Communiqués

19 septembre 2018

Acte info 73 – Facturation des services avec la mention C.S. comme tarif

La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec et le ministère de la Santé et des Services sociaux négocient les tarifs applicables aux actes du Manuel des médecins omnipraticiens – Rémunération à l'acte qui sont actuellement rémunérés selon une considération spéciale (C.S.).

Puisque les tarifs de ces actes ne sont pas encore déterminés, la Régie n'est pas en mesure de payer les services facturés. Cependant, il est important de les soumettre dans le délai fixé.

Lorsque la Régie connaîtra les tarifs à appliquer, elle réévaluera les services facturés et paiera le médecin en fonction des tarifs négociés.

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