Les personnes soumises à un délai de carence de trois mois avant d’être admissibles au régime d’assurance maladie du Québec doivent payer les services de santé qu’elles reçoivent durant cette période ou se procurer une assurance privée.
Le ministre de la Santé et des Services sociaux a toutefois instauré une mesure d’exception qui prévoit que les personnes soumises au délai de carence peuvent bénéficier des services médicaux assurés par le régime lors de situations particulières.
Situations particulières
Certains services de santé, vu la situation d'une personne soumise au délai de carence, peuvent être rendus gratuitement. Il s'agit des services :
- nécessaires aux victimes de violence conjugale ou familiale ou d’une agression sexuelle;
- liés à la grossesse, à l'accouchement ou à l'interruption de grossesse;
- nécessaires aux personnes aux prises avec des problèmes de santé de nature infectieuse ayant une incidence sur la santé publique.
Preuve qu’une personne est soumise au délai de carence
En l’absence de carte d’assurance maladie, pour bénéficier de la gratuité des services, la personne présentant une des situations particulières doit vous présenter une lettre de la RAMQ. Cette lettre doit confirmer la date à compter de laquelle elle sera admissible au régime et la période durant laquelle elle est soumise à un délai de carence.
Cette lettre doit comporter le numéro d’assurance maladie (NAM) de la personne ET la date de début du délai de carence. Ces renseignements figurent respectivement au‑dessus de la section OBJET de la lettre et dans son paragraphe Délai de carence tel qu’illustré dans la reproduction d’un extrait de lettre type.
À défaut de présenter cette lettre, la personne doit payer elle‑même les honoraires pour les services professionnels reçus, et ce, même s'il s'agit d'une situation d'urgence. Vous devez cependant lui préciser que vous la rembourserez si elle vous présente la lettre de la RAMQ confirmant qu’elle est soumise à un délai de carence, si vous lui avez rendu des services médicaux en lien avec une des situations particulières. À la suite d'un tel remboursement à la personne soumise au délai de carence, vous pouvez réclamer à la RAMQ la rémunération prévue pour les services rendus. Pour ce faire, référez-vous aux instructions de facturation.
Ne pas utiliser le formulaire Demande de remboursement (carte expirée ou non présentée) (4314). Ce formulaire ne doit jamais être remis à une personne assujettie au délai de carence, car elle n'est pas assurée par le régime d'assurance maladie du Québec.
Instructions de facturation
Lorsque vous devez rendre des services à une personne visée par cette mesure d’exception (personne qui présente sa lettre de la RAMQ), vos demandes de paiement devront respecter ce qui suit :
- Rémunération à l’acte (y compris la rémunération mixte) :
Sur la facture de services médicaux, inscrivez le numéro d’assurance maladie paraissant sur la lettre présentée par la personne. Spécifiez que la personne est soumise au délai de carence et indiquez l'une des situations particulières.