Pour avoir accès à la tarification bonifiée, vous devez avoir au moins 500 patients inscrits auprès de vous.
Vous avez automatiquement droit à la tarification bonifiée si vous :
- Avez plus de 500 patients inscrits
- Êtes un médecin de moins d’un an de pratique qui nous a déjà transmis une lettre d’engagement à la prise en charge de 500 patients ou plus au cours de sa première année de pratique
- Êtes un médecin qui a 35 ans ou plus de pratique
Dans ces cas, vous n’avez pas d’action à faire. Certaines autres dérogations peuvent également s’appliquer. Pour les connaître, consultez le paragraphe 2.2.6 A du Préambule général.
Si vous avez moins de 500 patients inscrits et que vous avez pris en charge des patients hébergés dans un CHSLD en vertu de la Lettre d’entente no 327, vous pouvez demander une dérogation au comité paritaire. Une telle dérogation pourrait vous donner accès à la tarification bonifiée, si cela vous fait atteindre 500 patients inscrits ou plus selon les modalités prévues à cette lettre d’entente.
En effet, votre nombre de patients inscrits est comptabilisé au nombre de 1 pour 1 dans votre rapport Nombre de patients inscrits pour la tarification produit trimestriellement, sans égard à la catégorie d’inscription du patient. Toutefois, selon les modalités prévues à la Lettre d’entente no 327, chaque patient hébergé en CHSLD pris en charge par un médecin d’un groupe concerté est pondéré au nombre de 6 pour 1 aux fins de l’accès à la tarification bonifiée.
Exemples
- Vous avez 400 patients hors CHSLD et 20 patients en CHSLD
Puisque le patient en CHSLD vaut 6 patients hors CHSLD, vous atteignez 520 patients (400 + 20 x 6). Vous pouvez donc bénéficier de la tarification bonifiée.
- Vous avez 100 patients hors CHSLD et 50 patients en CHSLD
La pondération ne vous fait pas atteindre 500 patients (100 + 50 x 6 = 400). Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la tarification bonifiée.
Condition
Pour demander une dérogation, vous devez avoir 500 patients ou plus inscrits auprès de vous dans tous vos lieux de pratique une fois la pondération appliquée (la pondération multiplie le nombre de patients en CHSLD par 6).
Démarche
Vérifier votre nombre de patients inscrits
Pour vérifier votre nombre de patients inscrits, veuillez consulter votre rapport Nombre de patients inscrits pour la tarification. Vous le trouverez dans le service en ligne Inscription de la clientèle des professionnels de la santé.
Demander une dérogation
Pour demander une dérogation, adressez-vous à votre fédération.