Remboursement et processus d’étalement d’une somme due à la RAMQ

Le professionnel qui constate un solde à reporter sur son état de compte peut :

rembourser toute somme due à la RAMQ par paiement électronique auprès de son institution financière. Pour ce faire, il doit :
- sélectionner RAMQ (PROF) dans la liste de fournisseurs;
- utiliser son numéro de professionnel à 7 chiffres comme numéro de référence;

libeller son chèque à l'ordre de la Régie de l'assurance maladie du Québec et le transmettre à l'adresse suivante :

Direction des services à la clientèle professionnelle
Régie de l'assurance maladie du Québec
C. P. 6600, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 7T3

établir une entente avec la RAMQ sur des modalités de remboursement en communiquant par téléphone avec le Centre de relations avec les professionnels. À défaut de paiement ou d'entente, le montant dû sera prélevé en totalité par compensation sur ses honoraires.

Afin d'éviter de payer des intérêts, tout solde dû doit être payé à l'intérieur du délai prescrit par l'article 52.1 de la Loi sur l'assurance maladie.

La date de début du calcul des intérêts est indiquée sur l'état de compte où le solde à reporter est paru pour la première fois. Elle est aussi indiquée sur le document Avis de récupération et la lettre Recouvrement d'une somme due.

Processus d'étalement des sommes dues à la RAMQ

Lorsque la RAMQ doit recouvrer des honoraires, le processus crée un étalement du montant dû qui paraît à l'état de compte sous l'appellation Étalement du montant dû (tra. 60).

Le processus d'étalement des sommes dues permet au professionnel de conserver, à chaque paiement, au moins 50 % de son revenu inscrit sur l'état de compte lorsqu'une somme de 1 000 $ ou plus est due à la RAMQ. Si le montant est inférieur à 1 000 $, dans ce cas, la RAMQ retient la totalité des honoraires jusqu'au remboursement de la somme due.

Certaines retenues sur la paie ne sont pas prises en compte dans le calcul servant à déterminer l'étalement du montant dû, comme les cotisations syndicales, les frais administratifs ou les autres déductions non liées à la rémunération, par exemple, la saisie en main tierce. Cela implique que le montant net à l'état de compte peut être inférieur à 50 % du revenu.

Exemple 1 – Processus de récupération des sommes dues lorsque l'étalement du montant dû est supérieur à 1 000 $

Paiements
Demandes de paiement ou factures payées au montant demandé352,00 $
Étalement du montant dû (tra. 60)1 824,00 $
Total du paiement2 176,00 $

Retenues
Révision, décision de la RAMQ (tra. 22)2 000,00 $-
Cotisation synd. 8,80 $-
Total des retenues2 008,80 $-

Montant net167,20 $

Exemple 2 – Processus de récupération des sommes dues lorsque le montant à étaler est inférieur à 1 000 $

Paiements
Demandes de paiement ou factures payées au montant demandé352,00 $
Total du paiement352,00 $

Retenues
Révision, décision de la RAMQ (tra. 22)756,00 $-
Total des retenues756,00 $-

Solde à reporter 404,00 $-

Remboursement et processus d’étalement d’une somme due à la RAMQ​

Processus d'étalement des sommes dues à la RAMQ

Exemple 1 – Processus de récupération des sommes dues lorsque l'étalement du montant dû est supérieur à 1 000 $

Exemple 2 – Processus de récupération des sommes dues lorsque le montant à étaler est inférieur à 1 000 $

Remboursement et processus d’étalement d’une somme due à la RAMQ