Rémunération à l'acte ou à honoraires fixes
Le formulaire Demande de remboursement des frais de déplacement (1988) ne doit pas être utilisé pour la facturation à l'acte. Pour demander le remboursement de frais de déplacement, vous devez utiliser une facture de services dentaires du service en ligne FacturActe ou la facturation informatisée. Pour plus de détails sur ces moyens de transmission, consultez la rubrique Modes de facturation.
Bien que les pièces justificatives ne soient pas exigées d'emblée, vous devez les conserver pendant cinq ans au cas où la Régie vous les demande.
Rémunération à tarif horaire
Le formulaire 1988 est utilisé pour demander un remboursement des dépenses admissibles relatives à l’utilisation d’un moyen de transport autre que votre véhicule personnel. Il ne doit pas être utilisé si vous demandez uniquement l’indemnité de kilométrage.
Vous devez indiquer, sur le formulaire 1988, le numéro de la demande de paiement 1215 (numéro de contrôle externe) sur laquelle figure le service rendu à une personne assurée correspondant au déplacement que vous voulez vous faire rembourser.
Si vous utilisez le service en ligne Facturation – Formulaires pour soumettre une demande de paiement 1215, vous pouvez également utiliser ce service pour transmettre la demande de remboursement de frais de déplacement (1988) afférente.
Formulaire dynamique à remplir, à imprimer, à signer et à transmettre à la Régie
Transmission du formulaire 1988 et des pièces justificatives
Une copie du formulaire doit être transmise à la Régie dans une enveloppe de 22,9 cm X 30,5 cm (9 po X 12 po) à l’adresse suivante :
 |
Régie de l'assurance maladie du Québec
C. P. 500, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 7B4
|
Veuillez joindre les pièces justificatives. Pour la location d’un véhicule, n’oubliez pas de joindre les reçus d’essence de la première et de la dernière journée de location, s’ils ne sont pas inclus dans le contrat de location. Toutefois, il n’est pas nécessaire de fournir de reçus pour justifier l’utilisation de votre véhicule personnel.
Veuillez conserver l'original du formulaire pendant cinq ans.