Produire un Rapport annuel d’approvisionnement
Comme pharmacien propriétaire, chaque année, vous devez consigner, dans un rapport d’approvisionnement (4430), tous vos achats de médicaments génériques inscrits à la Liste des médicaments. Ce rapport couvre la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente. Transmettez-le-nous par courriel à verification.approPhcie@ramq.gouv.qc.ca d’ici le 1er mars de chaque année. Si vous ne remplissez pas cette obligation prévue à la loi, vous pourriez recevoir une sanction.
Dépasser la limite d’achat
Dans une année, vous ne pouvez pas acheter à un même fabricant plus de 50 % de tous vos achats en médicaments génériques inscrits à la Liste des médicaments.
Dépassement
Vous pouvez dépasser cette limite d’achat de 5 %, au maximum, auprès d’un même fabricant pendant l’année. Cela pourrait, dans certains cas, se faire lors d’une rupture de stock.
Si vous dépassez la limite d’achat, vous devrez la diminuer l’année suivante du même pourcentage pour ce fabricant. Par exemple, si la valeur de vos achats atteint 53 %, vous devrez la diminuer à 47 % l’année suivante.
De plus, vous devez justifier ce dépassement dans votre rapport d’approvisionnement, en remplissant la section Rupture d’approvisionnement.
Voir aussi