| Codes |
Messages explicatifs – Rémunération à honoraires fixes
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| 97 |
La qualité d'impression d'une ou des pièces justificatives ne respecte pas les normes définies par la Régie. |
| 98 |
La qualité ou le format d'impression du formulaire ne respecte pas les normes définies par la Régie. |
| 99 |
Le numéro de contrôle externe est absent, incomplet, illisible ou invalide. Cette demande paraît sous le numéro de contrôle externe 9999. |
| 100 |
Le numéro du professionnel est absent, non valide, incomplet ou illisible. |
| 101 |
Le numéro du professionnel est absent du fichier des dispensateurs de services assurés. |
| 102 |
Le nom du professionnel est absent, incomplet ou illisible et ne correspond pas au numéro inscrit sur la demande de paiement. |
| 103 |
Services rendus alors que vous n'étiez pas admissible à recevoir un paiement de la Régie. |
| 104 |
Selon nos informations, les services ont été rendus lorsque vous n'étiez pas admissible au tarif horaire. |
| 105 |
Seul l'original d'une demande de paiement peut être accepté. |
| 125 |
Le secteur d'activité (dernier chiffre du numéro d'établissement) différent de celui indiqué sur l'avis de service. |
| 143 |
Les pièces justificatives sont non conformes. |
| 150 |
Honoraires payés directement au professionnel parce que le numéro de groupe est illisible. |
| 151 |
Honoraires payés directement au professionnel parce que le numéro de groupe ne figure pas à nos fichiers. |
| 152 |
Honoraires payés directement au professionnel parce qu'il n'est pas inscrit comme membre du groupe dont le numéro figure sur la demande de paiement. |
| 153 |
Les honoraires sont payés conformément au tarif en vigueur à la date des services et aux renseignements inscrits sur la demande de paiement. |
| 155 |
Le ou les documents faisant l'objet d'une vérification de signatures n'ont pas été reçus ou comportent une signature non conforme du professionnel. Aucune refacturation n'est possible pour cette situation. Seule une demande de révision est possible. |
| 156 |
Le ou les documents faisant l'objet d'une vérification de signatures n'ont pas été reçus ou comportent une signature non conforme du représentant de l'établissement. |
| 160 |
La signature du professionnel de la santé est absente. Vous devez refacturer. |
| 161 |
La signature du représentant de l'établissement est absente. Vous devez refacturer. |
| 162 |
Les signatures du professionnel de la santé et du représentant de l'établissement sont absentes. Vous devez refacturer. |
| 163 |
La demande de paiement n'est pas dûment signée par le professionnel. |
| 164 |
La demande de paiement n'est pas dûment signée par le représentant de l'établissement. |
| 165 |
La demande de paiement n'est pas dûment signée par le professionnel ni par le représentant de l'établissement. |
| 166 |
La signature du professionnel de la santé est absente de la demande de remboursement des frais de déplacement. Vous devez refacturer. |
| 167 |
La demande de remboursement des frais de déplacement n'est pas dûment signée par le professionnel. |
| 200 |
Le numéro d'établissement est absent, incomplet, illisible ou non valide. |
| 201 |
Le numéro d'établissement ne correspond pas au nom de l'établissement inscrit sur la demande de paiement. |
| 202 |
Numéro d'établissement inexistant au moment de la période de facturation. |
| 203 |
L'information relative à l'établissement est absente, non valide, incomplète ou illisible. |
| 204 |
Les services ne peuvent vous être payés dans cet établissement parce que le code d'établissement inscrit ne figure pas dans nos fichiers. |
| 205 |
Les services sont non assurés. |
| 206 |
Les services pour lesquels vous demandez un paiement n'ont pas été rendus. |
| 298 |
Les services rendus à des dates (quantièmes) non comprises dans la période de facturation n'ont pas été pris en considération. |
| 299 |
La date (quantième) est absente, non valide, incomplète ou illisible. |
| 300 |
La date de début ou de fin de la période de facturation est absente, non valide, incomplète ou illisible. |
| 301 |
La date de début de la période de facturation n'est pas un dimanche ou la date de fin de la période de facturation n'est pas un samedi. |
| 302 |
La période de facturation est absente, non valide, incomplète ou illisible. |
| 303 |
La période de facturation a été ajustée selon le calendrier de facturation des honoraires forfaitaires. |
| 305 |
La durée de la période de facturation excède la limite permise. |
| 306 |
L'avis de service avec cet établissement est non conforme pour cette période de facturation. |
| 309 |
La date des services est postérieure à la date de réception de la demande à la Régie. |
| 312 |
Selon nos dossiers, les services rendus à cette date dans cet établissement ne sont pas autorisés par un avis de service. |
| 314 |
Les services ont déjà été payés. |
| 315 |
Le délai de facturation ou de refacturation est expiré selon la Loi sur l'assurance maladie ou l'Entente. |
| 317 |
Le secteur de dispensation n'est pas indiqué, est incomplet ou illisible. |
| 318 |
Le secteur de dispensation n'est pas autorisé. |
| 321 |
L'activité désignée par le code n'est pas prévue à l'avis de service. |
| 322 |
Le code d'activité est inexistant à la date des services. |
| 323 |
L'activité désignée par le code n'est pas permise dans votre établissement. |
| 324 |
Le code d'activité est absent, non valide, incomplet ou illisible |
| 326 |
Les données relatives à l'activité facturée, soit la plage horaire, le code d'activité, le secteur de dispensation ou les heures travaillées, sont absentes, incomplètes, non valides ou illisibles. |
| 327 |
Le secteur de dispensation est invalide. |
| 328 |
Vous n'êtes pas autorisé à facturer avec ce code d'activité. |
| 351 |
Selon vos notes explicatives, la description des services rendus ne correspond pas au code d'activité facturé. |
| 352 |
Les notes explicatives présentées sont insuffisantes. |
| 353 |
Les données inscrites ne sont pas conformes à votre entente. |
| 356 |
Le code d'activité n'est pas autorisé pour cette plage horaire. |
| 359 |
Les fractions d'heures facturées doivent être inscrites en centièmes et non en minutes. |
| 360 |
Les heures facturées sont illisibles ou absentes. |
| 361 |
La ou les heures ont été coupées afin d'obtenir un total divisible par trois. |
| 363 |
Le nombre maximum de jours prévu à l'Entente a été dépassé. |
| 364 |
La somme des heures facturées pour cette journée est plus grande que le |
| 364 |
maximum admissible. |
| 365 |
Le total des heures facturées a été rectifié en fonction du total des heures calculées par la Régie. |
| 366 |
Le nombre d'heures travaillées n'est pas indiqué pour le code d'activité facturé. |
| 367 |
Le maximum d'heures pouvant être facturées dans la plage horaire étant dépassé, nous avons payé jusqu'au maximum applicable. |
| 368 |
Le nombre maximum d'heures prévu à l'Entente a été dépassé. |
| 370 |
La plage horaire n'est pas indiquée. |
| 371 |
Seule la première case cochée de la plage horaire a été prise en compte. |
| 372 |
Plus d'une case de la plage horaire a été cochée. |
| 373 |
Considérant la distance parcourue entre les établissements que vous avez visités, le maximum d'heures pouvant être facturé dans cette plage horaire a été dépassé. |
| 374 |
Le chevauchement de plages horaires n'est pas permis. Vous devez refacturer en utilisant une seule plage horaire par ligne. |
| 375 |
L'utilisation d'une plage horaire multiple n'est permise que pour un seul code d'activité. Vous devez refacturer. |
| 399 |
Conformément aux frais de déplacement et de séjour, le pourboire facturé relié à un déplacement en taxi dépasse le maximum du pourcentage accepté. L'excédent facturé est non remboursable. |
| 400 |
Sur la demande de paiement, certaines données obligatoires relatives à un déplacement sont absentes, illisibles, incomplètes ou non valides. |
| 401 |
Sur la demande de remboursement des frais de déplacement, certaines données obligatoires relatives à un déplacement sont absentes, illisibles, incomplètes ou non valides. |
| 402 |
La date d'arrivée à destination est absente ou incompatible avec la demande de paiement correspondante. |
| 403 |
L'heure d'arrivée à destination ou de départ est absente ou incompatible avec les heures pour lesquelles le paiement des services professionnels est demandé. |
| 404 |
Veuillez spécifier les déplacements effectués en taxi et identifier les reçus correspondants. Les frais sont payables pour les déplacements reliés au travail uniquement. Les points de départ et d'arrivée doivent être inscrits avec leur code postal ou l'adresse présente dans l'outil Google Maps. |
| 405 |
Les pièces justificatives requises sont manquantes. |
| 406 |
Vous devez obligatoirement joindre l'original des pièces justificatives. Veuillez nous faire parvenir ces dernières en remplacement des photocopies. |
| 407 |
Aucun avis de service avec l'établissement visité n'a été inscrit à votre dossier pour ce déplacement. |
| 408 |
Aucun service ni aucun déplacement ne paraît sur la demande. |
| 409 |
La demande de paiement correspondant aux services rendus a été annulée. |
| 410 |
Les frais de déplacement ne peuvent être reliés à aucun service rendu. |
| 411 |
La distance ou le montant demandés sont manquants sur la demande. |
| 412 |
La distance inscrite sur la demande de paiement et les honoraires demandés correspondants ont été modifiés ou refusés en fonction de la distance unidirectionnelle établie au moyen des outils de mesure déterminés par les parties négociantes. |
| 413 |
Le montant demandé a été corrigé selon le montant calculé par la Régie. |
| 414 |
Le montant total des frais a été rectifié. |
| 415 |
Ce déplacement a déjà été payé. |
| 416 |
Les coûts du déplacement sont facturés en dehors de la période de début ou de fin d'emploi. |
| 417 |
Aucuns frais de déplacement n'étant acceptés, le temps de déplacement ne peut être payé par la Régie. |
| 418 |
Le temps de déplacement n'est pas autorisé. |
| 419 |
Le temps de déplacement est rectifié selon les heures d'arrivée et de départ indiquées par le transporteur aérien. |
| 420 |
Le temps de déplacement est rectifié selon le mode de transport le plus adéquat. |
| 421 |
Le temps de déplacement a été rectifié ou refusé selon le nombre de kilomètres accepté ou selon les renseignements fournis. |
| 422 |
Le temps d'attente et de déplacement pour cause d'intempéries ou autres raisons incontrôlables est limité à 9 heures par jour. Votre demande a été rectifiée en conséquence. |
| 423 |
Les frais de sortie demandés sont incompatibles avec les heures facturées en service professionnel. |
| 424 |
L'acceptation des frais de sortie est conditionnelle à la dispensation de services professionnels avant et après la sortie. |
| 425 |
Les frais de déplacement ne sont pas assujettis à la rémunération différente. |
| 426 |
Les seuls frais de déplacement remboursables sont ceux payés sur le territoire québecois. |
| 427 |
La demande n'étant pas complètement remplie, les heures de déplacement facturées ne peuvent pas être payées. Veuillez vous reporter aux instructionse de facturation contenues dans votre manuel. |
| 428 |
Le nombre d'heures de déplacement est absent, incomplet ou illisible. |
| 429 |
Le maximum de l'indemnité accordée pour le temps d'attente relié au transport utilisé est dépassé. |
| 430 |
Les frais de déplacement ont été ajustés conformément aux dispositions de votre entente. |
| 431 |
Les frais de déplacement ont été remboursés selon les pièces justificatives présentées. |
| 432 |
Les coûts de transport ont été remboursés selon le mode de transport le plus adéquat. |
| 433 |
Certaines informations dans les pièces justificatives sont incomplètes. |
| 434 |
Les frais de déplacement facturés pour une personne autre que vous-même ont été refusés. |
| 435 |
Le maximum alloué pour le temps de déplacement en fonction de la distance unidirectionnelle est dépassé. Votre demande a été rectifiée en conséquence. |
| 436 |
Le kilométrage est remboursé à demi-tarif lorsqu'il s'agit d'un aller ou d'un retour simple ou de covoiturage. |
| 437 |
Votre demande n'est pas rédigée sur le formulaire approprié, veuillez refacturer en utilisant le formulaire Demande de remboursement des frais de déplacement no (1988). |
| 438 |
Cette demande de remboursement a été refusée, car les frais de déplacement ne sont pas payables à tarif horaire mais à l'acte. Vos pièces justificatives vous seront retournées pour que vous puissiez les joindre à la facture de frais de déplacement, lors de la facturation. |
| 439 |
La compensation du temps d'attente n'est pas autorisée lors de l'utilisation d'un avion ou d'un hélicoptère personnel ou nolisé. |
| 442 |
Les honoraires ont été ajustés pour payer l'équivalent du coût du vol commercial. Vous devez détenir une autorisation des parties négociantes pour que les frais d'un vol nolisé soient remboursés. |
| 470 |
La distance totale parcourue ne répond pas à la norme minimale. |
| 471 |
Les frais de séjour facturés ne sont pas remboursables par la Régie. |
| 472 |
Les frais de déplacement pour se rendre dans un même établissement sont limités à une fois par semaine. |
| 473 |
Les frais de déplacement ne sont pas payables. |
| 474 |
La location d'une voiture n'est autorisée que pour terminer un trajet entrepris en transport en commun. |
| 475 |
Les frais reliés à votre déplacement ne sont pas payables. |
| 476 |
Les originaux des pièces justificatives ne vous seront pas retournés car ils doivent demeurer au dossier. |
| 477 |
Veuillez nous faire parvenir l'original du billet d'avion et non la facture de l'agence de voyage |
| 479 |
Vous devez inscrire le code postal ou une adresse du lieu de départ ou d'arrivée présente dans l'outil Google Maps. |
| 480 |
Quand vous recevez une activité de ressourcement dans un territoire non désigné, la Régie vous rembourse le coût de location d'une voiture ou d'un billet d'avion commercial, jusqu'à concurrence des frais payables pour l'utilisation de votre voiture personnelle. |
| 481 |
Le kilométrage effectué avec la voiture louée n'est pas remboursable par la Régie. |
| 485 |
Le temps de déplacement a été rectifié ou refusé selon les pièces justificatives présentées pour d'autres moyens de transport. |
| 503 |
Cette demande de paiement a fait l'objet d'une appréciation particulière. Document sous pli séparé. |
| 550 |
Rectification d'une demande de paiement. |
| 551 |
Annulation d'une demande de paiement payée. |
| 552 |
Rectification d'une demande de remboursement des frais de déplacement déjà payée. |
| 553 |
Annulation d'une demande de remboursement des frais de déplacement déjà payée. |
| 554 |
Révision effectuée sur la base de votre demande de paiement ou de votre demande de remboursement initiale. |
| 555 |
Rectification du montant payé. Le montant payé est recalculé. |
| 556 |
Rectification effectuée à votre demande. |
| 557 |
Rectification d'un paiement. Une lettre explicative sera envoyée sous pli séparé. |
| 558 |
Demande de paiement ou demande de remboursement annulée : les corrections ont été reportées sur votre demande de paiement ou sur votre demande de remboursement initiale. |
| 559 |
Rectification d'un paiement. Une infolettre a été envoyée sous pli séparé. |
| 601 |
Nous n'avons pas reçu votre avis de service. |
| 603 |
L'exemplaire du professionnel a été envoyé à la place de la copie de la Régie. |
| 604 |
Demande de paiement ou demande de remboursement des frais de déplacement mutilée. |
| 605 |
Demande de paiement ou demande de remboursement des frais de déplacement non rédigée sur le formulaire approprié. |
| 612 |
Facturation non conforme aux conditions de votre permis restrictif. |
| 613 |
Ajustement rétroactif des barèmes de rémunération. |
| 614 |
Demande de paiement ou demande de remboursement des frais de déplacement annulée à votre demande. |
| 615 |
Annulation d'une demande de paiement ou de remboursement qui vous a été incorrectement payée à cause d'une erreur de numéro du professionnel. |
| 630 |
Demande de paiement ou demande de remboursement des frais de déplacement révisée et modifiée selon les renseignements fournis dans votre demande de révision. |
| 631 |
Les intérêts payés constituent le total des intérêts payables pour la ou les demandes de paiement qui accompagnent votre demande de révision. |
| 632 |
Le délai permis pour une demande de révision est expiré selon la Loi sur l'assurance maladie. |
| 633 |
Votre demande de révision n'est pas rédigée sur le formulaire approprié. |
| 634 |
Révision en cours. |
| 635 |
Révision d'une demande qui a déjà fait l'objet d'un refus de paiement. |
| 650 |
Lettre explicative envoyée dans votre messagerie sécurisée ou, s'il y a lieu, sous pli séparé par la poste. |
| 651 |
Pour faire suite aux communications antérieures. |
| 652 |
Vous n'avez fourni aucune réponse à notre demande de renseignements. |
| 653 |
Conformément à la décision intervenue au terme de l'étude de votre avis de différend. |
| 661 |
Le mode de rémunération est différent de celui prévu à l'avis de service. |
| 666 |
Ce service n'est pas rémunéré un jour férié. |
| 668 |
Le temps minimum requis par jour prévu à l'Entente n'a pas été atteint. |
| 671 |
Non permis par votre entente. |
| 673 |
Celui qui est salarié ne peut toucher d'honoraires relatifs à ce mode de rémunération. |
| 676 |
Le mode de rémunération est absent, non valide, incomplet ou illisible. |
| 682 |
Les services rendus hors du Québec ne sont pas rémunérés à la vacation et à tarif horaire. |
| 703 |
Pour faire suite à votre demande de révision, nous vous informons que la décision est maintenue. |
| 704 |
Pour faire suite à votre demande de révision, nous vous informons que la décision est maintenue. Vous pouvez cependant présenter une nouvelle demande de révision en indiquant que votre cas doit être soumis à votre fédération ou association, le cas échéant. |
| 921 |
À la suite de contrôles effectués par la RAMQ et en fonction des renseignements fournis par votre agence, le montant de cette demande de paiement est récupéré. |
| 922 |
À la suite de contrôles effectués par la RAMQ et en fonction des renseignements que vous nous avez transmis, le montant de cette demande de paiement est récupéré. |
| 923 |
À la suite de contrôles effectués par la RAMQ et en fonction des documents reçus, la demande de paiement est refusée puisque la date de service est erronée. |
| 924 |
À la suite de contrôles, la RAMQ constate que les pièces justificatives reçues sont incomplètes ou ne permettent pas d'établir de conformité avec les dispositions de l'Entente. |
| 925 |
À la suite de contrôles, nous constatons que vous n'avez fourni aucune réponse à notre demande de renseignements. |
| 926 |
À la suite de contrôles, la RAMQ constate que les documents reçus sont illisibles. |
| 929 |
Les post-tests de la revue Le médecin du Québec ne sont pas payables
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| 999 |
À l'usage de la Régie; ne pas en tenir compte. |