Communiqués

20 juillet 2018

Acte-info 68 – Nouveau champ dans le service en ligne FacturActe et nouvelles dispositions pour la facturation du temps d'attente imprévu

Le service en ligne FacturActe est modifié. Sur la facture de frais de déplacement, le médecin peut dorénavant inscrire dans le champ Temps d'attente son temps d'attente imprévu, en heures et en minutes, et ce, pour tous les moyens de transport. Il peut, par exemple, avoir attendu en raison d'un bris mécanique ou d'un accident de la route. Toutefois, le temps d'attente imprévu additionné au temps de déplacement et au temps d'attente lié à l'utilisation d'un moyen de transport ne peut excéder 9 heures par jour. Dans cette situation, le médecin doit utiliser l'élément de contexte Temps d'attente imprévu.

De plus, le médecin peut maintenant facturer un maximum de 9 heures de temps d'attente imprévu par jour sans facturer de temps de déplacement ou de frais de transport sur la même facture. Dans cette situation, il doit utiliser les éléments de contexte Temps d'attente imprévu et Demande de remboursement des frais de transport déjà transmise.

Le médecin a 90 jours à compter de la date du présent acte-info pour facturer son temps d'attente imprévu pour les déplacements effectués depuis le 1^er avril 2016, s'il y a lieu. Le médecin doit utiliser les éléments de contexte Temps d'attente imprévu et Demande de remboursement des frais de transport déjà transmise.

Pour plus d'information à ce sujet, consultez la section Facture de frais de déplacement du Guide de facturation – Rémunération à l'acte ainsi que le paragraphe 30.07 de l'Entente (médecins omnipraticiens) et l'article 2.4 de l'Annexe 23 – Frais de déplacement et de séjour à l'Accord-cadre (médecins spécialistes), dans la Brochure n^o 1, accessibles sous l'onglet Manuels de la section réservée à votre profession, sur le site de la Régie, au www.ramq.gouv.qc.ca/professionnels.

Retour à Acte-infos