Communiqués

27 juin 2019

Acte-info 96 – Modification de la facturation par la RAMQ – Lieu non désigné à l’EP 54 – GMF-R

La RAMQ constate que l’élément de contexte Sans rendez-vous – GMF désigné réseau (GMF-R) est utilisé lors de la facturation de services rendus dans des lieux non désignés à l'Entente particulière ayant pour objet certaines conditions d’exercice et de rémunération applicables au médecin qui exerce sa profession dans un groupe de médecine de famille désigné réseau (54), alors qu’il ne devrait pas l’être.

Afin d’éviter au médecin de devoir modifier sa facturation, la RAMQ rectifiera les factures qui comportent cet élément de contexte de façon incorrecte. Selon la situation, l’élément de contexte Sans rendez-vous – GMF désigné réseau (GMF-R) sera alors remplacé ou retiré.

Pour les services préalablement refusés et accompagnés du message explicatif :

3058 Conformément à l'EP 54 – GMF-R, l'élément de contexte ne peut être utilisé puisque le lieu de dispensation est non désigné.

Vous pouvez modifier votre facture ou attendre que la RAMQ apporte les modifications afin de la rendre conforme à l’Entente. Le cas échéant, un ajustement des sommes versées paraîtra sur des états de compte subséquents.

À partir du 6 juillet 2019, toute facturation comportant l’élément de contexte Sans rendez-vous – GMF désigné réseau (GMF-R) dans un lieu non désigné GMF-R sera refusée. S’il y a lieu, vous devez modifier votre facture dans les plus brefs délais afin de la rendre conforme aux dispositions de l’Entente (voir la section Rappel ci-dessous).

Pour connaître la date de désignation de votre lieu de dispensation à cette entente particulière, consultez l'annexe I de l'EP 54 – GMF-R.

Détail des modifications qui seront apportées à la facturation par la RAMQ

Si au moment où les services ont été rendus, le lieu était désigné à l’annexe I de l’Entente particulière ayant pour objet certaines conditions d’exercice et de rémunération applicables au médecin qui exerce sa profession dans une clinique réseau (39), l’élément de contexte Sans rendez-vous – GMF désigné réseau (GMF-R) sera remplacé par l’élément de contexte Sans rendez-vous – Clinique réseau.

Si au moment où les services ont été rendus, le lieu n’était pas désigné à l’annexe I de l’EP 39 – Clinique réseau ni à l’annexe I de l’EP 54 – GMF-R :

mais était reconnu comme groupe de médecine de famille (GMF) :

L’élément de contexte Sans rendez-vous – GMF désigné réseau (GMF-R) sera remplacé par l’élément de contexte GMF – Service sans rendez-vous;

et n’était pas reconnu comme GMF :

L’élément de contexte Sans rendez-vous – GMF désigné réseau (GMF-R) sera retiré.

Rappel – Compensation des frais de cabinet pour des services rendus au sans rendez-vous d’un GMF

Le médecin qui rend des services au sans rendez-vous d’un GMF peut se prévaloir des modalités de compensation pour les frais de cabinet selon l’article 14.00 Frais de cabinet de l’Entente particulière relative aux services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle (40). Lorsqu’il facture, il doit utiliser l’élément de contexte GMF – Service sans rendez-vous.

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