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18 avril 2018

Acte-info 52 – Facture figurant avec le code TRA 22 à l’état de compte à la suite d’une révision

À la suite d'une révision effectuée par la Régie, les factures parues à l'état de compte avec le code de transaction TRA 20 pourraient figurer avec le code TRA 22 plutôt qu'avec le code TRA 21.

Le code TRA 22 doit alors être considéré comme la réponse à la demande de révision, même si cette demande a été soumise par le professionnel. Cette situation découle du fonctionnement du nouveau système de rémunération à l'acte de la Régie.

Libellé des codes TRA 20, 21 et 22

TRA 20 Demande de paiement ou facture reçue en révision, à paraître après traitement sur un état de compte subséquent.

TRA 21 Demande de paiement, de remboursement, facture ou relevé d'honoraires révisé à votre demande.

TRA 22 Demande de paiement, de remboursement, facture ou relevé d'honoraires révisé par la Régie.

Pour plus d'information sur la demande de révision, consulter les sections Paiement et Demande de révision du Guide de facturation – Rémunération à l'acte, accessible sous l'onglet Manuels de la section réservée à votre profession, sur le site de la Régie, au www.ramq.gouv.qc.ca/professionnels.

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