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8 juin 2018
Acte-info 63 – Refus de paiement en lien avec la désignation du médecin ou avec son lieu de pratique et rectification d’autres refus de paiement
La Régie vous informe qu'elle a mis en place, en mai dernier, des contrôles pour assurer la conformité de la facturation avec certaines dispositions de l'Entente en lien avec la désignation du médecin ou avec son lieu de pratique. Il est possible que ces contrôles entraînent des refus de paiement.
La facturation de certains services nécessite que le médecin ou le lieu de dispensation soit désigné. La réception tardive d'une désignation pourrait, dans un premier temps, entraîner un refus de paiement. Lorsque la Régie reçoit l'information relative à la désignation du médecin ou à son lieu de dispensation, une réévaluation des services est faite.
Rectification d'autres refus de paiement
Un problème informatique a causé certains refus de paiement sans justification. Ces refus sont parus sur l'état de compte du 1er juin dernier. Une réévaluation des factures concernées a été effectuée depuis. S'il y a lieu, leur règlement paraîtra à l'état de compte du 15 juin 2018.
Rappel
Afin d'éviter des refus de paiement, la Régie vous rappelle de facturer vos services conformément à votre entente, notamment pour les services qui nécessitent une désignation particulière.
Pour plus d'information sur la modification d'une facture, consultez la section Modification d'une facture du Guide de facturation – Rémunération à l'acte.
Pour toute l'information relative à votre facturation, consultez vos manuels et brochures ainsi que les infolettres, les acte-infos et les situations particulières, tous accessibles dans la section réservée à votre profession, sur le site de la Régie, au www.ramq.gouv.qc.ca/professionnels.
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