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5 juillet 2019
Acte-info 99 – Rappel concernant la facturation de services pour lesquels une durée doit être indiquée
Comme mentionné dans l’acte-info 51 du 16 avril 2018, lors de la facturation d’un service pour lequel une durée doit être indiquée, vous pouvez simplement inscrire la date et l'heure de début ainsi que la date et l'heure de fin du service. Depuis cette date, il n'est pas nécessaire d'inscrire la durée lorsque ces informations sont présentes sur la ligne de facture, car elle est automatiquement calculée par le système de rémunération à l’acte. Ceci concerne toutes les factures, qu’elles soient transmises à l’aide d’un logiciel de facturation, ou de FacturActe.
Ainsi, lorsqu’un avis administratif mentionne d’indiquer une durée, vous pouvez choisir d’inscrire soit la durée, soit la date et l’heure de début ainsi que la date et l’heure de fin du service.
Exemple d’avis administratif :
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Avis : |
Indiquer la durée additionnelle de surveillance. |
Dans certaines situations, la date et l'heure de début ainsi que la date et l'heure de fin sont exigées. Le cas échéant, un avis administratif est inscrit à cet effet sous le code de facturation concerné.
Exemple d’avis administratif :
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Avis : |
Pour les codes de facturation XXXXX et XXXXX, inscrire l’heure de début et l’heure de fin de la période supplémentaire de l’intervention. |
Pour plus d'information à ce sujet, consultez le Guide de facturation – Rémunération à l'acte, accessible sous l'onglet Manuel et guide de facturation de la section réservée à votre profession, sur le site web de la RAMQ.
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