Le prix de vente garanti par le fabricant pour un médicament demeure le même pour toute la période de validité de la Liste des médicaments. En effet, au Québec, nous n’avons plus de mécanisme d’indexation annuelle du prix des médicaments.
Toutefois, vous pouvez exceptionnellement nous demander une hausse du prix de vente d’un médicament dont vous êtes le fabricant inscrit à la Liste.
Conditions
Pour nous demander de hausser le prix de vente garanti par le fabricant d’un médicament, vous devez :
- nous soumettre le meilleur prix canadien pour votre médicament;
- modifier le prix de vente d’un médicament inscrit à la Liste des médicaments du régime général d’assurance médicaments;
- justifier votre demande par un motif exceptionnel.
Si vous n’êtes pas le fabricant inscrit à la Liste en vigueur, vous devez aussi nous prouver que le médicament est maintenant sous votre responsabilité.
Qu’est-ce que le meilleur prix canadien?
Par meilleur prix canadien, nous voulons dire que le prix que vous nous proposez est le plus avantageux au Canada. Pour cela, il doit être égal ou inférieur à celui que vous avez consenti pour ce médicament dans les autres provinces du Canada. Nous devons pouvoir vérifier et conclure que le prix que vous nous avez soumis est le meilleur prix consenti à tout régime provincial d’assurance médicaments au Canada.
Démarche
Pour nous demander de hausser le prix d’un médicament, vous devez :
- rédiger une demande dans laquelle vous préciserez le ou les motifs exceptionnels qui justifient votre demande;
- joindre les documents suivants :
- la fiche du médicament signée et datée (avec le nouveau prix),
- la preuve que vous nous avez soumis le meilleur prix consenti pour toutes les autres provinces canadiennes,
- toute pièce justificative prouvant les motifs exceptionnels que vous avez avancés dans votre demande;
- nous transmettre le tout par courriel à fabricants@ramq.gouv.qc.ca en indiquant Demande de hausse de prix suivi de l’année en cours dans l’objet du courriel.
Nous pourrions vous demander de nous fournir tout autre document qui nous semble pertinent pour l’évaluation de votre demande. Pour toute question, communiquez avec nous à fabricants@ramq.gouv.qc.ca.
Obtenir la fiche de votre médicament
Vous n’avez pas la fiche de votre médicament? Demandez-la-nous par courriel à fabricants@ramq.gouv.qc.ca.
Date limite
Transmettez-nous votre demande d’ici le 31 octobre de chaque année. Nous débutons l’analyse des demandes annuelles le 1er novembre.
Entrée en vigueur
Si nous recommandons votre demande, nous la soumettrons au ministre de la Santé et des Services sociaux. S’il l’accepte, la hausse de prix entrera en vigueur d’ici mai, l’année suivant votre demande.
Nous l’inscrirons alors dans la Liste des médicaments.