Programme confié : Évaluation de l'état mental d'un accusé et Accord-cadre FMSQ

Les représentants du MSSS et ceux de votre fédération ont convenu de la Lettre d’entente n^o 172 qui détermine notamment les modalités de rémunération pour des évaluations effectuées dans le cadre de l’application des lois provinciale et fédérale en regard de l’évaluation de l’état mental d'un accusé. Pour plus d’information, consultez l’Accord concernant le programme de rémunération des médecins effectuant une évaluation de l’état mental d’un accusé à la suite d’une ordonnance d’un tribunal du Québec.

Modalités de rémunération du programme :

Les modalités de rémunération du programme sont déterminées à l’intérieur de certaines dispositions de la Lettre d’entente n^o 172, soit dans les articles 1.6, 1.7, 1.8 et 2.

Les codes de facturation prévus par le programme sont les suivants :

Code de facturation	Libellé

98005	Évaluation psychiatrique – Aptitude à comparaître d’un accusé
98006	Évaluation psychiatrique – Responsabilité criminelle
98007	Évaluation psychiatrique – Commission d’examen
98012	Temps de la vacation à la cour ou au tribunal administratif, par demi-heure

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