Communiqués

8 juin 2018

Acte-info 62 – Refus de paiement en raison d’une facturation dans l'ancien système de rémunération à l'acte

La Régie vous informe qu'à compter du 15 juin 2018, il est possible qu'un médecin constate un ou des refus de paiement à son état de compte en raison d'un service facturé dans l'ancien système de rémunération à l'acte.

Le cas échéant, un message explicatif justifiera le refus. Le NCE de la demande de paiement soumise dans l'ancien système de rémunération à l'acte paraîtra à l'état de compte dans la colonne NO. FACT., accompagné du code de transaction TRA 00.

TRA 00 : Demande de paiement ou facture ayant servi à l'évaluation de la demande ou facture inscrite à la ligne précédente.

Dans l'exemple suivant, le NCE de la demande de paiement soumise dans l'ancien système est 160 :

Pour plus d'information sur l'état de compte, consultez la section Paiement du Guide de facturation – Rémunération à l'acte, disponible sous l'onglet Manuels de la section réservée à votre profession, sur le site de la Régie, au www.ramq.gouv.qc.ca/professionnels.

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