Rémunération à l'acte, selon le mode mixte ou à honoraires fixes, et certains services de laboratoire en établissement
Le formulaire Demande de remboursement des frais de déplacement (1988) ne doit pas être utilisé pour la facturation à l'acte, pour la facturation de certains services de laboratoire en établissement (voir l'Annexe I – Liste des codes de discipline du Guide de facturation – Services de laboratoire en établissement (SLE)) ni pour la facturation selon le mode mixte ou à honoraires fixes. Pour demander le remboursement de frais de déplacement, vous devez utiliser la facture de frais de déplacement du service en ligne FacturActe ou la facturation informatisée. Pour plus de détails sur ces moyens de transmission, consultez la rubrique Modes de facturation.
Bien que les pièces justificatives ne soient pas exigées d'emblée, vous devez les conserver pendant cinq ans au cas où la Régie vous les demande.
Autres modes de rémunération
Le formulaire 1988 est utilisé pour demander le remboursement des dépenses admissibles relatives à l'utilisation d'un moyen de transport autre que votre véhicule personnel. Il ne doit pas être utilisé si vous demandez uniquement l'indemnité de kilométrage.
Vous devez indiquer, sur le formulaire 1988, le numéro de la demande de paiement 1215 ou 1606 (numéro de contrôle externe) sur laquelle figure le service rendu correspondant au déplacement que vous voulez vous faire rembourser.
Si vous utilisez le service en ligne Facturation – Formulaires pour soumettre une demande de paiement 1215 ou 1606, vous pouvez également utiliser ce service pour transmettre la demande de remboursement de frais de déplacement (1988) afférente.
Formulaire dynamique à remplir et à imprimer
Transmission du formulaire 1988 et des pièces justificatives
Pour en savoir davantage sur la transmission de la copie du formulaire 1988 et sur l'obligation de joindre ou non les pièces justificatives, veuillez consulter la rubrique Frais de déplacement.
Dans le cas où une copie du formulaire 1988 doit être transmise à la Régie, utilisez une enveloppe de 22,9 cm X 30,5 cm (9 po X 12 po) et envoyez-la à l'adresse suivante :
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Régie de l'assurance maladie du Québec
C. P. 500, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 7B4
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Veuillez conserver l'original du formulaire pendant cinq ans.