Comptes administratifs et compte de finances personnelles

Vous pouvez utiliser 3 types de comptes de facturation :

Selon votre situation, vous pouvez choisir de conserver seulement votre compte de finances personnelles ou d’avoir aussi un ou plusieurs comptes administratifs. Avoir plus d’un compte vous permet de gérer vos revenus par activités professionnelles ou par lieux de pratique.

Chaque compte a son propre état de compte. Si vous avez un compte administratif, vous devez utiliser son numéro à 5 chiffres lors de votre facturation pour comptabiliser vos factures dans ce compte. Autrement, vos factures seront comptabilisées dans votre compte de finances personnelles.

Compte de finances personnelles

Votre compte de finances personnelles est votre compte de facturation par défaut. Il est créé automatiquement lors de votre inscription à la RAMQ. Il comptabilise les factures que vous nous soumettez avec seulement votre numéro de professionnel ou de dispensateur à 7 chiffres.

Comptes administratifs individuels et collectifs

Pour vous permettre de distinguer vos activités professionnelles ou vos lieux de pratique, vous pouvez nous demander de vous ouvrir un compte administratif.

Chaque compte administratif détient une adresse de correspondance, un mode de paiement, un mode de transmission de vos factures et un état de compte distincts.

Un compte administratif individuel est identifié au nom personnel du professionnel ou du dispensateur. Quant au compte administratif collectif, il est identifié au nom de la société ou du regroupement de professionnels ou de dispensateurs. Toutefois, vous pouvez détenir un compte administratif collectif à titre individuel, si vous êtes le seul actionnaire de votre société par actions (SPA). Ce compte sera alors identifié au nom de votre société.

L’ouverture et la gestion de vos 2 premiers comptes administratifs (individuels ou collectifs) sont gratuites. Toutefois, des frais s’appliquent à partir du 3^e compte.

Voici un résumé des caractéristiques des 3 types de comptes de facturation :

	Compte de finances personnelles	Compte administratif individuel	Compte administratif collectif
Ouverture du compte	Création automatique lors de votre inscription à la RAMQ	Service en ligne Mon dossier, si disponible Formulaire Gestion des comptes administratifs et du compte de finances personnelles (4552)	Possibilité de vous joindre à un compte existant par le service en ligne Mon dossier, si disponible Formulaire Gestion des comptes administratifs et du compte de finances personnelles (4552) Note : Les hygiénistes dentaires ne peuvent pas faire partie d’un regroupement lié à une SPA ou à une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL).
Autorisation de l'ordre professionnel	Ne s’applique pas.	Ne s’applique pas.	À l’exception des ocularistes, l’autorisation est obligatoire pour un regroupement qui est une SPA ou SENCRL pour ouvrir un compte administratif collectif ou en obtenir l'accès. Note : Pour les chirurgiens-dentistes, les spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale et les audioprothésistes, seuls les actionnaires du regroupement doivent obtenir l’autorisation de l’ordre professionnel, et non chaque membre du compte.
Identification du compte sur la facture	Numéro du professionnel ou du dispensateur à 7 chiffres	Numéro du professionnel ou du dispensateur + Numéro du compte à 5 chiffres	Numéro du professionnel ou du dispensateur + Numéro du compte à 5 chiffres
Adresse indiquée dans le compte	Adresse de correspondance Adresse du lieu de pratique	Adresse de correspondance	Adresse de correspondance
Mode de paiement	Virement automatique au nom personnel Chèque au nom personnel Note : Le virement automatique est obligatoire pour les hygiénistes dentaires.	Virement automatique au nom personnel Chèque au nom personnel Note : Le virement automatique est obligatoire pour les hygiénistes dentaires.	Regroupement lié à une SPA ou à une SENCRL : Virement automatique au nom du compte administratif collectif Chèque transmis à l’adresse de correspondance du compte administratif collectif Regroupement qui n’est pas lié à une SPA ou à une SENCRL : Virement automatique au nom du compte ou au nom de chaque membre du regroupement Chèque transmis à l’adresse de correspondance du compte (au nom du compte ou au nom de chaque membre du regroupement) Note : Le virement automatique est obligatoire pour les hygiénistes dentaires.
Transmission de vos factures	Par une agence de facturation personnelle Par une agence de facturation privée Par une agence de facturation commerciale Par les services en ligne Note : Les audioprothésistes et les ocularistes ne peuvent pas transmettre leurs factures par une agence.	Par une agence de facturation personnelle Par une agence de facturation privée Par une agence de facturation commerciale Par les services en ligne Note : Les audioprothésistes et les ocularistes ne peuvent pas transmettre leurs factures par une agence.	Par une agence de facturation personnelle (si le professionnel est seul dans son compte administratif collectif) Par une agence de facturation privée Par une agence de facturation commerciale Par les services en ligne Note : Les audioprothésistes et les ocularistes ne peuvent pas transmettre leurs factures par une agence.
Réception de vos états de compte	Messagerie sécurisée Note : Votre agence de facturation peut également recevoir vos états de compte par télécommunication.	Messagerie sécurisée Note : Votre agence de facturation peut également recevoir vos états de compte par télécommunication.	Messagerie sécurisée Note : Votre agence de facturation peut également recevoir vos états de compte par télécommunication.
Frais d'utilisation	Gratuit	Frais exigibles si plus de 2 comptes administratifs (individuels ou collectifs) ouverts	Frais exigibles si plus de 2 comptes administratifs (individuels ou collectifs) ouverts