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Comme fabricant de médicaments, vous pouvez accorder à un pharmacien propriétaire du Québec une allocation professionnelle ou un avantage autorisé autre qu’une allocation professionnelle. Cependant, certaines conditions s’appliquent, car leur octroi est réglementé au Québec.
Accorder une allocation professionnelle à un pharmacien propriétaire
Sous certaines conditions, vous pouvez accorder une allocation professionnelle selon la valeur de vos ventes de médicaments génériques auprès d’un ou plusieurs pharmaciens propriétaires.
Chaque année, vous devez nous remettre un rapport précisant :
- Toutes vos ventes de médicaments génériques dont la dénomination commune figure sur la Liste des médicaments, comme le spécifie le rapport
- Toutes les allocations professionnelles, incluant tout autre avantage que vous avez accordé au pharmacien propriétaire
Le taux maximal que vous pouvez accorder est de 15 % de la valeur de vos ventes (directes et indirectes). Une allocation professionnelle
peut prendre plusieurs formes :
Accorder un avantage autre qu’une allocation professionnelle à un pharmacien propriétaire
Vous pouvez accorder à un pharmacien propriétaire un avantage autorisé autre qu’une allocation professionnelle, qui est basé sur vos ventes de médicaments innovateurs. Cependant, certaines conditions s’appliquent, car son octroi est réglementé au Québec.
Pour accorder un tel avantage vous devez :
- Vendre des médicaments innovateurs inscrits sur la Liste des médicaments auprès d’un ou plusieurs pharmaciens propriétaires
- Fournir un avantage autorisé autre qu’une allocation professionnelle (avantage prévu au règlement)
Médicaments biosimilaires
Si vous approvisionnez un pharmacien en médicaments biosimilaires, vous ne pouvez pas lui verser d’allocations professionnelles ou un avantage autorisé autre qu’une allocation professionnelle en lien avec la vente de ces médicaments. En effet, ces médicaments ne sont pas considérés comme des médicaments génériques ou innovateurs.
Produire le rapport annuel du fabricant de médicaments génériques
Votre rapport annuel doit couvrir la période du 1er janvier au 31 décembre. Pour produire ce rapport :
- Remplissez le formulaire Rapport annuel du fabricant de médicaments génériques (4081) en suivant les instructions
- Précisez la valeur des ventes de médicaments génériques, ainsi que celle des allocations professionnelles s’y rattachant
- Remplissez la Déclaration du fabricant de médicaments (4081-1) pour confirmer l’exactitude de vos renseignements
- Transmettez-nous le tout par courriel à verification.ventesFab@ramq.gouv.qc.ca d’ici le 1er mars de chaque année
Et si je n’ai rien à inscrire dans le rapport?
Remettez-nous votre rapport même si vous n’avez vendu aucun médicament ni accordé d’allocations professionnelles. Suivez la démarche pour produire un rapport annuel sans inscription.
Sanctions possibles
Produire un rapport annuel et nous le transmettre est l’une de vos obligations légales. Vous pourriez recevoir une amende si nous ne recevons pas votre rapport. Son montant varie de 2 500 $ à 250 000 $.
Voir aussi