Communiqués

25 mai 2018

Acte-info 58 – Abolition du service médico-administratif Avis motivé (CNESST)

La Régie vous informe de l'entrée en vigueur, le 24 mai 2018, du Décret 565-2018 (Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001)).

Conformément à l'article 23 du Règlement modifiant le Règlement sur l'assistance médicale (Décret 565-2018), paru dans la Gazette officielle du Québec le 9 mai 2018, le service médico-administratif Avis motivé (code de facturation 09900), pour la rédaction complète et l'expédition du formulaire d'avis motivé prescrit par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, a pris fin le 23 mai 2018. Il ne peut donc plus être facturé pour un service rendu après cette date.

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