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Nous pouvons répartir l’information de votre facturation personnelle par activités professionnels ou par lieux de pratique. Pour cela, vous devez nous demander un ou plusieurs comptes administratifs individuels. Un tel compte est un numéro qui vous sert à établir sur quel état de compte paraîtra votre facture.
Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi nous demander un compte administratif collectif.
Votre compte administratif individuel contient des élément qui lui sont propres :
- Mode de paiement
- Adresse de correspondance, qui peut être différente de celle de votre compte de finances personnelles et de vos autres comptes administratifs
- État de compte
Ces éléments peuvent être différents d’un compte à l’autre.
Ouvrir un compte administratif individuel
Êtes-vous le seul actionnaire de votre société par actions?
Si vous êtes le seul actionnaire de votre société par actions, vous ne pouvez pas ouvrir un compte administratif individuel. Vous devez plutôt ouvrir un compte administratif collectif.
Pour ouvrir un compte administratif individuel :
- Choisissez l’option Ouvrir un compte administratif individuel du formulaire Gestion des comptes administratifs et du compte de finances personnelles.
- Répondez aux questions et cliquez sur le bouton Télécharger le formulaire.
- Remplissez et signez le formulaire.
- Envoyez-le-nous par télécopieur ou par la poste.
En répondant à ces questions, vous devez :
- Choisir votre mode de paiement
- Déterminer la façon dont vous nous transmettez votre facturation en choissisant l'option Sans agence (par exemple, j'utiliserai les services en ligne de la RAMQ)
- Répondre Non à la question sur l'autorisation d'une personne à signer vos demandes demandes de paiement relevés d'honoraires
Nous le traiterons dans un délai de 4 à 6 semaines. Vous recevrez alors un numéro de compte administratif à 5 chiffres. Nous vous le confirmerons par lettre à votre adresse de correspondance. Ce numéro de compte peut être utilisé seulement par vous.
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Choisir les factures qui seront comptabilisées dans votre compte administratif individuel
Si vous désirez que vos factures soient comptabilisées dans votre compte administratif individuel, vous devez nous l’indiquer lors de votre facturation.
Si vous avez plus d’un compte administratif, vous pouvez décider quelle facture sera comptabilisée dans chacun.
Responsabilité professionnelle
En tout temps, vous êtes responsable des services que vous nous facturez. Ainsi, utiliser un compte administratif individuel ne modifie pas votre responsabilité professionnelle.
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Modifier votre compte administratif individuel
Pour modifier votre compte administratif individuel :
- Choisissez l’option Modifier votre compte administratif individuel du formulaire Gestion des comptes administratifs et du compte de finances personnelles.
- Sélectionnez l’élément que vous voulez modifier et cliquez sur le bouton Télécharger le formulaire.
- Remplissez et signez le formulaire.
- Envoyez-le-nous par télécopieur ou par la poste.
Grâce à ce formulaire, vous pouvez (pour votre compte administratif individuel) :
- Modifier votre compte bancaire ou votre institution financière
- Modifier votre mode de paiement (exemple : adhérer au virement automatique)
- Modifier votre adresse de correspondance
- Modifier la date de début d'utilisation
Nous traiterons votre formulaire dans un délai de 4 à 6 semaines.
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Fermer votre compte administratif individuel
Pour fermer votre compte administratif individuel :
- Choisissez l’option Modifier un compte administratif individuel du formulaire Gestion des comptes administratifs et du compte de finances personnelles.
- Sélectionnez l’option Fermer le compte et cliquez sur le bouton Télécharger le formulaire.
- Remplissez et signez le formulaire.
- Envoyez-le-nous par télécopieur ou par la poste.
Indiquez la date de fermeture de votre compte sur le formulaire. Cette date peut être rétroactive uniquement si elle se situe dans l'année de référence en cours (1er mars au 28 ou 29 février). Par exemple, en avril, vous ne pouvez pas demander une fermeture rétroactive au mois de février passé, car il se trouve dans l’année de référence précédente.
Nous traiterons votre formulaire dans un délai de 4 à 6 semaines. Nous vous confirmerons son traitement par une lettre qui vous sera transmise à l'adresse de correspondance de votre compte de finances personnelles.
Conséquence sur vos paiements
Ne comptabilisez plus de factures dans votre compte administratif après sa fermeture. Les factures qui y ont déjà été comptabilisés peuvent faire l’objet d’une révision. Si une révision entraîne un paiement, il sera effectué dans votre compte de finances personnelles selon le mode de paiement choisi. Vous recevrez soit un virement automatique dans votre compte de finances personnelles, soit un chèque à votre adresse de paiement personnelle.
L’état de compte indiquant ce paiement fera référence au compte administratif concerné. Il sera envoyé à l’adresse de correspondance indiquée pour ce compte et sera également transmis dans votre messagerie sécurisée.
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Connaître les frais d’utilisation d’un compte administratif
L’ouverture et l’utilisation de vos 2 premiers comptes administratifs (individuel ou collectif) sont gratuites. Des frais sont exigibles à partir du 3e compte administratif.
Frais pour comptes administratifs supplémentaires
Si vous avez déjà 2 comptes administratifs (individuels ou collectifs) ouverts, des frais de 73 $ s'appliquent pour chaque compte supplémentaire. Ces frais sont exigibles immédiatement.
Par conséquent, à partir du 3e compte ouvert dans une année de référence (du 1er mars au 28 ou 29 février), des frais de gestion annuels de 73 $ s'appliquent. Indexés au 1er janvier, ces frais sont exigibles à la date anniversaire de l'ouverture du compte et seront prélevés même si le compte n'est pas utilisé.
Si vous fermez un compte au cours de l'année de référence alors que vous avez 3 comptes ou plus, la totalité des frais de gestion annuels de ce compte doivent quand même être payés.
Prélèvement des frais
Nous déduirons les frais de vos honoraires.
Si vos honoraires sont insuffisants, nous vous transmettrons un avis. Cet avis précisera les informations suivantes :
- Numéro du compte administratif visé
- Montant dû
- Modalités de paiement
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Voir aussi