Le professionnel qui constate un solde à reporter sur son état de compte peut :
Processus d'étalement des sommes dues à la RAMQ
Lorsque la RAMQ doit recouvrer des honoraires, le processus crée un étalement du montant dû qui paraît à l'état de compte sous l'appellation Étalement du montant dû (tra. 60).
Le processus d'étalement des sommes dues permet au professionnel de conserver, à chaque paiement, au moins 50 % de son revenu inscrit sur l'état de compte lorsqu'une somme de 1 000 $ ou plus est due à la RAMQ. Si le montant est inférieur à 1 000 $, dans ce cas, la RAMQ retient la totalité des honoraires jusqu'au remboursement de la somme due.
Certaines retenues sur la paie ne sont pas prises en compte dans le calcul servant à déterminer l'étalement du montant dû, comme les cotisations syndicales, les frais administratifs ou les autres déductions non liées à la rémunération, par exemple, la saisie en main tierce. Cela implique que le montant net à l'état de compte peut être inférieur à 50 % du revenu.
Exemple 1 – Processus de récupération des sommes dues lorsque l'étalement du montant dû est supérieur à 1 000 $
Paiements
Demandes de paiement ou factures payées au montant demandé352,00 $
Étalement du montant dû (tra. 60)1 824,00 $
Total du paiement2 176,00 $
Retenues
Révision, décision de la RAMQ (tra. 22)2 000,00 $-
Cotisation synd. 8,80 $-
Total des retenues2 008,80 $-
Montant net167,20 $
Exemple 2 – Processus de récupération des sommes dues lorsque le montant à étaler est inférieur à 1 000 $
Paiements
Demandes de paiement ou factures payées au montant demandé352,00 $
Total du paiement352,00 $
Retenues
Révision, décision de la RAMQ (tra. 22)756,00 $-
Total des retenues756,00 $-
Solde à reporter 404,00 $-
Processus de récupération des sommes dues en raison du dépassement d'un plafonnement prévu à l'entente
Note : Le terme plafonnement est utilisé de façon générale et signifie « plafonnement », « plafond trimestriel » ou « maximum prévu à l'entente ».
Lorsqu'un plafonnement est dépassé, les services rendus par la suite sont rémunérés au pourcentage du tarif prévu à l'entente plutôt qu'en totalité. Cette situation entraîne une retenue en lien avec les plafonnements sur le versement du paiement en cours, et ce, dans le but de verser au professionnel les honoraires auxquels il a droit selon son entente et sa situation. Dès qu'il y a présence d'une retenue en lien avec les plafonnements, le processus d'étalement du montant dû est annulé.
Lorsque simultanément sur le même état de compte il y a présence d'une retenue en lien avec les plafonnements ainsi qu'une récupération d'honoraires – la retenue pour un plafonnement ayant pour effet d'annuler le processus d'étalement –, les sommes dues seront prélevées en totalité sur les honoraires versés. Cette situation pourrait entraîner un solde reporté.
Exemple 3 – Processus de récupération des sommes dues en présence d'une retenue pour plafonnement
Paiements
Demandes de paiement ou factures payées au montant demandé7 600,00 $
Total du paiement7 600,00 $
Retenues
Révision, décision de la RAMQ (tra. 22)2 900,00 $-
Retenue plafonnement5 700,00 $-
Total des retenues8 600,00 $-
Solde reporté1 000,00 $-
Exceptions aux processus de récupération
Le processus de récupération des sommes dues à la RAMQ s'applique à tous les modes de rémunération, sauf aux modes à honoraires fixes et à salariat.
Ainsi, un professionnel rémunéré selon l'un de ces modes ne verra jamais un étalement du montant dû versé sur son état de compte. Dès qu'il est avisé d'une somme due à la RAMQ, le professionnel doit prendre une entente avec la RAMQ en communiquant, par téléphone, avec le Centre de relations avec les professionnels. À défaut d'entente, le montant dû sera prélevé en totalité par compensation sur ses honoraires.