Comme fabricant de médicaments, vous ne devez pas fournir d’aide financière à une personne assurée par le régime général d’assurance médicaments (RGAM). Cela signifie que vous ne pouvez pas lui payer ou lui rembourser, en tout ou en partie, une fourniture ou un médicament couverts par ce régime. Cette interdiction s’applique également aux grossistes reconnus et aux intermédiaires.
Cette aide financière peut prendre plusieurs formes :
- Carte de copaiement
- Rabais sur la facture du médicament
- Remboursement du montant de la facture du médicament
- Octroi de doses gratuites
Des exceptions à cette interdiction sont prévues par règlement du ministre
, notamment pour des raisons humanitaires.
Exceptions
Comme fabricant, vous pouvez payer ou rembourser à une personne couverte par le RGAM le prix des médicaments suivants :
- Ceux inscrits à la Liste des médicaments et pour lesquels la méthode du prix le plus bas (PPB) ne s’applique pas
- Ceux inscrits à la Liste des médicaments et pour lesquels il n’y a pas de version générique ou biosimilaire inscrite
- Ceux qui ne sont pas visés ci-dessus et pour lesquels la personne couverte a déjà bénéficié d’un paiement ou d’un remboursement pour ce médicament avant le 15 avril 2021
Puisque la méthode du PPB ne s’applique pas aux médicaments biologiques d’origine, aux médicaments biosimilaires et au glatiramère (un médicament complexe non biologique), ces médicaments font partie des exceptions prévues au règlement.
Personnes assurées pouvant bénéficier des exceptions
Les exceptions à cette interdiction, prévues par règlement du ministre, s’appliquent à une personne assurée auprès de la RAMQ, auprès d’une assurance collective ou d’un régime d’avantages sociaux du secteur privé, pour un médicament ou une fourniture dont le paiement est couvert par le RGAM.
Application de l’interdiction
Cette interdiction s’applique tant au produit innovateur qu’aux versions génériques.
Elle prend effet à partir du moment où un produit générique faisant en sorte que la méthode du prix le plus bas s’applique est inscrit à la Liste des médicaments.
Elle vise l’ensemble de la dénomination commune de médicaments couverts par le RGAM, sans égard à leur indication thérapeutique, y compris les médicaments d’exception et ceux remboursés selon la mesure du patient d’exception.
Pratique permise
Cette pratique commerciale reste permise pour :
- Un médicament générique nouvellement inscrit à la Liste des médicaments et dont la dénomination commune devient assujettie à la méthode du PPB. Dans ce cas l’aide financière continue d’être fournie pour 30 jours. Après cette période transitoire, elle est interdite autant pour la version originale que générique.
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