Manuel des spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale

Entente et tarifs

ENTENTE

ENTENTE
RELATIVE À L'ASSURANCE MALADIE
ENTRE
LA MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
DU QUÉBEC
ET
L'ASSOCIATION DES SPÉCIALISTES EN CHIRURGIE BUCCALE ET MAXILLO-FACIALE DU QUÉBEC

TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

1.1 Dans cette entente, on entend par les termes :

RÉGIE : la Régie de l'assurance maladie du Québec;

LOI : la Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29) et ses amendements;

CHIRURGIEN BUCCAL ET MAXILLO-FACIAL : un dentiste visé par l'article 2 de cette entente.

On entend par les termes «Service», «service de chirurgie buccale» ou «service dentaire» un acte énuméré dans la nomenclature des services assurés établie en vertu de la loi.

ARTICLE 2. APPLICATION

2.1 Tout dentiste qui justifie d'un certificat de spécialiste en chirurgie buccale et maxillo-faciale délivré par l'Ordre des dentistes du Québec, est placé sous l'autorité de cette entente.

Il en est de même du dentiste porteur d'un certificat de spécialiste étranger dans cette discipline, auquel cette corporation professionnelle délivre un permis d'exercice restrictif ou temporaire.

2.2 Ne sont pas assujettis aux dispositions de cette entente :

    - le chirurgien buccal et maxillo-facial qui est fonctionnaire et auquel la Loi sur la fonction publique impose un service exclusif;

    - le chirurgien buccal et maxillo-facial qui fait partie du personnel cadre d'un établissement selon un contrat plein temps.

On ne considère pas comme membre du personnel cadre le chef d'un département clinique.

ARTICLE 3. REPRÉSENTATION

3.1 Le Ministre reconnaît l'Association comme le seul organisme représentatif des chirurgiens buccaux et maxillo-faciaux pour la négociation et l'application de toute entente relative aux services assurés ainsi qu'aux fonctions médico-administratives exercées en centre hospitalier.

Cette reconnaissance engage la Régie et tout établissement.

3.2 Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la Loi, le Ministre et l'Association peuvent, en exclusivité, conclure toute entente particulière portant sur l'un des objets de l'entente.

Aucune entente individuelle portant sur l'un des objets de l'entente ne peut intervenir entre un chirurgien buccal et maxillo-facial et soit le Ministre, la Régie ou un établissement. Toute telle entente individuelle est nulle de plein droit.

ARTICLE 4. PRÉCOMPTE DES COTISATIONS SYNDICALES

4.1 La Régie précompte sur la rémunération des professionnels de la santé placés sous l'autorité de cette entente, un montant égal aux cotisations que lui indique l'Association.

Elle y procède dans les trente (30) jours de la réception d'un avis de cotisation. Elle retient le pourcentage de cotisation indiqué par l'Association sur chaque paiement d'honoraires, jusqu'à concurrence du montant du précompte des cotisations syndicales.

4.2 Chaque mois, la Régie fait remise au secrétariat de l'Association, des sommes précomptées. Elle y joint un état cumulatif des retenues faites sur la rémunération de chaque cotisant.

4.3 Une fois l'an, la Régie transmet au secrétariat de l'Association, la liste des chirurgiens buccaux et maxillo-faciaux régis par cette entente; cette liste identifie leur établissement.

4.4 Le professionnel rémunéré comme chirurgien buccal et maxillo-facial pour des soins fournis hors du Québec, et qui adhère au régime d'assurance maladie, est assujetti au précompte, établi par cet article.

TITRE II. EXERCICE DE LA PROFESSION

ARTICLE 5. LIBERTÉS PROFESSIONNELLES

5.1 On reconnaît au chirurgien buccal et maxillo-facial ses libertés professionnelles.

Ainsi :

On respecte son droit d'exercer sa profession en cabinet privé.

On respecte sa liberté thérapeutique.

ARTICLE 6. CONTRÔLE MÉDICAL

6.1 La Régie s'abstient d'intervenir dans la pratique professionnelle du chirurgien buccal et maxillo-facial, sauf pour le strict exercice de sa fonction de contrôle.

S'il y a lieu, elle s'en remet aux instances habilitées par la loi.

ARTICLE 7. PRATIQUE HOSPITALIÈRE

PROTOCOLE

7.1 Tout chirurgien buccal et maxillo-facial doit avoir accès aux ressources d'un centre hospitalier pour y exercer sa discipline, eu égard aux dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant l'octroi des droits d'exercice.

7.2 Le chirurgien buccal et maxillo-facial affecté par une mesure de réorganisation institutionnelle, est muté près d'un centre hospitalier de la région, sans changement de son statut et de ses droits d'exercice.

Il exerce ce droit, s'il y a fermeture, fusion ou changement d'oeuvre du département clinique auquel il est attaché.

7.3 Ce protocole est une déclaration d'intention qui engage les parties négociantes.

Nul recours ne peut être intenté en vertu du présent article.

TITRE III. RÉGIME DE RÉMUNÉRATION ET DE PAIEMENT

ARTICLE 8. MODES DE RÉMUNÉRATION

8.1 Le chirurgien buccal et maxillo-facial est rémunéré selon le mode de l'acte.

Il peut également être rémunéré selon le mode de l'honoraire forfaitaire pour des fonctions médico-administratives, définies par cette entente.

ARTICLE 9. TARIF D'HONORAIRES

9.1 Les règles d'application du tarif déterminent les règles de paiement et les barèmes de rémunération.

Les règles d'application du tarif forment l'annexe I.

ARTICLE 10. RELEVÉ D'HONORAIRES

10.1 Un relevé d'honoraires est rédigé sur un formulaire de la Régie; on y inscrit les renseignements prescrits.

ARTICLE 11. PAIEMENT DES HONORAIRES

11.1 La Régie acquitte un relevé d'honoraires dans les quarante-cinq jours de sa réception.

11.2 Un relevé d'honoraires est apprécié par la Régie après son paiement.

À cette fin, elle peut demander au chirurgien buccal et maxillo-facial les renseignements exigibles en vertu de la loi ou de l'entente.

11.3 Un relevé d'honoraires incomplet peut être annulé. La Régie en notifie le chirurgien buccal et maxillo-facial et lui indique le renseignement omis.

Le chirurgien buccal et maxillo-facial présente un nouveau relevé d'honoraires.

11.4 La Régie peut, si elle constate une erreur de facturation, y remédier.

Elle joint au paiement un avis explicatif qui indique l'erreur commise et le redressement qu'elle a apporté au montant d'honoraires.

ARTICLE 12. REMBOURSEMENT D'HONORAIRES

12.1 La Régie obtient remboursement d'un paiement auquel elle prétend que le chirurgien buccal et maxillo-facial n'a pas droit en vertu de la loi ou de l'entente. Elle peut y procéder par compensation.

Il en est de même quant au relevé d'honoraires pour lequel le chirurgien buccal et maxillo-facial n'a pas, dans les trente jours d'une demande écrite de la Régie, fourni les renseignements exigibles.

12.2 Le délai pour demander remboursement d'honoraires est de trois ans; il est compté depuis le paiement du relevé.

12.3 La Régie doit, lors d'une compensation, en donner avis au chirurgien buccal et maxillo-facial et y indiquer le relevé litigieux, le montant du remboursement et les motifs de sa décision.

ARTICLE 13. DEMANDE DE RÉVISION

13.1 Le chirurgien buccal et maxillo-facial qui conteste un refus de paiement ou une demande de remboursement, peut présenter une demande de révision.

Il procède de la même manière s'il s'oppose au redressement d'honoraires effectué par la Régie pour cause d'erreur de facturation.

Le délai pour demander la révision est de trois mois; il court depuis la réception de l'avis du refus de paiement ou du redressement d'honoraires.

13.2 La Régie statue sur une demande de révision et communique sa décision au chirurgien buccal et maxillo-facial dans les quatre-vingt-dix (90) jours.

Si la Régie n'y fait pas droit, l'avis qu'elle en donne formule les motifs de la décision.

ARTICLE 14. CONCILIATION D'HONORAIRES

14.1 Chaque trimestre, la Régie informe l'Association des demandes de révision qu'elle a rejetées et elle reçoit ses représentations.

D'un commun accord, les délais pour la révision d'un relevé d'honoraires sont prolongés pour la période utile.

ARTICLE 15. INTÉRÊTS

15.1 Tout montant d'honoraires exigible qui n'est pas acquitté dans le délai prévu pour son paiement, porte un intérêt annuel.

Cet intérêt correspond au taux d'escompte de la Banque du Canada majoré de 1,5 pour cent; on applique le taux d'intérêt qui a cours au jour du paiement.

ARTICLE 16. MODALITÉS DE PAIEMENT

16.1 Selon la formule fournie par la Régie aux fins de recevoir tout versement, le paiement des honoraires est fait au chirurgien buccal et maxillo-facial ou au tiers qu'il autorise, soit :

• un groupe de dentistes ou de chirurgiens buccaux et maxillo-faciaux;

• une société de dentistes ou de chirurgiens buccaux et maxillo-faciaux dont il est membre;

• une société par actions visée au règlement sur l'exercice de la profession de dentiste en société et pour laquelle il exerce ses activités professionnelles.

La Régie y procède par chèque ou, lorsque le chirurgien buccal et maxillo-facial en fait la demande, par versement bancaire au compte du chirurgien buccal et maxillo-facial ou du tiers qu'il autorise.

Ce versement est réalisé dans un délai maximal de trois jours ouvrables après la date de paiement. Tout autre mode de paiement peut être convenu entre le Ministre et l'Association.

TITRE IV. CONCERTATION

ARTICLE 17. RÈGLEMENTATION ET DIRECTIVE

17.1 Le Ministre consulte l'Association sur tout projet de règlement d'application relatif aux soins de chirurgie buccale ou aux soins dentaires, dont il entend recommander l'adoption.

Il prend également cet avis en regard des directives qu'il entend publier et des règlements présentés par la Régie pour arrêté d'approbation.

TITRE V. PROCÉDURE D'ARBITRAGE

ARTICLE 18. DIFFÉREND

18.1 Un différend est logé par un chirurgien buccal et maxillo-facial ou l'Association, conformément au présent titre.

On distingue le différend en contestation d'honoraires et le différend collectif.

1. DIFFÉREND EN CONTESTATION D'HONORAIRES

18.2 Un chirurgien buccal et maxillo-facial auquel la Régie oppose un refus de paiement ou demande un remboursement, peut former un différend.

Ce différend doit être logé dans les six mois de la réception de la décision de la Régie.

L'Association peut, dans les mêmes circonstances, agir pour le compte d'un ou plusieurs chirurgiens buccaux et maxillo-faciaux.

18.3 Il n'y a pas ouverture au différend en contestation d'honoraires, si le litige est de la compétence exclusive de la Commission des affaires sociales.

2. DIFFÉREND COLLECTIF

18.4 L'Association peut former un différend collectif contre le Ministre, la Régie ou un établissement.

Elle peut ainsi soulever tout désaccord au sujet de l'application de cette entente.

Elle peut, de même, attaquer tout instrument administratif - tel une directive, une circulaire, un contrat d'affiliation ou un plan d'organisation - qu'elle prétend être en contravention de cette entente.

ARTICLE 19. ARBITRAGE

1. AVIS DE DIFFÉREND

19.1 Un différend est logé au moyen d'un avis adressé au greffier du conseil d'arbitrage qui en notifie sans délai les parties intéressées.

Cet avis de différend est rédigé au moyen du formulaire prévu en annexe de la présente entente, sauf s'il s'agit d'un différend logé par l'Association.

2. QUORUM

19.2 Tout différend est instruit devant un conseil d'arbitrage formé d'un président, assisté d'assesseurs.

Le président est nommé par les parties négociantes. Chacune d'elles choisit un assesseur.

On procède devant un président seul, si le plaignant en fait la demande.

3. DÉCISIONS

19.3 Les questions sont décidées par le président, après avis des assesseurs.

19.4 Le conseil d'arbitrage statue sur le bien-fondé du différend; s'il l'accueille, il ordonne le redressement qu'il estime approprié.

Il peut rendre toute ordonnance intérimaire qu'il estime équitable pour la sauvegarde des droits des parties.

19.5 Le conseil d'arbitrage peut ordonner sursis d'exécution si le plaignant conteste une demande de remboursement de la Régie et démontre prima facie une apparence de droit.

Une ordonnance de sursis d'exécution a effet pour une période de soixante (60) jours; elle ne peut être prolongée par le conseil d'arbitrage que du consentement des parties.

19.6 Un différend doit être entendu dans les soixante (60) jours de sa présentation.

Après ce délai, le président fixe une date d'audition.

19.7 Le conseil d'arbitrage rend sa sentence dans les soixante (60) jours de l'audition.

4. SENTENCE

19.8 Une sentence arbitrale doit être rendue par écrit et être motivée; elle contient, le cas échéant, le rapport dissident d'un assesseur.

Elle est transmise, sous pli recommandé, aux parties intéressées.

19.9 Tout montant que la Régie doit payer en exécution d'une sentence arbitrale porte intérêt au taux prévu par la loi en regard d'un remboursement exigible d'un chirurgien buccal et maxillo-facial. Cet intérêt court à compter de la présentation du différend.

5. FRAIS

19.10 Les honoraires du président sont répartis en parts égales entre les parties au différend.

Les honoraires d'un assesseur sont payés par la partie qui le nomme.

Les frais de sténographie sont assumés par la Régie.

6. GREFFIER

19.11 Le greffier du conseil d'arbitrage est nommé par le Ministre.

Il a pour mission de préparer le dossier d'arbitrage, de convoquer les parties, d'assigner les témoins et de voir au bon déroulement de l'audition.

Il agit selon les instructions du conseil d'arbitrage.

TITRE VI. DURÉE DE L'ENTENTE

ARTICLE 20. DURÉE DE L'ENTENTE

20.1 Cette entente prend effet le 1^er avril 2010 et se termine le 31 mars 2015.

CLAUSES TRANSITOIRES

Les parties conviennent que les tarifs qui seront convenus entre le Ministre de la Santé et des Services sociaux et l'Association des chirurgiens-dentistes relativement aux actes de diagnostic, à l'exception de la consultation, de restauration, d'endodontie, de prothèse acrylique ainsi qu'aux actes de chirurgie énumérés ci-après seront intégrés à l'entente :

     - ablation de dent

     - ablation de racine

     - exposition chirurgicale pour fins orthodontiques

     - incision et drainage d'un abcès

     - alvéolite

     - alvéoloplastie

     - frénectomie

     - gingivectomie

     - operculectomie

     - contrôle d'hémorragie

     - immobilisation d'une dent ébranlée par traumatisme

     - réimplantation d'une dent complètement exfoliée

ANNEXE I - RÈGLES D'APPLICATION DU TARIF

ANNEXE III - LETTRES D'ENTENTE ET ACCORD

LETTRE D'ENTENTE N^O 1

Vu l'entente relative au régime d'assurance maladie du 1^er mai 1983

LES PARTIES NÉGOCIANTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Nonobstant le paragraphe 2.9 et le deuxième alinéa du paragraphe 5.1 des règles d'application du tarif, lorsque le chirurgien buccal et maxillo-facial prend une radiographie panoramique en cabinet privé à une personne assurée de services de chirurgie buccale autre que celle visée au deuxième alinéa de l'article 3 de la Loi sur l'assurance maladie, le chirurgien buccal et maxillo-facial peut en obtenir compensation de la part de cette personne assurée.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 15^e jour de décembre 2003.

LETTRE D'ENTENTE N^O 5

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Si, au cours de la durée de l'Entente, des modifications étaient apportées aux conventions collectives applicables aux employés des secteurs public et parapublic concernant des conditions de rémunération, les dispositions de l'Entente seront ajustées en conséquence en appliquant à compter du 1^er janvier 2004, le pourcentage d'augmentation accordé à ces employés.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 15^e jour de décembre 2003.

LETTRE D'ENTENTE N^O 12

CONCERNANT LA FACTURATION DE LA CONSULTATION (CODES D'ACTE N^O 93220 ET N^O 93230)

Considérant les augmentations accordées dans le cadre du renouvellement de l'Entente, plus particulièrement celles accordées à la consultation;

Considérant la volonté des parties de s'assurer que le niveau moyen des augmentations accordées dans le cadre du renouvellement de l'Entente soit respecté;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. De suivre périodiquement le niveau de facturation de la consultation (codes d'acte n^o 93220 et  n^o 93230) à la suite des augmentations accordées le 1^er octobre 2013.

2. Dans l'éventualité où une augmentation significative au niveau de la fréquence d'utilisation de la consultation est constatée à la suite de la hausse des tarifs, les parties devront convenir des mesures de contrôle nécessaires et des correctifs, le cas échéant, afin de respecter le niveau moyen de l'ordre de 13,694 % des augmentations accordées pour les actes visés par ce redressement dans le cadre du renouvellement 2010-2015 de l'Entente.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1^er jour d'octobre 2013.

LETTRE D'ENTENTE ENTRE LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ET L'ASSOCIATION DES SPÉCIALISTES EN CHIRURGIE BUCCALE ET MAXILLO-FACIALE DU QUÉBEC

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

La présente lettre d'entente prévoit l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée pour la période du 1^er avril 2004 au 31 mars 2010.

ARTICLE 1. DÉTERMINATION D'UNE ENVELOPPE BUDGÉTAIRE

1.1 Une enveloppe budgétaire globale est déterminée pour chacune des périodes suivantes :

      - période du 1^er avril 2004 au 31 mars 2005 : 5 507 000 $;

      - période du 1^er avril 2005 au 31 mars 2006 : 5 761 000 $;

      - période du 1^er avril 2006 au 31 mars 2007 : 5 890 000 $.

      - période du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008 : 6 542 000 $;

      - période du 1^er avril 2008 au 31 mars 2009 : 7 257 000 $;

      - période du 1^er avril 2009 au 31 mars 2010 : 7 415 000 $;

1.2 L'enveloppe budgétaire globale prédéterminée à l'article 1.1 pour une période couvre la rémunération de l'ensemble des services rendus au cours de cette période par les chirurgiens buccaux et maxillo-faciaux dans le cadre du régime d'assurance maladie institué par la Loi sur l'assurance maladie et dans le cadre des autres programmes dont l'administration est confiée par la loi ou le gouvernement à la Régie de l'assurance maladie du Québec. Elle couvre également la rémunération des services rendus au cours de cette période par le chirurgien buccal et maxillo-facial désengagé au sens de la Loi sur l'assurance maladie ainsi que les services professionnels des chirurgiens buccaux et maxillo-faciaux hors-Québec inscrits au régime d'assurance maladie ainsi que les remboursements aux bénéficiaires pour des services dispensés hors-Québec selon le montant payé pour de tels services en vertu de l'entente.

Le versement d'une rémunération sous forme de forfait, de majoration de la rémunération de base, de mesures incitatives complémentaires ou supplémentaires à la rémunération de base, le paiement d'avantages sociaux ou le versement de périodes suivantes : divers montants, tels des primes, des suppléments, des indemnités, des frais ou des allocations, sont assumés à même l'enveloppe budgétaire d'une période, que la rémunération versée ou les paiements effectués pour les services rendus au cours de cette période le soient à titre de compensation, de rétroactivité, de remboursement ou autrement.

ARTICLE 2. ABROGÉ PAR L'AMENDEMENT N O 11.

ARTICLE 3. DÉTERMINATION DU SUIVI ET DE LA VÉRIFICATION DU COÛT DE LA RÉMUNÉRATION VERSÉE AUX CHIRURGIENS BUCCAUX ET MAXILLO-FACIAUX EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DE L'ENVELOPPE BUDGÉTAIRE GLOBALE PRÉDÉTERMINÉE.

3.1 Suivi du coût de la rémunération versée aux chirurgiens buccaux et maxillo- faciaux

3.1.1 Un suivi du coût de la rémunération versée aux chirurgiens buccaux en application de la présente lettre d'entente est effectué par les parties négociantes, selon le calendrier ci-après prévu, en vue d'assurer le respect de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée pour chacune des périodes d'application de la lettre d'entente.

À cette fin, la Régie prépare et transmet aux parties négociantes des prévisions budgétaires pour chaque période d'application.

Elle effectue d'abord une prévision initiale au cours du mois de janvier précédant chaque période d'application.

Cette prévision est, par la suite, révisée au cours des mois de mai, septembre et janvier de la période sous étude en fonction de la rémunération versée jusqu'alors aux chirurgiens buccaux et maxillo-faciaux.

3.1.2 Sur réception de ces prévisions, les parties négociantes procèdent à leur analyse en y apportant, s'il y a lieu, les corrections qu'elles jugent opportunes.

L'analyse doit tenir compte des tendances observées et, notamment, de l'effet prévisible sur la rémunération, des correctifs apportés par les mesures introduites par les parties négociantes.

3.1.3 Si, au terme de leur analyse, l'évaluation des parties négociantes démontre qu'un dépassement de l'enveloppe budgétaire prédéterminée pour une période est prévisible, des mesures correctives sont apportées par les parties négociantes afin d'assurer le respect de l'enveloppe budgétaire pour cette période.

3.2 Vérification finale

3.2.1 Une vérification finale du coût de la rémunération versée aux chirurgiens buccaux et maxillo-faciaux en application de la présente lettre d'entente est effectuée par les parties négociantes au cours du mois de septembre suivant la fin d'une période, en vue d'assurer le respect de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée pour chacune des périodes d'application de la lettre d'entente.

3.2.2 La vérification est effectuée sur la base des données statistiques établies par la Régie au cours du mois de septembre suivant chacune des périodes d'application de la lettre d'entente, en incluant le coût des demandes de paiement au Fichier des erreurs en attente de traitement (FERAT) ajusté selon l'article 3.2.3; ces données sont considérées comme représentant la totalité des honoraires ou des remboursements versés pour les services rendus au cours d'une période d'application.

3.2.3 Pour les données inscrites au FERAT, celles-ci sont ajustées selon la moyenne des pourcentages d'honoraires du FERAT payés au cours des deux périodes annuelles précédant la période concernée.

3.2.4 Advenant une non-atteinte de l'enveloppe budgétaire prédéterminée, le solde est mis en réserve et est utilisé pour couvrir un dépassement de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée au cours d'une période subséquente ou à d'autres fins à convenir par les parties.

3.2.5 Advenant que le coût des rémunérations payées pour les services rendus par les chirurgiens buccaux et maxillo-faciaux pendant une période d'application d'une entente, soit plus élevé que le montant de l'enveloppe budgétaire globale alloué par le gouvernement et qu'il n'y ait pas de réserve suffisante, chaque chirurgien buccal et maxillo-facial rembourse sa quote-part en proportion des honoraires qu'il a touchés de la Régie, pendant cette période.

Ce remboursement est effectué au cours de la période qui suit celle du dépassement, au moyen d'une ou de plusieurs retenues sur les honoraires du chirurgien buccal et maxillo-facial, selon les modalités arrêtées par le Ministre et l'Association.

ARTICLE 4. ABROGÉ PAR L'AMENDEMENT N O 11.

ARTICLE 5. APPLICATION

5.1 Cette lettre d'entente s'applique du 1^er avril 2004 au 31 mars 2010.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 22^e jour d'octobre 2007.

Accord n^o 2 - Entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et l'Association des spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale du Québec relatif au remboursement des frais de déplacement du Docteur François Blondeau.

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu entre les parties en vertu du paragraphe 3.2 de l'Entente relative à l'assurance maladie entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et l'Association des spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale du Québec intervenue le 1^er mai 1983.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Lorsqu'il se déplace à Blanc Sablon pour rendre des services, le D^r François Blondeau a droit au remboursement par la Régie de ses frais de transport, et ce, sur présentation de pièces justificatives, selon les frais réels encourus par l'utilisation d'un transport en commun (avion, train, taxi¹, etc.) ou pour la location d'une voiture² ou au taux de 0,86 $ du kilomètre (distance unidirectionnelle) pour l'utilisation de sa voiture personnelle.

Le temps de déplacement pour se rendre à Blanc Sablon ainsi que le temps de retour sont payés au taux horaire de 85,21 $. Le temps de déplacement est payé jusqu'à un maximum de neuf (9) heures par trajet. On calcule le temps de déplacement alloué en regard du mode de transport utilisé.

Le présent accord entre en vigueur le 1^er mai 2011.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1^er jour d'octobre 2013.

NOTE : ¹ L'utilisation du taxi comme moyen de transport doit être justifiée et est réservée à de courtes distances dont il faut indiquer les points de départ et de destination. De plus, l'utilisation du taxi n'est autorisée que pour compléter un trajet effectué au moyen d'un transport en commun.

NOTE : ² La location d'une voiture est autorisée pour compléter un trajet effectué au moyen d'un transport en commun qui ne permet pas au chirurgien buccal et maxillo-facial de se rendre dans la localité à desservir.

ANNEXE IV - RESSOURCEMENT DANS LES TERRITOIRES DÉSIGNÉS PAR LE MINISTRE

Pour l'information sur la rédaction de la demande de remboursement et sur les messages explicatifs, vous référer aux onglets spécifiques du manuel.

Vous pouvez consulter la liste des localités sous l'onglet Mesures incitatives.

1. Le chirurgien buccal et maxillo-facial qui a sa résidence principale et exerce sa profession sur une base régulière dans les territoires désignés par le Ministre peut bénéficier d'un séjour d'un maximum de vingt (20) jours de ressourcement après chaque période de douze (12) mois où il a exercé sa profession sur une base régulière dans ces territoires.

2. Le séjour de ressourcement doit s'effectuer dans le cadre d'un programme de perfectionnement, d'un programme de formation continue dans sa discipline ou dans le cadre d'un congrès de perfectionnement offert au Québec.

Toutefois, le chirurgien buccal et maxillo-facial peut avec l'accord préalable d'un comité de quatre (4) membres dont deux (2) sont désignés par le Ministre et deux (2) par l'Association se prévaloir d'un séjour de ressourcement à l'extérieur du Québec. Ne sont pas considérés comme séjours de ressourcement à l'extérieur du Québec ceux effectués à Ottawa, Campbellton (Nouveau-Brunswick) et dans la province de Terre-Neuve.

L'accord du comité porte limitativement sur la durée du séjour de ressourcement projetée ainsi que sur le mérite scientifique du programme ou du congrès de perfectionnement visé.

3. Le chirurgien buccal et maxillo-facial qui désire bénéficier d'un séjour de ressourcement doit informer la Régie régionale de la santé et des services sociaux ou le Conseil régional de la santé et des services sociaux de son territoire au moins un (1) mois avant la date du départ.

4. Le chirurgien buccal et maxillo-facial qui bénéficie d'un séjour de ressourcement a droit au remboursement des frais suivants :

     a) Un montant de 512 $ par jour de ressourcement à compter du 1^er octobre 2013.

     b) Le remboursement des frais de transport aller-retour du lieu de résidence au lieu de séjour de ressourcement (maximum 4 fois par année).

Les frais de transport lui sont remboursés par la Régie, sur présentation de pièces justificatives, selon les modalités suivantes :

les frais de transport sur présentation de pièces justificatives selon les frais réels encourus par l'utilisation d'un transport en commun (avion, train, taxi (*), etc) ou pour la location d'une voiture (**) ou au taux de 0,86 $ du kilomètre (distance unidirectionnelle) pour l'utilisation de sa voiture personnelle.

NOTE : (*) L'utilisation du taxi comme moyen de transport doit être justifiée et est réservée à de courtes distances dont il faut indiquer les points de départ et de destination. De plus, l'utilisation du taxi n'est autorisée que pour compléter un trajet effectué au moyen d'un transport en commun.

NOTE : (**) La location d'une voiture est autorisée pour compléter un trajet effectué au moyen d'un transport en commun qui ne permet pas au chirurgien buccal et maxillo-facial de se rendre dans la localité à desservir.

Ces frais sont remboursés au chirurgien buccal et maxillo-facial jusqu'à concurrence de l'équivalent du prix par avion d'un passage aller-retour vol régulier de la localité où il exerce ses fonctions jusqu'au point d'arrivée situé au Québec ou jusqu'à Montréal.

     c) Une allocation forfaitaire de 217 $ par jour de ressourcement pour la compensation des frais de séjour (logement, repas et autres frais) à compter du 1^er octobre 2013.

Le chirurgien buccal et maxillo-facial doit, pour obtenir remboursement, fournir à la Régie les pièces justificatives, incluant une attestation du séjour de perfectionnement. Cette rémunération et ce remboursement se font selon la procédure prévue à l'article 11 de l'Entente. Le chirurgien buccal et maxillo-facial doit produire à la Régie les pièces justificatives au plus tard un (1) mois après la prise de ce congé ou lors de sa facturation.

5. Le cumul des journées de ressourcement ne peut excéder quatre-vingt (80) jours. Lorsque le chirurgien buccal et maxillo-facial quitte les territoires visés par la présente annexe, ses journées accumulées doivent être prises dans l'année qui suit la date de son départ. Dans ce cas, il n'a droit qu'au remboursement prévu au paragraphe 4. a.

6. Les dispositions de la présente annexe entrent en vigueur le 1^er juin 1992 et le demeurent jusqu'à l'expiration de l'entente.

DÉSIGNATION DES TERRITOIRES AUX FINS DE L'APPLICATION DE L'ANNEXE IV DE L'ENTENTE MSSS - ASCBMFQ

Les territoires suivants sont désignés aux fins de l'application de l'annexe IV de l'entente MSSS - ASCBMFQ

    - La totalité de la région pour laquelle est instituée l'Agence de la santé et des services sociaux du Bas-Saint-Laurent;

    - La totalité de la région pour laquelle est instituée l'Agence de la santé et des services sociaux de la Gaspésie-Îles-de-La-Madeleine;

    - La totalité de la région pour laquelle est instituée l'Agence de la santé et des services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue;

    - La totalité de la région pour laquelle est instituée le centre régional de santé et des services sociaux de la Baie-James;

    - Les localités de Parent, Sanmaur, Clova, Casey et Lac Cooper, toutes situées dans la région pour laquelle est instituée l'Agence de la santé et des services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec;

    - La totalité de la région pour laquelle est instituée la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik;

    - La totalité de la région pour laquelle est institué le Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James.

ANNEXE V - CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DE LA GARDE EN DISPONIBILITÉ EFFECTUÉE PAR LES SPÉCIALISTES EN CHIRURGIE BUCCALE ET MAXILLO-FACIALE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. OBJET

1.1 Sont instaurés des suppléments pour la garde en disponibilité accomplie par le spécialiste en chirurgie buccale et maxillo-faciale (chirurgien buccal), afin de favoriser la continuité des services en traumatologie maxillo-faciale dans les établissements désignés.

2. APPLICATION

2.1 Un supplément de garde en disponibilité est payable au chirurgien buccal et maxillo-facial qui, au cours d'une journée, en vertu de la liste de garde préparée par le chef de département ou de service, est assigné de garde en établissement désigné.

2.2 Le montant du supplément de garde en disponibilité peut varier :

    - selon qu'il s'agisse d'une garde locale ou d'une garde multi-établissements;

    - selon que la garde soit effectuée en semaine, du lundi au vendredi, ou le samedi, le dimanche ou un jour férié stipulé à la règle 1.8 de l'annexe I.

3. DÉFINITIONS

3.1 La garde locale correspond à la garde en disponibilité effectuée par un chirurgien buccal et maxillo-facial qui est assigné de garde dans un établissement.

3.2 La garde multi-établissements correspond à la garde en disponibilité effectuée par un chirurgien buccal et maxillo-facial qui est assigné de garde dans un établissement afin de couvrir, à partir de cet établissement, la garde en disponibilité d'un ou de plusieurs autres établissements désignés.

4. ÉTABLISSEMENTS VISÉS

4.1 Les établissements où s'applique un supplément de garde en disponibilité sont désignés par les parties négociantes.

5. RÉMUNÉRATION

Supplément de garde

5.1 Le montant du supplément de garde en disponibilité payable au chirurgien buccal et maxillo-facial qui est assigné de garde dans un établissement désigné, est :

    - pour une garde locale : 120 $ par jour, du lundi au vendredi, et 240 $ par jour le samedi, le dimanche ou un jour férié.

    - pour une garde multi-établissements : 180 $ par jour, du lundi au vendredi, et 360 $ par jour le samedi, le dimanche ou un jour férié.

6. RÈGLES D'APPLICATION ET LIMITATIONS

6.1 Un seul supplément de garde locale est payable par jour, par établissement.

Il en est de même pour la garde multi-établissements, où un seul supplément est payable par jour, pour le groupe d'établissements désignés.

6.2 Un supplément de garde locale ne peut être réclamé, au cours d'une journée, pour un établissement donné, lorsqu'un supplément de garde multi-établissements est réclamé pour cet établissement au cours de cette journée.

6.3 Un chirurgien buccal et maxillo-facial ne peut réclamer plus d'un supplément de garde en disponibilité par jour.

7.  AVIS

7.1 La Régie de l'assurance maladie du Québec donne suite aux avis transmis par les parties négociantes aux fins de l'application de la présente annexe.

8.  ENTRÉE EN VIGUEUR

8.1 La présente annexe entre en vigueur le 1^er octobre 2007.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 22^e jour d'octobre 2007.

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DÉSIGNÉS PAR LES PARTIES NÉGOCIANTES

(EN RELATION AVEC L'ANNEXE V DE L'ENTENTE MSSS - ASCBMFQ)

Pour la garde locale

• Hôpital Maisonneuve-Rosemont - Pavillon Maisonneuve / Pavillon Lamoureux

• Hôpital Général Juif - Sir Mortimer B. Davis

• Hôpital Cité-de-la-Santé

• CSSS Gatineau - Pavillon de Hull

• Centre hospitalier Hôtel-Dieu d'Amos

• Centre hospitalier régional de Trois-Rivières - Pavillon Sainte-Marie

• Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke - Hôtel-Dieu

• Hôpital de l'Enfant-Jésus

• Hôtel-Dieu de Lévis

• Centre hospitalier régional du Grand-Portage

• Centre hospitalier Anna Laberge

• Hôpital Pierre-Le Gardeur

• Hôpital général de Montréal

• Hôpital de Verdun

• Hôpital du Haut-Richelieu

• Hôpital Honoré-Mercier

• Hôpital Charles LeMoyne

• Hôpital régional de Saint-Jérôme

• Hôtel-Dieu de Sorel

• Notre-Dame du CHUM

Pour la garde multi-établissements

Ne pas inscrire de NAM.

Garde locale

Inscrire l'établissement désigné dans lequel la garde est effectuée dans la section Lieu de dispensation.   

 Garde multi-établissements

Inscrire :  

- l'établissement désigné dans lequel la garde est effectuée (Cet établissement prend en charge) dans la section Lieu de dispensation;

- la situation de lieu en référence Lieu de la prise en charge lors d'une garde multi-établissements;

- l'établissement pour lequel une garde à distance est nécessaire (Établissements pris en charge) dans la section Lieu en référence.

Vous pouvez mettre plus d'un établissement pris en charge, s'il y a lieu.

ANNEXE VII - CONCERNANT L'INSTAURATION D'UN PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL ET DE MAINTIEN DES COMPÉTENCES

1. OBJET

La présente annexe a pour objet la mise en place d'un programme de développement professionnel et de maintien des compétences pour les chirurgiens buccaux et maxillo-faciaux.

Ce programme prévoit l'octroi, à chaque chirurgien buccal et maxillo-facial admissible, d'un montant forfaitaire par demi-journée, pour les activités de développement professionnel et de maintien des compétences reconnues auxquelles il participe (ci-après les « demi-journée de ressourcement »).

2. ADMISSIBILITÉ

2.1 Les mesures prévues à cette annexe s'appliquent au chirurgien buccal et maxillo-facial qui a une pratique active dans le cadre du régime d'assurance maladie. Elles ne s'appliquent toutefois pas au chirurgien buccal et maxillo-facial qui bénéficie des modalités de ressourcement dans les territoires désignés prévues à l'Annexe IV de l'Entente.

2.2 Les critères de pratique active sont déterminés périodiquement par les parties négociantes et transmis à la Régie aux fins d'application de ce programme.

3. MODALITÉS D'APPLICATION

3.1 Le chirurgien buccal et maxillo-facial bénéficie d'un maximum de quatorze (14) demi-journées de ressourcement par année civile. Les demi-journées de ressourcement sont calculées et octroyées au crédit du chirurgien buccal et maxillo-facial à raison d'une demi-journée de ressourcement pour chaque tranche de dix mille dollars (10 000 $) de gains de pratique payés par la Régie au cours de l'année civile.

3.2 Le chirurgien buccal et maxillo-facial peut utiliser ses demi-journées de ressourcement par anticipation, jusqu'à concurrence de quatorze (14) demi-journées par année civile. À la fin d'une année civile, s'il a utilisé, par anticipation, plus de demi-journées de ressourcement que ce à quoi il a droit en vertu du paragraphe 3.1, les demi-journées en excédent viennent réduire le nombre de demi-journées auquel il a droit lors de l'année subséquente.

3.3 Les demi-journées de ressourcement peuvent être utilisées tous les jours de la semaine. Le chirurgien buccal et maxillo-facial qui réclame le paiement d'une demi-journée de ressourcement ne peut réclamer le paiement d'autres honoraires de la Régie au cours de la même période.

3.4 Les demi-journées de ressourcement non utilisées au cours d'une année ne peuvent être cumulées. Elles ne peuvent également faire l'objet d'une indemnisation.

3.5 Le chirurgien buccal et maxillo-facial qui participe à une activité de ressourcement reconnue doit donner un préavis d'un (1) mois au chef de département ou de service.

3.6 Le chirurgien buccal et maxillo-facial qui participe à une activité de ressourcement reconnue a droit au paiement d'un montant forfaitaire de deux cent cinquante-six dollars (256 $) par demi-journée de ressourcement à compter du 1^er avril 2013.

Une activité de trois (3) heures permet l'utilisation d'une demi-journée de ressourcement. Une activité de six (6) heures permet l'utilisation de deux (2) demi-journées de ressourcement. Un maximum de deux (2) demi-journées est payable par jour.

3.7 Le chirurgien buccal et maxillo-facial doit, pour obtenir paiement de ce montant forfaitaire, fournir à la Régie les pièces justificatives.

4. ACTIVITÉS DE RESSOURCEMENT RECONNUES

4.1 Seules les activités de développement professionnel et de maintien des compétences reconnues par les parties négociantes peuvent donner droit aux avantages prévus au présent programme.

4.2 Sont reconnues les activités qui répondent à l'un ou l'autre des critères suivants :

i.         Les activités d'apprentissage collectif agréées

Les activités d'apprentissage collectif agréées sont des activités de développement professionnel et de maintien des compétences d'une durée minimale de trois (3) heures consécutives et qui sont dispensées de façon conforme aux normes d'un prestataire agréé en matière d'éducation et d'éthique.

Est considérée comme prestataire agréé, toute organisation évaluée comme telle par l'Ordre des dentistes du Québec.

ii.        Les stages de formation et de perfectionnement

Les stages de formation ou de perfectionnement sont des activités d'une durée minimale de trois (3) heures consécutives, planifiées en collaboration avec un mentor ou un superviseur et qui portent sur l'acquisition de nouvelles connaissances ou compétences ou sur leur maintien. Ces stages d'apprentissage sont mis en place après la détermination d'un besoin ou d'un objectif, par exemple par rapport au milieu de pratique.

Un stage de formation ou de perfectionnement comporte un plan d'apprentissage élaboré individuellement ou en collaboration avec les pairs ou les mentors. Le chirurgien buccal et maxillo-facial exerce sous la direction d'un mentor ou d'un superviseur, qui lui donne une rétroactivité relative aux objectifs d'apprentissage atteints.

Tout chirurgien buccal et maxillo-facial qui souhaite faire reconnaître un stage de formation ou de perfectionnement aux fins de l'application du présent programme doit transmettre une demande à cet effet aux parties négociantes au moins un (1) mois avant le début du stage.

5. COMITÉ CONJOINT

5.1 Les parties négociantes forment un comité conjoint aux fins de l'application du programme prévu à la présente annexe.

5.2 Le comité conjoint a pour principale fonction d'évaluer les demandes de reconnaissance de stage de formation ou de perfectionnement transmises par les chirurgiens buccaux et maxillo-faciaux en vertu de l'alinéa 4.2 ii. 

De plus, le comité conjoint peut se prononcer sur toute activité de développement professionnel et de maintien des compétences prévue à l'alinéa 4.2 i. lorsque cette implication est nécessaire afin de bien cerner si une activité satisfait ou non aux conditions prévues à cet alinéa.

5.3 La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes et comporte l'information nécessaire à l'application du présent programme.

6. MISE EN VIGUEUR

La présente annexe entre en vigueur le 1^er avril 2013. Toutefois, aux fins de l'application du paragraphe 3.1, on tient compte des gains de pratique du chirurgien buccal et maxillo-facial à compter du 1^er janvier 2013.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1^er jour d'octobre 2013.

ANNEXE VIII - CONCERNANT LE VERSEMENT DE LA RÉTROACTIVITÉ SUR LES SERVICES VISÉS AUX CLAUSES TRANSITOIRES

1. MONTANT FORFAITAIRE VERSÉ

Les parties conviennent qu'à la suite de la signature du renouvellement de l'entente pour la période du 1^er avril 2010 au 31 mars 2015, des montants doivent être versés par la Régie pour les services visés aux clauses transitoires aux chirurgiens buccaux et maxillo-faciaux visés par l'Entente. Ces montants seront versés sous forme de montants forfaitaires selon les modalités décrites ci-après :

2. MODALITÉS DE CALCUL

2.1 La Régie versera, le ou vers le 31 octobre 2013, à chaque chirurgien buccal et maxillo-facial une rétroactivité de :

• 0,50 % sur les honoraires gagnés du 1er avril 2010 au 31 mars 2011; section...

• 4,54 % sur les honoraires gagnés du 1^er avril 2011 au 31 mars 2012;

• 32,167 % sur les honoraires gagnés du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.

2.2 La Régie versera à chaque chirurgien buccal et maxillo-facial, le ou vers le 31 octobre 2013, pour la période du 1^er décembre 2012 au 31 mars 2013, une rétroactivité correspondant à l'écart entre les honoraires versés et ceux auxquels il aurait eu droit suite à l'application des nouveaux tarifs convenus avec l'Association des chirurgiens dentistes du Québec (ACDQ) au 1^er décembre 2012.

2.3 La Régie versera à chaque chirurgien buccal et maxillo-facial, le ou vers le 31 mai 2014, pour la période du 1^er avril 2013 au 30 septembre 2013, une rétroactivité correspondant à l'écart entre les honoraires versés et ceux auxquels il aurait eu droit suite à l'application des nouveaux tarifs convenus avec l'ACDQ au 1^er avril 2013.

3. MODALITÉS D'APPLICATION

Le paiement de la Régie au chirurgien buccal et maxillo-facial doit être accompagné d'un relevé.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1^er jour d'octobre 2013.

ANNEXE IX - CONCERNANT LE VERSEMENT DE LA RÉTROACTIVITÉ SUR LES SERVICES NON VISÉS AUX CLAUSES TRANSITOIRES

1. MONTANT FORFAITAIRE VERSÉ

Les parties conviennent qu'à la suite de la signature du renouvellement de l'entente pour la période du 1^er avril 2010 au 31 mars 2015, des montants doivent être versés par la Régie pour les services non visés aux clauses transitoires aux chirurgiens buccaux et maxillo-faciaux visés par l'Entente. Ces montants seront versés sous forme de montants forfaitaires selon les modalités décrites ci-après :

2. MODALITÉS DE CALCUL

 2.1 La Régie versera, le ou vers le 31 octobre 2013, à chaque chirurgien buccal et maxillo-facial une rétroactivité de :

• 0,50 % sur les honoraires gagnés du 1er avril 2010 au 31 mars 2011;

• 1,254 % sur les honoraires gagnés du 1^er avril 2011 au 31 mars 2012;

• 2,266 % sur les honoraires gagnés du 1^er avril 2012 au 31 mars 2013.

2.2 La Régie versera à chaque chirurgien buccal et maxillo-facial, le ou vers le 31 mai 2014, pour la période du 1^er avril 2013 au 30 septembre 2013, une rétroactivité de 7,178 % sur les honoraires gagnés, à l'exception des honoraires de supplément de garde en disponibilité prévus au paragraphe 5.1 de l'Annexe V et des jours de ressourcement prévus aux alinéas a) et c) de l'article 4 de l'Annexe IV.

2.3 La Régie versera à chaque chirurgien buccal et maxillo-facial, le ou vers le 31 mai 2014, pour la période du 1^er avril 2013 au 30 septembre2013, une rétroactivité de 20 % sur les honoraires de supplément de garde en disponibilité prévus au paragraphe 5.1 de l'Annexe V.

2.4 La Régie versera à chaque chirurgien buccal et maxillo-facial, le ou vers le 31 mai 2014, pour la période du 1^er avril 2013 au 30 septembre 2013, une rétroactivité de 32,9 % sur les jours de ressourcement prévus aux alinéas a) et c) de l'article 4 de l'Annexe IV.

3. MODALITÉS D'APPLICATION

Le paiement de la Régie au chirurgien buccal et maxillo-facial doit être accompagné d'un relevé répartissant le montant forfaitaire selon le pourcentage des honoraires ayant servi au calcul du montant forfaitaire et selon l'année budgétaire au cours de laquelle les services ont été rendus.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1^er jour d'octobre 2013.

ANNEXE X - CONCERNANT LA NON-ATTEINTE ACCUMULÉE AU 31 MARS 2010 DE L'ENVELOPPE BUDGÉTAIRE GLOBALE PRÉDÉTERMINÉE POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2004 AU 31 MARS 2010

CONSIDÉRANT l'entente intervenue entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et l'Association des spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale du Québec pour la période du 1^er avril 2010 au 31 mars 2015;

CONSIDÉRANT l'abandon du mécanisme d'enveloppe globale prédéterminée à compter du 1^er avril 2010;

CONSIDÉRANT la non-atteinte accumulée au 31 mars 2010 de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée pour la période du 1^er avril 2004 au 31 mars 2010 de 1 292 622,98 $;

CONSIDÉRANT le paragraphe 3.2.4 de la Lettre d'entente entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et l'Association des spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale du Québec;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

La Régie versera, le ou vers le 1^er août 2013 à chaque chirurgien buccal et maxillo-facial ayant des honoraires gagnés en 2011-2012 un montant forfaitaire équivalent à environ 6 % du montant total des honoraires qu'il a gagné au cours de la période du 1^er avril 2009 au 31 mars 2012, le tout de façon à assurer que le montant total à verser à l'ensemble des chirurgiens buccaux et maxillo-faciaux admissibles corresponde au montant de la non-atteinte accumulée au 31 mars 2010 suite à l'application de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée pour la période du 1^er avril 2004 au 31 mars 2010.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1^er jour d'octobre 2013.

7. RÈGLES D'APPLICATION DU TARIF

(Annexe I de l'entente)

RÈGLES GÉNÉRALES

1.1 Le chirurgien buccal et maxillo-facial est rémunéré en vertu du présent tarif d'honoraires pour tout service assuré qu'il a lui-même fourni à une personne assurée.

Toutefois, le chirurgien buccal et maxillo-facial peut se faire assister par du personnel auxiliaire pour dispenser un service assuré.

Les actes pour lesquels le chirurgien buccal et maxillo-facial se fait assister par du personnel auxiliaire, dans le cadre du régime, demeurent sous la responsabilité et la surveillance immédiate du chirurgien buccal et maxillo-facial traitant.

Le chirurgien buccal et maxillo-facial qui fournit des services avec le concours d'un dentiste résident dans le cadre d'un programme d'enseignement approuvé par une université est rémunéré en vertu du présent tarif d'honoraires et règles d'application. À cette fin, il doit être présent auprès de la personne assurée et s'identifier lors de la dispensation du service et y participer.

Nul honoraire n'est payable au chirurgien buccal et maxillo-facial qui voit une personne assurée dont il n'est pas le chirurgien buccal et maxillo-facial traitant ou le chirurgien buccal et maxillo-facial consultant, dans le cadre d'activités d'enseignement, de recherche ou d'intérêt scientifique.

1.2 Le chirurgien buccal et maxillo-facial peut soumettre une demande de considération spéciale :

a) pour un acte posé plus souvent que convenu à l'entente; l'acte est alors rémunéré au tarif déjà fixé pour cet acte;

b) pour un acte posé dans des circonstances hors de l'ordinaire justifiant un honoraire majoré;

c) pour un acte codifié au tarif avec la mention « considération spéciale » (C.S.).

Une demande de considération spéciale est soumise au moyen d'un relevé d'honoraires qui indique le montant des honoraires demandés; elle comporte, en outre, les renseignements appropriés qui permettent de l'apprécier.

La Régie effectue le paiement du relevé d'honoraires.

La Régie fixe le montant dû au chirurgien buccal et maxillo-facial, le cas échéant, elle majore le montant des honoraires demandés ou obtient un remboursement.

Advenant un remboursement, le chirurgien buccal et maxillo-facial peut loger un différend en contestation de la décision de la Régie.

1.3 La rémunération pour l'acte et le coût de la substance lors d'une anesthésie locale ou régionale est comprise dans la rémunération de l'acte qui l'a nécessitée, à moins qu'il n'en soit fait mention différente au tarif.

1.4.1 Tous les actes de restauration et d'endodontie sont rémunérés à soixante-six et deux tiers pourcent (66^2/3 %) du tarif établi.

1.4.2 Tous les actes de restauration et d'endodontie posés sous anesthésie générale sont rémunérés à cinquante-quatre pourcent (54 %) du tarif établi.

1.5 Pour les fins d'identification, les dents sont numérotées comme suit :

Dent surnuméraire

Toute dent ne correspondant pas au tableau ci-dessus selon le nombre est, lors d'une même intervention, numérotée comme suit : 01 pour la première, 02 pour la seconde et ainsi de suite.

1.6 Sont dites antérieures, la centrale, la latérale et la canine.

1.7 L'inscription au dossier des éléments suivants est partie essentielle de la rémunération prévue à l'entente :

a) les éléments pertinents de l'anamnèse;

b) les données pertinentes résultant de l'observation;

c) le cas échéant :

         - les clichés radiologiques

         - la prescription de médicaments

         - le procédé opératoire

Supplément par personne assurée

1.8 Un supplément par personne assurée est payé pour tout acte posé, en cabinet privé, le dimanche et les jours fériés ci-après énumérés, ainsi que pour celui posé entre 23 heures et 7 heures les autres jours.

Sont fériés les jours suivants :

 1er janvier

2 janvier

Vendredi saint

Lundi de Pâques

Journée nationale des patriotes

Fête nationale du Québec

Fête du Canada

Fête du Travail

Action de grâces

24 décembre

25 décembre

26 décembre

31 décembre

1.9 Le chirurgien buccal et maxillo-facial auquel un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés fait appel comme consultant, est remboursé par la Régie de ses frais de déplacement.

L'indemnité est de 0,86 $ par kilomètre (distance unidirectionnelle). On compte la distance du point de sortie de la municipalité de laquelle le déplacement est entrepris jusqu'au centre hospitalier.

Seuls sont remboursés les déplacements de plus de 40 kilomètres.

1.10 Supplément pour enfant de moins de six ans

Lorsque des services assurés sont dispensés à un enfant de moins de six ans, un supplément par séance est payé au chirurgien buccal et maxillo-facial. Toutefois, si au cours d'une séance le chirurgien buccal et maxillo-facial a recours à l'anesthésie générale, cette règle ne s'applique pas.

1.11 Supplément pour l'asepsie

Lorsque des services assurés sont dispensés à une personne assurée en cabinet privé et sont facturés à la Régie, un supplément pour l'asepsie est payable par séance. Pour les prothèses dentaires, cette règle s'applique seulement une fois lors de la mise en bouche. Cette règle ne s'applique pas si au cours d'une séance le chirurgien buccal et maxillo-facial a recours à l'anesthésie générale.

2.0 La règle de tarification qui suit, a trait aux soins d'urgence donnés dans les centres hospitaliers de soins généraux et spécialisés.

1.0 Le chirurgien buccal et maxillo-facial qui est appelé pour une urgence pendant l'horaire de garde, a droit au paiement d'honoraires majorés ou, si cela est plus avantageux, au forfait de l'urgence. Le chirurgien buccal et maxillo-facial indique au relevé d'honoraires le nom du professionnel qui l'a appelé et l'heure de l'appel.

L'horaire de garde comprend : en semaine, la période comprise entre 19 heures et 7 heures; le week-end; et les jours fériés.

2. Les honoraires majorés sont établis comme suit :

    - La majoration est de la moitié pour les soins donnés entre 0 et 7 heures et du tiers, pendant le reste de l'horaire de garde.

    - On détermine la majoration en regard de l'heure du début du service rendu.

    - La majoration d'honoraires touche l'ensemble des soins donnés en cette occasion; le cas échéant, on l'applique au tarif  de l'honoraire global.

3. Le forfait de l'urgence est de 100,45 $ entre 0 et 7 heures et de 60,50 $ pendant le reste de l'horaire de garde.

Un forfait de l'urgence de 60,50 $ est également payé au chirurgien buccal et maxillo-facial qui se rend au centre hospitalier pour des soins d'urgence le jour en semaine.

Ce forfait est un honoraire global : sont compris tous les soins donnés par le chirurgien buccal et maxillo-facial pendant le temps qu'il a passé au centre hospitalier.

4. Est considéré férié un jour de congé accordé au personnel infirmier du centre hospitalier qui coïncide avec la date d'une fête légale ou, si elle tombe le week-end, le jour de sa célébration.

Les fêtes légales sont les 1^er et 2 janvier, le lundi de Pâques, la fête nationale du Québec, la fête du Canada, la fête du Travail, l'Action de grâces, la fête de Noël et le 26 décembre.

2.01 Visite

La visite pour traitement médical est celle faite à un patient hospitalisé dont il est le chirurgien buccal et maxillo-facial traitant pour un examen ou un traitement médical. Le chirurgien buccal et maxillo-facial doit indiquer au relevé d'honoraires le motif de la visite, le diagnostic et, le cas échéant, le traitement.

Les visites pour traitement médical s'appliquent à tout suivi post examen complet, consultation ou post opératoire. Le chirurgien buccal et maxillo-facial a droit à un maximum de neuf (9) visites de traitement au cours des 365 jours suivant l'examen complet, la consultation ou l'intervention chirurgicale, dont trois (3) visites peuvent être facturées au cours des deux (2) premiers mois et six (6) autres visites au cours des dix (10) mois suivant, sous réserve d'un maximum d'une (1) visite de traitement par mois.

La visite de contrôle en centre hospitalier est celle faite par le chirurgien buccal et maxillo-facial pour contrôler l'évolution de l'état d'un patient, qu'il en soit ou non le chirurgien buccal et maxillo-facial traitant.

Le chirurgien buccal et maxillo-facial qui revoit un patient chez lequel il a pratiqué une chirurgie peut se prévaloir du tarif de la visite de contrôle, sauf lorsqu'il s'agit des chirurgies suivantes :

    - Ablation de dent ou de racine;

    - Alvéolectomie, tubéroplastie, alvéoloplastie et gingivectomie;

    - Exérèse d'excès de muqueuse;

    - Ablation de torus;

    - Traitement de glandes salivaires.

Les visites de contrôle s'appliquent à tout suivi post examen complet, consultation ou post opératoire. Le chirurgien buccal et maxillo-facial a droit à un maximum de neuf (9) visites de contrôle au cours des 365 jours suivant l'examen complet, la consultation ou l'intervention chirurgicale, dont trois (3) visites peuvent être facturées au cours des deux (2) premiers mois et six (6) autres visites au cours des dix (10) mois suivant, sous réserve d'un maximum d'une (1) visite de contrôle par mois.

DIAGNOSTIC

L'examen

2.2 L'examen est l'analyse de l'état buccal et maxillo-facial de la personne assurée par un chirurgien buccal et maxillo-facial, comprenant :

 1) l'anamnèse pertinente;

 2) l'observation de l'ensemble de la structure buccale et maxillo-faciale;

 3) l'image radiologique, si nécessaire;

 4) les recommandations à la personne assurée et, s'il y a lieu, la prescription de médicaments;

 5) l'inscription au dossier des données significatives

2.3 Le chirurgien buccal et maxillo-facial convient pour une même personne assurée de ne réclamer aucun autre examen, à moins qu'il ne se soit écoulé 365 jours depuis le premier examen.

Toutefois, lorsque la personne assurée est suivie pour des fins oncologiques par un chirurgien buccal et maxillo-facial en établissement, le chirurgien buccal et maxillo-facial peut réclamer un deuxième examen par période de 365 jours. Les établissements visés sont ceux désignés au Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie. 

Examen d'urgence

2.4 L'examen d'urgence est l'appréciation d'un aspect de la santé buccale ou maxillo-faciale en raison d'une condition particulière qui selon le chirurgien buccal et maxillo-facial ou le patient exige une attention immédiate et comprenant :

1) l'anamnèse pertinente;

2) l'observation de l'ensemble ou d'une partie de la structure buccale et maxillo-faciale;

3) l'image radiologique, si nécessaire;

4) les recommandations à la personne assurée et, s'il y a lieu, la prescription de médicaments;

5) l'inscription au dossier des données significatives.

2.5 Le chirurgien buccal et maxillo-facial doit indiquer sur sa demande de paiement le motif de l'examen d'urgence, si, au cours de la même séance, il n'a dispensé aucun service assuré de restauration, d'endodontie ou de chirurgie.

Consultation

2.6 La consultation est l'examen clinique d'une personne assurée pratiqué par un chirurgien buccal et maxillo-facial à la suite de la demande d'un autre chirurgien buccal et maxillo-facial, d'un dentiste ou d'un médecin, qui le sollicite par écrit en raison de la gravité ou de la complexité du cas. Le chirurgien buccal et maxillo-facial consulté soumet son opinion et ses recommandations par écrit au chirurgien buccal et maxillo-facial traitant, au dentiste ou au médecin. Le rapport ainsi soumis est un compte rendu élaboré comprenant, entre autres, la description des symptômes, les résultats d'examen, le diagnostic, le plan de traitement et le pronostic.

Un maximum d'une (1) consultation par patient par 365 jours pour le même motif est payable au chirurgien buccal et maxillo-facial.

Une consultation ne peut être facturée à titre de visite de contrôle ou d'examen.

2.7 Abrogé.

2.8 Lorsqu'un chirurgien buccal et maxillo-facial sollicite une consultation, il fournit l'image radiologique obtenue à l'occasion de son examen.

Radiographie

2.9 La rémunération de la radiographie, soit le coût du matériel, la prise de radiographie et l'interprétation, est comprise dans la rémunération de l'examen, de l'examen d'urgence, de la consultation ou de tout autre service assuré rendu à la personne assurée.

RESTAURATION

3.1 La rémunération pour un acte de restauration comprend tout procédé nécessaire à son accomplissement, notamment le coût de tout matériau à l'exception de ceux spécifiquement mentionnés au tarif.

3.2 Lors d'un acte de restauration ou d'endodontie sur les dents centrales et latérales primaires d'une personne assurée âgée de 9 ans et plus et sur les canines et molaires primaires d'une personne assurée âgée de 12 ans et plus, le chirurgien buccal et maxillo-facial fournit une note explicative sur la demande de paiement.

3.3 La rémunération du polissage est comprise dans la rémunération de la restauration.

Restauration sur dent antérieure

3.4 Les services de restauration sur les dents antérieures sont identifiés et rémunérés comme suit :

3.5.1 Pendant une période de cent quatre-vingt (180) jours, aucune combinaison de codes ou de classes sur une même dent ne devra excéder les honoraires rattachés à la reconstitution complète du tiers incisif.

3.5.2 Sur une dent antérieure, un même service d'obturation est rémunéré une fois par trois cent soixante-cinq (365) jours sauf si l'obturation doit être reprise à la suite d'une pulpotomie ou d'une pulpectomie sur une dent primaire ou d'un traitement d'endodontie sur une dent permanente pour une personne assurée admissible de moins de 13 ans.

3.5.3 Une couronne préfabriquée ou une facette ne constitue pas une reconstitution complète d'une dent.

Restauration sur dent postérieure

3.6 Lorsqu'une ou plusieurs cavités sur une surface ne s'étendent pas au-delà du premier tiers (1/3) d'une autre surface qui lui est contiguë, cette ou ces cavités est (sont) réputée(s) être située(s) sur une même surface.

Sous réserve de ce qui précède, lorsqu'une cavité s'étend sur plusieurs surfaces contiguës, la rémunération de l'obturation correspond à celle fixée pour chaque combinaison de surfaces mentionnée ci-dessous.

3.7 Pour fins de rémunération sur les molaires primaires, les molaires permanentes et les prémolaires, les surfaces sont identifiées comme suit :

3.8 Le tarif pour un service d'obturation sur les molaires primaires, les molaires permanentes et les prémolaires est établi selon une valeur de base plus une valeur additionnelle par surface obturée.

3.9 Une seule valeur de base est rémunérée par dent par période de trois cent soixante-cinq (365) jours.

3.10 Une même surface par dent est rémunérée une fois par période de trois cent soixante-cinq (365) jours sauf si l'obturation doit être reprise à la suite d'une pulpotomie ou d'une pulpectomie sur une dent primaire ou d'un traitement d'endodontie sur une dent permanente pour une personne assurée admissible de moins de 13 ans.

En amalgame

En matériau esthétique

3.11 Un service d'obturation en matériau esthétique est rémunéré sur une surface buccale ou mésiale d'une prémolaire supérieure.

Tenon par restauration

Couronne préfabriquée

3.12 La couronne préfabriquée est rémunérée une fois par dent par période de trois cent soixante-cinq (365) jours.

Recimentation d'une couronne préfabriquée

3.13 Le tarif pour la recimentation d'une couronne préfabriquée par le même chirurgien buccal et maxillo-facial qui a procédé à la confection et à la mise en place de ladite couronne ne s'applique que lorsqu'il s'est écoulé cent quatre-vingt (180) jours depuis la cimentation ou la recimentation de la couronne.

 ENDODONTIE

Pansement sédatif

4.1 Le pansement sédatif consiste à la mise en place d'une obturation provisoire dans le cas d'une fracture dentaire ou pour soulager la douleur d'une dent symptomatique (incluant le coiffage de pulpe direct ou indirect). Le pansement sédatif ne peut être utilisé qu'une seule fois sur une même dent par période de 180 jours. Le pansement sédatif ne peut être facturé en même temps qu'un service d'endodontie.

Endodontie sur dent primaire

4.2 La pulpotomie sur dent primaire se dit de l'ablation totale de la partie coronaire de l'endodonte et de son traitement subséquent.

4.3 La pulpectomie sur dent primaire se dit de tout traitement de la partie coronaire et radiculaire de l'endodonte des dents primaires.

Endodontie sur dent permanente

4.4 La pulpotomie sur dent permanente sous anesthésie générale se dit de l'ablation totale de la partie coronaire de l'endodonte et de son traitement subséquent.

4.5 Le traitement pour apexification (insertion de média dentinogénique en vue de la fermeture de l'apex) n'est payable qu'une seule fois.

Traitement de canal sur dent permanente avec pointe de gutta-percha ou tige d'argent.

4.6 La rémunération pour le traitement de canal d'une dent permanente avec pointe de gutta-percha ou tige d'argent comprend la rémunération pour :

1) la pulpectomie

2) la préparation biomécanique

3) le traitement chimiothérapeutique

4) l'obturation canalaire avec pointe de gutta-percha ou tige d'argent.

4.7 Lorsqu'un traitement de canal en cours ne peut être terminé pour l'une des raisons suivantes, soit un déménagement, le décès de la personne assurée, l'abandon du traitement par la personne assurée ou le changement de dentiste, une demande de paiement doit être accompagnée d'une note explicative rédigée sur la demande de paiement.

4.8 Traitement d'urgence

CHIRURGIE

5.1 Abrogé.

5.2 La rémunération pour l'enlèvement de point(s) de suture, pour l'immobilisation d'une dent ébranlée par traumatisme (76939), pour la réimplantation d'une dent complètement exfoliée (76940) effectué par un chirurgien buccal et maxillo-facial autre que celui qui a suturé est comprise dans la rémunération de son examen.

5.3 Abrogé.

5.4 À moins qu'il n'en soit fait mention différente aux règles d'application du tarif, lorsqu'au cours d'une séance, plusieurs actes chirurgicaux sont posés pour une personne assurée par le même chirurgien buccal et maxillo-facial, ces actes sont rémunérés à raison de 100 % du tarif établi pour le premier acte ou pour l'acte le plus tarifé et de 50 % du tarif établi pour chacun des autres actes.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux actes suivants :

a) Ablation simple de dent;

b) Ablation simple de racine dentaire;

c) Prise greffons osseux ou graisseux;

d) Mise en place et ablation de distracteurs cranio-maxillo-faciaux;

e) Mise en place de prothèse alloplastique cranio-maxillo-faciale;

f) Mise en place et ablation de fixation inter-maxillaire ou d'attelle pré-prothétique.

5.5 Lorsqu'au cours d'une séance le chirurgien buccal et maxillo-facial répète un acte tarifé au centimètre, la rémunération pour ces actes est celle fixée pour le nombre de centimètres correspondant à la somme des centimètres effectués.

5.6 Si au cours d'une même hospitalisation, la personne assurée subit une nouvelle intervention par le même chirurgien buccal et maxillo-facial :

a) la rémunération est fixée à 100 % du tarif établi si cette nouvelle intervention n'est pas reliée à la première intervention ou n'en résulte pas;

b) la rémunération est fixée à 50 % du tarif établi si cette nouvelle intervention est reliée à la première ou en résulte sauf dans le cas d'alvéolite et de contrôle d'hémorragie.

5.7   Dans le cas spécifique d'une réduction fermée suivie, au cours d'une même séance, d'une réduction ouverte pour une même fracture, seule la réduction ouverte est payable à 100 %. Toute autre combinaison d'actes impliquant une réduction fermée ou une réduction ouverte est assujettie à la règle d'application 5.4.

5.8   Lorsqu'en raison de la nature et de la complexité de l'intervention chirurgicale effectuée, le chirurgien buccal et maxillo-facial requiert l'assistance d'un autre chirurgien buccal et maxillo-facial ou d'un dentiste, la rémunération de ce dernier, résidents exceptés, eu égard aux actes pour lesquels sa présence a été requise est fixée à 25 % du tarif établi pour l'acte le mieux rémunéré et à 12,5 % du tarif établi pour les autres actes.

Il en est de même du chirurgien buccal et maxillo-facial qui assiste un médecin chirurgien dans le cadre d'une chirurgie de la tête et du cou (les chirurgies incidentes comprises); dans ce cas, le chirurgien buccal et maxillo-facial a droit à la rémunération prévue à l'alinéa précédent.

Forfait pour chirurgie complexe

5.8.1 Les cas de traumatologie, de reconstruction ou d'oncologie d'une durée anesthésique de six heures ou plus peuvent être rémunérés sous forme de forfait. Aucuns autres honoraires ne peuvent alors être réclamés par le chirurgien maxillo-facial à l'égard de ce patient dans la même journée. La majoration de soir et de nuit n'est pas applicable.

5.9 Si, à la suite d'une ablation de dent ou de racine, le chirurgien buccal et maxillo-facial procède au cours de la même séance à la correction de pointe osseuse ou de septum (alvéoloplastie), la rémunération pour cette correction est comprise dans la rémunération de l'ablation de dent ou de racine.

5.10 Lorsqu'une dent se brise au cours de son ablation et qu'il y a ablation de racine de cette dent au cours de la même séance, la rémunération pour l'ablation de cette racine est comprise dans la rémunération de l'ablation de la dent suivant la technique utilisée.

5.11 Lorsqu'au cours d'une même séance, il y a « ablation de dent ou de racine nécessitant comme étape préalable une exérèse de tissu osseux et par la suite point(s) de suture » au même site qu'une ablation de kyste ou de granulome ou au même site qu'une alvéolectomie ou une tubéroplastie, la rémunération pour l'ablation de dent ou de racine est fixée au tarif établi pour l'ablation simple de dent ou l'ablation simple de racine, selon le cas.

5.12 La rémunération pour l'ablation de dent primaire sans anesthésie est comprise dans la rémunération de l'acte principal.

Ablation et curetage de kyste ou de granulome intra-osseux nécessitant au préalable l'exérèse de tissu osseux et par la suite point(s) de suture

5.13 La rémunération pour l'excision d'une tumeur, d'un kyste ou d'un granulome effectuée par l'alvéole d'une dent ou d'un fragment dentaire dont l'ablation a été effectuée dans la même séance est comprise dans la rémunération de l'ablation de dent ou de fragment dentaire.

Biopsie

5.14 La rémunération pour une biopsie reliée à un acte chirurgical et effectuée dans la même séance que cet acte chirurgical est comprise dans la rémunération de cet acte.

Chirurgie préprothétique

5.15 La rémunération pour les différents services reliés à la chirurgie préprothétique à l'exception de la mise en place et l'ablation d'attelle(s) ne peut excéder la rémunération accordée pour l'abaissement total du plancher de la bouche.

Abaissement total du plancher de la bouche

5.16 L'abaissement total du plancher de la bouche comprend l'extension des replis muqueux, l'ablation du tissu hyperplasique, l'ablation des apophyses géni, de la crête mylohyoïdienne, la réinsertion du muscle mylohyoïdien, la transposition et la décompression neurale, le prélèvement et la mise en place du greffon.

Le chirurgien buccal et maxillo-facial n'a droit à la rémunération de l'abaissement total du plancher de la bouche en plus d'une séance qu'aux conditions suivantes :

     a) une ablation du tissu hyperplasique (minimum 3 cm) ou de la crête mylohyoïdienne a été effectuée lors de la première séance;

     b) lorsqu'il y a ablation du tissu hyperplasique (minimum 3 cm) ou de la crête mylohyoïdienne l'une ou l'autre ou les deux doivent être effectuées lors de la première séance;

     c) un délai d'au moins 45 jours doit intervenir entre la première séance et la séance subséquente;

Alvéolectomie et tubéroplastie

5.17 La rémunération pour l'alvéolectomie inclut la rémunération pour l'ablation de tissu osseux, l'alvéoloplastie et la correction des muqueuses.

Pour les fins de l'entente, l'alvéolectomie consiste en l'exérèse du procès alvéolaire, pour corriger la hauteur ou la largeur de la crête et obtenir ainsi une conformation normale.

L'alvéolectomie est rémunérée lorsqu'effectuée dans une séance différente ou dans un site différent d'une ablation de dent.

Elle peut toutefois être rémunérée lorsqu'effectuée dans la même séance et au même site qu'une ablation de dent lorsqu'il y a malformation osseuse nécessitant l'alvéolectomie; en ce cas, le chirurgien buccal et maxillo-facial doit conserver au dossier les documents adéquats pour en faire la démonstration.

Dans tous les cas d'alvéolectomie, le compte rendu opératoire doit accompagner la demande de paiement.

Une demande de rémunération pour une tubéroplastie ne peut s'appliquer en même temps qu'une demande de rémunération pour une alvéolectomie effectuée dans la même région.