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Médecin omnipraticien ou omnipraticienne > Facturation et rémunération > Demande de révision : activités de fonctionnement en GMF
Pour nous facturer vos activités de fonctionnement en GMF, vous devez :
Si vous ne respectez pas l’une de ces conditions, nous pouvons :
Toutefois, si vous êtes en désaccord avec notre décision, vous pouvez nous demander une révision. Votre démarche variera selon votre situation.
Êtes-vous membre du GMF que vous avez inscrit dans votre facture? Dans le cas contraire, nous pouvons vous récupérer les sommes que nous vous avons versées pour vos activités de fonctionnement en GMF. Nous indiquerons alors le message explicatif suivant dans votre état de compte :
658 : Conformément à l’article 6 de l’EP 33 – GMF, vous n’êtes pas membre du GMF.
Vous pouvez contester notre décision. Pour cela, soumettez-nous une demande de révision.
Pour nous soumettre une demande de révision, veuillez :
Régie de l'assurance maladie du Québec C. P. 6600, succ. Terminus Québec (Québec) G1K 7T3
Vous avez 90 jours pour nous soumettre votre demande. Ce délai commence à la date de votre état de compte où figure la récupération.
Votre GMF a-t-il été désigné par le comité paritaire? Dans le cas contraire, nous pouvons récupérer les sommes que nous vous avons versées pour vos activités de fonctionnement en GMF. Nous indiquerons alors le message explicatif suivant dans votre état de compte :
657 : Conformément à l’annexe I de l’EP 33 – GMF, l’installation inscrite sur votre demande de paiement ne fait partie d’aucun des GMF désignés par les parties.
Votre GMF a-t-il dépassé le nombre d’heures que le comité paritaire lui a alloué pour l’année de référence en cours? Dans ce cas, nous pouvons refuser votre facture pour vos activités de fonctionnement en GMF. Si nous vous l’avons déjà payée, nous pouvons alors récupérer les sommes que nous vous avons versées. Nous indiquerons alors le message explicatif suivant dans votre état de compte :
656 : Conformément à l’article 7 et à l’annexe I de l’EP 33 – GMF, le nombre d’heures alloué pour les activités de fonctionnement du GMF est dépassé.
Que doit contenir la lettre du médecin responsable?
Dans sa lettre, le médecin responsable doit nous préciser :
Il doit alors tenir compte du nombre d’heures maximal que le comité paritaire a alloué au GMF pour l’année de référence.
Pour toute question sur la répartition entre les médecins du nombre d’heures qui ont été allouées à votre GMF pour ses activités de fonctionnement, adressez-vous au médecin responsable de votre GMF.
Vous avez 90 jours pour nous soumettre votre demande. Ce délai commence à la date de votre état de compte où figure la récupération ou le refus de paiement.
À consulter aussi
Entente particulière 33 – Groupe de médecine de famille
Manuel des médecins omnipraticiens – Brochure no 1 (voir l’article 19.A.01)