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Class action against tobacco companies

If you need the Health Insurance Number of a tobacco victim, you must file a request for access to information for a deceased person. Find out more

Gouvernement du Québec
Régie de l’assurance maladie

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Transmettre des documents à la RAMQ à titre de député ou de Protecteur du citoyen

Ce formulaire sécurisé s’adresse au Protecteur du citoyen et aux attachés politiques des députés fédéraux ou provinciaux qui souhaitent nous transmettre une demande ou des documents relatifs à la situation d’un citoyen.

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