| Codes |
Messages explicatifs – Rémunération mixte
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| 97 |
La qualité d'impression d'une ou des pièces justificatives ne respecte pas les normes définies par la Régie. |
| 98 |
La qualité ou le format d'impression du formulaire ne respecte pas les normes définies par la Régie. |
| 99 |
Le numéro de contrôle externe est absent, incomplet, illisible ou invalide. Cette demande paraît sous le numéro de contrôle externe 9999. |
| 100 |
Le numéro du professionnel est absent, non valide, incomplet ou illisible. |
| 101 |
Le numéro du professionnel est absent au fichier des dispensateurs de services assurés. |
| 102 |
Le nom du professionnel est absent, incomplet ou illisible et ne correspond pas au numéro inscrit sur la demande de paiement. |
| 103 |
Les services ont été rendus alors que vous étiez inadmissible à recevoir un paiement de la Régie. |
| 150 |
Honoraires payés directement au professionnel parce que le numéro de groupe est illisible. |
| 151 |
Honoraires payés directement au professionnel parce que le numéro de groupe ne figure pas à nos fichiers. |
| 152 |
Honoraires payés directement au professionnel parce qu'il n'est pas inscrit comme membre du groupe dont le numéro figure sur la demande de paiement. |
| 153 |
Les honoraires sont payés conformément au tarif en vigueur à la date des servi ces et selon les renseignements inscrits sur la demande de paiement. |
| 155 |
Le ou les documents faisant l'objet d'une vérification de signature n'ont pas été reçus ou comportent une signature non conforme du professionnel. Aucune refacturation n'est possible pour cette situation. Seule une demande de révision est possible. |
| 156 |
Le ou les documents faisant l'objet d'une vérification de signature n'ont pas été reçus ou comportent une signature non conforme du responsable de l'établissement. |
| 160 |
La signature du professionnel de la santé est absente. Veuillez refacturer. |
| 161 |
La signature du représentant de l'établissement est absente. Veuillez refacturer. |
| 162 |
Les signatures du professionnel de la santé et du représentant de l'établisse ment sont absentes. Veuillez refacturer. |
| 163 |
La demande de paiement n'est pas dûment signée par le professionnel. |
| 164 |
La demande de paiement n'est pas dûment signée par le représentant de l'établissement. |
| 165 |
La demande de paiement n'est pas dûment signée ni par le professionnel ni par le représentant de l'établissement. |
| 169 |
L'envoi électronique de cette demande de paiement n'est pas permis durant la période où votre droit de transmission pour ce mode de rémunération est suspendu. Veuillez refacturer en utilisant la version papier de la demande de paiement. |
| 170 |
La demande de paiement a été signée par une autre personne que le professionnel ou le mandataire autorisé. |
| 171 |
La signature du professionnel ou du mandataire est en caractères d'imprimerie. La demande de paiement doit être signée à la main. |
| 172 |
La signature du mandataire est non conforme, car elle est représentée par un numéro ou par un nom d'entreprise. Le mandataire doit signer son propre nom à la main. |
| 173 |
La signature de l'établissement est non conforme, car elle est identique à la signature d'un professionnel qui n'est pas une personne autorisée à signer les demandes de paiement dans cet établissement. |
| 174 |
Selon nos dossiers, le signataire n'est pas autorisé dans cet établissement par le Registre des signataires autorisés pour un établissement du réseau de la santé (no 1907). |
| 175 |
La signature du représentant de l'établissement est en caractère d'imprimerie. La demande de paiement doit être signée à la main. |
| 200 |
Le numéro d'établissement est absent, incomplet, illisible ou non valide. |
| 202 |
Le numéro d'établissement est inexistant au moment de la période de factura- tion. |
| 203 |
L'identification de l'établissement est absente, non valide, incomplète ou illisible. |
| 204 |
Les services ne peuvent vous être payés dans cet établissement parce que le co de d'établissement inscrit ne figure pas dans nos fichiers. |
| 205 |
Les services sont non assurés. |
| 297 |
Considérant qu'aucun acte médical n'a été effectué ou facturé pour la période du per diem demandé, la Régie est dans l'obligation de récupérer les sommes qui vous ont été versées pour les per diem lors de la période de facturation en cause. Aucune refacturation n'est possible pour cette situation. Seule une demande de révision est possible. |
| 298 |
Les services rendus à des dates (quantièmes) non comprises dans la période de facturation n'ont pas été pris en considération. |
| 299 |
La date (quantième) est absente, non valide, incomplète ou illisible. |
| 300 |
La date de début ou de fin de la période de facturation est absente, non valide, incomplète ou illisible. |
| 301 |
La date de début de la période de facturation n'est pas un dimanche et/ou la date de fin de période de facturation n'est pas un samedi. |
| 302 |
La période de facturation est absente, non valide, incomplète ou illisible. |
| 305 |
La période de facturation excède la limite permise. |
| 306 |
L'avis de service avec cet établissement est non conforme pour cette période de facturation. |
| 307 |
À la suite de contrôles que nous avons effectués, vous ou votre mandataire
avez admis que la facturation du service n'est pas conforme tel que décrit
dans les dispositions de l'Entente.
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| 309 |
Date des services postérieure à la date de réception de la demande à la Régie. |
| 312 |
Selon nos dossiers, les services rendus à cette date dans cet établissement ne sont pas couverts par un avis de service. |
| 314 |
Les services ont déjà été payés. |
| 315 |
Le délai de facturation ou de refacturation est expiré selon la Loi sur l'assurance maladie ou l'entente. |
| 316 |
Selon nos dossiers, les services dispensés à cette date dans cet établissement ne sont pas autorisés en mode de rémunération mixte. |
| 317 |
Le secteur de dispensation n'est pas indiqué, est incomplet ou illisible. |
| 318 |
Le secteur de dispensation n'est pas autorisé. |
| 321 |
L'activité identifiée par le code n'est pas prévue à l'avis de service. |
| 322 |
Le code d'activité est inexistant à la date des services. |
| 323 |
L'activité identifiée par le code n'est pas permise dans votre établissement. |
| 324 |
Le code d'activité est absent, non valide, incomplet ou illisible. |
| 325 |
L'activité identifiée par le code n'est pas prévue au contrat ou à l'avis de service. |
| 326 |
Les données relatives à l'activité facturée soit la plage horaire, le code d'activité, le secteur de dispensation ou les heures travaillées sont absentes, incomplètes, non valides ou illisibles. |
| 327 |
Le secteur de dispensation est invalide. |
| 359 |
Les fractions d'heures facturées doivent être inscrites en centièmes et non en minutes. |
| 360 |
Les heures facturées sont illisibles ou absentes. |
| 364 |
La somme des heures facturées pour cette journée est plus grande que le maximum admissible. |
| 365 |
Le total des heures facturées a été rectifié en fonction du total des heures calculé par la Régie. |
| 366 |
Le nombre d'heures travaillées n'est pas indiqué pour le code d'activité facturé. |
| 370 |
La plage horaire n'est pas indiquée ou précisée. |
| 372 |
(CS-018) Plus d'une case de la plage horaire a été cochée. |
| 550 |
Rectification d'une demande de paiement. |
| 551 |
Annulation d'une demande de paiement payée. |
| 555 |
Rectification du montant payé. Le montant payé est recalculé. |
| 556 |
Rectification effectuée à votre demande. |
| 557 |
Rectification d'un paiement. Une lettre explicative sera envoyée sous pli séparé. |
| 603 |
L'exemplaire du professionnel a été envoyé à la place de la copie de la Régie. |
| 604 |
Demande de paiement mutilée. |
| 605 |
Demande de paiement non rédigée sur le formulaire approprié. |
| 613 |
Ajustement rétroactif des barèmes de rémunération conformément aux dispositions prévues dans l'Entente et à celles relatives à la rémunération différente, s'il y a lieu. |
| 614 |
Demande de paiement annulée à votre demande. |
| 615 |
Annulation d'une demande de paiement qui vous a été incorrectement payée à cause d'une erreur du numéro de professionnel. |
| 630 |
Demande de paiement révisée et modifiée selon les renseignements fournis dans votre demande de révision. |
| 632 |
Le délai permis pour une demande de révision est expiré selon la Loi sur l'asssurance maladie. |
| 633 |
Votre demande de révision n'est pas rédigée sur le formulaire approprié. |
| 634 |
Révision en cours. |
| 635 |
Révision d'une demande qui a déjà fait l'objet d'un refus de paiement. |
| 650 |
Lettre explicative envoyée dans votre messagerie sécurisée ou, s'il y a lieu, sous pli séparé par la poste. |
| 651 |
Pour faire suite aux communications antérieures. |
| 652 |
Vous n'avez fourni aucune réponse à notre demande de renseignements. |
| 653 |
Conformément à la décision prise à la suite de l'étude de votre avis de différend. |
| 654 |
Considérant qu'aucun document n'a été produit de votre part en soutien à votre facturation, la Régie est dans l'obligation de récupérer les sommes qui vous ont été versées pour les services rendus lors de la période de facturation en cause. |
| 800 |
La valeur du per diem est absente, non valide ou illisible. |
| 801 |
Aucune heure d'activités n'est acceptée pour le quantième. |
| 802 |
Per diem payé sur la demande où les heures ont été acceptées. |
| 803 |
Demi per diem payé sur la demande où les heures ont été acceptées. |
| 807 |
Nombre de per diem maximum déjà payé pour le quantième. |
| 810 |
Nombre de per diem maximum déjà payé pour le quantième compte tenu du nombre d'heures d'activités acceptées. |
| 811 |
Seulement un demi per diem payé compte tenu que les heures acceptées pour le quantième sont inférieures à 3,5 heures. |
| 815 |
Le nombre de demi per diem facturé pour la période dépasse le maximum établi selon vos heures d'activités de la période. |
| 817 |
La Régie est en attente de votre avis de service pour la rémunération mixte. |
| 818 |
Seul un service rendu un jour ouvrable, selon le calendrier de votre établissement ou de la Régie est admissible à la rémunération mixte. |
| 819 |
Le numéro de la demande de paiement est absent, incomplet, illisible ou non valide. Cette demande paraît sous le numéro 00011. |
| 820 |
Selon nos dossiers, les services ont été rendus durant la période où vous étiez inadmissible à recevoir un paiement selon le mode de rémunération mixte. |
| 821 |
La période de facturation est non conforme aux périodes de la rémunération mixte. La période a été ajustée selon le calendrier. |
| 822 |
La nature de service est incompatible avec le code d'emploi du temps pour la rémunération mixte. |
| 826 |
Service, per diem déjà payé (double facturation). |
| 828 |
Pour qu'un per diem soit accepté, le total des heures demandées pour la ligne doit être supérieur ou égal à 3.5 heures. |
| 829 |
Un demi per diem est déjà accepté le même jour pour la même plage horaire. |
| 830 |
Le maximum de per diem qu'il est possible de facturer pour un quantième est dépassé. |
| 832 |
Rectification d'une demande de paiement. |
| 833 |
Demande de paiement déjà payée (double facturation). |
| 834 |
Demande de paiement annulée car aucun service et/ou per diem n'a été réclamé. |
| 836 |
Le total des per diem facturés a été rectifié en fonction du total des per diem calculé par la Régie. |
| 839 |
Demande de paiement annulée: les corrections sont effectuées sur la demande initiale. |
| 840 |
Ce service n'est pas payable la fin de semaine. |
| 843 |
Ce service a déjà été facturé sur une autre demande de paiement et a servi au calcul des per diem payés pour cette période de facturation. |
| 921 |
À la suite de contrôles effectués par la RAMQ et en fonction des renseignements fournis par votre agence, le montant de cette demande de paiement est récupéré. |
| 922 |
À la suite de contrôles effectués par la RAMQ et en fonction des renseignements que vous nous avez transmis, le montant de cette demande de paiement est récupéré. |
| 923 |
À la suite de contrôles effectués par la RAMQ et en fonction des documents reçus, la demande de paiement est refusée puisque la date de service est erronée. |
| 924 |
À la suite de contrôles, la RAMQ constate que les pièces justificatives reçues sont incomplètes ou ne permettent pas d'établir de conformité avec les dispositions de l'Entente. |
| 925 |
À la suite de contrôles, nous constatons que vous n'avez fourni aucune réponse à notre demande de renseignements. |
| 926 |
À la suite de contrôles, la RAMQ constate que les documents reçus sont illisibles. |
| 999 |
À l'usage de la Régie; ne pas tenir compte. |