Communiqués

30 mai 2018

Acte-info 60 – Modification de la facturation à la suite d’un refus de paiement en lien avec la tarification bonifiée ou avec les communications avec un médecin spécialiste ou d’autres professionnels de la santé

Le médecin peut dorénavant modifier une facture plutôt que d'en créer une nouvelle à la suite du refus de paiement d'un service relatif à la tarification bonifiée prévue au paragraphe 2.2.6 A du préambule général du Manuel des médecins omnipraticiens – Rémunération à l'acte.

Cette nouvelle modalité s'applique également aux communications avec un médecin spécialiste ou avec d'autres professionnels de la santé (codes de facturation 15841 à 15846).

Toute facture relative à la tarification bonifiée ou aux communications avec un médecin spécialiste ou d'autres professionnels de la santé est donc recevable même si le code de facturation utilisé est erroné par rapport à la situation du médecin. Le cas échéant, la facture est refusée, mais peut être modifiée, s'il y a lieu.

Ce changement prend effet rétroactivement au 1^er juin 2016 pour les services réévalués ou refusés par la Régie à compter du 30 mai 2018.

Rappel

Lorsqu'un service est refusé en raison d'une erreur de facturation, vous devez modifier la facture correspondante dans les plus brefs délais. Pour plus d'information à ce sujet, consultez la section Modification d'une facture du Guide de facturation – Rémunération à l'acte.

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