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22 juin 2018
Acte info 67 – Modification d’instructions de facturation pour la rémunération du forfait relatif aux fonctions de médecin responsable d’une clinique réseau
À compter du 1er juillet 2018, lors de la facturation du forfait pour les activités médico-administratives codifiées 19102, le médecin devra indiquer l'heure de début et l'heure de fin du service.
Ces activités sont effectuées par le médecin qui assume les fonctions de médecin responsable d'une clinique réseau en établissement et, le cas échéant, celui qui l'assiste.
Présentement, le médecin qui assume les fonctions de médecin responsable d'un GMF-R et qui facture le forfait codifié 19895 doit indiquer l'heure de début et l'heure de fin du service.
Les avis administratifs relatifs au code de facturation 19102 seront modifiés. Aucune réévaluation de la facturation ne sera faite à la suite de ce changement.
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