Communiqués

19 juin 2018

Acte info 66 – Modification de l'instruction de facturation pour la rémunération du médecin partenaire selon la Lettre d’entente n^o 229 concernant l'intégration de l'infirmière praticienne spécialisée en soins de première ligne (IPS-SPL) dans un cabinet privé, dans un CLSC ou dans une UMF

Pour la rémunération du médecin partenaire liée à la surveillance générale des activités médicales de l'IPS-SPL ou à l'observance des normes, la facturation des forfaits doit se faire par mois de calendrier.

Ainsi, à partir du 1^er juillet 2018, pour les codes de facturation 19948, 19949 et 19950, le médecin devra utiliser une seule ligne de facture par mois, et indiquer le nombre de forfaits. L'avis relatif à ces codes de facturation, situé sous le paragraphe 2.01 de la Lettre d'entente n^o 229, est modifié en conséquence.

Les factures soumises avant le 1^er juillet 2018 n'ont pas à être modifiées.

Afin d'éviter des refus de paiement, la Régie vous rappelle que votre facturation doit respecter les dispositions de l'Entente, soit les lieux et le nombre de forfaits alloués par mois. La Régie procède régulièrement à la réévaluation de la facturation.

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