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18 juillet 2019

Acte-info 101 – Informations à fournir pour le répondant sans numéro d’assurance maladie d’un enfant de moins d’un an sans carte d’assurance maladie

Depuis le 6 juillet 2019, lorsqu’un service assuré est rendu à un enfant de moins d'un an qui n’a pas de carte d’assurance maladie, lors de la facturation, vous devez inscrire le nom, le prénom, le sexe et la date de naissance de la personne répondante qui ne peut fournir son numéro d’assurance maladie.

Lorsque l’une de ces informations est absente, le message « 1034 – Pour un enfant âgé de moins d'un an, les renseignements d'identification du répondant (mère ou père) suivants sont obligatoires : nom, prénom, date de naissance et sexe » apparaît et la facture est non recevable.

Cette validation a pour but de permettre à la RAMQ d’avoir toutes les informations nécessaires afin d’associer le dossier de l’enfant avec la personne répondante, selon son lien de parenté.

Le Guide de facturation – Rémunération à l’acte est modifié en conséquence.

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