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13 novembre 2018

Acte-info 77 – Facturation de services selon les modalités de l'EP 39 – Clinique réseau après la désignation à l'EP 54 – GMF-R

La Régie vous rappelle que, à compter de la date de désignation d'une clinique à l'Entente particulière ayant pour objet certaines conditions d'exercice et de rémunération applicables au médecin qui exerce sa profession dans un groupe de médecine de famille désigné réseau (54), les modalités de rémunération prévues à l'Entente particulière ayant pour objet certaines conditions d'exercice et de rémunération applicables au médecin qui exerce sa profession dans une clinique réseau (39) cessent de s'appliquer.

Plusieurs professionnels ont facturé des forfaits dans l'installation où ils exercent selon les modalités de l'EP 39 – Clinique réseau après la fin de la désignation de cette installation à cette entente particulière. Ces services seront réévalués et les sommes versées en trop seront récupérées. Cette information paraîtra sur l'état de compte du 30 novembre 2018.

Consultez l'annexe I de l'EP 39 – Clinique réseau pour connaître la date de fin d'adhésion de votre clinique à cette entente particulière.

Le médecin qui exerce au sein d'une installation visée par l'EP 54 – GMF-R doit utiliser les codes de facturation prévus à cette entente particulière. Si les services sont refusés en raison d'une erreur de facturation, le médecin doit modifier sa facture dans les plus brefs délais.

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