Communiqués

12 juin 2018

Acte-info 64 – Refus de paiement de certains examens et de certaines visites de prise en charge de grossesse

La Régie vous informe que certains examens et certaines visites de prise en charge de grossesse en lien avec le paragraphe 7.01 B) de la section III : Prise en charge et suivi de certaines clientèles obstétricales et pédiatriques de l'Entente particulière relative aux services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle (40) ont été refusés.

Le cas échéant, le refus paraîtra à l’état de compte du 15 juin 2018 avec l’un des messages explicatifs suivants :

2364 Conformément à l'article 7.02 de l'entente particulière - Médecine de famille, prise en charge et suivi de la clientèle, le maximum est dépassé selon votre facturation. Veuillez consulter le code de facturation en référence.
2177 Conformément à l'article 7.01 B) de l'entente particulière - Médecin de famille, prise en charge et suivi de la clientèle, le maximum est dépassé selon votre facturation. Veuillez consulter le code de facturation en référence.

Plusieurs de ces refus sont injustifiés selon les dispositions de l’entente particulière. Une réévaluation des factures concernées sera faite et, s’il y a lieu, les ajustements paraîtront à l’état de compte du 29 juin 2018.

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