En tout temps, votre regroupement peut fermer son compte administratif collectif. La démarche diffère selon qu'il est une société par actions (SPA), une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) ou un autre type de regroupement.
Pour fermer votre compte, choississez l'option du formulaire Gestion des comptes administratifs et du compte de finances personnelles (4552) qui correspond à votre type de regroupement :
Par la suite :
- Sélectionnez l’option Fermer le compte et cliquez sur le bouton Télécharger le formulaire.
- Remplissez-le, signez-le et faites-le signer par tous les membres de votre regroupement.
- Envoyez-le-nous par télécopieur ou par la poste.
Indiquez la date de fermeture de votre compte sur le formulaire. Cette date peut être rétroactive uniquement si elle se situe dans l'année de référence en cours (1er mars au 28 ou 29 février). Par exemple, en avril, vous ne pouvez pas demander une fermeture rétroactive au mois de février passé, car il se trouve dans l’année de référence précédente.
Nous traiterons votre formulaire dans un délai de 4 à 6 semaines. Nous confirmerons la fermeture du compte par une lettre à chaque membre de votre société ou de votre regroupement. Chaque membre recevra cette lettre à l’adresse de correspondance de son compte de finances personnelles.
Conséquence sur vos paiements
Ne comptabilisez plus de factures dans votre compte administratif après sa fermeture. Les factures qui y ont déjà été comptabilisés peuvent faire l’objet d’une révision. Si une révision entraîne un paiement, il sera effectué dans votre compte de finances personnelles selon le mode de paiement choisi. Vous recevrez soit un virement automatique dans votre compte de finances personnelles, soit un chèque à votre adresse de paiement personnelle.
L’état de compte indiquant ce paiement fera référence au compte administratif concerné. Il sera envoyé à l’adresse de correspondance indiquée pour ce compte et sera également transmis dans votre messagerie sécurisée.
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