La Lettre d’entente no 223 concernant la rémunération de certaines évaluations médicales effectuées par les médecins omnipraticiens détermine notamment les modalités de rémunération pour l'évaluation de l'état mental d'un accusé en vertu des lois provinciale et fédérale. Pour plus de détails, consulter l'Accord concernant le programme de rémunération des médecins effectuant une évaluation de l’état mental d’un accusé à la suite d’une ordonnance d’un tribunal du Québec
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Modalités de rémunération du programme
Les modalités de rémunération du programme sont déterminées aux
paragraphes 1.6, 1.7, 1.8 et à l'article 2 de la Lettre d'entente no 223 de l'entente générale.
Les codes de facturation prévus par le programme sont :
- 98005 - Évaluation psychiatrique - Aptitude à comparaître d'un accusé;
- 98006 - Évaluation psychiatrique - Responsabilité criminelle;
- 98007 - Évaluation psychiatrique - Commission d'examen;
- 98012 - Temps de la vacation à la cour ou au tribunal administratif, par demi-heure.
Le médecin rémunéré à tarif horaire ou à honoraires fixes qui effectue une ou plusieurs de ces activités peut choisir d'être rémunéré selon la Lettre d'entente no 223. Il sera alors rémunéré à l’acte durant cette activité.
Dans le cadre de la Lettre d'entente no 223, aucun examen, ni visite ou consultation ne peut être facturé avec les
codes de facturation du programme, puisqu'ils comprennent déjà l'évaluation du patient. Ils incluent également la rédaction du rapport. Toutefois, le médecin
peut facturer un examen, une visite ou une consultation avec l’élément contextuel Séance différente s’ils sont effectués lors d’une séance différente.
Particularités de la rémunération du programme
- La rémunération de la Lettre d'entente no 223 est majorable en vertu des annexes XII et XII-A. Aucune autre majoration n'est applicable.
- La rémunération versée dans le cadre de la Lettre d'entente no 223 est exclue des plafonds trimestriels.
Conservation des documents légaux sur les évaluations psychiatriques
Le médecin doit conserver, pendant 60 mois, tous les documents légaux concernant les évaluations psychiatriques effectuées. Les documents légaux proviennent d'une commission, d'un tribunal ou d'une cour du Québec.