Vous bénéficiez d’une majoration de la rémunération de base lorsque vous pratiquez en territoire isolé (45 %) ou en territoire éloigné (20 %).
Toutefois, d’autres majorations sont prévues à l’annexe 19 si vous rendez des services en territoire éloigné (article 1.2) ou dans d’autres territoires (article 1.3). Pour cela, vous devez exercer :
- de façon principale dans ce territoire;
- dans un établissement de ce territoire de façon régulière et continue, et non dans un contexte d’itinérance (par exemple, remplacement, support ou « pool de service »).
Pour bénéficier de ces autres majorations, remplissez une déclaration en ligne.
Documents disponibles pour déterminer votre taux de majoration et remplir votre déclaration
Pratique en territoire isolé
Si vous pratiquez en territoire isolé, vous n’avez pas à remplir le formulaire Déclaration de territoire de pratique principale – Rémunération différente. Toutefois, vous devez le faire si vous prévoyez vous déplacer pour rendre des services dans un autre territoire pour pouvoir y recevoir la rémunération applicable à cet autre territoire (article 1.4.5 VI de l’annexe 19).
Pour le renouvellement annuel, nous vous ferons parvenir 2 mois à l’avance une lettre pour vous informer de la date du renouvellement.
Si vous quittez l’un de ces territoires de pratique, vous devez mettre fin à votre déclaration actuelle et inscrire, le cas échéant, votre nouveau territoire de pratique.
Remplir votre déclaration en ligne
Pour faire votre déclaration initiale ou votre renouvellement annuel, vous devez remplir le formulaire Déclaration de territoire de pratique principale – Rémunération différente. Ce formulaire est disponible dans nos services en ligne.
Marche à suivre
- Cliquez sur le service en ligne Déclaration de territoire de pratique principale;
- Choisissez le formulaire Déclaration de territoire de pratique principale – Rémunération différente;
- Remplissez-le et transmettez-le-nous.
Si vous n’avez pas d’inscription, vous devez d’abord vous inscrire à nos services en ligne pour effectuer cette démarche.
Pour nous informer d’un changement de lieu de pratique principale, écrivez-nous par courriel à partir de votre messagerie sécurisée. Indiquez :
- le nom de l’établissement qui représente votre lieu de pratique principale;
- le numéro de territoire;
- la date de début et la date de fin de la période.
Si vous faites votre déclaration en retard
Une révision interne des paiements effectués sera automatiquement faite. S’il y a lieu, vous devrez refacturer les paiements refusés sur vos états de compte.
Divulgation d’information
En remplissant le formulaire Déclaration de territoire de pratique principale – Rémunération différente, vous aurez à déclarer que vos renseignements sont exacts et conformes à l’Entente. De plus, vous devrez nous autoriser à transmettre le numéro anonyme correspondant à votre numéro de professionnel ainsi que les données nominatives vous concernant à la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) et au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Si vous ne consentez pas à ce que nous transmettions ces renseignements aux parties négociantes, votre déclaration de territoire de pratique principale sera refusée.