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21 février 2018
Acte-info 49 – Prolongation du délai en lien avec la réévaluation de la facturation liée à l’inscription et à la condition de vulnérabilité d’un patient ainsi qu’à la pratique de groupe
L'acte-info 34 du 11 octobre 2017 annonçait que la Régie procédait à la réévaluation de la facturation liée à l'inscription et à la condition de vulnérabilité d'un patient ainsi qu'à la pratique de groupe pour les services rendus du 1er juin 2016 au 11 octobre 2017.
En conséquence, la rémunération de plusieurs services a été refusée. Les factures faisant l'objet d'un refus de paiement sont parues à l'état de compte des médecins concernés depuis le 3 novembre 2017 jusqu'en décembre 2017.
Au 1er janvier 2018, plusieurs médecins n'avaient pu inscrire l'information requise au dossier des patients concernés. La Régie prolonge donc le délai jusqu'au 31 mars 2018 et procèdera à une seconde réévaluation lorsque les renseignements requis seront présents au dossier des patients. Ainsi, le médecin n'a pas à facturer de nouveau les services refusés.
Rappels
La Régie vous rappelle qu'il importe de s'assurer que le dossier d'un patient comporte toute l'information pertinente (inscription, condition de vulnérabilité, etc.) et que cette information est transmise à la Régie avant de soumettre la facturation de services rendus à ce patient.
Également, lorsqu'un service est refusé en raison d'une erreur de facturation, vous devez modifier la facture correspondante dans les plus brefs délais. Pour plus d'information à ce sujet, consultez la section 7 Modification d'une facture du Guide de facturation – Rémunération à l'acte.
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