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18 décembre 2018

Acte-info 78 – Facturation de services autres que les forfaits selon les modalités de l'EP 39 – Clinique réseau après la fin de désignation d'un lieu de dispensation à cette entente particulière

La RAMQ vous rappelle que, à compter de la date de fin de désignation d'un lieu de dispensation à l'Entente particulière ayant pour objet certaines conditions d'exercice et de rémunération applicables au médecin qui exerce sa profession dans une clinique réseau (39), les modalités de rémunération prévues à cette entente particulière cessent de s'appliquer.

Plusieurs médecins ont facturé des services sans rendez-vous selon les modalités de l'EP 39 – Clinique réseau avec l'élément de contexte Sans rendez-vous – Clinique réseau dans le lieu de dispensation où ils exercent après la fin de la désignation de ce lieu à cette entente particulière. Ainsi, à la suite de la réévaluation, certains services feront l'objet d'un refus de paiement. Ces services paraîtront à l'état de compte des médecins concernés à compter du 28 décembre 2018.

Consultez l'annexe I de l'EP 39 – Clinique réseau pour connaître la date de fin de désignation de votre lieu de dispensation à cette entente particulière.

Le médecin qui rend des services sans rendez-vous au sein d'un lieu de dispensation visé par l'Entente particulière ayant pour objet certaines conditions d'exercice et de rémunération applicables au médecin qui exerce sa profession dans un groupe de médecine de famille désigné réseau (54) doit utiliser l'élément de contexte Sans rendez-vous – GMF désigné réseau (GMF-R). Si les services sont refusés en raison d'une erreur de facturation, le médecin doit modifier sa facture dans les plus brefs délais.

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