Transmission du formulaire
- Association canadienne de protection médicale (ACPM) : Le formulaire 2904 n’est pas requis. Le remboursement sera traité selon les informations fournies par l’ACPM.
- Victor Canada : Envoyez les documents à l’adresse suivante : Operation-Paiements-Forfaitaires@ramq.gouv.qc.ca.
En cas d’erreur médicale ou de négligence, vous devez avoir une assurance responsabilité. Vous pouvez choisir votre compagnie d’assurance. Aucune démarche n’est à faire auprès de nous.
Quote-part
Chaque année, vous pouvez nous demander de vous rembourser une partie de votre prime d’assurance, partie souvent appelée quote-part. Votre démarche est différente si votre compagnie d’assurance est l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) ou non.
Si votre compagnie d’assurance est l’ACPM, nous vous remboursons chaque année une partie de votre prime d’assurance responsabilité. La partie remboursée correspond à la différence entre la prime témoin fixée par l’ACPM pour vos activités et votre contribution réelle. Nous la calculons pour vous.
Marche à suivre
Vous n’avez aucune démarche à effectuer. C’est l’ACPM qui nous fournit les informations nécessaires au remboursement de votre quote-part.
Nous détaillerons le remboursement dans un état de compte de votre compte de finances personnelles. Cet état de compte sera propre à la rémunération à l’acte, peu importe votre mode de rémunération.
Date limite
Faites vos démarches auprès de l’ACPM pour que votre demande nous soit acheminée lors de l’envoi des demandes de tous les membres. Nous vous rembourserons ensuite automatiquement selon les informations reçues.
Date de versement
Nous vous remboursons en 2 versements, soit en janvier et en juillet de chaque année. Nous indiquerons chaque remboursement dans votre état de compte. Celui-ci sera propre à la rémunération à l’acte, peu importe votre mode de rémunération.
Si le remboursement anticipé est en vigueur, ou s’il devient applicable, il est effectué en un seul versement durant le mois de décembre de l’année précédente.
Peu importe votre compagnie d’assurance, nous vous remboursons chaque année une partie de votre prime d’assurance responsabilité. La partie remboursée correspond à la différence entre la prime témoin fixée par votre compagnie pour vos activités et votre contribution réelle. Nous la calculons pour vous.
Marche à suivre
Pour demander le remboursement de votre prime d’assurance responsabilité, vous devez remplir et signer le formulaire Demande de remboursement relative à l’assurance responsabilité professionnelle (2904).
- Joignez une preuve numérique que la prime a été acquittée, en totalité ou en partie, avec la mention « Payé » (exemple : reçu, facture)
- Transmettez-nous votre formulaire et votre preuve par courriel
Nous détaillerons le remboursement dans un état de compte de votre compte de finances personnelles. Cet état de compte sera propre à la rémunération à l’acte, peu importe votre mode de rémunération.
Date limite
Transmettez-nous votre demande dès que vous avez une preuve de paiement pour la prime de l’année en cours. Assurez-vous de nous transmettre votre demande au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Par exemple, pour le remboursement de la prime de l’année 2024, transmettez-nous votre demande au plus tard le 31 mars 2025.
Date de versement
Nous vous rembourserons en un ou plusieurs versements dès que nous aurons traité votre demande. Nous indiquerons chaque remboursement dans votre état de compte. Celui-ci sera propre à la rémunération à l’acte, peu importe votre mode de rémunération.