La rémunération à tarif horaire est basée sur le nombre d’heures de pratique, peu importe le service rendu ou le type de patient. Elle est applicable en installation selon les dispositions prévues à l’entente générale. Voici les particularités de ce mode de rémunération :
Nomination
Le médecin rémunéré selon le mode du tarif horaire qui exerce en installation doit détenir une nomination octroyée par le conseil d’administration de l’établissement où il pratique. Une nomination à tarif horaire est un contrat qui garantit au médecin un nombre d’heures de travail variant de 1 h à 35 h par semaine. Ce nombre d’heures peut être modifié lors du renouvellement de la nomination.
À la suite de la nomination d’un médecin, l’établissement doit informer la RAMQ à l’aide du formulaire Avis de service – Médecin omnipraticien – Tarif horaire, per diem, vacation, acte et rémunération mixte (3547). Cependant, certaines activités rémunérées selon le mode du tarif horaire ne nécessitent pas l’envoi d’un avis de service :
Charge de travail
La charge annuelle d’un médecin rémunéré à tarif horaire est habituellement répartie sur 44 semaines de 35 heures du 1er juin au 31 mai. La banque maximale d’heures annuelle est donc de 1 540 heures par année d’application, peu importe le nombre d’heures et la période couverte inscrits sur l’avis de service. Les 8 semaines restantes peuvent être utilisées à des fins de vacances. À cette charge, s’ajoutent 12 heures par semaine de garde sur place réparties sur 44 semaines pour un maximum de 528 heures par année d’application.
Autorisation de dépassement de 880 heures
Lorsque les circonstances l’exigent, l’établissement peut autoriser un médecin rémunéré à tarif horaire à un dépassement des 1 540 heures maximales annuelles. L’établissement doit alors cocher l’indicateur Dépassement du nombre maximal d’heures sur l’avis de service pour signifier qu’il autorise un surplus de 880 heures (paragraphe 5.10 de l'annexe XIV de l’entente générale).
Autorisation de dépassement de 220 heures
Dans le cadre du paragraphe IV b) de l'annexe V de l’EP 33 – GMF, le médecin peut être autorisé à un dépassement de 220 heures au-delà des 1 540 heures par année d’application pour les activités de fonctionnement ou les services cliniques réalisés en GMF (paragraphes 7.02 et 7.03 de l’EP 33 – GMF).
Dans le cadre du paragraphe 6.03 du protocole d’accord au bénéfice d’un CISSS, d'un CIUSSS ou d'un établissement des régions du Nord, le médecin peut être autorisé à un dépassement 220 heures au-delà des 1 540 heures par année d’application.
Dans ces deux situations, le médecin peut également être autorisé par un établissement à un dépassement de 880 heures. Ces heures s’ajouteront alors aux 220 heures spécifiques de dépassement.
Facturation
Le médecin doit facturer ses heures d’activité chaque semaine à l’aide de la Demande de paiement – Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation
(1215), mais il est rémunéré par la RAMQ toutes les deux semaines. Le minimum requis pour facturer est une période continue de 60 minutes. Les périodes excédentaires au cours d’une même journée deviennent divisibles. Toute fraction d’heure doit être inscrite en centième. L'établissement encadre le travail quotidien du médecin rémunéré à tarif horaire en autorisant les demandes de paiement lors de la transmission électronique à la RAMQ.
À moins d’être visé par une entente particulière (Grand-Nord, Centre de santé de Chibougamau ou CISSS des Îles), le médecin doit facturer ses heures de garde en disponibilité et les services rendus durant cette garde selon le mode de l’acte, même s’il détient une nomination à tarif horaire.
Voici un tableau suivi des explications complémentaires pour guider le médecin dans sa facturation selon les différents taux applicables de l’annexe XIV de l'entente générale :
Activités régulières et garde sur place
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Sans autorisation de dépassement d’heures
Les activités régulières du médecin sont rémunérées à 100 % (colonne 1) du tarif horaire. Il doit, toutefois, respecter le maximum de 35 heures par semaine jusqu’à concurrence de 1 540 heures par année d’application. Les heures excédentaires sont payées à 71,8 % du tarif horaire (colonne 3).
Le médecin peut facturer des heures de garde sur place (XXX071) pour compléter ses activités régulières, et ce, jusqu’à concurrence du nombre hebdomadaire d’heures prévues à sa nomination. Ces heures sont alors considérées à titre d’activités régulières et rémunérées à 100 % du tarif horaire (colonne 1). Les heures de garde sur place excédentaires (XXX063) sont payées à 94 % du tarif horaire (colonne 2) jusqu’à un maximum de 528 heures. Lorsque ce maximum est atteint, elles sont rémunérées à 71,8 % du tarif horaire (colonne 3).
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Autorisation de dépassement d’heures
Pour le médecin autorisé à un dépassement d’heures par année d’application, les activités régulières et les heures de garde sur place (XXX071) sont rémunérées à 100 % du tarif horaire (colonne 1), et ce, sans limites hebdomadaire. Le médecin doit toutefois respecter le maximum de 2 420 heures annuelles (1 540 heures auxquelles s’ajoutent les 880 heures autorisées par l’établissement).
Un dépassement spécifique jusqu’à concurrence de 220 heures par année peut être autorisé dans le cadre de l’EP 33 – GMF ou du protocole d’accord au bénéfice d'un CISSS, d'un CIUSSS ou d'un établissement des régions du Nord. Ces heures s’ajoutent au maximum prévu de 1 540 heures pour un total de 1 760 heures et, le cas échéant, au dépassement autorisé par l’établissement de 880 heures pour un total de 2 640 heures. Elles sont rémunérées à 100 % du tarif horaire (colonne 1) sans limite hebdomadaire.
Garde en disponibilité
- Selon la Lettre d'entente no 188 (ÉVAQ), les heures de garde en disponibilité effectuées par le médecin-escorte avant le début du quart de garde sous sa responsabilité sont rémunérées à tarif horaire (code 016307) à raison d'une heure par quart de garde, quelle que soit la durée du quart de garde.
- Selon l'EP 1 – Grand-Nord et l'EP 23 – Chibougamau, les heures de garde en disponibilité sont rémunérées à tarif horaire ou à honoraires fixes à 61,45 % du taux normal applicable.
- Dans l'EP 32 – RRSSS Nunavik, CCSSS Baie-James – CSSS Basse-Côte-Nord, la garde en disponibilité est rémunérée au per diem (codes 074095 et 009095) selon une formule prévoyant le paiement d'un ou de plusieurs forfaits quotidiens, selon le nombre d'heures de garde effectuées.
- Dans l'EP 44 – CISSS des Îles, la garde en disponibilité est rémunérée selon le mode de l'acte. Elle est payable dans les secteurs des services d’hospitalisation de courte durée (09718), des services d’obstétrique (09719) et des services de longue durée jumelés avec les soins à domicile (09720). Toutefois, la garde en disponibilité en anesthésie est rémunérée sur base horaire à tarif horaire ou à honoraires fixes à 61,45 % du taux normal applicable.
- Dans l'EP 52 – Services préhospitaliers d'urgence, pour les services hospitaliers d'urgence des régions de Montréal et de Laval (section II), les heures de garde en disponibilité relatives au constat de décès sont rémunérées à tarif horaire ou à horaires fixes, à la moitié du taux normal applicable.
Les heures de garde en disponibilité relatives au support en ligne dans le cadre des services préhospitaliers d'urgence de l'Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal (section III) sont rémunérées à tarif horaire ou à honoraires fixes au taux horaire normal.
- Pour tout autre médecin rémunéré à tarif horaire, la garde en disponibilité est rémunérée à l’acte et doit être facturée sur la facture de services médicaux.