Produire le Rapport d’approvisionnement annuel du pharmacien propriétaire
Comme pharmacien propriétaire, vous devez remplir chaque année le Rapport d’approvisionnement annuel (4430) en utilisant le gabarit prévu à cet effet. Vous devez y consigner tous les achats de médicaments génériques inscrits à la Liste des médicaments que vous avez effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Vous avez jusqu’au 1er mars pour nous le transmettre, par courriel, à verification.approPhcie@ramq.gouv.qc.ca.
Si vous ne remplissez pas cette obligation prévue à la loi, vous êtes passible d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $
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Dépasser la limite d’achat
Dans une année, vous ne pouvez pas acheter à un même fabricant plus de 50 % de tous vos achats en médicaments génériques inscrits à la Liste des médicaments.
Dépassement
Vous pouvez dépasser cette limite d’achat de 5 %, au maximum, auprès d’un même fabricant pendant l’année. Cela pourrait, dans certains cas, se faire lors d’une rupture de stock.
Si vous dépassez la limite d’achat, vous devrez la diminuer l’année suivante du même pourcentage pour ce fabricant. Par exemple, si la valeur de vos achats atteint 53 %, vous devrez la diminuer à 47 % l’année suivante.
De plus, vous devez justifier ce dépassement dans votre rapport d’approvisionnement, en remplissant la section Rupture d’approvisionnement.
Voir aussi