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26 septembre 2019

Acte-info 109 – Rappel pour la facturation du forfait de prise en charge et de suivi de la clientèle en GMF (08875)

Le forfait de prise en charge et de suivi de la clientèle en GMF (code de facturation 08875) est payable une seule fois par année civile, par GMF et par patient selon l’annexe V de l’Entente particulière ayant pour objet la détermination de certaines conditions d’exercice et de rémunération applicables, en phase transitoire, au médecin qui exerce sa profession dans le cadre d’un groupe de médecine de famille (GMF) (33).

Ce forfait doit être facturé par le médecin ayant adhéré à l’EP 33 – GMF qui a inscrit ce patient auprès de lui. Si un patient s'inscrit auprès d'un autre médecin du même GMF, le forfait lié à cette nouvelle inscription n'est payable que lors d'une visite faite au cours de l'année civile suivant la facturation du forfait antérieurement versé.

Le forfait 08875 est également payable au médecin membre du GMF qui a inscrit le patient, si ce dernier est vu par un résident que le médecin supervise. Il en est de même lorsque la visite auprès du patient inscrit en GMF est effectuée par une infirmière praticienne spécialisée en soins de première ligne (IPSPL) ou une candidate infirmière praticienne spécialisée en soins de première ligne (CIPSPL) en remplacement du médecin partenaire. Dans ces situations, les visites doivent être inscrites au registre des consultations de l’application Gestion des consultations du service en ligne Inscription de la clientèle des professionnels de la santé.

Voici les messages explicatifs portant sur le sujet qui peuvent paraître sur votre état de compte et générer des refus de paiement :

2828 Conformément à l’annexe V de l’EP 33 – GMF, le forfait de prise en charge et de suivi de la clientèle en GMF (code de facturation 08875) est payable uniquement pour un patient inscrit auprès de son médecin de famille.
3169 Conformément à l’annexe V de l’EP 33 – GMF, le maximum est dépassé selon votre facturation. Veuillez consulter le code de facturation en référence.

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