Connaissez-vous notre processus de divulgation volontaire? Nous l’avons mis en place pour vous permettre de nous signaler des omissions ou des irrégularités dans votre rémunération.
Par exemple, vous pourriez vouloir utiliser ce processus pour nous informer que :
- Vous considérez que des sommes vous ont été versées indûment en raison d’une déclaration erronée
- Vous constatez que vous avez utilisé à plusieurs reprises le mauvais code de facturation pour un service
Conditions pour soumettre une demande
Pour nous soumettre une demande de divulgation volontaire, vous devez :
- Ne pas faire l’objet d’une mesure de contrôle en lien avec la situation présentée dans votre demande
- Vous assurer que les délais suivants sont dépassés pour le ou les services visés par votre demande :
- Délai de modification : 90 jours suivant la date de l’état de compte sur lequel figurent les services visés par votre demande
- Délai de révision : 90 jours suivant la date du dernier état de compte sur lequel figurent les services visés par votre demande
Démarche
Pour nous soumettre une demande de divulgation volontaire, vous devez nous écrire une lettre en y inscrivant les informations suivantes :
- Nom et numéro de professionnel
- Date et façon dont vous avez pris connaissance de la situation présentée dans votre demande
- Code de facturation ou code d’activité visé par la situation
- Nom et numéro de l’établissement où la situation a eu lieu
- Période visée par la situation
- Information pertinente pour l’évaluation de votre demande
Veuillez signer votre lettre et nous la transmettre par courriel à divulgation_volontaire@ramq.gouv.qc.ca.
Si votre demande concerne d’autres professionnels de la santé, chacun doit nous soumettre une demande. Chaque demande sera évaluée individuellement.
Qui peut transmettre une demande?
Votre avocat peut nous transmettre une demande de divulgation en votre nom. Toutefois, vos mandataires (comme des employés de votre agence de facturation) ne peuvent pas nous soumettre de demande.
Qu’arrive-t-il ensuite?
Quand nous recevons une demande de divulgation volontaire, nous vérifions si elle est admissible ou non. Le délai de traitement est de 90 jours. Ce délai commence à la date où nous avons reçu la demande. Dans tous les cas, vous recevrez une réponse de notre part.
Au besoin, nous vous demanderons de nous fournir des renseignements et des documents pour nous permettre d’analyser l’exactitude des faits divulgués.
Correspondance à la suite d’une demande de divulgation
Nous transmettrons dans votre messagerie sécurisée notre réponse et notre demande de renseignements, s’il y a lieu. Consultez-la donc régulièrement. Pour recevoir des notifications, fournissez-nous votre adresse courriel. Si votre messagerie sécurisée n’est pas active, vous recevrez notre correspondance par la poste.