Exceptionnellement, vous pouvez nous demander l’autorisation de soumettre votre relevé d’honoraires lorsque le délai prescrit de 90 jours est dépassé. Vous devez alors nous démontrer que vous étiez dans l’impossibilité d’agir plus tôt.
Délai prescrit pour soumettre un relevé d’honoraires
Pour obtenir la rémunération pour vos services, vous devez nous soumettre votre relevé d’honoraires dans les 90 jours de la date où vous avez rendu le service
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Vous devez vérifier vos états de compte dans un intervalle de temps suffisant pour garantir la facturation dans les délais prescrits.
Nous procédons au paiement dans les 45 jours suivant la réception des factures recevables. Comme il est indiqué sur les états de compte, toute facture qui n’y figure pas après 45 jours doit nous être transmise de nouveau.
Pour savoir comment transmettre à nouveau une demande ou une facture, consultez l’une des pages suivantes, selon votre situation :
Situations ne nécessitant pas une demande
Ne faites pas une demande de facturation hors délai dans les situations suivantes :
Nous pouvons prolonger le délai de présentation d’un relevé d’honoraires dans les cas de désignation rétroactive ou de service négocié rétroactivement. Cette prolongation vous permet de facturer des services rétroactivement. Elle entre en vigueur à partir de la date d’application du changement à votre entente, et ce, pour 90 jours.
Dans une telle situation, suivez les instructions de facturation précisées dans l’infolettre qui annonçait ce changement.
Conditions
Si les 90 jours sont dépassés, nous pouvons exceptionnellement accepter une demande de facturation hors délai, par exemple en cas de décès. Peu importe la raison, vous devez démontrer que vous avez été dans l’impossibilité d’agir plus tôt.
L’impossibilité d’agir plus tôt est une question de fait. Vous devez nous démontrer en quoi la raison alléguée vous a empêché de nous transmettre votre relevé d’honoraires dans les délais prévus. Le fait d’avoir égaré des documents ou d’avoir oublié de transmettre un relevé d’honoraires ne démontre pas une impossibilité d’agir.
Marche à suivre
Transmettez-nous votre demande de facturation hors délai en remplissant le formulaire Demande de facturation hors délai (4590). Pour ce faire :
- Mentionnez la raison qui justifie le dépassement du délai prescrit.
- Inscrivez toute autre information pertinente.
- Signez le formulaire ou faites-le signer par une personne autorisée.
- Transmettez-nous le formulaire par télécopieur ou par la poste.
Traitement d’une demande de facturation hors délai
Nous analysons la raison invoquée dans chaque demande pour justifier le dépassement du délai prescrit de 90 jours.
Nous transmettons notre décision par lettre, dans votre messagerie sécurisée, dans un délai de 90 jours suivant la réception de votre demande. Si vous n’avez pas procédé à votre inscription aux services en ligne, vous recevrez notre décision par la poste.