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Établissements et installations du réseau de la santé
Obtenir un numéro de lieu de dispensation
Lorsqu'un cabinet n'est pas codifié, une démarche doit être entreprise par le médecin pour obtenir un numéro de lieu de dispensation, utilisé pour la facturation de ses services. Pour ce faire, un seul médecin par cabinet doit remplir le formulaire Inscription d'un cabinet médical ou modification relative à un cabinet (4066) et le transmettre à la Régie. Le médecin doit :
- cocher la case Inscription d'un cabinet dans la section 1 du formulaire et inscrire la date d'ouverture de la clinique dans le champ Date d'inscription. Si la date
d’ouverture a eu lieu antérieurement, le médecin doit inscrire une date au plus
tard de 3 mois avant le remplissage du formulaire;
- inscrire les renseignements demandés sur le cabinet et le médecin aux sections 2 et 3;
- transmettre le formulaire 4066 à la Régie à l'une des coordonnées indiquées au bas de celui-ci.
Lorsque la demande est traitée par la Régie, le médecin reçoit une lettre de confirmation contenant le numéro du lieu de dispensation octroyé ainsi que la date à compter de laquelle ce numéro peut être utilisé pour la facturation. Tous les médecins omnipraticiens de ce cabinet doivent utiliser ce numéro pour facturer les services rendus dans le cadre de leur pratique dans ce cabinet et pour l'inscription de la clientèle.
Les cabinets détenant un numéro de cabinet (54XXX, 55XXX ou 57XXX) n'ont pas à faire une nouvelle demande. Ils peuvent continuer d'utiliser ce numéro pour la facturation.