Communiqués

24 juillet 2018

Acte info 69 – Ajustement de modalités de facturation à l’EP 54 – GMF-R

La Régie vous informe que la mise en place de contrôles en mai dernier a entraîné certains refus injustifiés à la suite de la facturation de forfaits résiduels, octroyés par le médecin responsable aux médecins du GMF-R qui réalisent des activités médico-administratives, selon l'Entente particulière ayant pour objet certaines conditions d'exercice et de rémunération applicables au médecin qui exerce sa profession dans un groupe de médecine de famille désigné réseau (54) (paragraphe 5.03).

Le message explicatif paru à l'état de compte est le 1740 Conformément à l'entente particulière 54 – GMF-R, le code facturé ne peut vous être payé parce que vous ne détenez pas l'autorisation requise.

Ainsi, dès à présent, lors de la facturation du code 19895 pour le forfait résiduel, vous devez utiliser l'élément de contexte Forfait résiduel pour les activités médico-administratives en GMF-R. Un avis administratif à cet effet sera ajouté sous le paragraphe 5.03 de l'EP 54 – GMF-R.

Une réévaluation des services suivra. Aucune action n'est requise de votre part.

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