Facturation d’activités médico-administratives liées au CMDP
Participez-vous comme médecin aux réunions du Conseil des médecins, des dentistes et des pharmaciens
(CMDP) de votre établissement? Vous pourriez avoir droit à un forfait pour ces activités médico-administratives.
Pour vous rémunérer vos activités médico-administratives au CMDP, nous devons avoir reçu un avis de service qui nous y autorise. En effet, cet avis de service nous confirme que :
- vous exercez bien dans votre lieu de pratique;
- vous y détenez des privilèges réguliers;
- vous participez aux réunions du CMDP;
- le cas échéant, vous êtes élu comme membre du comité exécutif du CMDP.
Grâce à cet avis de service, nous établirons aussi quelles activités médico-administratives au CMDP vous pouvez nous facturer.
Pour obtenir un avis de service, vous devez :
Pour obtenir un avis de service, adressez-vous à votre établissement.
Il nous le transmettra.
En tout temps, vous pouvez demander un avis de service à votre établissement.
Délai avant de nous facturer vos activités
Avant de nous facturer vos activités au CMDP, attendez que nous ayons traité votre avis de service. Sinon, nous refuserons votre facture.
Si votre avis de service nous est transmis par la poste ou par télécopieur, nous le traiterons dans un délai de 2 à 4 semaines. Ce délai commence à la date où nous l’avons reçu.
S’il nous est transmis par nos services en ligne, nous le traiterons immédiatement s’il est conforme. Toutefois, s’il n’est pas conforme, nous le traiterons d’ici 2 à 4 semaines.
Votre avis de service est valide pour la période fixée par votre établissement.
Vous recevrez au moins un forfait de 70,75 $ pour chaque réunion du comité exécutif à laquelle vous participerez. Par réunion, vous avez droit jusqu’à 8 forfaits.
À combien de forfaits ai-je droit?
Par année, nous vous accordons une banque de 96 forfaits pour les réunions du conseil exécutif du CMDP.
Cette banque couvre la période du 1er juillet au 30 juin.
Toutefois, pour la période du 1er au 30 juin 2022, le nombre de forfaits alloués est de 8.
Pour avoir droit à un forfait, vous devez :
- avoir été élu au comité exécutif du CMDP;
- exercer dans un établissement qui est inscrit à la liste des établissements vous donnant droit à un forfait;
- faire l’objet d’un avis de service conforme que nous avons reçu de votre établissement;
- être rémunéré par honoraires fixes (mixtes ou non), à l’acte ou au tarif horaire;
- avoir des privilèges réguliers en établissement;
- ne pas être rémunéré selon les modalités prévues pour les activités médico-administratives effectuées pour le service d’urgence de votre établissement.
Et si je suis rémunéré de façon mixte?
Si vous êtes rémunéré selon le mode mixte à l’acte, vous n’avez pas droit à un forfait même si votre établissement est inscrit à la liste. En effet, votre rémunération couvre déjà vos activités médico-administratives.
Toutefois, si vous êtes rémunéré à honoraires fixes de façon mixte, vous avez droit à un forfait.
Démarche temporaire
Si vous respectez tous les critères suivants, vous avez des instructions de facturation particulières :
- vous facturez vos services avec le numéro d’établissement lié au CISSS ou au CIUSSS (94XXX)
- vous exercez dans une région visée par la rémunération différente
- vous pratiquez dans une région où la majoration applicable au CISSS ou au CIUSSS est inférieure à celle du sous-territoire où vous rendez réellement vos services
Lors de votre facturation, vous devez ajouter les informations supplémentaires suivantes à votre facture :
- le numéro du CISSS ou du CIUSSS pour le Lieu de dispensation;
- le lieu de référence :
- la situation Lieu où le service est rendu par le professionnel;
- le numéro d’établissement et le secteur d’activité où les services sont rendus.
Pour nous facturer vos activités médico-administratives, dans votre facture, veuillez :
- indiquer le nombre de forfaits demandés;
- inscrire l’heure de début de la réunion;
- préciser le code de facturation 09756;
- fournir le numéro de votre établissement.
Pour connaître le numéro de votre établissement, consultez la liste des établissements vous donnant droit à un forfait pour vos activités du CMD
Demandez votre forfait dans les 90 jours suivants la réunion du conseil exécutif.
Vous recevrez au moins un forfait de 70,75 $ pour chaque réunion du CMDP à laquelle vous participerez. Par réunion, vous avez droit jusqu’à 2 forfaits.
À combien de forfaits ai-je droit?
Par année, nous vous accordons une banque de 34 forfaits.
Cette banque couvre la période du 1er janvier au 31 décembre.
Toutefois, pour la période du 1er juin au 31 décembre 2022, le nombre de forfaits alloués est de 20.
Type de réunion
Vous recevrez ce forfait pour toutes vos réunions du CMDP, sauf celles du comité exécutif. Ces réunions peuvent être :
- une assemblée;
- une réunion de service;
- une réunion de département;
- une réunion d’un comité, par exemple un comité de discipline, d’évaluation médicale ou de gestion.
Pour avoir droit à un forfait, vous devez :
- exercer dans un établissement inscrit à la liste des établissements vous donnant droit à un forfait;
- faire l’objet d’un avis de service conforme que nous avons reçu de votre établissement;
- être rémunéré par honoraires fixes (mixtes ou non), à l’acte ou au tarif horaire;
- avoir des privilèges réguliers en établissement;
- ne pas être rémunéré selon les modalités prévues pour les activités médico-administratives effectuées pour le service d’urgence de votre établissement.
Et si je suis rémunéré de façon mixte?
Si vous êtes rémunéré selon le mode mixte à l’acte, vous n’avez pas droit à un forfait même si votre établissement est inscrit à la liste. En effet, votre rémunération couvre déjà vos activités médico-administratives.
Toutefois, si vous êtes rémunéré à honoraires fixes de façon mixte, vous avez droit à un forfait.
Démarche temporaire
Si vous respectez tous les critères suivants, vous avez des instructions de facturation particulières :
- vous facturez vos services avec le numéro d’établissement lié au CISSS ou au CIUSSS (94XXX)
- vous exercez dans une région visée par la rémunération différente
- vous pratiquez dans une région où la majoration applicable au CISSS ou au CIUSSS est inférieure à celle du sous-territoire où vous rendez réellement vos services
Lors de votre facturation, vous devez ajouter les informations supplémentaires suivantes à votre facture :
- le numéro du CISSS ou du CIUSSS pour le Lieu de dispensation;
- le lieu de référence :
- la situation Lieu où le service est rendu par le professionnel;
- le numéro d’établissement et le secteur d’activité où les services sont rendus.
Pour nous facturer vos activités médico-administratives, dans votre facture, veuillez :
- indiquer le nombre de forfaits demandés;
- inscrire l’heure de début de la réunion;
- préciser le code de facturation correspondant à la réunion à laquelle vous avez participé (voir le tableau);
- fournir le numéro de votre établissement.
Pour connaître le numéro de votre établissement, consultez la liste des établissements vous donnant droit à un forfait.
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Type de réunion |
Code de facturation |
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Assemblée
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09753
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Réunion de service
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09755
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Réunion de département
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09754
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Réunion d’un comité (excluant le comité exécutif du CMDP)
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09757
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Demandez votre forfait dans les 90 jours suivants la réunion.
Dans certaines situations, nous pouvons annuler votre facture. C’est le cas si votre avis de service n’est pas conforme.
Vérifiez alors si vous pouvez nous refacturer votre activité médico-administrative.
Pour refacturer une activité médico-administrative que nous avons annulée, vous devez :
- exercer dans un établissement qui est inscrit à la liste des établissements vous donnant droit à un forfait pour vos activités au CMDP;
- faire l’objet d’un avis de service conforme que nous avons reçu de votre établissement;
- être rémunéré par honoraires fixes (mixtes ou non), à l’acte ou au tarif horaire;
- avoir des privilèges réguliers en établissement;
- ne pas être rémunéré selon les modalités prévues pour les activités médico-administratives effectuées pour le service d’urgence de votre établissement.
Avant de nous refacturer une activité médico-administrative que nous avons annulée, veuillez :
- vérifier si votre établissement est inscrit à la liste des établissements vous donnant droit à un forfait pour vos activités au CMDP;
- s’il l’est, lui demander un nouvel avis de service.
Selon votre situation, votre nouvel avis de service sera :
- soit rétroactif au 1er juin 2022;
- soit daté au jour où vous avez commencé vos activités, si c’est après cette date.
Refacturez-nous ensuite :
Dans certaines situations, nous pouvons refuser votre facture. C’est notamment le cas si elle n’indique pas le bon numéro d’établissement.
Pour refacturer une activité médico-administrative que nous avons annulée, vous devez :
- exercer dans un établissement inscrit à la liste des établissements vous donnant droit à un forfait pour vos activités au CDMP;
- faire l’objet d’un avis de service conforme que nous avons reçu de votre établissement;
- être rémunéré par honoraires fixes (mixtes ou non), à l’acte ou au tarif horaire;
- avoir des privilèges réguliers en établissement;
- ne pas être rémunéré selon les modalités prévues pour les activités médico-administratives effectuées pour le service d’urgence de votre établissement.
Pour refacturer une activité médico-administrative, vous devez :
- vérifier si votre établissement est inscrit à la liste des établissements vous donnant droit à un forfait pour vos activités au CMDP;
- suivre la démarche qui correspond à votre situation.
Mauvais numéro d’établissement
Si votre établissement est inscrit à la liste, veuillez :
- comparer le numéro d’établissement indiqué dans la liste à celui que vous avez inscrit dans votre facture;
- produire une nouvelle facture pour votre réunion ou votre participation au comité exécutif;
- inscrire le numéro d’établissement de la liste dans votre nouvelle facture.
Établissement non inscrit à la liste
Si votre établissement n’est pas inscrit à la liste, vous ne pouvez pas nous demander ce forfait. Vérifiez auprès de votre établissement si vous avez droit à un autre forfait pour vos activités médico-administratives.
Quittez-vous vos fonctions d’élu au comité exécutif du CMDP? Avisez-en votre établissement. Il mettra alors fin à votre avis de service, si nécessaire, et il nous en informera.
Récupération possible
Êtes-vous remplacé au comité exécutif entre le 1er juillet et le 30 juin? Nous vérifierons si le nombre de forfaits que nous vous avons versés est proportionnel au nombre de semaines pendant lesquelles vous avez été élu.
Si leur nombre excède celui des semaines, nous vous récupérerons l’excédent.
Nous communiquerons alors avec vous.