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5 avril 2019
Acte-info 87 – EP 45 – Unité de décision clinique : Facturation des services rendus hors de l’unité de décision clinique et réévaluation
La RAMQ constate un calcul erroné du pourcentage applicable sur le tarif des services facturés par le médecin rémunéré selon l’Entente particulière ayant pour objet la rémunération de la garde sur place effectuée dans le service d’urgence de première ligne de certains établissements (43) ou l’Entente particulière ayant pour objet les conditions d’exercice et de rémunération applicables au médecin qui exerce sa profession dans une unité de décision clinique (45) lorsque les services sont rendus dans un des 9 lieux désignés à l’EP 45 – Unité de décision clinique.
Les services facturés dans le cadre de ces ententes particulières seront réévalués à compter d’avril 2019. Pour le médecin concerné, les sommes versées en trop seront récupérées sur les états de compte subséquents.
EP 45 – Unité de décision clinique – Nouvel élément de contexte
Un nouvel élément de contexte est créé pour distinguer les services rendus hors de l’unité de décision clinique dans le cadre de l’EP 45 – Unité de décision clinique.
Pour facturer les services rendus dans ce contexte, le médecin doit utiliser :
- le nouvel élément de contexte Service rendu selon l’EP 45 – Unité de décision clinique dans un autre secteur que l’unité de décision clinique;
- l’élément de contexte Service dispensé pendant la période où un forfait de l’EP – Garde sur place est réclamé;
- le secteur d’activité dans lequel les services ont été rendus.
L’avis sous le paragraphe 5.03 a) iv) de l’EP 45 – Unité de décision clinique est modifié pour refléter ce changement.
Seul le médecin nommé à l’EP 45 – Unité de décision clinique peut se prévaloir des dispositions qui y sont prévues.
Pour être rémunéré conformément à sa nomination à l’EP 45 – Unité de décision clinique, le médecin doit modifier sa facturation dès maintenant en ajoutant le nouvel élément de contexte pour les services rendus hors de l’unité de décision clinique.
Exceptionnellement, il peut le faire rétroactivement au 1er avril 2016.
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