Communiqués

11 mai 2018

Acte-info 56 – Facturation de services rendus le même jour que l’acte d’intervention de supervision

La Régie vous avise du refus de paiement de certains services en lien avec deux dispositions de l’entente, soit :

l’article 3.1 ii) de la section B-2 – Unités de médecine familiale en CLSC ou en CH de l’annexe I à l’annexe XXIII;
l’article 3.02 a) ii) de la section III de l’Entente particulière ayant pour objet la détermination de certaines conditions d’exercice et de rémunération du médecin enseignant (42).

Selon ces dispositions, le médecin rémunéré selon l’acte d’intervention de supervision durant la plage horaire de l’avant-midi ou de l’après-midi peut aussi rendre des services auprès de patients sans le concours d’un résident. Toutefois, ces services doivent être effectués avant ou après la période couverte par l’acte d’intervention de supervision et le médecin doit indiquer les heures de début et de fin de chaque service.

Le paiement de certains services a été refusé bien qu’ils aient été rendus en dehors de la plage horaire durant laquelle l’acte d’intervention de supervision a été facturé. Les messages explicatifs rattachés aux refus de paiement sont les suivants :

1739 L’heure de fin du service est absente.
2165 L’heure de début du service est absente.

Des correctifs ont été apportés au système de paiement le 8 mai 2018. Cependant, il est possible que des refus de paiement en lien avec cette situation paraissent sur les états de compte du 4 mai, du 18 mai et du 1^er juin 2018.

Les factures refusées seront réévaluées prochainement et le paiement sera ajusté en tenant compte des dispositions prévues à l’Entente. L’ajustement paraîtra sur un état de compte subséquent.

Aucune action, comme une modification ou une annulation de facture, n’est requise de la part du médecin.

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