MANUEL DES MÉDECINS SPÉCIALISTES

BROCHURE NO 1

ACCORD-CADRE

ENTRE

LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ET

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES DU QUÉBEC

AUX FINS DE L'APPLICATION

DE LA LOI SUR L'ASSURANCE MALADIE

ACCORD-CADRE

ENTRE LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ET LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES DU QUÉBEC AUX FINS DE L'APPLICATION DE LA LOI SUR L'ASSURANCE MALADIE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Le présent Accord-cadre remplace l'Accord-cadre du 22 décembre 1986 et ses modifications nos 1 à 33.

Il définit les conditions de participation du médecin spécialiste au régime d'assurance maladie institué par la Loi sur l'assurance maladie.

Il définit également, le cas échéant, les conditions de participation du médecin spécialiste aux autres programmes dont l'administration est confiée par la loi ou le gouvernement à la Régie de l'assurance maladie du Québec.

Cet Accord-cadre établit une enveloppe budgétaire globale prédéterminée pour la période du 1er avril 1995 au 31 mars 1998.

Il prévoit l'établissement d'un plan de carrière pour les médecins spécialistes comportant, notamment, des mesures relatives à la cessation de carrière du médecin, la diminution volontaire du niveau d'activités, la rémunération progressive ainsi que l'introduction d'un plafonnement global des gains de pratique des médecins spécialistes.

Il prévoit également des mesures concernant les médecins spécialistes affectés par le changement d'oeuvre, la fusion ou la fermeture d'un centre hospitalier, d'un département ou d'un service.

Il établit les tarifs d'honoraires conventionnels.

Il formule des règles conventionnelles pour l'exercice de la médecine et institue une procédure d'analyse des profils d'activités.

Il prévoit des mécanismes de concertation pour l'étude des questions d'intérêt commun.

ARTICLE 1.

RECONDUCTION DES ANNEXES

1.1 Les annexes 1 et 3 à 33 de l'Accord-cadre du 22 décembre 1986 sont reconduites sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la signature du présent Accord-cadre et sous réserve des autres modifications indiquées ci-après. La refonte des annexes est effectuée par les parties négociantes d'ici le 1er novembre 1995. Jusqu'à ce que cette refonte soit terminée, les annexes reconduites doivent être interprétées à la lumière des dispositions du présent Accord-cadre.

ARTICLE 2.

DÉTERMINATION D'UNE ENVELOPPE BUDGÉTAIRE

2.1 Sous réserve de l'article 2.2, une enveloppe budgétaire globale de 1 277 000 000 $ est déterminée pour chacune des périodes suivantes :

période du 1er avril 1995 au 31 mars 1996;

période du 1er avril 1996 au 31 mars 1997;

période du 1er avril 1997 au 31 mars 1998.

2.2 Les parties négociantes conviennent que pour la deuxième période d'application de l'Entente, soit la période 1996-1997, l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée suive l'évolution du budget global du Ministère de la Santé et des Services sociaux, tel que déterminé par la politique budgétaire du gouvernement, selon les modalités suivantes :

dans l'éventualité d'une réduction du budget global du Ministère de la Santé et des Services sociaux au cours de la période 1996 - 97, l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée pour cette période demeure inchangée mais l'enveloppe budgétaire de la période 1997 - 98 est cependant réduite d'un montant correspondant au pourcentage de la réduction du budget du ministère se situant au delà de 0,5 %, et ce, jusqu'à concurrence d'un montant de 6 400 000 $.

2.3 L'enveloppe budgétaire globale prédéterminée à l'article 2.1 pour une période couvre la rémunération de l'ensemble des services rendus au cours de cette période par les médecins spécialistes dans le cadre du régime d'assurance maladie institué par la Loi sur l'assurance maladie et dans le cadre des autres programmes dont l'administration est confiée par la loi ou le gouvernement à la Régie de l'assurance maladie du Québec, le tout sous réserve des exclusions prévues à l'article 2.4. Elle couvre également la rémunération des services rendus au cours de cette période par le médecin spécialiste désengagé au sens de la Loi sur l'assurance maladie.

Ainsi, le versement d'une rémunération différente pour la fourniture de services médicaux dans un territoire ou un lieu d'exercice visé par un règlement pris en vertu de l'article 19 de la Loi sur l'assurance maladie, le versement d'une rémunération sous forme de forfait, de majoration de la rémunération de base, de mesures incitatives complémentaires ou supplémentaires à la rémunération de base, le paiement d'avantages sociaux ou le versement de divers montants, tels des primes, des suppléments, des indemnités, des frais ou des allocations, sont assumés à même l'enveloppe budgétaire d'une période, que la rémunération versée ou les paiements effectués pour les services rendus au cours de cette période le soient à titre de compensation, de rétroactivité, de remboursement ou autrement.

2.4 Est cependant exclue de l'enveloppe budgétaire, la rémunération versée aux médecins spécialistes pour les services médico-administratifs rendus par les médecins spécialistes dans le cadre des programmes administrés par la Régie de l'assurance maladie du Québec pour le compte, notamment, du Ministère de la Sécurité du revenu et de la  Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Sont également exclus de l'enveloppe budgétaire, les montants versés aux médecins spécialistes à titre de bourses d'étude ou de recherche, de même que les bourses de formation spécialisée et les primes d'installation versées en vertu du décret 691-90 du 16 mai 1990.

2.5 Aux fins d'assurer le respect de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée à l'article 2.1, est agréée l'Annexe 2 concernant le suivi et la vérification du coût de la rémunération versée aux médecins spécialistes en vue d'assurer le respect de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée, laquelle est jointe aux présentes. Les annexes 9, 11 et 19 de l'Accord-cadre sont également modifiées de la façon prévue en annexe.

ARTICLE 3.

PLAN DE CARRIÈRE DU MÉDECIN SPÉCIALISTE

3.1 UN PLAN DE CARRIÈRE EST INSTAURÉ COMPORTANT LES ÉLÉMENTS SUIVANTS :

3.1.1 Mesures de rémunération progressive

Des mesures de rémunération progressive sont instaurées durant les premières années d'exercice comme médecin spécialiste.

Est agréée l'Annexe 34 la rémunération progressive pour les médecins spécialistes, durant leurs premières années d'exercice.

Le Ministre s'engage également à proposer au gouvernement l'abrogation, avant le 1er octobre 1995, du Règlement sur la rémunération différente pour les médecins spécialistes durant les premières années d'exercice de leur spécialité.

3.1.2 Plafonnement global des gains de pratique

Des plafonnements de gains de pratique applicables à l'ensemble des médecins spécialistes sont introduits.

Les Annexes 5 et 24 de l'Accord-cadre sont modifiées de la façon prévue en annexe.

De plus, l'Annexe 8 est remplacée, à compter du 1er janvier 1996, par celle jointe en annexe. Toutefois, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1995, les plafonnements généraux de gains de pratique prévus aux articles 3.1 et 3.2 de la partie 2 de l'Annexe 8 ci-jointe s'appliquent également pour ce trimestre, en plus des plafonnements en vigueur pour cette période, de la façon prévue à cette annexe, à l'exception du montant du plafond, lequel correspond à la moitié du plafond semestriel indiqué à cette annexe. Ce plafonnement trimestriel ne s'applique toutefois pas à l'égard des médecins spécialistes en médecine nucléaire. Ce plafonnement trimestriel est appliqué conformément aux dispositions contenues aux articles 4 et 5 de la partie 1 de l'Annexe 8 ci-jointe.

3.1.3 Mesures relatives à la diminution volontaire du niveau d'activité

Des mesures sont introduites par les parties négociantes afin de faciliter la diminution volontaire du niveau d'activité pour un médecin spécialiste et l'accessibilité à la pratique pour les nouveaux médecins spécialistes.

Est agréée l'Annexe 35 concernant la diminution volontaire du niveau d'activités pour les médecins spécialistes et l'accessibilité à la pratique pour les nouveaux médecins spécialistes.

3.1.4 Mesures relatives à la cessation de carrière

Différentes mesures sont également introduites par les parties négociantes afin de faciliter la cessation de carrière du médecin spécialiste et ainsi favoriser l'accessiblité à la pratique pour les nouveaux médecins spécialistes.

Est agréée l'Annexe 36 concernant la cessation de carrière du médecin spécialiste et l'accessibilité à la pratique pour les nouveaux médecins spécialistes.

ARTICLE 4.

CHANGEMENT D'OEUVRE, FUSION OU FERMETURE D'UN CENTRE HOSPITALIER, D'UN DÉPARTEMENT OU D'UN SERVICE

4.1 Diverses mesures sont introduites afin de faciliter la nomination des médecins spécialistes affectés par le changement d'oeuvre, la fusion ou la fermeture d'un centre hospitalier, d'un département ou d'un service.

L'Annexe 1 de l'Accord-cadre est modifiée de la façon prévue en annexe.

Est également agréée l'Annexe 37 concernant les mesures de compensation monétaire en cas de changement d'oeuvre, fusion ou fermeture d'un centre hospitalier, d'un département ou d'un service.

ARTICLE 5.

DISPOSITIONS DIVERSES

5.1 La lettre d'entente no 71 et la lettre d'intention concernant la lettre d'entente no 71 de l'Accord-cadre du 22 décembre 1986, sont abrogées.

5.2 Est agréée la lettre d'entente no 80 concernant l'utilisation des forfaits compensatoires.

5.3 Est agréée la lettre d'entente no 81 concernant la politique triennale des inscriptions dans les programmes de formation doctorale et postdoctorale en médecine.

5.4 Est agréée la lettre d'entente no 82 concernant la répartition des effectifs médicaux spécialisés.

5.5 Est agréée la lettre d'entente no 83 concernant l'instauration de nouveaux programmes.

5.6 Est agréée la lettre d'entente no 84 concernant l'impact des transformations du réseau hospitalier sur la pratique médicale.

5.7 Est agréée la lettre d'entente no 85 concernant la mise en place d'un régime de retraite pour les médecins spécialistes.

5.8 Est agréée la lettre d'entente no 86 concernant l'assurance responsabilité professionnelle.

5.9 Est agréée la lettre d'entente no 87 concernant l'application de l'article 2 de l'Accord-cadre relativement à l'utilisation de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée.

5.10 Est agréée la lettre d'entente no 88 concernant la diminution volontaire du niveau d'activité pour les médecins spécialistes.

5.11 Est agréée la lettre d'entente no 89 concernant les modifications possibles aux plafonnements de gains de pratique.

5.12 Est agréée la lettre d'entente no 90 concernant la modification de l'Accord-cadre afin de refléter le résultat des négociations dans le secteur public.

5.13 Est agréée la lettre d'intention concernant l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée.

5.14 Est agréé le Protocole d'accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées pour le compte d'une agence.

ARTICLE 6.

APPLICATION

6.1 L'Entente que prévoit le présent Accord-cadre s'applique du 1er avril 1995 au 31 mars 2010. Il remplace l'Accord-cadre du 22 décembre 1986 et ses modifications et entre en vigueur le 1er octobre 1995, à moins qu'il ne soit stipulé autrement.

6.2 Les annexes font partie intégrante du présent Accord-cadre.

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À Québec, ce 1er octobre 1995.

 

JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE 1.

ENTENTE RELATIVE AU RÉGIME D'ASSURANCE MALADIE
DISPOSITIONS NORMATIVES

ENTENTE
RELATIVE AU RÉGIME D'ASSURANCE MALADIE

ENTRE

LA MINISTRE DE LA SANTÉ
ET DES SERVICES SOCIAUX

« LA MINISTRE »

ET

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS
SPÉCIALISTES DU QUÉBEC

« LA FÉDÉRATION »

PRÉAMBULE

Cette entente définit les conditions de participation du médecin spécialiste au régime d'assurance maladie.

Elle établit les tarifs d'honoraires conventionnels.

Elle formule des règles conventionnelles pour l'exercice de la médecine et elle institue une procédure d'analyse
des profils d'activité.

Elle prévoit des mécanismes de concertation pour l'étude des questions d'intérêt commun.

TITRE I.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1.

DÉFINITIONS ET RÈGLES D'INTERPRÉTATION

1.1 Dans cette entente, on entend par les termes :

- Régie : la Régie de l'assurance maladie du Québec;

- Loi : la Loi sur l'assurance maladie (L.R.Q. 1977, chapitre A-29) et ses amendements;

- Médecin spécialiste : un médecin visé par l'article 2 de cette entente;

On entend par les termes « service », « service médical » et « service assuré », les services médicaux définis comme services assurés en vertu de la loi.

Les termes « établissement », « centre hospitalier », « centre local de services sociaux », « centre d'accueil », « cabinet privé », « contrat d'affiliation », et « plan d'organisation » ont le sens que leur donne la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q. 1977, chapitre S-5).

1.2 Pour les fins de l'application de l'Entente et à moins qu'il ne soit précisé autrement dans une disposition donnée, on applique les règles d'interprétation suivantes :

Lorsqu'une disposition de l'Entente s'applique « par semaine », ceci signifie que cette disposition s'applique par période de 7 jours à compter de la date où le service est rendu.

Lorsqu'une disposition de l'Entente prévoit que le paiement d'un service est sujet à un maximum par période de mois ou d'un multiple de mois, ceci signifie qu'en référence à la date où ce service a été rendu la dernière fois, celui-ci ne devient alors payable qu'à compter de la même date au cours du mois ou du multiple de mois suivant, selon le cas, et ce, peu importe le nombre de jours dans ce ou ces mois. Dans l'éventualité où cette date n'apparaît pas dans le mois ou le multiple de mois suivant, le service devient alors payable à compter du premier jour du mois qui suit.

Lorsqu'une disposition de l'Entente prévoit que le paiement d'un service est sujet à un maximum par période d'une année ou d'un multiple d'années, ceci signifie qu'en référence à la date où ce service a été rendu, celui-ci ne devient alors payable qu'à compter de la même date au cours de l'année ou du multiple d'année suivante, et ce, peu importe le nombre de jours dans ce ou cette année. Dans l'éventualité où cette date n'apparaît pas dans l'année ou le multiple d'année suivante, le service devient alors payable à compter du premier jour du mois qui suit.

Lorsqu'une disposition de l'Entente prévoit que le paiement d'un service est sujet à un maximum, par période ou par patient, ceci signifie que cette disposition s'applique à l'égard de tous les médecins dans leur ensemble et pour l'ensemble des établissements ou, selon la teneur de la disposition, à l'égard de tous les médecins d'une même spécialité et pour l'ensemble des établissements.

Lorsqu'une disposition de l'Entente s'applique en référence à une spécialité, ceci signifie que cette disposition s'applique à l'égard de l'ensemble des médecins classés dans cette spécialité.

Lorsqu'une disposition de l'Entente prévoit une incompatibilité de facturation d'un service, telle l'impossibilité de réclamer un service donné si un autre service a été réclamé, ceci signifie que cette impossibilité s'applique à l'égard de tous les médecins dans leur ensemble et pour l'ensemble des établissements.

ARTICLE 2.

APPLICATION

2.1 Tout médecin qui justifie d'un certificat de spécialiste délivré par le Collège des médecins du Québec, est placé sous l'autorité de cette entente.

Il en est de même du médecin porteur d'un certificat de spécialiste étranger, auquel le Collège délivre un permis d'exercice restrictif ou temporaire.

Il en est de même également du résident en médecine détenant une carte de stage valide de niveau R5 ou plus auquel le Collège des médecins du Québec délivre un permis d'exercice restrictif.

2.2 Ne sont pas assujettis aux dispositions de cette entente :

- le médecin spécialiste qui est fonctionnaire et auquel la Loi sur la fonction publique impose un service exclusif;

- le médecin spécialiste qui fait partie du personnel cadre d'un établissement selon un contrat plein temps. On ne considère pas comme membre du personnel cadre le chef d'un département clinique;

- le médecin spécialiste dont le seul certificat de spécialiste délivré par le Collège des médecins du Québec est un certificat de spécialiste en médecine de famille;

- le médecin spécialiste qui détient plus d'un certificat de spécialiste du Collège des médecins du Québec et dont le dernier certificat obtenu en est un de spécialiste en médecine de famille, lequel lui a été délivré postérieurement au 1er janvier 2012, au plus tard un (1) an après qu'il eût complété la formation postdoctorale requise pour l'obtention de ce dernier certificat.

ARTICLE 3.

REPRÉSENTATION

3.1 La Ministre reconnaît la Fédération comme le seul organisme représentatif des médecins spécialistes pour la négociation et l'application de toute entente relative aux services médicaux ainsi qu'aux fonctions médico-administratives exercées en centre hospitalier.

Cette reconnaissance engage la Régie et tout établissement.

3.2 Tout accord intervenu en contravention du présent article est nul, sauf s'il s'agit d'une entente conclue par la ministre en vertu de l'article 19 de la loi.

ARTICLE 4.

PRÉCOMPTE DES COTISATIONS SYNDICALES

4.1 La Régie précompte sur la rémunération des professionnels de la santé placés sous l'autorité de cette entente, un montant égal aux cotisations que lui indique la Fédération.

Elle y procède dans les trente jours de la réception d'un avis de cotisation; elle retient cinq pour cent de chaque paiement d'honoraires.

4.2 Chaque mois, la Régie fait remise au secrétariat de la Fédération, des sommes précomptées. Elle y joint un état cumulatif des retenues faites sur la rémunération de chaque cotisant.

4.3 Une fois l'an, la Régie transmet au secrétariat de la Fédération, la liste des médecins spécialistes régis par cette entente; cette liste identifie leur établissement.

4.4 Le professionnel rémunéré comme médecin spécialiste pour des soins fournis hors du Québec, et qui adhère au régime d'assurance maladie, est assujetti au précompte, établi par cet article.

TITRE II.
EXERCICE DE LA PROFESSION

ARTICLE 5.

LIBERTÉS PROFESSIONNELLES

5.1 On reconnaît au médecin spécialiste ses libertés professionnelles.

Ainsi :

On respecte son droit d'exercer sa profession en cabinet privé.

On respecte sa liberté thérapeutique.

ARTICLE 6.

CONTRÔLE MÉDICAL

6.1 La Régie s'abstient d'intervenir dans la pratique de la médecine, sauf pour le strict exercice de sa fonction de contrôle.

S'il y a lieu, elle s'en remet aux instances habilitées par la loi.

ARTICLE 7.

PROFILS D'ACTIVITÉ

7.1 La Régie établit le rapport d'activité du médecin spécialiste et le tableau statistique d'activité dans chaque discipline.

Ces données sont préparées selon les normes actuelles. Elles sont transmises aux parties négociantes chaque trimestre.

7.2 Le médecin spécialiste qui en fait la demande, obtient de la Régie son profil d'activité; cet envoi lui est fait sous pli recommandé.

7.3 La Fédération maintient sa procédure interne d'analyse des profils d'activité atypiques.

Elle agit avec le concours des comités de l'exercice professionnel de ses associations affiliées.

7.4 Un comité de l'exercice professionnel étudie les profils d'activité des médecins spécialistes de sa discipline.

À sa demande, la Régie fournit au comité de l'exercice professionnel les renseignements dont il a besoin.

7.5 Un comité de l'exercice professionnel peut recommander au président de la Régie que le profil d'activité d'un médecin spécialiste soit déféré au comité de révision institué par la loi.

ARTICLE 8.

FERMETURE, FUSION OU CHANGEMENT D'OEUVRE

8.1 Un comité composé de représentants du Ministre et de la Fédération est institué afin de porter assistance au médecin qui, suite aux changements d'oeuvre, à la fusion ou à la fermeture du centre hospitalier, du département ou du service où il exerce, satisfait aux critères prévus à l'annexe 37.

Ce comité oeuvre de concert, le cas échéant, avec les instances locales ayant pour mandat d'élaborer les plans de redéploiement des effectifs médicaux ainsi que les plans de réallocation des ressources.

8.2 Le centre hospitalier où ce médecin spécialiste présente une demande de nomination ne peut refuser de lui accorder des privilèges pour la raison que le nombre de médecins prévu au plan d'organisation dans sa spécialité est atteint.

Conformément à l'article 240 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, le ministre approuve cette demande de nomination du médecin spécialiste, en vue d'un transfert.

Le plan des effectifs médicaux d'une région n'est pas réduit du seul fait du changement d'oeuvre, de la fusion ou de la fermeture d'un centre hospitalier, d'un département ou d'un service de cette région.

8.3 Des mesures de compensation monétaire peuvent également s'appliquer pour ce médecin dans le cas, conditions et circonstances décrits à l'annexe 37.

TITRE III.
RÉGIME DE RÉMUNÉRATION ET DE PAIEMENT

ARTICLE 9.

MODES DE RÉMUNÉRATION

9.1 Le médecin spécialiste est rémunéré selon le mode de l'acte.

Des ententes auxiliaires prévoient le paiement d'honoraires forfaitaires.

ARTICLE 10.

TARIFS D'HONORAIRES

10.1 Sont établis 2 tarifs d'honoraires :

L'un, le tarif d'honoraires de la médecine, de la chirurgie et de l'anesthésie-réanimation.

L'autre, le tarif d'honoraires de la biologie médicale, de la médecine nucléaire, de la radiologie, de la radio-oncologie et des procédures diagnostiques connexes.

Des ententes auxiliaires prévoient certains modes particuliers de rémunération.

ARTICLE 11.

RELEVÉ D'HONORAIRES

11.1 Un relevé d'honoraires est rédigé sur un formulaire de la Régie; on y inscrit les renseignements prescrits.

ARTICLE 12.

PAIEMENT DES HONORAIRES

12.1 La Régie acquitte un relevé d'honoraires dans les quarante-cinq jours de sa réception.

12.2 Un relevé d'honoraires est apprécié par la Régie après son paiement.

À cette fin, elle peut demander au médecin spécialiste les renseignements exigibles en vertu de la loi ou de l'entente.

12.3 Un relevé d'honoraires incomplet peut être annulé. La Régie en notifie le médecin spécialiste et lui indique le renseignement omis.

Le médecin spécialiste présente un nouveau relevé d'honoraires.

12.4 La Régie peut, si elle constate une erreur de facturation, y remédier.

Elle joint au paiement un avis explicatif qui indique l'erreur commise et le redressement qu'elle a apporté au montant d'honoraires.

ARTICLE 13.

REMBOURSEMENT D'HONORAIRES

13.1 La Régie obtient remboursement d'un paiement auquel elle prétend que le médecin spécialiste n'a pas droit en vertu de la loi ou de l'entente. Elle peut y procéder par compensation.

Il en est de même quant au relevé d'honoraires pour lequel le médecin spécialiste n'a pas, dans les soixante jours d'une demande écrite de la Régie, fourni les renseignements exigibles.

13.2 Le délai pour demander un remboursement d'honoraires est de cinq ans; il est compté depuis le paiement du relevé.

13.3 La Régie doit, lors d'une compensation, en donner avis au médecin spécialiste et y indiquer le relevé litigieux, le montant du remboursement et les motifs de sa décision.

ARTICLE 14.

DEMANDE DE RÉVISION

14.1 Le médecin spécialiste qui conteste un refus de paiement ou une demande de remboursement, peut présenter une demande de révision.

Il procède de la même manière s'il s'oppose au redressement d'honoraires effectué par la Régie pour cause d'erreur de facturation.

Le délai pour demander la révision est de trois mois; il court depuis la réception de l'avis du refus de paiement ou du redressement d'honoraires.

14.2 Dans les 30 jours de la réception de la demande de révision, la Régie accuse réception de cette demande au médecin spécialiste.

La Régie statue sur une demande de révision et communique sa décision au médecin spécialiste dans les quatre-vingt-dix jours.

Si la Régie n'y fait pas droit, l'avis qu'elle en donne formule les motifs de la décision.

ARTICLE 15.

REPRÉSENTATIONS SUR CERTAINES DEMANDES DE RÉVISION

15.1 Chaque mois, la Régie informe la Fédération des demandes de révision auquelles elle n'entend pas faire droit et elle reçoit ses représentations.

D'un commun accord, les délais pour la révision d'un relevé d'honoraires sont prolongés pour la période utile.

Suite aux représentations de la Fédération, la Régie statue de nouveau sur la demande de révision et communique sa décision aux médecins spécialistes.

ARTICLE 16.

INTÉRÊTS

16.1 Tout montant d'honoraires exigible qui n'est pas acquitté dans le délai prévu pour son paiement, porte un intérêt annuel.

Cet intérêt correspond au taux d'escompte de la Banque du Canada majoré de 1,5 pour cent; on applique le taux d'intérêt qui a cours au jour du paiement.

ARTICLE 17.

MODALITÉS DE PAIEMENT

17.1 Le paiement des honoraires est fait au médecin spécialiste ou au tiers qu'il autorise, soit :

Un groupe de médecins spécialistes;

Une société de médecins dont il est membre;

Une société par actions visée au Règlement sur l'exercice de la profession médicale en société et pour le compte de laquelle il exerce ses activités professionnelles.

La Régie y procède par versement bancaire au compte du médecin ou du tiers qu'il autorise, dans un délai maximal de 3 jours ouvrables de la date de paiement. La Régie y procède par chèque lorsque le médecin en fait la demande.

TITRE IV.
CONCERTATION

ARTICLE 18.

INSTANCES MÉDICALES PARITAIRES

18.1 Les parties négociantes reconnaissent l'opportunité de se concerter sur les questions d'intérêt commun.

Elles y procèdent, notamment, par la création de commissions médicales paritaires et de comités.

18.2 Une commission médicale paritaire agit sur mandat des parties négociantes et selon leurs instructions.

Elle leur fait rapport.

On peut lui confier l'étude de toute question touchant l'organisation des soins, pour en améliorer la qualité, l'efficacité et l'économie.

Il en est de même d'un comité.

18.3 Les parties négociantes fixent, par protocole, la composition, le mandat et les ressources d'une commission médicale paritaire ou d'un comité.

Elles peuvent y adjoindre des experts.

ARTICLE 19.

RÈGLEMENTATION ET DIRECTIVE

19.1 La Ministre consulte la Fédération sur tout projet de règlement d'application relatif aux soins médicaux, dont elle entend recommander l'adoption.

Elle prend également cet avis en regard des directives qu'elle entend publier et des règlements présentés par la Régie pour arrêté d'approbation.

TITRE V.
PROCÉDURE D'ARBITRAGE

ARTICLE 20.

DIFFÉREND

20.1 Un différend est logé par un médecin spécialiste ou la Fédération, conformément au présent titre.

On distingue le différend en contestation d'honoraires et le différend collectif.

1. DIFFÉREND EN CONTESTATION D'HONORAIRES

20.2 Un médecin spécialiste auquel la Régie oppose un refus de paiement ou demande un remboursement, peut former un différend.

Pour le médecin qui n'a pas présenté de demande de révision, ce différend doit être logé dans les six mois de la réception de la décision de la Régie concernant un refus de paiement ou une demande de remboursement.

Pour le médecin qui a présenté une demande de révision, ce différend doit être logé dans les six mois de la réception de la décision de la Régie qui fait suite au processus de représentations prévu à l'article 15.

La production d'un avis de différend met fin au processus de représentations.

La Fédération peut, dans les mêmes circonstances, agir pour le compte d'un ou plusieurs médecins spécialistes.

20.3 Il n'y a pas ouverture au différend en contestation d'honoraires, si le litige est de la compétence exclusive de la Commission des Affaires sociales.

20.4 Un médecin spécialiste peut former un différend contre un établissement, s'il y a litige au sujet de l'application de son contrat de services professionnels.

2. DIFFÉREND COLLECTIF

20.5 La Fédération peut former un différend collectif contre la Ministre, la Régie ou un établissement.

Elle peut ainsi soulever tout désaccord au sujet de l'application de cette entente.

Elle peut, de même, attaquer tout instrument administratif - tels une directive, une circulaire, un contrat d'affiliation ou un plan d'organisation - qu'elle prétend être en contravention de cette entente.

ARTICLE 21.

ARBITRAGE

1. AVIS DE DIFFÉREND

21.1 Un différend est logé au moyen d'un avis adressé au greffier du conseil d'arbitrage qui en notifie sans délai les parties intéressées.

Cet avis de différend est rédigé au moyen du formulaire prévu dans l'annexe 18, sauf s'il s'agit d'un différend logé par la Fédération.

2. QUORUM

21.2 Tout différend est instruit devant un conseil d'arbitrage formé d'un président, assisté d'assesseurs.

En règle générale, le président est nommé par les parties négociantes. Chacune d'elles choisit un assesseur.

On procède devant un président seul si le plaignant en fait la demande.

Toutefois, si le plaignant en fait la demande, le président et, le cas échéant, les assesseurs sont choisis par les parties au différend. En cas de désaccord entre elles sur le choix du président, celui-ci est désigné par les parties négociantes.

3. DÉCISIONS

21.3 Les questions sont décidées par le président, après avis des assesseurs.

21.4 Le conseil d'arbitrage statue sur le bien-fondé du différend; s'il accueille, il ordonne le redressement qu'il estime approprié.

Il peut rendre toute ordonnance intérimaire qu'il estime équitable pour la sauvegarde des droits des parties.

21.5 Le conseil d'arbitrage peut ordonner sursis d'exécution si le plaignant conteste une demande de remboursement de la Régie et démontre prima facie une apparence de droit.

Une ordonnance de sursis d'exécution a effet pour une période de soixante (60) jours; elle ne peut être prolongée par le conseil d'arbitrage que du consentement des parties.

21.6 Un différend doit être entendu dans les soixante (60) jours de sa présentation.

Après ce délai le président fixe une date d'audition.

21.7 Le conseil d'arbitrage rend sa sentence dans les soixante (60) jours de l'audition.

4. SENTENCE

21.8 Une sentence arbitrale doit être rendue par écrit et être motivée; elle contient, le cas échéant, le rapport dissident d'un assesseur.

Elle est transmise, sous pli recommandé, aux parties intéressées.

21.9 Tout montant que la Régie doit payer en exécution d'une sentence arbitrale porte intérêt au taux prévu par la loi en regard d'un remboursement exigible d'un médecin spécialiste. Cet intérêt court à compter de la présentation du différend.

5. FRAIS

21.10 Les honoraires du président sont répartis en parts égales entre les parties au différend.

Les honoraires d'un assesseur sont payés par la partie qui le nomme.

Les frais de sténographie sont assumés par la Régie.

6. GREFFIER

21.11 Le greffier du conseil d'arbitrage est nommé par la Ministre.

Il a pour mission de préparer le dossier d'arbitrage, de convoquer les parties, d'assigner les témoins et de voir au bon déroulement de l'audition.

Il agit selon les instructions du conseil d'arbitrage.

Montréal, le 22 décembre 1986.

 

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président de la Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE 2.

CONCERNANT LE SUIVI ET LA VÉRIFICATION DU COÛT DE LA RÉMUNÉRATION VERSÉE
AUX MÉDECINS SPÉCIALISTES EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DE L'ENVELOPPE BUDGÉTAIRE GLOBALE PRÉDÉTERMINÉE

ARTICLE 1

SUIVI DU COÛT DE LA RÉMUNÉRATION VERSÉE AUX MÉDECINS SPÉCIALISTES

1.1 Un suivi du coût de la rémunération versée aux médecins spécialistes en application du présent Accord-cadre est effectué par les parties négociantes, selon le calendrier ci-après prévu, en vue d'assurer le respect de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée pour chacune des périodes d'application de l'Accord-cadre.

À cette fin, la Régie prépare et transmet aux parties négociantes des prévisions budgétaires pour chaque période d'application.

Elle effectue d'abord une prévision initiale au cours du mois de janvier précédant chaque période d'application.

Cette prévision est, par la suite, révisée au cours des mois de mai, septembre et janvier de la période sous étude en fonction de la rémunération versée jusqu'alors aux médecins spécialistes.

1.2 Sur réception de ces prévisions, les parties négociantes procèdent à leur analyse en y apportant, s'il y a lieu, les corrections qu'elles jugent opportunes.

L'analyse doit tenir compte des tendances observées et, notamment, de l'effet prévisible sur la rémunération des correctifs apportés par les plafonnements, les règles d'application, les modifications aux tarifs d'honoraires et les autres mesures introduites par les parties négociantes.

1.3 Si, au terme de leur analyse, l'évaluation des parties négociantes démontre qu'un dépassement de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée pour une période est prévisible, des mesures correctrices sont apportées par les parties négociantes afin d'assurer le respect de l'enveloppe budgétaire pour cette période.

ARTICLE 2

VÉRIFICATION FINALE

2.1 Une vérification finale du coût de la rémunération versée aux médecins spécialistes en application du présent Accord-cadre est effectuée par les parties négociantes au cours du mois de septembre suivant la fin d'une période, en vue d'assurer le respect de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée pour chacune des périodes d'application de l'Accord-cadre.

2.2 La vérification est effectuée sur la base des données statistiques établies par la Régie au cours du mois de septembre suivant chacune des périodes d'application de l'Accord-cadre, en incluant le coût des demandes de paiement au Fichier des erreurs en attente de traitement (FERAT) ajusté selon l'article 2.3, ces données sont considérées comme représentant la totalité des honoraires ou des remboursements versés pour les services rendus au cours d'une période d'application.

2.3 Pour les données inscrites au FERAT, celles-ci sont ajustées selon la moyenne des pourcentages d'honoraires du FERAT payés au cours des deux périodes annuelles précédant la période concernée.

2.4 En ce qui a trait au calcul du coût relatif aux remboursements aux bénéficiaires pour lesquels aucune imputation n'a été effectuée par la Régie, les parties négociantes fixent la part du coût imputable à l'enveloppe budgétaire des médecins spécialistes à un montant équivalent à 50 % du coût de ces services médicaux tel qu'établi par la Régie.

2.5 Advenant un dépassement de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée pour l'une ou l'autre des périodes d'application prévues à l'Accord-cadre, des mesures correctrices sont introduites par les parties négociantes afin, d'une part, d'assurer le remboursement de ce dépassement et, d'autre part, d'éviter tout dépassement pour la période suivante. Le remboursement pour une période doit être réalisé au cours de la période subséquente à celle où l'on a observé le dépassement.

2.6 Advenant une non-atteinte de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée, le solde disponible est consacré à la rémunération des services rendus par les médecins spécialistes, selon des modalités à convenir entre les parties négociantes.

ARTICLE 3

ARBITRAGE

3.1 Dans l'éventualité d'une mésentente entre les parties négociantes relativement aux mesures à être introduites suite à une non-atteinte ou suite à un dépassement prévisible ou confirmé de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée pour une période d'application de l'Accord-cadre, le Ministre ou la Fédération peut, après l'expiration d'un délai de soixante (60) jours de la réception des prévisions ou des données de la Régie afférentes à la période visée, demander l'arbitrage pour faire établir les mesures à être introduites.

Ces mesures prennent effet à compter de la date de la demande d'arbitrage.

Ce recours en arbitrage est exercé devant le conseil d'arbitrage prévu à l'Entente et doit être entendu prioritairement à tout différend soumis en vertu de l'Entente.

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À Québec, ce 1er octobre 1995.

 

JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE 3.

PROTOCOLE RELATIF AU CONTRÔLE
DES GAINS DE PRATIQUE EXCEPTIONNELS

EXAMEN DES PROFILS DE TARIFICATION EXCEPTIONNELS

1. À titre expérimental, les parties négociantes se proposent de créer un comité des profils de tarification pour chacun des secteurs d'activités.

Chaque comité est formé de quatre membres, tous médecins, nommés en nombre égal par la ministre et la fédération.

La Régie nomme un membre de son personnel, comme secrétaire de ces comités.

2. Sont déférés au comité des profils de tarification les profils d'activités des médecins spécialistes dont les gains de pratique annuels dépassent 225 000 $.

3. Un comité des profils de tarification revoit les relevés d'honoraires présentés par le médecin spécialiste en regard des règles de paiement établies au tarif.

Il établit l'échantillonnage qu'il estime représentatif.

Il donne son avis sur la conformité de la tarification.

4. La Régie fournit au comité les renseignements dont il a besoin pour exécuter son mandat.

5. Un avis d'un comité des profils de tarification ne peut être mis en preuve, lors d'un arbitrage.

LE 22 DÉCEMBRE 1986

 

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE 4.

TARIF DE LA MÉDECINE ET DE LA CHIRURGIE

PRÉAMBULE GÉNÉRAL

Voir sous l'onglet « A »

RÈGLES DE TARIFICATION

Voir le manuel des médecins spécialistes - Régime d'assurance maladie

ANNEXE 5.

TARIF DE LA MÉDECINE DE LABORATOIRE

RÈGLES DE TARIFICATION

Voir le manuel des médecins spécialistes - Régime d'assurance hospitalisation

ANNEXE 6.

TARIF DE LA MÉDECINE ET DE LA CHIRURGIE

TARIFICATION

NOMENCLATURE ET TABLEAUX D'HONORAIRES

Voir les dispositions tarifaires dans le manuel des médecins spécialistes - Régime d'assurance maladie

ANNEXE 7.

TARIF DE LA MÉDECINE DE LABORATOIRE

TARIFICATION

NOMENCLATURE ET TABLEAUX D'HONORAIRES

Voir le manuel des médecins spécialistes - Régime d'assurance hospitalisation

ANNEXE 8.

PROTOCOLE RELATIF AUX PLAFONNEMENTS DE GAINS DE PRATIQUE, AUX PLAFONNEMENTS D'ACTIVITÉS ET AUX RÈGLES D'APPLICATION DES TARIFS D'HONORAIRES

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Des mécanismes régulateurs sont introduits.

PARTIE I

ARTICLE 1

RÈGLES D'APPLICATION

1.1 Des règles d'application sont établies pour limiter la tarification d'un médecin classé dans une spécialité ou limiter la tarification de certains actes.

ARTICLE 2

PLAFONNEMENT D'ACTIVITÉS

2.1 Des plafonnements d'activités sont établis sur certains examens, procédures et chirurgies pour pondérer les effets d'une fréquence exceptionnelle sur les gains de pratique.

2.2 Un plafonnement d'activités est appliqué par année civile, sur base semestrielle, à moins qu'il ne soit stipulé autrement.

2.3 Les suppléments d'activités sont payés au quart du tarif, à moins qu'il ne soit stipulé autrement.

ARTICLE 3

PLAFONNEMENT DE GAINS DE PRATIQUE

3.1 Des plafonnements de gains de pratique sont établis au montant qu'indique la Fédération.

3.2 Un plafonnement de gains de pratique est appliqué par année civile, sur base semestrielle, à moins qu'il ne soit stipulé autrement.

3.3 On distingue les plafonnements généraux et les plafonnements particuliers de gains de pratique.

3.4 Les gains de pratique gagnés en excédant d'un plafond sont rémunérés au quart du tarif, à moins qu'il ne soit stipulé autrement.

ARTICLE 4

GAINS DE PRATIQUE

4.1 Sous réserve des articles 4.2 et 5, les gains de pratique d'un médecin spécialiste signifient l'ensemble des honoraires, salaires, forfaits, primes, suppléments et autres frais, indemnités, allocations ou avantages de toutes sortes gagnés par un médecin spécialiste et payables par la Régie en vertu des dispositions du présent Accord-cadre au cours d'une période visée, incluant la rémunération pour les services médicaux et médico-administratifs rendus dans le cadre de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la Loi sur les accidents du travail, à l'exclusion :

du remboursement des frais réels de transport et l'allocation quotidienne de ressourcement pour la compensation des frais de séjour prévus à l'annexe 19;

des frais de sortie et de déménagement prévus à l'annexe 20;

des frais de déplacement prévus à l'annexe 23;

de la prime de rétention prévue à l'annexe 19;

du remboursement de prime d'assurance responsabilité professionnelle prévue à l'annexe 9; et

des intérêts payés par la Régie en vertu de l'article 16 de l'annexe I.

4.2 Pour l'application des règles d'application, des plafonnements d'activités et des plafonnements particuliers et généraux de gains de pratique, on tient compte des services médicaux rendus dans le cadre de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur les accidents du travail, mais non des services médico-administratifs. On ne tient également pas compte du service médical « Lecteur B/CNESST », (code 09943 ).

ARTICLE 5

RÉMUNÉRATION DIFFÉRENTE OU PROGRESSIVE

5.1 À l'égard du médecin spécialiste qui bénéficie de la majoration de rémunération différente, on ne compte pas dans les gains de pratique, la majoration de rémunération différente.

5.2 Les gains de pratique du médecin spécialiste sujet à l'application des mesures de rémunération progressive sont normalisés. On calcule ces gains de pratique comme s'ils étaient payés suivant la tarification de base.

 

JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

AVIS :

La partie 2 qui comprend les règles d'application, les plafonnements d'activités et les plafonnements de gains de pratique est publiée sous l'onglet Règles d'application et plafonnements du Manuel des médecins spécialistes et du Manuel de services de laboratoire en établissement.

ANNEXE 9.

ENTENTE AUXILIAIRE CONCERNANT L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. La Régie rembourse au médecin spécialiste participant au régime, une quote-part de sa prime d'assurance responsabilité professionnelle.

Pour le médecin qui souscrit son assurance responsabilité professionnelle auprès de l'Association canadienne de protection médicale (ACPM), cette quote-part correspond, selon le genre d'activité médicale visé, à la différence entre la prime témoin et le montant représentant la contribution du médecin, lesquels sont mentionnés en annexe. La prime témoin s'entend du montant de la prime fixée pour la province de Québec par l'ACPM, pour un genre d'activité médicale, pour l'année 2018, et incluant la taxe de 9 % sur les assurances. Toutefois, le remboursement prévu à la présente annexe ne s'applique qu'à l'égard de la partie de l'année pour laquelle le médecin acquitte la prime fixée pour la province de Québec pour un genre d'activité médicale. La quote-part est alors déterminée en tenant compte de la prime ainsi acquittée et en ajustant au prorata la contribution du médecin et le critère de gains de pratique prévu à l'article 2.

Pour le médecin qui ne souscrit pas son assurance responsabilité professionnelle auprès de l'ACPM, la quote-part correspond, selon le genre d'activité médicale visé, à la différence entre :

- le moindre de la prime d'assurance responsabilité professionnelle applicable pour une année, incluant la taxe de 9 % sur les assurances, et de la prime témoin; et

- le montant mentionné en annexe représentant la contribution du médecin.

2. Le remboursement de prime est accordé au médecin spécialiste qui, pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017  a touché des gains de pratique supérieurs à 52 704 $.

Ce remboursement de prime est également accordé au médecin spécialiste qui, pendant l'année 2018 , a touché des gains de pratique supérieurs à 52 704 $.

De plus, lorsque le médecin n'exerce qu'une partie de l'année et n'acquitte ainsi, auprès de l'ACPM ou d'un assureur, qu'une partie de la prime d'assurance responsabilité professionnelle autrement applicable, la quote-part est déterminée en tenant compte de la prime acquittée pour cette partie de l'année et en ajustant au prorata le critère de gains de pratique de 52 704 $ ainsi que la contribution du médecin mentionnée en annexe.

3. Un remboursement de prime est payé dans les 45 jours de la réception d'un reçu attestant le paiement de la prime ou d'une partie d'icelle.

Un remboursement de prime pour l'année 2017 doit être demandé au plus tard le 31 mars 2018.

Un remboursement de prime pour l'année 2018 doit être demandé au plus tard le 31 mars 2019.

Un remboursement exigible non acquitté dans le délai prévu pour son paiement porte un intérêt annuel. Cet intérêt correspond au taux d'escompte de la Banque du Canada majoré de 1,5 %; on applique le taux d'intérêt qui a cours au jour du paiement.

4. La présente entente a effet du 1er janvier au 31 décembre 2018.

5. Les montants payés par la Régie ne sont pas comptés dans le calcul des gains de pratique.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce ____e jour de ______  2017 .

AVIS :

1- Le remboursement n'est effectué que sur présentation de preuves attestant que la prime ou une partie de la prime à rembourser a été acquittée par le professionnel (par exemple :  l'accusé de réception de l'ACPM ou une facture portant la mention Payée).

Lorsqu'une partie de la prime a été acquittée par le professionnel, la Régie rembourse partiellement la quote-part. 

2- Le médecin qui a autorisé l'ACPM à fournir par télécommunication à la Régie les renseignements concernant son assurance responsabilité professionnelle n'a pas à remplir le formulaire, sauf pour sa première année d'adhésion à l'ACPM. 

3- Pour savoir quand et comment demander un remboursement, voir la rubrique Assurance responsabilité sur le site Web de la Régie. Dans cette rubrique, vous trouverez également des détails sur le remboursement inscrit à l'état de compte et des explications sur le calcul du remboursement de la quote-part.

4- Pour demander le remboursement d'une quote-part de son assurance responsabilité, le professionnel doit remplir le formulaire Demande de remboursement relative à l'assurance responsabilité professionnelle (2904), disponible sur le site de la Régie, sous l'onglet Formulaires. 

Instructions de facturation

Section Contrat d'assurance

Inscrire dans les cases prévues à cette fin, le numéro de contrat d'assurance de même que le nom de la compagnie qui assure le professionnel. Les dates à inscrire sont les dates de début et de fin de la période assurée figurant sur le contrat.

Case MONTANT TOTAL DE LA PRIME (excluant les autres frais) :

Le montant à inscrire dans cette case est le montant total de la prime d'assurance, excluant la taxe provinciale et les frais d'administration. La Régie fera le calcul de la quote-part remboursable.

Section Détail sur la prime payée

Cette section ne doit être remplie que pour les professionnels assurés auprès de l'Association canadienne pour la protection médicale (ACPM). Le code et le nom de l'activité à l'ACPM réfèrent au genre de travail qui paraît sur la facturation de l'ACPM. Ce formulaire doit être signé par le professionnel.

Renseignements généraux

Au moment de transmettre le formulaire 2904 à la Régie, il est important d'y joindre une copie de l'accusé de réception de l'ACPM ou une facture portant la mention Payée. Veuillez vous assurer que ces documents sont bien lisibles.

En aucun cas, la demande ne doit parvenir à la Régie dans le même envoi que les demandes de paiement régulières. Transmettre le formulaire dûment rempli et signé, sous pli séparé, à l'adresse indiquée sur le formulaire.

Si le professionnel a droit à un remboursement, le montant remboursé paraîtra au sommaire de l'état de compte avec la mention « Détail du remboursement en assurance responsabilité » lors d'un paiement régulier.  

ANNEXE

Assurance responsabilité professionnelle

CODE

ACPM

Genre d’activité

CONTRIBUTION DU MÉDECIN

2018

PRIME TÉMOIN (INCLUANT LA TAXE)

2018

24

Biochimie médicale

        350

1 020,24

33

Chirurgie – Assistance chirurgicale (aucune autre activité professionnelle)

350          

1 020,24

23

Pathologie hématologique

        350

1 020,24

26

Pathologie - Neuropathologie

        350

1 020,24         

48

Génétique médicale

        350  

1 020,24

20

Médecine administrative – aucun travail clinique

        350

1 020,24  

28

Santé publique et médecine préventive

        350

1 020,24        

51

Médecine du travail

        350

1 020,24  

58

Médecine nucléaire

350

1 020,24  

25

Microbiologie médicale

350   

1 020,24

14

Résidents inscrits à un programme de formation postdoctorale agréé soit par le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC), ou le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC), ou par un organisme provincial/territorial de réglementation de la médecine. Ce code comprendra l’admissibilité à une assistance de l’ACPM en cas de difficultés médico-légales découlant de la pratique indépendante de la médecine en dehors du programme, rémunérée ou non. AVEC TRAVAIL CLINIQUE ADDITIONNEL (MOONLIGHTING). Les résidents qui effectuent du travail clinique additionnel (moonlighting) doivent détenir un permis d’exercice reconnu par l’organisme de réglementation (le Collège) dans la province ou le territoire où ils effectuent ce travail clinique additionnel. Les résidents qui limitent leurs activités cliniques uniquement au travail clinique additionnel (par ex., à la suppléance) pendant plus de deux semaines consécutives doivent choisir un code de travail associé à une pratique médicale.

350      

1 020,24          

12

Résidents inscrits à un programme de formation postdoctorale agréé soit par le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC), le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC), ou par un organisme provincial/territorial de réglementation de la médecine. Comprend les quarts de travail supplémentaires effectués à titre de résident.Ce code est aussi utilisé par les médecins diplômés à l'extérieur du Canada inscrits à un programme visant l'obtention du permis d'exercice régulier. Ce code comprend les quarts de travail supplémentaires effectués à titre de résident, mais ne comprendra aucune assistance de l'ACPM advenant des problèmes médico-légaux résultant de toute pratique indépendante de la médecine en dehors du programme, rémunérée ou non. AUCUN TRAVAIL CLINIQUE ADDITIONNEL (MOONLIGHTING).

350  

1 020,24 

46

Endocrinologie

350      

1 020,24      

27

Médecine physique et réadaptation/physiatrie ou gériatrie ou soins palliatifs

350

1 020,24

52

Maladies infectieuses

350

1 020.24

35

Médecine familiale ou médecine générale

400   

1 517,28    

63

Rhumatologie

          400   

1 517,28

42

Allergie et immunologie clinique

400

1 517,28

64

Médecine du sport

400

1 517,28

65

Oncologie - Radio-oncologie

400    

1 517,28

59

Oncologie médicale

400

1 517,28

37

Consultations chirurgicales/Pratique chirurgicale en cabinet

400      

1 517,28

44

Dermatologie

400

1 517,28

73

Médecine générale incluant la garde à la salle d’urgence

400

1 517,28

55

Néphrologie

400 

1 517,28

62

Pneumologie

400

1 517,28

36

Psychiatrie et/ou traitement médical de la toxicomanie

400

1 517,28

70

Cardiologie

600

3 008,40     

47

Gastroentérologie

600

3 008,40

50

Hématologie

600

3 008,40

39

Infertilité / pratique obstétricale excluant le travail et l’accouchement

600

3 008,40

54

Médecine interne et ses sur-spécialités non précisées ailleurs

600

3 008,40

66

Médecine néonatale et périnatale

600

3 008,40

21

Pathologie – anatomo-pathologie / pathologie générale

600

3 008,40

45

Radiologie diagnostique

600

3 008,40

53

Soins intensifs/critiques

600

3 008,40

38

Traitement de la douleur chronique – sans l’anesthésie générale ou rachidienne

600

3 008,40

90

Anesthésiologie

650   

3 753,96

82

Médecine d’urgence, urgentologie

650

3 753,96

79

Médecine générale incluant anesth, chir. & urgence (mais non l’obstétrique)

650

3 753,96

78

Médecine générale incluant obs., anest., chir. & urgence

650

3 753,96

60

Ophtalmologie

650

3 753,96

61

Pédiatrie

650

3 753,96

77

Chirurgie cervico-faciale (oto-rhino-laryngologie)

1 350

7 167,84

84

Chirurgie gynécologique (excluant le travail et l’accouchement)

1 350

7 167,84

56

Neurologie

1 350

7 167,84

88

Urologie

1 350

7 167,84

91

Chirurgie cardiaque

1 350     

7 167,84

83

Chirurgie générale

1 350

7 167,84

85

Chirurgie pédiatrique

1 350

7 167,84

86

Chirurgie plastique

1 350

7 167,84

87

Chirurgie thoracique

1 350

7 167,84

89

Chirurgie vasculaire

1 350

7 167,84

94

Chirurgie orthopédique

1 900

9 679,20

92

Chirurgie - Neurochirurgie

1 900

9 679,20          

93

Obstétrique (incluant ou excluant la gynécologie)

3 000  

23 413,20        

ANNEXE 10.

ENTENTE AUXILIAIRE CONCERNANT L'URGENCE DE PREMIÈRE LIGNE EN PÉDIATRIE ET EN CARDIOLOGIE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1.

VISITES

1.1 En pédiatrie et en cardiologie, celui qui est assigné de garde aux urgences comme médecin de première ligne, est payé suivant la tarification des visites (voir la règle d'application no 8).

ARTICLE 2.

MAJORATION D'HONORAIRES

2.1 En cardiologie, s'ajoute aux honoraires de visite, le paiement d'une majoration du tiers du tarif pour l'horaire de soir, le week-end et les jours fériés.

L'horaire de soir s'entend de la période comprise entre 19 heures et minuit.

AVIS :

Pour le médecin autorisé à facturer selon le mode de la rémunération mixte, la période s’étend entre 21 h et 24 h.

Voir l'article 15.2 i) de l'annexe 38 à la Brochure no 5.

 

Pour le week-end et les jours fériés, la majoration s'applique entre 8 heures et minuit.

AVIS :

Pour le médecin autorisé à facturer selon le mode de la rémunération mixte, la période s’étend entre 7 h et 24 h.

Voir l'article 15.2 i) de l'annexe 38 à la Brochure no 5.

 

2.2 En pédiatrie, s'ajoute aux honoraires de visite, le paiement d'une majoration de 50 % du tarif pour l'horaire de soir, le week-end et les jours fériés.

L'horaire de soir s'entend de la période comprise entre 19 heures et minuit.

AVIS :

Pour le médecin autorisé à facturer selon le mode de la rémunération mixte, la période s’étend entre 21 h et 24 h.

Voir l'article 15.2 i) de l'annexe 38 à la Brochure no 5.

 

Pour le week-end et les jours fériés, la majoration s'applique entre 8 heures et minuit.

AVIS :

Pour le médecin autorisé à facturer selon le mode de la rémunération mixte, la période s’étend entre 7 h et 24 h. 

Voir l'article 15.2 i) de l'annexe 38 à la Brochure no 5.

 

AVIS :

Que ce soit en cardiologie ou en pédiatrie, utiliser l'élément de contexte Garde aux urgences et indiquer l'heure de début du service.

ARTICLE 3.

PRIME DE GARDE POUR LA NUIT

3.1 En cardiologie, on accorde une prime de 240 $ pour une assignation de garde sur place aux urgences, la nuit.

Une assignation de nuit s'entend de la période comprise entre minuit et 8 heures.

AVIS :

Pour le médecin autorisé à facturer selon le mode de la rémunération mixte, la période s’étend entre 0 h et 7 h.

Voir l'article 15.2 i) de l'annexe 38 à la Brochure no 5.

 

En pédiatrie, s'ajoute aux honoraires de visite, le paiement d'une majoration de 90 % du tarif pour l'horaire de nuit.

L'horaire de nuit s 'entend de la période comprise entre minuit et 8 heures.

AVIS :

Pour le médecin autorisé à facturer selon le mode de la rémunération mixte, la période s’étend entre 0 h et 7 h.

Voir l'article 15.2 i) de l'annexe 38 à la Brochure no 5.

 

AVIS :

CARDIOLOGIE                                                                                                                                                                          

Utiliser le code de facturation 09140.

Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis. 

 

PÉDIATRIE 

Utiliser l'élément de contexte Garde aux urgences et indiquer l'heure de début du service. 

       

ARTICLE 4.

APPLICATION

4.1 Cette entente auxiliaire s'applique dans les centres hospitaliers désignés en annexe.

4.2 Le médecin qui réclame le paiement du supplément de garde en disponibilité prévu à l'Annexe 25 ne peut réclamer le paiement de la prime de garde prévue à l'article 3.1.

ANNEXE

LISTE DES ORGANISMES VISÉS À L'ANNEXE 10

1. PÉDIATRIE

CUSM – Site Glen (pédiatrique)

Hôpital Sainte-Justine

Hôpital Maisonneuve-Rosemont (Pavillon Maisonneuve / Pavillon Marcel-Lamoureux)

2. CARDIOLOGIE

Institut de cardiologie de Montréal

ANNEXE 11. A - LETTRES D'ENTENTE NUMÉROTÉES

LETTRES D'ENTENTE

AVIS :

Certaines lettres d'entente comportent une date de signature. C'est normalement la date de la première adoption de la lettre d'entente. Cependant lors de son remplacement, c'est la date de celui-ci qui apparaît. Malgré cela, la date de signature n'est pas modifiée lors d'un simple amendement à la lettre d'entente.

No

LISTE DES LETTRES D'ENTENTE ABROGÉES, REMPLACÉES OU TERMINÉES

LETTRE D'ENTENTE No 1

LES PARTIES NÉGOCIANTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. La lettre d'entente no 9 du 16 juillet 1982 est reconduite comme suit :

Le médecin spécialiste qui bénéficiait d'une reconnaissance de la Corporation professionnelle des médecins du Québec, donnée en vertu du paragraphe 1.5 de l'Entente du 4 novembre 1976, conserve les droits y obtenus.

LE 22 DÉCEMBRE 1986.

 

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 2

LES PARTIES NÉGOCIANTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. On applique la tarification des visites en centre hospitalier de courte durée dans les établissements suivants :

- Centre de réadaptation Constance-Lethbridge

- Centre de réadaptation de l'Estrie

- Centre de réadaptation InterVal

- Centre de réadaptation La Maison

- Centre de réadaptation Lucie-Bruneau

- Centre montérégien de réadaptation - Granby

- Centre régional de réadaptation La RessourSe

- Hôpital Juif de réadaptation

- Institut de réadaptation en déficience physique de Québec

- Centre de réadaptation l'InterAction du CSSS de la Mitis

- CR Marie Enfant du CHU Sainte-Justine

- Centre de réadaptation en déficience physique Chaudière-Appalaches
(Point de service du Littoral : Saint-Romuald)

- Centre de réadaptation en déficience physique Le Bouclier

- Villa Médica

- Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke

- Centre d'hébergement de l'Hôtel-Dieu de Saint-Hyacinthe

- Institut de réadaptation Gingras-Lindsay de Montréal

2. Toutefois, pour le médecin spécialiste en physiatrie, on applique la tarification en centre de réadaptation.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 27e jour de novembre 2013.

 

RÉJEAN HÉBERT, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 3

LES PARTIES NÉGOCIANTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les lettres d'entente no 24 du 16 juillet 1982 et no 33 du 20 décembre 1983 sont remplacées par ce qui suit :

Sont compris dans les honoraires de visite ou de prestation de soins principale, les actes énumérés en annexe.

LE 22 DÉCEMBRE 1986.

 

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE (LETTRE D'ENTENTE No 3)

Abcès ou hématome de la cloison – drainage avec implantation immédiate de substance

Ablation des points de suture ou des agrafes

Ablation de shunt artérioveineux (hémodialyse)

Administration de sang autologue

Administration et interprétation des tests diagnostiques suivants :

analyse d'urine (sommaire et microscopique)

hémoglobine (sauf par spectrophotométrie)

mycose test

P.P.D. (purified protein derivative)

tuberculine

autres analyses par réactifs sur ruban, comprimé ou autres méthodes simples

Analyse de saturation en oxygène

Analyse simultanée de données physiologiques autres que l'électroencéphalogramme par fonction explorée

Analyse simultanée de données physiologiques autres que l'électroencéphalogramme maximum par séance

Anévrisme inflammatoire ou mycotique, supplément

Application de pâte d'unna

Appréciation simple de l'acuité visuelle et auditive

Arthroplastie – simple de la cheville

Aspiration de la trachée sous vision directe

Aspiration et interprétation

Aspiration ou nettoyage à l'éponge de la chambre antérieure

Aspiration pour otite séreuse

Atrésie d'une choane – ponction et insertion de tube

Attelles correctrices, application au cou, à la main et au poignet

Bêtathérapie (premier traitement) unilatérale

Bêtathérapie (traitements subséquents) unilatérale

Biomicroscopie

Biopsie du pénis

Biopsie du scrotum

Biopsie ouverte, voie périnéale

Blocage du nerf honteux, uni ou bilatéral

Blocage paracervical

Botte d'unna

Brûlures simples, traitement et débridement

Calibrage de l'urètre

Capsulotomie des facettes articulaires

Caractérisation tissulaire pour l’étude du flux (ex. : tumeurs)

Cathétérisme des veines caves, rénales ou sus-hépatiques pour enregistrement de pression pour prélèvement

Cathétérisme vésical, sauf autrement prévu au tarif

Cautérisation du cordon ombilical

Changement de canule de trachéotomie

Changement de cathéter de gastrostomie

Changement de cathéter suprapubien ou de sonde de cystostomie

Changement de fixation de pyélostomie

Changement de sonde d'urétérostomie cutanée

Chimiothérapie locale d'une lésion cutanée

Chromatine sexuelle X ou Y

Circoncision par technique à la cloche pour pathologie du prépuce

Compression manuelle d'un ou plusieurs sites de ponction artérielle ou veineuse

Correction de symphyse des grandes et petites lèvres sans anesthésie générale

Courbe de dilution au cours d'un cathétérisme cardiaque peu importe le nombre de courbes – veino-artérielle et/ou artério-veineuse, supplément

Courbe de dilution au cours d'un cathétérisme cardiaque peu importe le nombre de courbes – veino-veineuse incluant l'introduction d'un deuxième cathéter dans le cœur droit, supplément

Courbe de dilution par pièce auriculaire peu importe le nombre de courbes (PG-23)

Courbe de dilution par ponction artérielle (incluant la technique chirurgicale et peu importe le nombre de courbes)

Cryothérapie d'une lésion

Culdocentèse

Culdoscopie

Débimétrie

Débits expiratoires forcés

Débridements, émondage

Dilatation du col

Dilatation du prépuce

Dilatation du sphincter anal sans anesthésie

Dilatation du vagin

Électrocardiogramme endocavitaire

Électrocoagulation

Électrolyse ou injection sclérosante pour kyste

Electrorétinographie, technique simple

Enlèvement de mèches vaginales

Enlèvement de plâtre

Enregistrement de l'activité des voies de conduction endocavitaire (étude du faisceau de His), incluant l'étude à l'état basal, les tests de stimulation, les études pharmacologiques, le cathétérisme cardiaque droit et le pacing auriculaire

Épilation des cils

Épiplooplastie incluant le transfert d'épiploon (toute indication)

Épreuve à la xylocaïne-histamine pour bourdonnement d'oreilles

Épreuve d'entraînement sélectif du cœur (incluant l'électrocardiogramme endocavitaire)

Épreuve de Schirmer (hyposécrétion lacrymale)

Épreuve de tolérance à l'eau

Épreuve pour pacemaker implanté sous électrocardiogramme

Épreuves de fonction respiratoire :

Analyse de gaz artériels et de l'équilibre acidobase, toute technique

Analyse des tensions gazeuses de l'air alvéolaire

Bronchospirométrie (volumes, ventilation en oxygène pour chaque poumon ou chaque lobe)

Évaluation des besoins en oxygène en vue d'une oxygénothérapie à long terme par enregistrements sériés de la saturation artérielle en oxygène sous différentes concentrations inspiratoires d'oxygène pour un patient de plus de 5 ans.

Évaluation nocturne de l'oxygénation à l'état de sommeil par mesures sériées de la saturation artérielle en oxygène pour un patient de plus de 5 ans.

Évaluation régionale de la ventilation et de la perfusion au moyen de substances inhalées ou injectées

Oxymétrie et saturation en oxygène, toute technique

Ventilation et consommation d'oxygène

Épreuves de stimulation ou de suppression par administration d'une substance active avec mesures hormonales

Épreuves orthostatiques

Études complémentaires à l'honoraire de l'électroencéphalogramme de base peut s'ajouter audio-électroencéphalographie avec étude des potentiels évoqués

Études complémentaires à l'honoraire de l'électroencéphalogramme de base peut s'ajouter activation chimique

Étude de la transmission neuro-musculaire

Étude des facteurs de l’érythropoïèse

Étude du chimisme gastrique

Étude du sperme

Étude d’une protéine marquée in vivo ou in vitro

Études métaboliques du myocarde au cours d'un cathétérisme, supplément

Étude simple de la vision des couleurs

Évaluation auditive avec médicaments (glycérol)

Évaluation d'une dose thérapeutique d'iode

Évaluation de la motilité oculaire intrinsèque et extrinsèque

Examen au phosphore radioactif (approche antérieure ou postérieure)

Examen clinique effectué lors d'une mammographie

Examen externe du globe oculaire et de ses annexes, détermination simple du champ visuel

Examen microbiologique à l'état frais et/ou après coloration d'un frottis cervico-vaginal

Examen microscopique du sédiment urinaire et interprétation (cet acte n'est payable qu'aux néphrologues)

Exérèse de cathéter de dissection veineuse

Exérèse de cérumen

Exérèse de tube de drainage, oreille moyenne

Exérèse de varicocèle par voie scrotale

Exophtalmométrie

Exploration du contenu scrotal

Extraction de bague (acte simple)

Extraction de stérilet

Faux anévrisme, supplément

Fenestration d'un plâtre

Foetoscopie, avec ou sans ponction veineuse, cytologie ou amniocentèse, lorsque effectuée en cabinet privé

Fluoroscopie diagnostique du squelette

Fracture – bassin – réduction fermée incluant repos au lit et surveillance

Fracture – col ou intertrochantérienne – réduction fermée pour patient de 16 ans ou moins (PG-28)

Fracture – col ou intertrochantérienne – réduction fermée pour patient de plus de 16 ans (PG-28)

Fracture du crâne, traitement conservateur

Fracture – omoplate – réduction fermée

Fracture – péroné seul – réduction fermée (PG-28)

Fracture – tarse (astragale et calcanéum exceptés) – un ou plusieurs – réduction fermée

Funduscopie

Glycémie

Glycosurie

Grattage, pelage, taillage de callosités

Incision latérale ou dorsale du prépuce

Induction d'hypotension ou hypertension contrôlée pour fins chirurgicales

Induction d'hypothermie à moins 340 C pour fins chirurgicales

Inhalothérapie

Intubation de la veine angulaire pour angiographie orbitaire, unilatérale

Injection de substance de contraste :

cholangiographie par injection intraveineuse

cholangiographie par tube en T

déférentographie

échographie

gynécographie

orbitographie

pariétographie

pelvigraphie

pyélographie I.V.

tomographie axiale

vaginographie

voies urinaires pour urétérographie

Injection de substances sclérosantes dans une veine variqueuse faite en établissement

Injection pour prurit anal

Injection sous-cutanée, intradermique, intramusculaire ou intraveineuse, sauf celle spécifiquement prévue au tarif

Insertion de sonde gastrique (tube de Levine)

Insertion percutanée d'un cathéter pour infusion intraveineuse

Installation d'un pacemaker cutané antéro-postérieur

Installation de l'équipement d'inhalothérapie

Installation et contrôle de phonographie et de l'ECG du foetus

Insufflation tubaire

Introduction d'une substance pharmacologique au cours d'une angiographie

Irrigation de l'oeil

Irrigation et enlèvement du drain

Laryngoscopie à suspension, sans anesthésie ou sous anesthésie locale

Laryngoscopie au microscope, sans anesthésie ou sous anesthésie locale

Laryngoscopie directe (rigide), sans anesthésie ou sous anesthésie locale

Laryngoscopie indirecte sans biopsie

Lavage bronchique

Libération du frein de la langue pour enfant de 2 ans ou moins

Luxation – acromio-claviculaire – réduction fermée

Massage prostatique

Manipulation – cheville

Manométrie ano-rectale (étude dynamique) sauf pour une pathologie digestive

Manométrie urétéro-vésicale

Mesure de la tension veineuse centrale

Mesure de la vitesse circulatoire

Mesure de sténose artérielle par ordinateur

Mesure du débit cardiaque par thermodilution

Mise en place d'un cathéter pour la mesure de la tension veineuse centrale

Myomectomie de 5 cm ou moins et de 5 myomes ou moins

Myringotomie avec mise en place d'un tube de drainage sans microscopie

Nettoyage de l'oreille externe et moyenne

Ophtalmoscopie

Orbitographie avec substance de contraste

Pansement

Péritomie

Pharyngogramme avec substance de contraste

Phonocardiographie

Phmétrie oesophagienne de 24 heures, surveillance et interprétation, non informatisée

Pneumo-encéphalographie

Pneumomyélographie

Polarimétrie pour acidose lactique congénitale

Ponction ou aspiration biopsique d'hydrocèle

Prélèvement de sang dans un cathéter

Prélèvement d'une homogreffe veineuse ou artérielle pour remplacement ou pontage d'une artère abdominale

Prélèvement de la saphène interne ipsilatérale pour pontage d'une artère d'un membre

Prélèvement de sécrétions

Prélèvement et retransfusion de sang par hémodilution normovolémique

Prélèvements sanguins capillaires ou veineux sauf dans la veine fémorale ou dans la veine jugulaire

Recherche d'un strabisme par test au reflet, test à l'écran, examen des ductions-versions et P. P. C.

Reconstruction – relâchement plantaire extensif

Reconstruction – transposition et réinsertion tendineuse, pied – ténodèse, pied

Réduction manuelle de paraphimosis (toute technique) sans anesthésie

Réflexogramme achilien avec kinomètre

Réfraction

Réinfusion d'ascite i.v.

Replacement d'une lentille intra-oculaire luxée : manœuvre extra oculaire ou photocoagulation de sutures de fixation irienne ou les deux

Retransfusion de sang récupéré (shed blood)

Rhinomanométrie, interprétation

Rhinomanométrie, technique et interprétation

Rhinopharyngoscopie directe (rigide), sans anesthésie ou sous anesthésie locale

Section de bande du vitré excluant le laser YAG

Sialolithotomie par voie externe

Silverman (aiguille de …), technique seulement

Soins de ventilation postopératoires à la salle de réveil, incluant l'installation de l'équipement, les visites et les évaluations

Suture de greffe ou shunt de Gott pour dérivation temporaire

Synovectomie – cheville

Synovectomie – orteil

Tamponnement nasal antérieur

Test à la lampe de Wood

Test au curare, régional, supplément

Test de confrontation

Tomographie simple

Tonométrie simple

Traction pour scoliose, type Cotrel

Transposition – libération de contracture musculaire de l'épaule

Transposition et réinsertion tendineuse – abdominale

Traitement de l'acné par chirurgie et/ou cryothérapie et/ou thérapie physique (excluant le Laser) y compris l'extraction de comédons

Tympanogramme (appareil automatique)

Vectocardiogramme

LETTRE D'ENTENTE No 4

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. La lettre d'entente no 29 du 20 décembre 1983 est reconduite comme suit :

les parties négociantes conviennent d'entreprendre, au plus tard le 1er janvier 1988, la négociation relative à la rémunération de certaines tâches administratives requises d'un médecin et reliées à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux dispensés en établissement.

LE 22 DÉCEMBRE 1986

 

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 5

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. La lettre d'entente no 30 du 20 décembre 1983 est reconduite comme suit :

a) Lorsqu'un médecin spécialiste effectue un examen médical chez une personne présumément victime d'un assaut sexuel et qu'il procède également au constat médico-légal, il complète le formulaire prévu à cette fin. La rémunération pour ce service (examen médical, constat médico-légal et complètement du formulaire) est de 374 $ en établissement et de 455 $ en cabinet.

b) Lorsqu'un médecin spécialiste effectue un examen médical chez une personne présumément victime d'un assaut sexuel et qu'il complète le formulaire prévu à cette fin, la rémunération pour ce service (examen médical et complètement du formulaire) est de 161 $ en établissement et de 195 $ en cabinet.

c) Un supplément de 57 $ par demi-heure additionnelle, pour une séance de plus de 60 minutes chez un enfant de moins de 14 ans est également accordé sur présentation de notes explicatives.

 

MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

ROBERT MARIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

AVIS :

Voir les codes de facturation à la section Examen médical et constat médico-légal chez un bénéficiaire présumément victime d'assaut sexuel (Lettre d'entente no 5 ) sous l'onglet B - Tarification des visites.

LETTRE D'ENTENTE No 6

CONCERNANT LA TARIFICATION DE L'EMPS

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. La tarification qui suit, est ajoutée :


Évaluation médico-psycho-sociale




09100

Évaluation médicale et rédaction du formulaire

 161,00 $

 

09101

Rédaction du formulaire d'EMPS

39,00 $

2. Les honoraires payés suivant la présente lettre d'entente ne sont pas comptés dans les gains de pratique.

 

MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

ROBERT MARIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

AVIS :

Pour connaître la constitution de l'examen d'évaluation, voir la section Évaluation médico-psycho-sociale (Lettre d'entente no 6) sous l'onglet B - Tarification des visites.

LETTRE D'ENTENTE No 7

Abrogée en date du 1er janvier 2017 par la Modification 78

CONCERNANT LA RÈGLE D'APPLICATION CONCERNANT L'ACTE 00272 « TENS »

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. La règle d'application suivante est adoptée :

RÈGLE D'APPLICATION CONCERNANT LE CODE 00272 « TENS »

Le code d'acte 00272 est appliqué comme suit :

Cet honoraire est payé au médecin spécialiste pour l'évaluation de l'efficacité de ce traitement chez un malade qu'il voit dans le cadre du programme de soins d'une clinique de la douleur organisé par un centre hospitalier de soins ultraspécialisés, indiqué par les parties négociantes.

Maximum : cet honoraire peut être payé pour une réévaluation du patient une fois par 180 jours, soit par le même médecin spécialiste soit par un autre médecin spécialiste de la clinique.

Tout autre traitement administré par le médecin spécialiste, est compris dans l'honoraire de la visite.

Les traitements administrés par le personnel collaborateur en cabinet privé, ne sont pas payé par la Régie.

2. Cette règle d'application prend effet le 1er février 1987.

LE 22 DÉCEMBRE 1986

 

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS VISÉS PAR LA LETTRE D'ENTENTE No 7 :

- Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal

- Hôtel-Dieu de Montréal

- Hôpital Neurologique de Montréal

- Hôpital Notre-Dame de Montréal

- CUSM - Site Glen (adulte)

- Hôpital Saint-Luc de Montréal

- Centre hospitalier de l'Université Laval

- Hôpital de l'Enfant-Jésus

- Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke

- Hôpital Saint-François d'Assise de Québec

AVIS :

En vigueur le 1er décembre 1992.

- Hôtel-Dieu de Lévis

AVIS :

En vigueur le 1er juillet 1994.

LETTRE D'ENTENTE No 8

CONSEIL D'ARBITRAGE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Les parties négociantes ou, le cas échéant, les parties au différend désignent une personne parmi celles dont les noms suivent pour agir comme président du Conseil d'arbritage :

Me Jean Alain Corbeil;

Me François Blais;

Me Diane Fortier.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce ______ jour de _________ 2004.

 

PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 9

CONCERNANT LES PRATIQUES MIXTES EN MÉDECINE NUCLÉAIRE
ET EN RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE

LES PARTIES NÉGOCIANTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. À titre exceptionnel, sont maintenus certains avantages déjà accordés pour permettre une pratique d'appoint en médecine nucléaire ou en radiologie diagnostique.

Ainsi :

Le médecin radiologiste qui a pratiqué la médecine nucléaire entre le 1er janvier et le 31 août 1986, a droit d'être payé au plein tarif de la médecine nucléaire; le maximum des honoraires qu'il peut tirer de cette pratique d'appoint est de 25 000 $ par semestre.

Le médecin nucléiste qui a pratiqué la radiologie diagnostique dans un laboratoire de radiologie générale entre le 1er janvier et le 31 août 1986, a droit au paiement des honoraires de laboratoire; il a également droit au paiement des honoraires de consultation pour cette pratique, maximum 25 000 $ par semestre.

À compter du 1er juin 1989, ces honoraires sont comptés dans les gains de pratique du médecin radiologiste ou du médecin nucléiste et ils sont assujettis aux règles relatives au plafonnement de ses gains de pratique professionnelle.

 

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 11: Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT L'HÉMATOLOGIE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Des redressements tarifaires sont apportés pour corriger le dépassement exceptionnel observé pour la période du 1er juin 1984 au 31 mai 1985, dans la discipline de l'hématologie.

Ce dépassement exceptionnel est ainsi corrigé :

a) Les tarifs d'hématologie sont diminués en moyenne de 7.09 % au 1er février 1987. Cette baisse est appliquée sur les tarifs du laboratoire, comme suit :

1) Le tarif unitaire pour la surveillance est aboli.

2) La tarification du code 50030 « Hémogramme complet » est de 0,80 $.

3) La tarification du code 53040 « Étude des facteurs de l'érythropoièse » est de 8,30 $

4) La tarification du code 55120 « Étude d'une protéine marquée in vivo ou in vitro » est de 6,00 $.

b) En hématologie, les gains de pratique moyens prévus pour la période du 1er juin 1986 au 31 mai 1987, sont de 147 549$.

Tout dépassement observé pour cette période, est corrigé par une diminution équivalente des tarifs du laboratoire.

2. Les redressements tarifaires, visés au paragraphe b) de l'article 1, sont établis selon les modalités indiquées par la fédération et agrées par la ministre.

LE 22 DÉCEMBRE 1986.

 

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 12

CONCERNANT LA TARIFICATION DES VISITES EFFECTUÉES DANS CERTAINS MILIEUX

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Sous réserve de la lettre d’entente no 207, en CLSC, on applique, pour les visites, la même tarification qu'en centre hospitalier de soins prolongés, à l’exception des visites effectuées par un médecin spécialiste en pédiatrie, pour lesquelles on applique la tarification en clinique externe, en centre hospitalier de courte durée.


2. La présente lettre d’entente s’applique à compter du 1er décembre 2015.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2015.


GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 13

CONCERNANT LE PAIEMENT DE CERTAINS TRAITEMENTS DE PHYSIOTHÉRAPIE (RÉADAPTATION PHYSIQUE) DONNÉS EN CLINIQUE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. La Régie défraie le coût de certains traitements de physiothérapie (réadaptation physique) donnés en clinique. Ce paiement est sujet aux conditions suivantes :

a) Sont visées les personnes âgées de 65 ans ou plus, auxquelles une thérapie a été prescrite par un médecin physiatre.

b) Les traitements sont donnés dans un cabinet privé, dont le propriétaire exploitant le 30 juin 1987 était un médecin physiatre.

c) Les traitements sont administrés par un physiothérapeute ou un thérapeute en réadaptation physique, sur ordonnance médicale.

Le ratio maximal de patients confiés au thérapeute est de 4 par heure.

d) La tarification est de 17,20 $ par traitement - maximum trois traitements par séance.

e) Les traitements de physiothérapie donnés en clinique sont sujets au plafonnement de gains de pratique de 52 500 $ par semestre.

Aucun honoraire n'est payé pour les traitements en surplus.

AVIS :

Inscrire le numéro de la clinique attribué par la Régie.

2. De plus, aux fins de l'application, au médecin physiatre, du plafonnement de gains nets prévu à l'annexe 8, on ne tient compte, pour les gains de pratique provenant des traitements de physiothérapie prévus à la présente lettre d'entente, que de 30 % de ces gains.

 

LUCIENNE ROBILLARD

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

ROBERT MARIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 14

CONCERNANT LA MÉDECINE NUCLÉAIRE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

La tarification de la médecine nucléaire s'applique, en outre, au médecin spécialiste auquel un centre hospitalier a accordé des privilèges d'exercice comportant l'usage de radionucléides chez l'humain et qui, au 1er janvier 1977, était détenteur d'un permis de la Commission de contrôle de l'énergie atomique, eu égard aux conditions et limitations stipulées par cette licence.

Le montant maximum d'honoraires qui peut être touché pour cette pratique d'appoint en médecine nucléaire, est de 25 000 $ par semestre.

LE 6 MAI 1988.

 

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 15

CONCERNANT LE PAIEMENT DE CERTAINS EXAMENS DE LABORATOIRE PRATIQUÉS CHEZ DES RÉSIDENTS D'UNE AUTRE PROVINCE DU CANADA

IL EST AGRÉÉ :

1. À l'égard des résidents d'une autre province du Canada, le centre hospitalier paie les honoraires médicaux pour les examens suivants;

Ultrasonographie

Tomographie par ordinateur

Mammographie

Angioradiologie complète (sauf l'interprétation seule)

Résonance magnétique

Radio-oncologie

Médecine nucléaire in vivo

Ces honoraires sont établis suivant la tarification du régime québécois.

2. Le centre hospitalier règle les honoraires médicaux dans les délais prescrits par l'Accord-cadre du 22 décembre 1986.

Le médecin spécialiste peut exiger des intérêts pour retard de paiement, au taux et suivant les conditions prévues par cet accord-cadre.

3. La ministre adresse aux établissements hospitaliers une directive pour assurer l'application de la présente lettre d'entente.

 

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 17

RELATIVE AUX CIRCONSTANCES JUSTIFIANT LA PRÉVALIDATION DES RELEVÉS D'HONORAIRES

LES PARTIES NÉGOCIANTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

La Régie apprécie un relevé d'honoraires avant d'en effectuer le paiement, dans les circonstances exceptionnelles suivantes :

a. le médecin spécialiste a cessé d'être détenteur d'un permis de la Corporation professionnelle des médecins du Québec, est devenu désengagé ou non participant;

b. le médecin spécialiste a obtenu paiement d'un nombre important de relevés d'honoraires pour des soins médicaux qui ne sont pas assurés ou qu'il n'a pas fournis;

c. le médecin est décédé;

d. les honoraires du médecin font l'objet d'une saisie;

e. en ce qui concerne les honoraires dus avant la date de la faillite, dans le cas d'un médecin qui est en faillite;

f. le médecin qui a quitté le Québec ou il s'apprête à s'établir en dehors du pays;

En pareil cas, la Régie acquitte les relevés d'honoraires du médecin spécialiste après compensation de tout montant dont elle peut obtenir remboursement en vertu de l'Entente.

LE 6 MAI 1988.

 

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 18 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

PRÉVOYANT LE PAIEMENT DE FORFAITS COMPENSATOIRES INTÉRIMAIRES AUX MÉDECINS PSYCHIATRES ET AUX MÉDECINS SPÉCIALISTES EN SANTÉ COMMUNAUTAIRE

IL EST AGRÉE CE QUI SUIT :

1. À l'égard des dix premières vacations remplies au cours d'une semaine, on accorde une majoration de 10 % des honoraires.

Cette majoration s'applique pour la période du 1er octobre 1987 au 31 mai 1988.

2. Les montants dus au titre de l'article 1 sont payés sous forme de forfaits compensatoires.

On suit le calendrier suivant :

a. pour les vacations remplies entre le 1er octobre et le 31 décembre 1987, le forfait compensatoire est payé au plus tard le 1er mai 1988;

b. pour les vacations remplies entre le 1er janvier et le 31 mars 1988, le forfait compensatoire est payé au plus tard le 1er août 1988;

c. pour les vacations remplies entre le 1er avril et le 31 mai 1988, le forfait compensatoire est payé au plus tard le 1er octobre 1988.

3. La présente lettre d'entente prend effet le jour de sa signature.

LE 6 MAI 1988.

 

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 20 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Advenant que le gouvernement modifie sa politique de rémunération pour l'année 1989 pour accorder plus de 4 % de majoration des traitements, l'objectif tarifaire prévu pour la période commençant le 1er juin 1989, est augmenté d'autant.

 

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 21

CONCERNANT LES PROGRAMMES DE RÉADAPTATION ET DE SOINS À DOMICILE DE MALADES PULMONAIRES CHRONIQUES

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le médecin pneumologue auquel un centre hospitalier confie la direction d'un programme de réadaptation et de soins à domicile de malades pulmonaires chroniques, est payé au tarif horaire pour sa participation au programme.

AVIS :

Utiliser les codes d'activité 004030 (Services cliniques), 004037 (Planification - programmation - évaluation) ou 004038 (Coordination).

2. Le tarif horaire est de 130 $ l'heure.

3. Le médecin pneumologue ne peut demander paiement suivant le mode de l'acte pour les soins qu'il donne aux malades inscrits dans le programme.

4. Cette lettre d'entente prend effet le 1er juin 1988.

 

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 23 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

PRÉVOYANT CERTAINES MODALITÉS EXCEPTIONNELLES D'APPLICATION DU PLAFONNEMENT D'ACTIVITÉS PA-6 - RADIOLOGIE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

À l'égard du médecin radiologiste qui atteint le nombre-plafond, sont exemptés de l'application de la réduction de tarif les examens pratiqués dans certains centres hospitaliers éloignés.

Sont visés les établissements suivants :

Région 01

- Centre de santé de l'Archipel

- Cap aux Meules, Iles de la Madeleine

- Hôpital général de Gaspé - Gaspé

- Centre hospitalier de Chandler - Chandler

- Centre hospitalier de la Baie des Chaleurs - Maria

- Centre hospitalier de Matane - Matane

- Hôpital des Monts

Région 02

- Centre hospitalier de Dolbeau - Dolbeau

Région 06B

- Hôpital Sainte-Croix de Mont-Laurier

- Centre hospitalier des Laurentides - L'Annonciation

La présente lettre d'entente cesse d'avoir effet le 31 décembre 1988.

 

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 25

CONCERNANT LES PRATIQUES D'APPOINT DES MÉDECINS SPÉCIALISTES SALARIÉS

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. À titre exceptionnel, un médecin spécialiste qui, au 30 avril 1988, était salarié, peut se prévaloir de la tarification à l'acte pour des soins qu'il donne dans le même établissement de même que pour des services médico-administratifs visés par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur les accidents du travail dispensés dans le même établissement.

Ces soins et ces services doivent toutefois s'adresser à des patients traités en externe.

Le maximum de gains de pratique additionnels qu'il peut tirer de cette pratique d'appoint est de 25 000$ par année civile, à l'exclusion des services médico-administratifs rendus dans le cadre de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur les accidents du travail.

2. La présente lettre d'entente prend effet le 1er juin 1988.

À l'égard des gains de pratique additionnels, on ne tient pas compte des gains pour des prestations antérieures au 1er juin 1988.

 

MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

ROBERT MARIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 26

CONCERNANT LES RENOUVELLEMENTS D'ORDONNANCE POUR LE TRAITEMENT D'UNE MALADIE CHRONIQUE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Aucune compensation n'est exigible d'un malade qui demande le renouvellement d'une ordonnance pour le traitement d'une maladie chronique.

2. Cette lettre d'entente est déclaratoire.


THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 28

CONCERNANT LA RADIO-ONCOLOGIE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. À compter du 1er septembre 1988, les soins de radio-oncologie sont facturés en utilisant le formulaire des visites.

 

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 31

PRÉVOYANT DES DÉROGATIONS AU RÉGIME D'EXCLUSIVITÉ DE LA TARIFICATION HORAIRE

Vu l'article 11.1 de l'annexe 15,

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les médecins désignés par les parties négociantes peuvent être payés selon le mode de l'acte pour des soins donnés le même jour dans l'établissement.

Toutefois, cette dérogation ne leur permet pas d'être payés selon le mode de l'acte pour le soin d'un malade à l'égard duquel ils touchent des honoraires horaires.

Hôpitaux

Médecins

Dénomination de l'unité ou de la clinique visée par la dérogation



RÉGION 01






Centre hospitalier régional

Émond, Danielle

Clinique de prédialyse
de Rimouski

Noël, Réal

Clinique de prédialyse



RÉGION 03






Centre hospitalier


universitaire de Québec


(CHUQ)






Pavillon CHUL

Bélanger, Sylvie

Clinique de suivi néonatal

Clinique d'apnée

Deschênes, Marianne

Clinique d'apnée

Frenette, Lyne

Unité de soins tertiaires

Latulippe, Lucien

Unité de soins palliatifs

Pichette, Jeanne

Clinique de suivi néonatal

Piuze, Geneviève

Clinique de suivi néonatal



Pavillon L'Hôtel-Dieu

Couture, Félix

Programme de greffe de moelle
de Québec

Lalancette, Marc

Programme de greffe de moelle



Centre hospitalier affilié


universitaire de Québec






Hôpital du Saint-Sacrement

Côté, Marc-André

Clinique de défaillance cardiaque

Hamel, Jean

Clinique de défaillance cardiaque

Le Bouthillier, Pierre

Clinique de défaillance cardiaque

Poulin, Jean-François

Clinique de défaillance cardiaque

Pouliot, Claude J.

Clinique de défaillance cardiaque

Tessier, Yves

Clinique de défaillance cardiaque

Tremblay, J.-L. Guy

Clinique de défaillance cardiaque



Hôpital Laval

Bergeron, Dollard

Clinique d'oncologie pulmonaire et programme spécialisé

Bergeron, Sébastien

Clinique d'insuffisance cardiaque

Boulet, Louis-Philippe

Clinique d'oncologie pulmonaire et programme spécialisé

Cantin, Bernard

Clinique d'insuffisance cardiaque

Cormier,Yvon

Clinique d'oncologie pulmonaire et programme spécialisé

Corriveau, Pierre

Clinique d'oncologie pulmonaire et programme spécialisé

Côté, Johanne

Clinique d'oncologie pulmonaire et programme spécialisé

Coulombe, Denis

Clinique d'insuffisance cardiaque

Desmeules, Marc

Clinique d'oncologie pulmonaire et programme spécialisé

Gleeton, Onil

Clinique d'insuffisance cardiaque

Laberge, Francis

Clinique d'oncologie pulmonaire et programme spécialisé

Lacasse, Yves

Clinique d'oncologie pulmonaire et programme spécialisé

Clinique MPOC

Laforge, Jacques

Clinique d'oncologie pulmonaire et programme spécialisé

Clinique MPOC

Lampron,Noël

Clinique d'oncologie pulmonaire et programme spécialisé

Clinique MPOC

Laviolette, Michel

Clinique d'oncologie pulmonaire et programme spécialisé

Leblanc, Marie-Hélène

Clinique d'insuffisance cardiaque

Leblanc, Pierre

Clinique d'oncologie pulmonaire et programme spécialisé

Maltais, François

Clinique d'oncologie pulmonaire et programme spécialisé

Clinique MPOC

Martel, Simon

Clinique d'oncologie pulmonaire et programme spécialisé

Milot, Julie

Clinique d'oncologie pulmonaire et programme spécialisé

Clinique MPOC

Plante, Julie

Clinique d'oncologie pulmonaire et programme spécialisé

Proulx, Guy

Clinique d'insuffisance cardiaque

Raby, Bruno

Clinique d'oncologie pulmonaire et programme spécialisé

Sénéchal, Mario

Clinique d'insuffisance cardiaque

Simon, Mathieu

Clinique d'oncologie pulmonaire et programme spécialisé



RÉGION 04






Centre hospitalier régional

Arcand-Bossé, François

Clinique de prédialyse
de Trois-Rivières

Bernard, Jacques

Clinique de prédialyse
(Pavillon Sainte-Marie)

Bessette, Maral Annaïk

Clinique de prédialyse

Corbeil, François

Clinique spécialisée de MPOC

Gauthier, Patrice

Clinique spécialisée de MPOC

Lambert, France

Clinique de prédialyse

Lapointe, Michel

Clinique spécialisée de MPOC

Moreau, Vincent

Clinique de prédialyse

Turcot, Richard

Clinique de prédialyse

Youmbissi Tchetagni, Joseph

Clinique de prédialyse



RÉGION 05






Centre hospitalier universitaire
de Sherbrooke


Hôpital Fleurimont

Bégin, Raymond

Clinique externe de pneumologie

Programme maintien à domicile des patients MPOC

Boileau, Robert

Clinique externe de pneumologie

Cantin, André

Clinique externe de pneumologie

Cloutier, Christian

Clinique multidisciplinaire de la douleur

Coll, Bernard

Clinique externe de pneumologie

Deschênes, Julie

Clinique externe de pneumologie

Programme maintien à domicile des patients MPOC

Gagnon, Sylvie

Centre de réadaptation cardio-pulmonaire

Larivée, Pierre

Clinique externe de pneumologie

Lesur, Olivier Jean

Clinique externe de pneumologie

Vézina, Yves

Clinique externe de pneumologie



Hôtel-Dieu

Ayala Paredes, Félix Alejandro

Centre de réadaptation cardio-pulmonaire

Brochu, Marie-Claude

Centre de réadaptation cardio-pulmonaire

Côté, Michel

Centre de réadaptation cardio-pulmonaire

Dalery, Karl

Centre de réadaptation cardio-pulmonaire

Gagnon, Sylvie

Centre de réadaptation cardio-pulmonaire

Gervais, André

Centre de réadaptation cardio-pulmonaire

Harvey, Richard

Centre de réadaptation cardio-pulmonaire

Lepage, Serge

Centre de réadaptation cardio-pulmonaire

Nguyen, Michel

Centre de réadaptation cardio-pulmonaire



RÉGION 06






Centre hospitalier de
l'université de Montréal
(CHUM)






Hôtel-Dieu

Amyot, Robert

Soins ambulatoires et programme Prisme

Bergeron, Céline

Soins ambulatoires et programme Prisme

Berthiaume, Yves

Clinique de fibrose kystique

Bolduc, Philippe-P.

Soins ambulatoires et programme Prisme

Jeanneret, Alphonse

Clinique de fibrose kystique

Jobin, Vincent

Soins ambulatoires et programme Prisme

Lavoie, Annick

Clinique de fibrose kystique

Mayer, Pierre

Soins ambulatoires et programme Prisme

Poirier, Claude

Soins ambulatoires et programme Prisme

Renzi, Paolo

Soins ambulatoires et programme Prisme

Silviet Carricart, Maite

Soins ambulatoires et programme Prisme



Hôpital Notre-Dame

Bergeron, Céline

Soins ambulatoires et programme Prisme

Gagnon, Michel

Soins ambulatoires et programme Prisme

Gauthier, Richard

Clinique de greffe pulmonaire

Jean-François, Rita

Clinique de greffe pulmonaire

Jobin, Vincent

Soins ambulatoires et programme Prisme

Lands, Larry

Clinique de greffe pulmonaire

Lavoie, Annick

Soins ambulatoires et programme Prisme

Mayer, Pierre

Soins ambulatoires et programme Prisme

Perreault, Jean-L.

Soins ambulatoires et programme Prisme

Poirier, Charles

Clinique de greffe pulmonaire

Poirier, Claude

Soins ambulatoires et programme Prisme

Renzi, Paolo

Soins ambulatoires et programme Prisme

Silviet Carricart, Maite

Soins ambulatoires et programme Prisme



Hôpital Saint-Luc

Bergeron, Céline

Soins ambulatoires et programme Prisme

Braidy, Joseph

Soins ambulatoires et programme Prisme

Chassé, Marc

Soins ambulatoires et programme Prisme

Corbeil, Claude

Soins ambulatoires et programme Prisme

Jobin, Vincent

Soins ambulatoires et programme Prisme

Mantha, Jean

Soins ambulatoires et programme Prisme

Matar, Nadim

Soins ambulatoires et programme Prisme

Mayer, Pierre

Soins ambulatoires et programme Prisme

Poirier, Claude

Soins ambulatoires et programme Prisme

Silviet Carricart, Maite

Soins ambulatoires et programme Prisme



Centre universitaire de santé



McGill (CUSM)







Hôpital neurologique

Deutsch-Anderman, Eva

Clinique de médecine génétique
de Montréal






CUSM - Site Glen (adulte)

Davis, Geoffrey Michael

Clinique de pneumologie à l'unité de soins intensifs néonatale

Klein, Marina

Unité d'immunodéficience

Lalonde, Richard

Unité d'immunodéficience

Leduc, Denis

Clinique de suivi néonatal

Riley, Patricia

Clinique de développement pédiatrique



CUSM - Site Glen (pédiatrique)

Allard, Manon

Suivi médical auprès des patients ayant un état exceptionnel

Chan-Yip, A.

Centre de consultation pédiatrique

Cummings, Carl

Centre de consultation pédiatrique

Ducharme, Francine

Centre de consultation pédiatrique

Centre d'asthme

Métrakos, Stéphanie

Suivi médical auprès des patients ayant un état

exceptionnel

Rabin, David

Centre de consultation pédiatrique

Rosenfeld, Robert

Centre de consultation pédiatrique

Rossy, Paul Edward

Centre de consultation pédiatrique

Centre d'asthme

Roumeliotis, Paul

Centre de consultation pédiatrique

Sénécal, Pierre Étienne

Service de toxicologie médicale et pharmacologie clinique

Tse, Olivia

Centre de consultation pédiatrique



Hôpital du Sacré-Coeur


de Montréal

Beaubien, Guy

Clinique de la douleur

Bellemare, Patrick

Clinique externe de pneumologie

Boulanger, Aline

Clinique de la douleur

Cartier, André

Clinique externe de pneumologie

Choquet, Yves

Clinique externe insuffisance cardiaque

Clinique ajustement de l'anticoagulation

Desjardins, Alain

Clinique externe de pneumologie

Doucet, Michel

Clinique externe insuffisance cardiaque

Clinique ajustement de l'anticoagulation

Dugas, Mario

Clinique externe de pneumologie

Gauthier, Jean-Jacques

Clinique externe de pneumologie

Hamel, Denis

Clinique externe insuffisance cardiaque

Clinique ajustement de l'anticoagulation

Henri, Richard

Clinique de la douleur

Julien, Marcel

Clinique externe de pneumologie

Labrecque, Manon

Clinique externe de pneumologie

Lafond, Chantal

Clinique externe de pneumologie

Lemière, Catherine

Clinique externe de pneumologie

Malo, Jacques

Clinique externe de pneumologie

Malo, Jean-Luc

Clinique externe de pneumologie

Martin, Richard

Clinique externe de pneumologie

Massé, Edith

Clinique de la douleur

Nadeau, Réginald

Clinique externe insuffisance cardiaque

Clinique ajustement de l'anticoagulation

Noël, Louis-Philippe

Clinique ajustement de l'anticoagulation

Palisaitis, Donald

Clinique externe insuffisance cardiaque

Clinique ajustement de l'anticoagulation

Parenteau, Simon

Clinique externe de pneumologie

Schampaert, Erick

Clinique externe insuffisance cardiaque

Clinique ajustement de l'anticoagulation

Terriault, Paul

Clinique externe insuffisance cardiaque

Clinique ajustement de l'anticoagulation

Tessier, Pierre

Clinique externe insuffisance cardiaque

Clinique ajustement de l'anticoagulation

Tremblay, Isabelle

Clinique de la douleur



Hôpital Maisonneuve-

Beaupré, Alain

Clinique externe de pneumologie
Rosemont

Boucher, Anne

Programme de greffe rénale

Dandavino, Raymond

Programme de greffe rénale

Debs, Negib

Clinique psychosociale

Faucher, Frédéric

Clinique d'enfant maltraité

Clinique psychosociale

Gagnon, Christiane

Clinique psychosociale

Gauthier, Richard

Clinique externe de pneumologie

Grégoire, Pierre

Clinique externe de pneumologie

Hamaoui, Charles

Clinique psychosociale

Le, Tuyet-Diem

Clinique psychosociale

Leblanc, Martine

Clinique de prédialyse

Leblond, Hélène

Clinique psychosociale

Clinique de tuberculose

Légaré, Martin

Clinique externe de pneumologie

Legault, Laurent

Clinique psychosociale

Clinique de diabète

Lord, Hélène

Programme de greffe rénale

Luong, Tinh Nhan

Clinique psychosociale

Medou Ntyame, Léopold

Clinique psychosociale

Nepveu, François

Clinique externe de pneumologie

Panet-Raymond, Dominique

Clinique psychosociale

Clinique de troubles de comportement

Pedneault, Caroline

Clinique psychosociale

Clinique de turberculose infantile

Perraton-Brillon, Mélanie

Clinique externe de pneumologie

Pichette, Vincent

Clinique de prédialyse

Rashed, Selim

Clinique psychosociale

Clinique de tuberculose

Rosenfeld, Robert

Clinique psychosociale

Clinique de diabète

Clinique d'enfant maltraité

Saintonge, Jacques

Clinique d'enfant maltraité

Sénécal, Lynne

Programme de greffe rénale

Spigelblatt, Linda

Clinique psychosociale

Thibert, D'Arcy

Clinique externe de pneumologie

Tremblay, Candide

Clinique externe de pneumologie

Tremblay, Jacques

Clinique externe de pneumologie
Hôpital Sainte-Justine -

LeMay, Mireille

Centre maternel et infantile sur le SIDA
CHU Mère-Enfant

Clinique de pédiatrie générale

Programme antibiothérapie à domicile



Institut de cardiologie

Burelle, Denis

Clinique de défaillance cardiaque
de Montréal

Ducharme, Anique

Clinique de défaillance cardiaque

Dupuis, Jocelyn

Clinique de défaillance cardiaque

Lam-Yuk-Tseung, Jules C. C.

Clinique de défaillance cardiaque

Nigam, Anil

Clinique de défaillance cardiaque

O'Meara, Eileen

Clinique de défaillance cardiaque

Racine, Normand

Clinique de défaillance cardiaque

Rouleau, Jean-Lucien

Clinique de défaillance cardiaque

White, Michel

Clinique de défaillance cardiaque



L'Hôpital Général Juif

Agulnik, Jason Scott

Clinique de pneumo-oncologie
Sir Mortimer B. Davis

Chertkow, Howard

Clinique externe de gériatrie

Cummings, Carl

Centre primaire de soins en pédiatrie

Ferdinand, Jae-Marie-D.

Clinique de suivi des prématurés et des nouveaux-nés

Frank, Harold.

Clinique de pneumo-oncologie

Hirsch, Andrew

Clinique de pneumo-oncologie

Hortop, John

Centre primaire de soins en pédiatrie

Kimia, Dyan

Clinique de suivi néonatal

Kreisman, Harvey

Clinique de pneumo-oncologie

Mandel, Ruth

Clinique de suivi des prématurés et des nouveaux-nés

Nasreddine, Ziad

Clinique de la mémoire

Palayew, Mark

Clinique de pneumo-oncologie

Pelausa, Ermelinda

Clinique de suivi de prématurés

Small, David

Clinique de pneumo-oncologie

Wiener, Fred

Centre primaire de soins en pédiatrie

Wolkove, Norman

Clinique de pneumo-oncologie



RÉGION 07






CSSS de Gatineau

Starra, Ron,

Clinique MPOC
(Pavillon de Gatineau)






CSSS de Gatineau

Côté, Gilles-E.

Clinique de fibrose kystique
(Pavillon de Hull)

Clinique de sclérose en plaques

et maladies neuromusculaires

Clinique MPOC



RÉGION 11






Centre hospitalier

Audet, Richard

Centre d'asthme
Baie-des-Chaleurs

Clinique d'investigation des maladies pulmonaires

Clinique d'investigation de l'apnée du sommeil

Développement de la clientèle en médecine de jour



RÉGION 13






Centre ambulatoire

Corneille, Louise

Clinique de prédialyse
régional de Laval

Desjardins, Marie-Hélène

Clinique de prédialyse

Marcotte, Jean

Clinique de prédialyse

Prud'homme, Louis

Clinique de prédialyse

Raymond, Martine

Clinique de prédialyse

Tremblay, Richard

Clinique de prédialyse

Vézina, Danielle

Clinique de prédialyse



RÉGION 14






Centre hospitalier régional

Létourneau, Isabelle

Programme de greffe rénale
De Lanaudière

Sarrazin, Anne-Marie

Clinique spécialisée de sclérose en plaques

2. Les dérogations établies par la présente lettre d'entente ont effet au jour qu'indique l'avis d'autorisation de paiement au tarif horaire.

SIGNÉ À Québec, le 18e jour de janvier 2006.

 

PHILIPPE COUILLARD

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

YVES DUDRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 32 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LE PAIEMENT D'ÉMOLUMENTS DE RÉGIE AU MÉDECIN-CHEF D'UN DÉPARTEMENT HOSPITALIER DE PSYCHIATRIE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Pour la période du 1er juin au 31 décembre 1988, le médecin psychiatre qui est médecin-chef d'un département hospitalier, est payé par la Régie pour le temps qu'il consacre aux fonctions de régie de son département, sur présentation d'une attestation de sa nomination donnée par le secrétaire du conseil d'administration de l'hôpital.

Ces émoluments sont également payés au médecin psychiatre qui remplace le médecin-chef, lors d'un congé.

 

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

AVIS : En conformité avec la Lettre d'entente no 42, la présente lettre d'entente prenait fin le 31 mars 1989.

LETTRE D'ENTENTE No 34

CONCERNANT LE SALARIAT

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Sont payés selon le mode du salariat, pour leur pratique en établissement, les médecins dont les noms suivent :

ANDRÉ TOURIGNY, médecin spécialiste en santé communautaire - 1er mars 1990

ODETTE LAPLANTE, médecin spécialiste en santé communautaire - 22 janvier 1996

PIERRE L. AUGER, médecin spécialiste en hématologie - 1er juillet 1998

2. Les autorisations de salariat prennent effet au jour indiqué au paragraphe 1 des présentes pour chacun des médecins concernés. Elles cessent à la date de réception par la Régie d'un avis écrit du médecin à l'effet qu'il désire abandonner ce mode de rémunération ou à toute autre date que le médecin indique dans cet avis, si cette date est postérieure à la date de réception de l'avis par la Régie.

La Régie expédie copie de cet avis du médecin aux parties négociantes.

SIGNÉ À Québec, le 8e jour de septembre 1994.

LETTRE D'ENTENTE No 35

CONCERNANT DES DÉROGATIONS RELATIVES AU PAIEMENT DU TARIF HORAIRE. ANNEXE 15

Vu l'article 16 de l'annexe 15.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. À titre exceptionnel, donnent droit au paiement suivant le mode du tarif horaire :

1.1 À la clinique de protection de l'enfance, à la clinique de médecine socio-juridique et au programme de santé Enfance-jeunesse de l'Hôpital Sainte-Justine : l'étude du dossier d'un enfant, les communications avec les intervenants du réseau et de la Justice.

AVIS :

Utiliser le code d'activité 021054 (Étude du dossier d'un enfant) ou 021055 (Communications).

1.2 À la clinique de protection de l'enfance du Centre hospitalier de l'Université Laval : l'étude du dossier d'un enfant, les communications avec les intervenants du réseau et de la Justice.

AVIS :

Utiliser le code d'activité 021054 (Étude du dossier d'un enfant) ou 021055 (Communications).

1.3 À la clinique des adolescents de l'Hôpital Sainte-Justine : le temps consacré à l'étude du dossier d'un enfant, les communications avec les proches et les entrevues avec les intervenants du réseau et de la Justice.

AVIS :

Utiliser le code d'activité 021054 (Étude du dossier d'un enfant) ou 021055 (Communications).

1.4 À l'hôpital du Sacré-Coeur de Montréal: l'évaluation en externe, au vu du dossier médical, de malades atteints d'une pathologie pulmonaire, dans le cadre du programme structuré d'investigation externe, comportant un rapport au dossier médical du patient.

AVIS :

Utiliser le code d'activité 021059 (Évaluation en externe, au vu du dossier médical d'un malade).

1.5 Au Centre Anti-poison du Centre hospitalier de l'Université Laval : la couverture professionnelle pour les problèmes d'empoisonnement aigu.

AVIS :

Utiliser le code d'activité 021087 (Couverture professionnelle pour problème d'empoisonnement aigu).

1.6 Au Centre Anti-poison de l'Hôpital Sainte-Justine: la couverture professionnelle pour les problèmes d'empoisonnement aigu.

AVIS :

Utiliser le code d'activité 021087 (Couverture professionnelle pour problème d'empoisonnement aigu).

1.7 Au Centre majeur interdisciplinaire de l'évaluation et du traitement de la douleur de l'Hôpital Hôtel-Dieu de Montréal : l'étude du dossier médical et la participation à l'équipe multidisciplinaire dans le cadre des activités de la Clinique anti-douleur.

AVIS :

Utiliser le code d'activité 021031 (Étude du dossier) ou 021032 (Rencontres multidisciplinaires).

1.8 Au Centre hospitalier Maisonneuve-Rosemont : l'évaluation en externe, au vu du dossier médical, de malades atteints d'une pathologie pulmonaire, dans le cadre du programme structuré d'investigation externe, comportant un rapport au dossier médical du patient.

AVIS :

Utiliser le code d'activité 021059 (Évaluation en externe, au vu du dossier médical d'un malade).

1.9 À la clinique multidisciplinaire de gestion de la douleur de l'Hôpital Charles Lemoyne : l'étude du dossier médical et la participation à l'équipe multidisciplinaire dans le cadre des activités de la clinique anti-douleur.

AVIS :

Utiliser le code d'activité 021031 (Étude du dossier) ou 021032 (Rencontres multidisciplinaires).

1.10 À la clinique anti-douleur du Centre hospitalier de l'Université de Montréal, Campus Notre-Dame : l'étude du dossier médical et la participation à l'équipe multidisciplinaire.

AVIS :

Utiliser le code d'activité 021031 (Étude du dossier) ou 021032 (Rencontres multidisciplinaires).

1.11 Au Centre hospitalier ambulatoire régional de Laval : l'étude du dossier médical et la participation à l'équipe multidisciplinaire dans le cadre des activités effectuées par les médecins pédiatres.

AVIS :

Utiliser le code d'activité 021031 (Étude du dossier) ou 021032 (Rencontres multidisciplinaires).

1.12 Au CHUS - Hôpital Fleurimont : l'évaluation en externe, au vu du dossier médical, de malades atteints d'une pathologie pulmonaire, dans le cadre du programme structuré d'investigation externe, comportant un rapport au dossier médical du patient.

1.13 À l'hôpital Laval : l'évaluation en externe, au vu du dossier médical, de patients affectés d'insuffisance cardiaque, dans le cadre du programme structuré de clinique d'insuffisance cardiaque, comportant un rapport au dossier médical du patient.

AVIS :

Utiliser le code d'activité 021059 (Évaluation en externe, au vu du dossier médical d'un malade).

1.14 Au CHUM – Hôpital Notre-Dame, Hôpital Saint-Luc et Hôtel-Dieu : l'évaluation en externe, au vu du dossier médical, de malades atteints d'une pathologie pulmonaire, dans le cadre du programme structuré de soins ambulatoires et du Programme PRISME, comportant un rapport au dossier médical du patient.

AVIS :

Utiliser le code d'activité 021059 (Évaluation en externe, au vu du dossier médical d'un malade).

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 24e jour d'avril 1995.

 

JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

AVIS :

Voir les modalités de facturation dans  la Brochure no 2.

LETTRE D'ENTENTE No 36

CONCERNANT CERTAINS CLASSEMENTS EXCEPTIONNELS

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les parties négociantes peuvent convenir de classements exceptionnels afin d'attribuer à un médecin spécialiste une spécialité de classement différente de la spécialité de certification qui lui a été attribué par le Collège des médecins, lorsqu'il est démontré que son activité professionnelle est effectuée au sein de cette spécialité de classement.

2. Les parties négociantes avisent la Régie des classements exceptionnels dont elles conviennent. Ceux-ci s'appliquent nonobstant toutes dispositions au contraire prévues à l'Entente.

3. La Régie donne effet aux avis transmis par les parties négociantes et comportant l'information nécessaire à l'application de la présente lettre d'entente.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _____________, ce _____ jour de _______________2007.

 

PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 37 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le docteur Céline Rousseau, médecin pédiatre, est payée selon la tarification de la microbiologie pour la période du 1er janvier au 30 juin 1991.

2. Le docteur Julie Saint-Cyr, médecin pathologiste, est payée selon le tarif de la biochimie pour la période du 1er janvier au 30 juin 1991.

3. Le docteur Daniel Eymard, médecin interniste, est payé selon le tarif de la microbiologie pour la période du 1er juillet au 7 novembre 1991.

 

MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

ROBERT MARIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 38

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. La Régie effectue les précomptes que lui indiquent les parties négociantes.

 

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 39

CONCERNANT LES DÉROGATIONS RECOMMANDÉES PAR LA CORPORATION PROFESSIONNELLE DES MÉDECINS DU QUÉBEC SUIVANT LA CLAUSE 1.3 DU TARIF DE LA MÉDECINE DE LABORATOIRE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Est adoptée la recommandation donnée le 12 avril 1988 par la Corporation professionnelle des médecins du Québec au sujet de certains examens d'immunologie pratiqués par le docteur Kirk Osterland à l'Hôpital Royal Victoria.

2. Est adoptée la recommandation donnée le 7 juillet 1989 par la Corporation professionnelle des médecins du Québec au sujet de certains examens d'immunologie pratiqués par le docteur Ronald Guttmann à l'Hôpital Royal Victoria.

 

MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 40

CONCERNANT LA TARIFICATION HORAIRE POUR LA CLINIQUE (ANNEXE 15), LE WEEK-END ET LES JOURS FÉRIÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS DES RÉGIONS 10A ET 10B

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

À titre exceptionnel, les médecins spécialistes établis dans les régions 10A et 10B peuvent être payés au tarif horaire pour les soins qu'ils donnent le week-end et un jour férié.

AVIS :

Utiliser le code d'activité 002064 ou 022064 (Services cliniques fournis les week-ends et les jours fériés).

Il en est de même des médecins spécialistes qui agissent comme consultants dans le cadre des missions du Grand-Nord.

AVIS :

Tout médecin spécialiste se rendant dispenser des services dans un des établissements des régions visées par cette lettre d'entente est considéré agir comme consultant dans le cadre des missions du Grand-Nord.

 

La région 10 A correspond maintenant à la région 17 : le Nunavik et la région 10 B correspond maintenant à la région 18 : Conseil Cri de la Santé et des services sociaux de la Baie-James.

 

MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 41

CONCERNANT LA TARIFICATION DE LA CULTURE D'ÉPIDERME POUR LES GRANDS BRULÉS

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le docteur François Auger, médecin microbiologiste, est payé au tarif horaire pour les services qu'il rend dans le cadre de l'unité d'auto-transplantation de peau chez les grands brûlés de l'Hôpital du Saint-Sacrement.

Le tarif horaire est de 130 $.

2. Sont visés les services suivants :

a. Service de base du laboratoire.

Le nombre maximal d'heures est de 10 par semaine, du dimanche au samedi.

AVIS :

Utiliser le code d'activité 023053 (Services de laboratoire).

b. Mise en marche du procédé de culture cutanée et supervision de la croissance des feuillets.

Le nombre maximal d'heures par patient est de 25.

AVIS :

 Utiliser le code d'activité 023065 (Mise en marche du procédé de culture cutanée).

c. Préparation des feuillets pour transplantation.

Le nombre maximal d'heures est de 8 pour chaque épisode de transplantation.

AVIS :

Utiliser le code d'activité 023066 (Préparation des feuillets pour transplantation).

3. Les rémunérations payées suivant la présente lettre d'entente sont comptées comme gains externes en regard des dispositions de l'Addendum 5. Microbiologie du Tarif de la médecine de laboratoire.

4. La présente lettre d'entente prend effet au 1er mai 1987.

AVIS :

Pour les codes d'activité 023065 et 023066, inscrire la lettre « A » dans la case C.S. et joindre à votre demande de paiement les renseignements pertinents.

 

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 42 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LE PAIEMENT D'ÉMOLUMENTS DE RÉGIE, EN PSYCHIATRIE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

En psychiatrie, les lettres d'entente prévoyant la rémunération des fonctions de régie sont prolongées jusqu'au 31 mars 1989.

 

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 43

CONCERNANT LA BANQUE D'YEUX NATIONALE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les médecins ophtalmologistes du CHUQ/Pavillon C.H. de l'Université Laval et du CHAUQ/Hôpital du Saint-Sacrement, chargés de la Banque d'yeux nationale, sont payés au taux horaire pour cette activité.

Le tarif horaire est de 130 $.

2. Sont ainsi payés au tarif horaire :

- l'examen du globe oculaire;

- le contrôle du nettoyage et de l'aseptisation du globe oculaire;

- le découpage de la cornée;

- la mise en conservation de la cornée en bocal de la culture du tissu;

- la distribution des greffons.

AVIS :

Utiliser le code d'activité 024030 (Services cliniques). 

Voir les modalités de facturation de l'annexe 15 à la Brochure no 2.

3. La présente lettre d'entente prend effet le 1er janvier 1989.

 

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 44

CONCERNANT LA TARIFICATION DE LA MÉDECINE NUCLÉAIRE IN VIVO

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. À compter du 1er septembre 1989, les examens de médecine nucléaire in vivo sont facturés en utilisant le formulaire des visites.

 

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 45

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le médecin qui ne justifie pas d'un certificat de spécialiste en médecine de laboratoire, auquel les parties négociantes ont reconnu le droit de se prévaloir de la tarification d'une ou plusieurs disciplines de la médecine de laboratoire, est payé aux trois-quarts du tarif pour cette pratique.

 

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 46 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LA CHIRURGIE RÉFRACTIVE

Considérant l'évolution récente de la technologie relativement à la chirurgie refractive.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. De créer un comité conjoint composé de médecins ayant mandat de réévaluer les critères permettant d'identifier les pathologies oculaires qui peuvent être traitées par la chirurgie réfractive.

2. Ce comité fait rapport aux parties négociantes d'ici le 1er janvier 1995.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, le 24e jour d'avril 1995.

 

JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 48

CONCERNANT LES FRAIS TECHNIQUES D'AUDIOMÉTRIE PAYÉS PAR LE MÉDECIN OTO-RHINO-LARYNGOLOGISTE, EN CENTRE HOSPITALIER

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. La Régie rembourse les frais techniques de procédé d'audiométrie assumés par le médecin ORL qui fournit, outre son service médical, les services d'un audiologiste (ou d'un technicien) et un équipement portatif d'audiométrie.

Ce remboursement est établi suivant la tarification prévue dans l'Entente.

2. La présente lettre d'entente s'applique aux médecins ORL dont les noms apparaissent dans la liste en annexe, pour leur pratique dans les établissements y indiqués.

Un établissement cesse d'être visé par la présente lettre d'entente lorsqu'il offre les services d'un audiologiste et l'équipement d'audiométrie.

 

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE (LETTRE D'ENTENTE No 48)

DOCTEURS ROBERT A. BERTRAND ET ARMAND ARSENAULT

Centre de santé Isle-Dieu -Matagami

Hôpital de Chibougamau

DOCTEURS CLAUDE BÉLANGER, IVAN LANDRY ET SERGE PARADIS

Hôpital Saint-Sauveur de Val d'or

LETTRE D'ENTENTE No 49 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT CERTAINES MESURES DE DÉPANNAGE EXCEPTIONNELLES EN RADIOLOGIE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1.

POOL DE DÉPANNAGE

1.1 La fédération, avec l'appui de l'Association des radiologistes du Québec, crée un pool de dépannage, en radiologie.

Ce Pool de dépannage - Régions est formé de médecins radiologistes qui acceptent de faire du dépannage dans les régions, comme mesure transitoire.

1.2 Le Pool de dépannage - Régions fait en sorte d'assurer au centre hospitalier qu'il dessert, la présence régulière d'un médecin radiologiste consultant.

Au besoin, pour les examens de graphie en attente, on ajoute aux services du consultant visiteur, les services de consultation selon la modalité valise fax.

ARTICLE 2.

DEMANDES DE DÉPANNAGE

2.1 Les demandes de dépannage sont transmises par la personne que désigne la direction des affaires professionnelles du MSSS.

Elles sont adressées au coordonnateur du Pool de dépannage - Régions que nomme l'Association des radiologistes du Québec.

ARTICLE 3.

TARIFICATION

3.1 Les examens de radiologie pratiqués dans les hôpitaux visés par la présente lettre d'entente, sont payés conformément au tarif.

Toutefois, le médecin radiologiste ne touche pas de majoration de rémunération différente. Celle-ci est versée au Pool de dépannage - Régions qui en fait emploi pour le paiement d'incitatifs.

ARTICLE 4.

FACTURATION

4.1 Le Pool de dépannage - Régions autorise et transmet, en qualité de tiers autorisé, la facturation des examens fournis suivant la présente lettre d'entente.

4.2 La Régie accorde au Pool de dépannage - Régions les avances de fonds déterminées par les parties négociantes, pour le paiement d'incitatifs.

ARTICLE 5.

APPLICATION

5.1 Sont visés par les mesures de dépannage exceptionnelles envisagées par la présente lettre d'entente, les établissements hospitaliers dont la liste apparaît en annexe.

Cette lettre d'entente prend effet au jour de l'adoption du décret prévu au mémoire d'intention signé par la ministre, le 5 avril 1989, concernant la création d'un contingent de postes protégés pour la radiologie en région.

 

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE (LETTRE D'ENTENTE No 49)

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

Région 01

C. S. de l'Archipel

C. H. de Chandler

C. H. Baie-des-Chaleurs

C. H. de Matane

Hôpital de Gaspé

Hôpital des Monts

Région 02

- C. H. de Dolbeau

Région 06B

- C. H. Notre-Dame de Sainte-Croix de Mont-Laurier

LETTRE D'ENTENTE No 51

CONCERNANT LA CHIRURGIE BUCCALE ET MAXILLO-FACIALE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le médecin spécialiste auquel un malade est dirigé en consultation par un chirurgien buccal, a droit au supplément de consultation pour sa visite.

S'il s'agit d'un chirurgien, il reçoit le supplément de consultation interdisciplinaire.

 

MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 52

CONCERNANT CERTAINS MÉDECINS SALARIÉS

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les médecins salariés qui ont été engagés pour une semaine de travail de 40 heures ou plus, peuvent continuer d'être payés sur la base d'une semaine de travail de la même durée.

De même, ces médecins peuvent continuer de bénéficier d'avantages sociaux calculés sur la base de leur semaine de travail - maximum 45 heures.

 

PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 53

CONCERNANT LES MISSIONS SUR LES TERRITOIRES DE LA BASSE-CÔTE-NORD

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les médecins qui se rendent sur la Basse Côte-Nord pour y dispenser des soins spécialisés dans le cadre d'une mission occasionnelle organisée sous l'autorité du ministre, peuvent se prévaloir du tarif horaire.

Ils sont alors payés suivant ce tarif pendant toute la durée de leur séjour, les week-ends et les jours fériés compris -maximum 21 jours par trimestre et par discipline. On applique un tarif horaire de 130 $.

AVIS :

Utiliser le code d'activité 026030 (Services cliniques).

 

MARC YVAN-CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 55

CONCERNANT L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

CONSIDÉRANT les critères de gains de pratique prévus à l'article 2 de l'annexe 9 pour avoir droit au remboursement d'une quote part de la prime d'assurance responsabilité professionnelle.

CONSIDÉRANT que certains médecins exerçant en milieu universitaire ne rencontrent pas ces critères de gains de pratique en raison du niveau de leurs activités académiques mais doivent tout de même assumer diverses tâches cliniques et acquitter leur prime d'assurance responsabilité professionnelle.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Nonobstant l'article 2 de l'annexe 9, les parties négociantes peuvent, sur autorisation spécifique, donner droit aux bénéfices de l'annexe 9 au médecin spécialiste qui exerce en milieu universitaire et dont les gains de pratique au cours d'une année civile sont inférieurs à 52 704 $ en raison de son niveau d'activités académiques.

2. La Régie donne effet aux avis d'autorisation transmis par les parties négociantes.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Montréal, ce 8e jour de mars 2000.

 

PAULINE MAROIS

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 56

CONCERNANT LA PRATIQUE AU TARIF HORAIRE EN TEMPS PARTAGÉ. ANNEXE 15

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Celui qui pratique au tarif horaire dans plus d'un établissement, est sujet au plafonnement établi par l'article 12 de l'annexe 15.

Les heures additionnelles sont autorisées par le médecin-chef du département dans lequel le médecin spécialiste prolonge son service, au delà de la prestation de 7 heures pour la journée.

Dans ses notes explicatives, le médecin spécialiste indique l'horaire de ses activités pour la journée.

2. La présente lettre d'entente prend effet le 1er janvier 1990.

À l'égard des heures additionnelles effectuées avant le 31 décembre 1989, le médecin spécialiste visé par la présente lettre d'entente, n'est pas tenu de fournir des notes explicatives.

 

MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 57 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT L'ANNEXE 5. RÈGLES DE TARIFICATION DU TARIF DE LA MÉDECINE DE LABORATOIRE.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les clauses 2.4 et 4.2 de l'Addendum 5. Microbiologie, du Tarif de la médecine de laboratoire prévoyant le calcul de la modulation de disponibilité relative prennent effet au 1er janvier 1990.

LETTRE D'ENTENTE No 58 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LA CLINIQUE DE RADIOLOGIE MAISONNEUVE-ROSEMONT.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les parties négociantes conviennent d'analyser périodiquement l'impact de l'implantation de la Clinique de radiologie de la Polyclinique Maisonneuve-Rosemont sur les gains de pratique en radiologie et d'en tenir compte dans leurs évaluations tarifaires.

 

MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 59 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT CERTAINES MESURES DE DÉPANNAGE EXCEPTIONNELLES EN RADIOLOGIE

VU LA LETTRE D'ENTENTE No 49

LES PARTIES NÉGOCIANTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les services radiologiques rendus dans les établissements énumérés en annexe, entre le 1er janvier et le 31 octobre 1989, ne sont pas sujets au plafonnement d'activités PA-6.

À compter du 1er novembre 1989, sont exemptés du plafonnement d'activités PA-6, les honoraires versés au Pool de pratique - Régions.

 

MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE (LETTRE D'ENTENTE No 59)

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

Région 01

C. S. de l'Archipel

C. H. de Chandler

C. H. Baie-des Chaleurs

C. H. de Matane

Hôpital de Gaspé

Hôpital des Monts

Région 02

C. H. de Dolbeau

Région 06B

C. H. Notre-Dame de Sainte-Croix de Mont-Laurier

AVIS DE PARTICIPATION

Par la présente, j'informe la Régie de l'assurance maladie du Québec que j'entends participer au Pool de dépannage -Régions, aux conditions établies par les Lettres d'entente nos 49 et 59, intervenues entre le Ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins spécialistes du Québec.

Ma participation me permettra de toucher le tarif régulier pour ma pratique dans les hôpitaux visés par la Lettre d'entente no 59.

Quant au supplément de rémunération différente, il sera utilisé selon les fins déterminées par le comité de direction du Pool de dépannage - Régions nommé par la FMSQ sur la recommandation de mon association professionnelle.

Le présent avis de participation s'applique à l'égard de ma pratique en région depuis le 1er novembre 1989.

LE 1989

...........................................

(signature du médecin)

LETTRE D'ENTENTE No 61

CONCERNANT LA TARIFICATION DE CERTAINS SERVICES EN RADIOLOGIE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. À compter du 1er mars 1992, l'acte radiologique de la mesure de la densité osseuse est facturé en utilisant le formulaire des visites.

2. À compter du 1er juillet 2001, les services radiologiques suivants sont facturés en utulisant le formulaire des visites :

pyélographie incluant la tomographie, le cas échéant (code 08181 );

phlébographie periphérique (code 08061 ).

 

MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

ROBERT MARIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 64

CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DE CERTAINES ACTIVITÉS EFFECTUÉES PAR LES MÉDECINS SPÉCIALISTES SUIVANT LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le médecin est rémunéré selon la tarification prévue à la présente lettre d'entente lorsqu'il est appelé à réaliser l'une des activités suivantes :

1.1 Évaluation d'un enfant et rapport

Le médecin auquel un enfant est dirigé afin de déterminer s'il est victime de mauvais traitements, est payé comme suit :

En cabinet :


 09070


Prise en charge de l'enfant, séance d'évaluation et rapport

195 $










En établissement :

 

09071

Prise en charge de l'enfant, séance d'évaluation et rapport

161 $




Supplément en cabinet ou en établissement :


09073

Supplément par demi-heure additionnelle, pour une séance de plus de 60 minutes, chez un patient de moins de 14 ans (sur présentation de notes explicatives)

57 $


1.2 Évaluation en vue de guider le tribunal sur une ordonnance

Il s'agit de l'évaluation effectuée par un médecin et ayant pour objet de guider le tribunal sur une ordonnance qu'il a à émettre dans le cadre de la Loi sur la protection de la jeunesse.

La tarification s'applique pour la préparation du dossier pour la cour, les discussions afférentes et, le cas échéant, la rédaction d'un rapport ou d'un supplément de rapport.

15260

Évaluation – Suite à une ordonnance de la cour

 587 $

1.3 Évaluation au vu du dossier de l'enfant

Il s'agit de l'évaluation effectuée par un médecin au vu du dossier de l'enfant et ayant pour objet de guider les avocats, les enquêteurs ou les intervenants responsables avant la prise de décision à émettre dans le cadre de la Loi sur la protection de la jeunesse.

La tarification s'applique pour l'analyse du dossier et de la documentation soumise, les discussions afférentes et la rédaction d'un rapport.

15061

Évaluation – Au vu du dossier

278 $

15061          

Évaluation – Au vu du dossier                                                                                                   

293 $

AVIS :

Voir la section La rémunération de certaines activités effectuées par les médecins spécialistes suivant la Loi sur la protection de la jeunesse (Lettre d'entente no 64) sous l'onglet B – Tarification des visites du Manuel des médecins spécialistes.

15262

Temps de vacation à la cour ou au tribunal

185 $ par demi-heure

2. Le médecin qui est appelé à témoigner devant une cour ou un tribunal administratif afin de faire suite à un rapport d'évaluation a droit à une rémunération de 1 295 $ par demi-journée de disponibilité. Une demi-journée s'entend d'une période de trois heures et demie. Toute période d'activités moindre ou additionnelle est payée au prorata (acte 15262).

AVIS :

Voir les codes de facturation à la section La rémunération de certaines activités effectuées par les médecins spécialistes suivant la Loi sur la protection de la jeunesse (Lettre d'entente no 64) sous l'onglet B – Tarification des visites du Manuel des médecins spécialistes.

3. La rémunération prévue à la présente entente s'applique en sus de celle prévue à l'Accord-cadre, le cas échéant, pour l'examen de la personne visée.

4. Aux fins de l'application de l'article 1 de l'annexe 19 de l'Accord-cadre, la rémunération versée en vertu de la présente lettre d'entente constitue une rémunération de base.

5. Aux fins de l'application des plafonnements généraux de gains de pratique prévus à l'annexe 8 de l'Accord-cadre, on ne tient pas compte de la rémunération versée à un médecin spécialiste en vertu de la présente lettre d'entente.

6. Pour le médecin spécialiste rémunéré selon le mode de rémunération mixte, les activités médicales prévues à l'article 1.2 de l'annexe 38 comprennent également les activités d'évaluation visées aux articles 1.2 et 1.3 de la présente lettre d'entente, lesquelles peuvent alors être considérées dans le calcul de la période d'activités du médecin donnant droit au paiement d'un demi- per diem ou d'un per diem. Toutefois, ces activités d'évaluation sont alors sujettes à un supplément d'honoraire de 50 %.

AVIS :

Pour les activités d'évaluation rémunérées selon le mode de rémunération mixte, utiliser le code de facturation 065151.

7. Pour le médecin spécialiste rémunéré selon le mode de rémunération mixte, les activités médicales prévues à l'article 1.2 de l'annexe 38 comprennent également les activités de témoignage visées à l'article 2 de la présente lettre d'entente, lesquelles peuvent alors être considérées dans le calcul de la période d'activités du médecin donnant droit au paiement d'un demi- per diem ou d'un per diem. Toutefois, ces activités de témoignage sont alors sujettes à un supplément d'honoraires de 60 %.

AVIS :  Pour les activités de témoignage rémunérées selon le mode de rémunération mixte, utiliser le   code de facturation 065150.

8. Les activités prévues à la présente lettre d'entente et qui ne constituent pas des services assurés sont alors réputées être relatives à un programme confié à la Régie de l'assurance maladie du Québec en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec.

9. La présente lettre d'entente s'applique à compter du 1er mars 2011.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2010.

 

YVES BOLDUC

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 65 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LE CENTRE « DERNIER RECOURS »

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. La Régie paie au docteur Yvan Monette, psychiatre, des honoraires de 22 250 $ pour les services rendus aux patients du centre « Dernier Recours » pour la période du 8 janvier 1991 au 14 juin 1991.

 

MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

ROBERT MARIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 66

CONCERNANT LES TRANSPLANTATIONS D'ORGANES

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Des honoraires de 130 $ l'heure sont payés au médecin pour le temps qu'il consacre aux activités de préparation d'une transplantation d'organes.

2. Le médecin indique dans son relevé d'honoraires les activités de préparation qu'il a faites, en mentionnant leur durée respective.

3. Le médecin peut facturer selon le mode de l'acte pour des soins donnés à d'autres patients le même jour dans l'établissement.

AVIS :

Utiliser le code de facturation 00510 et inscrire la durée de l'activité de préparation.

4. Ces dispositions s'appliquent aux demandes de paiement présentées à la Régie de l'assurance maladie depuis le 1er janvier 1989.

À compter du 1er septembre 1997, cette lettre d'entente ne s'applique pas au médecin spécialiste en chirurgie générale.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1er jour de décembre 1992.

 

MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

ROBERT MARIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 67

CONCERNANT PIERRE R. LABERGE, MÉDECIN MICROBIOLOGISTE, SERGE BRETON, MÉDECIN PSYCHIATRE ET RICHARD R. JODOIN, CHIRURGIEN PLASTICIEN

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les journées de ressourcement acquises par le docteur Pierre R. Laberge, comme omnipraticien, avant qu'il n'entreprenne ses études de spécialité en microbiologie, lui sont reconnues.

2. Il en est de même des journées de ressourcement acquises par le docteur Serge Breton, comme omnipraticien avant qu'il n'entreprenne ses études de spécialité en psychiatrie.

3. Il en est également de même des journées de ressourcement acquises par le docteur Richard Jodoin, comme omnipraticien, avant qu'il n'entreprenne ses études de spécialité en chirurgie plastique. (rétroactivement au 1er octobre 1992).

4. Ces journées sont sujettes à l'article 3 de l'annexe 19. Rémunération différente pour les services assurés fournis dans les territoires insuffisamment pourvus de professionnels de la santé.

 

LUCIENNE ROBILLARD

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 69 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DU DR MARC RHAINDS DANS LE CADRE DU SYSTÈME D'ÉVACUATION AÉROMÉDICALE DU QUÉBEC (E.V.A.Q.)

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2000, le Dr Marc Rhainds est rémunéré selon le mode de rémunération de l'honoraire forfaitaire au tarif horaire pour sa participation à E.V.A.Q.

2. Lors de cette participation, pour la période de 7h00 à 23h00, le nombre d'heures payées au tarif horaire ne peut dépasser 12; pour la période de 23h00 à 7h00, le nombre d'heures payées au tarif horaire ne peut dépasser 6.

AVIS : Utiliser le code d'activité 016089 (Services cliniques - garde de jour) ou 016090 (Services cliniques - garde de nuit).

3. Pendant ces périodes, il ne peut toucher d'autres honoraires de la Régie.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 24e jour d'avril 1995.

 

JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 70

CONCERNANT LA RÉVISION DE LA TARIFICATION

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Une révision de l'ensemble de la tarification sera effectuée par les parties négociantes au plus tard le 1er mars 1994 en vue d'une mise à jour eu égard à l'évolution de la pratique médicale et à un contrôle plus efficace de l'évolution des coûts.

Conséquemment, les dispositions des annexes 4, 5, 6, 7 et 8 visant respectivement les Règles de tarification de la médecine et de la chirurgie, les Règles de tarification de la médecine de laboratoire, la Tarification de la médecine et de la chirurgie, la Tarification de la médecine de laboratoire et le Protocole relatif aux plafonnements des gains de pratique, aux plafonnements d'activités et aux règles d'application des tarifs d'honoraires seront remplacées d'ici le 1er mars 1994.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 22e jour de mars 1994.

 

LUCIENNE ROBILLARD

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 72 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LES HYPOTHÈSES ÉCONOMIQUES DES PLAFONNEMENTS INTRODUITS DANS LE CADRE DE LA MODIFICATION no 30 EN OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE, EN OBSTÉTRIQUE-GYNÉCOLOGIE ET EN UROLOGIE

CONSIDÉRANT les évaluations faites par les parties négociantes pour chacun des plafonnements suivants :

1. PA-18 - Oto-rhino-laryngologie

- plafonnements de gains de pratique

682 400

2. PA-26 - Obstétrique-gynécologie

- plafonnements de gains de pratique

855 200

3. PA-27 - Urologie

- plafonnements de gains de pratique   

   327 400      

CONSIDÉRANT l'incertitude de ces évaluations;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Ces évaluations prospectives et leurs effets sont vérifiés par les parties négociantes, en fonction des données observées pour la période du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1994, par rapport à celles de la même période l'année précédente.

Les parties corrigent, à la baisse ou à la hausse, les tarifs des spécialités concernées en fonction de l'effet économique réel observé durant la période-témoin.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 8e jour de septembre 1994.

 

LUCIENNE ROBILLARD

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 74 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LE DOCTEUR PAUL G. OUELLET

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. La Régie paie au docteur Paul G. Ouellet, psychiatre, les émoluments de régie prévus à la Lettre d'entente A-18 pour les services rendus à titre de chef de service clinique au Centre hospitalier Robert Giffard au cours de la période du 26 novembre 1990 au 18 décembre 1991.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 8e jour de septembre 1994.


LUCIENNE ROBILLARD

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 75

CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DANS CERTAINES DISCIPLINES AU CENTRE HOSPITALIER LAC-MÉGANTIC

ATTENDU la situation particulière et exceptionnelle du Centre hospitalier Lac-Mégantic lequel se retrouve à plus de cent (100) kilomètres du centre hospitalier régional le plus rapproché;

ATTENDU que la situation démographique de la région rend également difficile l'installation et le maintien sur place de médecins spécialistes en chirurgie générale, médecine interne et obstétrique-gynécologie;

ATTENDU la nécessité d'assurer le maintien de services médicaux appropriés dans ces disciplines au Centre hospitalier Lac-Mégantic;

ATTENDU qu'il y a lieu de favoriser que le Centre hospitalier Lac-Mégantic puisse obtenir les services médicaux appropriés dans ces disciplines, entre autres par la voie d'un jumelage avec un centre hospitalier de la région;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. En plus de ce qu'il a droit en vertu de l'Entente, le médecin spécialiste en médecine interne, en chirurgie générale et en obstétrique-gynécologie a également droit à un forfait quotidien de 72 $ en semaine (à l'exception des jours fériés) et de 44 $ le week-end ou un jour férié.

AVIS :

Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes et inscrire :

- le code de facturation 09891 (forfait en semaine à l'exception des jours fériés); ou

- le code de facturation 09892 (forfait le week-end ou un jour férié). Le rôle 1 est obligatoire.

Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.

 

2. On lui accorde également les avantages suivants lorsqu'il doit effectuer un déplacement de plus de 70 kilomètres (unidirectionnel) afin de se rendre dispenser des soins à ce centre :

2.1 Il a droit à un forfait de 211 $ pour chaque période de six (6) jours consécutifs au cours desquels il assume la prestation de soins;

AVIS :

Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes et le code de facturation 09893.

- Facturer le forfait le 6e jour de la dispensation des services.

Le rôle 1 est obligatoire avec ce code de facturation.

Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis  

     

2.2 Il a droit aux frais de déplacement et de séjour prévus à l'article 1 de l'annexe 23.

AVIS :

Pour tout déplacement de 40 kilomètres et plus (distance unidirectionnelle), voir l'article 1 de l'annexe 23 du Manuel des médecins spécialistes.

3. Pour chaque journée, un seul médecin spécialiste de chacune des disciplines visées peut se prévaloir des avantages de la présente lettre d'entente. Si plus d'un médecin d'une de ces disciplines dispensent des soins dans ce centre au cours d'une même journée, seul celui qui est assigné de garde pour cette journée a droit aux avantages prévus à la présente lettre d'entente.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 12e jour de décembre 2000.


PAULINE MAROIS

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 76

CONCERNANT LA NOUVELLE SPÉCIALITÉ D'ONCOLOGIE-MÉDICALE

ATTENDU QUE le Collège des médecins a reconnu l'oncologie-médicale comme nouvelle spécialité;

ATTENDU QUE les parties négociantes verront dans un proche avenir à adopter les dispositions nécessaires concernant la rémunération des médecins spécialistes reconnus au sein de cette nouvelle spécialité;

ATTENDU QUE dans l'attente de dispositions spécifiques de rémunération, les parties négociantes doivent prévoir de façon transitoire la rémunération de ces médecins;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. À compter de la date de reconnaissance de la discipline de l'oncologie-médicale et ce jusqu'à l'adoption de dispositions spécifiques de rémunération par les parties négociantes, les médecins ayant obtenu un nouveau certificat en oncologie-médicale demeurent rémunérés selon leurs classifications avant l'obtention de ce dernier certificat. Ainsi, les médecins classifiés, entre autres, en hématologie, médecine interne ou pédiatrie continueront d'être rémunérés selon les tarifs propres à ces spécialités. En ce qui a trait aux médecins n'étant certifiés spécialistes que dans la discipline de l'oncologie-médicale, ceux-ci seront rémunérés selon les modalités déterminées par les parties négociantes.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 18e jour d'octobre 1999.

 

PAULINE MAROIS

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 77 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LES DOCTEURS LOUISE PASSERINI, YVES BERTHIAUME ET ANNICK CHÂTILLON

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

La Régie paie aux docteurs Louise Passerini, Yves Berthiaume et Annick Châtillon, les forfaits patients et les forfaits unités prévus à l'annexe 29 de l'Entente et pour lesquels ils ont présenté une facturation pour les mois de juin et juillet 1994.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 25e jour d'août 1995.

 

JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 78

CONCERNANT LE PAIEMENT DE LA PRIME DE REVALORISATION EN PÉDIATRIE

ATTENDU QUE pour avoir droit au paiement de la prime de revalorisation prévue à l'annexe 32 de l'Entente, le médecin spécialiste oeuvrant en régions désignées doit entre autres conditions, avoir gagné dans l'année civile des gains de pratique d'au moins 100,000 $ en établissement;

ATTENDU QUE pour la discipline de la pédiatrie, de l'obstétrique-gynécologie et de la dermatologie on prend également en compte 70 % des gains de pratique du médecin en cabinet en régions désignées si ces gains de pratique sont d'au moins 30,000 $ dans un ou plusieurs établissements en régions désignées;

ATTENDU QUE cette exception visait à faire en sorte d'assurer le paiement de la prime de revalorisation aux médecins spécialistes qui avaient une importante pratique mixte dans ces disciplines;

ATTENDU QUE malgré cette exception, certains médecins spécialistes oeuvrant en régions désignées dans la discipline de la pédiatrie n'ont pu se qualifier pour le paiement de la prime de revalorisation;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Aux fins de rencontrer l'exigence prévue à l'alinéa 1.1 c) de l'annexe 32 de l'Entente, on tient compte, pour le médecin pédiatre qui était installé en régions désignées au 1er janvier 1994, de la totalité des gains de pratique gagnés par ce médecin en cabinet en régions désignées, en autant que les gains de pratique de ce médecin soient d'au moins 30,000 $ dans un ou plusieurs établissements en régions désignées.

2. La présente Lettre d'entente entre en vigueur le 1er janvier 1995.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 25e jour d'août 1995.


JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 79 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LE DOCTEUR MARLEEN DARIS, OBSTÉTRICIEN-GYNÉCOLOGUE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Le Docteur Marleen Daris a droit au remboursement prévu à l'article 3.4 (i) de l'annexe 19 de l'Entente pour les journées de ressourcement qu'elle a cumulées et pour lesquelles elle effectue un séjour de ressourcement au cours du mois de janvier 1995.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 25e jour d'août 1995.

 

JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 80 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT L'UTILISATION DES FORFAITS COMPENSATOIRES

VU les dispositions touchant les médecins spécialistes contenues dans la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public et le secteur municipal (1993, chapitre 37);

VU les dispositions de l'Accord-cadre du 22 décembre 1986 et ses modifications concernant les dépassements tarifaires et leur pondération en fonction de facteurs de productivité réelle;

ATTENDU QU ' il y a lieu de répondre aux engagements et obligations prévus à ces dispositions pour les périodes qui y sont visées, de manière à finaliser et remplacer l'Accord-cadre du 22 décembre 1986 et ses modifications;

ATTENDU QUE des forfaits compensatoires de 47,6 M $ ont été accumulés afin de tenir compte du retard à mettre en vigueur l'augmentation tarifaire du 1er décembre 1992, laquelle est entrée en vigueur le 13 mars 1994;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Une somme de 37,1 M $ est prélevée à même ces montants forfaitaires pour satisfaire à la réduction que prévoit l'article 31 de la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public et le secteur municipal (1993, chapitre 37) pour les périodes du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1994, du 1er décembre 1994 au 30 novembre 1995 et du 1er décembre 1995 au 30 novembre 1996.

2. Une somme de 7,1 M $ est également prélevée de ces montants pour rembourser les dépassements non-autorisés observés au cours des périodes du 1er décembre 1992 au 30 novembre 1993 et du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1994.

3. Le solde disponible des forfaits compensatoires, soit 3,4 M $, auquel s'ajoute une réserve de 6,4 M $ pour l'année 1995-1996, peut être utilisé, notamment, afin de rembourser tout dépassement de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée à l'article 2.1 du présent Accord-cadre ou d'effectuer le versement de montants forfaitaires aux médecins spécialistes dans les cas, conditions et circonstances définis par les parties négociantes.

4. La présente lettre d'entente emporte l'abrogation du mémoire d'intention signé le 22 mars 1994 entre les parties négociantes concernant l'affectation des forfaits compensatoires alors en réserve.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1er octobre 1995.

 

JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 83

CONCERNANT L'INSTAURATION DE NOUVEAUX PROGRAMMES

CONSIDÉRANT que le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX a pour fonctions d'élaborer et de proposer au gouvernement des politiques relatives à la santé et aux services sociaux;

CONSIDÉRANT que dans l'exercice de ces fonctions, le Ministre a le pouvoir de proposer et de développer de nouveaux programmes;

CONSIDÉRANT l'introduction d'une enveloppe budgétaire globale prédéterminée devant servir à la rémunération des médecins spécialistes pour la durée de l'Accord-cadre;

CONSIDÉRANT que la rémunération des services rendus par les médecins spécialistes, dans le cadre des programmes dont l'administration est confiée à la RÉGIE DE L'ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC, est assumée à même l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée;

LES PARTIES CONVIENNENT, de discuter de l'impact de tout nouveau programme institué par la loi ou le gouvernement dont l'administration est confiée à la RÉGIE DE L'ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC sur l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée à l'Accord-cadre et des mesures à prendre.

Ces discussions pourront également porter sur d'autres programmes institués par le Ministre après la signature des présentes, impliquant la participation des médecins spécialistes et ayant un impact sur l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1er octobre 1995.

 

JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 84

CONCERNANT L'IMPACT DES TRANSFORMATIONS DU RÉSEAU HOSPITALIER SUR LA PRATIQUE MÉDICALE

VU la nécessité de répondre à l'évolution des besoins de la population en matière de santé;

VU la transformation du réseau hospitalier;

VU l'impact de la reconfiguration du réseau de la santé sur la pratique médicale;

ATTENDU QUE le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, reconnaît que la reconfiguration du réseau de la santé implique la participation des cabinets privés;

ATTENDU QUE la FÉDÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES DU QUÉBEC, s'engage à participer au virage ambulatoire et à l'implantation de la chirurgie d'un jour et de l'hôpital d'un jour;

À CETTE FIN, LES PARTIES CONVIENNENT :

1. D'apporter les aménagements nécessaires à la tarification des services rendus par les médecins spécialistes pour ajuster la rémunération de certains actes à la réalité du virage ambulatoire, à la chirurgie d'un jour et à l'hôpital d'un jour.

2. De favoriser la mise en place de réseaux de services et de réseaux de garde régionaux et supra-régionaux.

3. De réviser les modes d'organisation et de dispensation des services médicaux et les modes de rémunération des médecins spécialistes afin d'en assurer la flexibilité et l'interchangeabilité ainsi que l'accessibilité des services à la population.

4. De mettre en place des mesures visant à permettre, par exemple par la voie de contrats de services, une meilleure complémentarité entre les établissements et les cabinets privés en vue d'assurer la continuité des soins spécialisés et leur accessibilité.

5. De discuter des mesures à prendre dans l'éventualité d'un transfert des activités hospitalières vers les cabinets privés.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1er octobre 1995.

 

JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 85 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LA MISE EN PLACE D'UN RÉGIME DE RETRAITE POUR LES MÉDECINS SPÉCIALISTES

CONSIDÉRANT l'intérêt des parties négociantes pour la mise en place d'un régime de retraite pour les médecins spécialistes;

CONSIDÉRANT l'introduction d'un plan de carrière pour les médecins spécialistes;

LES PARTIES CONVIENNENT :

1. D'entreprendre l'étude de la mise en place d'un régime de retraite pour les médecins spécialistes et d'en évaluer la faisabilité.

2. Cette étude portera, notamment, sur l'admissibilité ou l'assujettissement au régime, les cotisations, l'admissibilité à la rente de retraite, sa coordination avec les régimes publics ou privés dont bénéficient déjà les médecins spécialistes, les conditions d'application du régime en cas de cessation d'exercice, de décès, de rupture du mariage, le niveau de remplacement du revenu à la retraite susceptible de rencontrer les besoins des médecins spécialistes et son évolution au regard de l'inflation.

3. L'étude devra comporter une évaluation du coût des solutions retenues.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1er octobre 1995.

 

JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 86

CONCERNANT L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

CONSIDÉRANT que la FÉDÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES DU QUÉBEC a déclaré son intérêt pour l'instauration d'une mutuelle de protection des médecins à l'égard de la responsabilité professionnelle qu'ils peuvent encourir dans l'exercice de leur profession;

CONSIDÉRANT la participation du Ministre, en vertu de l'annexe 9 de l'Entente, au paiement des primes d'assurance responsabilité que doivent défrayer les médecins spécialistes;

CONSIDÉRANT les études auxquelles ont procédé respectivement le Ministre et la FÉDÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES DU QUÉBEC quant à la problématique de l'assurance responsabilité professionnelle des médecins;

LES PARTIES CONVIENNENT :

1. De poursuivre l'évaluation de la faisabilité et de la rentabilité de l'instauration d'un tel projet dans la perspective de son implantation dans les meilleurs délais.

2. Cette évaluation portera notamment sur l'instauration de modalités administratives qui détermineront à l'égard d'une réclamation ou d'un litige, les responsabilités respectives des établissements ou de la mutuelle de protection permettant ainsi de réduire les coûts du règlement de ces litiges.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1er octobre 1995.

 

JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 87

CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD-CADRE RELATIVEMENT À L'UTILISATION DE L'ENVELOPPE BUDGÉTAIRE GLOBALE PRÉDÉTERMINÉE.

LES PARTIES CONVIENNENT QUE :

1. Sans limiter la généralité de l'article 2.3 de l'Accord-cadre, la rémunération des médecins spécialistes pour les services suivants est assumée à même l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée à l'article 2.1 de l'Accord-cadre :

a) Les services rendus par les médecins spécialistes dans le cadre des lettres d'entente nos , 6 et 62.

b) Les services professionnels des médecins spécialistes hors-Québec inscrits au régime d'assurance maladie ainsi que les remboursements aux bénéficiaires pour des services médicaux dispensés hors-Québec, selon le montant payé par la Régie, jusqu'à concurrence de celui qui aurait été payé pour de tels services en vertu de l'Entente.

Toutefois, la rémunération des services médicaux rendus hors du Québec, selon les conditions décrites aux articles 2 3. 1 et 23.2 du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie est exclue de l'enveloppe budgétaire globale prédeterminée.

c) Les remboursements faits dans le cadre de l'Entente auxiliaire concernant l'assurance responsabilité professionnelle.

d) Les autopsies.

e) Les activités des médecins spécialistes reliées au programme relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées pour le compte d'un établissement visé  et, le cas échéant, au programme relatif à la rémunération de certaines fonctions de gestion assumées par les médecins spécialistes en établissement.

2. La rémunération des médecins à qui le COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC décerne un permis restrictif après le 1er avril 1995 n'est pas considérée aux fins de la détermination de tout dépassement ou non-atteinte de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée à l'Accord-cadre.

3. Dans l'éventualité de la certification de médecins détenant déjà un permis d'exercice, dans une nouvelle spécialité reconnue par LE COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC après le 1er avril 1995, les parties conviennent d'analyser et d'évaluer l'impact de l'arrivée de ces nouveaux médecins spécialistes sur l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée à l'Accord-cadre et de discuter des mesures à prendre.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé À Québec, ce 1er octobre 1995.

 

JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 88

CONCERNANT LA DIMINUTION VOLONTAIRE DU NIVEAU D'ACTIVITÉ POUR LES MÉDECINS SPÉCIALISTES

CONSIDÉRANT l'élaboration et l'application des plans d'effectifs médicaux;

CONSIDÉRANT la nécessité de favoriser l'accessibilité à la pratique pour les nouveaux médecins spécialistes;

CONSIDÉRANT le désir de certains médecins spécialistes de diminuer leur niveau d'activité;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX reconnaît la notion de demi-poste aux fins de l'élaboration et de l'application des plans d'effectifs médicaux. Le Ministre adopte les mesures nécessaires afin d'assurer la reconnaissance de cette notion dans le réseau.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, le 1er octobre 1995.

 

JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 89 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LES MODIFICATIONS POSSIBLES AUX PLAFONNEMENTS DE GAINS DE PRATIQUE

CONSIDÉRANT l'adoption de mesures de plafonnement des gains de pratique applicables à l'ensemble des médecins spécialistes québécois;

CONSIDÉRANT l'application de ces plafonnements sur une base trimestrielle pour la période du 1er octobre 1995 au 31 décembre 1995 et sur une base semestrielle à compter du 1er janvier 1996;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

La FÉDÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES DU QUÉBEC et le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX reconnaissent la possibilité de convenir, d'ici au 1er décembre 1995, des modifications particulières à certains des plafonds instaurés par l'Accord-cadre. Toute modification qui pourrait être introduite ne s'appliquera cependant qu'à compter du semestre débutant le 1er janvier 1996.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1er jour d'octobre 1995.

 

JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 90 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LA MODIFICATION DE L'ACCORD-CADRE AFIN DE REFLÉTER LE RÉSULTAT DES NÉGOCIATIONS DANS LE SECTEUR PUBLIC

CONSIDÉRANT l'entente de principe devant intervenir entre le gouvernement et le secteur public;

CONSIDÉRANT la nécessité d'agir avec équité avec l'ensemble des intervenants;

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier l'Accord-cadre selon les paramètres de l'entente de principe à intervenir dans le secteur public;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Un montant de 6,3 millions est ajouté au solde de 9,8 millions de forfaits compensatoires prévu à la Lettre d'entente no 80 afin de faire état de l'abrogation proposée de la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public et le secteur municipal.

2. Les modifications nécessaires sont également apportées à l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée à l'Accord-cadre afin de refléter les augmentations de 1 % à intervenir dans le secteur public le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 1998.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1er jour d'octobre 1995.

 

JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 102

CONCERNANT LA PRESTATION DE SOINS AU SEIN DE CERTAINS CENTRES HOSPITALIERS EN PÉNURIE GRAVE D'EFFECTIFS

CONSIDÉRANT la pénurie d'effectifs prévalant au sein de certains centres hospitaliers;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la prestation de soins au sein de ces centres par la mise en place de mesures ponctuelles;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Un montant forfaitaire est payable au médecin spécialiste qui participe à la prestation des soins dans une discipline et un établissement visés et qui est désigné par les parties négociantes.

Il est versé au médecin en plus de la rémunération à laquelle il a droit en vertu des dispositions de l'Entente. Ce montant forfaitaire varie selon la situation du médecin désigné.

Médecin établi

2. Un médecin est ainsi désigné par les parties négociantes s'il exerce de façon régulière et continue dans un établissement visé et non dans un contexte d'itinérance.

Le montant forfaitaire pouvant être réclamé par ce médecin est de 190 $ pour chaque jour de semaine où ce médecin dispense des services dans une discipline et de 190 $ pour chaque jour de fin de semaine et jour férié au cours desquels ce médecin assume la garde dans une discipline.

Médecin remplaçant ou en support

3. Un médecin est ainsi désigné par les parties négociantes si, dans un contexte d'itinérance (remplacement, support ou pool de services), il accepte de se rendre dans un établissement visé afin de participer à la prestation des soins dans une discipline.

Le montant forfaitaire pouvant être réclamé par ce médecin est de 443 $ pour chaque jour de semaine où ce médecin dispense des services dans sa discipline et de 190 $ pour chaque jour de fin de semaine et jour férié au cours desquels ce médecin assume la garde dans une discipline.

4. Selon les circonstances, les parties négociantes peuvent déterminer qu'un médecin exerçant dans un établissement visé ne peut être désigné ni à titre de médecin établi, ni à titre de médecin remplaçant ou en support.

Pour le médecin remplaçant ou en support, il peut en être notamment ainsi lorsque ce médecin n'exerce pas de façon régulière et continue dans un autre établissement au Québec ou si cet autre établissement fait déjà face à un problème d'effectifs médicaux dans une discipline et est visé par l'application des lettres d'entente no 102, 112, 135 ou 138 .

5. Afin de déterminer si un médecin exerce de façon régulière et continue dans un établissement ou plutôt dans un contexte d'itinérance, les parties négociantes tiennent compte d'un ensemble de facteurs dont, notamment, le statut du médecin, son lieu de résidence et de pratique principale, son niveau de participation aux activités de l'établissement et l'application d'autres mesures prévues à l'Entente.

6. Les montants forfaitaires prévus à l'article 1 ne sont pas considérés aux fins de l'application du plafonnement de gains nets prévu à l'annexe 8 de l'Accord-cadre.

7. Les parties négociantes transmettent à la Régie l'information nécessaire à l'application de la présente lettre d'entente et comprenant notamment les établissements, disciplines et médecins visés, le type de montant forfaitaire applicable, le nombre maximum de montants forfaitaires mentionnés à l'alinéa 3 pouvant être versés par discipline au cours d'une journée ainsi que les dates d'application. Les avantages qu'elle confère sont réévalués régulièrement par les parties négociantes en tenant compte, entre autres, des effectifs disponibles dans les disciplines visées.

8. La Régie donne effet aux avis transmis par les parties négociantes.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ___________, ce ____e jour de _____ 2008.

 

PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

AVIS :

L'information relative aux désignations d'établissements et de disciplines visés par la Lettre d'entente no 102 est disponible sur le site Web de la Régie.

TABLEAU DES CODES DE FACTURATION ET DES TARIFS

Spécialités

Week-end et jours fériés

Autres jours

Art. 3

Art. 2

Art. 3

Art. 2

Codes de

facturation
190 $

Codes de

facturation
190 $

Codes de

facturation
443 $

Codes de

facturation
190 $

Anatomo-pathologie

19113

19115

19114

19116

Anesthésiologie

09832

09834

09833

09835

Cardiologie

09746

09748

09747

09749

Chirurgie générale

09700

09701

09702

09703

Chirurgie orthopédique

19093

19094

19095

19096

Hématologie/Oncologie médicale

19023

19024

19025

19026

Médecine/Garde multidisciplinaire

19009

19010

19011

19012

Médecine interne

09714

09716

09715

09717

Obstétrique-gynécologie

09762

09764

09763

09765

Ophtalmologie

19874

19875

19876

19877

Pédiatrie

09738

09740

09739

09741

Psychiatrie (adulte)

19691

19692

19693

19694

Psychiatrie (pédopsychiatrie)

09758

09760

09759

09761

Radiologie diagnostique

09710

09712

09711

09713

Radiologie diagnostique
(échographie PQDCS)

19770

19771

19772

19773




AVIS :

Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes et le code de facturation approprié.

 Le rôle 1 est obligatoire avec l'un de ces codes de facturation.

 Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.

    


LETTRE D'ENTENTE No 107

CONCERNANT LE PROGRAMME QUÉBÉCOIS DE DÉPISTAGE DU CANCER DU SEIN

CONSIDÉRANT la mise en place par le Ministre d'un programme spécifique de santé publique visant l'implantation d'un programme québécois de dépistage du cancer du sein;

CONSIDÉRANT les objectifs et paramètres du programme québécois de dépistage du cancer du sein;

CONSIDÉRANT le processus de désignation des centres de dépistage et des centres de référence pour investigation;

CONSIDÉRANT les normes et exigences portant sur la participation au programme de dépistage, sur le suivi de la qualité des examens de mammographie, sur les services de dépistage et les références pour investigation et sur la qualité du système d'information;

CONSIDÉRANT l'importance de la participation des cabinets privés de radiologie aux fins de l'application du programme québécois de dépistage du cancer du sein;

CONSIDÉRANT qu'actuellement des mammographies sont effectuées aux fins de dépistage;

CONSIDÉRANT que le nombre de mammographies supplémentaires imputables à l'introduction du programme québécois de dépistage du cancer du sein est estimé à 80 000 par année, selon une répartition de 50 000 en cabinets privés et de 30 000 en établissements;

CONSIDÉRANT les frais techniques reliés aux mammographies de dépistage effectuées en cabinets privés;

CONSIDÉRANT les frais particuliers découlant des normes et exigences spécifiques du programme québécois de dépistage du cancer du sein;

CONSIDÉRANT les incertitudes dans l'évaluation du nombre réel de mammographies supplémentaires qui seront effectuées dans le cadre du programme québécois de dépistage du cancer du sein.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Services médicaux

1.1 Les mammographies de dépistage effectuées par les médecins spécialistes en radiologie sont rémunérées conformément aux dispositions de l'Accord-cadre.

2. Supplément

2.1 Un supplément de 7,90 $ est versé au médecin radiologiste pour chaque mammographie de dépistage effectuée en cabinet privé dans le cadre du programme québécois de dépistage du cancer du sein, au titre des frais qu'il doit encourir en raison de certaines normes et exigences spécifiques de ce programme.

AVIS :

Voir le code de facturation 08081 à la section Mammographie de l'onglet V - Radiologie diagnostique du Manuel des médecins spécialistes.

3. Évaluation et financement

3.1 À compter de l'introduction du programme québécois de dépistage du cancer du sein, le ou vers le 1er novembre 1997, les parties négociantes conviennent d'évaluer le nombre de mammographies supplémentaires effectuées par les médecins spécialistes en radiologie au cours de chaque semestre.

Cette évaluation est effectuée en utilisant la période de référence du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 et en comparant les données observées au cours de chaque semestre d'une année civile avec celles observées au cours du même semestre de la période de référence.

3.2 Nonobstant toutes dispositions au contraire prévues à l'Accord-cadre, le paiement des montants suivants est, jusqu'à concurrence d'un montant total de 2,4 millions $ par année, exclu de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée allouée aux médecins spécialistes :

3.2.1 Les suppléments versés aux médecins spécialistes en vertu de l'article 2.1; et

3.2.2 Les honoraires de laboratoire versés aux médecins spécialistes en vertu de l'article 1.1 pour les mammographies supplémentaires déterminées à l'article 3.1.

3.3 De plus, les montants ci-dessus mentionnés ne sont pas considérés aux fins de l'application des plafonnements généraux de gains de pratique prévus à l'Accord-cadre. Les parties négociantes conviennent des modalités nécessaires à cette fin.

4. Suivi

4.1 Dans l'éventualité où le paiement des montants ci-dessus mentionnés pourrait excéder la somme de 2,4 millions $ au cours d'une année, les parties négociantes conviennent d'examiner la situation et d'évaluer les solutions possibles.

4.2 Les parties négociantes conviennent également d'évaluer annuellement le nombre de services médicaux supplémentaires dispensés par les médecins spécialistes québécois par rapport aux données spécifiques observées pour ces services médicaux au cours de l'année précédant l'introduction du programme québécois de dépistage du cancer du sein et d'en examiner l'impact sur l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 8e jour de mai 1998.

 

JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 108 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

RELATIVE À L'ENTENTE AUXILIAIRE CONCERNANT L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

CONSIDÉRANT l'augmentation importante des primes d'assurance responsabilité professionnelle devant être acquittées par les médecins spécialistes pour l'année 1998;

CONSIDÉRANT l'engagement des parties négociantes d'évaluer les effets d'une augmentation significative des primes d'assurance responsabilité professionnelle sur les frais de pratique et d'apporter les ajustements nécessaires.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. De façon exceptionnelle, pour l'année 1998, la Régie verse au médecin spécialiste un montant forfaitaire afin de le compenser de l'augmentation de la prime d'assurance responsabilité professionnelle qu'il doit assumer pour l'année 1998.

Ce montant forfaitaire (MF) est calculé selon les conditions et modalités apparaissant en annexe de la présente lettre d'entente.

2. Le versement de ce montant forfaitaire est accordé au médecin spécialiste qui, pour la période du 1er avril 1996 au 31 mars 1997, a touché des gains de pratique supérieurs à 52 704 $. Il est également accordé au médecin spécialiste qui, pendant l'année 1998, aura touché des gains de pratique supérieurs à 52 704 $.

3. Le versement de ce montant forfaitaire est effectué par la Régie dans les 45 jours de la réception d'un reçu attestant le paiement de la prime ou d'une partie d'icelle. Il doit être demandé au plus tard le 31 mars 1999.

Un remboursement exigible non acquitté dans le délai prévu pour son paiement porte un intérêt annuel. Cet intérêt correspond au taux d'escompte de la Banque du Canada majoré de 1,5 %; on applique le taux d'intérêt qui a cours au jour du paiement.

Toutefois, le médecin visé par l'annexe 9 et ayant présenté une demande de remboursement dans les délais prescrits à cette annexe, reçoit le versement du montant forfaitaire prévu à la présente lettre d'entente sans qu'il ne soit nécessaire de présenter une nouvelle demande.

4. Les montants forfaitaires payés par la Régie ne sont pas comptés dans le calcul des gains de pratique.

5. Est exclue de l'enveloppe budgétaire globale prédétermiée, la somme des montants forfaitaires versés par la Régie en vertu de la présente lettre d'entente et des montants correspondant à la quote-part remboursée par la Régie pour l'année 1998 en vertu de l'annexe 9 de l'Accord-cadre, de laquelle on déduit les montants correspondant à la quote-part remboursée par la Régie pour l'année 1997 en vertu de l'annexe 9 alors applicable.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 16e jour du mois d'avril 1998.

 

JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE (LETTRE D'ENTENTE No 108)

À LA LETTRE D'ENTENTE RELATIVE À L'ENTENTE AUXILIAIRE
CONCERNANT L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

Le montant forfaitaire (MF) prévu à l'article 1 de la Lettre d'entente no 108 relative à l'entente auxiliaire concernant l'assurnce responsabilité professionnelle est calculé comme suit :

MF = (P98 - P97) - (QP98 - QP97)

où P98 correspond à la prime payable par le médecin pour l'année 1998 selon le groupe auquel il appartient;

P97 correspond à la prime payable par le médecin pour l'année 1997 selon le groupe auquel il appartient pour l'année 1998;

QP98 correspond à la quote-part versée par la Régie au médecin pour l'année 1998 selon le groupe auquel il appartient; et

QP97 correspond à la quote-part qui aurait été versée par la Régie au médecin pour l'année 1997 selon le groupe auquel il appartient pour l'année 1998.

Dans tous les cas, le montant forfaitaire doit être calculé en utilisant la prime-témoin, tant pour l'année 1997 que pour l'année 1998, du dernier groupe auquel appartient le médecin spécialiste.

LETTRE D'ENTENTE No 110

CONCERNANT LA PARTICIPATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES EN ENDOCRINOLOGIE AUX TESTS DE DOSAGES HORMONAUX

CONSIDÉRANT les travaux en cours concernant la réorganisation des activités de laboratoire;

CONSIDÉRANT les délais nécessaires à l'achèvement de ces travaux et à l'implantation de nouveaux modes de rémunération pour certaines disciplines de laboratoire;

CONSIDÉRANT la nécessité dans l'intervalle de rémunérer les médecins spécialistes en endocrinologie pour leur participation aux tests de dosages hormonaux.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les médecins spécialistes en endocrinologie qui participent aux tests de dosages hormonaux effectués en laboratoire sont rémunérés sur une base forfaitaire.

2. Pour chaque trimestre d'une année civile, les parties négociantes transmettent à la Régie de l'assurance maladie du Québec la liste des médecins spécialistes en endocrinologie participant aux tests de dosages hormonaux effectués en laboratoire, ainsi que la rémunération devant être versée à chacun d'eux pour cette participation.

3. Aucune autre rémunération que celle prévue à la présente lettre d'entente ne peut être versée à ces médecins spécialistes en endocrinologie pour leur participation aux activités de dosages hormonaux effectuées en laboratoire.

4. La présente lettre d'entente s'applique à compter du 1er octobre 1997 à l'exception de l'article 3 qui ne s'applique qu'à compter du 1er avril 1998.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1er jour du mois de juin 1998.

AVIS :

Dès que la Régie est avisée par les parties négociantes du droit du médecin à recevoir un forfait pour sa participation aux tests de dosages hormonaux, le versement accordé se fait automatiquement dans le mois qui suit le trimestre.

 

JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 111 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

AYANT POUR OBJET LE STATUT PROFESSIONNEL DU DOCTEUR PATRICE LAFLAMME DONT LE NUMÉRO DE PERMIS ÉMIS PAR LE COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC EST 95-376

ATTENDU que le docteur Patrice Laflamme est un médecin spécialiste qui a complété sa formation en médecine familiale après avoir obtenu son certificat de spécialiste en santé communautaire;

ATTENDU qu'une attestation du Collège signée par le docteur Joëlle Lescop, secrétaire générale, certifie que le docteur Patrice Laflamme a rempli toutes les conditions nécessaires pour que le Collège des médecins du Québec reconnaisse sa compétence en médecine familiale suite à un programme de formation de deux ans et la réussite à l'examen de médecine familiale en novembre 1997;

CONSIDÉRANT que le docteur Laflamme pratique comme médecin omnipraticien;

CONSIDÉRANT que le docteur Laflamme demande d'adhérer à la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ);

COMPTE TENU que l'article 3.1 de l'annexe I de L'Accord-cadre prévoit que le Ministère reconnaît la Fédération comme le seul organisme représentatif des médecins spécialistes pour la négociation et l'application de toute entente relative aux services médicaux;

COMPTE TENU qu'aux termes de l'article 2.1 de l'annexe I de l'Accord-cadre, tout médecin qui justifie d'un certificat de spécialiste délivré par la Corporation professionnelle des médecins du Québec est placé sous l'autorité de telle entente;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Exceptionnellement, malgré les articles 2.1 et 3.1 de l'annexe I de l'Accord-cadre, le docteur Patrice Laflamme est soustrait de l'application de l'entente MSSS-FMSQ en autant qu'il exerce en médecine familiale.

2. Conséquemment, le docteur Patrice Laflamme ne peut plus, à compter du 12 janvier 1998, se prévaloir des conditions d'exercice et de rémunération prévues à l'Accord-cadre du 1er octobre 1995 intervenu entre le Ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins spécialistes du Québec ni de toute autre entente dont les parties pourront convenir dans l'avenir au bénéfice des médecins spécialistes. Il est également exempté des obligations qui en découlent.

3. Cette exemption s'applique exclusivement au docteur Patrice Laflamme. Elle ne peut, d'aucune façon, être interprétée et appliquée à un médecin qui, avant ou après avoir obtenu un certificat en spécialité du Collège des médecins du Québec, a satisfait aux exigences de celui-ci pour exercer en médecine familiale.

4. La présente lettre d'entente prend effet le 12 janvier 1998.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1er jour du mois de juin 1998.

 

JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 112

CONCERNANT LA PRESTATION DE SOINS DANS CERTAINES DISCIPLINES ET ÉTABLISSEMENTS VISÉS

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Un montant forfaitaire est payable au médecin spécialiste qui participe à la prestation des soins dans une discipline et un établissement visés.

2. Ce montant forfaitaire est de 215 $ par jour, la semaine, le week-end et les jours fériés. Il est versé au médecin en plus de la rémunération à laquelle il a droit en vertu des dispositions de l'entente, pour chaque jour où ce médecin dispense des soins ou assume la garde dans un établissement visé.

3. Seul le médecin assurant une prestation continue des soins dans un établissement visé et ayant été reconnus comme tels par les parties négociantes peut se qualifier au titre du paiement du montant forfaitaire prévu à la présente lettre d'entente. Le médecin qui exerce dans un établissement qui compte moins de trois médecins de sa spécialité ne peut s'inscrire aux fins de la présente lettre d'entente, à moins d'autorisation des parties négociantes.

4. Un seul montant forfaitaire est payable par jour, par discipline, au sein d'un établissement visé. Toutefois, lorsque les circonstances le justifient, les parties négociantes peuvent permettre dans les cas qu'elles déterminent le paiement de plus d'un montant forfaitaire par jour.

5. Les parties négociantes transmettent à la Régie l'information nécessaire à l'application de la présente lettre d'entente et comprenant notamment les établissements, disciplines, médecins visés, le nombre maximum de montants forfaitaires applicables par jour, ainsi que les dates d'application. Les avantages conférés par la présente lettre d'entente sont réévalués régulièrement par les parties négociantes en tenant compte, entre autres, des effectifs disponibles dans les disciplines visées.

6. La Régie donne effet aux avis transmis par les parties négociantes.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce ___ jour de ______ 2015.

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec

AVIS :

L’information relative aux désignations d’établissements et de disciplines visés par la Lettre d’entente no 112 est disponible sur le site Web de la Régie.

TABLEAU DES CODES DE FACTURATION ET DES TARIFS


Spécialités

Montant forfaitaire quotidien

en semaine, le week-end et les jours fériés

Codes de

facturation

215 $


Anatomo-pathologie

19028
Anesthésiologie

09843
Cardiologie

19032
Chirurgie générale

09844
Chirurgie orthopédique

09775
Chirurgie thoracique

19774
Dermatologie

19104
Endocrinologie pédiatrique

19689
Génétique médicale

19775
Hématologie/Oncologie médicale

19035
Médecine/Garde multidisciplinaire

09704
Médecine interne

19031
Microbiologie médicale

19842
Néphrologie

19776
Neurochirurgie

19690
Neurologie

19027
Obstétrique-gynécologie

09771
Ophtalmologie

19013
Oto-rhino-laryngologie

19795
Pédiatrie

09699
Pédopsychiatrie

19077
Pneumologie

09721
Psychiatrie

09846
Radiologie diagnostique

09845
Radio-oncologie

19006
Rhumatologie

Urologie

19796

19882

AVIS :

Pour la facturation des codes de facturation précités, utiliser la Facture de Services médicaux - Médecins spécialistes.

Le rôle 1 est obligatoire avec l'un de ces codes de facturation. 

Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis. 

   


LETTRE D'ENTENTE No 113

CONCERNANT L'INSTAURATION DE MESURES D'ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES MÉDICAUX SPÉCIALISÉS

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Des modalités particulières d'application des plafonnements d'activités, des plafonnements de gains de pratique et des règles d'application sont retenues afin de favoriser l'accessibilité aux soins dans les établissements faisant l'objet d'une pénurie importante d'effectifs médicaux et désignés par les parties négociantes :

i) Pour le médecin qui exerce dans un établissement désigné par les parties négociantes, les honoraires qu'il tire de la prestation de services médicaux dans cet établissement ne sont pas sujets au plafonnement visé, une fois le maximum atteint.

ii) Toutefois, pour le médecin qui se rend exercer dans un établissement désigné par les parties négociantes dans un contexte de support ou de remplacement, les honoraires qu'il tire de la prestation de services médicaux dans cet établissement ne sont pas considérés aux fins de l'application d'un plafonnement visé.

2. De plus, les parties négociantes peuvent, dans les cas qu'elles déterminent et lorsque les circonstances le justifient, convenir de ce qui suit :

i) Octroyer au médecin visé à l'alinéa 1 i) qui exerce à titre de médecin établi, les bénéfices prévus à l'alinéa 1 ii);

ii) Limiter l'application des bénéfices prévus à cette lettre d'entente strictement aux médecins exerçant dans un contexte de remplacement ou de support;

iii) Modifier, à l'égard d'un médecin ou d'un groupe de médecins visés, le montant ou les modalités d'application d'un plafonnement d'activités, d'un plafonnement de gains de pratique ou d'une règle d'application.

3. L'a vis de désignation comporte l'information nécessaire à l'application de la présente lettre d'entente, dont la discipline, l'établissement et le plafonnement visés ainsi que la période d'application.

4. La Régie donne effet aux avis de désignation transmis par les parties négociantes.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce ___ jour d e ______ 2006.

 

PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 120 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LES IMPLICATIONS FINANCIÈRES DE L'IMPLANTATION DE L'ANNEXE 38

CONSIDÉRANT l'engagement des parties négociantes dans le cadre du Protocole d'accord relatif à l'application de l'Accord-cadre MSSS-FMSQ pour les années 1996-1997 à 2000-2001, de mettre en place un mode de rémunération mixte, basé sur une rémunération forfaitaire, pour les médecins spécialistes qui exercent en établissement;

CONSIDÉRANT que le mode de rémunération mixte constitue une mesure structurante en vue de maintenir la plus grande accessibilité aux services médicaux spécialisés pour l'ensemble de la population du Québec;

CONSIDÉRANT que l'implantation du mode de rémunération mixte entraîne des coûts reliés à l'effet des suppléments d'honoraires, d'urgence, de garde en disponibilité, des forfaits réseau et, le cas échéant, universitaires et des modifications de pratique;

CONSIDÉRANT le coût d'implantation de ce nouveau mode de rémunération dans certaines spécialités ou dans certains établissements de même que pour le paiement de certaines activités non rémunérées dans le cadre du mode de rémunération à l'acte;

ATTENDU que les parties négociantes s'engagent à financer tous les coûts d'implantation du mode de rémunération mixte à partir de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée et de crédits additionnels spécifiques pouvant atteindre un maximum de 20 M $ sur une base annuelle récurrente;

ATTENDU que les parties s'entendent à l'effet que les jours de ressourcement octroyés à l'annexe 38 ne doivent générer aucun coût additionnel;

ATTENDU les dispositions de la lettre d'intention concernant la mise en place du mode de rémunération mixte;

ATTENDU que le mode de rémunération mixte doit être disponible en milieu pédiatrique, en respect des dispositions de cette lettre d'intention et pour l'ensemble des médecins spécialistes à compter du 1er avril 1999;

ATTENDU que l'implantation du mode de rémunération mixte présente plusieurs incertitudes au niveau des hypothèses économiques retenues.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. L'évaluation prospective est vérifiée à chaque semestre par les parties négociantes en fonction des données transmises par la Régie de l'assurance maladie du Québec. Les parties négociantes ajustent leur évaluation en conséquence sur la base de ces données.

2. Advenant que l'implantation du mode de rémunération mixte dans un département, service ou secteur d'activité excède les évaluations effectuées par les parties négociantes, les parties analysent les résultats observés et apportent les correctifs appropriés.

3. Advenant que les données indiquent que le coût d'implantation dépasse les crédits additionnels maxima de 20 M $ sur base annuelle récurrente, les parties négociantes apportent les correctifs appropriés en ajustant la rémunération des différentes composantes du mode de rémunération mixte, pour assurer le respect des engagements des parties à l'effet de ne pas excéder le montant des crédits additionnels consentis.

4. Advenant que les jours de ressourcement octroyés dans le cadre de la rémunération mixte entraînent une augmentation des coûts, les parties négociantes apportent les correctifs appropriés en ajustant la rémunération des différentes composantes du mode de rémunération mixte.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 10 décembre 1999.

 

PAULINE MAROIS

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 121

CONCERNANT L'IMPLANTATION DU MODE DE RÉMUNÉRATION MIXTE

CONSIDÉRANT l'engagement des parties négociantes dans le cadre du Protocole d'accord relatif à l'application de l'Accord-cadre MSSS-FMSQ pour les années 1996-1997 à 2000-2001, de mettre en place un mode de rémunération mixte, basé sur une rémunération forfaitaire, pour les médecins spécialistes qui exercent en établissement;

CONSIDÉRANT que le mode de rémunération mixte constitue une mesure structurante en vue de maintenir la plus grande accessibilité aux services médicaux spécialisés pour l'ensemble de la population du Québec;

CONSIDÉRANT que l'implantation du mode de rémunération mixte peut avoir des impacts non prévisibles à ce stade-ci ( per diem, rythme d'implantation, enseignement, période visée par le per diem, système d'information, etc.);

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

De mesurer et d'évaluer, en cours d'implantation du mode de rémunération mixte, les impacts pouvant en découler sur la pratique médicale et l'organisation des services médicaux spécialisés en établissement et d'apporter les ajustements appropriés.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 10 décembre 1999.

 

PAULINE MAROIS

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 122

CONCERNANT LE SUPPLÉMENT DE GARDE EN DISPONIBILITÉ PAYABLE DANS CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ET DISCIPLINES EN PÉNURIE D'EFFECTIFS

CONSIDÉRANT les dispositions de l'annexe 25 concernant le paiement de suppléments de garde en disponibilité;

CONSIDÉRANT que l'annexe 25 prévoit le paiement d'un supplément de garde en disponibilité plus élevé dans certaines disciplines et établissements des régions éloignées;

CONSIDÉRANT les pénuries d'effectifs médicaux qui sévissent dans certaines disciplines et établissements;

CONSIDÉRANT la nécessité de favoriser, notamment par le biais de la garde en disponibilité, la continuité des services médicaux dans ces disciplines et établissements;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Afin de favoriser la continuité des soins dans certaines disciplines et établissements en pénurie d'effectifs, le supplément de garde en disponibilité applicable en vertu de l'annexe 25 est payable au médecin qui est assigné de garde locale, selon la tarification prévue à l'article 5.2 a) de l'annexe 25 pour les disciplines qui y sont visées. Pour les autres disciplines, le montant payable est de 190 $ par jour, du lundi au vendredi, et de 570 $, par jour le samedi, le dimanche ou un jour férié.

AVIS :

Lorsque seuls les médecins remplaçants ou en support sont autorisés, l'établissement doit informer le Service de l'admissibilité et du paiement de la Régie en remplissant le formulaire Avis de remplacement, de désignation en support, en pool de service ou en urgence - Médecins spécialistes (3121).

Préciser l'identité du médecin, la période concernée, la situation d'entente visée et le mode de rémunération. 

   

2. Les disciplines et établissements visés sont désignés par les parties négociantes.

3. Les parties négociantes déterminent si le supplément de garde en disponibilité payable en vertu de la présente lettre d'entente s'applique du lundi au vendredi, ou le samedi, le dimanche et un jour férié, ou à tous les jours.

4. Les parties négociantes déterminent également si le supplément de garde en disponibilité payable en vertu de la présente lettre d'entente s'applique à tous les médecins qui sont assignés de garde dans une discipline et un établissement désignés ou uniquement aux médecins remplaçants ou en support.

Un médecin remplaçant ou en support est celui qui, dans un contexte d'itinérance (remplacement, support ou pool de service), accepte de se rendre dans un établissement visé afin de participer à la prestation des soins dans sa discipline et à assumer la garde en disponibilité.

5. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes aux fins de l'application de la présente lettre d'entente.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _____________, ce _____ jour de _______________2007.

 

PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

AVIS :

L'information relative aux désignations d'établissements et de disciplines visés par la Lettre d'entente no 122 est disponible sur le site Web de la Régie.

TABLEAU DES CODES DE FACTURATION ET DES TARIFS
Discipline

Week end et jours fériés

Autres jours

Lorsque tous les médecins assignés de garde dans l'établissement sont autorisés

Lorsque seuls les médecins remplaçants ou en support sont autorisés dans l'établissement

Lorsque tous les médecins assignés de garde dans l'établissement sont autorisés

Lorsque seuls les médecins remplaçants ou en support sont autorisés dans l'établissement

570 $

698 $

570 $

698 $

190 $

254 $

190 $

254 $









Anesthésiologie

19377

19378

19379

19380
Angioradiologie

19633

19634

19635

19636

Chirurgie générale

19381

19382

19383

19384
Chirurgie orthopédique

19393

19394

19395

19396

Chirurgie vasculaire

19401

19402

19403

19404
Hématologie-oncologie

19373

19374

19375

19376

Médecine interne

19397

19398

19399

19400
Microbiologie médicale

19843

19844

19845

19846

Neurologie

19641

19642

19643

19644

Obstétrique-gynécologie

19389

19390

19391

19392

Ophtalmologie

19878

19879

19880

19881

Oto-rhino-laryngologie

19847

19848

19849

19859

Pédiatrie

19385

19386

19387

19388
Psychiatrie

19620

19621

19622

19623
Radiologie

19369

19370

19371

19372










AVIS :

Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes et l'un des codes de facturation précités.

Le rôle 1 est obligatoire avec l'un de ces codes de facturation.

Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.  

AVIS :

Dans les établissements où le paiement du supplément est limité aux médecins remplaçants ou en support seulement, utiliser les codes de facturation désignés à cette fin. Dans toute autre situation, utiliser les codes de facturation des colonnes « tous les médecins ».

AVIS :

Pour savoir si dans un établissement le paiement du supplément de garde est limité aux médecins remplaçants ou en support, consulter l'information relative à la Lettre d'entente no 122 à la rubrique Listes des désignations et listes de garde.

LETTRE D'ENTENTE No 125

CONCERNANT LE DOCTEUR PAUL L'ESPÉRANCE, PSYCHIATRE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Nonobstant l'article 1.1 de l'Addendum 11 - Épreuves de fonctions respiratoires, le Dr Paul L'Espérance a le droit d'être rémunéré pour la prestation des services médicaux d'étude de l'apnée nocturne (codes 08472, 08473, 08474 et 08475) au Centre hospitalier de l'Université de Montréal (CHUM).

2. La présente lettre d'entente s'applique à compter du 1er juillet 1999.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Montréal, ce 8e jour de mars 2000.

 

PAULINE MAROIS

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 126 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LA NOUVELLE SPÉCIALITÉ DE GÉNÉTIQUE MÉDICALE

ATTENDU QUE le Collège des médecins a reconnu la génétique médicale comme nouvelle spécialité;

ATTENDU QUE les parties négociantes verront dans un proche avenir à adopter les dispositions nécessaires concernant la rémunération des médecins spécialistes reconnus au sein de cette nouvelle spécialité;

ATTENDU QUE dans l'attente de dispositions spécifiques de rémunération, les parties négociantes doivent prévoir de façon transitoire la rémunération de ces médecins;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

À compter de la date de reconnaissance de la discipline de la génétique médicale et ce, jusqu'à l'adoption de dispositions spécifiques de rémunération par les parties négociantes, les médecins ayant obtenu un nouveau certificat en génétique médicale demeurent rémunérés selon leur classification avant l'obtention de ce dernier certificat. En ce qui a trait aux médecins n'étant certifiés que dans la discipline de la génétique médicale, ceux-ci sont rémunérés selon les modalités déterminées par les parties négociantes.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Montréal, ce 8e jour de mars 2000.

 

PAULINE MAROIS

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 128

CONCERNANT LA GARDE EN DISPONIBILITÉ À DISTANCE EN RADIOLOGIE DANS CERTAINS CENTRES HOSPITALIERS

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Un supplément de garde en disponibilité est payable au médecin radiologiste qui assume la garde en disponibilité à distance en radiologie dans un établissement désigné par les parties négociantes.

2. Le supplément de garde en disponibilité à distance est de 126 $ un jour de semaine et de 254 $ pour le samedi, le dimanche ou un jour férié.

3. Un seul supplément de garde est payable par jour par établissement. Toutefois, il n'est pas payable pour un établissement visé, au cours d'une journée où un supplément de garde prévu à l'annexe 25 est payé pour cet établissement, dans la même discipline ou secteur d'activité.

4. Un médecin ne peut réclamer le paiement de plus d'un supplément de garde par jour.

5. Le médecin qui, au cours d'une journée, réclame le paiement d'un supplément de garde en vertu de l'annexe 25, selon les conditions qui y sont prévues, peut également réclamer le paiement d'un supplément de garde à distance prévu à la présente lettre d'entente lorsqu'il assume en plus, au cours de cette journée, la garde à distance dans un établissement visé. Toutefois, ce dernier supplément est alors payé à 50 %.

6. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes et comportant l'information nécessaire à l'application de la présente lettre d'entente.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 2e jour d'août 2002.

 

FRANÇOIS LEGAULT

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

AVIS :

L'information relative aux désignations d'établissements et de disciplines visés par la Lettre d'entente no 128 est disponible sur le site Web de la Régie.

TABLEAU DES CODES DE FACTURATION ET DES TARIFS
Spécialité

Week-end et jour férié

les autres jours

Code de facturation

254 $

Code de facturation

126 $


Forfaits réclamés seuls


Radiologie

09774

09773




Code de facturation

127 $

Code de facturation

63 $
Forfaits réclamés avec un forfait de l'annexe 25


Radiologie

19341

19340

AVIS :

 Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.

AVIS :

Pour le lieu de dispensation, indiquer le numéro de l'établissement, le code de localité ou le code postal à partir duquel la garde est effectuée.

 

Pour le lieu en référence, indiquer :

- le numéro de l'établissement pour lequel la garde à distance est effectuée; 

- la précision du lieu Lieu pour lequel la garde à distance est effectuée (LE no 128).

LETTRE D'ENTENTE No 129

CONCERNANT LA MISE EN PLACE D'UN COMITÉ DE GESTION DES EFFECTIFS MÉDICAUX SPÉCIALISÉS

CONSIDÉRANT qu'il est primordial de bien planifier les besoins en effectifs médicaux spécialisés et de favoriser leur répartition sur l'ensemble du territoire québécois;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les parties négociantes conviennent de mettre sur pied un comité permanent de gestion des effectifs médicaux spécialisés composé de représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux et de la Fédération des médecins spécialistes du Québec.

De plus, le comité peut s'adjoindre les services de médecins spécialistes de diverses disciplines qui sont susceptibles de contribuer aux travaux du comité en raison de leur expertise.

De plus, le comité peut s'adjoindre les services de médecins spécialistes de diverses disciplines ainsi que d'autres représentants des agences qui sont susceptibles de contribuer aux travaux du comité en raison de leur expertise.

2. Le comité permanent de gestion des effectifs médicaux spécialisés a pour fonction d'évaluer les besoins en effectifs médicaux spécialisés et de favoriser leur répartition sur l'ensemble du territoire québécois, le tout afin d'assurer une accessibilité optimale aux services médicaux spécialisés pour la population. À cette fin, le comité exerce notamment les attributions suivantes, sur le plan local, régional et provincial :

i) Il évalue les besoins en effectifs médicaux spécialisés et donne son avis sur la politique triennale des inscriptions dans les programmes de formation doctorale et post-doctorale en médecine ;

ii) Il évalue et donne son avis sur les plans d'organisation des établissements, les plans régionaux d'effectifs médicaux et les plans d'organisation des services relatifs aux médecins spécialistes ;

iii) Il identifie les besoins prioritaires en effectifs médicaux spécialisés et définit les objectifs de répartition ;

iv) Il donne son avis sur l'organisation des services médicaux spécialisés ;

v) Il donne son avis sur tout projet concernant la prestation de services médicaux spécialisés ;

vi) Il donne son avis sur les demandes d'allocation de fin de carrière qui lui sont présentées par le comité conjoint prévu à l'annexe 36.

3. Dans le cadre de l'exercice de ses attributions, le comité tient compte, notamment, des besoins de la population en services, de la répartition actuelle des effectifs médicaux spécialisés dans les différentes régions, des effectifs médicaux disponibles au sein de chaque discipline, de l'évolution des prévisions à court, moyen et long terme de ces effectifs, des mesures incitatives déjà existantes, des modes d'organisation de services et des masses critiques d'effectifs médicaux nécessaires, sur une base locale et régionale, au sein des différentes disciplines.

4. Afin de favoriser l'atteinte des objectifs qu'il identifie et l'accessibilité aux soins dans certaines régions ou centres hospitaliers, le comité peut recommander la mise en place de différentes mesures, selon les modalités et conditions qu'il détermine, dont notamment :

i) La révision de certains plans d'organisation d'établissements, de plans régionaux d'effectifs médicaux et de plans d'organisation des services relatifs aux médecins spécialistes;

ii) L'instauration de mesures incitatives de rémunération visant l'installation de médecins ou la desserte intrarégionale ou interrégionale dans certains établissements;

iii) La conclusion d'ententes de services interétablissements;

iv) La conclusion d'ententes de services entre un établissement et un cabinet affilié de médecins spécialistes.

5. Le comité évalue les résultats découlant de l'application des mesures identifiées à l'article 4 en regard des objectifs visés.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 21e jour de septembre 2000.

 

PAULINE MAROIS

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 130

CONCERNANT LES CABINETS PRIVÉS DE MÉDECINS SPÉCIALISTES

CONSIDÉRANT le rôle essentiel des cabinets privés de médecins spécialistes dans le cadre du réseau de prestation de soins et leurs responsabilités accrues comme fournisseurs de services ;

CONSIDÉRANT la nécessité de favoriser un réseau intégré de soins médicaux spécialisés comprenant les cabinets privés de médecins spécialistes.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Afin d'assurer l'accessibilité aux services médicaux spécialisés, le MSSS et la FMSQ conviennent de favoriser, par le biais de projets pilotes, la conclusion d'entente de service entre les établissements du réseau de la santé et certains cabinets privés de médecins spécialistes.

2. Ces ententes de service doivent assurer une couverture optimale de services et être établies selon les termes et modalités déterminés par les parties négociantes.

3. Les parties conviennent également d'analyser et de discuter du financement dans le cadre de projets pilotes, de cette nouvelle forme d'organisation des services médicaux spécialisés.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 21e jour de septembre 2000.

 

PAULINE MAROIS

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 131 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LA CESSATION DE CARRIÈRE DU MÉDECIN SPÉCIALISTE

CONSIDÉRANT les objectifs poursuivis par le Programme d'allocation de fin de carrière prévu à l'annexe 36 ayant trait à l'optimisation de l'utilisation des ressources médicales spécialisées :

LES PARTIES CONVIENNENT :

1. De prolonger le Programme d'allocation de fin de carrière prévu à l'annexe 36 jusqu'au 30 septembre 2001, permettant ainsi son application aux médecins spécialistes qui atteignent l'âge de 65 ans d'ici cette date.

2. D'analyser les impacts du Programme d'allocation de fin de carrière tant sur le plan des coûts que sur le plan de la gestion des effectifs médicaux spécialisés et d'évaluer l'opportunité de maintenir ce programme, d'y mettre fin, d'en modifier les conditions d'application ou de convenir de solutions alternatives de fin de carrière.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 21e jour de septembre 2000.

 

PAULINE MAROIS

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 132

CONCERNANT LA GARDE EN DISPONIBILITÉ EN CHIRURGIE GÉNÉRALE DANS CERTAINS CENTRES HOSPITALIERS

CONSIDÉRANT la contribution des médecins spécialistes en chirurgie générale afin d'assurer la continuité des services d'urgences gynéco-obstétricales dans certains établissements;

CONSIDÉRANT la volonté des parties négociantes de favoriser davantage cette contribution, notamment en facilitant la poursuite d'une formation spécifique pour les médecins spécialistes en chirurgie générale tel que prévu à la Lettre d'entente no 152;

CONSIDÉRANT l'importance d'assurer la rémunération de cette tâche additionnelle pour les médecins spécialistes en chirurgie générale.

LES PARTIES NÉGOCIANTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Un supplément de garde en disponibilité est payable en semaine, les week-ends et les jours fériés au médecin spécialiste en chirurgie générale qui assume une garde spécifique en urgences gynéco-obstétricales dans un établissement désigné.

2. Le supplément de garde en disponibilité est de 317 $ par jour.

3. Un seul supplément de garde spécifique pour les urgences gynéco-obstétricales est payable par jour, par établissement.

De plus, un supplément de garde prévu à la présente lettre d'entente ne peut être réclamé, pour un établissement désigné, au cours d'une journée où un supplément de garde en obstétrique gynécologie est réclamé pour cet établissement.

4. Lorsqu'un supplément de garde est payable en chirurgie générale dans un établissement, le médecin spécialiste en chirurgie générale y a également droit, s'il assume la garde dans sa discipline en plus d'assurer la garde spécifique en urgences gynéco-obstétricales.

5. Les établissements visés sont désignés par les parties négociantes.

6. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes et comportant l'information nécessaire à l'application de la présente lettre d'entente.

AVIS :

 
RÉGIONS ET ÉTABLISSEMENTS

01 - Bas-Saint-Laurent

CH de Matane

CH d'Amqui

CH Notre-Dame-du-Lac

Centre Notre-Dame-de-Fatima

02 - Saguenay-Lac-Saint-Jean

Hôtel-Dieu de Roberval

Centre Maria-Chapdelaine - Centre de service Dolbeau

03 - Québec

CH Saint-Joseph de La Malbaie

04 - Mauricie/Centre-du-Québec

CSSS du Haut-Saint-Maurice


05 - Estrie

CSSS du Granit - Point de service Lac-Mégantic

07 - Outaouais

CH du Pontiac

08 - Abitibi-Témiscamingue

CH La Sarre

Pavillon Sainte-Famille

10 - Nord-du-Québec

Centre de santé de Chibougamau

11 - Gaspésie/Îles-de-la-Madeleine

CH Baie-des-Chaleurs

Hôpital des Monts

Hôpital Hôtel-Dieu de Gaspé

12 - Chaudière-Appalaches

Hôtel-Dieu de Montmagny

Hôpital de Thetford Mines

15 - Laurentides

CH Laurentien

Centre de Mont-Laurier/Centre de l'Annonciation

16 - Montérégie

Hôpital Brome-Missisquoi-Perkins

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce ___ jour de ______ 2006.

 

PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

TABLEAU DES CODES DE FACTURATION ET DES TARIFS


Spécialité

Garde 24 heures tous les jours


Code de facturation

317 $




Chirurgie générale

19076



AVIS :

Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes.

Le rôle 1 est obligatoire avec ce code de facturation.

Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.  


LETTRE D'ENTENTE No 133

CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DANS CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ÉLOIGNÉS DE LA CÔTE-NORD ET DU NUNAVIK

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. En plus de la rémunération à laquelle il a droit en vertu des dipositions de l'Entente, le médecin spécialiste qui se rend dispenser des soins dans sa discipline dans un établissement visé à l'article 2, a également droit aux avantages suivants :

i) Il a droit à un forfait de 776 $ pour chaque période de trois (3) jours consécutifs, du lundi au vendredi, au cours de laquelle il dispense des soins et pour chaque période de deux (2) jours consécutifs, la fin de semaine, au cours de laquelle il dispense des soins;

ii) Lorsque le médecin qui se rend dans un établissement visé est retenu en raison de problèmes de transport qui entravent son retour à son établissement principal, il a droit à un forfait de 776 $ pour chaque jour, du lundi au vendredi, pendant lequel il est ainsi retenu.

2. Les établissements visés par la présente lettre d'entente sont le Centre de santé Tulattavik de l'Ungava, le Centre de santé Inuulitsivik et le Centre de santé de la Basse Côte-Nord.

3. Seul le médecin qui est rémunéré selon le mode de rémunération mixte dans un établissement visé peut se prévaloir des avantages prévus à la présente lettre d'entente.

4. Le médecin ne peut réclamer le paiement du fortait prévu à l'alinéa 1 ii) au cours d'une journée pour laquelle il réclame le paiement d'un per diem selon le mode de rémunération mixte.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 29e jour de juin 2001.

 

RÉMY TRUDEL

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

TABLEAU DES CODES DE FACTURATION ET DES TARIFS



Forfaits en semaine incluant les jours fériés

Paragraphe 1i)

Paragraphe 1ii)

776 $

Code de

facturation

776 $

Code de

facturation

09724

09725




Forfait le week-end

Paragraphe 1i)


776 $

Code de

facturation



09999



AVIS :

Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes et facturer :

- le forfait 09724 le 3e jour de la dispensation des soins;

- le forfait 09999 le 2e jour de la dispensation des soins.

Le rôle 1 est obligatoire avec les codes de facturation 09724, 09725 ou 09999.

Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.  

 

LETTRE D'ENTENTE No 135

CONCERNANT L'ACCESSIBILITÉ ET LA PRESTATION CONTINUE DES SERVICES MÉDICAUX SPÉCIALISÉS DANS CERTAINS ÉTABLISSEMENTS EN PÉNURIE D'EFFECTIFS

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les parties négociantes conviennent d'instaurer une mesure incitative de rémunération afin de favoriser l'accessibilité et la prestation continue des services médicaux spécialisés dans certains établissements et disciplines qu'elles désignent.

2. Les parties négociantes désignent les disciplines et établissements visés à la présente lettre d'entente en tenant compte des critères suivants :

Seules les disciplines de base nécessitant une permanence sont considérées;

L'établissement doit être situé dans un secteur géographiquement isolé qui rend difficile le recrutement dans la discipline visée;

Aucun médecin n'exerce de façon principale dans l'établissement et la discipline désignés.

3. Un montant forfaitaire est payable au médecin spécialiste qui assure, par le biais d'un groupe concerté, la prestation continue des services médicaux dans une discipline et un établissement désignés par les parties négociantes.

4. La prestation continue des services médicaux implique que le médecin donne l'ensemble des soins auxquels l'habilitent ses privilèges de pratique hospitaliers. Le médecin doit également assumer la couverture de la garde.

Les parties négociantes favorisent l'acquisition par le médecin de la formation supplémentaire nécessaire à la prestation de l'ensemble des soins requis, eu égard à la mission de l'établissement.

5. Le montant forfaitaire est de 844 $ par jour. Il est versé au médecin en plus de la rémunération à laquelle il a droit en vertu des dispositions de l'Entente, pour chaque jour où le médecin se rend dans l'établissement désigné afin d'assurer la prestation continue des services médicaux dans sa discipline.

Un seul montant forfaitaire est payable par jour, par discipline, au sein d'un établissement désigné.

AVIS :

Utiliser le code 09708.

Le rôle 1 est obligatoire avec ce code de facturation.

Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.  

6.  Afin d'être admissible au paiement de ce montant forfaitaire, le médecin doit être reconnu par les parties négociantes à titre de membre d'un groupe concerté qui s'engage à assurer la prestation continue des services médicaux dans la discipline et l'établissement désignés pour une période minimale d'un (1) an.

Aucun montant forfaitaire ne peut être versé en vertu de la présente lettre d'entente avant que le groupe ne soit constitué et le soit de manière à assurer une couverture complète pour la période minimale d'une année prévue au paragraphe précédent.

Nonobstant les paragraphes précédents, les parties négociantes peuvent permettre, de façon exceptionnelle, l'application de la présente lettre d'entente pour une période de moins d'un an, mais pour un minimum de trois mois de prestation continue de services.

AVIS :

La liste des médecins participants au groupe concerné doit être soumise aux parties négociantes avec la demande d'adhésion de l'établissement à la lettre d'entente.

Aucun montant forfaitaire ne peut être versé en vertu de la présente lettre d'entente avant que le groupe ne soit constitué et le soit de manière à assurer une couverture complète pour la période minimale d'une année prévue au paragraphe précédent.

7. Afin d'être reconnu au sein d'un groupe, le médecin doit exercer de façon principale dans un établissement autre qu'un établissement désigné et sa participation au groupe concerté ne doit pas affecter l'accessibilité et la continuité des services médicaux dans son établissement principal. Le médecin qui exerce de façon principale dans une discipline et un établissement visés par les lettres d'entente no 102 ou no 112 ne peut être reconnu au sein d'un groupe.

De plus, les parties négociantes favorisent l'autonomie régionale et privilégient la reconnaissance de médecins qui exercent dans la région de l'établissement désigné.

8.  Chaque médecin du groupe doit exécuter un engagement, selon la forme et la teneur déterminées par les parties négociantes, en vertu duquel il s'engage à assurer la prestation continue des services médicaux dans la discipline et l'établissement désignés pour une période minimale de quatorze (14) jours au cours de l'année, sauf dans le cas d'exception prévu au troisième paragraphe de l'article 6.

L'engagement de service de l'ensemble des médecins du groupe doit permettre d'assurer la prestation continue des services médicaux dans la discipline et l'établissement désignés pour la période prévue à l'article 6.

9. Le fait pour le médecin de ne pas respecter les termes de son engagement entraîne, sauf dans les cas d'exception agréés par les parties négociantes, l'obligation pour le médecin de payer à la Régie une pénalité de 844 $ pour chaque jour de non-respect des terme s de son engagement. Le montant de cette pénalité est versé au budget alloué pour l'application de la présente lettre d'entente.

10. Le médecin qui ne peut assurer la prestation continue des services médicaux au cours d'une journée doit effectuer les démarches nécessaires, conjointement avec les autres médecins du groupe, afin d'identifier un médecin remplaçant pour assurer à sa place la prestation continue des services médicaux au cours de cette journée dans la discipline et l'établissement désignés.

Lorsqu'un médecin remplaçant est ainsi identifié afin d'assurer la prestation continue des services médicaux, il a alors droit au paiement du montant forfaitaire prévu à l'article 5 en lieu et place du médecin qu'il remplace et la pénalité prévue à l'article 9 ne s'applique pas.

AVIS :

L'établissement doit informer le Service de l'admissibilité et du paiement de la Régie de l'identité des médecins concernés et la période visée en remplissant le formulaire Avis de remplacement, de désignation en support, en pool de service ou en urgence - Médecins spécialistes (3121).

Inscrire Lettre d'entente no 135 à la case Autre de la section Situation d'entente. 

 

11. Parmi les médecins du groupe, un coordonnateur est désigné afin d'assurer l'organisation de la prestation continue des services médicaux dans la discipline et l'établissement désignés.

AVIS :

L'établissement doit informer le Service de l'admissibilité et du paiement de la Régie de l'identité du médecin coordonnateur et la période visée en précisant qu'il s'agit de la Lettre d'entente no 135.

La rémunération du médecin coordonnateur est assurée par le biais du Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées pour le compte d'un établissement visé. Toutefois, les heures utilisées ne sont pas déduites de la banque d’heures octroyée à la région désignée et ne peuvent dépasser un maximum de 75 heures pour la période d’un an prévue à l’article 6.

AVIS :

Utiliser la Demande de paiement - Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215) et inscrire le code d'activité 049038 (Coordonnateur).

En regard du cas d'exception prévu au troisième paragraphe de l'article 6, les parties négociantes déterminent le nombre d'heures de coordination, le cas échéant.

Le médecin coordonnateur doit aviser les parties négociantes et l'établissement désigné au moins soixante (60) jours avant la fin de la période visée à l'engagement de l'ensemble des médecins du groupe, si le groupe entend renouveler pour une autre année son engagement d'assurer la prestation continue des services médicaux dans la discipline visée.

12. Aux fins de l'application de la présente lettre d'entente, le lieu d'exercice principal d'un médecin est celui où il gagne la majorité de ses gains de pratique.

13. Les parties négociantes peuvent, sur avis transmis à la Régie, mettre fin en tout temps à l'application de la présente lettre d'entente dans une discipline ou un établissement désignés ou reconsidérer la reconnaissance d'un groupe concerté ou d'un membre du groupe.

14. Les parties négociantes transmettent à la Régie l'information nécessaire à l'application de la présente lettre d'entente comprenant la désignation de la discipline et de l'établissement visés ainsi que la période d'application.

15. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes.

16. Le montant forfaitaire prévu à l'article 5 n'est pas considéré aux fins de l'application du plafonnement de gains nets prévu à l'annexe 8 de l'Accord-cadre.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 22e jour de janvier 2002.

 

RÉMY TRUDEL

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 138

CONCERNANT L'ACCESSIBILITÉ ET LA PRESTATION CONTINUE DES SERVICES MÉDICAUX SPÉCIALISÉS DANS CERTAINS ÉTABLISSEMENTS

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les parties négociantes conviennent d’instaurer une mesure incitative de rémunération afin de favoriser l’accessibilité et la prestation continue des services médicaux spécialisés dans certains établissements et disciplines qu’elles désignent.

2. Les parties négociantes désignent les disciplines et établissements visés à la présente lettre d’entente en tenant compte des critères suivants :

- Seules les disciplines de base nécessitant une permanence sont considérées;

- L’établissement doit être situé dans un secteur géographiquement isolé qui rend difficile le recrutement dans la discipline visée;

3. Un montant forfaitaire est payable au médecin spécialiste qui assure, par le biais d'un groupe concerté, la prestation continue des services médicaux dans une discipline et un établissement désignés par les parties négociantes.

4. La prestation continue des services médicaux implique que le médecin donne l'ensemble des soins auxquels l'habilitent ses privilèges de pratique hospitaliers. Le médecin doit également assumer la couverture de la garde.

Les parties négociantes favorisent l'acquisition par le médecin de la formation supplémentaire nécessaire à la prestation de l'ensemble des soins requis, eu égard à la mission de l’établissement.

5. Le montant forfaitaire est de 844 $ par jour. Il est versé au médecin en plus de la rémunération à laquelle il a droit en vertu des dispositions de l'Entente, pour chaque jour où le médecin se rend dans l’établissement désigné afin d’assurer la prestation continue des services médicaux dans sa discipline.

Un seul montant forfaitaire est payable par jour, par discipline, au sein d’un établissement désigné.

AVIS :

Utiliser le code de facturation 09028.

Le rôle 1 est obligatoire avec ce code de facturation.

Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis. 

6. Afin d'être admissible au paiement de ce montant forfaitaire, le médecin doit être reconnu par les parties négociantes à titre de membre d'un groupe concerté qui s'engage à assurer la prestation continue des services médicaux dans la discipline et l’établissement désignés pour une période minimale d'un (1) an.

AVIS : La liste des médecins participants au groupe concerté doit être soumise aux parties négociantes.

Aucun montant forfaitaire ne peut être versé en vertu de la présente lettre d'entente avant que le groupe ne soit constitué et le soit de manière à assurer une couverture complète pour la période minimale d'une année prévue au paragraphe précédent.

7. Dans la reconnaissance d'un groupe concerté, les parties négociantes favorisent l'autonomie régionale et privilégient la reconnaissance de médecins qui exercent dans la région de l'établissement désigné.

De plus, ne peut être reconnu au sein d'un groupe, le médecin qui exerce de façon principale dans une discipline et un établissement visés par les lettres d'entente no 102 ou no 112 ou dont la participation au groupe concerté risque d'affecter l'accessibilité et la continuité des services médicaux dans son établissement principal.

8. Chaque médecin du groupe doit exécuter un engagement, selon la forme et la teneur déterminées par les parties négociantes, en vertu duquel il s'engage à assurer la prestation continue des services médicaux dans la discipline et l’établissement désignés pour une période minimale de quatorze (14) jours au cours de l'année.

Toutefois, le médecin du groupe qui exerce de façon principale dans sa discipline et l’établissement désignés doit quant à lui s'engager à assurer la prestation continue des services dans la discipline et l’établissement désignés pour une période minimale de vingt-six (26) semaines au cours de l'année, incluant la garde.

L'engagement de service de l'ensemble des médecins du groupe doit permettre d'assurer la prestation continue des services médicaux dans la discipline et l’établissement désignés pour la période minimale d'un (1) an prévue à l'article 6.

9. Le fait pour le médecin de ne pas respecter les termes de son engagement entraîne, sauf dans les cas d'exception agréés par les parties négociantes, l'obligation pour le médecin de payer à la Régie une pénalité de 844 $ pour chaque jour de non-respect des termes de son engagement. Le montant de cette pénalité est versé au budget alloué pour l'application de la présente lettre d'entente.

10. Le médecin qui ne peut assurer la prestation continue des services médicaux au cours d'une journée doit effectuer les démarches nécessaires, conjointement avec les autres médecins du groupe, afin d'identifier un médecin remplaçant pour assurer à sa place la prestation continue des services au cours de cette journée dans la discipline et l’établissement désignés.

Lorsqu'un médecin remplaçant est ainsi identifié afin d'assurer la prestation continue des services médicaux, il a alors droit au paiement du montant forfaitaire prévu à l'article 5 en lieu et place du médecin qu'il remplace et la pénalité prévue à l'article 9 ne s'applique pas.

AVIS : L'établissement doit informer le Service de l'admissibilité et du paiement de la Régie de l'identité des médecins concernés et la période visée en remplissant le formulaire Avis de remplacement, de désignation en support, en pool de service ou en urgence - Médecins spécialistes (3121).

    Inscrire Lettre d'entente no 138 à la case Autre de la section Situation d'entente.

11. Parmi les médecins du groupe, un coordonnateur est désigné afin d'assurer l'organisation de la prestation continue des services médicaux dans la discipline et l’établissement désignés.

AVIS : L'établissement doit informer le Service de l'admissibilité et du paiement de la Régie de l'identité du médecin coordonnateur et la période visée en précisant qu'il s'agit de la Lettre d'entente no 138.

La rémunération du médecin coordonnateur est assurée par le biais du Protocole d'accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées pour le compte d'un établissement visé. Toutefois, les heures utilisées ne sont pas déduites de la banque d’heures octroyée à la région désignée et ne peuvent dépasser un maximum de 75 heures pour la période d’un an prévue à l’article 6.

AVIS : Utiliser la Demande de paiement - Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215) et inscrire le code d'activité 049038 (Coordonnateur).

Le médecin coordonnateur doit aviser les parties négociantes au moins soixante (60) jours avant la fin de la période visée à l'engagement de l'ensemble des médecins du groupe, si le groupe entend renouveler pour une autre année son engagement d’assurer la prestation continue des services médicaux dans la discipline visée.

12. Les parties négociantes peuvent, sur avis transmis à la Régie, mettre fin en tout temps à l'application de la présente lettre d'entente ou reconsidérer la reconnaissance d'un groupe concerté ou d'un membre du groupe.

La présente lettre d'entente cesse notamment de s'appliquer à compter du moment où plus d'un médecin exerce de façon principale dans la discipline et l’établissement désignés.

13. Les parties négociantes transmettent à la Régie l'information nécessaire à l'application de la présente lettre d'entente.

14. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes.

15. Le montant forfaitaire prévu à l'article 5 n'est pas considéré aux fins de l'application du plafonnement de gains nets prévu à l'annexe 8 de l'Accord-cadre.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _______________, ce ______ jour de ______ 2015.

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 140 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LA RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE AU CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DU SUROÎT ET L'HÔPITAL BARRIE MEMORIAL

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les honoraires que le médecin spécialiste en radiologie diagnostique tire de sa prestation de services au Centre hospitalier régional du Suroît (CHRS) et à l'Hôpital Barrie Memorial ne sont pas considérés aux fins de l'application des plafonnements généraux de gains de pratique.

2. La présente lettre d'entente ne s'applique toutefois que dans la mesure où le médecin spécialiste tire un minimum de 65 000 $ de gains de pratique dans ces centres hospitaliers au cours de la période du 1er janvier au 30 juin 2003.

Cette condition est vérifiée par les parties négociantes à la fin du semestre. Dans l'éventualité où cette condition n'est pas rencontrée, la Régie révise les honoraires facturés selon les règles d'application des plafonds de gains de pratique normalement applicables et procède à la récupération qui en découle, le cas échéant.

3. Également, la présente lettre d'entente ne s'applique que dans la mesure où le médecin spécialiste en radiologie diagnostique participe à la garde au Centre hospitalier régional du Suroît.

4. La présente lettre d'entente s'applique du 1er janvier au 30 juin 2003.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _______________, ce ______ jour de ______ 2003.

 

FRANÇOIS LEGAULT

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 141 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LA RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE À L'HÔPITAL DU HAUT-RICHELIEU

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les honoraires que le médecin spécialiste en radiologie diagnostique tire de sa prestation de services à l'Hôpital du Haut-Richelieu ne sont considérés qu'à concurrence de 50 % aux fins de l'application des plafonnements généraux de gains de pratique.

2. La présente lettre d'entente s'applique du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _______________, ce ______ jour de ______ 2003.

 

FRANÇOIS LEGAULT

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 142

CONCERNANT L'ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES MÉDICAUX ET LA RÉPARTITION DES EFFECTIFS MÉDICAUX

CONSIDÉRANT l'adoption de la Loi 142;

CONSIDÉRANT les dispositions de cette loi concernant les médecins spécialistes, lesquels appellent à la négociation d'une entente entre les parties pour leur application;

CONSIDÉRANT que la Fédération a rejeté le recours à ces mesures pour la médecine spécialisée ;

CONSIDÉRANT que la Fédération souscrit toutefois à l'objectif de favoriser une meilleure accessibilité aux soins pour la population québécoise et une répartition adéquate des effectifs médicaux sur l'ensemble du territoire ;

CONSIDÉRANT que le ministre de la Santé et des Services Sociaux est disposé à considérer l'introduction d'autres mesures afin de favoriser l'atteinte de ces objectifs;

CONSIDÉRANT le projet de renouvellement de l'Accord-cadre déposé par la Fédération le 14 mars 2002 et les mesures qui y sont avancées pour favoriser l'atteinte de ces objectifs;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de la Lettre d'entente no 129, les parties ont mis en place le comité de gestion des effectifs médicaux spécialisés afin de mettre à profit l'expertise des médecins spécialistes dans la détermination des mesures propres à favoriser l'atteinte de ces objectifs;

CONSIDÉRANT la volonté des parties de s'entendre sur les moyens à mettre en œuvre afin d'y parvenir;

AFIN DE FAVORISER UNE RÉPARTITION ADÉQUATE DES EFFECTIFS MÉDICAUX ET L'AMÉLIORATION DE L'ACCESSIBILITÉ POUR LA POPULATION, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. D'abroger, à compter du 1er juin 2003, l'annexe 34 de l'Accord-cadre concernant les mesures de rémunération progressive. Toutefois, le comité conjoint constitué en vertu de cette annexe peut faire une recommandation quant aux demandes de reconnaissance qui couvrent une période antérieure à cette date.

2. De consacrer une enveloppe budgétaire récurrente de 22 M$ afin d'introduire, à compter du 1er octobre 2003, une nouvelle grille de rémunération majorée en régions périphériques, intermédiaires et éloignées. Les parties s'engagent à finaliser cette grille d'ici au 1er mars 2003.

3. De consacrer une enveloppe budgétaire récurrente de 3 M$ à compter du 1er avril 2003 afin de favoriser la conclusion d'ententes de services pour la couverture continue des soins dans certaines spécialités et établissements des régions.

4. De réaffirmer l'importance du comité de gestion des effectifs médicaux spécialisés institué en vertu de la lettre d'entente no 129 afin de planifier les besoins en effectifs médicaux spécialisés et de favoriser leur répartition sur l'ensemble du territoire.

5. De confier au comité de gestion des effectifs médicaux spécialisés le mandat de:

Réexaminer, d'ici le 10 mai 2003, les plans régionaux d'effectifs médicaux établis pour la période 2003-2004 en vue d'y apporter les améliorations possibles;

Examiner la question de l'apport des cliniques privées et de leur complémentarité dans la poursuite des objectifs en matière d'accessibilité et de répartition;

Amorcer les travaux sur la confection des plans régionaux pour la période 2004-2006 et faire les recommandations appropriées au ministre.

6. Les parties reconnaissent qu'afin d'assurer la bonne marche des travaux du comité de gestion des effectifs médicaux, il importe que celui-ci puisse disposer des moyens nécessaires à la poursuite de ses fins et les parties conviennent à cet effet de lui octroyer les ressources requises pour la réalisation de son mandat.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1er jour de avril 2003.

 

FRANÇOIS LEGAULT

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 143

CONCERNANT LA MISE EN PLACE D'UN COMITÉ SUR LES CONDITIONS D'EXERCICE DES MÉDECINS SPÉCIALISTES

CONSIDÉRANT qu'il est primordial de favoriser la qualité des soins dispensés à la population et d'améliorer l'accessibilité aux services;

CONSIDÉRANT que les médecins spécialistes québécois doivent pouvoir disposer de conditions d'exercice adéquates pour exercer leur profession et répondre aux besoins de leurs patients;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exercice impliquent l'accès à des ressources adéquates au plan humain, matériel et financier;

CONSIDÉRANT que la qualité des conditions d'exercice a une incidence sur les conditions de prestation des soins aux patients, sur l'organisation du travail des médecins et sur le niveau de rétention et de recrutement de médecins spécialistes au Québec;

CONSIDÉRANT que le ministre de la Santé et des Services Sociaux convient de mettre en place, compte tenu des ressources disponibles, les mesures propres à l'amélioration des conditions d'exercice des médecins spécialistes;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. De mettre sur pied un comité paritaire sur les conditions d'exercice des médecins spécialistes composé de représentants du ministère de la Santé et des Services Sociaux et de la Fédération des médecins spécialistes du Québec. Un observateur en provenance du Collège des médecins du Québec participe également aux travaux du comité.

De plus, le comité peut s'adjoindre les services de médecins spécialistes de diverses disciplines ainsi que des représentants des établissements du réseau qui sont susceptibles de contribuer aux travaux du comité. Il peut à cette fin constituer des groupes de travail et leur confier des mandats spécifiques.

2. Le comité sur les conditions d'exercice a pour mandat de favoriser l'amélioration des conditions d'exercice des médecins spécialistes, et ce afin de favoriser la qualité des soins et d'améliorer leur accessibilité pour la population.

À cette fin, le comité identifie les problèmes reliés aux conditions d'exercice des médecins spécialistes, autant sur un plan local, régional que provincial, en fait l'analyse et formule des recommandations quant aux correctifs à apporter.

3. Le comité peut également donner des avis sur toutes questions relatives à l'organisation du travail ou aux conditions d'exercice des médecins spécialistes.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1er jour de avril 2003.

 

FRANÇOIS LEGAULT

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 144

CONCERNANT LA GESTION DE FIN DE CARRIÈRE DES MÉDECINS SPÉCIALISTES

CONSIDÉRANT l'introduction en 1995 d'un programme d'allocation de fin de carrière pour les médecins spécialistes québécois;

CONSIDÉRANT la fin du programme d'allocation de fin de carrière au 31 mars 2002;

CONSIDÉRANT que depuis cette date les médecins spécialistes ne bénéficient plus de modalités particulières de gestion de fin de carrière;

CONSIDÉRANT la Lettre d'entente no 85;

CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir le statut de travailleur autonome des médecins spécialistes.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. D'ici au 31 mars 2003, la Fédération déposera à la table de négociation, à laquelle se sera joint un représentant du Secrétariat du Conseil du trésor, ses orientations en matière de gestion de la fin de carrière des médecins spécialistes.

2. Dans les 90 jours de ce dépôt, les représentants du ministère de la Santé et des Services Sociaux et du Secrétariat du Conseil du trésor procéderont à l'analyse des orientations déposées par la Fédération et feront part de leur position.

3. Par la suite, les parties entameront des pourparlers en vue d'en arriver à la conclusion d'une entente applicable à compter du 1er avril 2004.

Dans le cadre de ces pourparlers, les parties pourront convenir de procéder aux divers travaux ou études susceptibles de les éclairer dans leur négociation.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1er jour de avril 2003.

 

FRANÇOIS LEGAULT

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 145 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT L'ÉVALUATION ET LA MISE EN PLACE D'AUTRES MESURES POUR FAVORISER LA QUALITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ AUX SOINS

CONSIDÉRANT le projet de renouvellement de l'Accord-cadre déposé par la Fédération le 14 mars 2002;

CONSIDÉRANT les diverses mesures proposées par la Fédération dans le cadre de ce projet de renouvellement;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les parties négociantes conviennent de poursuivre les travaux entrepris au cours des derniers mois sur les questions suivantes:

La notion de cabinets affiliés et la révision de la composante technique

Le renouvellement des équipements en cabinets privés

La rémunération de la télémédecine

L'instauration d'un programme de congé parental

L'instauration d'un programme de ressourcement

La rémunération des tâches médico-administratives

La modification des plafonds de gains de pratique

La révision du plafond de rémunération majorée en région

Ces travaux devront être complétés assez tôt pour que les négociations entre les parties puissent permettre la conclusion d'ententes applicables même avant le 1er avril 2004.

2. Les parties négociantes conviennent de mettre sur pied des comités paritaires pour l'évaluation et la détermination des modalités relatives à l'introduction éventuelle des mesures suivantes:

La rémunération de la garde en disponibilité

La rémunération des chefs de département

La rémunération des activités d'enseignement et de recherche

Les comités mis sur pied devront faire rapport aux parties négociantes des résultats de leurs travaux d'ici au 31 octobre 2003 afin que les négociations entre les parties puissent permettre la conclusion d'ententes applicables à compter du 1er avril 2004.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1er jour de avril 2003.

 

FRANÇOIS LEGAULT

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 146

CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES

CONSIDÉRANT la politique de rémunération du gouvernement;

CONSIDÉRANT que le gouvernement a la responsabilité d'assurer et de maintenir un niveau de rémunération concurrentiel afin de permettre la rétention et le recrutement des médecins spécialistes nécessaires au bon fonctionnement du système de santé;

CONSIDÉRANT qu'à cet égard, les comparaisons et les écarts de rémunération avec les autres provinces doivent être pris en considération;

CONSIDÉRANT que le gouvernement et la Fédération reconnaissent l'existence d'écarts entre les rémunérations des médecins spécialistes québécois et celles de leurs collègues des autres provinces mais qu'ils ne s'entendent pas sur l'ampleur des écarts à corriger;

CONSIDÉRANT que les comparaisons de rémunération et leur interprétation exigent la prise en compte d'une multitude de facteurs techniques, économiques et sociaux;

CONSIDÉRANT qu'en dépit de l'incertitude sur l'ampleur des écarts à corriger, le gouvernement a accepté de procéder, à compter du 1er avril 2003, à un redressement de la rémunération des médecins spécialistes par le biais de l'introduction des mesures identifiées à l'article 9 du Protocole d'accord relatif à l'application de l'Accord-cadre MSSS/FMSQ pour les années 1999-2000 à 2003-2004;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. De mettre sur pied un comité d'étude sur la rémunération des médecins spécialistes dont le mandat consiste à comparer la rémunération des médecins spécialistes québécois par rapport à celle de leurs confrères des autres provinces et à déterminer l'ampleur des écarts de rémunération.

Dans le cadre de son analyse, le comité tient compte de l'ensemble des facteurs pertinents à la comparaison de la rémunération des médecins spécialistes et à la détermination des écarts de rémunération.

2. Ce comité est composé des personnes suivantes :

Un expert indépendant pouvant, de par ses connaissances dans ce domaine, contribuer à faciliter la réalisation du mandat du comité, et choisi par les parties négociantes;

Des représentants de la Fédération des médecins spécialistes du Québec;

Des représentants du ministère de la Santé et des Services Sociaux; et

Un représentant du Secrétariat du Conseil du trésor.

3. Les parties nomment madame Diane Marleau afin d'agir comme expert indépendant et conviennent d'assumer à part égale le paiement de ses honoraires.

4. Afin de permettre au comité d'étude sur la rémunération d'accomplir son mandat avec compétence et célérité, les parties conviennent de retenir les services de l'Institut canadien d'information sur la santé ou, à défaut, de tout autre expert, afin de colliger et de fournir aux membres du comité l'ensemble des données pertinentes à la comparaison de la rémunération des médecins spécialistes québécois avec celle de leurs confrères des autres provinces et à la détermination des écarts de rémunération qui prévalent. Les coûts reliés à l'obtention de ces services sont assumés à part égale par les parties négociantes.

Les parties conviennent d'octroyer les mandats à ce titre de façon à ce que l'ensemble des données pertinentes soit colligé et fourni au plus tard le 31 mai 2003.

5. Les travaux du comité d'étude sur la rémunération doivent être complétés au plus tard le 31 octobre 2003. Le comité remet aux parties négociantes un rapport faisant état de ses conclusions.

6. Une fois saisies des résultats des travaux du comité d'étude, les parties entreprennent des pourparlers en vue de conclure une entente sur les écarts de rémunération à corriger et l'échéancier de ces correctifs, lequel ne peut s'étendre sur une période de plus de quatre ans à moins que les parties en conviennent autrement

7. En tout temps, si une des parties le souhaite, un médiateur pourra être nommé afin de leur permettre d'en arriver à une entente. Les honoraires du médiateur sont assumés à part égale par les parties.

Le médiateur fera rapport aux parties, traduisant le résultat de son intervention auprès des parties en indiquant les sujets d'ententes et de mésententes et toutes autres conclusions qu'il juge raisonnables. Le médiateur peut faire des recommandations aux parties; ces recommandations ne lient pas les parties.

8. Le gouvernement s'engage à corriger les écarts reconnus par les parties afin d'assurer et de maintenir un niveau de rémunération concurrentiel visant à permettre la rétention et le recrutement des médecins spécialistes nécessaires au bon fonctionnement du système de santé.

Ces correctifs s'appliquent à compter du 1er avril 2004 et par la suite au 1er avril de chaque année qui suit, selon l'ampleur de l'écart à être corrigé et l'échéancier convenu entre les parties.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1er jour de avril 2003.

 

FRANÇOIS LEGAULT

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 147

CONCERNANT LES ÉPREUVES CARDIOLOGIQUES EFFECTUÉES AU CENTRE DE RÉADAPTATION LUCIE-BRUNEAU

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. La tarification prévue à l'ADDENDUM 9 - ÉPREUVES CARDIOLOGIQUES de l'annexe 7 s'applique aux épreuves cardiologiques effectuées au Centre de réadaptation Lucie-Bruneau.

2. La présente lettre d'entente s'applique à compter du 1er juillet 2002.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _______________, ce ______ jour de ______ 2003.

 

PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 148: Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT L'OBSTÉTRIQUE-GYNÉCOLOGIE À L'HÔPITAL DU HAUT-RICHELIEU

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les honoraires que le médecin spécialiste en obstétrique-gynécologie tire de sa prestation de services à l'Hôpital du Haut-Richelieu ne sont considérés qu'à concurrence de 50 % aux fins de l'application des plafonnements généraux de gains de pratique.

2. La présente lettre d'entente s'applique du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _______________, ce ______ jour de ______ 2003.

 

PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 149: Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX MODALITÉS D'APPLICATION DES PLAFONNEMENTS GÉNÉRAUX DE GAINS DE PRATIQUE

CONSIDÉRANT les modifications que les parties apportent aux modalités de calcul des gains visés par les plafonnements généraux de gains de pratique de l'annexe 8;

CONSIDÉRANT la volonté des parties négociantes d'améliorer l'accessibilité aux services médicaux spécialisés dont, de façon spécifique, la réduction des listes d'attente;

CONSIDÉRANT que toute modification aux modalités d'application des plafonnements généraux de gains de pratique peut avoir divers impacts.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. De mesurer et d'évaluer à la fin de chacun des quatre (4) semestres suivant la signature des présentes, l'augmentation de la pratique médicale découlant des modifications apportées aux modalités de calcul des gains visés par les plafonnements généraux de gains de pratique et leur effet sur l'amélioration de l'accessibilité aux services médicaux spécialisés dont, de façon spécifique, la réduction des listes d'attente.

Ces évaluations prendront notamment en considération le niveau d'activités constaté chez les médecins avant et après les modifications apportées, les coûts qui en résultent et les divers facteurs qui influent sur les listes d'attente.

2. De mettre fin aux modifications apportées aux modalités de calcul des gains visés par les plafonnements généraux de gains de pratique de l'annexe 8 au terme de la période d'évaluation prévue à l'article 1, si les évaluations ne démontrent pas l'atteinte des objectifs fixés à l'égard de la réduction des listes d'attente en établissement et, le cas échéant, de réduire l'enveloppe globale prédéterminée applicable au cours d'une année d'un montant de 3 millions $.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _______________, ce ______ jour de ______ 2003.

 

PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 150 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LA MISE EN PLACE DE LA RÉMUNÉRATION MAJORÉE DANS CERTAINS TERRITOIRES

CONSIDÉRANT la Lettre d'entente no 142;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 2 de cette lettre d'entente, les parties négociantes ont convenu d'introduire, à compter du 1er octobre 2003, une nouvelle grille de rémunération majorée en région;

CONSIDÉRANT que les parties ont finalisé cette nouvelle grille de rémunération majorée.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. La nouvelle grille de rémunération majorée à être introduite au 1er octobre 2003 est agréée selon les critères suivants :

1.1 Cinq territoires de rémunération majorée sont reconnus, soit :

I- 107 % pour les territoires comprenant :

Dans la région de l'Outaouais, les territoires où sont situés les établissements suivants : CH Pierre-Janet, CH-CHSLD de Papineau et CH des Vallées de l'Outaouais;

Dans la région de Québec, les territoires où sont situés les établissements suivants : CH Saint-Joseph de La Malbaie et CH de Charlevoix;

Dans la région de la Mauricie-Centre-du-Québec, les territoires où sont situés les établissements suivants : CHSLD Ermitage de la MRC d'Arthabaska - Résidence Le Chêne, Centre de santé Cloutier-du-Rivage, CLSC-CHSLD du Centre-de-la-Mauricie - Centre Laflèche, Centre de santé de la MRC de Maskinongé, CH du Centre-de-la-Mauricie, CH régional de Trois-Rivières, CH régional de la Mauricie, Hôtel-Dieu d'Arthabaska, Hôpital Sainte-Croix et le Centre de santé Nicolet-Yamaska - CH du Christ-Roi;

Dans la région de Chaudière-Appalaches, les territoires où sont situés les établissements suivants : CH de la Région de l'Amiante, CH de Beauceville, CH Beauce-Etchemin et l'Hôtel-Dieu de Montmagny;

Dans la région de la Montérégie, le territoire où est situé l'Hôtel-Dieu de Sorel;

Dans la région de l'Estrie, le territoire où est situé le Carrefour santé du Granit - CH Lac-Mégantic.

II- 115 % pour les territoires comprenant :

Dans la région du Saguenay/Lac Saint-Jean, les territoires où sont situés les établissements suivants : CH de la Sagamie, Hôpital de La Baie et le CH de Jonquière.

III- 125 % pour les territoires comprenant :

Dans la région du Saguenay/Lac Saint-Jean, les territoires où sont situés les établissements suivants : Centre Le Jeannois et Hôtel-Dieu de Roberval;

Dans la région du Bas-Saint-Laurent, les territoires où sont situés les établissements suivants : Réseau Santé Kamouraska - Centre Notre-Dame-de-Fatima et CH régional du Grand-Portage.

IV- 130 % pour les territoires comprenant :

Dans la région de l'Outaouais, les territoires où sont situés les établissements suivants : CH du Pontiac et Centre de santé Vallée-de-la-Gatineau;

Dans la région du Saguenay/Lac Saint-Jean, le territoire où est situé le Centre Maria-Chapdelaine;

Dans la région du Bas-Saint-Laurent, les territoires où sont situés les établissements suivants : CH d'Amqui, CH de Matane, Réseau de Santé du Témiscouata - CH Notre-Dame-du-Lac et CH régional de Rimouski;

Dans la région des Laurentides, le territoire où est situé le CH et CR Antoine-Labelle;

Dans la région de la Mauricie/Centre-du-Québec, le territoire où est situé le Centre de santé et des services sociaux de la Saint-Maurice.

V- 144 % pour les territoires comprenant :

Pour l'ensemble des régions de l'Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord et de la Gaspésie/Îles-de-la-Madeleine.

1.2 Les majorations applicables dans ces territoires s'appliquent seulement aux médecins qui y sont établis et qui y exercent activement dans un établissement. Pour ces médecins, la majoration s'applique alors autant en établissement qu'en cabinet privé.

1.3 Dans les territoires III, IV et V, le médecin qui y dispense des services et qui ne rencontre pas les deux conditions de l'article 1.2 reçoit néanmoins une majoration de 20 %.

1.4 Les règles suivantes s'appliquent pour le médecin d'un territoire qui exerce dans un autre territoire :

Le médecin admissible à la majoration prévue dans les territoires I conserve cette majoration pour les services qu'il fournit dans les territoires II;

Le médecin admissible à la majoration prévue dans les territoires III conserve cette majoration pour les services qu'il fournit dans les territoires IV ou V;

Le médecin admissible à la majoration prévue dans les territoires IV conserve cette majoration pour les services qu'il fournit dans les territoires V;

Le médecin admissible à la majoration prévue dans les territoires II, III, IV ou V reçoit la majoration applicable aux territoires I pour les services qu'il fournit dans ces territoires;

Le médecin admissible à la majoration prévue dans les territoires III, IV ou V reçoit la majoration applicable aux territoires II pour les services qu'il fournit dans ces territoires;

Le médecin admissible à la majoration prévue dans les territoires IV ou V reçoit la majoration applicable aux territoires III pour les services qu'il fournit dans ces territoires;

Le médecin admissible à la majoration prévue dans les territoires V reçoit la majoration applicable aux territoires IV pour les services qu'il fournit dans ces territoires;

1.5 Les majorations de la rémunération de base sont versées jusqu'à concurrence d'un montant d'honoraires résultant de services rendus dans l'ensemble de ces territoires égal à 228 000 $ par année civile. Une fois ce maximum atteint, les majorations ne s'appliquent qu'aux honoraires résultant d'actes accomplis en urgence au sens de la Règle 14 du Préambule général de l'annexe 4 ou de la Règle 4 du Préambule général de l'annexe 5 ou de l'article 4 de l'annexe 38.

1.6 La majoration applicable dans les secteurs III, IV et V de l'annexe 20, ainsi qu'au Centre de santé de Chibougamau, demeure inchangée.

2. Les parties conviennent d'insérer à l'entente les clauses nécessaires afin de permettre l'application, à compter du 1er octobre 2003, de la nouvelle grille de rémunération majorée prévue à la présente lettre d'entente, conformément aux critères qui y sont prévus.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _______________, ce ______ jour de ______ 2003.

 

PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 151 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LA MISE EN PLACE D'UN PROGRAMME DE COMPENSATION FINANCIÈRE POUR LES MÉDECINS EXERÇANT AU RÉSEAU SANTÉ RICHELIEU-YAMASKA

CONSIDÉRANT la découverte de moisissures infectant le bâtiment du Pavillon Honoré-Mercier du Réseau Santé Richelieu-Yamaska;

CONSIDÉRANT les travaux nécessaires à la réfection du bâtiment, lesquels se dérouleront sur une période de plusieurs mois;

CONSIDÉRANT l'objectif d'assurer le maintien d'activités hospitalières pour la clientèle de l'établissement par le transfert d'activités au sein d'autres pavillons de l'établissement;

CONSIDÉRANT la nécessité de favoriser la rétention des effectifs médicaux actuellement en place et de maintenir la capacité de recrutement des nouveaux effectifs prévus au plan d'effectifs médicaux de l'établissement;

CONSIDÉRANT que l'activité professionnelle des médecins spécialistes sera affectée par les travaux de réfection du Pavillon Honoré-Mercier;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer le maintien de la rémunération des médecins spécialistes exerçant au sein de l'établissement.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Est instauré un programme de compensation financière afin d'assurer le maintien d'une rémunération équitable pour les médecins spécialistes exerçant au Réseau Santé Richelieu-Yamaska.

2. Est admissible au programme de compensation financière le médecin spécialiste qui, au 1er juin 2004 ou à toute autre date au cours de la période d'application du programme, exerce activement au Réseau Santé Richelieu-Yamaska ou y dispense des services de façon régulière dans un contexte de support ou de remplacement.

Les parties négociantes déterminent si un médecin rencontre ces conditions en tenant compte du statut du médecin dans l'établissement, de son niveau d'activité et du montant de ses gains de pratique.

Les médecins admissibles sont par la suite désignés par les parties négociantes.

3. Les bénéfices du programme de compensation financière s'appliquent à compter du 1er juin 2004 et se terminent le 31 mai 2006, quant aux mesures prévues à l'article 8 et le 31 août 2006, quant aux mesures prévues à l'article 7.

Toutefois, pour les médecins qui ont été affectés par le déménagement de locaux au cours du mois de juin 2006, les bénéfices prévus à l'article 8 peuvent s'appliquer jusqu'au 30 juin 2006.

4. Afin de recevoir les bénéfices du programme de compensation financière, le médecin admissible doit assurer une disponibilité de services au Réseau Santé Richelieu-Yamaska, après entente avec son chef de département.

Au cours de la période d'application du programme de compensation financière, les parties négociantes peuvent vérifier si le médecin assure la disponibilité attendue en tenant compte de divers facteurs, notamment du statut du médecin, du niveau de participation aux activités de l'établissement, du nombre de jours où des honoraires ont été réclamés et du montant de ses gains de pratique mensuels par rapport aux gains de pratique mensuels moyens touchés pendant la période de référence prévue à l'article 6.

S'il s'avère que la disponibilité du médecin a diminué, les parties négociantes peuvent exclure celui-ci du programme de compensation financière, modifier la durée de la période d'application du programme pour ce médecin ou adapter le montant de la compensation financière afin de refléter la pratique de celui-ci.

5. Le programme de compensation financière vise à assurer le maintien d'une rémunération adéquate au médecin admissible. Cette rémunération est déterminée en tenant compte des gains de pratique mensuels moyens du médecin et de ses gains de pratique mensuels moyens au Réseau Santé Richelieu-Yamaska.

Les gains de pratique mensuels moyens du médecin sont déterminés en effectuant la moyenne de l'ensemble de ses gains de pratique au cours de la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003. Toutefois, les gains de pratique en cabinet privé sont réduits d'un pourcentage reflétant la composante technique. Ce pourcentage est de 35 % pour l'ensemble des médecins spécialistes, à l'exception des médecins spécialistes en radiologie et à l'égard des services de physiothérapie rendus par le médecin spécialiste en physiatrie, pour lesquels le pourcentage applicable est de 70 %. De plus, on majore les gains de pratique afin de traduire les augmentations tarifaires consenties pour l'année 2003-2004.

Les gains de pratique mensuels moyens du médecin au Réseau Santé Richelieu-Yamaska sont déterminés en effectuant la moyenne de l'ensemble de ses gains de pratique dans cet établissement au cours de la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003. De plus, on majore les gains de pratique afin de traduire les augmentations tarifaires consenties pour l'année 2003-2004.

6. Dans l'éventualité où le médecin admissible n'a pas exercé de façon active au cours de l'ensemble de la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, ses gains de pratique mensuels moyens sont alors ajustés par les parties négociantes afin de refléter la pratique du médecin.

Dans l'éventualité où les parties négociantes ne disposent pas de données suffisantes pour déterminer les gains de pratique mensuels moyens d'un médecin admissible, ceux-ci sont déterminés par les parties négociantes en tenant compte notamment de la rémunération des médecins actifs exerçant dans le même service ou département.

7. En plus de la rémunération à laquelle il a droit en vertu des dispositions de l'Entente, tout médecin spécialiste qui dispense des services au sein du Réseau Santé Richelieu-Yamaska a droit aux bénéfices suivants :

i) Une majoration d'honoraires de 7 % de la rémunération de base prévue à l'Entente s'applique à l'ensemble des services dispensés au sein de l'établissement.

AVIS : P our la facturation des services de laboratoire en établissement, remplir la Demande de paiement à l'assurance hospitalisation - Rémunération à l'acte (1606) et ajouter le 7 % à vos honoraires. Aucun modificateur n'est requis.

ii) Une majoration d'honoraires de 20 % de la rémunération de base prévue à l'Entente s'applique à l'égard des services dispensés, à la demande de l'établissement, au cours d'un horaire d'activité établi en dehors des heures d'activité régulières, soit entre 19 h et 7 h du lundi au vendredi ou entre 7 h et 7 h le samedi, le dimanche ou un jour férié. Toutefois, ne sont pas visés par cette majoration les services dispensés en urgence au sens de la règle 14 du préambule général de l'annexe 4, de la règle 4.2 du préambule général de l'annexe 5 ou de l'article 4 de l'annexe 38. L'établissement informe les parties négociantes des horaires établis en dehors des heures régulières ainsi que des spécialités et médecins concernés.

AVIS : Inscrire dans la section Actes du formulaire Demande de paiement - Médecin (no 1200) :

- le modificateur 173 ou un de ses multiples pour chaque service rendu;

- les honoraires demandés en calculant à 120 % (ou selon le % applicable du modificateur multiple utilisé, s'il y a lieu) du tarif de base majoré de 7 %;

- le code d'établissement;

- Les multiples du modificateur 173 sont :

Combinaison de modificateurs           Modificateur multiple

050 - 173                     563

093 - 094 - 173                   320

093 - 173                     565

094 - 173                     566

130 - 173                     569

AVIS : Inscrire sur la demande de paiement 1606 :

- le modificateur 173 pour chaque service rendu;

- les honoraires demandés en calculant à 120 % du tarif de base majoré de 7 %.

8. Pour chacun des mois de la période d'application, le médecin admissible a droit au paiement d'un montant forfaitaire équivalant à la différence entre le montant de ses gains de pratique mensuels moyens et le montant de ses gains de pratique au cours de ce mois. Les gains de pratique d'un médecin au cours d'un mois sont ajustés de façon à ne pas tenir compte des majorations d'honoraires prévues à l'article 7. De plus, les gains de pratique en cabinet privé sont réduits de la façon prévue à l'article 6 pour refléter la composante technique.

Le montant forfaitaire auquel un médecin a droit au cours d'un mois ne peut toutefois excéder un montant équivalent à la différence entre le montant de ses gains de pratique mensuels moyens au Réseau Santé Richelieu-Yamaska et le montant de ses gains de pratique au cours de ce mois dans cet établissement, tel que ci-dessus ajusté.

Lorsque les gains de pratique d'un médecin au cours d'un mois excèdent le montant de ses gains de pratique mensuels moyens, l'excédent est pris en considération par les parties négociantes afin de réduire le montant forfaitaire à verser à un médecin pour un mois ultérieur ou, à défaut, le montant déjà versé pour un mois antérieur.

De plus, à la fin de la période d'application, un ajustement est apporté afin de ne pas tenir compte, dans le calcul du montant forfaitaire à verser, de l'augmentation des majorations d'honoraires due à une hausse des services dispensés en urgence au sens des règles précitées.

9. Les montants forfaitaires calculés en vertu de l'article 8 sont versés trimestriellement. Les parties négociantes peuvent toutefois convenir du versement d'avances à certains médecins.

10. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes pour l'application de la présente lettre d'entente.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 27e jour de septembre 2004.


PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 152

CONCERNANT LA POURSUITE DE STAGES DE FORMATION OU DE PERFECTIONNEMENT EN URGENCES GYNÉCO-OBSTÉTRICALES DE BASE POUR LES MÉDECINS SPÉCIALISTES EN CHIRURGIE GÉNÉRALE

CONSIDÉRANT la nécessité pour certains centres hospitaliers d'avoir accès aux ressources de médecins spécialistes pour la pratique des urgences gynéco-obstétricales de base;

CONSIDÉRANT le support pouvant être offert par les médecins spécialistes en chirurgie générale pour la pratique des urgences gynéco-obstétricales de base dans certains centres hospitaliers;

CONSIDÉRANT l'opportunité de favoriser la formation ou le perfectionnement de médecins spécialistes en chirurgie générale pour la pratique des urgences gynéco-obstétricales de base afin d'offrir un tel support.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le médecin spécialiste en chirurgie générale qui effectue un stage de formation ou de perfectionnement en urgences gynéco-obstétricales de base a droit au paiement d'un montant forfaitaire de 889 $ pour chaque journée au cours de laquelle il effectue un tel stage de formation ou de perfectionnement.

AVIS :  Utiliser le code de facturation 19054.

 Le rôle 1 est obligatoire avec ce code de facturation.

 Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.


2. Le médecin qui réclame le paiement de ce montant forfaitaire au cours d'une journée de formation ou de perfectionnement ne peut réclamer d'autres honoraires de la Régie au cours de cette journée, au cours de la période de 7 h à 17 h.

AVIS :

Pour les services facturés la même journée que le forfait, indiquer l'heure de début du service.

3. Le médecin spécialiste qui est appelé à se déplacer afin d'effectuer un stage de formation ou de perfectionnement en urgences gynéco-obstétricales a également droit au paiement de ses frais de déplacement, de la façon prévue à l'annexe 23 de l'Accord-cadre. Le médecin visé par les dispositions de l'article 3.1 de l'annexe 19 peut également tirer avantage des bénéfices prévus aux alinéas 3.4 (ii) et (iii) de l'annexe 19.

4. De plus, le médecin spécialiste en obstétrique-gynécologie qui dispense la formation en urgences gynéco-obstétricales de base à un médecin spécialiste en chirurgie générale a droit au paiement d'un montant forfaitaire de 1 323 $ pour chaque période de sept heures au cours de laquelle il dispense cette formation. Toute période moindre est payée au prorata du nombre d'heures de formation dispensée. Ce montant forfaitaire lui est versé en plus de la rémunération à laquelle il a droit en vertu de l'Entente.

AVIS :  Utiliser le code de facturation 19075 et la durée de dispensation de la formation.

 Le rôle 1 doit obligatoirement être utilisé avec ce code.

 Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.

5. Pour bénéficier des mesures prévues à la présente lettre d'entente, les médecins spécialistes en chirurgie générale ou en obstétrique-gynécologie doivent être désignés par les parties négociantes. De plus, les médecins spécialistes en chirurgie générale doivent poursuivre cette formation et ce perfectionnement dans le but d'offrir le support nécessaire à l'organisation clinique de certains centres hospitaliers.

6. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes, lesquels comportent l'information nécessaire à l'application de la présente lettre d'entente, dont le nom des médecins visés ainsi que le lieu et la période de formation ou de perfectionnement en urgences gynéco-obstétricales de base.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 27e de septembre 2004.

 

PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 153

CONCERNANT LA TARIFICATION EN CABINET PRIVÉ DU TRAITEMENT DE LA MEMBRANE NÉO-VASCULAIRE SOUS-RÉTINIENNE PAR LASER APRÈS INJECTION INTRAVEINEUSE DE VERTÉPORFINE (CI-APRÈS LA « THÉRAPIE PHOTODYNAMIQUE À LA VISUDYNE »)

CONSIDÉRANT que les parties ont convenu dans la Lettre d'entente no 84 de discuter des mesures à prendre dans l'éventualité d'un transfert des activités hospitalières en cabinet privé;

CONSIDÉRANT les modifications apportées dans le cadre de la Modification # 36 à la tarification de la thérapie photodynamique à la Visudyne afin d'en permettre l'accès en cabinet privé;

CONSIDÉRANT certains des frais reliés à ce traitement lorsque dispensé en cabinet privé;

CONSIDÉRANT l'intention des parties de suivre l'évolution du nombre de traitements qui seront dispensés en cabinet privé ainsi que des coûts résultant des modifications apportées à la tarification de ce traitement;

CONSIDÉRANT les incertitudes dans l'évaluation du nombre de traitements qui seront effectués en cabinet.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Dans les dix-huit (18) mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente Lettre d'entente, les parties évalueront le nombre de thérapies photodynamiques à la Visudyne effectuées en cabinet privé par les médecins spécialistes en ophtalmologie désignés.

Le Ministre s'engage à prendre en compte les coûts résultant des modifications apportées à la tarification de ce traitement en cabinet privé et d'ajuster en conséquence l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée.

2. Aux fins de l'application du plafonnement de gains nets prévu à l'annexe 8, on ne tient compte, en cabinet privé, que de 30% des honoraires provenant de la facturation de la thérapie photodynamique à la Visudyne.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 27e jour de septembre 2004.

 

PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

AVIS : Voir le code de facturation 00643 à l'onglet  C - Procédés diagnostiques et thérapeutiques.

LETTRE D'ENTENTE No 154

CONCERNANT LES MÉDECINS ET LES INFECTIONS TRANSMISSIBLES PAR LE SANG

CONSIDÉRANT l'énoncé de position du Collège des médecins du Québec (« CMQ ») concernant les médecins et les infections transmissibles par le sang;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de cet énoncé de position, le médecin infecté par une maladie transmissible par le sang et qui pose des actes médicaux propices à la transmission doit faire évaluer initialement et périodiquement sa pratique professionnelle par un comité d'experts et se conformer aux recommandations formulées par ce comité;

CONSIDÉRANT la mise en place par l'Institut national de santé publique du Québec (« INSPQ ») d'un service d'évaluation des risques de transmission d'infections hématogènes à l'intention des professionnels et du personnel impliqués dans la prestation des soins de santé (ci-après le « SERTIH »);

CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation du mandat du SERTIH, des comités d'experts composés notamment de médecins spécialistes sont mis en place;

CONSIDÉRANT les négociations qui se poursuivent entre la Fédération des médecins spécialistes du Québec (« FMSQ ») et le ministère de la Santé et des Services sociaux (« MSSS ») concernant la rémunération des médecins qui participent aux travaux du SERTIH et la nécessité de convenir d'un protocole de rémunération spécifique pour ces activités;

CONSIDÉRANT l'engagement du MSSS, au nom du gouvernement, de tenir les médecins spécialistes membres du comité quittes et indemnes de toute réclamation pouvant découler de leur participation au travaux du comité et d'assurer leur défense;

CONSIDÉRANT la demande de la FMSQ de mettre en place des mesures visant à compenser la perte de rémunération qu'un médecin spécialiste pourrait encourir suite à une limitation d'exercice et les travaux en cours sur ce sujet;

CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre les travaux entrepris par les parties afin d'assurer le bon fonctionnement du service d'évaluation des risques et la protection du public.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les parties négociantes conviennent de poursuivre leurs travaux concernant:

- la détermination de la rémunération des médecins spécialistes participant aux travaux du SERTIH;

- les divers éléments entourant les conséquences d'une limitation d'exercice pour un médecin spécialiste infecté dont la mise en place de mesures de compensation pour les pertes financières qui en découlent, la durée de ces pertes, la possibilité pour le médecin de réorienter sa pratique ainsi que toute autre question jugée pertinente par les parties.

2. Les parties conviennent que les coûts découlant de la mise en place de ces mesures seront financés à même l'enveloppe budgétaire globale allouée à la rémunération des médecins spécialistes du Québec.

3. Les parties conviennent de faire rapport de leurs travaux d'ici au 30 septembre 2005.

4. Les parties conviennent que les mesures sur lesquelles elles s'entendront à la suite de leurs travaux s'appliqueront rétroactivement en les adaptant à tout médecin spécialiste infecté qui aurait fait l'objet d'une limitation d'exercice.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ___________, ce ___ jour de ___________ 2005.


PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 155: Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES EN MÉDECINE D'URGENCE

CONSIDÉRANT que depuis la reconnaissance de la spécialité de la médecine d'urgence par le Collège des médecins, les médecins spécialistes de cette discipline sont rémunérés de façon transitoire par les dispositions des lettres d'entente no 127 et no 137;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la Modification 40 à l'Accord-cadre, les parties négociantes ont mis fin à ces mesures de rémunération transitoire et ont instauré de nouvelles modalités de rémunération pour les médecins spécialistes en médecine d'urgence;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles modalités de rémunération ont été définies afin de permettre un revenu moyen brut de 230 000 $ pour les médecins spécialistes en médecine d'urgence qui satisfont aux critères de gains de pratique minimums, auxquels s'ajoute toute augmentation tarifaire applicable à compter du 1er avril 2004 ;

CONSIDÉRANT qu'à cette fin, les modalités de rémunération et la tarification applicables ont été déterminées par les parties négociantes sur la base de différentes hypothèses actuarielles;

CONSIDÉRANT que les coûts afférents à l'introduction des nouvelles modalités de rémunération en médecine d'urgence peuvent différer des coûts anticipés par les parties négociantes;

CONSIDÉRANT que la Modification 40 prévoit que les modalités de rémunération et la tarification applicables en médecine d'urgence pourront être révisées, à la hausse ou à la baisse, selon l'évaluation des coûts réels découlant de leur instauration et les causes de ces variations;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un suivi des coûts reliés à l'introduction de ces nouvelles modalités de rémunération afin de déterminer les ajustements éventuels pouvant être apportés par les parties négociantes;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles modalités de rémunération peuvent également avoir divers autres impacts qu'il importe d'analyser;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. De mesurer et d'évaluer, de façon périodique au cours des deux (2) années suivant la signature des présentes, les coûts associés aux nouvelles modalités de rémunération.

Ces évaluations prendront notamment en considération :

les coûts qui en résultent;

le respect du revenu repère moyen convenu entre les parties, compte tenu des augmentations applicables depuis le 1er avril 2004;

le niveau d'activité constaté chez les médecins avant et après les modifications apportées (exemples : nombre d'actes, nombre d'heures ou de jours où des honoraires ont été réclamés, importance des activités médico-administratives) ;

les profils de facturation développés;

la validité des hypothèses actuarielles retenues pour établir les modalités de rémunération et la tarification applicables;

le pourcentage des revenus tirés de la pratique dans les unités d'urgence par rapport à celui provenant de la pratique dans d'autres lieux que les unités d'urgence ou en cabinet privé;

tous autres éléments identifiés par une partie.

2. De réviser les modalités de rémunération et la tarification applicables, si les évaluations ne démontrent pas l'atteinte des objectifs fixés à l'égard du revenu repère convenu entre les parties et le maintien d'une pratique principale dans les unités d'urgence, ces révisions pouvant s'appliquer de façon rétroactive.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 18e jour de mai 2006.

 

PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 156

CONCERNANT L'APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE CERTAINES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EFFECTUÉES DANS LE CADRE DES SERVICES PRÉHOSPITALIERS D'URGENCE ET DU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE CERTAINES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ACCOMPLIES PAR LES MÉDECINS SPÉCIALISTES EN MÉDECINE D'URGENCE DANS LE CADRE DU CENTRE ANTIPOISON DU QUÉBEC (CAPQ) ET DU SYSTÈME D'ÉVACUATION AÉROMÉDICALE DU QUÉBEC (E.V.A.Q.)

CONSIDÉRANT l'adoption du protocole d'accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées dans le cadre des services préhospitaliers d'urgence et du Protocole d'accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles accomplies par les médecins spécialistes en médecine d'urgence dans le cadre du Centre antipoison du Québec (CAPQ) et du système d'évacuation aéromédicale du Québec (E.V.A.Q.);

CONSIDÉRANT que les activités professionnelles visées à ce protocole peuvent, de façon exceptionnelle, être accomplies également par des médecins spécialistes d'autres disciplines;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de pourvoir à la rémunération des activités accomplies par ces médecins.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. De permettre, dans les cas qu'elles autorisent, l'application du protocole aux médecins spécialistes d'autres disciplines qui accomplissent les activités professionnelles qui y sont prévues.

2. La présente lettre prend effet le 1er juillet 2006.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 18e jour de mai 2006.

 

PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 157

CONCERNANT LA PRESTATION DES SOINS EN REMPLACEMENT ET SUPPORT EN MÉDECINE D'URGENCE DANS CERTAINS ÉTABLISSEMENTS VISÉS

CONSIDÉRANT la pénurie d'effectifs prévalant dans certains services d'urgence;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer l'accessibilité aux services d'urgences lors d'absence temporaire ou prolongée d'un ou de plusieurs médecins dans un service d'urgence.

CONSIDÉRANT l'importance d'instituer un mécanisme de remplacement et support en médecine d'urgence;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les parties négociantes conviennent d'instituer un mécanisme de remplacement et de support pour les médecins spécialistes en médecine d'urgence.

2. Les parties déterminent les critères d'admissibilité au mécanisme de remplacement et de support et désignent les établissements visés ainsi que la durée de chaque désignation. Dès leur désignation, les établissements ont accès à une banque de médecins spécialistes en médecine d'urgence établie par les parties à partir de laquelle ils peuvent requérir les services d'un médecin.

Le mécanisme de remplacement et de support ne s'applique qu'auprès d'un service d'urgence d'un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés et, dans certains cas jugés exceptionnels par les parties, dans un établissement de type centre de santé ou CLSC du réseau de garde.

3. Un médecin spécialiste en médecine d'urgence qui souhaite participer au mécanisme de remplacement et de support doit être autorisé au préalable par les parties.

Sous réserve des exceptions établies, un médecin spécialiste en médecine d'urgence ne peut être autorisé s'il exerce de façon régulière et continue dans un établissement qui fait déjà face à une pénurie d'effectifs médicaux et qui a accès au mécanisme de remplacement et de support.

4. Le médecin spécialiste en médecine d'urgence qui est autorisé à dispenser des soins dans un service d'urgence d'un établissement visé est rémunéré selon le mode de rémunération applicable au(x) médecin(s) spécialiste(s) en médecine d'urgence qui exerce(nt) déjà dans cet établissement, le cas échéant. À défaut, il peut choisir, pour toute sa période de remplacement et de support, d'être rémunéré selon le mode de rémunération à l'acte ou selon le mode de rémunération mixte, tel que prévu à l'Accord-cadre.

5. Un médecin spécialiste en médecine d'urgence qui accepte, dans le cadre du mécanisme de remplacement ou de support, de se rendre dans un établissement désigné s'engage à maintenir sa prestation habituelle dans l'établissement ou les établissements où il exerce de façon régulière.

6. Aux fins de l'application de l'article 1 de l'annexe 19 de l'Accord–cadre, la rémunération versée en vertu de la présente lettre d'entente constitue une rémunération de base.

7. Le médecin spécialiste en médecine d'urgence qui exerce auprès d'un établissement visé dans le cadre du mécanisme de remplacement et de support a droit au paiement de ses frais de déplacement tel que prévu à l'annexe 23 de l'Accord-cadre. S'ajoute une indemnité de 115 $ l'heure pour son temps de déplacement.

AVIS :

Pour les instructions de facturation, voir la section Facture de frais de déplacement du Guide de facturation - Rémunération à l'acte.

8. La Régie donne effet aux avis transmis par les parties négociantes et comportant l'information nécessaire à l'application de la présente lettre d'entente.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____ jour de______ 2006.

 

PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 158 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LA MISE EN APPLICATION DE SUPPLÉMENTS POUR LA GARDE EN DISPONIBILITÉ ACCOMPLIE PAR LES MÉDECINS SPÉCIALISTES

CONSIDÉRANT que les parties ont convenu d'amender l'annexe 25 et d'autres dispositions de l'Accord-cadre afin d'instaurer des suppléments pour la garde en disponibilité dans les établissements hospitaliers;

CONSIDÉRANT que le budget alloué à cette mesure ciblée est de 60 M$ en vertu de l'entente de principe intervenue en décembre 2006 entre le ministère de la Santé et des services sociaux (MSSS) et la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) concernant les paramètres financiers de rémunération des médecins spécialistes pour la période 2004-2005 à 2013-2014;

CONSIDÉRANT que les modalités de rémunération particulières applicables à la garde régionale demeurent à déterminer et qu'un montant maximal de 1,5 M$ pourra être attribué, de façon principale, à cette fin;

CONSIDÉRANT que les parties ont convenu, à l'article 2.2 de l'annexe 25 susmentionnée, que le montant du supplément de garde en disponibilité peut varier selon différents facteurs, dont la discipline;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les parties reconnaissent que la charge inhérente aux activités de garde n'est pas équivalente au sein de chacune des disciplines de la médecine spécialisée, notamment en ce qui a trait au temps de réponse requis pour intervenir.

2. Dans ce contexte, les parties conviennent de revoir les modalités de rémunération applicables à certaines disciplines afin de valoriser davantage les activités de garde dans ces disciplines.

3. La présente lettre entre en vigueur le 1er avril 2007.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____ jour de______ 2007.

 

PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 159

CONCERNANT LE MAINTIEN DE L'ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES SPÉCIALISÉS EN OBSTÉTRIQUE-GYNÉCOLOGIE À L'HÔPITAL DE GATINEAU AUX PRISES AVEC UNE GRAVE PÉNURIE TEMPORAIRE D'EFFECTIFS

CONSIDÉRANT les risques de bris de services pouvant survenir à court terme en obstétrique-gynécologie à l'Hôpital de Gatineau;

CONSIDÉRANT la nécessité pour l'Hôpital de Gatineau de bénéficier des services de médecins spécialistes en obstétrique-gynécologie de façon régulière afin d'assurer la prestation continue des soins dans cette spécialité à la population desservie par ce centre;

CONSIDÉRANT le nombre élevé d'accouchements effectués annuellement à l'Hôpital de Gatineau; 

CONSIDÉRANT que la majorité des accouchements recensés dans la région de l'Outaouais sont réalisés à l'Hôpital de Gatineau;

CONSIDÉRANT les efforts déployés par les parties, les administrateurs et les médecins de l'Hôpital de Gatineau, afin de combler le plus rapidement possible les postes vacants en obstétrique gynécologie;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Dans l'attente de l'arrivée de nouveaux médecins spécialistes, les parties conviennent d'instaurer une mesure incitative de rémunération exceptionnelle et transitoire en vue d'assurer la continuité des services médicaux spécialisés en obstétrique-gynécologie à l'Hôpital de Gatineau.

2. Un montant forfaitaire de 500 $ par jour est payable au médecin spécialiste, membre d'un groupe concerté de médecins, qui accepte de se rendre à l'Hôpital de Gatineau  pour y assurer, dans un contexte de remplacement ou de support, la prestation continue des services médicaux en obstétrique-gynécologie.

Le montant forfaitaire susmentionné est versé au médecin spécialiste en plus de la rémunération à laquelle il a droit en vertu des dispositions de l'Accord-cadre.

Un seul montant forfaitaire est payable par jour, en obstétrique-gynécologie, à l'Hôpital de Gatineau.

AVIS :

Utiliser le code de facturation 19108.
Le rôle 1 est obligatoire avec ce code de facturation.
Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis. 

3. La prestation continue des services médicaux implique que le médecin spécialiste en support ou en remplacement donne l'ensemble des soins requis pour répondre aux besoins de la population et auxquels l'habilitent ses privilèges de pratique hospitaliers. Le médecin spécialiste doit également assumer la couverture de la garde.

4. Afin d'être admissible au paiement du montant forfaitaire prévu à l'article 2, le médecin spécialiste doit être reconnu par les parties à titre de membre d'un groupe concerté qui s'engage à assurer la prestation continue des services médicaux en obstétrique-gynécologie à l'Hôpital de Gatineau dans un contexte de support ou de remplacement pour la période du 22 décembre 2007 au 31 octobre 2008.

Aucun montant forfaitaire ne peut être versé en vertu de la présente lettre d'entente avant que le groupe ne soit constitué et le soit de manière à assurer une couverture complète durant la période mentionnée au premier paragraphe du présent article.

5. Le médecin spécialiste qui exerce de façon principale à l'Hôpital de Gatineau ne peut être reconnu au sein du groupe concerté susmentionné. Il en est de même du médecin qui exerce de façon principale dans un établissement autre que l'Hôpital de Gatineau si la désignation de celui-ci affecte l'accessibilité et la continuité des services médicaux dans son établissement principal et est visé par l'application des lettres d'entente no 102 ou no 112.

Aux fins de l'application de la présente lettre d'entente, le lieu d'exercice principal d'un médecin spécialiste est celui où il gagne la majorité de ses gains de pratique.

6. Chaque médecin spécialiste du groupe doit exécuter un engagement, selon la forme et la teneur déterminées par les parties, en vertu duquel il se rend disponible pour assurer la prestation continue des services médicaux durant un certain nombre de jours au cours de la période mentionnée à l'article 4.

7. Le médecin spécialiste qui ne peut assurer la prestation continue des services médicaux au cours d'une journée doit effectuer les démarches nécessaires, conjointement avec les autres médecins spécialistes du groupe, afin d'identifier un médecin spécialiste remplaçant pour assurer à sa place la prestation continue des services médicaux au cours de cette même journée.

Lorsqu'un médecin spécialiste remplaçant est ainsi identifié afin d'assurer la prestation continue des services médicaux, il a alors droit au paiement du montant forfaitaire prévu à l'article 2 en lieu et place du médecin spécialiste qu'il remplace.

8. Les parties peuvent, sur avis transmis à la Régie, mettre fin en tout temps à l'application de la présente lettre d'entente.

9. Les parties transmettent à la Régie l'information nécessaire à l'application de la présente lettre d'entente.

10. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties.

11. Le montant forfaitaire prévu à l'article 2 n'est pas considéré aux fins de l'application du plafonnement de gains nets prévu à l'annexe 8 de l'Accord-cadre.

12. La présente lettre d'entente entre en vigueur le 22 décembre 2007.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____ jour de______ 2008.

 

PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 160

CONCERNANT LES MÉDECINS SPÉCIALISTES EN SANTÉ COMMUNAUTAIRE DU DÉPARTEMENTCLINIQUE DE MÉDECINE COMMUNAUTAIRE DE L'HÔTEL-DIEU DE LÉVIS

CONSIDÉRANT que les médecins spécialistes exerçant dans le département clinique de médecine communautaire de la région Chaudière-Appalaches sont tous rattachés à l'Hôtel-Dieu de Lévis;

CONSIDÉRANT toutefois que malgré leur rattachement à l'Hôtel-Dieu de Lévis, certains médecins du département de médecine communautaire exercent leurs activités de façon principale sur le site du Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudières-Appalaches à Sainte-Marie-de-Beauce;

CONSIDÉRANT que la localité de Sainte-Marie-de-Beauce fait partie du territoire de tarification 1 de l'annexe 19 donnant droit à une rémunération majorée à 107 %;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre aux médecins spécialistes en santé communautaire exerçant sur le site de l'Agence à Sainte-Marie-de-Beauce de tirer avantage de cette mesure malgré leur rattachement au département de médecine communautaire de l'Hôtel-Dieu de Lévis;

POUR CES MOTIFS, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Malgré les dispositions de l'annexe 19, le médecin spécialiste en santé publique et médecine préventive ou médecine du travail qui exerce à Sainte-Marie-de-Beauce, au sein de la direction de santé publique de la région Chaudière-Appalaches, a droit à une majoration de 7 % de la rémunération de base prévue à l'entente, quel que soit le mode de rémunération applicable, pour les services qu'il fournit dans cette localité, sur le site du Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudières-Appalaches.

2. Les bénéfices prévus à la présente lettre d'entente peuvent également s'appliquer aux médecins d'autres disciplines exerçant dans le département de médecine communautaire sur le site du Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudières-Appalaches.

3. Les médecins pouvant se prévaloir de la présente lettre d'entente sont désignés par les parties négociantes.

AVIS :

 Pour le lieu de dispensation, indiquer :

- le numéro d'établissement 03003;

- la précision du lieu Médecin communautaire (LE 160).

 

Pour le lieu en référence, indiquer :

- le numéro d'établissement 94414;

- la précision du lieu Lieu où le service est rendu.

AVIS : 


Facturation à honoraires fixes ou rémunération mixte ( per diem et demi- per diem ou tarif horaire) 

Utiliser la Demande de paiement - Rémunération mixte (3743), la Demande de paiement - Honoraires fixes et salariat (1216) ou la Demande de paiement - Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215).

Inscrire le numéro d'établissement 94414.

La majoration de 7 % est incluse dans le montant accordé.

4. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____ jour de______ 2008.

 

PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec




LETTRE D'ENTENTE No 161 A

 

CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DU MÉDECIN SPÉCIALISTE EN PÉDIATRIE QUI DISPENSE DES SERVICES À LA CLIENTÈLE DANS UN CENTRE DE PÉDIATRIE SOCIALE EN COMMUNAUTÉ

 

CONSIDÉRANT la volonté du gouvernement québécois de favoriser le développement d'un réseau de centres de pédiatrie sociale en communauté (CPSC);

CONSIDÉRANT la nécessité pour les parties négociantes de prévoir les modalités de rémunération des médecins spécialistes qui sont appelés à exercer dans ces milieux de soins;

CONSIDÉRANT que les modalités de rémunération prévues à la présente lettre d'entente s'appliquent de façon exclusive, en lieu et place de toutes autres modalités qui auraient pu s'y appliquer, le cas échéant.


LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


1. Cette lettre d'entente établit les modalités de rémunération du médecin spécialiste en pédiatrie qui dispense des services cliniques dans un CPSC reconnu par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et le ministère de la Famille.

Ces modalités de rémunération ne s'appliquent que dans les CPSC désignés par les parties négociantes ainsi qu'à l'égard des médecins spécialistes désignés par elles.

2. Le médecin spécialiste désigné qui dispense des services dans un CPSC est rémunéré selon les modalités suivantes, lesquelles s'appliquent de façon exclusive à toutes autres modalités de rémunération :

i) Sous réserve de la condition prévue à l'article 3, il a droit au paiement d'un montant forfaitaire de 372 $ pour chaque demi-journée où il dispense des services, du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés.

Une demi-journée s'entend d'une période d'activité de trois heures et demie, en matinée ou en après-midi.

AVIS :

 Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes et inscrire:

- le code de facturation 19974 (forfait en a.m);

- le code de facturation 19975 (forfait en p.m);

Le rôle 1 est obligatoire avec ces codes de facturation.

Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.  

ii) Il reçoit un supplément d'honoraires équivalant à un pourcentage de 70 % de la tarification des services mentionnés en annexe, lorsque dispensés entre 7 h et 19 h, du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés.

iii) Il a droit à la rémunération prévue à la partie I du Protocole relatif à la rémunération de certaines activités d'enseignement effectuées par les médecins spécialistes, lorsqu'il accomplit des activités de supervision clinique;

iv) De façon exceptionnelle, et dans les seuls cas où les parties négociantes conviennent du paiement d'un supplément de garde en disponibilité pour le médecin qui est assigné de garde dans un CPSC, il a alors droit au paiement de ce supplément de garde, et ce, selon les modalités prévues à l'article 5.1 de l'Annexe 25 pour la garde locale.

3. Pour avoir droit au paiement du montant forfaitaire prévu à l'article 2 (i) au cours d'une demi-journée, le médecin doit avoir dispensé un minimum de trois services mentionnés en annexe au cours de cette demi-journée, et ce, pour au moins deux patients différents. À défaut de satisfaire à cette condition au cours d'une demi-journée, il n'a alors droit qu'aux autres modalités de rémunération prévues à l'article 2.

4. Les modalités de rémunération prévues à la présente lettre d'entente s'appliquent sous réserve des limitations suivantes :

i) Un seul médecin spécialiste en pédiatrie peut facturer dans un CPSC, par jour.

ii) Un nombre maximum de 4 demi-journées est payable du lundi au vendredi, par CSPC, par médecin spécialiste en pédiatrie.

iii) Dans l'éventualité où les parties négociantes ont convenu du paiement d'un supplément de garde en disponibilité, un seul supplément de garde peut être réclamé par jour, par CPSC. Le médecin spécialiste en pédiatrie qui, au cours d'une journée, réclame le paiement d'un supplément de garde dans un CPSC ne peut réclamer le paiement d'un autre supplément de garde en disponibilité en vertu de toute autre disposition de l'Accord-cadre.

5. Est constitué un comité paritaire composé de représentants du MSSS et de la Fédération des médecins spécialistes du Québec, auquel sont déférées pour recommandation toutes les demandes de désignation.

Le comité examine les demandes d'autorisation en considérant, notamment le profil de pratique active du médecin spécialiste en pédiatrie, d'un nombre minimal de patients vus au CPSC par jour, de la formation spécifique du médecin spécialiste dans le secteur de la pédiatrie sociale et tout autre critère pouvant être déterminé par les parties négociantes. Le maintien de la désignation est revu annuellement en lien avec le critère de volumétrie.

6. Aux fins de l'application de l'article 1 de l'annexe 19 de l'Accord-cadre, la rémunération versée en vertu de la présente lettre d'entente constitue une rémunération de base.

7. Aux fins de l'application des plafonnements généraux de gains de pratique prévus à l'annexe 8 de l'Accord-cadre, on ne tient pas compte de la rémunération versée à un médecin spécialiste en vertu de la présente lettre d'entente.

8. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes et comprenant l'information nécessaire à l'application de la présente lettre d'entente.

9. La présente lettre d'entente entre en vigueur le 1er septembre 2016 et se termine le 31 mars 2020 à moins d'avis contraire des parties.


EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À ______________________________________,


CE ___________ JOUR DE ______________________2017.




GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la santé et des services sociaux


DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec




ANNEXE À LA LETTRE D'ENTENTE No 161 A

LISTE DES SERVICES TARIFÉS DANS UN CPSC RECONNU

 

15306

Prise en charge du patient lors d'une première rencontre en centre de pédiatrie sociale (incluant l'évaluation l'élaboration du plan de traitement et l'élaboration des suivis).Maximum d'une prise en charge,par patient, à vie.

 

150,00 $

15307

Rencontre d'un ou plusieurs intervenants, ou d'un ou des parents pour un enfant souffrant de troubles psychosociaux (ex. : autisme, troubles de comportement, retard de développement, déficit d'attention, hyperactivité et autres) en centre de périatrie sociale, avec la présence du patient.

Maximum de trois par année, par patient.

100,00 $

AVIS :

 

Inscrire le numéro d'assurance maladie de l'enfant faisant l'objet de la rencontre.


 15308


  

Rencontre d'un ou plusieurs intervenants, ou d'un ou des parents pour un enfant souffrant de troubles psychosociaux (ex. : autisme, troubles de comportement, retard de développement, déficit d'attention, hyperactivité et autres) en centre de pédiatrie sociale (sans la présence du patient).

Maximum de trois par année, par patient.

 

100,00 $

AVIS :

 

Inscrire le numéro d'assurance maladie de l'enfant faisant l'objet de la rencontre.


15309

Visite de suivi en centre de pédiatrie sociale, incluant l'évaluation du traitement.

Maximum de douze par année, par patient.

 

50,00 $

 

AVIS :

 Pour chacun de ces codes de facturation, indiquer l'heure de début du service.


 

 

LETTRE D'ENTENTE No 161 B

CONCERNANT LA MISE EN PLACE D'UNE RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE POUR LES SERVICES DISPENSÉS DANS CERTAINS MILIEUX DE SOINS SPÉCIFIQUES

CONSIDÉRANT les modes de rémunération actuellement prévus en vertu de l'Accord-cadre;

CONSIDÉRANT que le mode de rémunération mixte ne s'applique qu'à l'intérieur d'un établissement de santé;

CONSIDÉRANT que les médecins spécialistes sont appelés à dispenser des services dans divers milieux de soins spécialisés qui ne répondent pas aux critères d'établissement de santé;

CONSIDÉRANT que le mode de rémunération à l'acte ne constitue pas un mode de rémunération adaptée à la pratique des médecins spécialistes exerçant dans ces milieux de soins;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en place un mode de rémunération forfaitaire pour les services dispensés par les médecins spécialistes dans certains milieux de soins;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Un mode de rémunération forfaitaire est mis en place afin de rémunérer les services dispensés par les médecins spécialistes dans certains milieux de soins spécifiques.

Ce mode de rémunération forfaitaire ne s'applique que dans les milieux de soins reconnus par les parties négociantes ainsi qu'à l'égard des médecins spécialistes désignés par elles.

Sous réserve de l’article 7, ce mode de rémunération forfaitaire est un mode de rémunération exclusif pour tous les médecins qui exercent dans un milieu de soins reconnu.

2. Les parties négociantes reconnaissent un milieu de soins donné en tenant compte de divers critères dont la nature des services qui y sont dispensés par les médecins spécialistes, le nombre de médecins spécialistes appelés à y exercer, le type de clientèle spécialisée desservie par ce milieu, les mesures de rémunération à l'acte autrement applicables dans ce milieu et tous autres critères pouvant être déterminés.

3. Le médecin désigné qui exerce dans un milieu de soins reconnu a droit au paiement d'un montant forfaitaire de 375 $ pour chaque demi-journée d'activité, du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés.

Une demi-journée s'entend d'une période d'activité de trois heures et demie, en matinée ou en après-midi.

4. Les parties négociantes déterminent, le cas échéant, le nombre maximum de forfaits qui peut être payable au cours d'une année dans un milieu de soins donné.

5. Un maximum de deux montants forfaitaires est payable par jour par médecin désigné.

Sous réserve de l’article 7, le médecin qui, au cours d'une demi-journée, réclame le paiement du montant forfaitaire prévu en vertu de la présente lettre d'entente, ne peut toucher d'autres honoraires de la Régie au cours de cette demi-journée.

6. De façon exceptionnelle, les parties négociantes peuvent convenir du paiement d'un supplément de garde en disponibilité pour le médecin qui est assigné de garde dans un milieu de soins reconnu. Le montant du supplément de garde est de 120 $ par jour de semaine et de 240 $ par jour de fin de semaine et jour férié.

Un seul supplément de garde peut être réclamé par jour, par milieu de soins reconnu.

De plus, le médecin qui, au cours d'une journée, réclame le paiement d'un supplément de garde dans un milieu de soins reconnu ne peut réclamer le paiement d'un autre supplément de garde en disponibilité en vertu de toute autre disposition de l'Accord-cadre.

7. En plus de la rémunération à laquelle il a droit en vertu de la présente lettre d’entente, le médecin spécialiste désigné qui accomplit des activités de supervision clinique a droit à la rémunération prévue à la partie I du Protocole relatif à la rémunération de certaines activités d’enseignement effectuées par les médecins spécialistes.

8. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes et comprenant l'information nécessaire à l'application de la présente lettre d'entente.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2015.

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec

Montant forfaitaire en semaine sauf jour férié

Code d'acte 375 $

a. m.

19631

p. m.

19632

Supplément de garde en disponibilité

Code d'acte 120 $ en semaine

Code d'acte 250 $ fin de semaine et jour férié

19628

19629

AVIS :  Le rôle 1 est obligatoire avec ces codes de facturation.

              Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.

LETTRE D'ENTENTE No 163 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT CERTAINES MODALITÉS AFFÉRENTES À LA MISE EN PLACE DES AUGMENTATIONS TARIFAIRES ALLOUÉES AUX MÉDECINS SPÉCIALISTES

CONSIDÉRANT l'entente intervenue le 10 janvier 2007 entre la FMSQ et le MSSS en vue de la détermination des paramètres financiers de rémunération des médecins spécialistes;

CONSIDÉRANT les augmentations tarifaires allouées aux médecins spécialistes en vertu de cette entente;

CONSIDÉRANT l'objectif des parties négociantes de mettre les augmentations tarifaires en place à compter de l'automne 2008;

CONSIDÉRANT que les travaux requis afin de définir et implanter ces augmentations tarifaires ne pourront permettre leur mise en place avant l'hiver 2009;

CONSIDÉRANT qu'il est opportun de pourvoir à l'implantation de mesures tarifaires intérimaires d'ici à la mise en place des augmentations tarifaires allouées aux médecins spécialistes;

CONSIDÉRANT les modifications apportées à la rémunération des médecins spécialistes en anesthésiologie dans le cadre de la Modification 48;

POUR CES MOTIFS, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Sous réserve de ce qui suit, une majoration d'honoraires s'applique sur les services dispensés par l'ensemble des médecins spécialistes, à l'exception des médecins classés en anesthésiologie, au cours de la période débutant le 1er octobre 2008 et se terminant à la date de mise en place des augmentations tarifaires allouées aux médecins spécialistes, telle que cette date sera déterminée par les parties négociantes;

2. La majoration d'honoraires applicable varie selon la spécialité de classement du médecin spécialiste et est déterminée par les parties négociantes qui en avisent la Régie;

3. La majoration d'honoraires s'applique sur l'ensemble des montants payables à un médecin spécialiste pour des services dispensés pendant la période ci-dessus mentionnée, à l'exception des montants payés en vertu des mesures suivantes :

a. Les services médico-administratifs CNESST prévus à l'annexe 24;

b. Le protocole d'accord relatif à la rémunération des activités d'enseignement effectuées par les médecins spécialistes dans un établissement universitaire;

c. Les remboursements d'assurance responsabilité professionnelle prévus à l'annexe 9;

d. La rémunération et les avantages payables au médecin au salariat en vertu des annexes 16, 19 et 21;

e. Les frais de déplacement de l'annexe 23 (kilométrage et remboursement des frais seulement);

f. Les annexes 36 et 37;

g. Les lettres d'entente A-58 et 110;

h. Les montants payables en vertu de l'article 3.6 de l'Addendum 5 – Microbiologie-infectiologie;

i. Les remboursements aux bénéficiaires hors-Québec;

j. Toutes autres mesures pouvant être déterminées par les parties négociantes.

4. La majoration d'honoraires est versée par la Régie lorsqu'elle effectue le paiement final des honoraires réclamés par le médecin.

5. Aux fins de l'application des plafonnements de gains de pratique, des plafonnements d'activités, des règles d'application des tarifs d'honoraires ou de toutes autres mesures prévues à l'entente, les majorations d'honoraires versées en vertu de la présente lettre d'entente sont prises en compte selon les modalités déterminées par les parties négociantes. Ces modalités peuvent notamment avoir pour effet de ne pas permettre l'application de la présente lettre d'entente à certains médecins ou d'entraîner une récupération d'une partie ou de la totalité des montants qui leur ont été versés.

6. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes et comprenant l'information nécessaire à l'application de la présente lettre d'entente.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2008.


YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 164

CONCERNANT LA MISE EN APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS D'ENSEIGNEMENT CLINIQUE EFFECTUÉES PAR LES MÉDECINS SPÉCIALISTES DANS UN ÉTABLISSEMENT UNIVERSITAIRE

CONSIDÉRANT que les parties négociantes ont convenu de la conclusion du protocole d'accord relatif à la rémunération des activités d'enseignement clinique effectuées par les médecins spécialistes dans un établissement universitaire (ci-après le « Protocole d'accord »);

CONSIDÉRANT que le financement alloué à ce protocole est de 65 M$ en vertu de l'Entente de principe intervenue en décembre 2006 entre le MSSS et la FMSQ concernant les paramètres financiers de rémunération des médecins spécialistes à compter du 1er avril 2004;

CONSIDÉRANT toutefois que le Protocole d'accord s'applique dans tous les établissements universitaires incluant ceux situés en régions intermédiaires et éloignées;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de hausser le montant du financement alloué à ce Protocole d'accord, et ce, d'un montant équivalant à la rémunération versée aux médecins spécialistes en vertu du programme de formation médicale décentralisée en région;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer le suivi financier des coûts de ce protocole d'accord ainsi que la répartition équitable de ces coûts au sein de chacun des réseaux universitaires;

POUR CES MOTIFS, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. L'application et le suivi du Protocole d'accord sont effectués de façon à favoriser l'atteinte des deux objectifs suivants :

1.1 Le respect du budget annuel global alloué au financement du Protocole d'accord, lequel est équivalent à la somme de 65 M $ et des coûts de la rémunération versée aux médecins spécialistes en vertu du programme de formation médicale décentralisée en région, tel que ces coûts seront déterminés par les parties.

1.2 La répartition des coûts de financement du Protocole d'accord au sein des différents réseaux universitaires, et ce, de façon proportionnelle au nombre de résidents et externes de chacun de ces réseaux universitaires, exclusion faite des moniteurs cliniques.

2. Au cours de chacune des années d'application du Protocole d'accord, les parties négociantes évaluent et vérifient les coûts découlant de l'application du protocole d'accord et l'atteinte des objectifs fixés à l'article 1.

3. Dans l'éventualité où la part du financement versée en vertu du Protocole d'accord au cours de l'année pour une université est inférieure à la proportion du nombre de résidents et externes de cette université par rapport à l'ensemble (en excluant les moniteurs cliniques), le solde non affecté est réparti par les parties négociantes, selon des modalités à déterminer, parmi les médecins spécialistes désignés de cette université.

4. Dans l'éventualité où la rémunération globale versée au cours d'une année est supérieure à l'objectif visé ou que la part du financement versée en vertu du Protocole d'accord au cours de l'année pour une université est supérieure à la proportion du nombre de résidents et externes de cette université par rapport à l'ensemble (en excluant les moniteurs cliniques), les parties négociantes conviennent des mesures à prendre afin d'assurer le respect de ces objectifs.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2008.

 

YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 165

CONCERNANT LA SUPERVISION DES STAGES DE PERFECTIONNEMENT EFFECTUÉS PAR LES MONITEURS CLINIQUES

CONSIDÉRANT l'adoption du Protocole d'accord relatif à la rémunération des activités d'enseignement clinique effectuées par les médecins spécialistes dans un établissement universitaire;

CONSIDÉRANT que l'application de ce Protocole d'accord est réservée à la rémunération des activités de supervision clinique des externes et résidents, à l'exclusion des moniteurs cliniques;

CONSIDÉRANT qu'en vertu du Protocole d'accord, il est de la responsabilité des universités de s'engager à assurer la rémunération des médecins spécialistes qui effectuent la supervision des stages de perfectionnement des moniteurs cliniques, lorsque cette supervision est effectuée de façon exclusive par un médecin, sans autres résidents ou externes;

CONSIDÉRANT qu'afin de satisfaire à cet engagement, certaines universités souhaiteraient que les parties négociantes permettent l'application du protocole d'accord afin de rémunérer la supervision clinique des moniteurs cliniques et s'engageraient en contrepartie à rembourser les coûts associés à l'application du protocole;

POUR CES MOTIFS, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. De permettre l'application des modalités de rémunération prévues au Protocole d'accord pour les activités de supervision des stages de perfectionnement effectués par les moniteurs cliniques, et ce, exclusivement dans les établissements universitaires affiliés à une université désignée par les parties négociantes.

2. Afin d'être désignée par les parties négociantes, l'université doit conclure une entente écrite, selon la forme et les termes déterminés par les parties négociantes. Cette entente doit prévoir l'engagement de l'université à rembourser tous les montants qui ont été payés à un médecin spécialiste professeur de cette université, en application du protocole d'accord, pour la supervision des stages de perfectionnement des moniteurs cliniques, lorsque cette supervision est effectuée de façon exclusive par un médecin spécialiste, sans autres résidents ou externes.

3. La présente entente s'applique à compter du 1er juillet 2008.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2008.

 

YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 166

CONCERNANT LES RÈGLES DE RÉMUNÉRATION APPLICABLES AUX MÉDECINS RÉSIDENTS DÉTENTEURS DE PERMIS RESTRICTIFS

CONSIDÉRANT que la Loi médicale prévoit que le Collège des médecins du Québec a le pouvoir de déterminer les conditions suivant lesquelles il accorde un permis restrictif à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour obtenir un permis régulier;

CONSIDÉRANT que le Collège des médecins du Québec a, le 28 mars 2008, adopté une résolution établissant des balises spécifiques quant à la délivrance d'un permis restrictif à un médecin résident ;

CONSIDÉRANT que depuis l'adoption de cette résolution, le Collège des médecins du Québec a délivré un permis restrictif à plusieurs médecins résidents;

CONSIDÉRANT que les activités professionnelles autorisées à certains médecins résidents détenteurs de permis restrictifs visent parfois plus d'une spécialité;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de déterminer les règles de rémunération applicables aux médecins résidents détenteurs de permis restrictifs;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le médecin résident qui détient une carte de stage valide de niveau R5 ou plus et à qui le Collège des médecins du Québec délivre un permis restrictif qui lui permet de poser des actes professionnels dans plus d'une spécialité, est reconnu aux fins de la tarification à la RAMQ dans la discipline correspondant à la dernière spécialité visée par la formation postdoctorale qu'il poursuit.

2. La présente lettre d'entente s'applique à compter du 1er juillet 2009.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2009.

 

YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 168

CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES EN OBSTÉTRIQUE-GYNÉCOLOGIE DANS LE CADRE DU PROGRAMME AMPROOB PLUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ DU QUÉBEC

CONSIDÉRANT les résultats obtenus par les équipes multidisciplinaires mises en place par la formation AMPROOB, laquelle vise la mise en place de procédures de soins sécuritaires adaptées aux besoins des services d'obstétrique des centres hospitaliers;

CONSIDÉRANT l'opportunité pour les médecins et les centres hospitaliers de poursuivre la mise en valeur de leur potentiel en matière de sécurité des patientes par la formation AMPROOB PLUS, laquelle vise à implanter et maintenir les pratiques de sécurité dans l'infrastructure de travail ainsi qu'à accroître la capacité à identifier et à résoudre les risques liés à la sécurité des patientes;

CONSIDÉRANT la nécessité pour les centres hospitaliers d'avoir accès aux ressources des médecins spécialistes en obstétrique-gynécologie, à titre de membres de l'équipe de base de médecins formateurs participants au programme AMPROOB PLUS;

CONSIDÉRANT la nécessité de convenir de mesures de rémunération afin de favoriser la formation de l'ensemble des médecins spécialistes en obstétrique-gynécologie;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le médecin spécialiste en obstétrique, en gynécologie ou en obstétrique-gynécologie qui participe à une formation dans le cadre du programme AMPROOB PLUS a droit au paiement d'un tarif horaire de 125 $ l'heure, et ce, jusqu'à concurrence d'un maximum de 9 heures par année civile.

AVIS : Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes et inscrire:

       - le code de facturation 19697;

       - la durée de la participation à une activité de formation. 

   Le rôle 1 est obligatoire avec ce code de facturation.

   Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.

Le médecin qui réclame le paiement de ce tarif horaire au cours d'une période donnée ne peut réclamer d'autres honoraires de la Régie au cours de cette période, à l'exception du médecin qui est assigné de garde lequel peut être rémunéré lorsqu'il doit s'absenter momentanément afin de répondre à une urgence.

2. Le médecin spécialiste en obstétrique, en gynécologie ou en obstétrique-gynécologie qui est membre de l'équipe de base de médecins formateurs a droit au paiement d'un tarif horaire de 189 $ l'heure pour chaque période au cours de laquelle il dispense cette formation, et ce, jusqu'à concurrence d'un maximum de 49 heures par année civile.

AVIS :  Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes et inscrire :

- le code de facturation 19699;

- la durée de dispensation de la formation.

 

Le rôle 1 est obligatoire avec ce code de facturation.

Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.


Le médecin qui réclame le paiement de ce tarif horaire au cours d'une période donnée ne peut réclamer d'autres honoraires de la Régie au cours de cette période, à l'exception du médecin qui est assigné de garde lequel peut être rémunéré lorsqu'il doit s'absenter momentanément afin de répondre à une urgence.

3. Pour bénéficier de la rémunération prévue à l'article 2 de la présente lettre d'entente, les médecins spécialistes en obstétrique-gynécologie membres de l'équipe de base des médecins formateurs doivent être désignés par les parties négociantes.

4. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes, lesquels comportent l'information nécessaire à l'application de la présente lettre d'entente.

5. La présente lettre d'entente s'applique à compter du 1er mars 2016.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2008.

 

YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 169

CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE SANTÉ PUBLIQUE EFFECTUÉES PAR LES MÉDECINS SPÉCIALISTES EN SANTÉ COMMUNAUTAIRE

CONSIDÉRANT les modalités de rémunération applicables aux médecins spécialistes en santé communautaire;

CONSIDÉRANT les travaux en cours du comité conjoint concernant ces modalités de rémunération;

CONSIDÉRANT les activités de santé publique accomplies par les médecins spécialistes en santé communautaire;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le comité conjoint sur la tarification des actes doit poursuivre ses travaux sur les modalités de rémunération des médecins spécialistes en santé communautaire afin de bien cerner les éléments de rémunération qui pourraient s'appliquer eu égard aux activités de santé publique accomplies par eux, en lien notamment avec les priorités nationales et régionales, et ce, dans l'objectif de mieux répondre aux besoins de la population.

2. Le comité conjoint peut également faire appel à des personnes ressources oeuvrant en santé publique.

3. Le comité conjoint doit soumettre ses recommandations aux parties négociantes, lesquelles conviennent alors des mesures à mettre en place ainsi que du financement de ces mesures.

4. La présente lettre d'entente entre en vigueur le 1er décembre 2008.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2008.

 

YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 170

CONCERNANT L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

CONSIDÉRANT l'entente intervenue le 10 septembre 2007 entre la FMSQ et le MSSS;

CONSIDÉRANT que l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée comprend l'ensemble des montants remboursés aux médecins spécialistes au titre de l'assurance responsabilité professionnelle;

CONSIDÉRANT que les cotisations payables à l'ACPM pour l'assurance responsabilité professionnelle ont diminué de façon importante pour l'année 2009;

CONSIDÉRANT l'entente intervenue entre la FMSQ et le MSSS concernant le renouvellement de l'annexe 9 et les modifications qui ont été apportées relativement à la contribution payable par les médecins spécialistes;

CONSIDÉRANT que les modifications apportées à l'annexe 9 entraîneront une diminution des coûts supportés par l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée au titre de l'assurance responsabilité professionnelle pour l'année 2009;

CONSIDÉRANT que la FMSQ et le MSSS souhaitent affecter une partie de cette diminution de coût afin de financer la mise en place de différentes mesures;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Compte tenu de l'entente intervenue relativement au renouvellement de l'annexe 9 de l'Accord-cadre, les parties négociantes évaluent à un montant de 6 200 000 $ la diminution des coûts attribuables à l'assurance responsabilité professionnelle payable en vertu de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée applicable pour l'année 2009.

2. Une réserve de 6 200 000 $ est ainsi constituée à même l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée afin de compenser, le cas échéant, les augmentations du coût des cotisations payables par les médecins spécialistes à l'ACPM au titre de l'assurance responsabilité professionnelle, et ce, pour l'année 2010 ou, d'ici au renouvellement de l'Accord-cadre, pour toute année subséquente.

3. Toutefois, les parties négociantes conviennent d'affecter cette réserve au financement de différentes mesures, et ce afin d'assurer leur mise en place dès le second trimestre de l'année 2009. Les mesures à être introduites devront être déterminées par les parties parmi les mesures suivantes :

Instauration d'un programme de ressourcement;

Bonification des modalités de rémunération aux soins intensifs;

Augmentation du nombre de congés fériés pour les médecins rémunérés à l'acte de façon à uniformiser avec le nombre de congés payables en vertu du mode de rémunération mixte.

4. Dans l'éventualité d'une augmentation du coût des cotisations à l'ACPM pour l'année 2010 ou, d'ici au renouvellement de l'Accord-cadre, pour une année subséquente et que le financement de cette augmentation ne pouvait être effectué à même la réserve identifiée à cet égard à l'article 2, et ce, en raison de l'affectation de cette réserve au financement des différentes mesures prévues à l'article 3, les parties négociantes s'engagent à convenir des modalités de financement du coût de ces mesures pour l'année 2010 ou pour cette année subséquente.

Dans l'éventualité où les parties n'arrivaient pas à s'entendre sur le financement de ces mesures pour l'année 2010 ou cette année subséquente, ces mesures prendront alors fin au 31 mars de l'année 2010 ou de cette année subséquente ou certaines de leurs modalités devront être modifiées afin de dégager les économies nécessaires au financement des modifications à l'annexe 9 pour l'année 2010 ou cette année subséquente.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2009.

 

YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 171

CONCERNANT LES AUTOPSIES FAITES À LA DEMANDE DU CORONER

CONSIDÉRANT la situation précaire qui perdure depuis plusieurs années et de la difficulté à trouver des médecins spécialistes en anatomopathologie pour effectuer des autopsies à la demande du coroner;

CONSIDÉRANT la nécessité de pourvoir à la couverture pour l’ensemble du territoire québécois afin d’assurer également l’expertise et les conseils aux fins du coroner;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévoir également la rémunération du médecin spécialiste en anatomopathologie qui est appelé à témoigner devant les tribunaux;

CONSIDÉRANT la nécessité du coroner de bénéficier des services de médecins spécialistes en anatomopathologie de façon structurée afin d’assurer la prestation de services nécessaires pour les personnes décédées et leur famille.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Un supplément de garde en disponibilité est payé au médecin spécialiste en anatomo-pathologie qui est assigné de garde en disponibilité pour un territoire donné, pour les demandes d’expertises ou de conseils qui peuvent inclure ou non une autopsie faite à la demande du coroner qui soumet son nom aux parties négociantes.

2. Le supplément de garde en disponibilité est de 126 $ par jour, du lundi au dimanche.

 On reconnaît les neuf (9) territoires suivants aux fins du paiement d'un supplément pour l’assignation pour les autopsies adultes faites à la demande du coroner. On reconnaît un (1) territoire aux fins du paiement d’un supplément pour l’assignation pour les autopsies pédiatriquesfaites à la demande du coroner :

Territoire 1 :

Bas-St-Laurent, Côte-Nord, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine

Territoire 2 :

Saguenay–Lac-Saint-Jean, Nord-du-Québec

Territoire 3 :

Capitale-Nationale, Estrie, Chaudière-Appalaches

Territoire 4 :

Mauricie et Centre-du-Québec

Territoire 5 :

Montréal incluant le Nunavik, Terres-Cries-de-la-Baie-James

Territoire 6 :

Montréal, Outaouais

Territoire 7 :

Abitibi-Témiscamingue

Territoire 8 :

Laval, Lanaudière, Laurentides

Territoire 9 :

Montérégie

Territoire 10 :

L’ensemble des territoires du Québec pour couvrir de façon exclusive les autopsies de nature pédiatrique-Montréal


AVIS :

Veuillez vous référer au tableau ci-dessous.

Spécialité

TABLEAU DES SUPPLÉMENTS DE GARDE EN DISPONIBILITÉ POUR LES AUTOPSIES FAITES À LA DEMANDE D'UN CORONER

 

Codes de facturation

lundi au dimanche

126 $


 

 

 

 

Territoire désigné

Anatomo-pathologie

19981

Territoire 1


19982

Territoire 2


19983

Territoire 3


19984

Territoire 4


19985

Territoire 5


19986

Territoire 6


19987

Territoire 7


19988

Territoire 8


19989

Territoire 9


19990

Territoire 10

AVIS :

Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes et indiquer :

- le code de facturation en fonction du territoire;

- le numéro de l'établissement où le médecin se trouve comme lieu de dispensation.

 

Pour le lieu en référence, indiquer :

- le territoire assigné pour la garde;

- la précision du lieu Territoire pour garde en disponibilité pour les autopsies à la demande du coroner.

 

Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.  

 

 

 

                    

3. Un seul supplément d’assignation est payable par jour, par territoire. donnée, par catégorie (adulte ou pédiatrique).

4. Lorsqu’un médecin spécialiste en anatomopathologie est assigné pour plus d’un territoire au cours d’une même journée, le montant du supplément pour l’assignation est payé à demi-tarif pour chaque territoire supplémentaire.

AVIS :

Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes et indiquer :

- les codes de facturation en fonction des territoires;

- le numéro de l'établissement où le médecin se trouve comme lieu de dispensation;

- l'élément de contexte Territoire supplémentaire au cours d'une même journée.

 

Pour le lieu en référence, indiquer :

- le territoire assigné pour les gardes;

- la précision du lieuTerritoire pour garde en disponibilité pour les autopsies à la demande du coroner.

 

Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.  

5. Parmi les médecins spécialistes en anatomopathologie assignés, un coordonnateur national répondant du bureau du coroner est désigné par les parties négociantes. Le coordonnateur national doit déterminer trimestriellement la liste d’assignation pour les autopsies faites à la demande du coroner pour l’ensemble des régions du Québec. Il doit aussi s’occuper d’assigner les remplaçants lors de situations imprévues afin de garantir de la couverture complète de la période visée. Cette liste d’assignation doit être transmise au directeur régional des affaires médicales des agences de la santé et des services sociaux, au directeur des services professionnels de l’établissement d’attache du médecin spécialiste en anatomopathologie assigné et au bureau du coroner. Le bureau du coroner s’occupe de transmettre l’information auprès des coroners des différents territoires.

La rémunération du médecin coordonnateur national est assurée par le biais du Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées pour le compte d’un organisme national dans le secteur de la santé et des services sociaux à la suite d’un mandat dûment confié par celui-ci.

AVIS :

Veuillez vous référer au protocole d'accord mentionné ci-dessus pour les modalités de facturation à tarif horaire.

6. Le supplément de garde prévu à l’Annexe 25 peut, au cours d’une journée, être payable à un médecin spécialiste en anatomopathologie en plus du supplément d’assignation payable en vertu de la présente lettre d’entente.

7. Le médecin spécialiste en anatomopathologie qui, suite à la réalisation d'une autopsie faite à la demande du coroner, est appelé à rendre un témoignage devant tout tribunal relativement à cette autopsie est rémunéré pour le temps consacré à ce témoignage. Il a alors droit à un forfait de 1 295 $ par demi-journée de disponibilité au tribunal. Une demi-journée s'entend d'une période de trois heures et demie. Toute période d'activité moindre ou additionnelle est payée au prorata.

AVIS :  Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes et inscrire :

- le lieu du tribunal comme lieu dispensation;

- le code de facturation 19674;

- la durée de présence au tribunal.

Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.

AVIS : Conserver, pour une période de 60 mois, l'ordonnance du tribunal ou la copie du subpoena assignant le médecin à comparaître aux fins de références ultérieures.

8. Le peut médecin spécialiste en anatomopathologie ne peut réclamer le paiement d'honoraires prévus au Protocole d’accord concernant l’instauration de modalités de rémunération de la consultation téléphonique dans le cadre des activités réalisés en lien avec la présente lettre d’entente.

9. Aux fins de l'application de l'article 1 de l'annexe 19 de l'Accord-cadre, la rémunération versée en vertu de la présente lettre d'entente constitue une rémunération de base.

10. Les montants payables en vertu de la présente lettre d'entente ne sont pas considérés aux fins de l'application des plafonnements d'activités ou des plafonnements de gains de pratique.

11. Les parties transmettent à la Régie l’information nécessaire à l’application de la présente lettre d’entente.

12. Les parties peuvent, sur avis transmis à la Régie, mettre fin en tout temps à l’application de la présente lettre d’entente.

13. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties.

14. La présente lettre d’entente prend effet au 1er janvier 2016.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2015.

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 172

CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DE CERTAINES ÉVALUATIONS MÉDICALES EFFECTUÉES PAR LES MÉDECINS SPÉCIALISTES

CONSIDÉRANT qu'en vertu de certaines lois provinciales et fédérales, un médecin psychiatre peut être requis de procéder à diverses évaluations psychiatriques;

CONSIDÉRANT que dans le cas de la garde préventive, l'évaluation peut être effectuée par tout médecin;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévoir les modalités de rémunération des évaluations effectuées par les médecins spécialistes;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le médecin est rémunéré selon la tarification prévue à la présente lettre d'entente lorsqu'il est appelé à réaliser l'une des évaluations suivantes :

1.1 Évaluation en vue d'une garde préventive

Il s'agit de l'évaluation effectuée par un médecin exerçant dans un établissement afin d'admettre une personne sous garde préventive lorsqu'il est d'avis que l'état mental de cette personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui.

La tarification s'applique pour la partie de l'examen afférente à cette évaluation et la rédaction du rapport.
98000
Évaluation – garde préventive

158 $

1.2 Évaluation psychiatrique en vue d'une garde en établissement

Il s'agit de l'évaluation psychiatrique qui est effectuée par un médecin psychiatre suite à une ordonnance de garde émise par un tribunal ou suite à l'obtention du consentement du patient. Cette évaluation doit préciser le diagnostic du médecin sur l'état mental de la personne et son opinion sur la gravité de son état mental et ses conséquences probables.

La tarification s'applique pour la partie de l'examen afférente à cette évaluation et la rédaction du rapport.
98001
Évaluation psychiatrique – garde provisoire

264 $

1.3 Évaluation psychiatrique concernant la nécessité du maintien d'une garde en établissement ou sa prolongation

Il s'agit d'une évaluation psychiatrique effectuée par un médecin psychiatre suite à l'émission d'une ordonnance de garde en établissement et destinée à vérifier de façon périodique si la garde est toujours nécessaire ou si elle doit être prolongée.

La tarification inclut la partie de l'examen afférente à cette évaluation et la rédaction du rapport.
98002
Évaluation psychiatrique – prolongation d'une garde

264 $

1.4 Évaluation médicale en vue d'une ordonnance de traitement et/ou d'hébergement

Il s'agit de l'évaluation effectuée par un médecin psychiatre ou gériatre en vue de l'émission d'une ordonnance de traitement et/ou d'hébergement par un tribunal. Cette évaluation porte sur l'aptitude de la personne à consentir ainsi que sur le fait que l'état de santé du patient requiert la dispensation de ces soins.
98003
Évaluation – ordonnance de traitement/hébergement

1 003 $

1.5 Évaluation médicale en vue du suivi d'une ordonnance de traitement et/ou d'hébergement

Il s'agit de l'évaluation effectuée par un médecin psychiatre ou gériatre sur ordonnance d'un tribunal ayant émis une ordonnance de traitement et/ou d'hébergement assortie d'une obligation de suivi périodique par le médecin traitant.

Cette tarification s'applique pour la partie de l'examen afférente à cette évaluation et la rédaction du rapport et sa remise au CMDP.
98004
Évaluation – suivi d'ordonnance

185 $

1.6 Évaluation psychiatrique dans le but de déterminer l'aptitude à comparaître d'un accusé

Il s'agit de l'évaluation psychiatrique qui est effectuée par un médecin psychiatre suite à une ordonnance émise par un tribunal en vue de déterminer l'aptitude de l'accusé à subir son procès.

La tarification s'applique pour la partie de l'examen afférente à cette évaluation et la rédaction du rapport.
98005
Évaluation psychiatrique – aptitude à comparaître d'un accusé

317 $

1.7 Évaluation psychiatrique en vue de déterminer la responsabilité criminelle d'un accusé

Il s'agit de l'évaluation psychiatrique effectuée par un médecin psychiatre suite à une ordonnance émise par un tribunal et visant à déterminer si l'accusé était atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle.

Est également visée l'évaluation psychiatrique effectuée suite à l'ordonnance du tribunal et visant à déterminer si l'accusé inculpé d'une infraction liée à la mort de son enfant nouveau né était mentalement déséquilibré au moment de la perpétration de l'infraction.

La tarification s'applique pour la partie de l'examen afférente à cette évaluation et la rédaction du rapport.
98006
Évaluation psychiatrique – responsabilité criminelle

1 056 $

1.8 Évaluation psychiatrique demandée par le tribunal administratif du Québec

Il s'agit de l'évaluation psychiatrique effectuée par un médecin psychiatre en vue d'une audience de la commission d'examen et ayant pour objet de déterminer le niveau de danger que représente un accusé et, le cas échéant, s'il est devenu apte à subir son procès.
98007
Évaluation psychiatrique – commission d'examen

  633 $

Est également visée l'évaluation psychiatrique effectuée par un médecin psychiatre en vue d'une audience du tribunal administratif du Québec portant sur l'évaluation de la demande d'une personne d'être libérée d'une ordonnance de garde.
98008
Évaluation psychiatrique – commission des affaires sociales

633 $

1.9 Évaluation médicale relative à une mesure de protection (tutelle ou curatelle)

Il s'agit de l'évaluation effectuée par un médecin spécialiste dans le but de l'instauration d'une mesure de protection (tutelle ou curatelle) ou de la modification de celle-ci et ayant pour objectif de déterminer l'aptitude d'une personne à prendre soin d'elle-même ou à administrer ses biens.

La tarification de l'évaluation comprend la rédaction du rapport.
98009
Évaluation médicale – Mesure de protection

  633 $

Le médecin qui réclame le paiement de cette tarification ne peut exiger, pour la même personne, le paiement des services codés 09825 et 09826.

1.10 Évaluation psychiatrique dans le cadre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Il s'agit de l'évaluation psychiatrique effectuée par un médecin psychiatre et ayant pour objet de guider un tribunal pour adolescents sur une ordonnance qu'il a à émettre sur un des sujets visés à l'article 34 (2) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

La tarification s'applique pour la partie de l'examen afférente à cette évaluation et la rédaction du rapport.
98010
Évaluation psychiatrique – Système de justice pénale pour les adolescents

633 $

1.11 Évaluation psychiatrique en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse

Il s'agit de l'évaluation psychiatrique effectuée par un médecin psychiatre et ayant pour objet de guider le tribunal sur une ordonnance qu'il a à émettre dans le cadre de la Loi sur la protection de la jeunesse.

La tarification s'applique pour la partie de l'examen afférente à cette évaluation et à la rédaction du rapport.
98011
Évaluation psychiatrique – protection de la jeunesse

633 $

Le médecin psychiatre qui réclame le paiement de cette tarification ne peut exiger, pour un même patient, le paiement des services prévus à la Lettre d'entente no 64.

AVIS : Voir sous l'onglet B - Tarification des visites du Manuel des médecins spécialistes, la Lettre d'entente no 172 concernant le rémunération de certaines évaluations médicales effectuées par les médecins spécialistes.

1.12 Signalement à la Direction de la protection de la jeunesse

Il s'agit du signalement effectué par un médecin psychiatre ou par un médecin spécialiste en médecine d’urgence lorsqu'il a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d'un enfant est ou peut être considéré comme compromis.

La tarification s'applique pour la documentation de la situation à risque, le signalement à la DPJ et les discussions à cet égard avec les personnes responsables à la DPJ.

98020

Signalement à la DPJ                                                                                                                               

422 $
98021
Signalement à la DPJ (en cabinet privé)

507 $

1.13 Communication en vue de déterminer la dangerosité alléguée

Il s’agit de la communication relativement à un patient connu d’un psychiatre pour lequel un tiers et/ou un professionnel de la santé, a informé le psychiatre de l’état de santé de ce patient – qu’il soit soumis ou non à une ordonnance de traitement et/ou d’hébergement, et/ou non au TAQ (délégation de pouvoir) – nécessitant que le psychiatre communique avec les policiers afin que ledit patient soit amené à l’urgence pour évaluation de sa dangerosité ou, si non applicable, afin que le psychiatre rédige un document afin de faciliter la procédure permettant l’ordonnance par la cour d’une évaluation psychiatrique.

La tarification comprend la révision du dossier, la prise des informations obtenues par téléphone du corps policier et leur consignation au dossier, ainsi que la rédaction de tout document destiné à la cour, la police, un professionnel de la santé ou à un tiers en vue d’une ordonnance de la cour.
98022
Communication en vue d’une évaluation de dangerosité                                                             

158 $

2. Le médecin psychiatre ou gériatre qui est appelé à témoigner devant une cour ou un tribunal administratif afin de faire suite à un rapport d'évaluation a droit à une rémunération de 1 295 $ par demi-journée de disponibilité. Une demi-journée s'entend d'une période de trois heures et demie. Toute période d'activité moindre ou additionnelle est payée au prorata.

98012

Temps de vacation à la cour ou au tribunal                                                                               

 

 

 

 
185 $

par

demi-heure



AVIS : Pour la facturation du code 98012, voir sous l'onglet B - Tarification des visites du Manuel des médecins spécialistes, la Lettre d'entente no 172 concernant le rémunération de certaines évaluations médicales effectuées par les médecins spécialistes.

3. La rémunération prévue à la présente entente s'applique en sus de celle prévue à l'Accord-cadre pour l'examen de la personne visée. Le médecin psychiatre ne peut toutefois réclamer le paiement d'unité de temps au titre d'intervention de suivi ou d'entrevue avec un tiers.

4. Aux fins de l'application de l'article 1 de l'annexe 19 de l'Accord-cadre, la rémunération versée en vertu de la présente lettre d'entente constitue une rémunération de base.

5. Aux fins de l'application des plafonnements généraux de gains de pratique prévus à l'annexe 8 de l'Accord-cadre, on ne tient pas compte de la rémunération versée à un médecin spécialiste en vertu de la présente lettre d'entente.

6. Pour le médecin spécialiste rémunéré selon le mode de rémunération mixte, les activités médicales prévues à l'article 1.2 de l'annexe 38 comprennent également les activités visées à la présente lettre d'entente, lesquelles peuvent alors être considérées dans le calcul de la période d'activités du médecin donnant droit au paiement d'un demi-per diem ou d'un per diem. Toutefois, ces activités sont alors sujettes à un supplément d'honoraires de 60 %.

AVIS :   Pour les activités d'évaluation rémunérées selon le mode de rémunération mixte :

- Utiliser le code d'activité 065151.

7. Pour le médecin spécialiste rémunéré selon le mode de rémunération mixte, les activités médicales prévues à l'article 1.2 de l'annexe 38 comprennent également les activités de témoignage visées à l'article 2 de la présente lettre d'entente, lesquelles peuvent alors être considérées dans le calcul de la période d'activités du médecin donnant droit au paiement d'un demi- per diem ou d'un per diem. Toutefois, ces activités de témoignage sont alors sujettes à un supplément d'honoraires de 60 %.

AVIS :   Pour les activités de témoignage rémunérées selon le mode de rémunération mixte :

- Utiliser le code d'activité 065150.

8. Les activités prévues à la présente lettre d'entente et qui ne constituent pas des services assurés sont alors réputées être relatives à un programme confié à la Régie de l'assurance maladie du Québec en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec.

9. La présente lettre d'entente s'applique à compter du 1er novembre 2009.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2009.

 

YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 175

CONCERNANT LA MISE EN APPLICATION DE L'ANNEXE 42 PRÉVOYANT L'INSTAURATION DE MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION PARTICULIÈRES AUX MÉDECINS SPÉCIALISTES RÉPONDANTS EN PSYCHIATRIE

CONSIDÉRANT la mesure prévue au Plan d'amélioration de l'accessibilité, des conditions de pratique et de l'organisation des soins relativement à désignation et la rémunération des médecins spécialistes répondants d'un territoire;

CONSIDÉRANT que les parties négociantes ont convenu de l'annexe 42 concernant l'instauration de modalités de rémunération particulières aux médecins spécialistes répondants en psychiatrie (ci-après le « l'annexe 42 »);

CONSIDÉRANT qu'à cette fin, les modalités de rémunération et la tarification applicables ont été déterminées par les parties négociantes sur la base de différentes hypothèses actuarielles;

CONSIDÉRANT que les coûts afférents à l'introduction des nouvelles modalités de rémunération en psychiatrie peuvent différer des coûts anticipés par les parties négociantes;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un suivi des coûts reliés à l'introduction de ces nouvelles modalités de rémunération;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. De mesurer et d'évaluer, de façon périodique au cours des trois (3) années suivant la signature des présentes, les coûts et les objectifs associés aux nouvelles modalités de rémunération prévues à l'annexe 42.

2. Dans l'éventualité où les coûts et les objectifs ne reflètent pas l'intention des parties, de discuter des mesures à prendre, notamment la possibilité de réviser la tarification applicable, le cas échéant.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2009.

 

YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 176

CONCERNANT LES MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES EN PÉRIODE DE PANDÉMIE D'INFLUENZA DE TYPE A (H1N1)

CONSIDÉRANT les mesures et plans d'action mis en place par les gouvernements et les autorités de santé publique afin de pallier à une éventuelle recrudescence de la pandémie d'influenza de type A (H1N1);

CONSIDÉRANT que dans cette éventualité, les besoins pour certains types de soins connaîtront un changement important et qu'il y a lieu de favoriser l'accès aux soins pour la population;

CONSIDÉRANT que les agences de santé et services sociaux (ASSS) désigneront des cliniques de grippe qui pourront être sous la responsabilité de cabinets privés ou d'établissements publics et qu'elles auront également à déployer des sites non traditionnels (ci-après « SNT ») de dispensation de services ambulatoires ou non ambulatoires ou des unités de soins cohortées qui seront sous la responsabilité d'un CSSS;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place des mesures particulières de rémunération pour les médecins spécialistes participant à l'accès et à l'effort de soins dans un contexte de pandémie d'influenza de type A (H1N1), et ce, dans l'objectif ultime de favoriser la dispensation des soins nécessaires à la population.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. OBJET

Des mesures de rémunération spécifiques sont mises en place pour les médecins spécialistes participant à l'accès et à l'effort de soins dans un contexte de pandémie d'influenza de type A (H1N1).

2. RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES EN PÉRIODE DE PANDÉMIE D'INFLUENZA DE TYPE A (H1N1)

2.1 Médecins exerçant dans une unité de soins cohortée (SNT non ambulatoire situé en établissement) ou dans un SNT non ambulatoire situé en dehors d'un établissement.

Le médecin spécialiste qui est appelé à dispenser des services dans une unité de soins cohortée (SNT non ambulatoire situé en établissement) ou dans un SNT non ambulatoire situé en dehors d'un établissement est rémunéré, selon un choix qu'il exerce quotidiennement, conformément à l'un des modes de rémunération suivants :

Le mode de rémunération actuel du médecin spécialiste en établissement (mode de rémunération à l'acte, mode de rémunération mixte ou autres modes). La rémunération des visites est établie selon la tarification applicable en hospitalisation dans sa spécialité. Pour une visite pour état grippal, le médecin peut plutôt se prévaloir de la tarification de la visite prévue à l'article 5, laquelle est ajoutée à la nomenclature des visites.

AVIS : Le médecin spécialiste à salaire, per diem, tarif horaire ou rémunération mixte doit inscrire le numéro d'établissement correspondant à sa nomination et utiliser la nature de service habituelle avec un des emplois de temps suivants :

- XXX153 Services cliniques (pandémie);

- XXX154 Services médico-administratifs (pandémie).

Le mode de rémunération forfaitaire spécifique à la pandémie prévu à l'article 3. Le médecin spécialiste qui choisit ce mode de rémunération forfaitaire spécifique est admissible au mécanisme de maintien de son revenu prévu à l'article 4.

Les services rendus en SNT non ambulatoire situé en dehors d'un établissement sont considérés comme étant rendu dans l'établissement auquel le médecin est rattaché.

2.2 Médecins exerçant en établissement et qui, dans un contexte de pandémie d'influenza, ne sont pas en mesure d'accomplir leur niveau de pratique habituel.

Afin de bénéficier de la présente mesure, le médecin spécialiste exerçant dans un établissement et qui n'est pas en mesure d'accomplir son niveau de pratique habituel au cours d'une journée doit se présenter à son chef de département afin d'être réaffecté à des services médicaux ou médico-administratifs en lien avec ses compétences.

Dans l'éventualité où le médecin ne peut être réaffecté à d'autres tâches, il doit demeurer en disponibilité et être présent dans l'établissement.

Le médecin qui est réaffecté est rémunéré, selon un choix qu'il effectue quotidiennement conformément à l'un des modes de rémunération prévus ci-dessous :

Le mode de rémunération actuel du médecin spécialiste en établissement (mode de rémunération à l'acte, mode de rémunération mixte ou autres modes). La rémunération des visites est établie selon la tarification applicable selon le lieu de prestation dans l'établissement. Pour une visite pour état grippal, le médecin peut plutôt se prévaloir de la tarification des visites prévues à l'article 5, lesquelles sont ajoutées à la nomenclature des visites.

AVIS : Le médecin spécialiste à salaire, per diem, tarif horaire ou rémunération mixte doit inscrire le numéro d'établissement correspondant à sa nomination et utiliser la nature de service habituelle avec un des emplois de temps suivants :

- XXX153 Services cliniques (pandémie);

- XXX154 Services médico-administratifs (pandémie).

Le mode de rémunération forfaitaire spécifique à la pandémie prévu à l'article 3. Le médecin spécialiste qui se prévaut de ce mode de rémunération forfaitaire spécifique est admissible au mécanisme de maintien de son revenu prévu à l'article 4.

Le médecin qui ne peut être réaffecté à d'autres tâches est rémunéré selon le mode de rémunération forfaitaire spécifique à la pandémie prévu à l'article 3. Le médecin spécialiste qui se prévaut de ce mode de rémunération forfaitaire spécifique est admissible au mécanisme de maintien de son revenu prévu à l'article 4. Le DSP ou un membre du triumvirat formé dans l'établissement dans le cadre de la pandémie atteste de la non-réaffectation possible du médecin au cours d'une période donnée.

2.3 Médecins exerçant dans une clinique de grippe désignée par une agence de la santé et des services sociaux ou dans un SNT ambulatoire situé hors d'un établissement et qui est sous la responsabilité d'un CSSS

Le médecin spécialiste qui est appelé à dispenser des services médicaux dans une clinique de grippe désignée par une agence de la santé et des services sociaux ou dans un SNT ambulatoire situé hors d'un établissement et qui est sous la responsabilité d'un CSSS est rémunéré, selon un choix qu'il exerce quotidiennement, conformément à l'un des modes de rémunération suivants :

Le mode de rémunération actuel du médecin spécialiste en établissement (mode de rémunération à l'acte, mode de rémunération mixte ou autres modes). La rémunération des visites est établie selon la tarification applicable en clinique externe dans sa spécialité. Pour une visite pour état grippal, le médecin peut plutôt se prévaloir de la tarification de la visite prévue à l'article 5, laquelle est ajoutée à la nomenclature des visites.

AVIS : Le médecin spécialiste à salaire, per diem, tarif horaire ou rémunération mixte doit inscrire le numéro d'établissement correspondant à sa nomination et utiliser la nature de service habituelle avec un des emplois de temps suivants :

- XXX153 Services cliniques (pandémie);

- XXX154 Services médico-administratifs (pandémie).

Le mode de rémunération forfaitaire spécifique à la pandémie prévu à l'article 3. Le médecin spécialiste qui, dans cette situation se prévaut de ce mode de rémunération est admissible au mécanisme de maintien de son revenu prévu à l'article 4.

Les services rendus en clinique de grippe ou en SNT ambulatoire situé en dehors d'un établissement sont considérés comme étant rendu dans l'établissement auquel le médecin est rattaché.

3. LE MODE DE RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE À LA PANDÉMIE D'INFLUENZA DE TYPE A (H1N1)

Le mode de rémunération forfaitaire spécifique à la pandémie d'influenza de type A (H1N1) s'adresse exclusivement aux médecins spécialistes visés à l'article 2.

Ce mode de rémunération forfaitaire vise à rémunérer l'ensemble des activités médicales, des activités médico-administratives et inclut, s'il y a lieu, les consultations téléphoniques que le médecin spécialiste accomplit dans un contexte de pandémie d'influenza de type A (H1N1).

Le médecin spécialiste rémunéré selon ce mode reçoit le paiement d'un montant forfaitaire de 500 $ qui est versé pour une période d'activité de quatre (4) heures pour laquelle il est présent dans son établissement. Pour une période d'activité moindre, ce montant forfaitaire est divisible en taux horaire, étant entendu que la rémunération d'une heure d'activité nécessite une période d'activité continue de 60 minutes, à défaut de quoi elle n'est pas payable. Un maximum de trois (3) montants forfaitaires (soit 12 heures) par jour est payable

Le médecin qui bénéficie du mode de rémunération forfaitaire spécifique à la pandémie, au cours d'une journée, ne peut recevoir aucune autre rémunération prévue à l'Accord-cadre au cours de cette même journée.

Les demandes de paiement doivent être contresignées par le chef de département clinique, le chef de service ou la personne qui en assume les responsabilités.

4. LA MESURE DE MAINTIEN DE REVENU EN PÉRIODE DE PANDÉMIE

Dans l'éventualité où le médecin spécialiste a choisi, pour une journée donnée, le mode de rémunération forfaitaire spécifique à la pandémie, il a droit à la mesure de maintien de revenu pour cette journée, laquelle lui permet de voir son revenu moyen quotidien augmenté afin qu'il corresponde à la moyenne quotidienne de sa spécialité en établissement.

Pour ce faire, au cours des mois suivant la fin d'une période de pandémie pour l'ensemble du Québec, les parties négociantes mesurent l'écart pour chaque journée visée et lui versent cet écart sous forme de montants forfaitaires.

5. VISITE POUR ÉTAT GRIPPAL

Les actes de visite pour état grippal tels que libellés ci-dessous peuvent être réclamés par les médecins de chacune des spécialités.

Unité de soins cohortée, SNT non ambulatoire ou hospitalisation

15076

Visite pour état grippal

110,00 $

Clinique de grippe, SNT ambulatoire ou clinique externe

15077

Visite pour état grippal

60,00 $

Pour le médecin spécialiste rémunéré selon le mode de rémunération mixte de l'annexe 38 ou de l'annexe 40, cet acte est payable selon un supplément d'honoraires correspondant à 55 %.

6. MÉDECINS INFECTÉS PAR LA GRIPPE

Le médecin qui contracte le virus de la grippe A (H1N1) et qui devient incapable d'accomplir les tâches qu'il exerçait en clinique de grippe ou dans un SNT, est présumé avoir contracté le virus de la grippe A (H1N1) à l'occasion de son travail. Ce médecin est alors éligible à une compensation de sept (7) jours maximum pour la perte de revenus occasionnée par sa maladie.

Le médecin qui contracte le virus de la grippe A (H1N1) et qui devient incapable d'accomplir ses tâches alors qu'il exerçait dans un établissement doit, pour pouvoir bénéficier de la même présomption, démontrer, à la satisfaction du comité paritaire, qu'il y avait un nombre important de patients atteints du virus de la grippe A (H1N1) dans l‘établissement et qu'il a pu être exposé au virus à l'occasion de son travail. Il est alors éligible à une compensation de sept (7) jours maximum pour la perte de revenus occasionnée par sa maladie.

Le médecin spécialiste infecté a alors droit à la mesure de maintien de revenu prévue à l'article 4, ajustée en tenant compte de sa charge de travail quotidienne habituelle au cours des journées où il n'a pu exercer en établissement.

Tout médecin concerné doit présenter sa demande de compensation au comité paritaire chargé de l'application de la présente lettre d'entente dans les vingt (20) semaines qui suivent la fin de sa maladie. À cette fin, le médecin doit fournir les documents suivants au soutien de sa demande :

1. Une description sommaire des activités et du ou des lieux d'exercice au moment où il est devenu invalide.

2. Une note d'un médecin attestant qu'il est atteint du virus de la grippe A (H1N1), ou à défaut, d'un syndrome d'allure grippale (SAG).

3. Une autorisation permettant aux parties négociantes d'effectuer l'analyse de sa rémunération pour les fins de l'application de cette lettre d'entente.

Sur approbation de la demande, le comité paritaire informe la Régie du montant forfaitaire à verser au médecin.

Lorsqu'un médecin se prévaut des dispositions prévues au présent article pour une journée, il ne peut être rémunéré autrement dans le cadre du régime d'assurance maladie.

7. RETRAIT PRÉVENTIF POUR LES MÉDECINS ENCEINTES

La médecin enceinte qui exerçait dans un établissement, une clinique de grippe ou un SNT peut se prévaloir des dispositions suivantes relatives au retrait préventif.

Pour sa pratique dans les secteurs d'activités visés ci-dessus, ce médecin doit avoir fait l'objet d'un avis de retrait préventif en lien avec le virus de la grippe A (H1N1) émis par un médecin et l'avoir transmis au directeur des services professionnels de l'établissement où elle exerce habituellement. Elle doit également transmettre cet avis au comité paritaire.

Pour la partie de sa pratique dans les secteurs visés ci-dessus, le directeur des services professionnels ou un membre du triumvirat de l'établissement du territoire réaffecte, dans la mesure où cela est possible, la médecin à des tâches médicales ou médico-administratives relevant de ses compétences et ne présentant aucun risque pour sa grossesse. Durant les périodes pendant lesquelles elle ne peut être réaffectée à d'autres tâches, elle demeure en disponibilité à son domicile.

A compter de la date de son retrait préventif, la médecin est rémunérée et compensée de la façon suivante :

Pour les journées pendant lesquelles elle dispense des services dans le cadre de sa réaffectation, elle est rémunérée selon les modalités applicables à ce lieu de pratique. Si cette rémunération est inférieure au revenu moyen quotidien de sa spécialité, les parties négociantes lui verseront le différentiel sous forme de montants forfaitaires.

Pour les journées pendant lesquelles la médecin ne peut être réaffectée elle demeure en disponibilité et est admissible afin de recevoir un montant équivalent à 60 % de la moyenne de sa spécialité ajusté en tenant compte de sa charge de travail quotidienne habituelle au cours des journées où elle n'a pu exercer en établissement.

Cette mesure s'applique pour une période n'excédant pas 12 semaines entre le début et la fin de l'application de la présente lettre d'entente dans son territoire ou jusqu'à la date de l'accouchement.

Pour les journées pendant lesquelles la médecin se prévaut des dispositions prévues au présent article, elle ne peut être rémunérée autrement dans le cadre du régime d'assurance maladie.

8. RÉMUNÉRATION DES TÂCHES MÉDICO-ADMINISTRATIVES EN LIEN AVEC LA PANDÉMIE

Les médecins spécialistes qui sont désignés par les médecins membres du triumvirat de son établissement, par une ASSS ou par les parties négociantes afin d'accomplir des tâches médico-administratives en lien avec la pandémie sont rémunérées selon un tarif horaire de 190 $.

L'administration de l'établissement ou de l'ASSS doit transmettre au comité paritaire le nom des médecins spécialistes désignés pour ces fonctions et le nombre d'heures autorisées.

9. RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES EXPERTS QUI ASSURENT UNE COUVERTURE TERRITORIALE OU PROVINCIALE DES SERVICES DANS CERTAINS SECTEURS SPÉCIALISÉS

Le médecin spécialiste désigné à titre d'expert par le Ministère, afin d'assurer une couverture territoriale ou provinciale des services dans certains secteurs spécialisés est rémunéré selon un montant de 750 $ par jour qui s'ajoute à la rémunération à laquelle il a droit.

Exceptionnellement, le comité paritaire recommande aux parties négociantes de réviser le montant versé à un médecin ayant assuré les fonctions décrites au premier alinéa, tenant compte de l'intensité de la couverture territoriale sur la charge de travail accomplie au cours d'une journée donnée.

10. COMITÉ PARITAIRE DE SUIVI

Les parties négociantes conviennent d'un comité paritaire formé de représentants du Ministère de la Santé et des Services sociaux et de la Fédération des médecins spécialistes du Québec afin d'assurer le suivi des mesures de rémunération spécifiques prévues pour la pandémie, de proposer toute autre mesure appropriée et d'examiner certaines situations spécifiques notamment celles liées à l'évolution de la pandémie d'influenza de type A (H1N1).

Les agences de la santé et des services sociaux de chaque région socio-sanitaire doivent informer le comité paritaire et la RAMQ de la date de début du déploiement des cliniques de grippe et, s'il y a lieu, des SNT pour chacun des territoires sous sa responsabilité. Elles informent également la RAMQ de la liste des cliniques de grippe et des SNT de chacun des territoires de CSSS ainsi que du nom du médecin responsable de chaque clinique et de chaque SNT.

11. LA PROTECTION DE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES MÉDECINS

Dans le cadre de la pandémie un médecin qui, à la demande d'un établissement, d'une agence ou du ministère, exerce des activités médico-administratives liées directement à la pandémie bénéficie du régime de protection ci-après décrit:

Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, le ministère s'engage à prendre fait et cause pour le médecin et à assurer sa défense dans toute réclamation dirigée contre lui qui résulte de l'exercice d'une activité médico-administrative ainsi qu'à le tenir quitte et indemne de tous dommages, frais et dépenses qui y sont reliés. Toutefois, cette protection ne s'applique pas si, à l'égard d'une réclamation donnée, le médecin bénéficie de la protection offerte par l'Association canadienne de protection médicale, une compagnie d'assurance ou le Programme d'assurance responsabilité professionnelle des administrateurs et dirigeants du Réseau de la santé et des services sociaux.

12. MISE EN VIGUEUR ET DURÉE

Les mesures prévues aux articles 2.1, 2.3 et 5 entrent en vigueur pour chaque territoire à compter de la date de déploiement, dans ce territoire, d'une clinique de grippe, d'un SNT ou d'une unité de soins cohortée et prennent fin lors de la fermeture de ces sites.

Les mesures prévues aux articles 6 et 7 entrent en vigueur le 19 octobre. Elles prennent fin à compter de la date de fin de la présente vague de la pandémie ou à une date postérieure déterminée par les parties négociantes.

Les mesures prévues aux articles 8, 9 et 11 entrent en vigueur à compter du moment où un médecin est visé par l'une des situations décrites à ces articles. Elles prennent fin à compter de la date de fin de la présente vague de la pandémie ou à une date postérieure déterminée par les parties négociantes.

La mesure prévue à l'article 2.2 entre en vigueur, pour un établissement, à compter de la date de déploiement, dans le territoire de cet établissement, d'une clinique de grippe, d'un SNT ou d'une unité de soins cohortée ou à toute autre date antérieure où la pratique habituelle du médecin est affectée en raison de la présente vague de pandémie, tel que déterminée par les parties négociantes suite à l'analyse de la situation. Elle prend fin à compter du moment de la fermeture de ces sites ou à tout autre date postérieure où la pratique habituelle des médecins n'est plus affectée par la situation de la pandémie, tel que déterminée par les parties négociantes suite à l'analyse de la situation.

Les articles 3 et 4 entrent en vigueur et prennent fin aux dates auxquelles les mesures auxquelles elles sont reliées entrent en vigueur et prennent fin.

13. AVIS DES PARTIES NÉGOCIANTES

La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes et concernant toutes les mesures prévues à la présente.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2009.

 

YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 177

CONCERNANT LA SUPERVISION MÉDICALE DISPENSÉE DANS LE CADRE DE LA FORMATION DES INFIRMIÈRES PRATICIENNES SPÉCIALISÉES

CONSIDÉRANT que la formation des infirmières praticiennes spécialisées (IPS) comprend la poursuite de stage clinique dans les milieux de stages reconnus universitaires;

CONSIDÉRANT que les médecins spécialistes sont appelés à assurer la supervision des stages effectués par les IPS;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la rémunération des médecins spécialistes pour ces activités de supervision;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le médecin qui assure la supervision du stage d'une IPS pendant sa formation est rémunéré selon les modalités applicables à la prise en charge et à la responsabilité d'un externe de l'article 5.4 du protocole d'accord relatif à la rémunération des activités d'enseignement clinique effectuées par les médecins spécialistes dans un établissement universitaire.

2. Le montant prévu à l'article 5.4 s'applique peu importe le nombre d'IPS supervisées par un même médecin.

AVIS : Utiliser le code de facturation 19746.

Toutefois, lorsque la supervision clinique d'une ou de plusieurs IPS s'effectue dans le cadre de la supervision clinique d'externes ou de résidents, on ne peut réclamer à la fois le paiement du montant prévu à la présente lettre d'entente et celui prévu pour les résidents ou les externes en vertu du Protocole d'accord. Un seul paiement s'applique.

3. Le financement du coût de la présente lettre d'entente sera convenu lors des négociations qui se tiendront dans le cadre du renouvellement de l'entente générale.

4. La présente lettre d'entente entre en vigueur le 1er janvier 2009 et le demeure jusqu'au renouvellement de l'entente générale.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2009.

 

YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

AVIS : Indiquer le numéro attibué par l'Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec de toutes les infirmières et de tous les infirmiers pour lesquels la rémunération est demandée.

    Selon la situation, utiliser l'élément de contexte Période d'enseignement en avant-midi ou Période d'enseignement en après-midi.

Le rôle 1 est obligatoire avec ce code de facturation.

Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.

LETTRE D'ENTENTE No 178

CONCERNANT LA SUPERVISION MÉDICALE DISPENSÉE DANS LE CADRE DE LA FORMATION DES DENTISTES RÉSIDENTS EN CHIRURGIE BUCCALE ET MAXILLO-FACIALE

CONSIDÉRANT que la formation des dentistes résidents en chirurgie buccale et maxillo-faciale comprend la poursuite de stage clinique dans les milieux de stages reconnus universitaires;

CONSIDÉRANT que les médecins spécialistes sont appelés à assurer la supervision des stages effectués par les dentistes résidents en chirurgie buccale et maxillo-faciale;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la rémunération des médecins spécialistes pour ces activités de supervision;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le médecin qui assure la supervision du stage d'un dentiste résident en chirurgie buccale et maxillo-faciale pendant sa formation est rémunéré selon les modalités applicables à la prise en charge et à la responsabilité d'un résident de l'article 5.3 du protocole d'accord relatif à la rémunération des activités d'enseignement clinique effectuées par les médecins spécialistes dans un établissement universitaire.

2. Le montant prévu à l'article 5.3 s'applique peu importe le nombre de dentistes résidents supervisés par un même médecin.

AVIS : Utiliser le code de facturation 19748.

Toutefois, lorsque la supervision clinique d'un ou de plusieurs dentistes résidents s'effectue dans le cadre de la supervision clinique d'externes ou de résidents, on ne peut réclamer à la fois le paiement du montant prévu à la présente lettre d'entente et celui prévu pour les résidents ou les externes en vertu du Protocole d'accord. Un seul paiement s'applique.

3. Le financement du coût de la présente lettre d'entente sera convenu lors des négociations qui se tiendront dans le cadre du renouvellement de l'entente générale.

4. La présente lettre d'entente entre en vigueur le 1er janvier 2009 et le demeure jusqu'au renouvellement de l'entente générale.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2009.

 

YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

AVIS :  Indiquer le numéro attibué par l'Ordre des dentistes du Québec de tous les dentistes résidents en chirurgie buccale et maxillo-faciale pour lesquels la rémunération est demandée.

       Selon la situation, utiliser les éléments de contexte Période d'enseignement en avant-midi et Période d'enseignement en après-midi.

    Identifier l'université visée à l'aide d'un des numéros de lieu en référence :

    - Université Laval         50013;

    - Université de Montréal      50023;

    - Université McGill          50033;

    - Université de Sherbrooke    50043.

         

Le rôle 1 est obligatoire avec l'un de ces codes de facturation.

Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.

LETTRE D'ENTENTE No 179 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE PRATIQUE EN ANATOMO-PATHOLOGIE

CONSIDÉRANT les problématiques et défis auxquels est confronté l'exercice de la spécialité de l'anatomo-pathologie au Québec dont, entre autres, ceux concernant la surcharge de travail, le contrôle de la qualité et la pénurie d'effectifs dans cette spécialité;

CONSIDÉRANT l'objectif des parties négociantes d'améliorer les conditions actuelles de pratique en anatomo-pathologie, et ce, afin de favoriser la dispensation des soins nécessaires à la population dans les délais appropriés;

CONSIDÉRANT le comité de travail mis en place par les parties négociantes afin d'analyser et d'identifier les mesures d'amélioration qui peuvent être apportées aux conditions de pratique des médecins spécialistes en anatomo-pathologie;

CONSIDÉRANT les délais requis afin de compléter ces travaux, de mettre en place les mesures d'amélioration requises et de convenir du financement de ces mesures;

CONSIDÉRANT que dans l'intervalle, les parties conviennent de favoriser le recrutement des effectifs médicaux nécessaires afin d'assurer la prestation des soins à la population;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le comité de travail mis sur pied par les parties négociantes doit poursuivre ses travaux concernant la mise en place d'un nouveau modèle de rémunération forfaitaire pour les médecins spécialistes en anatomo-pathologie où la charge de travail annuelle est évaluée en fonction de la valeur relative des services telle que définie dans le concept du Level 4 equivalent (ci-après le « mode de rémunération L4E »). Le comité devra avoir terminé ses travaux d'ici au 30 juin 2010.

2. Les parties négociantes conviennent des modalités et des dispositions permettant la mise en place du nouveau mode de rémunération L4E en anatomo-pathologie, et ce, afin que celui-ci soit disponible en anatomo-pathologie à compter du début de l'année 2011.

3. Les parties négociantes conviennent que la mise en place du nouveau mode de rémunération L4E en anatomo-pathologie nécessitera un investissement budgétaire additionnel significatif, et ce, autant à l'égard des médecins actuellement en pratique que de ceux qui seront recrutés. Les parties conviennent que les négociations concernant le financement de cet investissement devront s'inscrire dans le cadre du renouvellement de l'Accord-cadre.

4. Dans l'intervalle et afin de favoriser le recrutement de nouveaux effectifs en anatomo-pathologie, les parties négociantes conviennent d'une mesure transitoire pour les anatomo-pathologistes qui exercent auprès d'établissements qui recrutent, en sus des effectifs en place et qui sont désignés par elles. Les anatomo-pathologistes de ces établissements pourront alors bénéficier du versement d'un montant forfaitaire déterminé par les parties négociantes afin de tenir compte de l'impact de l'arrivée des médecins ainsi recrutés.

La présente mesure ne s'applique qu'à l'égard des recrutements effectués depuis le 1er janvier 2010 et ne s'applique pas aux médecins exerçant déjà au sein d'un établissement et qui sont recrutés par un autre établissement. Toutefois, lorsque les circonstances le justifient, les parties négociantes peuvent, de façon exceptionnelle, convenir de l'application de cette mesure à une date antérieure ou pour des médecins recrutés qui exerçaient déjà dans un autre établissement.

5. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes et comportant l'information nécessaire au versement des montants forfaitaires prévus à l'article 4.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2010.

 

YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 180

CONCERNANT LES SERVICES DE PROCRÉATION ASSISTÉE

CONSIDÉRANT l'adoption de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée ainsi que des règlements y afférents;

CONSIDÉRANT que les services de procréation assistée mentionnés à la Loi et aux règlements sont considérés comme étant des services assurés en vertu de l'article 3 de la Loi sur l'assurance maladie;

CONSIDÉRANT la tarification des services de procréation assistée introduite par la Modification no 55;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer que cette tarification s'avère adéquate, selon que ces services soient dispensés dans un établissement, dans un centre de procréation assistée ou dans une clinique médicale;

CONSIDÉRANT l'entente intervenue en septembre 2007 entre la FMSQ et le MSSS en vue de la détermination des paramètres de rémunération des médecins spécialistes et les ajustements requis à l'enveloppe budgétaire globale déterminée afin de tenir compte de l'assurance des services de procréation assistée.

CONSIDÉRANT l'objectif de favoriser l'accessibilité des services de procréation assistée à l'ensemble de la population québécoise requérant ces services;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. ANALYSE DE LA TARIFICATION

1.1. Mettre sur pied un comité formé d'experts indépendants, nommés par les parties négociantes, chargé d'effectuer une vérification de l'ensemble des coûts, dépenses et frais d'opération attribuables à la prestation des services de procréation assistée dans les centres de procréation assistée et les cliniques médicales ainsi que de la marge bénéficiaire raisonnable applicable dans ces milieux, le tout de façon à assurer une tarification adéquate des services de procréation assistée.

Le comité fera ses recommandations aux parties négociantes au plus tard neuf mois après la mise en vigueur de la présente lettre d'entente. Les parties négociantes réévalueront la tarification de ces services à la lumière des recommandations de ce comité.

2. IMPLANTATION DE NOUVEAUX CENTRES DE PROCRÉATION ASSISTÉE

2.1. Créer un comité conjoint de six membres, composé pour moitié de médecins nommés par la Fédération.

Ce comité a pour mandat d'étudier les demandes de permis présentées par un médecin, une personne morale ou une société pour l'implantation de nouveaux centres de procréation assistée.

AVIS : - Utiliser le code d'activité 091156.

     - Le code d'établissement à utiliser est celui attribué au CIUSSS (Centre intégré universitaire de la santé et des services sociaux) de la Capitale-Nationale (94402) ou du CIUSSS du Centre-Sud-de-l'île-de-Montréal (94405) selon le lieu de la rencontre.

2.2. Le comité conjoint fait connaître sa recommandation dans les trois mois de la réception de la demande

2.3. Le ministre informe la fédération des permis qu'il délivre; s'il n'entérine pas une recommandation du comité conjoint, il lui donne les motifs de sa décision.

3. OFFRE DE SERVICE EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE

3.1. Le comité conjoint, créé en vertu de l'article 2, aura également comme mandat de collaborer à l'analyse de l'accessibilité aux services en matière de procréation assistée notamment en se penchant sur la question des corridors de services.

AVIS : - Utiliser le code d'activité 091157.

     - Le code d'établissement à utiliser est celui attribué au CIUSSS (Centre intégré universitaire de la santé et des services sociaux) de la Capitale-Nationale (94402) ou du CIUSSS du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal (94405) selon le lieu de la rencontre.

Le comité pourra faire connaître ses recommandations au ministre, le cas échéant.

3.2. Pour leur participation aux activités prévues aux articles 2 et 3, les médecins membres du comité conjoint et désignés par les parties négociantes sont rémunérés selon la tarification applicable en vertu des articles 4.1(b) et 4.2 du Protocole d'accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées pour le compte d'un établissement visé. Le relevé d'honoraires doit être contresigné par les parties négociantes.

AVIS : Vous devez facturer vos frais de déplacement (kilométrage) et le temps de déplacement dans la partie Frais de déplacement de la Demande de paiement - Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215).

Exceptionnellement, le temps de déplacement est payable en tout lieu peu importe le territoire et il n'y a pas de maximum par semaine pour le remboursement des frais de déplacement.

4. ENVELOPPE DE RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES

4.1. L'enveloppe budgétaire globale prédéterminée applicable au cours d'une année est augmentée, à compter de l'année 2010-2011, d'un montant correspondant à l'ensemble des coûts additionnels associés et découlant de l'assurance des services de procréation assistée. Tel que prévu à l'Accord-cadre, l'augmentation de l'enveloppe budgétaire au cours de chaque année s'effectue avant tout autre ajustement de l'enveloppe prévu pour cette année, telles les mesures de redressement déjà convenues, lesquelles s'appliquent alors sur le montant de l'enveloppe applicable suite à cette augmentation.

4.2. Les parties négociantes conviennent de finaliser leurs prévisions pour les années 2010-2011 à 2014-2015 d'ici au 30 septembre 2010. De plus, les parties conviennent que l'évaluation finale de l'ajustement requis à l'enveloppe sera effectuée, pour les années 2010-2011 à 2014-2015, lors de la vérification finale des données de cette période.

5. MISE EN VIGUEUR

5.1. La présente lettre d'entente prend effet à la date de la mise en vigueur de la réglementation touchant les activités de procréation médicalement assistée.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2010.

 

YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 181

CONCERNANT LES NOUVELLES SPÉCIALITÉS RECONNUES PAR LE COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC AUX FINS DE LA DÉLIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE SPÉCIALISTE

ATTENDU que le 25 novembre 2010 le Collège des médecins du Québec a reconnu dix-neuf (19) nouvelles spécialités aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste;

ATTENDU que les parties négociantes devront adopter les dispositions nécessaires concernant la rémunération des médecins spécialistes reconnus au sein de ces nouvelles spécialités;

ATTENDU que dans l'attente de dispositions spécifiques de rémunération, les parties négociantes doivent prévoir de façon transitoire la rémunération de ces médecins;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. À compter du 25 novembre 2010, et ce, jusqu'à l'adoption de dispositions spécifiques de rémunération par les parties négociantes, les médecins ayant obtenu un certificat de spécialiste dans l'une ou l'autre des nouvelles spécialités reconnues par le Collège des médecins du Québec demeurent rémunérés selon leur classification avant l'obtention de ce dernier certificat.

2. En ce qui a trait aux médecins n'étant certifiés que dans l'une des nouvelles spécialités, ceux-ci sont rémunérés selon les modalités déterminées par les parties négociantes.

3. Les médecins ayant obtenu un certificat de spécialiste en médecine interne ou en pédiatrie après le 25 novembre 2010 et qui détenaient déjà un certificat dans une surspécialité de la médecine interne ou de la pédiatrie demeurent classés dans cette surspécialité antérieure.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2010.

 

YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec


GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 182

 

CONCERNANT LES COÛTS DES RÉGIMES D'ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES OBLIGATOIRES POUR L'ANNÉE 2017

CONSIDÉRANT l'impact lié au nombre d'effectifs et de la moyenne d'âge du groupe de médecins spécialistes rémunérés selon le mode du salariat défini selon l'Annexe 16 sur les coûts des régimes d'assurances complémentaires obligatoires pour l'année 2017.

CONSIDÉRANT les modalités d'application prévues à l'Annexe 21 sur la contribution de la Régie pour les régimes d'assurance complémentaires obligatoires.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

De verser par mesure d'exception, trimestriellement pour l'année 2017, aux médecins spécialistes rémunérés selon le mode du salariat défini selon l'Annexe 16, un montant forfaitaire calculé sur la base des indications fournies par les parties négociantes.

La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes aux fins de l'application de la présente lettre d'entente.


EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À ______________________________________,

CE ___________ JOUR DE ______________________2017.



 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

 

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 

LETTRE D'ENTENTE No 182-A : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LES COÛTS DES RÉGIMES D'ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES OBLIGATOIRES POUR L'ANNÉE 2012

CONSIDÉRANT l'impact lié au nombre d'effectifs et de la moyenne d'âge du groupe de médecins spécialistes rémunérés selon le mode du salariat défini selon l'annexe 16 sur les coûts des régimes d'assurances complémentaires obligatoires pour l'année 2012.

CONSIDÉRANT les modalités d'application prévues à l'annexe 21 sur la contribution de la Régie pour les régimes d'assurance complémentaires obligatoires.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

De verser par mesure d'exception, trimestriellement pour l'année 2012, aux médecins spécialistes rémunérés selon le mode du salariat défini selon l'annexe 16, un montant forfaitaire calculé sur la base des indications fournies par les parties négociantes.

La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes aux fins de l'application de la présente lettre d'entente.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2012.

 

YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 183

CONCERNANT L'INJECTION INTRAVITRÉENNE D'UN MÉDICAMENT ANTIANGIOGÉNIQUE DANS LE CADRE DES TRAITEMENTS DE LA DÉGÉNÉRESCENCE MACULAIRE LIÉE À L'ÂGE, DE L'ŒDÈME MACULAIRE CAUSÉ PAR UNE OCCLUSION VEINEUSE, DE L'ŒDÈME MACULAIRE DIABÉTIQUE, DE LA RÉTINOPATHIE DU PRÉMATURÉ, DE LA MYOPIE PATHOLOGIQUE, DU GLAUCOME NÉOVASCULAIRE ET DE LA RÉTINOPATHIE DIABÉTIQUE NÉOVASCULAIRE.

CONSIDÉRANT que le service d'injection intravitréenne d'un médicament antiangiogénique (service médical codé 07331) dans le cadre des traitements de la dégénérescence maculaire liée à l'âge, de l'œdème maculaire causé par une occlusion veineuse, de l'œdème maculaire diabétique, de la rétinopathie du prématuré, de la myopie pathologique, du glaucome néovasculaire et de la rétinopathie diabétique néovasculaire  est actuellement dispensé autant dans les centres hospitaliers que dans les cliniques médicales des médecins spécialistes en ophtalmologie;

CONSIDÉRANT que la tarification de certains de ces services, à l'exception de la dégénérescence maculaire liée à l'âge, ne prévoit toutefois pas de composante technique afin de tenir compte de tous les frais encourus par les médecins ophtalmologistes lorsque ce service est dispensé en clinique médicale, dont, notamment, les frais associés à l'équipement d'imagerie médicale utilisé à cette fin;

CONSIDÉRANT que le gouvernement entend modifier la réglementation sur l'assurance maladie afin de préciser que les examens de tomographie optique du globe oculaire et l'ophtalmoscopie confocale par balayage laser du nerf optique (ci-après un « examen d'imagerie médicale ») sont des services considérés non assurés en clinique médicale, sauf lorsque utilisés dans le cadre du service d'injection intravitréenne d'un médicament antiangiogénique en vue  des traitements de la dégénérescence maculaire liée à l'âge, de l'œdème maculaire causé par une occlusion veineuse, de l'œdème maculaire diabétique, de la rétinopathie du prématuré, de la myopie pathologique, du glaucome néovasculaire et de la rétinopathie diabétique néovasculaire;

CONSIDÉRANT que le gouvernement convient de prévoir le paiement d'une tarification spécifique pour certains services dispensés dans le cadre du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge, de l'œdème maculaire causé par une occlusion veineuse, de l'œdème maculaire diabétique, de la rétinopathie du prématuré, de la myopie pathologique, du glaucome néovasculaire et de la rétinopathie diabétique néovasculaire, et ce, afin de tenir compte de tous les frais encourus par les médecins ophtalmologistes lorsque ce service est dispensé en clinique médicale;

CONSIDÉRANT que le ministère de la Santé et des Services sociaux a toutefois comme objectif que le service d'injection intravitréenne d'un médicament antiangiogénique dans le cadre du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge soit effectué dans les centres hospitaliers;

CONSIDÉRANT la volonté du Ministère de revoir à ce moment la réglementation sur l'assurance maladie pour traduire cet objectif.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le médecin spécialiste en ophtalmologie qui, dans le cadre du traitement des pathologies visées par la présente lettre d'entente,  , effectue, en clinique médicale, une injection intravitréenne d'un médicament antiangiogénique incluant la ponction (service médical codé 07331) a droit de recevoir, en plus du tarif de l'injection, un supplément pour tenir compte de la composante technique des services dispensés en clinique médicale.

Ce supplément est indiqué à la nomenclature des actes, au chapitre Appareil Visuel sous la rubrique Corps vitré. Il varie selon que les services dispensés incluent ou non un examen d'imagerie médicale réalisé à la clinique médicale ou à l'hôpital.

La composante technique inclut tous les frais associés à cette injection en clinique médicale, dont le plateau technique, les gouttes anesthésiques et, le cas échéant, l'examen d'imagerie médicale.

Dans le cas d'une injection dans les deux yeux, au cours de la même séance, la tarification de la composante technique pour le deuxième œil est payée à 50 %.

2. Le médecin spécialiste en ophtalmologie qui, dans le cadre des traitements des pathologies visées par la présente lettre d'entente  effectue, en clinique médicale, un examen d'imagerie médicale reçoit la tarification prévue pour ces services à la nomenclature des actes, au chapitre Appareil Visuel sous la rubrique Corps vitré. Elle est réclamée en utilisant la codification prévue selon que l'examen d'imagerie médicale mène ou ne mène pas à une injection intravitréenne d'un médicament antiangiogénique.

Un examen d'imagerie médicale est considéré ne pas mener à une injection intravitréenne d'un médicament antiangiogénique lorsque cet examen est effectué sans qu'il n'y ait par la suite de traitement impliquant une injection intravitréenne, et ce, en autant que cet examen d'imagerie médicale intervienne dans un délai maximal de six (6) mois suivant un traitement par injection intravitréenne, à défaut de quoi cet examen n'est pas payable en vertu du régime d'assurance maladie.

La tarification inclut tous les frais associés à l'examen, dont le plateau technique et les gouttes anesthésiques.

Un seul examen d'imagerie médicale peut être réclamé pour les deux yeux.

La tarification prévue pour un examen d'imagerie médicale qui ne mène pas à une injection intravitréenne d'un médicament antiangiogénique ne peut être réclamée qu'un maximum de deux (2) fois par patient pendant la période du traitement, laquelle débute à compter de la première injection et se termine six (6) mois après la dernière injection.

AVIS : Pour les services rendus dans le cadre de la Lettre d'entente no 183 (codes de facturation 07035, 07036,  07037, 07056, 07057, 07058, 07059 et 07060 ), voir la section Corps vitré sous l'onglet T - Appareil visuel.

3. Aux fins de l'application des plafonds de gains de pratique prévus à l'annexe 8 de l'Accord-cadre, on ne tient pas compte des montants payables en vertu de la présente lettre d'entente et prévus à la nomenclature.

4. L'enveloppe budgétaire globale prédéterminée applicable au cours d'une année est augmentée, à compter de l'année 2011-2012, d'un montant correspondant à l'ensemble des coûts additionnels associés à la mise en place, en clinique médicale, de la tarification prévue à la présente lettre d'entente. L'augmentation de l'enveloppe budgétaire, au cours d'une année, s'effectue avant tout autre ajustement de l'enveloppe prévu pour cette année, telles les mesures de redressement déjà convenues, lesquelles s'appliquent alors sur le montant de l'enveloppe applicable suite à cette augmentation.

5. Les parties conviennent de suivre l'évolution de ce dossier et d'y apporter les modifications requises, le cas échéant.

7. Par ailleurs, la présente lettre d'entente prendra fin lorsque la réglementation de l'assurance maladie sera modifiée afin de préciser que les examens de tomographie optique du globe oculaire et l'ophtalmoscopie confocale par balayage laser du nerf optique, lorsque utilisés dans le cadre du service d'injection intravitréenne d'un médicament antiangiogénique en vue du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge, doivent être considérés comme des services non assurés lorsque dispensés en clinique médicale.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2011.

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 184

CONCERNANT LA MISE EN APPLICATION DE L'ANNEXE 43 PRÉVOYANT L'INSTAURATION D'UN PROGRAMME DE CONGÉ PARENTAL POUR LES MÉDECINS SPÉCIALISTES

CONSIDÉRANT que les parties négociantes ont convenu de l'annexe 43 concernant l'instauration d'un programme de congé parental pour les médecins spécialistes;

CONSIDÉRANT que dans le cadre du renouvellement de l'Accord-cadre, les parties ont convenu d'allouer une enveloppe de 4,0 M$ pour la mise en place de ce programme;

CONSIDÉRANT qu'à cette fin, les coûts du nouveau programme ont été déterminés par les parties négociantes sur la base de différentes hypothèses actuarielles;

CONSIDÉRANT que les coûts afférents à l'introduction de l'annexe 43 peuvent différer des coûts anticipés par les parties négociantes;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un suivi des coûts reliés à l'introduction de ce programme.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. De mesurer et d'évaluer, lorsque les données seront disponibles, les coûts réels associés au programme de congé parental.

2. Dans l'éventualité où les coûts réels annuels associés au programme de congé parental sont supérieurs à l'enveloppe de 4,0 M$ prévue, les parties conviennent de revoir les modalités de ce programme pour les années subséquentes afin d'en assurer son financement à l'intérieur de cette enveloppe.

3. Au cours de la première année de mise en application du programme de congé parental, soit du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, si le coût réel associé à ce programme est supérieur à 4,0 M$, les parties conviennent d'assumer les coûts excédentaires à même la somme non-récurrente cumulée provenant des augmentations tarifaires non-versées.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2011.

 

YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 185

CONCERNANT LA SUPERVISION MÉDICALE DISPENSÉE DANS LE CADRE DE LA FORMATION DES CONSEILLÈRES ET CONSEILLERS EN GÉNÉTIQUE

CONSIDÉRANT que la formation des conseillères et conseillers en génétique comprend la poursuite de stage clinique dans les milieux de stages reconnus universitaires;

CONSIDÉRANT que les médecins spécialistes sont appelés à assurer la supervision des stages effectués par les conseillères et conseillers en génétique;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la rémunération des médecins spécialistes pour ces activités de supervision.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le médecin qui assure la supervision du stage d'une conseillère ou d'un conseiller en génétique pendant sa formation est rémunéré selon les modalités applicables à la prise en charge et à la responsabilité d'un externe de l'article 5.4 du protocole d'accord relatif à la rémunération des activités d'enseignement clinique effectuées par les médecins spécialistes dans un établissement universitaire.

2. Le montant prévu à l'article 5.4 s'applique peu importe le nombre de conseillères ou conseillers supervisés par un même médecin.

AVIS : Utiliser le code de facturation 19741.

             Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.

Toutefois, lorsque la supervision clinique d'un(e) ou de plusieurs conseillères ou conseillers s'effectue dans le cadre de la supervision clinique d'externes ou de résidents, on ne peut réclamer à la fois le paiement du montant prévu à la présente lettre d'entente et celui prévu pour les résidents ou les externes en vertu du Protocole d'accord. Un seul paiement s'applique.

3. La présente lettre d'entente entre en vigueur le 1er janvier 2012.

AVIS :  Indiquer le prénom et le nom de tous les conseillères et conseillers en génétique.

   Selon la situation, utiliser l'élément de contexte Période d'enseignement en après-midi ou Période d'enseignement en avant-midi.

Le rôle 1 est obligatoire avec l'un de ces codes de facturation.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2011.

 

YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 186

CONCERNANT LA SUPERVISION MÉDICALE DISPENSÉE DANS LE CADRE DE LA FORMATION DES ÉTUDIANTES EN PRATIQUE SAGE-FEMME

CONSIDÉRANT que la formation des étudiantes en pratique sage-femme de l'Université du Québec à Trois-Rivières comprend la poursuite de stage clinique en établissement;

CONSIDÉRANT que les médecins spécialistes sont appelés à assurer la supervision des stages effectués par les étudiantes en pratique sage-femme;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la rémunération des médecins spécialistes pour ces activités de supervision.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le médecin qui assure la supervision du stage d'une étudiante en pratique sage-femme pendant sa formation est rémunéré selon les modalités applicables à la prise en charge et à la responsabilité d'un externe de l'article 5.4 du Protocole d'accord relatif à la rémunération des activités d'enseignement clinique effectuées par les médecins spécialistes dans un établissement universitaire.

2. Le montant prévu à l'article 5.4 s'applique peu importe le nombre d'étudiantes supervisées par un même médecin.

AVIS : Utiliser le code de facturation 19743.

 Toutefois, lorsque la supervision clinique d'une ou de plusieurs étudiantes s'effectue dans le cadre de la supervision clinique d'externes ou de résidents, on ne peut réclamer à la fois le paiement du montant prévu à la présente lettre d'entente et celui prévu pour les résidents ou les externes en vertu du Protocole d'accord. Un seul paiement s'applique. 

3. La présente lettre d'entente entre en vigueur le 1er janvier 2012.

AVIS : Indiquer le numéro d'étudiante attribué par l'Ordre des sages-femmes du Québec de toutes les étudiantes en pratique sage-femme pour lesquelles la rémunération est demandée.

         Selon la situation, utiliser l'élément de contexte Période d'enseignement en avant-midi ou Période d'enseignement en après-midi.

Le rôle 1 est obligatoire avec l'un de ces codes de facturation.

Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.


EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2011.

 

YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 187

CONCERNANT LA FORMATION DISPENSÉE EN TECHNIQUE DE MOHS PAR LE DOCTEUR PIERRE GAUTHIER, MÉDECIN SPÉCIALISTE EN OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE ET CHIRURGIE CERVICO-FACIALE

CONSIDÉRANT l'expertise développée par le docteur Pierre Gauthier (79-402) dans le cadre de la pratique de la technique de Mohs pour le traitement de cancers de la muqueuse;

CONSIDÉRANT l'opportunité de favoriser la formation ou le perfectionnement de médecins spécialistes en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale pour la pratique de cette technique afin d'offrir un tel support;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. En plus de la rémunération à laquelle il a droit en vertu de l'Entente, le docteur Pierre Gauthier a également droit au paiement d'un montant forfaitaire de 744 $ pour chaque journée au cours de laquelle il dispense, aux médecins spécialistes en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, une formation en technique de Mohs pour le traitement de cancers de la muqueuse.

AVIS : Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes et le code de facturation 19745.

             Le rôle 1 est obligatoire avec ce code de facturation.   

     Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.

2. La présente lettre d'entente entre en vigueur le 1er janvier 2012.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 27e jour de novembre 2013.

 

RÉJEAN HÉBERT, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 189

CONCERNANT LA PRISE EN CHARGE DES SERVICES EN ANATOMO-PATHOLOGIE DANS UN ÉTABLISSEMENT EN PÉNURIE SÉVÈRE D'EFFECTIFS

CONSIDÉRANT le nouveau mode de rémunération s'appliquant aux médecins anatomo-pathologistes à compter du 1er janvier 2012;

CONSIDÉRANT que ce nouveau mode de rémunération doit favoriser le recrutement de plusieurs nouveaux médecins anatomo-pathologistes afin d'exercer au sein des établissements;

CONSIDÉRANT les délais nécessaires afin de compléter ce recrutement et la nécessité, dans l'intervalle, d'assurer le maintien des services dans les établissements en besoin;

CONSIDÉRANT les modalités du nouveau mode de rémunération, lesquelles favorisent le maintien des services dans l'ensemble des établissements en permettant aux médecins d'accomplir une charge supérieure à 1 équivalent temps complet, et ce, jusqu'à concurrence de la charge professionnelle maximale prévue à l'article 2.12 de l'Addendum 2. ANATOMO-PATHOLOGIE;

CONSIDÉRANT néanmoins la pénurie sévère d'effectifs vécue au sein de certains établissements et la nécessité de favoriser le maintien des services;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Afin de favoriser le maintien des services en anatomo-pathologie dans un établissement en pénurie sévère d'effectifs, les parties conviennent de certaines modalités de rémunération visant à favoriser la prise en charge des services dans un tel établissement.

2. Afin de bénéficier des avantages prévus à la présente lettre d'entente, les établissements en pénurie sévère d'effectifs doivent être désignés à ce titre par les parties négociantes selon l'une ou plusieurs des quatre catégories suivantes (ci-après un « établissement désigné ») :

i) Type A : Établissement nécessitant le support sur place d'un ou de plusieurs médecins en provenance d'un autre établissement;

ii) Type B : Établissement nécessitant le support d'un ou de plusieurs médecins d'un autre établissement via la télépathologie pour les actes d'extemporanés et biopsies urgentes;

iii) Type C : Établissement nécessitant le support d'un ou de plusieurs médecins via l'interprétation à distance d'examens transmis par télépathologie, par courrier postal ou par autre moyen de transport;

iv) Type D : Établissement nécessitant une contribution additionnelle exceptionnelle de médecins exerçant de façon principale dans cet établissement en pénurie sévère d'effectifs.

3. Également, les médecins anatomo-pathologistes pouvant bénéficier des avantages prévus à la présente lettre d'entente doivent être désignés à cette fin et satisfaire aux conditions suivantes :

i) le médecin doit avoir une charge professionnelle anticipée totale supérieure à la charge professionnelle maximale prévue à l'article 2.12 de l'addendum 2 en anatomo-pathologie;

ii) le médecin exerçant dans un contexte de support à un autre établissement ne doit pas exercer de façon principale dans un établissement qui est lui-même aux prises avec une pénurie d'effectifs ou dont les besoins en anatomo-pathologie ne sont pas satisfaits. Il doit participer activement à la prestation des soins dans son établissement principal ainsi qu'aux activités de contrôle de qualité.

4. En plus de la rémunération à laquelle ils ont droit en vertu des dispositions de l'entente, les médecins anatomo-pathologistes désignés ont droit, en sus de la charge professionnelle maximale prévue à l'article 2.12, à une rémunération additionnelle variant selon le type d'établissement où ils offrent leur support :

i) Pour les médecins en support dans un établissement désigné de type A ou de type B, cette rémunération additionnelle est équivalente à 100 % de la charge professionnelle réalisée dans l'établissement désigné;

ii) Pour les médecins en support dans un établissement désigné de type C, cette rémunération additionnelle est équivalente à 75 % de la charge professionnelle réalisée dans l'établissement désigné;

iii) Pour les médecins effectuant une contribution additionnelle exceptionnelle dans leur établissement principal et lequel est désigné de type D, cette rémunération additionnelle est équivalente à 50 % de la charge professionnelle additionnelle réalisée dans cet établissement désigné.

5. Les médecins en support dans un établissement désigné de type A ont également droit au paiement de frais de déplacement, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 1 de l'annexe 23 de l'Accord-cadre.

6. Les établissements et médecins désignés en vertu de la présente lettre d'entente doivent favoriser le recrutement d'effectifs afin de répondre aux besoins en anatomo-pathologie dans les établissements désignés.

7. La présente lettre d'entente ne s'applique pas aux médecins ayant une pratique en pédiatrie ou en neuropathologie.

8. La Régie donne suite aux avis émis par les parties négociantes aux fins de l'application de la présente lettre d'entente.

9. Les modifications apportées à la présente lettre d'entente s'appliquent à compter du 1er septembre 2012.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2012.

 

RÉJEAN HÉBERT, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 190

CONCERNANT LA MISE EN APPLICATION DE L'ANNEXE 44 CONCERNANT LE PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL ET DE MAINTIEN DES COMPÉTENCES

CONSIDÉRANT que les parties négociantes ont convenu de l'annexe 44 concernant le programme de développement professionnel et de maintien des compétences pour les médecins spécialistes;

CONSIDÉRANT que la mise en place de ce programme entraîne l'abrogation des mesures prévues à cet égard au mode de rémunération mixte ainsi que certaines modifications aux mesures de ressourcement prévues à l'annexe 19 et applicables aux médecins spécialistes qui ont leur résidence principale et exercent leur profession sur une base régulière dans les territoires isolés et éloignés (annexe 19);

CONSIDÉRANT que les coûts afférents à l'introduction de l'annexe 44 et aux autres modifications apportées ont été déterminés par les parties négociantes sur la base de différentes hypothèses actuarielles;

CONSIDÉRANT que ces coûts peuvent différer des coûts anticipés par les parties négociantes.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. D'allouer une somme de 19,5 M$ au financement additionnel des activités de ressourcement des médecins spécialistes et découlant de l'introduction de l'annexe 44 et des modifications apportées à l'annexe 19.

2. De mesurer et d'évaluer à chaque année, lorsque les données seront disponibles, les coûts réels associés à l'introduction de l'annexe 44 et aux modifications apportées à l'annexe 19.

3. Dans l'éventualité où les coûts réels annuels associés à l'introduction de l'annexe 44 et aux modifications apportées à l'annexe 19 étaient supérieurs à l'enveloppe de 19,5 M$ prévue, les parties conviennent d'assumer les coûts excédentaires non récurrents à même les sommes disponibles dans l'enveloppe budgétaire globale. Les parties conviennent également de revoir les modalités de ce programme pour les années subséquentes ou d'en assurer le financement supplémentaire récurrent à même l'enveloppe budgétaire globale.

Dans l'éventualité où ces coûts étaient inférieurs à l'enveloppe de 19,5 M$ prévue, les parties conviennent de revoir les modalités de ce programme pour les années subséquentes afin d'atteindre le niveau de financement de 19,5 M$ prévu.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2011.

 

YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 191

CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES SERVICES MÉDICO-ADMINISTRATIFS VISÉS PAR LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES ET LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

CONSIDÉRANT que les parties négociantes ont convenu de renouveler l'annexe 24 concernant la rémunération des services médico-administratifs visés par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur les accidents du travail;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de ce renouvellement, les parties ont convenu de mettre fin, en date du 31 mars 2012, à la Lettre d'entente no 173 concernant la rémunération des services médico-administratifs visés par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur les accidents du travail;

CONSIDÉRANT que les parties souhaitent toutefois déterminer les modalités visant à assurer le respect des engagements prévus à la Lettre d'entente no 173 pour la période précédant son abrogation;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Comme le service médico-administratif « Rapport de consultation en spécialité » n'a pas atteint les objectifs prévus, les parties conviennent de ne pas maintenir ce service au-delà du 31 mars 2012.

2. En règlement final, les parties conviennent de verser un montant rétroactif aux médecins ayant réclamé le paiement d'honoraires pour les services médico-administratifs ci-dessous. Ce montant rétroactif est déterminé selon un pourcentage des honoraires réclamés par les médecins pour ces services pendant la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2012, lequel correspond aux tarifs suivants :

Service codé 09917

632 $

(12,86 %)

Service codé 09918

821 $

(13,24 %)

Service codé 09938

350 $

(12,9 %)

Service codé 09939

566 $

(13,2 %)

Service codé 09942

230 $

(9,52 %)

Service codé 09944

360 $

(9,09 %)

Service codé 09978

619 $

(13,58 %)

3. Les parties se déclarent toutefois prêtes à participer à l'analyse d'un nouveau service médico-administratif si les travaux que la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail a entamés en collaboration avec les parties permettent une nouvelle modalité de prévention à la chronicité.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2012.

 

RÉJEAN HÉBERT, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 192

CONCERNANT LES NOUVELLES SPÉCIALITÉS MÉDICALES RECONNUES PAR LE COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC

CONSIDÉRANT les dispositions de la Lettre d'entente no 181;

CONSIDÉRANT les travaux actuellement en cours afin de déterminer les modalités de rémunération des médecins certifiés dans les nouvelles spécialités;

CONSIDÉRANT les médecins n'étant certifiés que dans l'une des nouvelles spécialités et pour lesquels il faut convenir des conditions de rémunération.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Les médecins certifiés dans l'une des nouvelles spécialités reconnues sont classés aux fins de rémunération dans les spécialités de classement suivantes :

Nouvelle spécialité reconnue

Spécialité de classement

Chirurgie colorectale

Chirurgie générale

Chirurgie générale oncologique

Chirurgie générale

Chirurgie pédiatrique

Chirurgie générale

Chirurgie thoracique

Chirurgie générale

Chirurgie vasculaire

Chirurgie vasculaire

Endocrinologie gynécologique de la reproduction et de l'infertilié

Obstétrique-gynécologie

Gérontopsychiatrie

Psychiatrie

Hématologie/oncologie pédiatrique

Hématologie-oncologie

Maladies infectieuses - adulte

Microbiologie-infectiologie

Maladies infectieuses - enfant

Selon la dernière certification obtenue avant celle de Maladies infectieuses - enfant

Médecine de l'adolescence

Pédiatrie

Médecine de soins intensifs - adulte

Selon la dernière certification obtenue avant celle de la médecine de soins intensifs

Médecine de soins intensifs - pédiatrique

Selon la dernière certification obtenue avant celle de la médecine de soins intensifs

Médecine d'urgence pédiatrique

Pédiatrie

Médecine du travail

Santé publique et médecine préventive ou médecine du travail

Médecine interne générale

Médecine interne

Médecine maternelle et foetale

Obstétrique et gynécologie

Médecine néonatale et périnatale

Pédiatrie

Neuropathologie

Anantomo-pathologie

Oncologie gynécologique

Obstétrique et gynécologie

Pathologie générale

Anatomo-pathologie

Pathologie hématologique

Anatomo-pathologie

Pathologie judiciaire

Anatomo-pathologie

Pédiatrie du développement

Pédiatrie

Psychiatrie de l'enfant et

de l'adolescent

Psychiatrie

Psychiatrie légale

Psychiatrie

Santé publique et médecine

préventive

Santé publique et médecine préventive ou

médecine du travail

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2012.

 

YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 193

CONCERNANT LE FINANCEMENT DU PROGRAMME D'AIDE AUX MÉDECINS DU QUÉBEC

CONSIDÉRANT l'importance de favoriser la qualité et l'accessibilité aux services médicaux spécialisés;

CONSIDÉRANT que le Programme d'aide aux médecins du Québec (ci-après « le Programme d'aide ») est un organisme sans but lucratif dont la mission est de venir en aide aux médecins, résidents et étudiants en médecine qui éprouvent des difficultés personnelles;

CONSIDÉRANT le principe fondamental du Programme d'aide qui vise à assurer la confidentialité des services de soutien offerts aux médecins, résidents et étudiants;

CONSIDÉRANT l'importance pour le Programme d'aide de bénéficier d'un financement stable et continu afin de pouvoir continuer à offrir ses services;

CONSIDÉRANT la volonté des parties négociantes de favoriser le financement stable et continu du Programme d'aide, tout en insistant sur la nécessité pour le Programme d'aide de poursuivre ses efforts de financement.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les parties négociantes conviennent de mettre en place un financement stable et continu permettant d'assurer le maintien et la continuité des services offerts aux médecins, résidents et étudiants en médecine par le Programme d'aide aux médecins du Québec.

2. À cette fin, les parties négociantes conviennent d'affecter un montant annuel, à même l'enveloppe budgétaire globale allouée aux médecins spécialistes, afin de contribuer au financement du Programme d'aide aux médecins du Québec. Pour la période du 1er juillet 2011 au 31 mars 2015, ce financement est de 2,4 M$.

3. Le montant de la contribution annuelle est déterminé par les parties négociantes en fonction du budget de fonctionnement actuel du Programme d'aide et de la croissance de ce budget au cours des prochaines années. Le Programme d'aide transmet aux parties, sur demande, toute la documentation requise ainsi que les états financiers.

4. Les parties négociantes avisent la Régie du montant à être versé au Programme d'aide au cours de chaque année.

5. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes et comportant l'information nécessaire à l'application de la présente lettre d'entente.

6. La présente lettre d'entente s'applique à compter du 1er juillet 2011.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2012.

 

YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 194

CONCERNANT LA MISE EN APPLICATION DU PROTOCOLE CONCERNANT L'INSTAURATION DE MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION PARTICULIÈRES AUX MÉDECINS SPÉCIALISTES DISPENSANT DES SERVICES DE TÉLÉMÉDECINE

CONSIDÉRANT les mesures ciblées prévues au Plan d'amélioration de l'accessibilité, des conditions de pratique et de l'organisation des soins (Entente de 2007) et dans le cadre du Protocole d'accord relatif au renouvellement de l'Accord-cadre MSSS-FMSQ pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2015 relativement à l'amélioration de l'accessibilité via les technologies de télémédecine;

CONSIDÉRANT que les parties négociantes ont convenu de l'adoption d'un protocole concernant l'instauration de modalités de rémunération particulières aux médecins spécialistes dispensant des services de télémédecine (ci-après le « Protocole »);

CONSIDÉRANT que l'utilisation de technologies de télémédecine pour la dispensation de services médicaux est en constante évolution et qu'il est difficile d'en évaluer l'utilisation réelle qui sera faite par les médecins spécialistes au cours des prochaines années;

CONSIDÉRANT qu'à cette fin, les modalités de rémunération et la tarification applicables ont été déterminées par les parties négociantes sur la base de différentes hypothèses actuarielles;

CONSIDÉRANT que les coûts afférents à l'introduction des nouvelles modalités de rémunération en télémédecine peuvent différer des coûts anticipés par les parties négociantes;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un suivi des coûts reliés à l'introduction de ces nouvelles modalités de rémunération;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. D'allouer une somme de 1,0 M$ au financement du Protocole.

2. De mesurer et d'évaluer à chaque année, lorsque les données seront disponibles, les coûts réels associés à l'introduction du Protocole.

3. Dans l'éventualité où les coûts réels annuels associés à l'introduction du Protocole diffèrent de l'enveloppe prévue de 1,0 M$ ou que les objectifs poursuivis par les parties n'étaient pas atteints, les parties conviennent de discuter des mesures à prendre, notamment la possibilité de réviser la tarification applicable, le cas échéant.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2012.

 

YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 195

CONCERNANT LA MISE EN APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT L'INSTAURATION DE MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION DE LA CONSULTATION TÉLÉPHONIQUE

CONSIDÉRANT la mesure prévue au Plan d'amélioration de l'accessibilité, des conditions de pratique et de l'organisation des soins relativement à la rémunération de la consultation téléphonique;

CONSIDÉRANT que les parties négociantes ont convenu du Protocole d'accord concernant l'instauration de modalités de rémunération de la consultation téléphonique (ci-après le « Protocole »);

CONSIDÉRANT qu'à cette fin, les modalités de rémunération et la tarification applicables ont été déterminées par les parties négociantes sur la base de différentes hypothèses actuarielles;

CONSIDÉRANT que les coûts afférents à l'introduction des nouvelles modalités de rémunération en consultation téléphonique peuvent différer des coûts anticipés par les parties négociantes;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un suivi des coûts reliés à l'introduction de ces nouvelles modalités de rémunération;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. D'allouer une somme de 7,0 M$ au financement du Protocole.

2. De mesurer et d'évaluer à chaque année, lorsque les données seront disponibles, les coûts réels associés à l'introduction du Protocole.

3. Dans l'éventualité où les coûts réels annuels associés à l'introduction du Protocole étaient différents de l'enveloppe prévue de 7,0 M$ ou que les objectifs poursuivis par les parties n'étaient pas atteints, les parties conviennent de discuter des mesures à prendre, notamment la possibilité de réviser la tarification applicable, le cas échéant.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2012.

 

YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 196

CONCERNANT LA MISE EN PLACE DES AUGMENTATIONS TARIFAIRES ET MESURES CIBLÉES À L'ENTENTE DES MÉDECINS SPÉCIALISTES

CONSIDÉRANT l'Entente de principe intervenue entre la FMSQ et le MSSS le 10 janvier 2007 en vue de la détermination des paramètres financiers de rémunération des médecins spécialistes à compter du 1er avril 2004, l'Entente du 10 septembre 2007 intervenue entre la FMSQ et le MSSS en vue de l'application de l'Entente du 10 janvier 2007 ainsi que le Protocole d'accord relatif au renouvellement de l'Accord-cadre MSSS-FMSQ pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2015 intervenu le 18 octobre 2011, ci-après les « Ententes »;

CONSIDÉRANT les investissements prévus aux Ententes aux fins de la rémunération des médecins spécialistes et la mise en place de diverses mesures ciblées;

CONSIDÉRANT la volonté des parties de favoriser une mise en place plus accélérée de certaines mesures ciblées visant à favoriser la qualité et l'accessibilité aux services médicaux spécialisés et à renforcer l'efficience du réseau de la santé;

CONSIDÉRANT également la volonté des parties de revoir certaines modalités d'application du mode de rémunération mixte.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les parties conviennent d'assurer, le ou vers le 1er mars 2013, la mise en place de l'ensemble des augmentations tarifaires octroyées aux médecins spécialistes en vertu des Ententes pour les années 2010-2011 à 2014-2015. Toutefois, les parties conviennent de retenir un montant d'environ 50 M$ récurrent à même ces augmentations, de façon à permettre la mise en place accélérée de certaines mesures ciblées. Ce montant de 50,0 M$ d'augmentation tarifaire est ainsi reporté et mis en place au 1er avril 2015, afin de respecter les investissements tarifaires récurrents prévus aux ententes. Un montant équivalent est déduit au 1er avril 2015 des sommes dédiées aux mesures ciblées afin de respecter les augmentations tarifaires récurrentes prévues aux ententes.

2. Compte tenu des sommes prévues aux ententes au titre des mesures ciblées et du montant d'augmentations tarifaires retenu ci-dessus, les parties conviennent du calendrier de financement suivant :

2012-2013

2013-2014

2014-2015

2015-2016

Financement

22,5 M$

215,0 M$

265,0 M$

290,0 M$

3. Compte tenu des sommes disponibles et du calendrier de financement prévu à l'article 2, les parties conviennent de finaliser les travaux sur la mise en place des mesures ciblées suivantes, selon les modalités, l'investissement et le calendrier de financement indiqué.

3.1 Rémunération des chefs de département, de service et de programme

De façon à favoriser la participation des médecins au sein de l'organisation des services de santé et de services sociaux, les parties conviennent d'un budget d'environ 60 M$ pour la rémunération des activités médico-administratives des chefs de département, de services et de programmes en milieu hospitalier et dans les autres établissements désignés par les parties.

Les parties conviennent de définir la rémunération des chefs de départements selon une rémunération forfaitaire annuelle en tenant compte de la tâche du chef et pouvant ainsi varier selon certains critères, dont le nombre de médecins exerçant au sein du département. Pour les chefs de service et de programme, les parties conviennent de définir le modalités de rémunération selon des critères semblables ou autres à définir.

Le financement de 60 M$ prévu pour cette mesure est mis en place au cours du dernier trimestre de l'année 2012-13 et selon le calendrier de financement suivant :

2012-2013

2013-2014

2014-2015

2015-2016

Financement

3,75 M$

45,0 M$

52,5 M$

60,0 M$

3.2 Activités médico-administratives et d'enseignement des médecins

De façon à reconnaître la participation de l'ensemble des médecins spécialistes au sein de l'organisation des services, les parties conviennent d'un budget d'environ 140 M$ pour la rémunération de certaines activités médico-administratives accomplies par les médecins spécialistes en milieu hospitalier et dans les autres établissements désignés par les parties ainsi que de certaines activités d'enseignement effectuées dans les centres hospitaliers universitaires ou dans les établissements avec mandats d'enseignement reconnus par contrats d'affiliation, contrats de service ou lettres d'entente.

Les activités médico-administratives visées comprennent principalement la participation des médecins spécialistes aux réunions des divers comités mis en place en établissement, dont les comités prévus en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) et de ses règlements. Les activités d'enseignement visées comprennent notamment l'apprentissage au raisonnement clinique (ARC), l'examen clinique objectif structuré (ECOS), le « Club de lecture scientifique » et la dispensation de cours autres que les cours siglés.

À cette fin, les parties conviennent de dresser une nomenclature des diverses activités ainsi visées. Ces activités seront rémunérées de façon à assurer une tarification horaire qui sera fixée à 150 $ lors de son introduction en 2012-2013 et sera par la suite haussé à 175 $ en 2014-2015 et à 200 $ en 2015-2016. Les parties conviennent également de déterminer un maximum d'heures pouvant être réclamées par type d'activité, lequel pourrait varier par spécialité.

Le financement de 140 M$ prévu pour cette mesure est mis en place à compter du dernier trimestre de l'année 2012-13, selon le calendrier de financement suivant :

2012-2013

2013-2014

2014-2015

2015-2016

Financement

8,75 M$

105,0 M$

122,5 M$

140,0 M$

3.3 Autres mesures ciblées

Les parties conviennent également d'allouer un montant d'environ 90 M$ pour la mise en place de diverses mesures ciblées visant l'amélioration de l'accessibilité, des conditions de pratique et de l'organisation des services médicaux spécialisés, dont les suivantes :

• La rémunération des activités de télémédecine

• La rémunération des consultations téléphoniques

• La participation des médecins aux divers comités ministériels et organismes nationaux

• La rémunération des médecins spécialistes qui assument la fonction de chef d'équipe en traumatologie

• La mise en place de modalités pour favoriser l'accueil clinique

• La mise en place formelle de corridors de services

• La mise en place de mesures visant à favoriser les activités de prélèvements et de dons d'organes

• La prise en charge continue des malades aux soins intensifs

• L'amélioration de la prise en charge des patients hospitalisés

• La médecine de laboratoire

• Le vieillissement de la population

• La lutte contre le cancer

Le financement de 90 $ millions prévu pour ces mesures est mis en place à compter de l'année 2012-2013, selon le calendrier de financement suivant :

2012-2013

2013-2014

2014-2015

Financement

10,0 M$

65,0 M$

90,0 M$

4. Les parties conviennent de modifier les modalités générales d'application du mode de rémunération mixte. À cette fin, les parties conviennent :

D'abroger les modalités de report d'heures, lesquelles permettent de réclamer un demi- per diem ou un per diem au cours d'une journée par l'utilisation d'un nombre d'heures d'activités accomplies au cours d'une autre journée;

• D'instaurer, en plus des conditions de nombre d'heures actuellement prévues, une nouvelle condition de services rendus pour avoir droit au paiement d'un demi- per diem ou d'un per diem. Ainsi, au cours d'une journée, un minimum de 100 $ et 200 $ de services dispensés est requis pour réclamer, respectivement, un demi- per diem ou un per diem. Afin de déterminer si cette condition est rencontrée, tous les services tarifés sont pris en compte selon leur valeur de base, qu'ils soient sujets à un supplément d'honoraires ou non. Les parties conviennent toutefois de ne pas appliquer cette nouvelle condition dans les territoires de rémunération différente.

• De revoir les modalités d'adhésion et de retrait au mode de rémunération mixte de façon à ne pas requérir une décision unanime du département, service ou secteur d'activités.

4.1 Les parties conviennent d'instaurer les modifications ci-dessus au cours de l'année 2012-2013.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2012.

 

YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 197 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

 

RÉJEAN HÉBERT, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 198

CONCERNANT LE MAINTIEN DES COMPÉTENCES EN COLOSCOPIE

CONSIDÉRANT que les services de coloscopie sont habituellement dispensés selon une technique dite « en duo » en vertu de laquelle un médecin et une infirmière participent à la dispensation de ces services;

CONSIDÉRANT les travaux du Collège des médecins du Québec concernant la mise à jour des normes d'exercice en matière de coloscopie;

CONSIDÉRANT que la conclusion de ces travaux sont à l'effet de favoriser que les services de coloscopie soient dorénavant effectués davantage en solo par le médecin;

CONSIDÉRANT la nécessité pour les médecins dispensant des services de coloscopie d'assurer le maintien de leurs compétences dans ce secteur d'activités;

CONSIDÉRANT l'importance de favoriser la formation des médecins et le maintien des compétences en coloscopie;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le médecin spécialiste qui participe à une formation pour le maintien de ses compétences en coloscopie a droit aux avantages prévus à l'annexe 44, ou à l'annexe 19 lorsque applicable, pour la période au cours de laquelle il participe à cette formation, et ce, aux conditions qui y sont prévues.

AVIS : Le médecin spécialiste assujetti à l'annexe 19 (régions isolées et éloignées) doit remplir le formulaire Demande de remboursement des mesures incitatives (3336) en inscrivant :

- les renseignements concernant la rémunération et toute autre information pertinente dans la section RESSOURCEMENT ET PERFECTIONNEMENT; 

- la mention « maintien des compétences en coloscopie (LE no 198) » dans la section RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES.

Seuls les frais relatifs à la Lettre d'entente no 198 doivent être demandés sur ce formulaire.


Le médecin spécialiste assujetti à l'annexe 44 (autres régions) doit remplir le formulaire Demande de paiement - Programme de développement professionnel et de maintien des compétences (4188) en inscrivant :

- les renseignements pertinents dans la section ACTIVITÉS DE RESSOURCEMENTS RECONNUES;

- la mention « maintien des compétences en coloscopie (LE no 198) » dans la section RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES.

Seuls les frais relatifs à la Lettre d'entente no 198 doivent être demandés sur ce formulaire.

2. Le médecin spécialiste qui est appelé à dispenser une formation pour le maintien des compétences en coloscopie a droit au paiement d'un montant forfaitaire de 1 323 $ pour chaque période de sept heures au cours de laquelle il dispense cette formation. Toute période moindre est payée au prorata du nombre d'heures complètes de formation dispensées.

AVIS :  Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes et inscrire :

      - le code de facturation 19824;

      - la durée de dispensation de la formation.

Le rôle 1 est obligatoire avec ce code de facturation.

Le médecin formateur peut également réclamer, en lieu et place des médecins qui participent à cette formation, les honoraires prévus à l'Accord-cadre pour les services de coloscopie dispensés aux patients pendant la durée de cette formation, et ce, en considération de l'enseignement et de la supervision des techniques de coloscopie qu'il effectue au cours de cette formation.

3. Le médecin spécialiste qui est appelé à se déplacer afin de participer ou de dispenser une activité de formation en coloscopie a également droit au paiement de ses frais de déplacement, de la façon prévue à l'annexe 23 de l'Accord-cadre. Le médecin visé par les dispositions de l'article 3.1 de l'annexe 19 qui participe à une formation pour le maintien de ses compétences en coloscopie peut également tirer avantage des bénéfices prévus aux alinéas 3.4 (ii) et (iii) de l'annexe 19.

AVIS :

Le médecin spécialiste assujetti à l'annexe 19 (régions isolées et éloignées), et ayant reçu une rémunération selon l'article 1 de la Lettre d'entente no 198 (régions non isolés), doit remplir le formulaire Demande de remboursement des mesures incitatives (3336) en inscrivant :

- l'allocation forfaitaire et tout autre renseignement pertinent dans la section RESSOURCEMENT ET PERFECTIONNEMENT;

- les renseignements pertinents sur les frais de déplacement dans la section DÉPLACEMENT;

- la mention « maintien des compétences en coloscopie (LE no 198) » dans la section RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES.

Seuls les frais relatifs à la Lettre d'entente no 198 doivent être demandés sur ce formulaire.

AVIS :

Le médecin spécialiste assujetti à l'annexe 44 (autres régions) et ayant reçu une rémunération selon l'article 1 de la Lettre d'entente no 198 (régions non isolées), doit demander les frais de déplacement selon l'annexe 23 sur le formulaire Demande de paiement - Programme de développement professionnel et de maintien des compétences (4188) en y ajoutant :

- la mention « maintien des compétences en coloscopie LE no 198 » dans la case RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES.

Seuls les frais relatifs à la Lettre d'entente no 198 doivent être demandés sur ce formulaire. 

AVIS :

Le médecin spécialiste ayant reçu la rémunération prévue à l'article 2 de la LE 198 doit réclamer les frais de déplacement selon l'annexe 23 sur la Facture de frais de déplacement.


4. Pour bénéficier des mesures prévues à la présente lettre d'entente, le médecin spécialiste qui dispense une formation en coloscopie doit être désigné par les parties négociantes.

5. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes, lesquels comportent l'information nécessaire à l'application de la lettre d'entente.

6. La présente lettre d'entente s'applique à compter du 1er octobre 2012.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2013.

 

RÉJEAN HÉBERT, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 199

CONCERNANT LES ACTIVITÉS ACCOMPLIES PAR LES MÉDECINS SPÉCIALISTES EN SANTÉ PUBLIQUE ET MÉDECINE PRÉVENTIVE OU MÉDECINE DU TRAVAIL

CONSIDÉRANT les discussions intervenues entre les parties concernant la gouverne en santé publique en lien avec les différentes activités accomplies par les médecins spécialistes en santé publique et médecine préventive ou médecine du travail;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de favoriser que ces discussions se poursuivent;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

De poursuivre les discussions sur la gouverne en mettant à profit tous les forums appropriés.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2013.

 

RÉJEAN HÉBERT, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 200

CONCERNANT LES SERVICES RENDUS PAR LE DOCTEUR MIGUEL BURNIER (93-321)

CONSIDÉRANT que le docteur Miguel Burnier possède un permis restrictif lui permettant d'exercer ses activités autant en ophtalmologie qu'en anatomo-pathologie;

CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années, le docteur Burnier exerce de façon importante dans chacune de ces spécialités;

CONSIDÉRANT les dispositions de l'Accord-cadre, lesquelles prévoient que la rémunération d'un médecin spécialiste est déterminée en fonction de sa spécialité principale de classification et que diverses modalités de rémunération s'appliquent pour une spécialité secondaire;

CONSIDÉRANT la situation particulière du docteur Burnier, lequel exerce à la fois dans une spécialité de la médecine et une spécialité de laboratoire, pour laquelle aucune disposition de l'Entente ne prévoit de modalités spécifiques;

CONSIDÉRANT la nécessité d'établir des modalités de rémunération afin de tenir compte de la situation particulière du docteur Burnier;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Pour l'exercice de ses activités en anatomo-pathologie, le docteur Burnier est rémunéré selon les modalités d'application du mode de rémunération en anatomo-pathologie, lesquelles sont prévues à l'Addendum 2 de l'annexe 5 du Tarif de la Médecine de laboratoire. Toutefois, la charge professionnelle annuelle maximale qui peut être rémunérée au docteur Burnier ne peut excéder 0,7 ÉTC et les modalités d'application du mode de rémunération, incluant la validation rétroactive, s'appliquent en considérant cette charge maximale.

AVIS : Pour les activités de laboratoire (L4E) en anatomo-pathologie, utiliser la Demande de paiement à l'assurance hospitalisation - Rémunération à l'acte (1606).

     Voir les instructions de facturation concernant les règles et le tableau des actes sous l'onglet A - Anatomo-pathologie du Manuel des médecins spécialistes – Services de laboratoire en établissement.

Pour votre rémunération en anatomo-pathologie, vous recevrez un montant forfaitaire. Vous ne devez donc pas demander les codes de facturation 14XXX.

2. Pour l'exercice de ses activités en ophtalmologie, et sous réserve de l'alinéa suivant, le docteur Miguel Burnier est rémunéré selon les modalités prévues au mode de rémunération mixte de l'annexe 38, pour la spécialité de l'ophtalmologie. Il peut ainsi, aux conditions qui y sont prévues, réclamer le paiement d'un demi- per diem ou d'un per diem pour ses activités, de même qu'un supplément d'honoraires pour les services médicaux qu'il dispense. Toutefois, le docteur Burnier ne peut bénéficier d'une rémunération en ophtalmologie pour une période de plus de trois jours par semaine.

De plus, compte tenu que la pratique du docteur Burnier en ophtalmologie représente un deuxième domaine d'activité, l'ensemble de la rémunération applicable en ophtalmologie, soit le per diem, demi- per diem et le supplément d'honoraires, est toutefois payé à un taux de 75 %.

AVIS : Pour la rémunération mixte, les activités réalisées en ophtalmologie doivent être facturées sur la Demande de paiement - Rémunération mixte (3743).

3. En plus de la rémunération à laquelle il a droit en vertu des présentes, le docteur Burnier peut également, le cas échéant, réclamer la rémunération payable en vertu des dispositions suivantes de l'Accord-cadre :

i) Les activités de supervision clinique ou autres activités d'enseignement prévues au Protocole d'accord relatif à la rémunération de certaines activités d'enseignement effectuées par les médecins spécialistes;

ii) L'annexe 25 concernant la rémunération de la garde en disponibilité;

iii) Toute autre disposition déterminée par les parties négociantes qui en avisent la Régie.

4. La présente lettre d'entente s'applique à compter du 30 juin 2013. Elle est révisée régulièrement par les parties négociantes, lesquelles décident de son maintien ou de sa révision.

5. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes en vue de l'application de la présente lettre d'entente. Ces avis prévoient des modalités particulières de facturation visant à permettre l'application de la présente lettre d'entente tout en tenant compte des particularités de l'environnement informatique de la Régie.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 27e jour de novembre 2013.

 

RÉJEAN HÉBERT, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 201

CONCERNANT LA MISE EN APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE CERTAINES ACTIVITÉS MÉDICO-ADMINISTRATIVES ACCOMPLIES DANS UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ, DE LA RÉMUNÉRATION DE RÉUNIONS CLINIQUES MULTIDISCIPLINAIRES AINSI QUE DE NOUVELLES ACTIVITÉS D'ENSEIGNEMENT

CONSIDÉRANT que les parties conviennent d'allouer une enveloppe de 105 M$ en 2013-2014, 122,5 M$ en 2014-2015 et 140 M$ en 2015-2016 pour la mise en application de mesures liées à la rémunération de certaines activités médico-administratives accomplies dans un établissement de santé, de réunions cliniques multidisciplinaires et de nouvelles activités d'enseignement;

CONSIDÉRANT que les modalités de rémunération et la tarification applicables ont été déterminées par les parties négociantes sur la base de différentes hypothèses actuarielles;

CONSIDÉRANT que les coûts afférents de ces mesures peuvent différer des coûts anticipés par les parties négociantes;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un suivi approprié des coûts reliés à l'introduction de ces mesures;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. D'établir, pour chacune des trois prochaines années, les prévisions de coûts suivantes pour chacune des mesures visées :

2013-2014

2014-2015

2015-2016

Réunion clinique multidisciplinaire

22,5 M$

26,3 M$

30,0 M$

Activité d'enseignement

32,2 M$

37,6 M$

43,0 M$

Activité médico-administrative

50,3 M$

58,6 M$

67,0 M$

COÛT TOTAL

105,0 M$

122,5 M$

140,0 M$

2. D'assurer un suivi mensuel des coûts pour les 3 premières années d'application. Pour ce faire, les parties conviennent d'établir des estimations en nombre d'heures, par établissement, basées sur la mission de l'établissement ainsi que la région dans laquelle se trouve celui-ci.

3. Au cours de chacune des années d'application, si le coût total réel pour les 3 mesures est inférieur aux prévisions, une nouvelle répartition des montants pour chacune des catégories sera convenu, et ce, pour autant que la somme totale annuelle demeure telle qu'indiquée au point 1.

4. Au cours de chacune des années d'application, si le coût total réel pour les 3 mesures atteint le coût total annuel tel qu'indiqué au point 1, les parties conviennent de ce qui suit :

a. Pour les activités d'enseignement, les parties conviennent, pour tout dépassement de procéder selon les dispositions de la Lettre d'entente no 164.

b. Pour les réunions cliniques multidisciplinaires, les parties conviennent que le financement supplémentaire de tout dépassement sera assuré à même la réserve prévue à l'article 6.

c. Pour les activités médico-administratives, l'atteinte du coût total annuel fixera la limite du montant dédié à ces dites activités. Par conséquent, les parties négociantes aviseront dès lors la Régie de cesser de rémunérer ces activités.

5. De plus, dans l'éventualité où le suivi par établissement permet d'observer que la facturation des médecins spécialistes diffère sensiblement des estimations, les parties négociantes conviennent des mesures à prendre afin de favoriser une équité dans la répartition.

6. Afin de permettre de pourvoir au financement des dépassements éventuels de coûts qui pourraient découler de l'introduction de la rémunération des réunions cliniques multidisciplinaires, les parties conviennent de constituer une réserve de 36 M$ provenant des sommes cumulées non-récurrentes de l'enveloppe des augmentations tarifaires.

Cette réserve est établie pour une durée de 3 ans. Toutefois, cette réserve est réduite d'un montant de 12 M$ au cours de chaque année d'application, dans l'éventualité où il n'y a pas de dépassement des coûts prévu au titre de cette mesure pour l'année. Dans l'éventualité d'un dépassement, cette réserve est réduite d'un montant correspondant à la différence entre ce dépassement et un montant de 12 M$.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 27e jour de novembre 2013.

 

RÉJEAN HÉBERT, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 202

CONCERNANT L’ÉVALUATION ET LE FINANCEMENT DES MESURES VISANT À FAVORISER LES ACTIVITÉS DE PRÉLÈVEMENT ET DE DON D’ORGANES

CONSIDÉRANT l’entente intervenue entre la FMSQ et le MSSS par la Lettre d’entente no 203 concernant le projet pilote du centre de prélèvement de l’Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal ;

CONSIDÉRANT le protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles accomplies par les médecins spécialistes coordonnateurs en don et transplantation d’organes et de tissus;

CONSIDÉRANT la volonté des parties d’en arriver rapidement à définir l’ensemble des modalités de rémunération visant à favoriser les activités de prélèvement, de transplantation et de greffe d’organes et de tissus au Québec, dont celles touchant les médecins chirurgiens impliqués en prélèvement et en transplantation ;

CONSIDÉRANT que des principes d’équité et de cohérence doivent guider les parties négociantes dans la détermination des conditions de rémunération des médecins spécialistes dans le cadre des activités de prélèvement, de transplantation et greffe d’organes.

LES PARTIES NÉGOCIANTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Analyse

1.1 Les parties négociantes forment un comité conjoint, composé à parts égales de représentants du Ministère et de la Fédération.

1.2 Le comité conjoint a pour mandat d’évaluer les impacts, sur les activités de dons et de prélèvement d’organes, du projet pilote du centre de prélèvement de l’Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal ainsi que du protocole concernant les médecins coordonnateurs. A cette fin, est déférée au comité toute la documentation pertinente à cette évaluation, dont le rapport final du comité mandaté par le MSSS pour réaliser l’évaluation du projet pilote du centre de prélèvement d’organes de l’Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal.

1.3 Le comité conjoint fera part de ses conclusions aux parties négociantes quant au maintien ou la modification des modalités de rémunération des médecins spécialistes concernés pour les fonctions relatives au prélèvement, à la transplantation et la greffe d’organes et de tissus au plus tard douze mois après la mise en vigueur de la présente lettre d’entente.

1.4 Le comité conjoint fera part de ses conclusions aux parties négociantes quant au maintien ou la modification des modalités de rémunération des médecins spécialistes concernés par la coordination des activités en dons et transplantation d’organes et de tissus au plus tard douze mois après la mise en vigueur du Protocole visé. Toutefois, advenant que le temps requis pour l’évaluation ne soit pas suffisant, les parties pourront convenir d’accorder une prolongation.

2. Enveloppe de rémunération des médecins spécialistes

2.1 L’enveloppe destinée au financement du projet pilote est de 1,5 M $ pour la durée de cette mesure.

L’enveloppe destinée au financement du protocole concernant les médecins coordonnateurs est d’un maximum de 170 000 $.

3. Mise en vigueur

La présente lettre d’entente prend effet le 10 juin 2013.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2014.

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 203

CONCERNANT LE PROJET PILOTE DU CENTRE DE PRÉLÈVEMENT D’ORGANES DE L’HÔPITAL DU SACRÉ-CŒUR DE MONTRÉAL

CONSIDÉRANT que dans le cadre du protocole de renouvellement de l’Entente FMSQ-MSSS, les parties négociantes ont convenu d’une enveloppe budgétaire pour la mise en place de certaines mesures favorisant l’organisation et la qualité des soins, dont celles visant à favoriser les activités de prélèvement et de don d’organes ;

CONSIDÉRANT le projet pilote du centre de prélèvement d’organes de l’Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal (ci-après « établissement ») et la volonté des parties négociantes de valider si une infrastructure et une équipe dédiée permettent d’augmenter à la fois le nombre de prélèvements d’organes et le nombre d’organes prélevés par donneur ainsi que d’améliorer la qualité des organes prélevés ;

CONSIDÉRANT la nécessité de définir certaines conditions de rémunération des médecins spécialistes exerçant pour les fins du projet pilote au sein du centre de prélèvement d’organes de l’Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal ;

CONSIDÉRANT la lettre d’entente no 202 concernant l’évaluation et le financement des mesures visant à favoriser les activités de prélèvement et de don d’organes dont notamment la rémunération des médecins participants au projet pilote de centre de prélèvement d’organes de l’Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal.

LES PARTIES NÉGOCIANTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. OBJET

Cette entente établit les conditions de rémunération pour les activités réalisées par le médecin spécialiste dédié qui assume l’ensemble des tâches reliées à une des fonctions relatives à la mise en place et à l’évaluation de ce projet pilote, et ce, tel que défini par la présente lettre d’entente.

2. RESPONSABILITÉS DE L’ÉTABLISSEMENT

2.1 L’établissement doit adopter un modèle d’organisation de services ayant pour effet d’optimiser les activités de dons et de prélèvement d’organes et de tissus.

2.2 L’établissement doit pendant toute la durée du projet pilote, offrir l’ensemble des services nécessaires au support optimal des donneurs, au soutien de leur famille et au prélèvement d’organes, dont notamment :

a) La disponibilité des ressources matérielles nécessaires à la prise en charge d’un donneur, dont la disponibilité d’une salle au bloc opératoire et d’au moins un lit aux soins intensifs ;

b) La disponibilité immédiate et continue du personnel hospitalier dédié aux activités de prélèvement d’organes, dont les infirmières de blocs opératoires et de soins intensifs, les inhalothérapeutes et les techniciens de laboratoire ;

c) La disponibilité immédiate et continue d’une équipe médicale dédiée aux activités de prélèvement d’organes et composée notamment d’un anesthésiologiste, d’un intensiviste et d’un anatomopathologiste qui assume chacun les responsabilités décrites à l’article 3 ;

d) La logistique permettant l’acceptation du transfert d’un donneur d’organe dans un délai maximal d’une heure et assurant par la suite sa prise en charge dans l’établissement ;

e) La réalisation des examens biochimiques et d’imageries médicales requises pour la détermination de la mort cérébrale et l’évaluation des organes à prélever ;

f) La coordination des activités avec Transplant Québec.

2.3 L’établissement doit assurer le suivi d’un processus d’amélioration continue de la qualité en prélèvement d’organes notamment en effectuant les activités suivantes :

a) Veiller à compléter les rapports relatifs aux indicateurs mis en place et tel que défini par le comité mandaté pour réaliser l’évaluation du MSSS ;

b) Établir des Protocoles opératoires normalisés (PON) couvrant tous les aspects techniques et cliniques de la prise en charge des donneurs.

3. ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES VISÉES

3.1 Le médecin spécialiste qui assume la fonction de médecin intensiviste dédié au maintien et au prélèvement des organes dans le cadre de ce projet pilote doit notamment :

a) Assurer sa disponibilité immédiate au cours d’une journée pour la prise en charge d’un donneur et, lorsqu’une telle prise en charge survient, assurer l’ensemble des services ci-après mentionnés et un support au donneur par une présence constante sur place, pendant la durée de séjour aux soins intensifs ;

b) Veiller au maintien de la stabilité hémodynamique du donneur potentiel en assurant le leadership et la coordination de l’ensemble des actions posées auprès de celui-ci ;

c) Procéder au diagnostic de la mort cérébrale (don après décès neurologique) ou à celui du mauvais pronostic neurologique qui mène à une décision de retirer les manœuvres de support ventilatoire en accord avec la famille (don après arrêt cardiocirculatoire) ;

d) Coordonner la demande de don d’organes et participer à l’accompagnement et aux communications avec la famille ;

e) Évaluer directement la qualité de chacun des organes qui sont potentiellement prélevables pour la transplantation (cœur, poumons, foie, reins, pancréas, intestins) ;

f) Établir le plan d’investigation en collaboration avec les coordonnateurs et les médecins de garde de Transplant Québec;

g) Coordonner l’exécution de ce bilan d’investigation;

h) Appliquer les protocoles de soins reconnus en dons d’organes, incluant les tests et l’administration des médicaments pour le prélèvement des organes notamment pour les poumons et le cœur, afin d’optimiser le nombre et la qualité des organes transplantés ;

i) Coordonner la transmission de l’information pertinente et requise auprès de Transplant Québec et des différentes équipes de transplantation avant et après l’ordre d’attribution des organes à transplanter.

3.2 Le médecin spécialiste qui assume l’ensemble des tâches reliées à la fonction de médecin anesthésiologiste dédié dans le cadre de ce projet pilote doit notamment :

a) Assurer sa disponibilité immédiate au cours d’une journée pour la prise en charge d’un donneur et, lorsqu’une telle prise en charge survient, assurer l’ensemble des services ci-après mentionnés;

b) Assurer la stabilité hémodynamique du donneur au bloc opératoire ;

c) Collaborer avec les chirurgiens au prélèvement de tous les organes ;

d) Supporter le médecin intensiviste lors d’un décès cardiocirculatoire (DDC) ;

e) Constater le décès et compléter le formulaire de décès après le ou les prélèvements (DDC).

3.3 Le médecin spécialiste qui assume l’ensemble des tâches reliées à la fonction de médecin anatomopathologiste dédié dans le cadre de ce projet pilote doit notamment assurer la garde en disponibilité dans sa discipline en prélèvement d’organes et lorsqu’un donneur est pris en charge, offrir la lecture des spécimens histologiques provenant des biopsies des organes à prélever.

3.4 En plus des responsabilités prévues aux articles 3.1 à 3.2, les médecins visés doivent également participer :

a) Aux séances de briefing et de débriefing pour chaque donneur ;

b) Au processus d’amélioration continue de la qualité du processus de prélèvement d’organes et, le cas échéant ;

c) Aux activités d’enseignement aux étudiants, résidents et stagiaires.

4. RÉMUNÉRATION

4.1 Le médecin spécialiste qui assume la fonction de médecin intensiviste dédié dans le cadre de ce projet pilote reçoit un montant forfaitaire de 1 250 $ par jour pour une période continue de vingt-quatre (24) heures.

AVIS :

Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes et le code de facturation 19870.

 Le rôle 1 est obligatoire avec ce code de facturation.

 Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.  

 

 

Le médecin intensiviste qui assure un support à un ou des donneurs par une présence constante sur place, pendant la durée de séjour aux soins intensifs, a droit à une rémunération horaire au taux prévu à l’Annexe 15. Il a également droit à la rémunération prévue à l’Accord-cadre pour les services médicaux qui sont dispensés à un ou des donneurs au cours de la journée, selon le mode de rémunération applicable au médecin et sous réserve des limitations prévues à l’article 5.2. Toutefois, le médecin spécialiste ne peut réclamer la tarification horaire pour une plage au cours de laquelle il réclame une rémunération pour les services médicaux dispensés à un ou aux donneurs.

AVIS :

 Inscrire le numéro d'assurance maladie de chacun des donneurs.

 Utiliser le code de facturation 19871 et indiquer la durée du support.

 

Le rôle 1 est obligatoire avec ce code de facturation.

 

 

4.2 Le médecin spécialiste qui assume la fonction de médecin anesthésiologiste dédié dans le cadre de ce projet pilote reçoit un montant forfaitaire de 1 250 $ par jour, lequel s’applique pour une période continue de vingt-quatre (24) heures.

AVIS :

Utiliser le code de facturation 19872. 

 Le rôle 1 doit être obligatoirement utilisé avec ce code de facturation.

 Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.  

 

De plus, s’y ajoute la rémunération prévue à l’Accord-cadre pour les services médicaux qui sont dispensés au cours de la journée, selon le mode de rémunération applicable au médecin et sous réserve des limitations prévues à l’article 5.2.

4.3 En plus de la rémunération à laquelle il a droit en vertu des dispositions de l’Entente, le médecin spécialiste en anatomo-pathologie qui est dédié et désigné par les parties négociantes dans le cadre de ce projet pilote, a droit au paiement du supplément de garde en prélèvement d’organes prévu à l’Annexe 25 dans l’établissement.

4.4 Un seul montant forfaitaire par fonction est payable par jour en vertu des articles 3.1 et 3.2.

5. LIMITATIONS

5.1 Aux fins de l’application de l’article 3.1 et 3.2, une disponibilité immédiate continue s’entend d’une disponibilité du médecin qui assure sa présence à l’établissement dès que ses services sont requis et qu’il est appelé à s’y rendre et qu’il n’exerce aucune activité qu’il ne puisse abandonner rapidement afin de prendre en charge le donneur.

5.2 Le médecin spécialiste qui réclame le paiement d’un montant forfaitaire prévu à la présente lettre d’entente au cours d’une journée ne peut réclamer, au cours de la même journée, le paiement de forfaits, suppléments ou honoraires suivants :

a) Les honoraires prévus pour les services médicaux apparaissant à la nomenclature et aux tableaux d’honoraires de la Médecine et de la Chirurgie (Annexe 6 de l’Accord-cadre) et qui font l’objet d’une tarification en unités de base anesthésiologique (Rôle 2), à l’exception de ceux dispensés à un donneur. Pour l’anesthésiologiste, les codes suivants peuvent aussi être facturés :

          00489, 00910, 00911, 00954, 00984, 04528, 04529, 04530, 05416, 05450, 05506, 06221, 06222, 41006, 41039, 41040, 41041, 41042, 41043, 41044, 41049, 41051, 41052, 41053 et 41054

b) Le supplément de garde en disponibilité prévu en vertu de l’Annexe 25;

c) Les forfaits de prise en charge de l’unité et le forfait de prise en charge du patient prévus à l’Annexe 29;

d) Le per diem ou demi per diem de l’annexe 38;

e) Les forfaits de l’annexe 41;

f) Le montant forfaitaire prévu à l’annexe 44;

g) Les honoraires prévus à la lettre d’entente no 66 pour les activités de préparation d'une transplantation d'organes;

h) L’honoraire prévu pour la stabilisation et le maintien d’un donneur potentiel en vue d’une greffe d’organes (code 0414);

i) Les montants forfaitaires prévus au Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles accomplies par les médecins spécialistes en médecine d’urgence (E.V.A.Q);

j) Le paiement de tout service qu’il ne peut abandonner rapidement afin de prendre en charge un donneur.

6. AVIS

6.1 Les parties négociantes avisent la Régie de l’assurance maladie du Québec des médecins spécialistes désignés.

7. MISE EN VIGUEUR

La présente lettre d’entente prend effet le 10 juin 2013.

8. DATE DE FIN

8.1 La présente lettre d'entente prend fin le 30 septembre 2018,  ou à toute autre date ultérieure déterminée conjointement par les parties négociantes qui en avisent la Régie.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2014.

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 204

CONCERNANT LES ÉPREUVES DE FONCTION RESPIRATOIRE EFFECTUÉES PAR LES DOCTEURS EVELYN CONSTANTIN (05-379), MARIANNE DESCHÊNES (02-436) ET ROBERT T. BROUILLETTE (89-103), MÉDECINS SPÉCIALISTES EN PÉDIATRIE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Nonobstant l’article 1.1 de l’Addendum 11. Épreuves de fonction respiratoire, les docteurs Evelyn Constantin, Marianne Deschênes et Robert T. Brouillette sont autorisés à réclamer la rémunération applicable pour la prestation des services médicaux suivants, lorsque dispensés en établissement, et ce, sous réserve des plafonnements d'activités prévus à l'article 3:

08489 Dépistage de l’apnée du sommeil par oxymétrie nocturne

08472 Étude (polygraphie) cardiorespiratoire du sommeil

Évaluation de la mécanique des apnées du sommeil

08473 pour un test de 2 heures à moins de 4 heures d’enregistrement, par patient

08474 pour un test de 4 heures à moins de 8 heures d’enregistrement, par patient

08475 pour un test de 8 heures et plus d’enregistrement, par patient

08494 Test de vigilance d’OSLER

08490 Mesures sériées de la latence d’endormissement

08491 Test de maintien d’éveil

2. Dans l’éventualité où le médecin est rémunéré au mode de rémunération mixte, ces services médicaux sont payables selon un supplément d’honoraires de 20 %.

3. On applique les plafonnements d'activités suivants :

- Le service médical codé 08472 est sujet à un plafonnement d'activités de 125 par semestre, par médecin.

- Le service médical codé 08475 est sujet à un plafonnement d'activités de 250 par semestre, par médecin.

- Le service médical codé 08489 est sujet à un plafonnement d'activités de 625 par semestre, par médecin.

Pour le surplus, le médecin est payé à 1 % du tarif.

4. La présente lettre d’entente s’applique à compter du 1er janvier 2016.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2015.

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 205 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES EN MICROBIOLOGIE-INFECTIOLOGIE POUR LES TÂCHES EFECTUÉES DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DE MESURES CLINIQUES ET DE LABORATOIRE EN RELATION AVEC LE VIRUS ÉBOLA

CONSIDÉRANT la participation des médecins microbiologistes-infectiologues au développement, à la mise en place de mesures cliniques de laboratoire en relation avec le virus Ébola ;

CONSIDÉRANT la participation des médecins microbiologistes-infectiologues à la mise en place des recommandations des différents comités de travail, lesquels devaient suivre l’évolution de la situation ;

CONSIDÉRANT que des médecins microbiologistes-infectiologues ont dû entraîner et préparer des travailleurs de la santé sur les divers protocoles quant à la façon de gérer l’équipement afin d’éviter la contamination ;

CONSIDÉRANT que des médecins microbiologistes-infectiologues ont dispensé des séances d’information à des spécialistes d’autres spécialités et autres professionnels de la santé.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les médecins spécialistes en microbiologie-infectiologie qui ont effectué des tâches cliniques en lien avec la prévention d’une épidémie Ébola et qui sont désignés par les parties négociantes sont rémunérés selon un tarif horaire de 175 $ l’heure.

2. Comité paritaire de suivi

Les parties négociantes conviennent d’un comité paritaire formé de représentants du Ministère de la Santé et des Services sociaux et de la Fédération des médecins spécialistes du Québec afin d’assurer le suivi de la mesure de rémunération spécifique prévue à la présente lettre d’entente.

Tout médecin concerné doit présenter sa demande en transmettant un formulaire dûment complété au comité paritaire.

Sur recommandation du comité paritaire, les parties négociantes transmettent à la Régie l’information nécessaire à l’application de la présente lettre d’entente, dont le nom des médecins et le nombre d’heures accomplies. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes.

3. Mise en vigueur

La présente lettre d’entente prend effet le 1er juin 2014.

4. Date de fin

La présente lettre d’entente prend fin le 31 novembre 2014.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2015.

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 206 : Abrogée en date du 1er janvier 2017 par la Modification 80

CONCERNANT L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

CONSIDÉRANT que l’enveloppe budgétaire globale prédéterminée comprend l’ensemble des montants remboursés aux médecins spécialistes au titre de l’assurance responsabilité professionnelle ;

CONSIDÉRANT que les cotisations payables à l’ACPM pour l’assurance responsabilité professionnelle ont diminué pour l’année 2014 et ont augmenté pour l'année 2016;

CONSIDÉRANT l’entente intervenue entre la FMSQ et le MSSS concernant le renouvellement de l’Annexe 9 et les modifications qui ont été apportées relativement à la contribution payable par les médecins spécialistes ;

CONSIDÉRANT que les modifications apportées à l’Annexe 9 ont entraîné une diminution des coûts supportés par l’enveloppe budgétaire globale prédéterminée au titre de l’assurance responsabilité professionnelle pour l’année 2014 et qu'ils entraîneront une augmentation pour l'année 2016;

LES PARTIES NÉGOCIANTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1.  En 2014, une réserve de 2,1 M$ avait été constituée par les parties négociantes, à même l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée, afin de compenser, le cas échéant, les augmentations du coût des cotisations payables par les médecins spécialistes à l'ACPM au titre de l'assurance responsabilité professionnelle, et ce, pour l'année 2015 ou pour toute année subséquente.

3.  Les parties conviennent également qu'advenant une variation des coûts de l'ARP pour l'année 2017 et que les discussions concernant le renouvellement de l'Accord-cadre ne soient pas terminées au moment de revoir l'annexe 9 pour l'année 2017, la quote-part de la prime assumée par le gouvernement sera déterminée en ayant comme point de départ la part qui était assumée pour l'année 2015, et ce, sous réserve de l'utilisation de la réserve pour compenser toute hausse de la quote-part des médecins.

2.  Pour l'année 2016, les parties conviennent qu'un montant de 150 000 $ de cette réserve est utilisé afin de compenser les augmentations du coût des cotisations payables par les médecins spécialistes, faisant sorte que cette réserve passe de 2,10 M$ à 1,95 M$.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2016.

 

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 

LETTRE D'ENTENTE No 207

CONCERNANT CERTAINS SERVICES EN MÉDECINE SPÉCIALISÉE RENDUS DANS CERTAINES INSTALLATIONS AVEC MISSION DE CENTRE LOCAL DE SERVICES COMMUNAUTAIRES OU DE CENTRE D’HÉBERGEMENT DE SOINS DE LONGUE DURÉE

CONSIDÉRANT la nécessité de répondre à l’évolution des besoins de la population et de l’organisation des soins dans certains secteurs de la médecine spécialisée;

CONSIDÉRANT la nécessité d’offrir certains services de médecine spécialisée accessibles et à proximité du domicile pour la population ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’apporter les aménagements nécessaires à la tarification de certains services rendus par les médecins spécialistes dans certaines installations avec mission de centre local de services communautaires ou de centre d'hébergement de soins de longue durée, afin de permettre une complémentarité ainsi qu’une continuité de services avec un centre hospitalier de courte durée.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. OBJET

Cette entente établit les conditions de rémunération pour des activités de clinique externe réalisées par les médecins spécialistes dans certaines installations avec mission de centre local de services communautaires ou de centre d’hébergement de soins de longue durée.

2. RESPONSABILITÉ DES INSTALLATIONS

Elles doivent satisfaire aux conditions suivantes :

2.1 Rendre disponibles, pour une période minimale d’une année, les infrastructures matérielles, humaines et informationnelles pour les médecins spécialistes en provenance du centre hospitalier de courte durée qui vont offrir des activités de cliniques externe;

2.2 L’accès aux activités de clinique externe dans le centre hospitalier de courte durée ne doit pas être réduit;

2.3 Le MSSS octroie les permis requis. Les installations sont désignées par les parties négociantes.

3. RÉMUNÉRATION

Nonobstant la lettre d’entente no 12, le médecin spécialiste qui exerce dans les installations désignées peut se prévaloir de la tarification applicable en clinique externe, en centre hospitalier de courte durée.

Le médecin spécialiste pouvant se prévaloir des avantages de la présente lettre d’entente doit détenir une nomination et y exercer de façon principale, détenir un poste au plan d’effectifs médicaux au centre hospitalier de courte durée visée à l’article 2,2 et détenir une nomination auprès de l’installation désignée à l’article 2.3.

4. Mise en vigueur

La présente lettre d’entente prend effet le 1er avril 2015

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2015.

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec


LETTRE D'ENTENTE No 208

CONCERNANT LA CONTINUITÉ DES SOINS ET SERVICES À l’HÔPITAL NEUROLOGIQUE DE MONTRÉAL

CONSIDÉRANT que le projet de redéploiement du CUSM prévoit le déménagement des activités de l’Hôpital Royal Victoria vers le nouveau site Glen en avril 2015; 

CONSIDÉRANT la nécessité pour l’Hôpital neurologique de Montréal de pouvoir bénéficier de la présence continue d’un médecin spécialiste ayant une expertise en soins intensifs de façon à assurer la prestation continue des services, la sécurité des patients et les soins d’urgence à la clientèle admise et inscrite;

CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir l’accès 24/7 aux installations de l’Hôpital neurologique de Montréal pour la clientèle provenant de la communauté ou d’autres établissements et souffrant d’AVC aigus, et ce, par le biais d’une unité d’accueil spécifique (ci-après « Unité rouge ») ;

CONSIDÉRANT la nécessité de définir certaines modalités particulières de rémunération des médecins spécialistes à l’Hôpital neurologique de Montréal, et ce, jusqu’au transfert éventuel de ses activités vers le site Glen.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les parties négociantes conviennent d’instaurer des modalités de rémunération afin d’assurer la prise en charge de l’Unité rouge et la continuité des soins et des services à l’Hôpital neurologique de Montréal, et ce, par la présence continue sur place d’un médecin spécialiste entre la période de 17 h et 7 h.

2. La prise en charge de l’Unité rouge et la continuité des soins et des services impliquent que le médecin spécialiste donne l’ensemble des soins auxquels l’habilitent ses privilèges de pratique hospitaliers dont l’acceptation des transferts inter établissement et l’accueil de patient en ambulance. Le médecin spécialiste doit également assumer la couverture des soins d’urgence vitale aux patients admis.

3. Le médecin spécialiste qui assure une présence continue sur place entre la période de 17 h et 7 h est rémunéré selon les modalités suivantes :

i) Il reçoit un montant forfaitaire de 2 111 $ par jour, pour une période de quatorze (14) heures ;

AVIS :

Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes et inscrire:

- le code de facturation 19655;

- le code de lieu de dispensation 40196.

 Le rôle 1 est obligatoire avec ce code de facturation.

Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.  

ii) S’y ajoute un supplément d’honoraires de 5 % de la tarification applicable pour les services médicaux dispensés au cours de cette période.

AVIS :

Pour le code de facturation du service dispensé à la même période où le forfait 19655 s'applique :  

Utiliser l'élément de contexte Service dispensé pendant la période où un forfait pour la continuité des soins et services selon la LE 208 est réclamé;

Inscrire l'heure de début du service.

Un seul médecin peut se prévaloir de ces modalités de rémunération par période continue de vingt-quatre (24) heures au sein de l’établissement.

4. Afin d’être admissible au paiement de la rémunération prévue à la présente lettre d’entente, le médecin spécialiste doit être reconnu par les parties négociantes à l’Annexe 29 des soins intensifs

5. Le médecin spécialiste qui réclame le paiement de la rémunération prévue à la présente lettre d’entente ne peut réclamer le paiement d’autres honoraires à la Régie pour des services dispensés pendant la période de 17 h à 7 h. Il ne peut également, au cours de la même journée, réclamer le paiement du supplément de garde en disponibilité prévu en vertu de l’Annexe 25.

6. La présente lettre d’entente prend effet au 2 février 2015. Les parties négociantes peuvent, sur avis transmis à la Régie, mettre fin en tout temps à l’application de la présente lettre d’entente.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2015.

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec


LETTRE D'ENTENTE No 209

CONCERNANT LE FINANCEMENT DU PROGRAMME D’AIDE AUX MÉDECINS DU QUÉBEC

CONSIDÉRANT la lettre d’entente no 193 ;

CONSIDÉRANT le financement du Programme d’aide aux médecins du Québec (ci-après « le Programme d’aide ») pour la période postérieure au 30 juin 2015.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les parties négociantes conviennent de mettre en place un financement permettant d’assurer le maintien et la continuité des services offerts aux médecins, résidents et étudiants en médecine par le Programme d’aide aux médecins du Québec.

2. À cette fin, les parties négociantes conviennent d’affecter un montant de 700 000 $, à même l’enveloppe budgétaire globale allouée aux médecins spécialistes, afin de contribuer au financement du Programme d’aide aux médecins du Québec pour la période du 1er juillet 2015 au 31 mars 2016.

3. Le maintien du financement du programme d’aide pour les années subséquentes fera l’objet de discussions entre les parties négociantes dans le cadre des négociations entourant le renouvellement de l’Accord-cadre.

4. La présente lettre d’entente s’applique à compter du 1er juillet 2015.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2015.

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec




LETTRE D'ENTENTE No 210

 

CONCERNANT LES ACTIVITÉS ACCOMPLIES PAR LES MÉDECINS SPÉCIALISTES EN SANTÉ PUBLIQUE ET MÉDECINE PRÉVENTIVE OU MÉDECINE DU TRAVAIL QUI DÉTIENNENT UN POSTE AU PLAN D'EFFECTIFS MÉDICAUX AU SEIN DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE SANTÉ PUBLIQUE DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX


CONSIDÉRANT les modalités de rémunération prévues à l'Entente pour le médecin spécialiste en santé publique et médecine préventive ou médecine du travail;


CONSIDÉRANT qu'en vertu de ces modalités de rémunération, le médecin spécialiste en santé publique et médecine préventive ou médecine du travail peut être rémunéré selon le mode de rémunération mixte;


CONSIDÉRANT que le mode de rémunération mixte en santé publique s'applique à l'égard des activités effectuées par un médecin rattaché à un département clinique en santé publique d'un établissement;


CONSIDÉRANT que le PEM 2016-2020 prévoit la mise en place de 6 postes en médecine spécialisée en santé publique et médecine préventive ou médecine du travail à la Direction générale de santé publique du ministère de la Santé et des Services sociaux (DGSP);


CONSIDÉRANT que les médecins ayant à occuper ces postes sont rattachés au département de santé publique d'un établissement;


CONSIDÉRANT la volonté des parties négociantes de convenir de modalités de rémunération pour ces médecins spécialistes, étant toutefois entendu que ces modalités ne peuvent s'appliquer qu'au médecin spécialiste détenant un plan d'effectif pour cette direction.


LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

 

1.  Les parties négociantes peuvent autoriser l'application des modalités de rémunération prévues à l'Annexe 38 - RÉMUNÉRATION MIXTE au médecin spécialiste en santé publique et médecine préventive ou médecine du travail qui détient un poste au plan d'effectifs reconnu à la DGSP.

La DGSP est alors considérée comme l'établissement principal du médecin désigné. Toutefois, le médecin doit détenir une nomination et des privilèges au sein du département de santé publique d'un établissement.

2. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes et comprenant l'information nécessaire à l'application de la présente lettre d'entente.

3. La présente lettre d'entente prend effet le 1er juin 2016.


EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À _________________________________, CE ___________ JOUR DE ______________________2016.

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec




LETTRE D'ENTENTE N° 211

 

CONCERNANT LE FINANCEMENT DES SERVICES MÉDICAUX ET MÉDICO-ADMINISTRATIFS DÉCOULANT DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE (L.R.Q. chapitre S-32.001)


CONSIDÉRANT l'adoption par le législateur de la Loi concernant les soins de fin de vie (ci-après nommée « la Loi ») laquelle a pour but d'assurer aux personnes en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie;


CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place des modalités de rémunération applicables à un médecin qui accompagne un patient lors d'une demande relative à l'aide médicale à mourir et de convenir du financement des coûts non récurrents et récurrents qui en découle;


CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place des modalités de rémunération pour le médecin qui complète les formulaires exigés par la Loi et de convenir du financement des coûts non récurrents et récurrents qui en découle.


LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


1. Dans le cadre du renouvellement de l'Accord-cadre 2010-2015 qui a pris fin le 31 mars 2015, les parties conviennent d'assurer le financement des coûts récurrents découlant des modalités de rémunération convenues et relatives à l'aide médicale à mourir.


2. Le coût non récurrent, sur une base annuelle, est estimé à 341 000 $. Cet estimé est ajusté à la hausse ou à la baisse afin de refléter le coût réel des services dispensés.


3. À compter de l'année 2015-2016 et ce, jusqu'au renouvellement de l'Accord-cadre, les coûts non récurrents de ces services sont financés à même les sommes accumulées au titre des non-atteintes de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée, et ce, à moins qu'il n'en soit convenu autrement dans le cadre du renouvellement.


4. La présente lettre d'entente entre en vigueur le 10 décembre 2015 et le demeure jusqu'au renouvellement de l'entente générale.


EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À __________________________________, CE __________ JOUR DE ______________________2016.

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec



 

LETTRE D'ENTENTE N° 212

 

CONCERNANT LE SUIVI FINANCIER EN REGARD DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PANIER DE SERVICES ASSURÉS EN PROCRÉATION ASSISTÉE


CONSIDÉRANT l'entente MSSS-FMSQ et les dispositions qui y sont prévues concernant la rémunération des services de procréation assistée;


CONSIDÉRANT les modifications législatives apportées à la couverture des services de procréation assistée;


CONSIDÉRANT les enveloppes budgétaires globales prédéterminées allouées à la rémunération des médecins spécialistes au cours des années, lesquelles englobent notamment les services de procréation assistée;


CONSIDÉRANT le protocole d'accord intervenu entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins spécialistes du Québec concernant l'étalement de certains montants consentis à la rémunération des médecins spécialistes, lequel prévoit notamment que les hypothèses émises pour l'évolution de la pratique sont réévaluées annuellement pour refléter l'évolution de pratique réelle observée et que l'annexe financière est ajustée en conséquence;


CONSIDÉRANT que la rémunération des services dispensés par les médecins spécialistes dans le cadre de la procréation médicalement assistée a totalisé un montant d'environ 45,6 M $ pour l'année budgétaire 2014-15;


CONSIDÉRANT la nécessité de réévaluer le montant des enveloppes budgétaires globales prédéterminées allouées à la rémunération des médecins spécialistes au cours des années afin de tenir compte des divers impacts des modifications apportées à la couverture des services de procréation médicalement assistée, dont la diminution des services assurés visés, les transferts au niveau des autres services dispensés à la clientèle visée ou les modifications aux champs de pratique de certains médecins spécialistes.


LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


1. D'estimer comme suit le montant de la dépense de rémunération qui serait affectée aux services de procréation assistée dispensés au cours de ces années, et ce, en tenant compte exclusivement de la révision du panier de services assurés en procréation assistée et non des transferts vers d'autres services ou des modifications aux champs de pratique des médecins, lesquels seront considérés en vertu de l'article 3 :

          a. Pour l'année budgétaire 2015-16 : 38,7 M $;

          b. Pour l'année budgétaire 2016-17 et les années subséquentes : 11,6 M $.


2. D'ajuster l'enveloppe budgétaire globale à compter de l'année 2015 en fonction des estimations mentionnées à l'article 1, le tout sous réserve de l'article 3.


3. De réviser l'ajustement apporté à l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée applicable au cours de ces années afin de refléter à la fois la dépense réelle et observée des services de procréation assistée au cours de ces années, mais également de l'évolution de pratique, laquelle tiendra compte notamment des transferts vers d'autres services ou des modifications aux champs de pratique des médecins.


4. La présente lettre d'entente entre en vigueur le 10 novembre 2015.


EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À __________________________________, CE __________ JOUR DE ______________________2016.

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec





LETTRE D'ENTENTE N° 213

 

CONCERNANT LES VISITES EN LIEN AVEC LE SERVICE MÉDICAL DE STIMULATION OVARIENNE HORS FIV


CONSIDÉRANT les changements apportés aux modalités de rémunération pour la stimulation ovarienne hors FIV;


CONSIDÉRANT l'introduction des modalités de rémunération pour la stimulation ovarienne effectuée dans le cadre d'une insémination artificielle;


LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


1. Le médecin spécialiste qui, entre le 10 novembre 2015 et le 9 mai 2016, a réclamé le paiement du service médical de stimulation ovarienne hors FIV, par agents oraux (code 06971), lequel ne s'inscrit pas dans le cadre des services visés aux Règles 10.5 ou 11.4 de l'ADDENDUM 6. OBSTÉTRIQUE-GYNÉCOLOGIE, a droit au paiement d'une visite, qui faisait autrement partie de l'honoraire global au tarif de 160 $ en établissement ou 220 $ en cabinet privé.

AVIS :

Utiliser le code de facturation 15799.


2. Le médecin spécialiste qui, entre le 10 novembre 2015 et le 9 mai 2016, a réclamé le paiement du service médical de stimulation ovarienne hors FIV, par gonadotropines (code 06972), lequel ne s'inscrit pas dans le cadre des services visés aux Règles 10.5 ou 11.4 de l'ADDENDUM 6. OBSTÉTRIQUE-GYNÉCOLOGIE, a droit au paiement d'une visite, qui faisait autrement partie de l'honoraire global, au tarif de 225 $ en établissement ou 310 $ en cabinet privé.

AVIS :

Utiliser le code de facturation 15800.


3. Les coûts non récurrents de ces services sont financés à même les sommes accumulées au titre de la non-atteinte de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée.


4. La présente lettre d'entente prend effet le 15 mai 2016.


5. Le cas échéant, la Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes et permettant l'application de la présente lettre d'entente.


EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À ____________________________________, CE _________ JOUR DE ______________________2016.

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec



LETTRE D'ENTENTE N° 214

 

CONCERNANT LES SERVICES RÉALISÉS PAR LES RADIOLOGISTES DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE DANS LE CADRE DE TRAITEMENT DE CHIMIOTHÉRAPIE INTRA-ARTÉRIELLE POUR LÉSION TUMORALE CÉRÉBRALE


CONSIDÉRANT le caractère particulier de ces traitements;


CONSIDÉRANT que la chimiothérapie intra-artérielle pour lésion tumorale cérébrale est un service effectué uniquement au Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke;


CONSIDÉRANT l'avis scientifique demandé à l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux concernant la valeur thérapeutique de ce type de traitement;


LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


1. Permettre aux radiologistes du CHUS de facturer la combinaison des actes suivants lorsqu'ils effectuent un traitement de chimiothérapie intra-artérielle pour lésion tumorale cérébrale, et ce, de façon exceptionnelle et même s'il n'y a qu'un seul cathétérisme vasculaire mis en place :

Angiographie par cathétérisation (abdominale, thoracique, cervicale ou crânienne)

08401 insertion de cathéter, incluant la dissection si nécessaire et, le cas écheant, l'injection de substance de contraste .

08403 cathétérisation sélective autre qu'une angiographie spinale, par vaisseau (maximum 4), supplément.

Cathétérismes non sélectifs, sélectifs ou supersélectifs

09444 Cathétérisme intracérébral, utilisant ou non la chambre à propulsion, incluant l'angiographie de positionnement et la mise en place d'une perfusion médicamenteuse.


2. La présente lettre d'entente entre en vigueur le 19 novembre 2014.


EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À ___________________________________, CE __________ JOUR DE ______________________2016.

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec



 

LETTRE D'ENTENTE No 215

 

CONCERNANT LE FINANCEMENT DU PROGRAMME D'AIDE AUX MÉDECINS DU QUÉBEC



CONSIDÉRANT les lettres d'entente nos 193 et 209 ;


CONSIDÉRANT le financement du Programme d'aide aux médecins du Québec (ci-après « le Programme d'aide ») pour la période postérieure au 31 mars 2016.


LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:


1. Les parties négociantes conviennent de mettre en place un financement permettant d'assurer le maintien et la continuité des services offerts aux médecins, résidents et étudiants en médecine par le Programme d'aide aux médecins du Québec.


2. À cette fin, les parties négociantes conviennent d'affecter un montant de 700 000 $, à même la somme des non-atteintes cumulées au titre de la lettre d'entente no 201, afin de contribuer au financement du Programme d'aide aux médecins du Québec pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.


3. Le maintien du financement du programme d'aide pour les années subséquentes fera l'objet de discussions entre les parties négociantes dans le cadre des négociations entourant le renouvellement de l'Accord-cadre.


4. La présente lettre d'entente s'applique à compter du 1er avril 2016.


EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À _________________, CE _____ JOUR DE ________________   2016.

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec


 

LETTRE D'ENTENTE N° 216




CONCERNANT LES MODALITÉS DE VERSEMENT DE SOMMES DUES DÉCOULANT DE L'ACCORD-CADRE 2015-2023 POUR L'ANNÉE BUDGÉTAIRE 2016-2017


CONSIDÉRANT qu'en vertu du Protocole d'accord intervenu entre le MSSS et la FMSQ ayant trait au renouvellement de l'Accord-cadre pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2023, les parties négociantes ont convenu qu'une somme de 480,1 M$ est à verser aux médecins en pratique en 2016-2017;


CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer les modalités de calcul des sommes dues à verser aux médecins spécialistes;


CONSIDÉRANT que ces sommes dues seront versées sur une période maximale de 4 ans;


CONSIDÉRANT les principes et règles comptables en vigueur dans l'administration publique.



LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


1. Un montant non récurrent de 480,1 M$ est à verser aux médecins spécialistes en pratique en 2016-2017. Un médecin est considéré en pratique en 2016-2017 s'il a reçu des honoraires ou un paiement quelconque de la Régie de l'assurance maladie du Québec pour des services dispensés au cours de la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, en excluant toutefois les honoraires et paiements spécifiés à l'article 2.


2. Aux fins de la détermination du montant dû par médecin, l'ensemble des sommes, honoraires, tarifs horaires, per diem et autres montants de quelque nature que ce soit versés à un médecin spécialiste par la Régie au cours de cette période sera considéré à l'exception des montants suivants :


Les sommes considérées sont les honoraires nets reçus par le médecin spécialiste suite à l'application des règles d'application, des plafonnements d'activités et des plafonnements de gains de pratique prévus à l'entente. De plus, la somme totale d'honoraires ou autres paiements considérés pour un médecin est plafonnée à 450,000 $.


3. Les parties déterminent ensuite le montant dû à chaque médecin en tenant compte de la masse d'honoraires ainsi considérés pour l'année 2016-2017 et de la somme totale de 480,1 M$ à verser à l'ensemble des médecins. Un médecin retraité ou les héritiers d'un médecin décédé sont admissibles à ce montant.


4. Le montant dû à chaque médecin est versé de la façon suivante :

o via l'augmentation tarifaire de l'ordre de 5,2 % prévue au 1er avril 2017 et qui lui est payable à chaque année au cours de cette période, jusqu'à concurrence du montant identifié précédemment par médecin; (pour les fins du suivi des sommes dues, on considère annuellement une portion de 2,55 % de ces sommes);

o advenant qu'au terme de l'année 2020-2021 le médecin en pratique n'ait pas reçu la totalité du montant qui lui est dû via cette augmentation tarifaire de 5,2 % qui lui a été payée à chaque année au cours de cette période, le médecin recevra alors le montant dû manquant en un versement forfaitaire le ou vers le 31 décembre 2021;



Les montants payés à un médecin en vertu de la présente lettre d'entente ne sont pas considérés aux fins de l'application des plafonnements généraux de gains de pratique prévus à l'annexe 8 de l'Accord-cadre.


5. Le ou vers le 1er décembre des années 2018, 2019, 2020 et 2021, les parties négociantes informent la Régie des médecins spécialistes ayant droit au paiement d'un montant forfaitaire ainsi que du montant à leur être payé.


6. La Régie procède aux paiements le ou vers le 31 décembre suivant la réception de cet avis.


7. Afin d'assurer le respect des coûts prévus, les parties conviennent d'effectuer un suivi annuel des montants qui auront été payés aux médecins spécialistes en vertu de la présente lettre d'entente, soit via l'augmentation tarifaire de 5,2 % ou par le biais du versement d'un montant forfaitaire. Dans l'éventualité où les coûts réels étaient différents du montant de 480,1 M $ prévu au Protocole d'Accord-cadre, les parties conviennent d'ajuster à la hausse ou à la baisse le solde des sommes non récurrentes prévues à l'entente des médecins spécialistes.



EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À ______________________________________, CE ___________ JOUR DE ______________________2018.



GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

DIANE FRANCOEUR, M.D

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 

LETTRE D'ENTENTE No 217

 

CONCERNANT LE SUIVI ET LE FINANCEMENT DES COÛTS DE LA MODIFICATION 85


CONSIDÉRANT qu'en vertu du Protocole d'accord intervenu entre le MSSS et la FMSQ ayant trait au renouvellement de l'accord-cadre pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2023, les parties négociantes ont convenu de mettre en place des augmentations tarifaires de l'ordre de 5,2 % applicables à compter du 1er avril 2017, dont 3,0 % est financé de façon récurrente et 2,2 % est financé de façon non récurrente;


CONSIDÉRANT la conclusion de la Modification 85 à l'Accord-cadre afin de mettre en place ces augmentations tarifaires;


CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un suivi approprié des coûts réels reliés à ces augmentations tarifaires.


LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


1. Le financement des augmentations tarifaires introduites par la Modification 85 au 1er avril 2017 est effectué de la façon suivante :


2. Afin d'assurer le respect des coûts de la Modification 85, les parties conviennent d'effectuer un suivi des coûts réels lors de la réception des données, plus particulièrement pour les années 2017-2018 à 2020-2021. Dans l'éventualité où les coûts réels totaux annuels associés aux augmentations tarifaires mises en place étaient différents des montants prévus à l'article 1 de la présente lettre d'entente, les parties conviennent d'ajuster à la hausse ou à la baisse les sommes non récurrentes prévues au protocole d'accord ayant trait au renouvellement de l'entente. Dans l'éventualité d'un coût récurrent inférieur au montant récurrent prévu au Protocole d'accord ayant trait au renouvellement de l'entente, tout solde récurrent est affecté à la mise en place d'autres augmentations tarifaires. Dans l'éventualité d'un coût récurrent supérieur au montant récurrent prévu, les parties conviennent d'un mécanisme de récupération du dépassement à même les sommes prévues au Protocole d'accord ayant trait au renouvellement de l'entente, ou, à défaut de sommes disponibles, les parties conviennent des mesures à prendre, notamment la révision des tarifs.


3. À défaut d'une source de financement récurrente à compter du 2027-2028, les parties conviennent d'introduire une modification à l'Accord-cadre afin de prévoir que les tarifs seront réduits au 1er avril 2027 de façon à assurer une baisse équivalente à ce 2,2 %.




EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À _______________________________, CE ___________ JOUR DE ______________________ 2018.



GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 218 : Abrogée en date du 1er janvier 2018 par la Modification 86

 

CONCERNANT L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE


CONSIDÉRANT que l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée comprend l'ensemble des montants remboursés aux médecins spécialistes au titre de l'assurance responsabilité professionnelle;


CONSIDÉRANT que les cotisations payables à l'ACPM pour l'assurance responsabilité professionnelle ont diminué pour l'année 2017;


CONSIDÉRANT l'entente intervenue entre la FMSQ et le MSSS concernant le renouvellement de l'Annexe 9 et les modifications qui ont été apportées relativement à la contribution payable par les médecins spécialistes;


CONSIDÉRANT que les modifications apportées à l'Annexe 9 ont entraîné une diminution des coûts supportés par l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée au titre de l'assurance responsabilité professionnelle pour l'année 2017 et;



LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


1. En 2016, une réserve de 1,95 M $ a été constituée par les parties négociantes, à même l'enveloppe budgétaire globale

prédéterminée, afin de compenser, le cas échéant, les augmentations du coût des cotisations payables par les médecins spécialistes à l'ACPM au titre de l'assurance responsabilité professionnelle, et ce, pour l'année 2017 ou pour toute année subséquente.


2. Compte tenu de la diminution des coûts supportés par l'enveloppe globale budgétaire prédéterminée pour l'année 2017,

les parties conviennent d'une réserve additionnelle de 5,3 M$.


3. Les parties conviendront de l'utilisation de la réserve prévue à l'article 2 dans le cadre des négociations entourant le

renouvellement de l'Accord-cadre.


4. Les parties conviennent également qu'advenant une variation des coûts de l'ARP pour l'année 2018 et que les

discussions concernant le renouvellement de l'Accord-cadre ne soient pas terminées au moment de revoir l'annexe 9 pour l'année 2018, la quote-part de la prime assumée par le gouvernement sera déterminée en ayant comme point de départ la part qui était assumée pour l'année 2017, et ce, sous réserve de l'utilisation des réserves pour compenser toute hausse de la quote-part des médecins.



EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À ______________________________, 


CE ___________ JOUR DE ______________________2016.



 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec


  

LETTRE D'ENTENTE N° 219


CONCERNANT LES SERVICES D'ULTRASONOGRAPHIE RENDUS PAR LES RADIOLOGISTES EN CABINET PRIVÉ


CONSIDÉRANT l'adoption du Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie concernant les services d'ultrasonographie rendus par les radiologistes;

CONSIDÉRANT la tarification des services d'ultrasonographie en cabinet privé introduite par la Modification no 81;

 

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de s'assurer que cette tarification est adéquate;


CONSIDÉRANT que les budgets alloués à la tarification des services d'ultrasonographie rendus en cabinet privé par les radiologistes ont été déterminés par les parties négociantes sur la base de différentes hypothèses;

 

CONSIDÉRANT que les coûts afférents à cette nouvelle tarification peuvent différer des coûts anticipés par les parties négociantes;

 

CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer un suivi approprié des coûts reliés à l'introduction de la tarification des services d'ultrasonographie rendus en cabinet privé par les radiologistes.


LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


1.  Mettre sur pied un comité formé d'experts indépendants, nommés par les parties négociantes, chargé d'effectuer une vérification de l'ensemble des coûts, dépenses et frais d'opération attribuables à la prestation des services d'ultrasonographie en cabinet privé, le tout de façon à assurer une tarification adéquate de ces services.

Le comité fera ses recommandations aux parties négociantes au plus tard neuf mois après la mise en vigueur de la présente lettre d'entente. Les parties négociantes réévalueront la tarification de ces services à la lumière des recommandations de ce comité. Dans le cadre de cette réévaluation, les parties conviennent de considérer la mise en place d'une tarification régressive, applicable au-delà d'un nombre d'examens à déterminer.

2.  Pour les années 2016-2017 et 2017-2018, il est entendu que le financement de la tarification des services d'ultrasonographie rendus en cabinet privé par les radiologistes est effectué à partir des sommes dégagées de la non-atteinte non récurrente cumulée au 31 mars 2016 de la Lettre d'entente no 201. Pour les années 2018-2019 et 2019-2020, le financement de ces budgets fera l'objet de discussions entre les parties négociantes dans le cadre des négociations entourant le renouvellement de l'Accord-cadre.

3. D'effectuer un suivi des coûts associés à la tarification des services d'ultrasonographie rendus en cabinet privé par les radiologistes pour les années 2016-2017 à 2019-2020. L'évaluation de ces coûts en cabinet sera effectuée en prenant compte de toute diminution du volume de ces services dans les établissements du réseau, et ce, de façon à ne pas attribuer de coût en cabinet qui résulterait d'une diminution d'activités en établissements.

4. Pour les années 2016-2017 à 2019-2020, dans l'éventualité où les coûts associés à la tarification des services d'ultrasonographie rendus en cabinet privé par les radiologistes étaient supérieurs à 30 M$ pour une année budgétaire, le MSSS convient d'ajouter cette somme à l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée de cette année budgétaire. À compter de 2020-2021, les parties conviennent de discuter de l'ajustement récurrent de l'enveloppe budgétaire globale.

5. Les parties conviennent également que la composante technique moyenne sera de :

À compter du 1er avril 2018, le tarif de la composante technique moyenne sera de 42 $. Ce tarif sera toutefois révisé selon les modalités prévues à l'article 1.


6.  La présente lettre d'entente entre en vigueur le 29 décembre 2016.


EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À ______________________________________,

CE ___________ JOUR DE ______________________2017.

 

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

 

 

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 

LETTRE D'ENTENTE N° 220

CONCERNANT LE FINANCEMENT DES MESURES INTRODUITES PAR LA MODIFICATION 82


CONSIDÉRANT l'adoption du Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques;

CONSIDÉRANT que par la Modification 82 les parties négociantes ont convenu d'introduire diverses mesures afin de favoriser l'accessibilité aux services médicaux en cabinet;

CONSIDÉRANT la nécessité de préciser les sources de financement de ces mesures.


LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


1. D'allouer une somme de 10,8 M$ au financement des mesures prévues à la présente modification :

a) Pour les médecins spécialistes en ophtalmologie, un montant de 3,8 M$ est financé à même les sommes prévues à l'enveloppe budgétaire et découlant des récupérations effectuées dans le cadre de la Modification 73 à l'Accord-cadre.

b) Un montant de 7,0 M$ est financé de la façon suivante :

Pour les années 2016-2017 et 2017-2018, le financement est effectué à partir des sommes dégagées de la non-atteinte non récurrente cumulée au 31 mars 2016 de la lettre d'entente no 201.

Pour les années 2018-2019 et suivantes, le financement récurrent est effectué à partir des sommes qui seront dévolues aux médecins spécialistes dans le cadre des négociations entourant le renouvellement de l'Accord-cadre.

2. Pour les médecins spécialistes en physiatrie, un montant de 2,2 M$ récurrent annuel est ajouté à l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée applicable à compter des présentes. Tel que prévu à l'Accord-cadre, cette augmentation de l'enveloppe budgétaire s'effectue avant tout autre ajustement de l'enveloppe prévu pour une année.

3. La présente lettre d'entente entre en vigueur le 26 janvier 2017.



EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À ______________________________________,


CE ___________ JOUR DE ______________________2017.



GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE No 221

 

CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES POUR LES ACTIVITÉS ACCOMPLIES DANS LES CENTRES DE RÉPARTITION DES DEMANDES DE SERVICES


CONSIDÉRANT l'entente de principe intervenue entre la FMSQ et le MSSS en novembre 2015 afin d'accroître et d'améliorer l'accessibilité aux soins en médecine spécialisée;

CONSIDÉRANT les dispositions spécifiques de cette entente concernant l'amélioration de l'accès aux consultations spécialisées;

CONSIDÉRANT que l'accès priorisé aux services spécialisés (APSS) est un ensemble de stratégies et de mécanismes permettant d'assurer à l'usager un accès aux services spécialisés à l'intérieur du délai correspondant à sa condition clinique;

CONSIDÉRANT que l'APSS se divise en deux volets, soit l'harmonisation clinique et le mécanisme d'accès aux services (CRDS);

CONSIDÉRANT l'implantation des centres de répartition des demandes de services (CDRS) dans l'ensemble des régions du Québec;

CONSIDÉRANT l'importance d'une communication soutenue entre les médecins spécialistes, les médecins de famille et le personnel clinico-administratif des CRDS;

CONSIDÉRANT l'importance de maintenir et de favoriser la participation des médecins spécialistes au sein des centres de répartition des demandes de services


LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


1. ACTIVITÉS VISÉES

1.1 Coordonnateur médical du CRDS

Pour le médecin spécialiste qui agit à titre de coordonnateur médical du CRDS et qui est reconnu par les parties négociantes, les activités visées sont les suivantes :

AVIS :

Pour le médecin qui facture selon le mode de rémunération à tarif horaire, veuillez utiliser la Demande de paiement - Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215) en inscrivant les lettres TH dans la case MODE DE RÉMUNÉRATION.  Pour le code d'activité,  référez-vous aux instructions de l'article 3.1et 4.01d)

a) Collaborer avec le CRDS pour favoriser l'accès aux consultations dans chacune des spécialités concernées;

AVIS :

Utiliser le code d'activité XXX287.

b) Participer activement au comité de vigie du CRDS;

AVIS :

Utiliser le code d'activité XXX288.

c) Discuter des enjeux identifiés, émettre des recommandations et les soumettre au comité de vigie du CRDS;

AVIS :

Utiliser le code d'activité XXX289.

d) Contribuer à la bonne progression de l'APSS et du CRDS;

AVIS :

Utiliser le code d'activité XXX290.

e) Participer au suivi et à l'évaluation des résultats;

AVIS :

Utiliser le code d'activité XXX291.

f) Collaborer au développement d'indicateurs de gestion du CRDS.

AVIS :

Utiliser le code d'activité XXX292.


1.2 Médecin répondant du CRDS


Pour le médecin spécialiste qui agit à titre de médecin répondant du CRDS pour une spécialité visée, les activités sont les suivantes :

AVIS :

Pour le médecin qui facture selon le mode de rémunération à tarif horaire, veuillez utiliser la Demande de paiement - Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215) en inscrivant les lettres TH dans la case MODE DE RÉMUNÉRATION. Pour le code d'activité, référez-vous aux instructions de l'article 3.2 et 4.01e)

 

a) Travailler en étroite collaboration avec le coordonnateur médical local (médecin omnipraticien) pour toutes situations relatives aux problématiques de 1ère ligne et du CRDS;

AVIS :

Utiliser le code d'activité XXX293.

b) Émettre un avis en cas de non-pertinence d'une demande de service au médecin référent et faire état de ces avis au comité de vigie;

AVIS :

Utiliser le code d'activité XXX294.

c) Réviser les demandes de services de la catégorie « Autre » avec priorités cliniques A, B, C ou D, de même que les autres dont les priorités cliniques ont été modifiées, et ce à la demande des ressources humaines du CRDS;

d) Interpeller au besoin le médecin de famille et inscrire les informations cliniques complémentaires sur la demande de service et faire parvenir aux ressources humaines du CRDS;

e) Participer à l'identification des problématiques (offre, demande et capacité) les plus fréquentes pour lesquelles les médecins de famille demandent une consultation dans sa spécialité et en informer le coordonnateur médical local;

AVIS :

Utiliser le code d'activité XXX295.

f) Diriger, le cas échéant, les propositions d'amélioration des demandes de service au coordonnateur médical du CRDS.

AVIS :

Utiliser le code d'activité XXX296.


2. DÉSIGNATION DES MÉDECINS

2.1 Seuls les médecins désignés par les parties négociantes, à partir d'une liste fournie par la Fédération, peuvent bénéficier des mesures de rémunération prévues à la présente lettre d'entente.

La désignation d'un médecin doit être renouvelée chaque année.


2.2 La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes et comportant l'information nécessaire à l'application du présent protocole.


3. RÉMUNÉRATION


3.1 Le coordonnateur médical qui accomplit les activités visées à l'article 1.1 est rémunéré selon le mode du tarif horaire, lequel s'applique du lundi au vendredi, pour une période de service continue de 60 minutes.

Le tarif horaire est de 211 $ l'heure.

La participation du médecin aux activités visées doit être d'un minimum de 60 minutes continues, à défaut de quoi cette participation n'est pas rémunérée. Pour toute participation de plus d'une heure, le tarif horaire s'applique au prorata, par période de 15 minutes.

AVIS :

Utiliser le code d'activité 271XXX.

Le prorata par période de 15 minutes complétées excédant le minimum de 60 minutes doit s'inscrire en centièmes.

Les frais et le temps de déplacement du médecin spécialiste coordonnateur médical du CRDS sont compensés selon les modalités décrites aux articles 2.1 a), 2.2, 2.3 et 2.4 de l'Annexe 23.

3.2 Le médecin répondant qui accomplit les activités visées à l'article 1.2 (a), (b), (e) et (f) est rémunéré selon le mode du tarif horaire, lequel s'applique du lundi au vendredi, pour une période de service continue de 15 minutes.

Le tarif horaire est de 211 $ l'heure.

La participation du médecin doit être d'un minimum de 15 minutes continues, à défaut de quoi cette participation n'est pas rémunérée.

AVIS :

Utiliser le code d'activité 273XXX.

Le médecin répondant qui accomplit les activités visées à l'article 1.2 c) et (d) est rémunéré selon un tarif de 20 $ par consultation, lequel s'applique du lundi au vendredi.

15299

Consultation réalisée dans le cadre du CRDS                                                             

20,00 $

4. LIMITATIONS ET AUTRES MODALITÉS D'APPLICATION

4.1 La rémunération prévue pour les activités visées à la présente lettre d'entente est sujette aux règles et limitations suivantes :

a) Un seul coordonnateur médical peut être désigné par CRDS;

b) Le coordonnateur médical du CRDS ou le médecin répondant ne peut tirer avantage des bénéfices prévus à la présente lettre d'entente pour sa participation à une activité visée s'il reçoit déjà une rémunération de la Régie ou d'un tiers pour sa participation à cette activité;

c) Le coordonnateur médical du CRDS ne peut réclamer plus de 150 heures par année civile;

d) Pour le coordonnateur médical rémunéré selon le mode de rémunération mixte de l'Annexe 38, le tarif horaire prévu à l'article 3.1 est rémunéré selon un supplément d'honoraires de 50 %.

AVIS :

Utiliser le code d'activité 272XXX.

e) Pour le médecin répondant rémunéré selon le mode de rémunération mixte de l'Annexe 38, le tarif horaire et la tarification à l'acte prévus à l'article 3.2 sont rémunérés selon un supplément d'honoraires de 50 %.

AVIS :

Utiliser le code d'activité 274XXX.

5. AUTORISATION DE PAIEMENT

5.1  Toute demande de paiement pour les activités prévues à l'article 1.1 doit être contresignée par le directeur des services professionnels.

5.2. Toute demande de paiement pour les activités prévues à l'article 1.2 (a), (b), (e) et (f) doit être contresignée par le coordonnateur médical du CRDS ou par le Directeur des services professionnels.


6. MISE EN APPLICATION

6.1 La présente lettre d'entente prend effet le 20 mars 2017.



EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À ______________________________________,


CE ___________ JOUR DE ______________________2017.




GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des services sociaux



DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec


LETTRE D'ENTENTE No 222

 

CONCERNANT LA MISE EN APPLICATION DE LA LETTRE D'ENTENTE No 221 SUR LA RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES POUR LES ACTIVITÉS RÉALISÉES DANS LES CENTRES DE RÉPARTITION DES DEMANDES DE SERVICES (CRDS)


CONSIDÉRANT l'entente de principe intervenue entre la FMSQ et le MSSS en novembre 2015 afin d'accroître et d'améliorer l'accessibilité aux soins en médecine spécialisée;

CONSIDÉRANT que les parties négociantes ont convenu de la Lettre d'entente no 221 concernant la rémunération des médecins spécialistes pour les activités réalisées dans les centres de répartition des demandes des services (CRDS);

CONSIDÉRANT qu'à cette fin, les modalités de rémunération et la tarification applicable ont été déterminées par les parties négociantes sur la base de différentes hypothèses actuarielles;

CONSIDÉRANT que les coûts afférents à l'introduction des nouvelles modalités de rémunération pour les activités réalisées dans le cadre d'un CRDS peuvent différer des coûts anticipés par les parties négociantes;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un suivi des coûts reliés à l'introduction de ces nouvelles modalités de rémunération;


LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


1. D'allouer une enveloppe maximale de 4,6 M$ au financement de la Lettre d'entente no 221.

2. Pour les années 2016-2017 et 2017-2018, il est entendu que le financement de la Lettre d'entente no 221 est effectué à partir des sommes dégagées de la non-atteinte non récurrente cumulée au 31 mars 2016 de la Lettre d'entente no 201. Pour les années 2018-2019 et suivantes, le financement de cette lettre d'entente fera l'objet de discussions entre les parties négociantes dans le cadre des négociations entourant le renouvellement de l'Accord-cadre.

3. De mesurer et d'évaluer chaque année, lorsque les données seront disponibles, les coûts réels associés à l'introduction de cette lettre d'entente.

4. D'effectuer un suivi des coûts au cours des quatre premières années d'application.

5. Dans l'éventualité où les coûts réels annuels associés à l'introduction de la lettre d'entente excédaient l'enveloppe prévue à l'article 1 ou que les objectifs poursuivis par les parties n'étaient pas atteints, les parties conviennent de discuter des mesures à prendre, notamment de revoir les modalités d'application ou le financement approprié de cette mesure, le cas échéant.

6. La présente lettre d'entente prend effet le 20 mars 2017.


EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À ______________________________________,


CE ___________ JOUR DE ______________________2017.


  

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec




LETTRE D'ENTENTE No 223


CONCERNANT L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE


CONSIDÉRANT que l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée comprend l'ensemble des montants remboursés aux médecins spécialistes au titre de l'assurance responsabilité professionnelle;


CONSIDÉRANT que les cotisations payables à l'ACPM pour l'assurance responsabilité professionnelle ont diminué pour l'année 2017;


CONSIDÉRANT l'entente intervenue entre la FMSQ et le MSSS concernant le renouvellement de l'Annexe 9 et les modifications qui ont été apportées relativement à la contribution payable par les médecins spécialistes;


CONSIDÉRANT que les modifications apportées à l'Annexe 9 ont entraîné une diminution des coûts supportés par l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée au titre de l'assurance responsabilité professionnelle pour l'année 2017;


LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


1. En 2016, une réserve de 1,95 M$ a été constituée par les parties négociantes, à même l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée, afin de compenser, le cas échéant, les augmentations du coût des cotisations payables par les médecins spécialistes à l'ACPM au titre de l'assurance responsabilité professionnelle, et ce, pour l'année 2017 ou pour toute année subséquente.


2. En 2017, une réserve additionnelle de 5,3 M$ a été constituée par les parties négociantes et l'utilisation de cette réserve doit être convenue dans le cadre des négociations entourant le renouvellement de l'Accord-cadre.


3. Pour l'année 2018, l'impact de la diminution des coûts supportés par l'enveloppe globale budgétaire prédéterminée au titre de l'assurance responsabilité professionnelle sera discuté dans le cadre des négociations entourant le renouvellement de l'Accord-cadre.


4. Les parties conviennent également qu'advenant une variation des coûts de l'ARP pour l'année 2019 et que les discussions concernant le renouvellement de l'Accord-cadre ne soient pas terminées au moment de revoir l'annexe 9 pour l'année 2019, la quote-part de la prime assumée par le gouvernement sera déterminée en ayant comme point de départ la part qui était assumée pour l'année 2018, et ce, sous réserve de l'utilisation des réserves pour compenser toute hausse de la quote-part des médecins.



EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À ______________________________,


CE ___________ JOUR DE ______________________2017.



GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la santé et des services sociaux


DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec





LETTRE D'ENTENTE No 224



AYANT POUR OBJET LE STATUT PROFESSIONNEL DE DOCTEURE ISABELLE LAFONTAINE DONT LE NUMÉRO DE PERMIS ÉMIS PAR LE COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC EST 03-341


ATTENDU que la docteure Isabelle Lafontaine est un médecin spécialiste qui a complété une formation en médecine familiale après avoir obtenu son certificat de spécialité en médecine nucléaire;

ATTENDU qu'une lettre du Collège des médecins du Québec confirme que la docteure Isabelle Lafontaine a atteint tous les objectifs fixés pour que le Collège des médecins du Québec reconnaisse sa compétence en médecine familiale;

CONSIDÉRANT que la docteure Lafontaine pratique comme médecin omnipraticien;

CONSIDÉRANT que la docteure Lafontaine demande d'adhérer à la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ);

COMPTE TENU que l'article 3.1 de l'annexe I de L'Accord-cadre prévoit que le Ministère reconnaît la Fédération comme le seul organisme représentatif des médecins spécialistes pour la négociation et l'application de toute entente relative aux services médicaux;

COMPTE TENU qu'aux termes de l'article 2.1 de l'annexe I de l'Accord-cadre, tout médecin qui justifie d'un certificat de spécialiste délivré par le Collège des médecins du Québec est placé sous l'autorité de telle entente;


LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


1. Exceptionnellement, malgré les articles 2.1 et 3.1 de l'annexe I de l'Accord-cadre, la docteure Isabelle Lafontaine est soustraite de l'application de l'entente MSSS-FMSQ.

2. Conséquemment, la docteure Isabelle Lafontaine ne peut plus, et ce, à compter du 1er octobre 2017, se prévaloir des conditions d'exercice et de rémunération prévues à l'Accord-cadre intervenu entre le Ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins spécialistes du Québec, ni de toute autre entente dont les parties pourront convenir dans l'avenir au bénéfice des médecins spécialistes. Elle est également exemptée des obligations qui en découlent.

3. Cette exemption s'applique exclusivement à la docteure Isabelle Lafontaine. Elle ne peut, d'aucune façon, être interprétée et appliquée à un médecin qui, avant ou après avoir obtenu un certificat en spécialité du Collège des médecins du Québec, a satisfait aux exigences de celui-ci pour exercer en médecine familiale.

4. La présente lettre d'entente prend effet le 1er octobre 2017.



EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À ________________________________,

 

 CE ___________ JOUR DE ______________________2017.



GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la santé et des services sociaux

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec 





LETTRE D'ENTENTE No 225



CONCERNANT LA RELECTURE D'EXAMENS D'IMAGERIE MÉDICALE DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE DU COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC


CONSIDÉRANT que le Collège des médecins du Québec a ordonné la tenue d'un exercice de révision pour valider la pratique d'un médecin radiologiste du CISSS des Laurentides, révision qui porte sur des mammographies, des radiographies pulmonaires et des examens de tomodensitométrie effectués au CISSS des Laurentides par ce médecin au cours de la période allant de juin 2015 à avril 2016;

CONSIDÉRANT que cette relecture a pour objectif de s'assurer que les patients ou patientes ont été bien traités;

CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer les conditions et modalités de rémunération des médecins qui participent à cette relecture;


LES PARTIES NÉGOCIANTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


1. Exceptionnellement, les parties négociantes considèrent les relectures des examens d'imagerie faites dans le cadre de l'enquête du Collège des médecins comme étant des " Révisions, avec rapport écrit, à la demande d'un médecin, de documents radiologiques faits ailleurs ou dont les rapports ont déjà été fournis ". Par conséquent, les médecins qui participent à cette relecture peuvent réclamer la tarification des codes suivants, associés aux modificateurs pour la révision (008 et 021) :

- Pour les relectures de mammographie diagnostique, les codes d'actes 08048 (mammographie diagnostique sans examen clinique - unilatéral) ou 08049 (mammographie diagnostique sans examen clinique - bilatéral) et pour les mammographies de dépistage, les codes 08078, 08079, 08134 et 08135;

- Pour les radiographies pulmonaires, le code 08100;

- Pour les examens de tomodensitométrie, le code de la région examinée, à savoir tête (codes 08258 ou 08259), thorax (08262 ou 08263), abdomen (08264 ou 08265) ou abdominaux pelviens (08268 ou 08269) ou une combinaison de ces codes;

- Pour les examens de tomodensitométrie, advenant qu'une première lecture soit jugée non concordante, il y aura une deuxième lecture par un autre radiologiste de la liste annexée. Il faudra donc accepter la facturation d'une double lecture, pour le même code d'acte chez le même patient, par deux radiologistes différents.

2. En ce qui a trait aux règles de plafonnement de gains de pratique, les parties négociantes considèrent que les actes 08048, 08049, 08078, 08079, 08100, 08134, 08135, 08258, 08259, 08262, 08263, 08264, 08265, 08268 ou 08269 facturés avec le modificateur 008 ou 021 ne doivent pas être comptabilisés dans le calcul des plafonnements de gains nets (PG 2) pour les médecins spécialistes qui participent à cette relecture. Cette dérogation n'est valable que pour les périodes suivantes :

- Pour la mammographie : période du 1er mars 2017 au 30 juin 2017, visant le 1er semestre de 2017 (dont la période d'application est du 1er janvier au 30 juin 2017);

- Pour la radiographie pulmonaire et pour la tomodensitométrie : période du 10 mars au 10 juillet 2017, visant le 1er semestre de 2017 (dont la période d'application est du 1er janvier au 30 juin 2017) et le 2e semestre de 2017 (dont la période d'application est du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017).

3. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes aux fins de l'application de la présente lettre d'entente, dont le nom des médecins spécialistes participant à la relecture visée à la présente entente.

4. La présente lettre d'entente prend effet le 1er mars 2017.



EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À ________________________________,

 

CE ___________ JOUR DE ______________________2017.


GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la santé et des services sociaux

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 

LETTRE D'ENTENTE No 226

 

CONCERNANT LE FINANCEMENT DU PROGRAMME D'AIDE AUX MÉDECINS DU QUÉBEC



CONSIDÉRANT les lettres d'entente nos 193, 209 et 215;


CONSIDÉRANT le financement du Programme d'aide aux médecins du Québec (ci-après « le Programme d'aide ») pour la période postérieure au 31 mars 2017.



LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


1. Les parties négociantes conviennent de mettre en place un financement permettant d'assurer le maintien et la continuité des services offerts aux médecins, résidents et étudiants en médecine par le Programme d'aide aux médecins du Québec.


2. À cette fin, les parties négociantes conviennent d'affecter un montant de 350 000 $, à même la somme des non-atteintes cumulées au titre de la lettre d'entente no 201, afin de contribuer au financement du Programme d'aide aux médecins du Québec pour la période du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017.


3  Le maintien du financement du programme d'aide pour la période du 1er octobre 2017 au 31 mars 2018 ainsi que pour les années subséquentes fera l'objet de discussions entre les parties négociantes dans le cadre des négociations entourant le renouvellement de l'Accord-cadre.


4. La présente lettre d'entente s'applique à compter du 1er avril 2017.


 

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À ________________________________,


CE ___________ JOUR DE ______________________2017.


 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la santé et des services sociaux

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec



LETTRE D'ENTENTE No 227



CONCERNANT LA RÉORGANISATION DES LABORATOIRES (PROJET OPTILAB)



CONSIDÉRANT la création de diverses grappes pour regrouper les activités de laboratoire, regroupant ainsi divers centres associés au sein de onze centres serveurs principaux;

CONSIDÉRANT le transfert aux centres serveurs de diverses activités de laboratoire effectuées au sein des centres associés;

CONSIDÉRANT que la réorganisation des activités de laboratoire nécessitera l'ajout ou la modification de diverses dispositions de l'Entente de rémunération des médecins spécialistes;



LES PARTIES NÉGOCIANTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


1. Les modes de rémunération d'activités de laboratoire prévus à l'entente continuent de s'appliquer dans les disciplines de l'anatomopathologie, de la biochimie médicale, de l'hématologie, de la microbiologie-infectiologie et de la génétique médicale, et ce, de la même façon et pour les mêmes centres pour lesquels ces modes s'appliquaient avant le 1er avril 2017;

2. Toutes les autres dispositions de l'Entente concernant la rémunération d'activités accomplies par les médecins de laboratoire où le versement de primes, forfaits ou avantages de quelque nature que ce soit, continuent également de s'appliquer de la même façon que ces dispositions s'appliquaient avant le 1er avril 2017.

3. La présente lettre d'entente s'applique à compter du 1er avril 2017.



EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À ________________________________,

 

CE ___________ JOUR DE ______________________2017.


GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la santé et des services sociaux

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 

LETTRE D'ENTENTE No 228


CONCERNANT LE VERSEMENT DE FORFAITS COMPENSATOIRES AUX MÉDECINS SPÉCIALISTES EXERÇANT AU COURS DE LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2017 AU 30 JUIN 2018


CONSIDÉRANT qu'en vertu du Protocole d'accord intervenu entre le MSSS et la FMSQ ayant trait au renouvellement de l'Accord-cadre pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2023, les parties négociantes ont convenu de mettre en place des augmentations tarifaires à compter du 1er avril 2017;


CONSIDÉRANT la conclusion de la Modification 85 à l'Accord-cadre afin de mettre en place ces augmentations tarifaires;


CONSIDÉRANT l'accord des parties à ce que la RAMQ applique ces augmentations tarifaires de façon prospective à compter du 1er juillet 2018 et que des forfaits compensatoires soient versés aux médecins spécialistes pour la période du 1er avril 2017 au 30 juin 2018;


CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer les modalités du versement de ces forfaits compensatoires par la Régie.


LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


1. Les médecins spécialistes exerçant au cours de la période du 1er avril 2017 au 30 juin 2018 ont droit au paiement de forfaits compensatoires correspondant à l'écart entre les honoraires reçus au cours de cette période et ceux auxquels ils auraient eu droit si les augmentations tarifaires prévues à la Modification 85 s'étaient appliquées à compter du 1er avril 2017.


2. Les forfaits compensatoires payables aux médecins spécialistes pendant cette période sont calculés par les parties négociantes qui en avisent la Régie. La Régie donne suite à tout avis transmis par les parties négociantes afin d'assurer le versement des forfaits compensatoires payables aux médecins spécialistes et aux fins de permettre l'application de la présente lettre d'entente.


3. Le calcul des forfaits compensatoires par les parties négociantes et le versement de ces forfaits par la Régie sont effectués de la façon suivante :



4. Les forfaits compensatoires versés par la Régie en vertu des présentes ne sont pas considérés aux fins de l'application des plafonnements généraux de gains de pratique prévus à l'annexe 8 de l'Accord-cadre.



EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À _______________________________, CE ___________ JOUR DE ______________________2018.



GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec


LETTRE D'ENTENTE No 229



CONCERNANT LE SUIVI ET LE FINANCEMENT DES COÛTS DE L'ANNEXE 45


CONSIDÉRANT l'introduction de l'annexe 45 dans le cadre du Protocole d'accord intervenu entre le MSSS et la FMSQ ayant trait au renouvellement de l'Accord-cadre pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2023;


CONSIDÉRANT que les coûts de l'annexe 45 ont été estimés par les parties négociantes sur la base de différentes hypothèses;


CONSIDÉRANT que les coûts de l'annexe 45 peuvent différer des coûts estimés par les parties négociantes;


CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un suivi approprié des coûts réels reliés à l'annexe 45.



LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


1. Lorsqu'il est tenu compte du coût de l'ensemble des mesures prévues à l'annexe 45 ainsi que des récupérations qui résultent des modifications que la mise en place de cette annexe entraîne sur d'autres mesures prévues à l'Accord-cadre, les parties estiment les coûts nets de l'annexe 45 à 9,6 M $ pour l'année budgétaire 2018-2019 et à 10,6 M $ pour l'année budgétaire 2019-2020. Pour les fins du suivi des coûts, les pénalités applicables, le cas échéant, en cas de rupture de services ne sont pas considérées dans les coûts de l'annexe 45.


2. Afin d'assurer le respect des coûts prévus à l'article 1, les parties conviennent d'effectuer un suivi des coûts réels lors de la réception des données, plus particulièrement pour les années 2018-2019 à 2020-2021. Dans l'éventualité où les coûts réels totaux annuels associés à l'annexe 45 étaient différents des estimés prévus à l'article 1, les parties conviennent d'ajuster à la hausse ou à la baisse les sommes non récurrentes prévues au Protocole d'accord ayant trait au renouvellement de l'entente. Dans l'éventualité d'un coût récurrent inférieur tout solde récurrent est affecté à la mise en place de d'autres mesures tarifaires. Dans l'éventualité d'un coût récurrent supérieur, les parties conviennent d'un mécanisme de récupération du dépassement à même les sommes prévues au Protocole d'accord ayant trait au renouvellement de l'entente, ou, à défaut de sommes disponibles, les parties conviennent des mesures à prendre, notamment la révision des tarifs.




EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À _______________________________, CE ___________ JOUR DE ______________________ 2018.



GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE 11. B - LETTRES D'ENTENTE NUMÉROTÉES

LETTRE D'ENTENTE A-2 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LE DOCTEUR MICHEL GAGNER, CHIRURGIEN GÉNÉRAL

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le docteur Michel Gagner est payé comme suit, pour les services qu'il a rendus au Centre de santé Témiscaming entre le 28 novembre et le 18 décembre 1988.
•  Honoraires professionnels

6653,00
•  Allocatur pour son temps de déplacement

1465,00
•  Allocatur pour son déplacement

600,00

8718,00

 

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE A-4 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le docteur Jean-Jacques Turcotte, médecin pédiatre, a droit au paiement des actes médicaux qu'il a fournis aux patients du Centre hospitalier Honoré Mercier, du 1er juin 1988 au 28 février 1989.

2. Le docteur Jacques Guimond, médecin pédiatre, a droit au paiement des actes médicaux qu'il a fournis aux patients de l'Hôpital Sainte-Justine, du 1er juin 1988 au 28 février 1989.

3. Le docteur Gaétan Nolin, médecin pédiatre, a droit au paiement des actes médicaux qu'il a fournis aux patients de l'Hôpital Sainte-Justine, du 1er juin 1988 au 28 février 1989.

4. Le docteur Camille Pellerin, médecin urologue, a droit au paiement des actes médicaux qu'il a fournis aux patients du Centre hospitalier de la Mauricie, du 1er juin 1988 au 28 février 1989.

 

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE A-5 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LE REMPLACEMENT ASSUMÉ PAR CERTAINS MÉDECINS SPÉCIALISTES

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Pour la période du 1er juin 1988 au 31 décembre 1988, les médecins spécialistes désignés à la liste ci-jointe, qui ont assuré le remplacement d'un médecin plein temps hospitalier, sont payés à titre transitoire, au forfait quotidien de 435 $.

2. Dans les régions désignées, s'ajoute la majoration de rémunération différente.

3. Celui qui reçoit le paiement ci-haut mentionné, ne peut toucher d'autres honoraires de la Régie, le même jour.

4. Les parties peuvent convenir d'ajouter à la liste ci-jointe.

AVIS :  Les professionnels visés par la liste précitée recevront de la Régie le paiement prévu par la présente lettre d'entente.

 

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE A-6 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LES FONCTIONS DE RÉGIE EXERCÉES PAR DES MÉDECINS PSYCHIATRES CHEFS DE SERVICE AU CENTRE HOSPITALIER ROBERT GIFFARD

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les docteurs Danielle Bergeron et Alain Wolf, médecins psychiatres, sont payés pour leurs fonctions de régie exercées au Centre hospitalier Robert Giffard, selon les conditions établies pour les chefs de département clinique.

La présente lettre d'entente a effet pour la période du 1er juin 1988 au 31 août 1989.


THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE A-7 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LE DR YVES BACHER, MÉDECIN GÉRIATRE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Malgré l'article 3.2 de l'annexe 31, le Dr Yves Bacher peut recevoir la rémunération à l'acte pour les services qu'il rend à l'unité de médecine interne de l'Hôpital Notre-Dame durant la période du 23 février 1993 au 31 décembre 1995 même s'il reçoit, au cours d'une même journée, une rémunération selon le mode du tarif horaire pour des services rendus à l'unité de gériatrie.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 22e jour de mars 1994.


LUCIENNE ROBILLARD

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

ROBERT MARIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE A-8 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LE DOCTEUR JACQUES MACKAY, MÉDECIN PSYCHIATRE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le docteur Jacques Mackay, médecin psychiatre, n'est pas visé par la clause 2.2 de l'Annexe 1. Dispositions normatives.

 

THÉRÈSE LA VOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE A-9 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LE PAIEMENT DES CONGÉS DE CIRCONSTANCES DU DOCTEUR GASTON LEDUC

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le centre hospitalier Maisonneuve-Rosemont paie au docteur Gaston Leduc, pneumophtysiologue, un montant de 19 390$ en compensation de sa banque de congés de circonstances accumulés pendant qu'il était au service de cet établissement.

 

THÉRÈSE LA VOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE A-12 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DU DOCTEUR MARCEL BINETTE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. La Régie paie au docteur Marcel Binette, psychiatre, un montant de 2 145 $ pour des services rendus le week-end aux malades de l'Hôpital St-Julien, pendant les mois de juin, juillet et août 1988.


MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE A-13 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DE L'ANESTHÉSIOLOGIE À L'HÔPITAL DE SEPT-ÎLES

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le médecin spécialiste en anesthésiologie exerçant à l'Hôpital de Sept-îles reçoit, en plus de la rémunération prévue à l'Entente pour les services anesthésiologiques qu'il y dispense, un montant forfaitaire calculé selon les modalités ci-après déterminées pour chacun des mois compris entre le 1er janvier 1993 et la date d'entrée en vigueur des nouvelles mesures de répartition des effectifs médicaux spécialisés dans les territoires insuffisamment pourvus de professionnels de la santé et les régions intermédiaires. Ce montant forfaitaire est versé, le cas échéant, au prorata du nombre de jours écoulés au cours d'un mois donné. Le montant global maximal affecté au versement de ces montants forfaitaires pour l'ensemble des anesthésiologistes ne peut excéder la somme de 6 000,00 $ par mois.

2. Ce montant forfaitaire est versé à chacun des médecins spécialistes en anesthésiologie exerçant au centre hospitalier dans la mesure où ces anesthésiologistes, qui ne peuvent être plus de trois en même temps à recevoir le per diem pour une journée, assurent une permanence permettant de combler l'ensemble des besoins de l'établissement.

3. Le montant forfaitaire visé à l'article 1 est établi selon les modalités indiquées par la Fédération et agréées par le ministre.

Il ne peut cependant excéder la somme de 2 000,00 $ par mois par médecin anesthésiologiste et doit être établi en tenant compte de la prestation de soins fournis par l'anesthésiologiste.

4. La présente lettre d'entente prend effet le 1er janvier 1993.

EN FOI DE QUOI, les parties aux présentes ont signé à Québec, ce 22e jour de mars 1994.

 

LUCIENNE ROBILLARD

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

ROBERT MARIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE A-15 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LE PLAFONNEMENT D'ACTIVITÉS PA-7 (PLAFONNEMENT EN MÉDECINE NUCLÉAIRE) DÉTERMINÉ DANS LE CADRE DE L'ANNEXE 8 DE L'ACCORD-CADRE CONCERNANT LE PROTOCOLE RELATIF AUX PLAFONNEMENTS DES GAINS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE, AUX PLAFONNEMENTS D'ACTIVITÉS ET AUX RÈGLES D'APPLICATION DES TARIFS D'HONORAIRES

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Le montant du plafonnement en médecine nucléaire fixé à 182 000 $ pour l'année civile 1992 est maintenu au même niveau pour l'année civile 1993.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 22e jour de mars 1994.

 

LUCIENNE ROBILLARD

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

ROBERT MARIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE A-16 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

Liste des médecins remplaçants

ANESTHÉSIOLOGIE



C. H. de l'Archipel






Dr Hughes Germain

(78-144)

20 au 24 février 1990
17 au 24 mars 1990

Dr Vahan Vartian

(71-651)

24 février au 10 mars 1990

Dr Lucie Ménard

(82-252)

10 au 17 mars 1990
27 août au 02 septembre 1991

Dr Jean Bussières

(79-287)

18 au 25 août 1990

Dr Marcel Jacob

(59-028)

29 avril au 06 mai 1990
25 août au 03 septembre 1990
20 au 23 septembre 1990
10 au 18 novembre 1990
27 mars au 07 avril 1991
14 au 17 avril 1991
09 au 17 novembre 1991

Dr Jacques Villeneuve

(81-375)

07 au 09 décembre 1990

Dr Robert Baillargeon

(75-287)

07 au 14 avril 1991
20 au 26 août 1991



C. H. régional Baie-Comeau






Dr Camille C. Ouellet

(56-102)

31 mars au 06 avril 1990

Dr Patrice Vigneault

(55-224)

28 avril au 04 mai 1990
24 au 30 novembre 1990
15 au 21 décembre 1990
15 au 22 mars 1991
05 au 12 avril 1991
03 au 10 mai 1991
17 au 23 novembre 1991

Dr Halina Hoffman

(62-020)

17 au 23 novembre 1990
28 décembre 1990 au 04 janvier 1991

Dr Serge Desaulniers

(69-258)

01 au 07 décembre 1990
12 au 19 avril 1991

Dr André Rioux

(55-194)

22 au 28 décembre 1990

Dr Jean-Luc Choinière

(63-090)

07 au 13 janvier 1991
08 au 15 février 1991
22 au 29 mars 1991
17 au 24 mai 1991

Dr Camille Thivierge

(64-260)

13 au 18 janvier 1991

Dr Jean Brassard

(81-322)

18 au 25 janvier 1991



Dr Marcel Côté

(61-060)

25 janvier au 01 février 1991
22 février au 01 mars 1991
19 avril au 26 avril 1991
24 mai au 31 mai 1991
31 mai au 7 juin 1991

Dr Paul Desbiens

(66-065)

01 au 08 février 1991
29 avril au 04 mai 1991



C. H. Saint-Sauveur






Dr Louis Authier

(66-088)

10 au 16 février 1990

Dr J.-Yves Dubois

(79-176)

17 au 28 février 1990

Dr Sylvie Dionne

(88-084)

01 au 08 décembre 1991



C. H. Rouyn-Noranda






Dr Michel Landry

(83-123)

09 au 20 juillet 1990

Dr Raynald Blaney

(85-481)

20 au 27 juillet 1990

Dr Camille Thivierge

(64-260)

14 au 21 septembre 1990
17 au 24 janvier 1992

Dr Thomas Mc Caughey

(70-049)

19 au 26 avril 1991
24 au 31 mai 1991
26 juillet au 02 août 1991

Dr Gilles Laperrière

(80-376)

02 au 16 août 1991



C. H. de Chandler






Dr Richard Henri

(75-296)

19 au 29 juillet 1991



C. H. Saint-François d'Assise






Dr Bernard Gagnon

(51-064)

10 au 19 août 1991

Dr Jean-Louis Boivin

(53-024)

24 août au 05 septembre 1991

Dr André Labrecque

(59-118)

09 au 15 septembre 1991

07 au 13 octobre 1991



GYNÉCOLOGIE



C. H. régional du Grand-Portage





Dr Gilles Cadrin

(60-392)

01 au 11 mai 1990
22 au 29 juillet 1990
01 au 05 novembre 1990
22 au 25 novembre 1990
06 au 13 juillet 1991
13 au 20 juillet 1991

Dr Jean-Claude Paquet

(68-156)

11-12 et 13 mai 1990
16 mai 1990
31 août au 03 septembre 1990
05 au 08 octobre 1990
21 décembre 1990 au 05 janvier 1991
07 au 10 février 1991
01 au 08 mars 1991
12 au 19 mai 1991
22 au 26 juillet 1991
11 au 18 octobre 1991

Dr Julien Painchaud

(64-245)

15 mai 1990
30 juin au 07 juillet 1990
19 au 21 octobre 1990
30 avril au 05 mai 1991
13 au 20 juillet 1991
18 au 25 octobre 1991

Dr Cajetan Gauthier

(68-107)

18-19 et 20 mai 1990
08 au 14 juillet 1990

Dr Henri Chamberland

(70-219)

15 au 21 juillet 1990
04 et 05 octobre 1990
01 au 05 novembre 1990
08 au 10 mars 1991
05 au 12 mai 1991
29 juin au 06 juillet 1991
26 et 27 octobre 1991
23 et 24 novembre 1991

Dr Benoît Lévesque

(63-194)

20 et 21 juillet 1991
01 au 11 novembre 1991



Centre hospitalier Hôtel-Dieu de Gaspé





Dr Tony Blair

(75-257)

15 au 24 novembre 1991

LETTRE D'ENTENTE A-17 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LE SANATORIUM ROSS

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. La Régie paie au docteur Marie-Josée Audet, psychiatre, un montant de 1 848 $ pour de la garde de week-end au Sanatorium Ross, les 27 et 28 août 1988.

2. La Régie paie au docteur René Ducharme, psychiatre, un montant de 1 749 $ pour de la garde de week-end au Sanatorium Ross, du 9 au 10 juillet 1988.

3. La Régie paie au docteur Michel Larose, psychiatre, un montant de 3 564 $ pour de la garde de week-end au Sanatorium Ross, du 22 mai au 10 septembre 1988.

4. La Régie paie au docteur Carlo Sterlin, psychiatre, un montant de 4 752 $ pour de la garde de week-end au Sanatorium Ross, du 31 juillet au 11 septembre 1988.

 

MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE A-17.1 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LE SANATORIUM ROSS

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. La Régie paie au docteur Michel Larose, psychiatre, un montant supplémentaire de 5 016 $ pour de la garde de week-end au Sanatorium Ross, du 22 mai au 10 septembre 1988.

 

MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

ROBERT MARIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE A-18

CONCERNANT LES GRANDS HÔPITAUX PSYCHIATRIQUES

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Des émoluments de régie particuliers sont alloués aux chefs de service (ou directeurs de programme) des grands hôpitaux psychiatriques.

Sont visés les services des hôpitaux Institut universitaire en santé mentale de Montréal, Institut universitaire en santé mentale de Québec et Hôpital Rivière-des-Prairies et les modules de l'Institut Douglas énumérés dans la liste annexée.

Celui qui est titulaire de l'une ou l'autre de ces fonctions, fournit des notes explicatives s'il demande paiement d'émoluments de régie pour 15 heures ou plus au cours d'une même semaine.

Pour le reste, les émoluments de régie sont sujets aux règles de l'Annexe 13, incluant les règles relatives aux avis à expédier à la Régie.

AVIS : Utiliser le code d'activité 001072 ou 002072 (Fonctions de régie - Chef de service en psychiatrie).

 

MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

 

ROBERT MARIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 

 LETTRE D'ENTENTE A-19 :  Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LA MODIFICATION 13

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

En ophtalmologie, le supplément de consultation intradisciplinaire s'applique au 1er septembre 1989.

 

MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 

LETTRE D'ENTENTE A-20

CONCERNANT LA MODIFICATION 13

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Les dispositions suivantes qui seront incorporées dans la Modification 13, prennent effet au 1er septembre 1989 :

1. À compter du 1er janvier 1990, les examens de médecine nucléaire in vivo sont facturés en utilisant le formulaire des visites.

 

MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-21

CONCERNANT L'ÉQUIPE DE MÉDECINS PSYCHIATRES DE LA FACULTÉ DE MÉDECINE DE L'UNIVERSITÉ McGILL EN POSTE AU CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE BAIE-COMEAU

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les médecins psychiatres de la faculté de médecine de l'Université McGill assignés au Centre hospitalier de Baie- Comeau, sont payés pour certaines vacations sur le campus.

Ces médecins psychiatres sont Denis Boisvert, Jean-Marc Guillé, Louis Gaborit-de-Montjou et Krystyna Zukowska.

2. Les heures de vacation sur le campus avant le 1er décembre 1989, sont payées au taux horaire par la Régie suivant la norme de 7 heures par mois d'assignation; les heures additionnelles sont prises sur le crédit des journées de ressourcement, en comptant 7 heures par jour.

 

MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

ROBERT MARIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-23 :  Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DU DOCTEUR YVES LAMONTAGNE EN SANTÉ MENTALE LOUIS-H. LAFONTAINE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. À titre transitoire, le docteur Yves Lamontagne continue d'être payé au tarif horaire pour ses activités de directeur au Centre de recherche en santé mentale Louis-H. Lafontaine - maximum 22 500 $.

2. La présente lettre d'entente prend fin le 30 septembre 1991.

 

MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

 

ROBERT MARIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 

 LETTRE D'ENTENTE A-24 :  Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT CERTAINS REMPLACEMENTS EN MÉDECINE INTERNE ET PSYCHIATRIE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les médecins dont les noms suivent, sont payés pour un service de remplacement :

MÉDECINE INTERNE

Centre hospitalier de l'Archipel :

Pierre d'Amours, pour un remplacement du 2 au 9 avril 1989.

PSYCHIATRIE

Centre hospitalier de l'Archipel :

Jacques Plamondon, pour un remplacement du 12 au 19 février 1989.

 

MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

 

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 

 LETTRE D'ENTENTE A-26 :  Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LES SERVICES D'OPHTALMOLOGIE DISPENSÉS DANS LA RÉGION DE LA CÔTE-NORD, DANS LE CADRE DU CONTRAT DE JUMELAGE CONCLU ENTRE LE CHUL ET L'HÔPITAL DE SEPT-ILES

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le docteur Ide Dubé est payé pour son temps et ses frais de déplacements intra-régionaux suivant les barèmes prévus dans l'Annexe 23 pour les services suivants : cliniques d'ophtalmologie données dans les territoires situés entre Sept-Îles et Blanc-Sablon, sous l'autorité du service d'ophtalmologie de l'Hôpital de Sept-Îles (hôpital régional) et du CHUL.

2. La présente lettre d'entente est conclue pour la période du 1er septembre 1992 au 31 août 1995.


LUCIENNE ROBILLARD

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-27 :  Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LE DOCTEUR ALAIN MESSIER

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. La Régie paie un montant additionnel de 2 030 $ au docteur Alain Messier, pour les heures qu'il a consacrées aux activités du département de santé communautaire du Haut-Richelieu, entre le 24 août et le 31 décembre 1989, dans le cadre du projet écologique de décontamination des sites souillés au plomb.


MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-28

CONCERNANT LA PRATIQUE HORS ÉTABLISSEMENT DE CERTAINS PSYCHIATRES SALARIÉS

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. À titre exceptionnel, certains médecins psychiatres salariés ont droit de se prévaloir de la tarification à l'acte ou de la tarification horaire pour leur pratique d'appoint dans les établissements suivants :

a. Les centres d'accueil pour enfants ou adolescents;

b. Centre hospitalier Hôtel-Dieu de Montmagny;

c. Sanatorium Ross.

2. Ces honoraires sont comptés dans le plafond de 25 000 $ alloué comme gain de pratique d'appoint en sus du salariat.

3. Sont visés par la présente lettre d'entente, les pédo-psychiatres dont les noms suivent.

Jacques Thivierge

Guy Tremblay

André Kidd


MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-29 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LE PAIEMENT DES CONGÉS DE CIRCONSTANCES DU DOCTEUR JEAN LONGTIN

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le Centre hospitalier Maisonneuve-Rosemont paie, dans les trente (30) jours de la signature de la présente, au Docteur Jean Longtin, pneumologue, un montant de NEUF MILLE CENT TRENTE DOLLARS (9 130,00 $), en compensation de sa banque de congés de circonstances accumulés pendant qu'il était au service de cet établissement.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1er jour d'avril 1992.


MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

ROBERT MARIER M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-32 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LES SERVICES DE SANTÉ COMMUNAUTAIRE DISPENSÉS DANS LA RÉGION KATIVIK

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le docteur André Corriveau bénéficie des dispositions de l'Annexe 14 pour la pratique de la santé communautaire qu'il effectue sous l'autorité du Conseil régional Kativik de la santé et des services sociaux.

2. Il est payé pour son temps et ses frais de déplacement intra-régionaux suivant les barêmes prévus dans l'Annexe 23.

3. La présente lettre d'entente est conclue pour une période de 24 mois. Elle prend effet le 1er janvier 1991.


MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

ROBERT MARIER M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-33

CONCERNANT LES SERVICES DE RADIOLOGIE RENDUS DANS LES CLSC ET LES CENTRES DE RÉADAPTATION DOTÉS D'ÉQUIPEMENTS RADIOLOGIQUES

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les médecins radiologistes qui rendent des services dans les établissements énumérés dans la liste ci-jointe, sont rémunérés suivant le tarif de la pratique en centre hospitalier.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ___________, ce ____e jour de_____ 2015.


GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE (Lettre d'entente A-33)

LISTE DES CLSC ET DES CENTRES DE RÉADAPTATION

DOTÉS D'ÉQUIPEMENTS RADIOLOGIQUES

Région 03

CLSC Saint-Marc-des-Carrières

Service de réadaptation aux adultes et aux ainés

Région 06 - Montréal

Clinique Communautaire Pointe Saint-Charles, Sainte-Anne

CLSC de Pointe-aux-Trembles-Montréal-Est

Centre de réadaptation Lucie Bruneau

Région 07

CLSC et Centre d’hébergement la Petite Nation

Région 08

CLSC de Senneterre

Région 09

CSSS de la Haute-Côte-Nord (Pavillon Forestville)

Région 10 - Nord-du-Québec

Centre de santé René-Ricard

Région 11 – Gaspésie – Îles-de-la-Madeleine

CLSC de Pasbébiac

CLSC de Grande-Vallée

CLSC Malauze, Matapédia

CLSC Val Rosiers, Rivière-au-Renard

Région 12 – Chaudière-Appalaches

CLSC de St-Pamphile

Région 13 – Laval

CLSC Sainte-Rose de Laval/Centre d’hébergement Rose-de-Lima

Région 14 - Lanaudière

CLSC Joli-Mont

Région 16 - Montérégie

CLSC Jardin du Québec, Saint-Rémi

CLSC Châteauguay, Châteauguay

CLSC de Farnham

 

LETTRE D'ENTENTE A-34 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

L'épreuve au dipyridamole faite par un nucléiste est payée au tarif de 60 $ jusqu'au 31 décembre 1991.


MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

ROBERT MARIER M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-36 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DE CERTAINS MÉDECINS SPÉCIALISTES

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Concernant le docteur Adrien Ruel, gastro-entérologue

1.1 Le docteur Adrien Ruel, gastro-entérologue est payé au tarif horaire pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994 pour les services professionnels rendus pour le compte de l'agence de Montréal-Centre, dans le cadre de l'évaluation multidisciplinaire des personnes en attente d'hébergement.

2. Concernant certains médecins psychiatres de l'Hôpital général Juif

2.1 La Régie paie aux médecins psychiatres ayant travaillé à l'Hôpital général Juif de Montréal au cours de la journée du 12 avril 1993, les heures facturées par ces derniers au cours de cette journée, jusqu'à concurrence d'un total de 66.5 heures pour l'ensemble de ces médecins.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 24e jour d'avril 1995.


JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-37 :  Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LE REMPLACEMENT EFFECTUÉ PAR LE DOCTEUR ANDREW GYOPAR AU CENTRE HOSPITALIER LAURENTIEN - STE-AGATHE

La Régie rémunère le docteur Andrew Gyopar pour le remplacement effectué par ce dernier au Centre hospitalier Laurentien - Ste-Agathe, au cours de la période du 28, 29 et 30 décembre 1995, comme si ce remplacement avait été effectué dans le cadre de l'application de l'Annexe 26.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Montréal, ce 1er jour de juillet 1996.


JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-38 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LES SERVICES RENDUS EN OBSTÉTRIQUE-GYNÉCOLOGIE PAR LE DOCTEUR JOANNE GUIMOND AU CENTRE DE SANTÉ SAINTE-FAMILLE DE VILLE-MARIE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Nonobstant l'article 2.4 de l'Annexe 33, le docteur Joanne Guimond est rémunérée pour les services qu'elle dispense en obstétrique-gynécologie au Centre de Santé Sainte-Famille de Ville-Marie, au cours d'une journée où un médecin la remplaçant, en vertu de l'Annexe 33, dispense des services au Centre hospitalier Rouyn-Noranda.

2. Cette exception à la règle de l'article 2.4 de l'Annexe 33 ne s'applique que pour un maximum de 30 jours par année.

3. La présente lettre d'entente entre en vigueur le 1er juin 1996 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2000.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 2 avril 1997.


JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-39 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LES DOCTEURS RÉNALD BUJOLD ET THOMAS McCAUGHEY

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Les docteurs Rénald Bujold et Thomas McCaughey sont admissibles au versement d'une prime de revalorisation de 24 000 $ chacun pour l'année 1996.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à québec, ce 1er jour de juin 1998.


JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-40 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES GARDES EN DISPONIBILITÉ EFFECTUÉES AU CENTRE HOSPITALIER DE JONQUIÈRE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Au titre des gardes en disponibilité effectuées au Centre hospitalier de Jonquière en médecine interne, en chirurgie générale, en chirurgie orthopédique, en gynécologie et en anesthésiologie au cours de la période du 7 novembre 1998 au 31 mars 1999, la Régie paie les montants suivants aux médecins ci-après mentionnés :

Médecine interne




Dr Stéphane Carrier

6 650 $

Dr Isabelle Labonté

6 650 $

Dr Patrice Plourde

6 150 $


Chirurgie générale




Dr Élias Al-Chaddad

6 150 $

Dr Armand Lehoux

3 850 $

Dr Bruno Rainville

5 350 $


Chirurgie orthopédique




Dr Julien Dionne

7 050 $

Dr Michel Blanchette

7 500 $


Gynécologie




Dr Serge Bolduc

4 000 $

Dr André Larochelle

4 850 $


Anesthésiologie




Dr Denis St-Hilaire

3 590 $

Dr Jean-Louis Boivin

200 $

Dr Roger Brassard

350 $

Dr Laurent Marceau

1 200 $

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Montréal ce 8e jour de mars 2000.


PAULINE MAROIS

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE A-41 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LE DOCTEUR WADIH-P. SAAD

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

La Régie verse un montant de 10 310,13 $ au Docteur Wadih-P. Saad pour certains services dispensés dans la région de l'Estrie, au cours d'une période pendant laquelle ce médecin était remplacé en vertu de l'Annexe 26 au Centre hospitalier de Chandler.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Montréal ce 8e jour de mars 2000.


PAULINE MAROIS

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE A-42 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LE PAIEMENT DE FRAIS DE RESSOURCEMENT.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Le docteur Michel Gosselin (02-195) est autorisé à utiliser par anticipation des jours de ressourcement pour la période du 5 au 10 octobre 2002 inclusivement.

La Régie de l'assurance maladie du Québec rémunère ces jours de ressourcement selon les dispositions de l'Annexe 19 et les soustrait de la banque cumulée par le docteur Michel Gosselin au cours de la période du 19 août 2002 au 30 avril 2003.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec ce 11e jour de avril 2003.


FRANÇOIS LEGAULT

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE A-43 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LES DOCTEURS PASCALE GAUDET ET JACQUES MARCHAND, OBSTÉTRICIENS-GYNÉCOLOGUES

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Les docteurs Pascale Gaudet et Jacques Marchand peuvent, plutôt que d'être rémunérés selon la tarification à l'acte, se prévaloir du mode de rémunération mixte applicable en obstétrique-gynécologie, selon les conditions prévues à l'Annexe 38, pour les services qu'ils dispensent dans cette discipline au CH Rouyn-Noranda, au cours de la période du 24 janvier au 7 février 2000.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec ce 21e jour de septembre 2000.


PAULINE MAROIS

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-44 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LE DOCTEUR REGEN DROUIN, GÉNÉTICIEN

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. La Régie paie au Docteur Regen Drouin (84-131), un montant de 7 884,48 $ pour les services dispensés à l'urgence du Carrefour de Santé et de Services Sociaux de la Saint-Maurice au cours de la période du 18 au 25 décembre 1999.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec ce 12e jour de décembre 2000.


PAULINE MAROIS

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-45 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LE DRE SYLVIE PÉLOQUIN, MICROBIOLOGISTE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. La Régie paie au Dre Sylvie Péloquin (88-149), un montant de 10 697,35 $ pour certains services dispensés au cours du semestre du 1er janvier au 30 juin 1999 et ayant fait l'objet de l'application des modalités de paiement et de modulation prévues alors à l'Addendum 5 - Microbiologie.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec ce 12e jour de décembre 2000.


PAULINE MAROIS

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-46

CONCERNANT LES  DOCTEURES GENEVIÈVE MILOT ET PASCALE LAVOIE, NEUROCHIRURGIENNES

CONSIDÉRANT que le  Dre Geneviève Milot (98-269) et le Dre Pascale Lavoie (08-406) bénéficient d'une formation en angiographie d'intervention cérébrale et spinale;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les Docteures Geneviève Milot et Pascale Lavoie sont autorisées à se prévaloir de la tarification prévue au chapitre Radiologie diagnostique sous les rubriques « Fluoroscopie diagnostique », « Angioradiologie (Technique) » et « Angioradiologie (Interprétation) » pour les services qu'elle dispense dans le cadre de l'exercice de sa spécialité.

2. Dans le cadre de l'application du mode de rémunération mixte en neurochirurgie, les services mentionnés ci-dessus sont sujets à un supplément d'honoraires de 79 %.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec ce 1er jour de février 2008.


YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-47

CONCERNANT LEDOCTEUR JACQUES PÉPIN

CONSIDÉRANT l'expertise en infectiologie du docteur Jacques Pépin (80-406);

CONSIDÉRANT leur spécialisation en médecine interne;

CONSIDÉRANT la Règle d'application no 27;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Aux fins de l'application de l'article 3 de la Règle d'application no 27, on ne considère également pas la visite principale du patient qui est effectuée en maladie infectieuse par le docteur Jacques Pépin.

AVIS : Utiliser l'élément de contexte Patient hospitalisé qui est vu pour une maladie infectieuse.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec ce 1er jour de février 2001.


PAULINE MAROIS

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-48 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DE CERTAINES MAMMOGRAPHIES DE DÉPISTAGE EFFECTUÉES PAR LES MÉDECINS RADIOLOGISTES

1. La Régie assure la rémunération des médecins radiologistes pour les mammographies de dépistage qui ont été effectuées et qui n'ont pu être rémunérées en raison de la fréquence de dispensation de ces services.

2. Les parties négociantes avisent la Régie du nom des médecins radiologistes concernés et du montant devant leur être versé.

3. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec ce 22e jour de janvier 2002.


RÉMY TRUDEL

Ministre

Ministère de la Santéet des Services sociaux


YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-49 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LES SERVICES RENDUS PAR LE DOCTEUR PIERRE J. DURAND, GÉRIATRE.

Pour la période du 15 décembre 2000 au 15 décembre 2001, le Docteur Pierre J. Durand peut se prévaloir de la rémunération à l'acte pour les services qu'il dispense pendant ses gardes au CH affilié universitaire de Québec - Hôpital Enfant-Jésus. La Régie rembourse au Docteur Durand les sommes qui lui ont été récupérées depuis le 15 décembre 2000.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec ce 22e jour de janvier 2002.


RÉMY TRUDEL

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 

 LETTRE D'ENTENTE A-50 : Abrogée en date du 1er janvier 2018 par la Modification no 84

CONCERNANT LES MÉDECINS SE RENDANT EXERCER AU CENTRE DE SANTÉ DE LA BASSE CÔTE-NORD ET AU CENTRE DE SANTÉ DE L'HÉMATITE

CONSIDÉRANT l'éloignement particulier du Centre de santé de la Basse Côte-Nord et du Centre de santé de l'Hématite;

CONSIDÉRANT la nécessité pour ces centres de pouvoir bénéficier des services de médecins spécialistes de façon régulière afin d'assurer la prestation des soins à la population desservie par ces centres;

CONSIDÉRANT le temps de déplacement requis pour se rendre dispenser des services dans ces centres.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

1. En lieu et place du temps de déplacement payable en vertu des articles 2.2 à 2.4 de l'Annexe 23, le médecin spécialiste qui se rend donner des soins au Centre de santé de la Basse Côte-Nord ou au Centre de santé de l'Hématite a droit à l'indemnité suivante pour son temps de déplacement :

i) Pour le médecin spécialiste qui est établi dans la région de la Côte-Nord, l'indemnité pour le temps de déplacement est de 1 000 $ par trajet unidirectionnel. (Code 19897)

AVIS : Le médecin établi dans la région de la Côte-Nord doit en informer la Régie.

AVIS :

Utiliser le code de facturation 19897.

ii) Pour le médecin établi dans une région autre que la Côte-Nord, l'indemnité pour le temps de déplacement est de 1 500 $ par trajet unidirectionnel. (Code 19898)

AVIS : Utiliser le code de facturation 19898.

2. Le médecin qui réclame l'indemnité prévue à la présente lettre d'entente pour son temps de déplacement au cours d'une journée ne peut tirer avantage, pour cette même journée, du forfait payable en vertu de l'alinéa 1 (ii) de la Lettre d'entente no 133.

AVIS : Le médecin ne peut se prévaloir du forfait (code de facturation 09725) prévu à l'alinéa 1. ii) de la Lettre d'entente no 133.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec ce 27e jour de septembre 2004.


PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-51

CONCERNANT LA PRISE EN COMPTE DES SERVICES MÉDICO-ADMINISTRATIFS CNESST DANS LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE FIN DE CARRIÈRE

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 2.8 de l'Annexe 36, afin de déterminer les gains de pratique moyens servant au calcul de l'allocation de fin de carrière, on ne tient pas compte de la rémunération du médecin pour les services médico-administratifs rendus dans le cadre de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 4.2 de l'Annexe 8, aux fins de l'application des plafonnements de gains de pratique, les parties négociantes ont convenu, à compter du 1er janvier 1999, de ne pas tenir compte de la rémuné-ration du médecin pour les services médico-administratifs rendus dans le cadre de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

CONSIDÉRANT qu'avant le 1er janvier 1999, il était donc tenu compte, aux fins de l'application des plafonnements de gains de pratique, de la rémunération du médecin pour les services médico-administratifs rendus dans le cadre de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer un traitement similaire à la rémunération du médecin pour les services médico-administratifs rendus dans le cadre de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et ce, autant au niveau du calcul de l'allocation de fin de carrière que de l'application des plafonds de gains de pratique.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

1. Nonobstant l'article 2.8 de l'Annexe 36, la détermination des gains de pratique moyens servant au calcul de l'allocation de fin de carrière est effectuée, pour les gains de pratique antérieurs au 1er janvier 1999, en tenant compte de la rémunération du médecin pour les services médico-administratifs rendus dans le cadre de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

2. L'article 1 ne s'applique qu'à l'égard des médecins spécialistes dont la demande d'allocation de fin de carrière a été autorisée par les parties négociantes et qui ont signé un engagement à ne plus exercer dans le cadre du Régime d'assurance maladie du Québec.

3. Les parties négociantes procèdent à la révision du montant de l'allocation de fin de carrière payable en vertu de l'article 1 aux médecins visés et déterminent un montant forfaitaire à être versé à ces médecins, le cas échéant. Ce montant forfaitaire équivaut à la différence entre le montant de l'allocation de fin de carrière qui avait autrement été déterminé pour ces médecins et le montant de l'allocation de fin de carrière à être déterminé en vertu de l'article 1. Seuls les montants forfaitaires de plus de 250 $ sont versés.

4. Les parties négociantes avisent la Régie du montant forfaitaire à être versé à un médecin visé ou, dans l'éventualité du décès de ce médecin, à être versé à sa succession. Ce montant forfaitaire est payable en un seul versement, dans les 60 jours de la réception de l'avis des parties négociantes.

5. Les montants forfaitaires versés par la Régie en vertu de la présente lettre d'entente ne sont pas considérés aux fins de la détermination de tout dépassement ou non-atteinte de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 11e jour d'octobre 2002.


FRANÇOIS LEGAULT

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-52

CONCERNANT L'ÉTUDE DE L'APNÉE NOCTURNE AU CLSC DE SHERBROOKE-KING EST

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les docteurs Robert Boileau, Nicole Bouchard, André Cantin, Bernard Coll, Julie Deschênes, Pierre Larivée et Yves Vézina sont rémunérés pour les services médicaux « Étude de l'apnée nocturne (mesure de la densité des apnées) » code 08472 et « Dépistage de l'apnée du sommeil par oxymétrie nocturne » code 08489, lorsque effectués auprès de patients du CLSC de Sherbrooke-King Est.

La présente lettre d'entente s'applique à compter du 1er mai 2007

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _____________, ce _____ jour de _______________2007.


PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-53

CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT POUR LES MÉDECINS SPÉCIALISTES EN ENDOCRINOLOGIE SE RENDANT DISPENSER DES SOINS AU CSSS DE CHICOUTIMI - PAVILLON SAINT-VALLIER

CONSIDÉRANT que les docteurs Patrice Perron, Ghislaine Houde, Jean-Luc Ardilouse, Jean-Patrice Baillargeon et André Carpentier, médecins spécialistes en endocrinologie, sont appelés à dispenser des soins dans leur discipline au CSSS de Chicoutimi - Pavillon Saint-Vallier.

CONSIDÉRANT les frais de déplacement encourus par ces médecins lorsqu'ils se rendent dans cet établissement pour y dispenser des soins;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

1. Lorsqu'un des médecins mentionnés ci-haut utilise un moyen de transport aérien pour se rendre dispenser des soins dans sa discipline au CSSS de Chicoutimi - Pavillon Saint-Vallier, la Régie lui verse un montant de 1 098 $ pour l'aller-retour (code 19899), et ce, en lieu et place de l'indemnité de déplacement prévue à l'annexe 23 de l'Accord-cadre.

2. La présente lettre d'entente s'applique à compter du 1er février 2005.

AVIS : Utiliser le code de facturation 19899.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ______, ce ___ jour de ______ 2006.


PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-57: Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT CERTAINES MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION AFIN D'ASSURER L'ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES DE RADIOLOGIE DANS LA RÉGION DE L'ABITIBI-TEMISCAMINGUE

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer l'accessibilité en matières de prestation continue des services médicaux en radiologie;

CONSIDÉRANT la situation exceptionnelle qui prévaut dans les centres hospitaliers de l'Abitibi-Témiscamingue au cours de l'été 2004;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

1. Une mesure incitative de rémunération temporaire est instaurée afin d'assurer l'accessibilité aux services de radiologie des établissements de la région de l'Abitibi-Témiscamingue confrontés à une menace de rupture due à une pénurie d'effectifs.

2. En plus de la rémunération à laquelle il a droit en vertu des dispositions de l'entente, le médecin radiologiste désigné par les parties négociantes qui, dans un contexte de support ou de remplacement, se rend dans un établissement désigné par les parties négociantes afin d'y assurer la prise en charge des services radiologiques a droit à un montant forfaitaire additionnel de 500 $ par jour à la condition que sa présence permette d'assurer la continuité des services.

3. La prise en charge des services radiologiques implique que le médecin donne l'ensemble des soins auxquels l'habilitent ses privilèges de pratique hospitaliers. Le médecin doit également assumer la couverture de la garde régionale.

4. À moins d'autorisation exceptionnelle au contraire des parties négociantes, un seul montant forfaitaire peut être réclamé par jour dans la région de l'Abitibi-Témiscamingue.

5. La présente lettre d'entente s'applique durant les journées déterminées par les parties négociantes au cours de la période du 5 juillet 2004 au 6 septembre 2004.

6. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes et comportant l'information nécessaire à l'application de la présente lettre d'entente.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 18e jour de janvier 2005.


PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-58

CONCERNANT LA RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE AU CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DU GRAND-PORTAGE

CONSIDÉRANT que le Centre hospitalier régional de Rimouski n'est plus en mesure d'offrir les services de mammographies à la population qu'il dessert;

CONSIDÉRANT les démarches en cours pour réorganiser la prestation de ces services dans cet établissement;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer dans l'intervalle l'accessibilité à ces services;

CONSIDÉRANT que le CH régional du Grand-Portage est disposé à prendre en charge la prestation de ces services.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

1. En plus de la rémunération à laquelle ils ont droit en vertu des dispositions de l'entente, les médecins radiologistes du CH régional du Grand-Portage qui assurent la prise en charge des mammographies et autres services radiologiques y reliés pour la clientèle du CH régional de Rimouski, ont droit à un montant forfaitaire additionnel global de 500 $, par semaine.

2. Un seul montant forfaitaire peut être réclamé par semaine pour l'ensemble des médecins radiologistes du CH régional du Grand-Portage.

3. La présente lettre d'entente s'applique à compter du 1er mars 2004. Les avantages qu'elle confère sont temporaires et sont réévalués régulièrement par les parties négociantes qui peuvent y mettre fin sur transmission d'un avis à la Régie.

4. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes et comportant l'information nécessaire à l'application de la présente lettre d'entente.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 18e jour de janvier 2005.


PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-59 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT CERTAINES MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION AFIN D'ASSURER L'ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES DANS CERTAINES DISCIPLINES ET ÉTABLISSEMENTS DÉSIGNÉS AU COURS DE LA PÉRIODE DES FÊTES

CONSIDÉRANT le nombre critique d'effectifs médicaux exerçant dans les disciplines de base dans certains établissements;

CONSIDÉRANT que la période des Fêtes rend encore plus difficile le maintien des services dans ces circonstances;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer l'accessibilité aux services dans ces disciplines et établissements au cours de la période des Fêtes;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

1. Une mesure incitative de rémunération est instaurée afin d'assurer l'accessibilité aux services dans certaines disciplines et établissements désignés par les parties négociantes au cours de la période des Fêtes.

2. En plus de la rémunération à laquelle il a droit en vertu des dispositions de l'entente, le médecin qui, dans un contexte de support ou de remplacement, se rend dans un établissement désigné par les parties négociantes afin d'y assurer la prise en charge des services dans sa discipline, pendant la période des Fêtes, a droit à un montant forfairaire additionnel de 500 $ par jour, à la condition que sa présence permette d'assurer la continuité des services.

3. La prise en charge des services implique que le médecin donne l'ensemble des soins auxquels l'habilitent ses privilèges de pratique hospitaliers. Le médecin doit également assumer la couverture de la garde.

4. Un seul montant forfaitaire peut être réclamé par jour dans une discipline et un établissement désignés.

5. La présente lettre d'entente s'applique durant les journées déterminées par les parties négociantes au cours de la période du 22 décembre 2004 au 4 janvier 2005.

6. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes et comportant l'information nécessaire à l'application de la présente lettre d'entente.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ______, ce ____ jour de _________ 2004.


PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-61

CONCERNANT LA GARDE EN DISPONIBILITÉ EN SANTÉ COMMUNAUTAIRE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

1. Les docteurs Pierre L. Auger (68-069) et Odette Laplante (79-604), rémunérés selon le mode du salariat, sont autorisés à se prévaloir du supplément de garde en disponibilité prévu au mode de rémunération mixte de la santé communautaire, aux conditions qui y sont prévues, lorsqu'ils effectuent une garde en disponibilité en santé environnementale ou en maladie infectieuse pour une direction de santé publique.

2. Cette lettre d'entente s'applique à compter du 1er mai 2004.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ______, ce ____ jour de _________ 2005.


PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-63

CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES CLASSÉS EN RADIO-ONCOLOGIE À L'HÔPITAL MAISONNEUVE-ROSEMONT

CONSIDÉRANT que le mode de rémunération mixte constitue désormais le mode de rémunération exclusif de tous les médecins radio-oncologues québécois, à l'exception de ceux exerçant à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont ;

CONSIDÉRANT la situation prévalant au sein du département de radio-oncologie de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, laquelle ne permet pas l'adhésion du département au mode de rémunération mixte ;

CONSIDÉRANT la pertinence, dans ces circonstances, de permettre l'adhésion au mode de rémunération mixte pour les médecins du département qui sont favorables à cette adhésion.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. D'autoriser, compte tenu de son caractère quasi exclusif, l'application du mode de rémunération mixte en radio-oncologie à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont et ce, pour l'ensemble des médecins spécialistes en radio-oncologie qui ont demandé d'y adhérer.

2. De mettre fin à l'application du mode de rémunération spécifique mis en place pour le Docteur Philippe A. Coucke (05-046) et prévu à la lettre d'entente A-62.

3. La présente lettre d'entente prend effet le 1er avril 2006.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 18e jour de mai 2006.


PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-64 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LES SERVICES RENDUS PAR LES DOCTEURS JACQUES OUELLET ET GUYLAINE VACHON, MÉDECINS EN MÉDECINE D'URGENCE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

1. La Régie verse un montant de 1 600 $ au Docteur Jacques Ouellet (84-212), au titre des services qu'il a dispensés à la Cité de la santé de Laval, les 25 et 26 juin 2005.

2. La Régie verse un montant de 800 $ au Docteur Guylaine Vachon (84-171), au titre des services qu'elle a dispensés à la Cité de la santé de Laval, le 26 juin 2005.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 18e jour de mai 2006.


PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-65 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LE DOCTEURE PASCALE HAMEL (94-329), PÉDIATRE

La Régie paie au Dre Pascale Hamel, pédiatre, un montant de 601 $ pour des services dispensés dans le cadre de l'exercice de sa spécialité, au cours du deuxième semestre de 2005 et un montant de 41 $ pour des services dispensés au cours du premier semestre de 2006.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ____________, ce ____e jour de ______ 2007.


PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-66

CONCERNANT LA PRATIQUE DU DR ÉRIC NOTEBAERT (88-144), MÉDECIN SPÉCIALISTE EN MÉDECINE D'URGENCE, AU CSSS DE LAVAL-HÔPITAL CITÉ DE LA SANTÉ

CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer des modalités particulières de rémunération pour les services médicaux rendus par le Dr Éric Notebaert à l'unité de soins intensifs de l'Hôpital Cité de la santé;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

1. De façon exceptionnelle, le Docteur Éric Notebaert, médecin spécialiste classé en médecine d'urgence, est autorisé à se prévaloir des modalités de rémunération suivantes pour sa pratique aux soins intensifs à l'Hôpital Cité de la santé.

2. Selon un choix quotidien, le Dr Notebaert opte d'être rémunéré selon la formule du mode de rémunération forfaitaire prévue à la présente entente ou selon la rémunération à l'acte prévue à l'Accord-cadre.

3. La prestation de l'ensemble des services professionnels dispensés au cours d'une journée à un patient admis dans l'unité des soins intensifs visée aux présentes est, au bénéfice du Dr Notebaert, lorsqu'il fournit cette prestation, rémunérée selon une formule de rémunération forfaitaire prévoyant un forfait de 169 $ pour la première journée de séjour dans l'unité et de 127 $ pour les journées suivantes. Ce forfait est majoré de la façon prévue à l'Addendum 11, le samedi, le dimanche ou un jour férié.

4. Toutefois, ce forfait ne comprend pas la rémunération de la réanimation cardio-respiratoire (services codés 09403, 09404 et 09405). Il ne couvre pas non plus la prestation des services médicaux prévus à l'article 3.2 de l'Annexe 40.

5. Le Dr Notebaert ne peut être rémunéré selon la formule de rémunération forfaitaire prévue à la présente lettre d'entente pour un patient dont la prise en charge est assumée par un autre médecin.

6. Les parties négociantes peuvent autoriser l'application des bénéfices prévus à la présente lettre d'entente à tout autre médecin qu'elles désignent et qui exerce dans l'unité de soins intensifs de l'Hôpital Cité de la Santé. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes.

7. Cette lettre d'entente s'applique à compter du 1er juillet 2006. Toutefois, elle ne s'applique que pour une durée temporaire et les bénéfices qu'elle confère seront révisés par les parties négociantes en tenant compte notamment des mesures de rémunération prévues à l'Annexe 29 de l'Accord-cadre.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce ___e jour de ____ 2006.


PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-67 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LA PRESTATION DE SOINS EN CHIRURGIE GÉNÉRALE À L'HÔPITAL HÔTEL-DIEU

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

En plus de la rémunération à laquelle ils ont droit, la Régie paie les montants indiqués aux médecins spécialistes dont les noms suivent pour les services qu'ils ont dispensés en chirurgie générale à l'Hôpital Hôtel-Dieu, au cours de la période du 19 juillet 2005 au 30 juin 2006 :

• Dr Pierre Viger

2 856 $

• Dre Christine Chevalier

1 428 $

• Dr Paul Buu

4 284 $

• Dr Alain Légaré

2 856 $

• Dre Manon Giroux

2 856 $

• Dre Bella Bénitez

2 856 $

• Dre Cathy Després

5 712 $

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ___________, ce ____e jour de_____ 2006.


PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-68 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LES SERVICES RENDUS PAR LE DOCTEURE DIANE MARCOTTE, MÉDECIN SPÉCIALISTE EN ANESTHÉSIOLOGIE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

1. La Régie verse un montant de 1 428 $ au Docteure Diane Marcotte (73-349), au titre du forfait prévu à la Lettre d'entente no 112 pour les périodes de remplacement effectuées au Centre hospitalier Hôtel-Dieu d'Amos du 15 au 21 janvier 2005 et du 24 au 29 janvier 2005.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ___________, ce ____e jour de_____ 2007.


PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-69 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LES SERVICES RENDUS PAR CERTAINS MÉDECINS SPÉCIALISTES

CONSIDÉRANT le corridor de service établi pour la garde en chirurgie vasculaire entre le Centre hospitalier Royal-Victoria et le CHUS au cours des périodes du 27 juillet au 3 août 2007, 25 au 31 août 2007, 27 septembre au 1er octobre 2007 et 31 octobre au 1er novembre 2007.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. En plus de la rémunération à laquelle ils ont droit en vertu des dispositions de l'Entente, la Régie verse les montants suivants aux médecins désignés en considération de la garde en disponibilité assumée dans le cadre du corridor de service mentionné ci-dessus.

• Dr Oren Steinmetz

1 400 $

• Dr Marc Michel Corriveau

800 $

• Dr Cherrie Zack Abraham

700 $

• Dr Kent Stuart Mackenzie

500 $

• Dr Daniel Obrand

100 $

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ___________, ce ____e jour de_____ 2007.


PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-70

CONCERNANT LES DOCTEURS LOUIS NORMANDIN, JOE HELOU ET QUOC BAO DO

CONSIDÉRANT que les activités en chirurgie cardiaque au CHUM s'exerçaient auparavant au sein de chacun des trois pavillons, Notre-Dame, Saint-Luc et Hôtel-Dieu;

CONSIDÉRANT la réorganisation en cours du service de chirurgie cardiaque du CHUM visant à concentrer les activités en chirurgie cardiaque au sein du pavillon Hôtel-Dieu;

CONSIDÉRANT que le transfert des activités en chirurgie cardiaque des pavillons Saint-Luc et Notre-Dame est déjà amorcé;

CONSIDÉRANT que les médecins du service de chirurgie cardiaque qui exercent au sein du pavillon Notre-Dame sont, depuis plusieurs années, rémunérés selon le mode de rémunération mixte alors que les médecins exerçant au sein des autres pavillons étaient ou demeurent rémunérés à l'acte;

CONSIDÉRANT qu'afin de favoriser la réorganisation du service il y a lieu de prévoir, de façon exceptionnelle, des modalités d'application particulières du mode de rémunération mixte au sein du service de chirurgie cardiaque du CHUM;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Nonobstant les dispositions de l'Annexe 38 concernant le mode de rémunération mixte, les Docteurs Louis Normandin (85-370), Joe Helou (00-413) et Quoc Bao Do (00-289) demeurent rémunérés selon le mode de rémunération mixte pour les services qu'ils dispensent au sein du pavillon Hôtel-Dieu du CHUM.

2. Tout autre médecin exerçant dans le service de chirurgie cardiaque au sein du pavillon Hôtel-Dieu du CHUM, incluant les nouveaux médecins qui se voient octroyer des privilèges de pratique dans ce service, demeurent rémunérés selon le mode de rémunération à l'acte, et ce, à moins que l'ensemble des médecins exerçant dans ce service convient d'adhérer au mode de rémunération mixte.

3. Le présente lettre d'entente s'applique à compter du 5 mai 2008.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ___________, ce ____e jour de_____ 2008.


PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-71

CONCERNANT LA GARDE EN DISPONIBILITÉ EN GÉRIATRIE EFFECTUÉE PAR LE DOCTEUR JEAN-PIERRE BEAUCHEMIN (83-266), GÉRIATRE, AU SEIN DU DÉPARTEMENT DE MÉDECINE FAMILIALE DE L'HÔPITAL LAVAL

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. En plus de la rémunération à laquelle il a droit en vertu des dispositions de l'Entente, le Dr Jean-Pierre Beauchemin peut réclamer le paiement d'un supplément de garde en disponibilité au cours d'une journée où il assume la garde en gériatrie au sein du département de médecine familiale de l'Hôpital Laval.

2. Le montant du supplément de garde est de 126 $ par jour, du lundi au vendredi, et 254 $ par jour le samedi, le dimanche ou un jour férié.

3. Le Docteur Beauchemin ne peut réclamer le paiement de plus de 42 suppléments de garde par année civile.

4. Cette lettre d'entente s'applique à compter du 1er janvier 2008.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ___________, ce ____e jour de_____ 2008.


YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

AVIS :

Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes et inscrire:

 - le code de facturation 19624 (supplément de garde en semaine) ou le code de facturation 19625  (supplément de garde le week-end ou un jour férié).

 Le rôle 1 est obligatoire avec ces codes de facturation.

Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.  

 LETTRE D'ENTENTE A-72 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LA PRESTATION DES SOINS EN ANESTHÉSIOLOGIE AU CHUM

CONSIDÉRANT les services dispensés en anesthésiologie afin d'assurer la continuité des soins dans les divers pavillons du CHUM;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. En plus de la rémunération à laquelle ils ont droit, la Régie verse un montant forfaitaire aux médecins spécialistes en anesthésiologie qui ont collaboré à la continuité des soins dans les divers pavillons du CHUM, au cours de la période du 1er juillet au 31 décembre 2008.

2. Les médecins anesthésiologistes visés et le montant payable à chacun d'eux sont déterminés par les parties négociantes qui en avisent la Régie.

3. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes et comprenant l'information nécessaire à l'application de la présente lettre d'entente.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ___________, ce ____e jour de_____ 2008.


YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-73

CONCERNANT LES ACTIVITÉS ACCOMPLIES PAR CERTAINS MÉDECINS MICROBIOLOGISTES INFECTIOLOGUES AU SEIN DU LABORATOIRE DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC (LSPQ)

CONSIDÉRANT les modalités de rémunération prévues à l'Entente pour la participation du médecin microbiologiste infectiologue aux activités de laboratoire en microbiologie;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de ces modalités de rémunération, le médecin microbiologiste infectiologue est rémunéré selon un concept de pleine charge professionnelle pour ses activités en laboratoire;

CONSIDÉRANT que la charge professionnelle annuelle du médecin microbiologiste infectiologue doit être effectuée en établissement;

CONSIDÉRANT les besoins exprimés par le Laboratoire de santé publique du Québec afin de profiter de l'expertise de médecins microbiologistes infectiologues;

CONSIDÉRANT la volonté des parties négociantes de convenir de modalités de rémunération pour ces médecins experts, étant toutefois entendu que ces modalités ne peuvent s’appliquer au médecin occupant la fonction de directeur du Laboratoire de santé publique du Québec.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les parties négociantes peuvent autoriser l'application des modalités de rémunération prévues à l'ADDENDUM 5 – MICROBIOLOGIE INFECTIOLOGIE au médecin microbiologiste infectiologue dont la charge professionnelle en laboratoire est accomplie en totalité au sein du LSPQ, et ce jusqu’à concurrence d’un maximum de deux médecins. Le LSPQ est alors considéré, selon le cas, comme l'établissement principal du médecin désigné et le poste occupé antérieurement par ce médecin au plan des effectifs médicaux d’un établissement peut alors être comblé par un autre médecin.

Une pleine charge professionnelle donne droit au montant forfaitaire équivalant à 1.36. Aucun montant supplémentaire, selon les paragraphes 2.3, 2.4 et 3.6 de l’Addendum 5. Microbiologie-Infectiologie, ne pourra être attribué au médecin qui détient un poste au plan des effectifs médicaux au sein du Laboratoire de santé publique du Québec.

Le médecin microbiologiste infectiologue pourra être rémunéré par la Régie de l’assurance maladie du Québec pour des tâches cliniques de soins directs aux patients qu’il exercera à l’extérieur du forfait annualisé prévu ci-haut, mais qui ne pourront s’exercer sur une période de plus de 35 jours au cours d’une année civile. Un maximum de 75 000 (soixante-quinze mille) dollars par année civile pourra être versé dans le cadre de ces activités cliniques. Toutes les activités cliniques supplémentaires ne seront pas rémunérées.

AVIS :  Utiliser :

- le code de facturation 09736;

- le numéro du lieu de dispensation du LSPQ 94539.

Voir l'article 3.2 de l' Addendum 5 – Microbiologie-Infectiologie du Manuel des services de laboratoire en établissement.

Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.

2. Au LSPQ, la charge professionnelle du médecin comprend notamment les activités professionnelles suivantes :

L'évaluation et la détermination de l'offre de services de laboratoire au LSPQ

Le développement des protocoles de travail pour les services analytiques

La collaboration à la vigie scientifique en microbiologie infectiologie en santé publique

La participation à la formation en microbiologie médicale et clinique du personnel du LSPQ

L'organisation des programmes d'évaluation externe de la qualité en microbiologie

L'élaboration des programmes de surveillance en laboratoire

Le rôle de liaison avec le réseau des laboratoires hospitaliers

3. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes et comprenant l'information nécessaire à l'application de la présente lettre d'entente.

4. La présente lettre d'entente prend effet le 1er janvier 2016.

AVIS :

Les parties négociantes ont convenu de reporter la date de prise d’effet au 1er janvier 2016.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ___________, ce ____e jour de_____ 2015.


GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-74 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LA PRESTATION DE SOINS EN CHIRURGIE GÉNÉRALE AU CSSS DE MANICOUAGAN – HÔPITAL LE ROYER

1. En plus de la rémunération à laquelle ils ont droit, la Régie paie les montants indiqués aux médecins spécialistes dont les noms suivent pour les services qu'ils ont dispensés au CSSS DE MANICOUAGAN – HÔPITAL LE ROYER, au cours des périodes suivantes :

Du 29 décembre 2009 au 7 janvier 2010 :

• Dr Tsafrir Vanounou

(09-528)

7 140 $

• Dr Richard Nadeau

(67-133)

2 030 $

Du 19 au 26 février 2010 et du 1er au 8 mars 2010 :

• Dr Richard Nadeau

(67-133)

3 045 $

• Dr Sebastian Demyttenaere

(09-373)

3 360 $

• Dre Michèle Brie

(84-232)

9 135 $

2. La majoration prévue à l'Annexe 19 a été appliquée au taux de 45 % pour les Docteurs Richard Nadeau et Michèle Brie et au taux de 20 % pour les Docteurs Tsafrir Vanounou et Sebastian Demyttenaere.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ___________, ce ____e jour de_____ 2010.


YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-75

CONCERNANT LES SERVICES DISPENSÉS AU CSSS DE LA BASSE CÔTE-NORD PAR LE DOCTEUR JEAN-PIERRE DORAY, PÉDIATRE

1. Le Dr Jean-Pierre Doray (82-080) est autorisé à se prévaloir du mode de rémunération mixte lorsqu'il se rend au CSSS de la Basse Côte-Nord dans un contexte de remplacement ou de support afin d'y assurer la prise en charge des services dans sa discipline.

2. En plus de la rémunération à laquelle il a droit en vertu des dispositions de l'Entente, il peut également se prévaloir des bénéfices prévus à la Lettre d'entente no 102 à titre de médecin en remplacement ou en support chaque jour où il assume la prestation des soins en pédiatrie dans cet établissement.

3. La présente lettre d'entente s'applique pour un maximum de 3 périodes de 5 jours consécutifs de remplacement ou de support par année.

4. La présente lettre d'entente prend effet le 1er avril 2010.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ___________, ce ____e jour de_____ 2010.


YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-76 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE COORDINATION DES SOINS INTENSIFS PAR DES MÉDECINS SPÉCIALISTES

1. Un montant forfaitaire de 750 $ par jour est payable au médecin spécialiste pour sa participation à la coordination des soins intensifs du 16 novembre 2009 au 31 janvier 2010.

2. Deux montants forfaitaires sont payables par jour : un pour le RUIS de Montréal et un pour le RUIS Laval.

3. Seuls les médecins désignés par les parties négociantes sont admissibles au paiement du montant forfaitaire prévu à l'article 1.

4. Les parties transmettent à la Régie l'information nécessaire à l'application de la présente lettre d'entente.

5. Le financement du coût de la présente lettre d'entente sera convenu lors des négociations qui se tiendront dans le cadre du renouvellement de l'entente générale.

6. Dans l'intervalle, les parties négociantes conviennent de ne pas considérer, aux fins de la détermination de tout dépassement ou non-atteinte de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée applicable au cours d'une année, des coûts résultant de l'application de la présente lettre d'entente.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ___________, ce ____e jour de_____ 2010.


YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-77 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LES SERVICES RENDUS PAR LE DOCTEUR THOMAS WARKUS, GYNÉCOLOGUE-ONCOLOGUE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

La Régie verse la somme de 18 505,82 $ au Docteur Thomas Warkus (10-361) pour les services qu'il a dispensés dans le cadre de l'exercice de sa spécialité, au cours de la période du 17 mai au 2 juin 2010 inclusivement.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ___________, ce ____e jour de_____ 2010.


YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-78 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT L'EXPERTISE FOURNIE PAR CERTAINS MÉDECINS SPÉCIALISTES LORS DES CLINIQUES DE VACCINATION DES PATIENTS ALLERGIQUES AUX ŒUFS DURANT LA PANDÉMIE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

En plus de la rémunération à laquelle ils ont droit, la Régie paie aux médecins spécialistes ci-dessous le montant indiqué pour leur disponibilité du 16 novembre au 23 décembre 2009, lors des cliniques de vaccination des patients allergiques aux œufs durant la période de la pandémie :

• Dr Rémi Gagnon

03-431

RUIS Université Laval

7 000 $

• Dre Anne Des Roches

94-356

RUIS Université de Montréal

7 000 $

• Dre Marie-Noël Primeau

98-284

RUIS Université McGill

7 000 $

• Dre Chantal Lemire

96-310

RUIS Université de Sherbrooke

7 000 $

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ___________, ce ____e jour de_____ 2010.


YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-79 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LES SERVICES RENDUS PAR LE DOCTEUR CHRISTIAN-YVES COUTURE, ANATOMO-PATHOLOGISTE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

La Régie verse la somme de 1 382,77 $ au Docteur Christian-Yves Couture (01-196), anatomo-pathologiste, pour la prise en charge de certains examens d'anatomo-pathologie pour l'Hôpital du Saint-Sacrement au cours du mois d'octobre 2010.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ___________, ce ____e jour de_____ 2010.


YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-80

CONCERNANT LES SOINS PRODIGUÉS PAR LE DOCTEUR CLAUDE POMERLEAU (73-429), MÉDECIN SPÉCIALISTE EN OBSTÉTRIQUE-GYNÉCOLOGIE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Nonobstant le libellé du service médical « Ensemble des soins prodigués pendant le travail par l'obstétricien, si le médecin consultant effectue la césarienne ou l'accouchement (réservé au détenteur d'un certificat en obstétrique seulement) » (code 06933), le docteur Claude Pomerleau, médecin spécialiste en obstétrique-gynécologie, a également droit de réclamer les honoraires prévus à ce service médical.

2. La présente lettre d'entente prend effet le 18 juin 2008.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ___________, ce ____e jour de_____ 2011.


YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-81 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LA PRESTATION DE SOINS EN CHIRURGIE GÉNÉRALE AU CSSS DE MANICOUAGAN – HÔPITAL LE ROYER

1. En plus de la rémunération à laquelle ils ont droit, la Régie paie les montants indiqués aux médecins spécialistes dont les noms suivent pour les services qu'ils ont dispensés au CSSS DE MANICOUAGAN – HÔPITAL LE ROYER, au cours des périodes suivantes :

Du 24 au 28 février 2011 :

• Dr Nelson Piché

(10-237)

2 400 $(1)

Du 18 au 21 mars 2011 :

• Dr Richard Nadeau

(67-133)

2 175 $(2)

Du 21 au 25 mars 2011

• Dr Louis Lapointe

(83-228)

2 500 $(3)

(1) La majoration prévue à l'Annexe 19 a été appliquée au taux de 20 %

(2) La majoration prévue à l'Annexe 19 a été appliquée au taux de 45 %

(3) La majoration prévue à l'Annexe 19 a été appliquée au taux de 25 %

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ___________, ce ____e jour de_____ 2011.


YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-82 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LES SERVICES RENDUS PAR LE DOCTEUR FRANCISCO JAVIER APULLAN (08-053), CARDIOLOGUE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

La Régie verse la somme de 23 452,97 $ au Docteur Francisco Javier Apullan pour les services qu'il a dispensés au CSSS Pierre-Boucher dans le cadre de l'exercice de sa spécialité, au cours de la période du 16 avril au 22 mai 2011 inclusivement.

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À _____________________________________,

CE ___________ JOUR DE ______________________2011.


YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-83 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LES SERVICES DISPENSÉS PAR LE DOCTEURE ANITA W. ASGAR (09-098), CARDIOLOGUE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

La Régie verse la somme de 19 507,50 $ au Docteure Anita Asgar pour les examens de résonance magnétique cardiaque (codes 08580 et 08583) dispensés au CHUM dans le cadre de l'exercice de sa spécialité, au cours de la période du 1er décembre 2009 au 15 mai 2011.

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À _____________________________________,

CE ___________ JOUR DE ______________________2011


YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-84 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LE PAIEMENT DE FRAIS DE DÉPLACEMENT DU DOCTEUR JEAN-CLAUDE DELIFER, PÉDIATRE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

La Régie verse un montant de 8 888,40 $ au Docteur Jean-Claude Delifer (93-423) au titre de ses frais et temps de déplacement pour les services qu'il a dispensés dans sa discipline au CH régional de Lanaudière et à l'Hôtel-Dieu de Sorel, et ce, de janvier à novembre 2010.

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À _____________________________________,

CE ___________ JOUR DE ______________________2012.


YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-85 : Abrogée en date du 27 juillet 2017 par la Modification no 83

CONCERNANT LE PAIEMENT DE MONTANTS FORFAITAIRES AU DOCTEUR MIGUEL BURNIER
(93-321)

CONSIDÉRANT la lettre d'entente no 200 et son application à compter du 30 juin 2013;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de pourvoir à la rémunération des services dispensés par le docteur Miguel Burnier depuis le 1er janvier 2012, tout en tenant compte de la rémunération reçue depuis cette date;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

La Régie verse au docteur Miguel Burnier un montant de 90 000 $ à titre de rémunération additionnelle pour l'ensemble des services dispensés en ophtalmologie et en anatomo-pathologie au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012.

La Régie verse également au docteur Miguel Burnier le montant que lui indiquent les parties négociantes à titre de rémunération additionnelle pour les services dispensés en ophtalmologie et en anatomo-pathologie au cours de la période du 1er janvier au 29 juin 2013.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 27e jour de novembre 2013.


RÉJEAN HÉBERT, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-86

CONCERNANT LES SERVICES DISPENSÉS PAR LE DOCTEUR MARC POLIQUIN, CMQ 86-494

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

La Régie verse un montant additionnel de 66 090 $ au Docteur Marc Poliquin à titre de supplément au tarif des visites qu’il a réclamées et concernant des patients pour lesquels il a procédé à l’évaluation de la fibrose hépatique, et ce, pour la période du 5 mai 2010 au 17 décembre 2013.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ___________, ce ____e jour de_____ 2015.


GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE A-87

CONCERNANT LES SERVICES DISPENSÉS PAR LE DOCTEUR DANIEL LEFRANÇOIS, CMQ 81-298

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

La Régie verse un montant additionnel de 5 060 $ au Docteur Daniel Lefrançois, médecin spécialiste en médecine d'urgence à titre de modalités de rémunération particulière pour la disponibilité qu'il a assuré pour la période du 3 juillet au 9 juillet 2015 afin d'assurer l'accessibilité auprès d'un service d'urgence confronté à une menace de rupture de services due à une pénurie d'effectifs.

 

 

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À ______________________________________,

CE ___________ JOUR DE ______________________2015.

 



GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la santé et des services sociaux

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE A-88

CONCERNANT CERTAINS SERVICES DISPENSÉS PAR DES RADIOLOGISTES AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:


La Régie verse un montant additionnel aux radiologistes suivants à titre de modalités de rémunération particulière pour les services réalisés dans le cadre de traitements de chimiothérapie intra-artérielle pour lésion tumorale cérébrale pour la période du 9 février 2012 au 18 novembre 2014 :

             - François Belzile             (00-341)      50 042,40 $

             - Andrew James Benko    (97-280)      44 721,80 $

             - Gérald Gahide               (10-487)      37 819,40 $


EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À __________________________________, CE ________ JOUR DE ______________________2016.


GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 

LETTRE D'ENTENTE A-89

 

CONCERNANT LE PROGRAMME DE CHERCHEURS NATIONAUX DU FONDS DE RECHERCHE DU QUÉBEC - SANTÉ(FRQS)



CONSIDÉRANT le protocole d'accord concernant la mise en place de modalités de rémunération particulières pour les chercheurs boursiers (ci-après Protocole);


CONSIDÉRANT que le FRQS a modifié les conditions d'admissibilité du programme de chercheurs nationaux pour un programme de Chaires de recherche;


CONSIDÉRANT que ces changements ont fait en sorte que certains chercheurs n'ont pu se prévaloir des modalités du Protocole;


CONSIDÉRANT que le FRQS va procéder aux adaptations de son programme de bourses au plus tard le 1er juillet 2017;



LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


1. D'autoriser, exceptionnellement, selon les modalités prévues au Protocole, les chercheurs boursiers suivants :


Nada Jabado - 01021 : Du 1er juillet 2015 au 30 juin 2019;

Patrick Mathieu - 99218 : Du 1er juillet 2016 au 30 juin 2020;

Cara Tannenbaum - 99016 : Du 1er juillet 2016 au 30 juin 2020.


2. La présente lettre d'entente entre en vigueur le 1er juillet 2015.



EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À ______________________________________,

 

CE ___________ JOUR DE ______________________2017.



GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux


DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec



LETTRE D'ENTENTE A-90


CONCERNANT LES SERVICES DISPENSÉS PAR LE DOCTEUR ROBERT DUPUIS, CMQ 82-282


LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


Le Docteur Robert Dupuis, médecin spécialiste en médecine interne, a droit à la rémunération prévue à l'Entente pour les services d'épreuves de fonction respiratoire qu'il a exécutés au cours des années à l'Hôpital de Thetford Mines, et ce, jusqu'au 11 mai 2017.

La présente ne s'applique que pour les services pour lesquels il a déjà présenté une demande de paiement à la RAMQ.

 

 

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À ______________________________________,

 

CE ___________ JOUR DE ______________________2017.



GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des  Services sociaux


DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec



ANNEXE 11.C – AUTRES LETTRES D'ENTENTE (Mémoires ou Lettres d'intention)

LETTRE D'ENTENTE

CONCERNANT LA GARDE SUR PLACE EN PSYCHIATRIE AU DOUGLAS HOSPITAL

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les médecins psychiatres sont payés au taux horaire pour la garde sur place au Douglas hospital.

2. Cette lettre d'entente s'applique pour la période du 1er juin 1988 au 31 mars 1989.


THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE

CONCERNANT LA PRISE EN CHARGE DES SINISTRÉS DE ST-BASILE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Des honoraires particuliers sont payés aux médecins spécialistes en santé communautaire qui ont fait du surtemps pour coordonner le processus de prise en charge des sinistrés de Saint-Basile.

Ces honoraires sont ainsi établis :

BOILEAU LUC

(DSC/Hôpital Charles Lemoyne)
2500,00

COTÉ BRIGITTE

(DSC/Hôpital Maisonneuve-Rosemont)
1500,00

JACQUES LOUIS

(DSC/Hôpital Charles Lemoyne)
1500,00

LAJOIE PIERRE

(CHUL)
2000,00

MESSIER ALAIN

(CSST - Bedford)
1500,00

POIRIER ALAIN

(DSC/Hôpital Charles Lemoyne)
1500,00

PRONOVOST ROBERT

(DSC/Hôpital Charles Lemoyne)
1500,00

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE

CONCERNANT LE DÉPARTEMENT DE TOXICOMANIE DE L'HÔPITAL SAINT-FRANCOIS D'ASSISE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Le département de toxicomanie de l'Hôpital Saint-François d'Assise est considéré au même titre qu'un département de psychiatrie pour le paiement des fonctions de régie.

AVIS : Utiliser le code d'activité 002052 (Fonctions de régie - Chef de département en psychiatrie).


THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE

CONCERNANT LES FONCTIONS DE RÉGIE EXERCÉES PAR LE DOCTEUR YVES LAMONTAGNE, MÉDECIN PSYCHIATRE, AU CENTRE HOSPITALIER LOUIS-H. LAFONTAINE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le docteur Yves Lamontagne, médecin psychiatre, est payé pour ses fonctions de régie exercées au Centre hospitalier Louis-H. Lafontaine, au même titre qu'un chef de département clinique.

La présente lettre d'entente a effet jusqu'au 31 décembre 1989.


THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Pour la période du 11 octobre au 21 décembre 1988, le docteur Lilianne Filion-Laporte, médecin pédiatre, est payée au taux horaire de 55 $ pour ses activités au Centre hospitalier St. Mary et au CLSC Côte-des-Neiges - soit un total de 114 heures.


THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Les paiements effectués par la Régie aux médecins spécialistes qui ont pratiqué des glycémies (code d'acte 00113) et des hémoglobines (code d'acte 00118) avant le 1er juin 1987 sont maintenus.


THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Les médecins salariés qui ont pratiqué dans plus d'un établissement entre le 1er juin 1988 et le 28 février 1989, ont droit d'être payés à l'acte ou au tarif horaire pour les services qu'ils ont alors rendus, sauf les services aux patients de l'établissement dans lequel ils sont salariés.

La présente lettre d'entente n'affecte pas les droits acquis touchant la facturation des services rendus en externe.


THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE

CONCERNANT LA GARDE SUR PLACE EN PSYCHIATRIE. ANNEXE 13

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le médecin psychiatre peut se prévaloir du tarif horaire pour la garde sur place le week-end et les jours fériés, au centre hospitalier Louis H. Lafontaine.

2. La présente lettre d'entente a effet au 1er juin 1988.

Elle prend fin le 31 mai 1989. L'établissement peut toutefois y mettre fin plus tôt, en en donnant un avis de 10 jours à la Régie.

3. À l'égard des médecins psychiatres du centre hospitalier Louis H. Lafontaine, l'Annexe 28 prend effet à l'expiration de la présente lettre d'entente.


THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE

CONCERNANT L'IMPACT DE LA RÉMUNÉRATION PROGRESSIVE

CONSIDÉRANT l'introduction de la rémunération progressive durant les premières années d'exercice comme médecin spécialiste dans le cadre du régime d'assurance maladie;

CONSIDÉRANT que cette nouvelle mesure s'applique sur une période de trois ans ou quatre ans selon le lieu d'exercice;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

D'analyser périodiquement les impacts de la rémunération progressive sur la répartition géographique des médecins spécialistes et, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires pour pallier à toute difficulté à cet égard.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1er jour d'octobre 1995.


JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 MÉMOIRE D'INTENTION

CONCERNANT L'IMPACT DE LA RÈGLE 5.5 DU PRÉAMBULE GÉNÉRAL

1. Les parties ont établi comme suit leur évaluation prospective de l'impact des visites principales aux 3 mois en centre hospitalier de courte durée pour des soins de longue durée.

7 500 visites principales

2. Cette évaluation prospective sera vérifiée par les parties négociantes en regard des données observées pour la période du 1er mars 1990 au 31 août 1990.

3. Les parties négociantes corrigeront les tarifs, en hausse ou en baisse, en fonction de l'effet économique réel de la nouvelle tarification qui sera établi en regard des données observées pour la période témoin.

JEAN LAFLEUR

ROGER DAVID

Porte-parole du MSSS

Porte-parole de la FMSQ

 MÉMOIRE D'INTENTION

CONCERNANT L'IMPACT DE LA MODIFICATION À LA RÈGLE 14.3 DU PRÉAMBULE GÉNÉRAL PRÉVOYANT LA MAJORATION DE L'URGENCE POUR LES UNITÉS DE DURÉE ET LES UNITÉS DE BASE

CONSIDÉRANT que les parties évaluent cette modification à un coût de 50 000 $.

CONSIDÉRANT l'incertitude entourant cette évaluation.

Les parties conviennent d'analyser les données observées pour la période du 1er février 1991 au 31 juilet 1991.

Les parties corrigeront les tarifs, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l'effet observé de cette modification et après avoir examiné l'évolution des coûts des primes d'urgence le soir, la nuit et le week-end. Les données devront être pondérées pour tenir compte de l'évolution des effectifs et du nombre de jours ouvrables.


MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'INTENTION

CONCERNANT LA PÉRIODE-TÉMOIN DU 1er JUIN 1989 AU 31 MAI 1990

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Advenant que l'application de l'objectif tarifaire de la période-témoin du 1er juin 1989 au 31 mai 1990 indique un dépassement, les parties négociantes apportent les correctifs tarifaires appropriés.


MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 MÉMOIRE D'INTENTION

CONCERNANT L'ULTRASONOGRAPHIE

VU la Modification no 17 à l'Entente :

ATTENDU QUE la nouvelle tarification prévue en ultrasonographie pour la période du 1er juin 1991 au 31 mai 1992 et entrant en vigueur le 1er mars 1992 doit produire une baisse d'honoraires de 1,05 million en radiologie.

ATTENDU QUE pour atteindre cet objectif une hypothèse tarifaire a été convenue à l'effet qu'au plus 2 % des échographies pelviennes transvésicales seront effectuées en même temps qu'une échographie pelvienne endovaginale.

LES PARTIES NÉGOCIANTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Vérifier au 1er novembre 1992 avec les données de la période du 1er février 1992 au 31 juillet 1992 si l'hypothèse de 2 % ci-haut mentionnée s'est réalisée en radiologie diagnostique.

2. D'apporter des correctifs tarifaires à la baisse advenant que le pourcentage réel soit plus élevé que l'hypothèse ci-dessus.

Les correctifs tarifaires apportés doivent équivaloir à la différence entre les résultats réels annualisés et l'hypothèse convenue et s'appliqueront à compter du 1er décembre 1992 sur les tarifs des échographies transvésicales et endovaginales.

Fait à Québec, ce 1er jour du mois de mars 1992.


MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

ROBERT MARIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 MÉMOIRE D'INTENTION

CONCERNANT LA MAMMOGRAPHIE

ATTENDU QUE le nombre d'examens de mammographie pratiqués par les médecins radiologistes en cabinet et en centre hospitalier a augmenté considérablement au cours des dernières années.

ATTENDU QUE la FMSQ estime qu'une partie importante de l'augmentation du nombre de mammographies est attribuable à des mammographies de dépistage.

ATTENDU QUE la mammographie de dépistage pratiquée en cabinet ne constitue pas un service assuré.

ATTENDU QUE telle augmentation du volume des mammographies de dépistage, si elle s'avère exacte et importante, a pour effet de causer un dépassement significatif de l'objectif tarifaire existant dans l'entente.

POUR CES MOTIFS, les parties négociantes conviennent DE CE QUI SUIT :

1. Analyser et mettre en oeuvre des moyens efficaces pour rationaliser l'utilisation de la mammographie de dépistage.

2. De privilégier comme moyen de rationalisation les hypothèses suivantes :

a) Agrément des cabinets en fonction de critères de qualité tels que :

type d'équipement;

qualification du personnel

- volume minimum de mammographies.

b) Application des mêmes critères de qualité en centre hospitalier.

c) Accessibilité en régime assuré à la mammographie de dépistage aux patientes d'un groupe d'âge pour lequel ce test est reconnu efficace et prioritairement nécessaire par la communauté scientifique (ex : 50 à 69 ans).

d) Limitation pour les personnes visées à un examen de dépistage aux 18 mois.

e) Abolition du tarif de la mammographie avec examen clinique payé au radiologiste dans le cas de dépistage.

f) Définition de façon rigoureuse de ce qu'est sur le plan médical la mammographie de dépistage et la mammographie diagnostique.

3. Mettre en application les règles d'utilisation de la mammographie qui auront pour résultat de diminuer les honoraires de mammographie d'un montant de 1,6 million, basé sur la période du 1er juin 1989 au 31 mai 1990, d'ici le 1er mai 1992.

4. Rechercher d'ici le 1er mai 1992 de nouveaux mécanismes pour tenir compte adéquatement des dépassements d'honoraires générés par l'augmentation de volume, le cas échéant, des mammographies de dépistage.

5. Mettre sur pied immédiatement un comité technique paritaire composé de 3 représentants de chacune des parties et dont le mandat est d'étudier les hypothèses mentionnées au paragraphe 2 ou toute autre hypothèse qu'il jugera utile et de faire des recommandations aux parties négociantes à cet effet, au plus tard le 15 février 1992.

Fait à Québec, ce 1er jour du mois de mars 1992.


MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

ROBERT MARIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 MÉMOIRE D'INTENTION

CONCERNANT LES UNITÉS DE SOINS INTENSIFS ET DE SOINS CORONARIENS EN CENTRE HOSPITALIER DE COURTE DURÉE

VU la Modification no 17 à l'Entente;

ATTENDU QUE l'augmentation tarifaire générale prévue pour la période du 1er juin 1991 au 31 mai 1992 entre en vigueur le 1er mars 1992;

LES PARTIES NÉGOCIANTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. De réserver à même l'augmentation tarifaire générale prévue pour la période du 1er juin 1991 au 31 mai 1992 un montant de 3 000 000 $ pour la tarification dans les unités de soins intensifs et de soins coronariens en centre hospitalier de courte durée;

2. De négocier et conclure une entente sur les soins intensifs et les soins coronariens d'ici le 1er mai 1992.

Fait à Québec, ce 1er jour du mois de mars 1992.


MARC-YVAN CÔTÉ

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

ROBERT MARIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'INTENTION

CONCERNANT L'UTILISATION DE LA RÉSERVE AFFECTÉE AUX MESURES DE RÉPARTITION DES EFFECTIFS MÉDICAUX SPÉCIALISÉS EN RÉGION

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 7A de l'Annexe 2 de l'Accord-cadre du 22 décembre 1986 intervenu entre le Ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins spécialistes du Québec, tel qu'amendé par la Modification 25, une réserve est instituée en vue de financer les nouvelles mesures de répartition des effectifs médicaux spécialisés dont les parties conviendront à l'égard des territoires insuffisamment pourvus de professionnels de la santé et des régions intermédiaires;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Tout solde de la réserve instituée par l'article 7A de l'Annexe 2 de l'Accord-cadre, non affecté aux mesures de répartition des effectifs médicaux spécialisés dans les territoires insuffisamment pourvus de professionnels de la santé et dans les régions intermédiaires, sert à ajuster les tarifs. Le Ministre consent à affecter un montant additionnel de un million de dollars (1 M $) aux fins de financer les nouvelles mesures de répartition des effectifs médicaux dans les territoires insuffisamment pourvus de professionnels de la santé et dans les régions intermédiaires.

EN FOI DE QUOI, les parties aux présentes ont signé à Québec, ce 22e jour de mars 1994.


LUCIENNE ROBILLARD

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

ROBERT MARIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'INTENTION

RELATIVE À L'ENTENTE AUXILIAIRE CONCERNANT L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

CONSIDÉRANT QUE la Fédération des médecins spécialistes du Québec a déjà déclaré son intérêt pour l'instauration d'une mutuelle de protection des médecins à l'égard de la responsabilité professionnelle qu'ils peuvent encourir dans l'exercice de leur profession.

CONSIDÉRANT QUE, dans le but d'actualiser un tel projet, l'Assemblée des délégués de la Fédération des médecins spécialistes du Québec, a autorisé ses officiers à procéder à une étude de faisabilité et de rentabilité d'un tel projet;

CONSIDÉRANT QUE, la participation du Ministre, en vertu de l'Annexe 9 de l'Entente, au paiement des primes d'assurance responsabilité que doivent défrayer les médecins spécialistes;

CONSIDÉRANT les études auxquelles ont procédé respectivement le Ministre et la Fédération des médecins spécialistes du Québec quant à la problématique de l'assurance responsabilité professionnelle des médecins.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. De procéder conjointement dès la signature des présentes, à l'évaluation de la faisabilité et de la rentabilité de l'instauration d'un tel projet dans la perspective de son implantation pour le 1er janvier 1995.

2. Cette évaluation portera notamment sur l'instauration de modalités administratives qui détermineront à l'égard d'une réclamation ou d'un litige, les responsabilités respectives des établissements ou de la mutuelle de protection permettant ainsi de réduire les coûts du règlement de ces litiges.

3. Si le projet est implanté, il devra comprendre des modalités permettant le désengagement progressif de la participation du Ministre du paiement des primes d'assurance responsabilité professionnelle.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 22e jour de mars 1994.


LUCIENNE ROBILLARD

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

ROBERT MARIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'INTENTION No 1

RELATIVE À LA MODIFICATION 26

CONCERNANT L'IMPACT DU PLAFONNEMENT PRÉVU À LA LETTRE D'ENTENTE No 13

CONSIDÉRANT que les parties négociantes évaluent que l'effet du plafonnement de gains de pratique relatif aux traitents de physiothérapie en cabinet privé, associé à la hausse des tarifs de ces traitements de physiothérapie en cabinet privé, n'affectera pas les sommes d'argent attribuées au programme de traitements de physiothérapie pour les personnes âgées de 65 ans ou plus;

CONSIDÉRANT l'incertitude de cette évaluation;

Cette évaluation prospective est vérifiée par les parties négociantes, en fonction des données observées pour la péride du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994 par rapport à celles de la période précédente.

Les parties négociantes corrigent les tarifs des traitements de physiothérapie, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l'effet économique réel de la nouvelle tarification, observé durant la période-témoin.

Signé à Montréal, ce 22e jour du mois de mars 1994.


Me JEAN LAFLEUR

Négociateur

Ministère de la Santé et des Services sociaux

Me GILLES CORBEIL

Négociateur

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'INTENTION No 2

RELATIVE À LA MODIFICATION 26

CONCERNANT L'HYPOTHÈSE QUANT AU COÛT DE LA CONSULTATION POUR POLYTRAUMATISÉS EN CHIRURGIE GÉNÉRALE

CONSIDÉRANT que les parties négociantes évaluent l'impact financier net de ce nouveau tarif à 212 500 $, compte tenu d'une fréquence annuelle de 2 500 et d'un effet de substitution des visites payées antérieurement à l'introduction de cet acte;

CONSIDÉRANT l'incertitude de cette évaluation;

Cette évaluation prospective est vérifiée par les parties négociantes, en fonction des données observées pour la péride du 1er mars 1994 au 28 février 1995, par rapport à celles de la période précédente.

Les parties négociantes corrigent à la hausse ou à la baisse, les tarifs en chirurgie générale, en fonction de l'effet économique réel observé durant la période-témoin.

Signé à Montréal, ce 22e jour du mois de mars 1994.


Me JEAN LAFLEUR

Négociateur

Ministère de la Santé et des Services sociaux

Me GILLES CORBEIL

Négociateur

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'INTENTION No 3

RELATIVE À LA MODIFICATION 26

CONCERNANT LES HYPOTHÈSES ÉCONOMIQUES QUANT À L'INTRODUCTION DE NOUVELLES RÈGLES OU DE NOUVEAUX LIBELLÉS EN OPHTALMOLOGIE

CONSIDÉRANT les évaluations faites par les parties négociantes pour chacun des actes suivants :


Acte médical

Évaluation

1. Examen du verre de contact (00576)

Diminution des actes de 20%;

2. Périmétrie statique (00538)

25% des actes ne seront plus payés sous ce code mais plutôt sous un autre code à taux réduit;

3. Bilan orthoptique
Enregistrement des mesures de déviation du regard, exclusivement dans les cas d'hétérotropie, d'ambliopie et du suivi postopératoire du strabisme

15% des actes ne seront plus payés suite à un libellé de l'acte plus restrictif.

CONSIDÉRANT l'incertitude de ces évaluations;

Ces évaluations prospectives sont vérifiées par les parties négociantes, en fonction des données observées pour la période du 1er mars 1994 au 28 février 1995, par rapport à celles de la période précédente.

Les parties négociantes corrigent, à la baisse ou à la hausse, les tarifs en ophtalmologie, en fonction de l'effet économique réel observé durant la période-témoin de la nouvelle tarification.

Signé à Montréal, ce 22e jour du mois de mars 1994.


Me JEAN LAFLEUR

Négociateur

Ministère de la Santé et des Services sociaux

Me GILLES CORBEIL

Négociateur

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'INTENTION No 4

RELATIVE À LA MODIFICATION 26

CONCERNANT LES HYPOTHÈSES DE CERTAINS PLAFONNEMENTS DES GAINS DE PRATIQUE

CONSIDÉRANT les évaluations faites par les parties négociantes pour chacun des plafonnements de gains de pratique suivants :


1. PA-15 Cardiologie
558 000

2. PA-16 Pédiatrie
631 000

3. PA-17 Ophtalmologie
473 300

4. PA-20 Visites à domicile
111 000

5. PA-21 Radio-oncologie
161 000

6. PA-25 Médecine interne, rhumatologie et gériatrie
246 000

CONSIDÉRANT l'incertitude de ces évaluations;

Ces évaluations prospectives sont vérifiées par les parties négociantes, en fonction des données observées pour la période du 1er mars 1994 au 28 février 1995, par rapport à celles de la période précédente, en tenant compte des effets d'une modification de pratique du cabinet vers les établissements.

Les parties négociantes corrigent, à la baisse ou à la hausse, les tarifs des spécialités concernées, en fonction de l'effet économique réel observé durant la période-témoin.

Signé à Montréal, ce 22e jour du mois de mars 1994.


Me JEAN LAFLEUR

Négociateur

Ministère de la Santé et des Services sociaux

Me GILLES CORBEIL

Négociateur

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'INTENTION No 5

RELATIVE À LA MODIFICATION 26

CONCERNANT LES HYPOTHÈSES ÉCONOMIQUES QUANT AU COÛT DE L'ANNEXE 29
- SOINS INTENSIFS

CONSIDÉRANT que les parties négociantes évaluent l'impact financier annuel de cette nouvelle annexe à 4,1 millions de dollars, dont 1 353 000 $ pour le forfait de prise en charge du patient et à 2 723 000 $ pour le forfait de prise en charge de l'unité;

CONSIDÉRANT que le coût net du forfait de prise en charge du patient tient compte des récupérations provenant des actes dorénavant inclus dans ce forfait et des nouvelles limites de visites par jour, introduites dans la Modification no 26;

CONSIDÉRANT que l'évaluation par discipline des coûts annuels de l'Annexe 29 est la suivante :


Discipline

Coût du forfait de
prise en charge
du patient

(millions de $)

Coût du forfait de
prise en charge
de l'unité

(millions de $)

Total

Allergie

0,02

------

0,02

Endocrinologie

0,02

0,005

0,025

Gastro-entérologie

0,04

0,01

0,05

Médecine interne

------

0,525

0,525

Néphrologie

0,09

0,01

0,1


Neurologie

0,04

0,01

0,05

Pédiatrie

0,2

0,525

0,725

Pneumologie

------

0,450

0,450

Psychiatrie

0,08

0,350

0,43

Anesthésie

0,10

0,25

0,350

Chirurgie générale

------

0,588

0,588

C.C.V.T.

0,347

------

0,347

Neurochirurgie

0,416

------

0,416

1,353

2,723

4,076

CONSIDÉRANT que les parties négociantes s'entendent pour ne pas reconnaître des unités avec des forfaits de prise en charge de l'unité pour des montants excédant 2 723 000 $ annuellement;

CONSIDÉRANT qu'en chirurgie générale, les coûts du forfait de prise en charge du patient additionnés à ceux des visites effectuées aux soins intensifs, en vertu des dispositions de la Modification no 18, sont évalués par les parties négociantes à 1,0 million;

CONSIDÉRANT l'incertitude de l'évaluation du forfait de prise en charge du patient et du coût des visites aux soins intensifs en chirurgie générale, en vertu de la Modification no 18;

Cette évaluation prospective est vérifiée par les parties négociantes, en fonction des données observées pour la période du 1er mars 1994 au 28 février 1995 par rapport à celles de la période précédente;

Les parties négociantes corrigent, à la hausse ou à la baisse, les tarifs des disciplines concernées en fonction de l'effet économique réel observé durant la période-témoin.

Signé à Montréal, ce 22e jour du mois de mars 1994.


Me JEAN LAFLEUR

Négociateur

Ministère de la Santé et des Services sociaux

Me GILLES CORBEIL

Négociateur

Fédération des médecins spécialistes du Québec

MÉMOIRE D'INTENTION

RELATIF À LA MODIFICATION 28

CONCERNANT LE COÛT DU REMBOURSEMENT DE LA QUOTE-PART DE LA PRIME-TÉMOIN D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

CONSIDÉRANT que les parties négociantes conviennent que le coût résultant des dispositions de l'Annexe 9 ne doit pas excéder 12 509 000 $ pour l'année civile 1994;

CONSIDÉRANT qu'actuellement on ne peut éliminer la possibilité d'un dépassement du coût maximal mentionné au paragraphe précédent;

Les parties négociantes conviennent de récupérer le cas échéant, les dépassements du coût maximal à même les montants forfaitaires compensatoires.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 22e jour du mois de mars 1994.


LUCIENNE ROBILLARD

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

ROBERT MARIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

MÉMOIRE D'INTENTION

VU les dispositions touchant les médecins spécialistes contenues dans la « Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public et le secteur municipal » (1993, chapitre 37);

VU les dispositions déjà convenues dans la Lettre d'entente no 71 de la Modification 25 concernant la réduction des dépenses du système de santé;

ATTENDU QUE les parties négociantes, par leur Modification 25 ont aussi convenu de l'établissement de paiements forfaitaires compensatoires pour la période du 1er juin 1993 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation des tarifs;

ATTENDU QUE les parties négociantes, par leurs Modifications 26 et 27 ont fixé au 13 mars 1994 la date d'entrée en vigueur de l'augmentation des tarifs;

ATTENDU QUE les parties négociantes évaluent à environ 27 millions le total des forfaits compensatoires accumulés durant la période du 1er juin 1993 au 12 mars 1994;

PAR CES MOTIFS, les parties négociantes conviennent d'affecter une partie de la somme de ce 27 millions pour satisfaire à la réduction que prévoit l'article 31 de la « Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public et le secteur municipal » (1993, chapitre 37). L'appropriation par le Ministre de cette somme, pour la période du 1er décembre 1993 jusqu'au 30 novembre 1994, se fait mensuellement à raison de l'équivalent de 1 % des honoraires gagnés mensuellement par les médecins spécialistes, à même les montants des forfaits compensatoires accumulés depuis le 1er juin 1993, jusqu'à concurrence d'un maximum de douze millions de dollars (12 000 000 $) pour cette période.

Les parties négociantes conviennent également, à compter du 1er décembre 1994, d'affecter une partie des gains ou économies résultant de l'application de mesures concrètes de réduction des coûts du système de santé prévues à la Lettre d'entente # 71, à la réduction que prévoit l'article 31 de la « Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public et le secteur municipal » (1993, chapitre 37). La somme ainsi affectée est constituée à partir des montants résultant des mesures entrant en vigueur à compter du 1er décembre 1994, jusqu'à un maximum de douze millions de dollars (12 000 000 $).

Les parties négociantes se réservent le droit de mettre fin aux effets de ce mémoire d'intention et de le remplacer par toute autre entente aux mêmes fins.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 22e jour du mois de mars 1994.


LUCIENNE ROBILLARD

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

ROBERT MARIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'INTENTION

CONCERNANT L'ÉVALUATION DES COÛTS DU REMPLACEMENT PRÉVU À L'ANNEXE 33
DE L'ENTENTE ET L'ÉVALUATION DES MÉCANISMES DE REMPLACEMENT

CONSIDÉRANT que cette entente auxiliaire prévoit des avantages pour faciliter le remplacement en cas de congé, décès ou départ définitif d'un médecin exerçant au sein d'un groupe de médecins de certains centres hospitaliers;

CONSIDÉRANT que les avantages de cette entente s'appliquent lorsque le remplacement s'effectue à l'intérieur d'un groupe de deux ou trois médecins qui exercent dans un même centre hospitalier et sont rémunérés à l'acte;

CONSIDÉRANT les incertitudes dans l'évaluation du coût réel du remplacement selon le mode de rémunération au per diem ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'évaluer les mécanismes de remplacement prévus à l'entente;

LES PARTIES CONVIENNENT :

1. de mettre en réserve une somme annuelle de 150 000 $ pour couvrir les coûts réels du remplacement effectué dans le cadre de l'Annexe 33 de l'entente;

2. d'évaluer, sur la base des données de la période s'étendant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, les coûts du remplacement effectué dans le cadre de cette entente auxillaire. Dans le cas où les coûts réels sur une base annuelle s'avèrent différents des montants prévus, les parties apportent, à la hausse ou à la baisse, les ajustements requis;

3. d'évaluer les mécanismes de remplacement prévus à l'Annexe 33 de l'entente et de réviser, le cas échéant, les conditions d'application de ces mécanismes et les conditions de rémunération qui s'y rattachent.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Montréal, ce 24e jour du mois d'avril 1995.


JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'INTENTION

CONCERNANT L'ENVELOPPE BUDGÉTAIRE GLOBALE PRÉDÉTERMINÉE

CONSIDÉRANT les dispositions de l'Accord-cadre concernant la détermination d'une enveloppe budgétaire globale pour la durée de l'Entente;

CONSIDÉRANT la possibilité de difficultés financières majeures pouvant survenir pour le gouvernement au cours des deuxième et troisième périodes d'application de l'Entente;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

En cas de difficultés financières majeures devant survenir pour le gouvernement au cours des deuxième et troisième périodes d'application de l'Entente, les parties conviennent de discuter des mesures à prendre, selon l'évolution du budget global du MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX au cours de cette période, tel que déterminé par la politique budgétaire du gouvernement.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à québec, ce 1er octobre 1995.


JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'INTENTION

CONCERNANT LA MISE EN PLACE DU MODE DE RÉMUNÉRATION MIXTE

CONSIDÉRANT l'entente intervenue entre les parties négociantes concernant la mise en place d'un mode de rémunération mixte pour les médecins spécialistes québécois;

CONSIDÉRANT que la mise en place du mode de rémunération mixte favorisera l'implantation de plans de pratique en milieu hospitalier universitaire;

CONSIDÉRANT la nécessité d'élaborer les conditions de faisabilité ainsi que les modalités d'application du mode de rémunération mixte;

CONSIDÉRANT que des discussions à cet effet se poursuivent depuis déjà plusieurs mois entre les parties négociantes;

CONSIDÉRANT la nécessité de finaliser ces discussions dans les meilleurs délais afin de rendre le mode de rémunération mixte progressivement disponible à compter du 1er décembre 1998;

CONSIDÉRANT la situation particulière des médecins spécialistes exerçant à l'Hôpital Sainte-Justine de Montréal pour lesquels le mode de rémunération mixte s'avère essentiel au recrutement et à la rétention des effectifs médicaux nécessaires au maintien de la qualité et de l'accessibilité des soins à la population, et rencontre leur volonté de mise en place d'un plan de pratique.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les parties négociantes s'engagent à finaliser, au plus tard au 1er août 1998, les conditions de faisabilité et modalités d'application du mode de rémunération mixte de façon à rendre ce mode de rémunération disponible progressivement à l'ensemble des médecins spécialistes québécois et, de façon prioritaire au plus tard le 1er décembre 1998, aux médecins spécialistes oeuvrant à l'Hôpital Sainte-Justine de Montréal.

2. Les parties négociantes reconnaissent que la mise en place du mode de rémunération mixte vise notamment à permettre, à l'égard des médecins spécialistes de toute spécialité exerçant en milieu pédiatrique, de corriger l'écart de rémunération avec leurs confrères de la même spécialité exerçant auprès d'une clientèle adulte et, à l'égard plus particulièrement des médecins spécialistes en pédiatrie, d'obtenir une rémunération comparable.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 30e, jour d'avril 1999.


PAULINE MAROIS

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 MÉMOIRE D'INTENTION

CONCERNANT L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

CONSIDÉRANT les dispositions du Protocole d'accord concernant l'assurance responsabilité professionnelle signé le 7 décembre 1998;

CONSIDÉRANT que la mise en place d'une solution permanente ne peut être complétée pour le 1er janvier 2000;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Avec l'appui de la Fédération dans la mise en place d'une solution permanente à être identifiée et conforme aux objectifs du Protocole d'accord concernant l'assurance responsabilité professionnelle, le ministère s'engage à proposer au Gouvernement les modifications législatives requises, s'il y a lieu, pour la mise en place d'une solution permanente au 1er janvier 2001.

2. Conformément à l'article 1 du Protocole d'accord concernant l'assurance responsabilité professionnelle signé le 7 décembre 1998, le remboursement au médecin spécialiste participant au régime d'assurance maladie d'une partie de sa prime d'assurance responsabilité professionnelle est effectué pour l'année 2000 selon les modalités apparaissant à l'annexe 9 jointe à la présente Modification.

3. Dans le cadre des dispositions de l'Accord-cadre du 1er octobre 1995 et du Protocole d'accord relatif à l'application de l'Accord-cadre MSSS/FMSQ pour les années 1996-1997 à 2000-2001, les parties conviennent d'analyser, dans la recherche d'une plus grande équité, la contribution des médecins en fonction de certaines catégories de risque qu'établit l'Annexe 9 de l'Accord-cadre.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Montréal, ce 26 mai 2000.


PAULINE MAROIS

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXES 12 À 44

ANNEXE 12.

PROTOCOLE D'ACCORD DU 16 JUILLET 1982
RELATIF AUX TERRITOIRES DÉSIGNÉS PAR LA MINISTRE COMME INSUFFISAMMENT POURVUS DE PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ

Considérant que les parties négociantes constatent la nécessité d'assurer l'accessibilité des services médicaux dans les territoires désignés par la Ministre, et par des effectifs médicaux permanents lorsque le volume des activités cliniques le justifie.

Considérant que les parties ont convenu de mesures incitatives pour favoriser la réalisation de cet objectif, lesquelles sont prévues aux annexes 9 et 10 de l'Entente du 16 juillet 1982.

Les parties négociantes conviennent de ce qui suit :

1. Lorsque la Ministre est d'avis, sur recommandation du comité consultatif sur la répartition, que l'accessibilité recherchée aux soins médicaux dans une discipline est atteinte, elle recommande au Gouvernement d'amender le décret du 2 juin 1982 (1293-82), en vue d'exclure de l'application de ce décret les médecins spécialistes de cette discipline.

LE 22 DÉCEMBRE 1986


THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE 13.

ENTENTE AUXILIAIRE
CONCERNANT LES SERVICES HOSPITALIERS DE PSYCHIATRIE.

Le médecin psychiatre est payé suivant le Tarif de la médecine et de la chirurgie.

Il peut, toutefois, être payé au tarif horaire pour sa pratique en établissement.

1. GAMME DES ACTIVITÉS

Le médecin psychiatre peut se prévaloir du tarif horaire pour la pratique de sa discipline dans un établissement hospitalier.

AVIS :

Pour la pratique dans un centre hospitalier psychiatrique, utiliser le code d'activité 001XXX.

Pour la pratique dans un centre hospitalier avec un département de psychiatrie, utiliser le code d'activité 002XXX.

Sont ainsi visés :

1.1 PRESTATIONS DE SOINS

Au titre des prestations de soins, le médecin psychiatre est payé pour les visites et les thérapies des malades hospitalisés ou traités dans les unités de soins, les urgences ou les cliniques externes.

AVIS :

Utiliser le code d'activité 001030 ou 002030 (Services cliniques - prestation de soins).

1.2 SUIVI DES MALADES

Au titre du suivi des malades, on paie le médecin psychiatre pour le temps qu'il consacre aux échanges avec le personnel clinique qui participe au soin de ses malades.

On inclut de même le temps des communications avec les proches.

AVIS :

Utiliser le code d'activité 001055 ou 002055 (Communications).

1.3 PSYCHIATRIE D'ÉQUIPE

Au titre de la psychiatrie d'équipe, on paie le médecin psychiatre pour le temps qu'il consacre aux séances de travail de l'équipe de thérapeutes et aux rencontres avec les malades et leurs proches dont l'équipe a charge.

AVIS :

Utiliser le code d'activité 001032 ou 002032 (Rencontres multidisciplinaires).

À l'égard d'équipes organisées dans le réseau para-hospitalier, il faut qu'il y ait protocole de services inter-établissements.

AVIS :

À l'égard de la psychiatrie d'équipe dans un établissement autre qu'un centre hospitalier, le médecin doit s'assurer que la Régie est informée de l'existence d'un protocole de services inter-établissement.

2. FONCTIONS DE RÉGIE

Chef du département hospitalier de psychiatrie

2.1 Des émoluments sont payés au médecin-chef d'un département hospitalier de psychiatrie, pour le temps qu'il consacre aux fonctions de régie de son département.

AVIS :

Utiliser le code d'activité 001052 ou 002052 (Fonctions de régie - Chef de département en psychiatrie).

Des émoluments de régie ne peuvent être demandés pour plus d'un département de psychiatrie, dans un établissement.

2.2 Il incombe au médecin-chef d'un département hospitalier d'organiser les activités dont répond le département et d'en préparer le programme. Notamment :

Remplacement

2.3 À l'occasion d'un congé du médecin-chef d'un département hospitalier, des émoluments de régie sont payés au médecin psychiatre qui le remplace.

Chef d'un service hospitalier de psychiatrie

2.4 Psychiatrie adulte

En psychiatrie, des émoluments de régie sont accordés au médecin chef de service des grands départements hospitaliers.

Il s'agit des départements hospitaliers qui comptent dix médecins psychiatres ou plus - équivalents plein temps.

On s'en tient aux services identifiés au plan d'organisation de l'établissement.

AVIS :

Utiliser le code d'activité 001072 ou 002072 (Fonctions de régie - Chef de service en psychiatrie).

Celui qui cumule les fonctions de médecin-chef de département et de chef de service doit facturer toutes ses heures de régie comme chef de département. Il ne peut se prévaloir de la tarification prévue pour le chef de service.

2.5 Pédopsychiatrie

Des émoluments de Régie sont accordés au médecin chef de service de pédopsychiatrie organisé au sein d'un département hospitalier de psychiatrie.

2.6 Le médecin chef de service est payé pour le temps qu'il consacre aux fonctions de régie, maximum 7 heures du lundi au vendredi.

À titre exceptionnel, un médecin chef de service peut être payé pour un nombre d'heures plus élevé; il justifie alors sa demande en présentant des notes explicatives.

3. TARIF HORAIRE

3.1 Le tarif horaire est de 130 $.

À l'égard des prestations de soins, du suivi des malades et de la psychiatrie d'équipe, il est payé pour un temps de service, du lundi au vendredi, entre 7 et 19 heures - sauf les jours considérés fériés suivant la clause 14.5 du Préambule général du Tarif de la médecine et de la chirurgie.

AVIS :

Voir l'avis sous l'article 14.5 du préambule général du Manuel des médecins spécialistes.

À l'égard des fonctions de régie, ce tarif est payé pour des activités exercées en semaine.

4. AVIS

4.1 Un établissement doit informer la Régie, par écrit, de la nomination d'un chef de département hospitalier de psychiatrie et de tout changement de titulaire qui survient. Il joint à cet avis copie de la résolution du conseil d'administration prévoyant la nomination.

L'établissement informe également la Régie, par écrit, du nom du médecin psychiatre qui remplace le médecin chef de département à l'occasion d'un congé.

4.2 Les émoluments de régie sont payés au médecin chef du département de psychiatrie à compter de la date de sa nomination.

4.3 La même procédure s'applique dans le cas d'une nomination du médecin chef d'un service hospitalier de psychiatrie et de tout changement de titulaire qui survient.

L'avis peut néanmoins être expédié par le médecin chef de département de psychiatrie ou son remplaçant.


THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

AVIS :

Voir les modalités de facturation à la Brochure no 2.

ANNEXE A (ANNEXE 13)

CENTRES HOSPITALIERS PSYCHIATRIQUES

Région 01

CSSS de la Mitis


Région 02

Hôpital de Chicoutimi


Région 03

Hôpital de Baie-Saint-Paul

Centre de pédopsychiatrie, Québec

Institut universitaire de santé mentale de Québec


Région 04

Centre régional de santé mentale


Région 06

Hôpital de Verdun

Institut universitaire de santé mentale de Montréal

Hôpital Rivière-des-Prairies

Institut Philippe-Pinel de Montréal


Région 07

Centre hospitalier Pierre Janet, Gatineau


Région 08

Hôpital psychiatrique de Malartic


Région 14

C. H. Régional de Lanaudière, Joliette


Région 15

Hôpital Mont-Laurier

Centre de services Rivière-Rouge



HÔPITAUX GÉNÉRAUX AVEC DÉPARTEMENT DE PSYCHIATRIE


Région 01

Hôpital régional de Rimouski

Centre hospitalier régional du Grand-Portage


Région 02

Hôpital de Chicoutimi

Hôpital, CLSC et Centre d'hébergement de Roberval


Région 03

CHU de Québec

- Hôpital de L'Enfant-Jésus

- Pavillon L'Hôtel-Dieu de Québec

- Pavillon Saint-François d'Assise

- Hôpital du Saint-Sacrement

- Pavillon C. H. de l'Université Laval

Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec


Région 04

CSSS du Haut-Saint-Maurice

Pavillon Sainte-Marie

Hôpital du Centre-de-la-Mauricie

Hôtel-Dieu d'Arthabaska

Hôpital Sainte-Croix

Centre d'hébergement et Hôpital Christ-Roi


Région 05

Hôtel-Dieu de Sherbrooke

Hôpital Fleurimont

Hôpital et Centre d'hébergement d'Youville

Hôpital de Granby


Région 06

Hôpital Fleury

Hôtel-Dieu du CHUM

Hôpital Jean-Talon

Hôpital Général Juif Sir Mortimer B. Davis

Hôpital Maisonneuve-Rosemont

CUSM - Site Glen (pédiatrique et adulte)

Hôpital Général de Montréal

Hôpital Notre-Dame

Hôpital du Sacré Coeur de Montréal

Hôpital Saint-Luc du CHUM

Centre hospitalier de St. Mary's

Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine

Hôpital Général du Lakeshore


Région 07

Hôpital de Gatineau


Région 08

Hôpital d'Amos

Hôpital de Rouyn-Noranda

Hôpital et CLSC de Val d'Or

Centre hospitalier La Sarre


Région 09

Hôpital et Centre d'hébergement de Sept-Îles

Hôpital Le Royer


Région 11

Hôpital de Sainte-Anne-des-Monts

Hôpital de Maria


Région 12

Hôpital de Thetford Mines

Hôtel-Dieu de Lévis

Hôpital de Montmagny


Région 13

Hôpital Cité de la Santé


Région 14

Hôpital Pierre-Le Gardeur


Région 15

Hôpital régional de Saint-Jérôme

Centre Multi Santé Services Sociaux Argenteuil


Région 16

Hôpital du Haut-Richelieu

Hôtel-Dieu de Sorel

Hôpital Honoré-Mercier

Hôpital Charles LeMoyne

Hôpital Pierre-Boucher

Hôpital du Suroît

Hôpital Anna-Laberge


ANNEXE 14.

ENTENTE AUXILIAIRE
CONCERNANT LES SERVICES FOURNIS PAR UN MÉDECIN SPÉCIALISTE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE SANTÉ PUBLIQUE

Cette entente établit la tarification pour la pratique de la santé publique sous l'autorité du directeur régional de la santé publique ou d'un médecin désigné par lui dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (1991, c.42).

On ne peut s'en prévaloir pour le paiement d'autres activités professionnelles.

AVIS : Utiliser les codes d'activité 005XXX, sauf dans le cadre d'un programme contractuel de santé et de sécurité du travail où on doit utiliser les codes d'activité 007XXX.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

PARTIE 1.

TARIFICATION DU MÉDECIN SPÉCIALISTE EN SANTÉ PUBLIQUE ET MÉDECINE PRÉVENTIVE OU MÉDECINE DU TRAVAIL

Le médecin spécialiste en santé publique et médecine préventive ou médecine du travail est payé suivant des honoraires forfaitaires pour la pratique de sa discipline dans le cadre de cette entente auxiliaire.

Ces honoraires forfaitaires comportent trois modes de tarification : le per diem, la demi-journée et le tarif horaire.

Le médecin spécialiste en santé publique et médecine préventive ou médecine du travail a le libre choix de son mode de tarification; il peut en adopter plus d'un, eu égard au particularisme de son régime de pratique.

On ne peut, toutefois, se prévaloir de plus d'un mode de tarification, le même jour, sous réserve des dérogations prévues par la présente entente auxiliaire.

ARTICLE 1.

GAMME DES ACTIVITÉS

1.1 ORGANISATION DU PROGRAMME

Au titre de l'organisation du programme, le médecin spécialiste en santé publique et médecine préventive ou médecine du travail est payé pour le temps qu'il consacre à la conception, la réalisation et l'évaluation du programme de santé publique. On reconnaît les activités de santé publique suivantes :

AVIS : Utiliser les codes d'activité 005037 ou 007037 (Planification - programmation - évaluation), 005038 ou 007038 (Coordination), 005047 ou 007047 (Exécution).

1.1.1  Connaissance et surveillance de la santé (épidémiologie).

1.1.2 Protection de la santé publique (maladies infectieuses, santé environnementale, maladies professionnelles, etc.).

1.1.3 Prévention et promotion (santé mentale, personnes âgées, santé cardiovasculaire, traumatismes routiers, enfance-jeunesse, santé en milieu agricole, villes et villages en santé, etc.).

1.1.4 Organisation des services préventifs et évaluation de l'impact des services de santé sur la santé de la population.

1.2 PLANIFICATION ET COORDINATION

Au titre de la planification et coordination, le médecin spécialiste est payé pour le temps qu'il consacre à la planification et à la coordination des activités des intervenants en santé publique.

AVIS : Utiliser les codes d'activité 005037 ou 007037 (Planification - programmation - évaluation), 005038 ou 007038 (Coordination).

1.3 SERVICES MÉDICAUX

1.3.1 Prestations de soins

Au titre des prestations de soins, le médecin spécialiste en santé publique et médecine préventive ou médecine du travail est payé pour les visites des malades hospitalisés ou traités dans les unités de soins, les urgences ou les cliniques externes.

Sont également incluses dans la prestation de soins les interventions faites auprès de personnes, par un médecin spécialiste en santé publique et médecine préventive ou médecine du travail, dans le cadre d'une enquête épidémiologique ou d'une activité du programme de santé publique.

AVIS :

Utiliser le code d'activité 005030 (Services cliniques) ou 005032 (Rencontres multidisciplinaires).

1.3.2 Avis médicaux

Le médecin spécialiste en santé publique et médecine préventive ou médecine du travail est payé pour le temps consacré à la prestation d'avis médicaux auprès de :

1.3.2.1 Médecins

1.3.2.2 Professionnels de la santé

1.3.2.3 Ressources du milieu

1.3.2.4 Groupes de bénéficiaires

1.3.2.5 Autres

AVIS :

Utiliser le code d'activité 005091 (Avis médicaux).

La prestation d'avis médicaux comprend les communications avec les intervenants et la rédaction de l'opinion.

ARTICLE 2.

LE PER DIEM

Le tarif du per diem est établi pour une journée de pleine charge dans le cadre du programme de santé publique.

2.1 Le per diem est de 744 $.

Il comporte une période d'assignation et une participation au régime de garde de jour établi pour les activités du programme de santé publique.

2.2 La période d'assignation est d'une durée minimale de 7 heures, réparties en 2 temps de service continu.

2.3 La garde de jour est une période de disponibilité entre 7 heures et 19 heures.

Sauf la période d'assignation, cette garde se fait sur appel, selon le programme rotatoire établi par le responsable.

Toutes les interventions faites pendant cette garde, sont comprises dans le tarif du per diem.

ARTICLE 3.

LA DEMI-JOURNÉE

Le tarif de la demi-journée est établi pour permettre au médecin spécialiste en santé publique et médecine préventive ou médecine du travail de remplir des assignations d'appoint dans le cadre du programme de santé publique.

On peut également s'en prévaloir pour limiter son temps d'assignation aux activités du programme de santé publique, dans le but d'exercer des activités externes, telle la clinique.

3.1 Le tarif de la demi-journée est de 372 $.

Il comporte une période de service continu de 3 h 30.

3.2 Un seul honoraire de demi-journée peut être payé par jour.

Toutefois, un honoraire additionnel de demi-journée peut être ajouté pour une assignation dans le cadre du programme de santé publique dans un établissement autre que celui où le médecin exerce habituellement.

Le nombre maximal de demi-journées est de 7 du lundi au vendredi.

ARTICLE 4.

LE TARIF HORAIRE

Le tarif horaire est un mode alternatif de rémunération. On peut s'en prévaloir du lundi au vendredi, sauf entre 19 et 7 heures et les jours fériés.

4.1 Le tarif horaire est de 130 $.

Il comporte une période de service continu de 60 minutes.

4.2 On ne peut facturer plus de 7 heures par jour, sauf situation exceptionnelle; en ce dernier cas, le médecin présente des notes explicatives.

ARTICLE 5.

GARDE

Seuls sont payés, pendant l'horaire de garde, les honoraires établis au présent article, ainsi que le supplément prévu, la cas échéant, par l'Annexe 25.

L'horaire de garde s'entend de la période entre 19 et 7 heures, du week-end et des jours considérés comme fériés selon la clause 14.5 du Préambule général du Tarif de la médecine et de la chirurgie.

AVIS :    Utiliser le code d'activité 005061 (Garde - intervention urgente de 0 h à 7 h) ou 005062 (Garde - intervention urgente pour les périodes autres que de minuit à 7 h).

   Voir l'avis sous l'article 14.5 du préambule général du Manuel des médecins spécialistes.

5.1 Celui qui doit se rendre dans un établissement de santé ou au site d'une mission pour une intervention urgente pendant l'horaire de garde, est payé suivant un tarif horaire particulier.

Ce tarif horaire est de 130 $ sauf pour un déplacement entre minuit et 7 heures; il est alors de 152 $.

La tarification d'une heure exige un temps de service continu de 60 minutes.

5.2 Les honoraires majorés de l'urgence sont payés au médecin de garde en santé publique.

Y a également droit le médecin spécialiste que le médecin de garde appelle en consultation et qui se rend dans un établissement de santé ou sur un site.

Le relevé d'honoraires doit être accompagné de notes explicatives.

PARTIE 2.

TARIFICATION DU MÉDECIN SPÉCIALISTE-CONSEIL

Un médecin spécialiste peut agir comme médecin-conseil pour l'élaboration ou l'exécution du programme de santé publique touchant le champ de sa discipline.

AVIS : Utiliser les codes d'activité 005037 ou 007037 (Planification - programmation - évaluation), 005047 ou 007047 (Exécution).

Il doit y avoir été préalablement invité par le directeur régional de santé publique, au moyen d'une demande écrite précisant la nature de sa participation et sa durée.

AVIS : La copie de la demande écrite doit être transmise à la Régie à l'aide du formulaire Invitation du directeur régional de la santé publique - Médecin spécialiste (3234).

6.1 Celui qui est appelé comme médecin-conseil est rémunéré au tarif de 130 $ l'heure. Il peut se prévaloir de cette rémunération du lundi au vendredi, (à l'exception des jours fériés) entre 7 h et 19 h, jusqu'à concurrence d'un maximum de 7 heures par jour, 35 heures du lundi au vendredi. Peuvent s'ajouter à ce maximum, les honoraires de consultation prévus au deuxième alinéa de l'article 5.2 de la partie 1.

L'approbation préalable des parties négociantes est requise pour toute participation aux activités auxquelles le médecin spécialiste est invité.

AVIS :  Toute facturation sera refusée à moins que l'approbation des parties négociantes n'ait été préalablement accordée.

PARTIE 3.

RÈGLES COMMUNES

ARTICLE 7.

COMPUTATION DU TEMPS DE SERVICE

7.1 Seul est compté comme période de service continu, le temps de présence dans un établissement au site de mission indiqué par le directeur régional de la santé publique ou par le médecin désigné par lui dans un établissement.

ARTICLE 8.

AUTRES ACTIVITÉS

Certaines limitations régissent le paiement par la Régie des activités autres que celles reliées à la direction de la santé publique.

8.1 Celui qui est payé au per diem, ne peut toucher d'autres honoraires de la Régie, pour la journée.

Ne sont pas visés les services rendus pendant l'horaire de garde.

8.2 Celui qui est payé pour une demi-journée, ne peut toucher d'autres honoraires de la Régie pour sa pratique dans le même établissement, le même jour.

À titre exceptionnel, il est payé au tarif horaire s'il doit prolonger sa période de service pour répondre aux besoins de la direction de la santé publique, maximum 3 heures.

Ne sont pas visées les urgences de la direction pendant l'horaire de garde.

8.3 Celui qui est payé au tarif horaire peut cumuler cette rémunération avec une autre rémunération au tarif horaire prévue à l'Entente, en autant que ce cumul n'entraîne pas la rémunération de plus de 7 heures par jour, maximum 35 heures du lundi au vendredi. Toutefois, ne sont pas incluses, ni sujettes à ce maximum, les heures de surtemps qui ont été autorisées à titre exceptionnel en vertu des dispositions de l'Entente.

ARTICLE 9.

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

9.1 Les services rendus dans le cadre d'un programme contractuel de santé et sécurité du travail, sont compris dans la santé publique et ils sont sujets aux règles de tarification établies par la présente entente auxiliaire.

ARTICLE 10.

APPLICATION

La présente entente auxiliaire prend effet le 1er avril 1993.

Toutefois, elle ne s'applique pas au médecin spécialiste en santé publique et médecine préventive ou médecine du travail régi par un contrat de travail selon le mode du salariat.

ARTICLE 11.

FICHE D'ACTIVITÉS

Le médecin spécialiste oeuvrant dans le cadre du programme de santé publique rédige une fiche d'activité pour chaque jour de son assignation à tarif horaire, au per diem ou à la demi-journée.

Il indique le temps qu'il a consacré à chacune des activités décrites à l'article 1 ou à l'article 6.

Il présente cette fiche avec son relevé d'honoraires.


LUCIENNE ROBILLARD

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

AVIS :

Voir les modalités de facturation à la Brochure no 2.

ANNEXE 15.

ENTENTE AUXILIAIRE
RELATIVE AUX HONORAIRES FORFAITAIRES

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Les honoraires forfaitaires sont le per diem et le tarif horaire.

PARTIE 1.

LA TARIFICATION AU PER DIEM

Le tarif du per diem est établi pour la pratique de la médecine dans un département clinique d'un établissement hospitalier désigné par la ministre.

Seul peut se prévaloir de ce tarif, celui qui y est autorisé au préalable par les parties négociantes.

AVIS : 1- Pour les médecins psychiatres et en santé communautaire rémunérés au per diem, utiliser le code d'activité 022XXX.

2 - Pour les autres médecins rémunérés au per diem, utiliser les codes d'activité 002XXX.

1. L'HONORAIRE

1.1 Le tarif du per diem est de 744 $.

Il est accordé pour une journée de clinique et une disponibilité de jour, du lundi au vendredi, sauf les jours considérés comme fériés selon la clause 14.5 du Préambule général du Tarif de la médecine et de la chirurgie.

AVIS : Voir l'avis sous l'article 14.5 du préambule général du Manuel des médecins spécialistes.

1.2 Dans les disciplines de l'anesthésiologie, de la chirurgie générale et de la médecine interne, le médecin qui a droit au tarif du per diem, malgré la limitation de l'article 7.1, a également droit à vingt pour cent (20 %) des honoraires à l'acte pour les services médicaux et les services médico-administratifs visés à l'Annexe 24, dispensés entre 7 heures et 19 heures, dans un centre hospitalier d'une région désignée.

1.3 Les médecins spécialistes oeuvrant au Centre hospitalier de l'Archipel (Cap-aux-Meules, Îles-de-la-Madeleine) et qui ont droit au tarif du per diem ont, malgré la limitation de l'article 7.1, également droit à vingt pour cent (20 %) des honoraires à l'acte pour les services médicaux et les services médico-administratifs visés à l'Annexe 24, dispensés entre 7 heures et 19 heures.

AVIS :

Le médecin spécialiste en médecine interne ou celui oeuvrant au Centre hospitalier de l'Archipel qui facture des services de laboratoire (SLE) doit remplir la Demande de paiement à l'assurance hospitalisation - Rémunération à l'acte (1606), en utilisant le modificateur 042.

2. LA JOURNÉE DE CLINIQUE

2.1 La journée de clinique est d'une durée minimale de 7 heures réparties en 2 demi-journées de service continu.

Seul est compté le temps de présence sur les étages, aux unités de soins et aux cliniques.

AVIS : Utiliser le code d'activité 002030 ou 022030 (Services cliniques).

2.2 À l'occasion d'une journée de clinique plus courte que la durée prescrite, on accorde 102 $ par heure de service continu.

3. LA DISPONIBILITÉ DE JOUR

3.1 Le département doit assurer une disponibilité de jour, du lundi au vendredi, entre 7 et 19 heures.

Chacun des médecins spécialistes est tenu d'y participer.

Celui qui est de service, est sur appel.

4. L'HORAIRE DES ASSIGNATIONS

4.1 L'horaire des assignations pour la journée de clinique et la disponibilité de jour est fixé par le médecin-chef du département.

5. GAMME DES SOINS

5.1 À l'occasion d'une assignation, le médecin spécialiste donne l'ensemble des soins auxquels l'habilitent ses privilèges de pratique hospitaliers.

6. LA GARDE

6.1 À l'occasion d'une garde, le médecin spécialiste touche pour les urgences auxquelles il répond, les honoraires majorés prévus au Tarif de la médecine et de la chirurgie.

Il a, en outre, droit au supplément de garde en disponibilité établi pour sa région ou son établissement.

7. LIMITATION

7.1 Celui qui est payé au per diem ne peut toucher d'autres honoraires de la Régie, sauf ceux prévus pour la garde.

Toutefois, le week-end et les jours fériés, il peut toucher les honoraires de visite pour la tournée des malades.

Il peut également toucher les honoraires prévus pour les services médico-administratifs visés à l'Annexe 24 lorsque dispensés du lundi au vendredi, en dehors de la période de 7 heures à 19 heures, ainsi que le week-end et les jours fériés.

8. RAPPORT D'ACTIVITÉS

8.1 L'établissement présente aux parties négociantes, un rapport trimestriel indiquant les prestations de soins fournies par le département.

Ce rapport est préparé suivant les modalités établies par les parties négociantes.

9. AUTORISATION

9.1 Une autorisation de paiement suivant le mode du per diem est donnée pour un an ou une période plus courte.

Sont visés par une autorisation, les médecins spécialistes qui y sont nommés et ceux qui les remplacent, lors d'un congé.

Pour être nommé, il faut assurer une permanence dans la discipline, soit comme plein temps hospitalier, soit comme membre d'un pool de service plein temps.

AVIS : L'établissement doit informer le Service de l'admissibilité et du paiement de la Régie en remplissant le formulaire Avis de remplacement, de désignation en support, en pool de service ou en urgence - Médecins spécialistes (3121).

   Préciser l'identité des médecins concernés et la période visée.

   Cocher la situation d'entente Annexe 15.

PARTIE 2.

LA TARIFICATION HORAIRE

La tarification horaire est un mode optionnel de paiement pour certaines prestations de soins :

Sont visés :

la clinique ou le laboratoire dans un établissement hospitalier désigné par la ministre;

la clinique ou le laboratoire dans un établissement hospitalier pour malades mentaux;

la pneumophtysiologie dans un centre de traitement des maladies pulmonaires chroniques;

la clinique dans certaines unités de soins ou cliniques de médecine organisées pour la prise en charge de malades dont l'état est exceptionnel;

la pratique de la médecine dans un CLSC, un centre d'accueil ou un établissement hospitalier de soins de longue durée.

On ne peut se prévaloir de la tarification horaire sans y être autorisé au préalable par les parties négociantes.

AVIS : Pour les médecins psychiatres et en santé communautaire rémunérés à tarif horaire, utiliser le code d'activité 022030 (Services cliniques).

Pour les autres médecins rémunérés à tarif horaire, utiliser le code d'activité 002030 (Services cliniques), 002053 (Services de laboratoire) ou 003030 (Services cliniques - soins de pneumophtysiologie).

10. L'HONORAIRE

10.1 Le tarif horaire est de 130 $ l'heure.

Il est payé pour un temps de service continu de 60 minutes, du lundi au vendredi.

AVIS : À titre exceptionnel, la tarification horaire le week-end est permise dans les établissements concernés par la Lettre d'entente no 40.

10.2 Seul est compté comme période de service continu, le temps consacré aux activités visées par l'avis d'autorisation.

À l'égard de la clinique et du laboratoire, seul est compté le temps de présence sur les étages, aux unités de soins, aux cliniques ou au laboratoire.

11. LIMITATION

11.1 Celui qui est payé au tarif horaire, ne peut toucher d'autres honoraires de la Régie pour des soins donnés le même jour dans l'établissement - sauf les soins d'urgence entre 19 et 7 heures.

Des dérogations peuvent être établies par entente, au bénéfice de médecins payés au tarif horaire pour le soin des malades traités dans les unités de soins ou les cliniques de médecine des centres hospitaliers.

Une dérogation ne s'applique pas à l'égard des malades pour lesquels le médecin est payé au tarif horaire.

AVIS : Pour les dérogations déjà établies, voir la Lettre d'entente no 31 dans la présente Brochure no 1.

12. PLAFONNEMENT DE LA GRILLE HORAIRE

12.1 Le nombre d'heures payées au tarif horaire, ne peut dépasser 7 par jour et 35 du lundi au vendredi.

Ne sont pas comptées les heures de surtemps du médecin spécialiste auquel le médecin-chef du département demande de prolonger son service pour répondre aux besoins.

À l'occasion d'un surtemps, le médecin spécialiste présente des notes explicatives.

AVIS : Utiliser les codes d'activité 002060, 003060 ou 022060 (Heures supplémentaires).

12.2 Celui qui est payé au tarif horaire peut cumuler cette rémunération avec une autre rémunération au tarif horaire prévue à l'Entente, en autant que ce cumul n'entraîne pas la rémunération de plus de 7 heures par jour, maximum 35 heures du lundi au vendredi. Toutefois, ne sont incluses, ni sujettes à ce maximum, les heures de surtemps qui ont été autorisées à titre exceptionnel en vertu des dispositions de l'Entente.

13. AUTORISATION

13.1 Une autorisation de paiement suivant le mode de la tarification horaire est donnée pour une période d'un an. À son échéance, elle se renouvelle automatiquement d'année en année à moins d'avis contraire des parties négociantes ou du département, service ou secteur d'activités concernés.

Une autorisation est accordée pour les prestations de soins qui y sont visées.

Sont visés par une autorisation, les médecins spécialistes qui y sont nommés.

PARTIE 3.

RÈGLES COMMUNES

14. DÉSIGNATION DES ÉTABLISSEMENTS

14.1 Un établissement est désigné par la ministre, sur recommandation de la fédération.

L'avis de désignation détermine les effectifs médicaux susceptibles d'être payés suivant le mode des honoraires forfaitaires.

Il est du ressort de l'Administration d'un établissement d'en demander la désignation; elle indique alors les effectifs médicaux pour lesquels elle demande le paiement d'honoraires forfaitaires.

15. Rémunération différente

15.1 S'ajoute au tarif du per diem et au tarif horaire, la majoration de rémunération différente pour la pratique dans les régions désignées par la ministre.

16. Autres activités

16.1 Les honoraires forfaitaires sont payés pour la prestation de soins médicaux au malade.

Ces honoraires sont également payés au médecin spécialiste pour le suivi de ses malades. À ce titre, lui est payé le temps qu'il consacre aux communications avec le personnel clinique et les proches.

On ne peut se prévaloir de la tarification forfaitaire pour le paiement d'autres activités. Des dérogations peuvent toutefois être apportées par entente entre les parties négociantes.

AVIS : Utiliser les codes d'activité 002032, 003032 ou 022032 (Rencontres multidisciplinaires), 002055, 003055 ou 022055 (Communications).

Pour les dérogations déjà établies, voir la Lettre d'entente no 35 dans la présente Brochure no 1.

17. Procédure relative aux autorisations

17.1 Toute demande d'autorisation de paiement suivant le mode du per diem ou du tarif horaire, est soumise par l'Administration de l'établissement.

17.2 Est formé un comité conjoint de la tarification forfaitaire.

Y sont déférées, pour recommandation, toutes les demandes d'autorisation pour le paiement d'honoraires forfaitaires.

17.3 La Régie donne effet aux avis d'autorisation qui lui sont présentés par la ministre.

18. Restrictions aux autorisations

Dans les disciplines autres que l'anesthésiologie, la chirurgie générale ou la médecine interne, aucune nouvelle autorisation de paiement au per diem ne peut être recommandée à compter du 1er janvier 1994 par le Comité conjoint mandaté à cette fin, sauf dans les deux cas suivants :

a) le renouvellement d'autorisation au médecin spécialiste déjà rémunéré au per diem ;

b) une nouvelle autorisation à un médecin spécialiste qui succède à un médecin spécialiste de la même discipline ayant cessé d'exercer dans le même centre hospitalier.

Toutefois, les parties négociantes se réservent le droit d'autoriser le paiement au per diem dans des cas exceptionnels qui le justifient et selon les modalités qu'elles détermineront.


THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE 16.

ENTENTE AUXILIAIRE RELATIVE AU SALARIAT

IL EST AGRÉÉ :

Un médecin spécialiste qui, au 1er juin 1988, est rémunéré selon le mode du salariat, conserve ce mode de rémunération.

Il a droit au régime d'avantages sociaux prévu à l'Annexe 21.

ARTICLE 1.

TRAITEMENTS

1.1 Les échelles de traitement des médecins salariés sont celles établies en annexe.

ARTICLE 2.

SEMAINE DE TRAVAIL ET SURTEMPS

2.1 La semaine de travail est de 35 heures.

Le médecin spécialiste peut faire du temps supplémentaire. Il est alors payé au taux horaire auquel correspond son salaire.

AVIS : Voir la Lettre d'entente no 52.

ARTICLE 3.

HONORAIRES

3.1 Celui qui est salarié, est payé suivant ce mode pour l'ensemble de sa pratique dans les établissements de santé.

Toutefois, il a droit au paiement des honoraires majorés pour les urgences auxquelles il répond pendant ses gardes, aux conditions établies au Tarif d'honoraires qui régit sa discipline. Il a également droit, le cas échéant, au supplément de garde prévu à l'Annexe 25.

Il peut se prévaloir de l'Annexe 28.

AVIS : Voir la Lettre d'entente no 25 concernant les pratiques d'appoint des médecins spécialistes salariés.

     Voir la description des codes d'activité dans la Brochure no 2.

ARTICLE 4.

CESSATION DE LA RÉMUNÉRATION SELON LE MODE DU SALARIAT

4.1 Le droit du médecin spécialiste d'être rémunéré selon le mode du salariat en vertu de la présente entente auxiliaire cesse à la date de réception par la Régie d'un avis écrit du médecin à l'effet qu'il désire abandonner ce mode de rémunération ou à toute autre date que le médecin indique dans cet avis, si cette date est postérieure à la date de réception de l'avis de la Régie.

La Régie expédie copie de cet avis du médecin aux parties négociantes.


THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE

1. Les traitements sont payés pour une période hebdomadaire de service de trente-cinq (35) heures.

Expérience *

Toutes spécialités
Moins d'un an

166 560 $


Plus d'un an

172 570 $


Deux ans et plus

178 170 $

* Années de pratique depuis l'obtention du certificat de spécialiste.

ANNEXE 17.

FORMULAIRES DE DÉSENGAGEMENT, DE NON PARTICIPATION ET DE PARTICIPATION

19.....

Le Président-directeur général
Régie de l'assurance maladie du Québec
Case postale 500
Québec (Québec) G1K 7B4

Monsieur,

Je, soussigné,

(nom et prénom en lettres moulées)

médecin exerçant ma profession à

(lettres moulées)

à titre de :

- médecin soumis à l'application d'une entente

(.......)

- médecin désengagé

(.......)

- médecin non-participant

(.......)

(pointez (✓) la mention utile)

avise la Régie de l'assurance maladie du Québec que j'entends exercer ma profession à titre de :

- médecin soumis à l'application d'une entente

(.......)

- médecin désengagé

(.......)

- médecin non-participant

(.......)

(pointez (✓) la mention utile)

le tout suivant la Loi sur l'assurance maladie.

.........................................................................................................
(signature)

ANNEXE 18.

FORMULAIRE D'AVIS DE DIFFÉREND

19.....

À la ministre de la Santé et des Services sociaux

À la Régie de l'assurance maladie du Québec

À l'établissement (nom)

Nom du médecin spécialiste :

No de facturation :

Adresse :

Numéro de téléphone :

Nature du différend et exposé sommaire des faits :

Si le différend a pour objet un relevé d'honoraires :

Date :

Numéro de code :

Numéro du relevé :

Redressement demandé :

Signature du médecin spécialiste

Numéro de permis d'exercice

Copies : La ministre
La Fédération

ANNEXE 19.

LA RÉMUNÉRATION DIFFÉRENTE POUR LES SERVICES ASSURÉS FOURNIS DANS LES TERRITOIRES INSUFFISAMMENT POURVUS DE PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ

1. RÉMUNÉRATION DIFFÉRENTE ET TERRITOIRES CONCERNÉS

1.1 Territoires isolés

1.1.1 Le médecin spécialiste reçoit une majoration de la rémunération de base prévue à l'entente, quel que soit son mode de rémunération, pour les services qu'il fournit dans les secteurs III, IV et V de l'Annexe 20 ainsi qu'au Centre de santé Chibougamau.

1.1.2 Cette majoration est de 45 % de la rémunération de base.

AVIS : Le médecin dont la pratique est effectuée en territoires isolés n'est pas tenu de compléter la Déclaration de territoire de pratique principale - Rémunération différente. Toutefois, s'il prévoit se déplacer pour rendre des services dans un autre territoire et recevoir la rémunération applicable à ce territoire, il doit alors compléter le formulaire requis.

1.2 Territoires éloignés

1.2.1 Le médecin spécialiste reçoit une majoration de la rémunération de base prévue à l'entente, quel que soit son mode de rémunération, pour les services qu'il fournit dans les territoires éloignés mentionnés à l'article 1.2.4.

Sous réserve de l'article 1.2.2, cette majoration est de 20 % de la rémunération de base.

1.2.2 Une majoration plus avantageuse de la rémunération de base est toutefois accordée en lieu et place de celle prévue à l'article 1.2.1 pour les services fournis par le médecin spécialiste qui, à l'égard d'un territoire mentionné à l'article 1.2.4, remplit les conditions suivantes :

i) Il exerce de façon principale dans ce territoire; et

ii) Il exerce dans un établissement de ce territoire de façon régulière et continue et non dans un contexte d'itinérance (tel que remplacement, support ou pool de services).

1.2.3 La majoration plus avantageuse s'applique dans tous les lieux où le médecin dispense des services dans le territoire où il remplit les conditions prévues à l'article 1.2.2.

1.2.4 La majoration plus avantageuse est fixée aux pourcentages suivants selon le territoire où le médecin remplit les conditions prévues à l'article 1.2.2 :

Territoire 5 : 45 %

Ce territoire correspond à :

1. Le territoire de la région pour laquelle est instituée le Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue;

2. Le territoire de la région pour laquelle est instituée le Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, à l'exception des localités de ce territoire qui sont comprises dans le secteur III de l'Annexe 20;

3. Le territoire de la région pour laquelle est instituée le Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie ou le Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles; et

4. Les localités des secteurs I et II de l'Annexe 20 qui ne sont pas déjà comprises dans les territoires précédents, à l'exception du Centre de santé Chibougamau.

Territoire 4 : 30 %

Ce territoire correspond à :

1. La partie du territoire de la région pour laquelle est instituée le Centre intégré universitaire de  santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean incluant le territoire de CLSC Maria-Chapdelaine;

2. La partie du territoire de la région pour laquelle est instituée le Centre intégré de  santé et de services sociaux du Bas- St-Laurent incluant les territoires de CLSC de Cabano, Saint-Eleuthère, Rimouski-Neigette, La Mitis, Les Basques, Matane et La Matapédia;

3. La partie du territoire de la région pour laquelle est instituée le Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais incluant les territoires de CLSC Pontiac et Des Forestiers;

4. La partie du territoire de la région pour laquelle est instituée le Centre intégré de  santé et de services sociaux des Laurentides incluant le territoire de CLSC Antoine-Labelle; et

5. La partie du territoire de la région pour laquelle est instituée le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec incluant le territoire de CLSC Haut-St-Maurice, à l'exception des localités de ce territoire qui sont comprises dans le secteur III de l'Annexe 20.

Territoire 3 : 25 %

Ce territoire correspond à :

1. La partie du territoire de la région pour laquelle est instituée le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean incluant les territoires de CLSC Domaine-du-Roy et Lac-St-Jean-Est; et

2. La partie du territoire de la région pour laquelle est instituée le Centre intégré de santé  et de services sociaux du Bas- St-Laurent incluant les territoires de CLSC de Kamouraska et de Rivière-du-Loup.

1.3 Autres territoires

1.3.1 Une majoration de la rémunération de base prévue à l'entente est accordée, quel que soit le mode de rémunération applicable, pour les services fournis par le médecin spécialiste qui, à l'égard d'un territoire mentionné à l'article 1.3.3, remplit les conditions suivantes :

i) Il exerce de façon principale dans ce territoire; et

ii) Il exerce dans un établissement de ce territoire de façon régulière et continue et non dans un contexte d'itinérance (tel que remplacement, support ou pool de services).

1.3.2 La majoration s'applique dans tous les lieux où le médecin dispense des services dans le territoire où il remplit les conditions prévues à l'article 1.3.1;

1.3.3 La majoration est fixée aux pourcentages suivants, selon le territoire où le médecin remplit les conditions prévues à l'article 1.3.1.:

Territoire 2 : 15 %

Ce territoire correspond à la partie du territoire de la région pour laquelle est instituée le Centre intégré de santé  et de services sociaux du Saguenay/Lac-Saint-Jean incluant les territoires de CLSC Saguenay, Jonquière, Chicoutimi et Fjord.

Territoire 1 : 7 %

Ce territoire correspond à :

1. Le territoire de la région pour laquelle est instituée le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec, à l'exception du territoire de CLSC Haut-St-Maurice;

2. La partie du territoire de la région pour laquelle est instituée le Centre intégré de santé  et de services sociaux de l'Outaouais incluant les territoires de CLSC Les Collines-de-l'Outaouais, Aylmer, Hull, Gatineau, Vallée-de-la-Lièvre et Petite-Nation;

3. La partie du territoire de la région pour laquelle est instituée le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale  incluant les territoires de CLSC Charlevoix-Ouest et Charlevoix-Est;

4. La partie du territoire de la région pour laquelle est instituée le Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches incluant les territoires de CLSC Montmagny, L'Islet, Lotbinière, L'Amiante, La Nouvelle-Beauce, Robert-Cliche, Beauce-Sartigan et Lac-Etchemin;

5. La partie du territoire de la région pour laquelle est instituée le Centre intégré de santé  et de services sociaux de la Montérégie - Ouest incluant les territoires de CLSC Bas-Richelieu; et

6. La partie du territoire de la région pour laquelle est instituée le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - CHUS incluant le territoire CLSC Granit.

1.4 Dispositions générales

1.4.1 À chaque année, le médecin qui souhaite bénéficier d'une majoration de la rémunération de base prévue aux articles 1.2.2 et suivants ou 1.3 doit compléter une déclaration à la Régie où il fournit l'information permettant de confirmer le respect des conditions donnant droit à cette majoration.

AVIS : À chaque année, le médecin doit remplir et transmettre le formulaire Déclaration de territoire de pratique principale - Rémunération différente, disponible par le biais des services en ligne de la Régie. Exceptionnellement, vous pouvez produire votre déclaration par téléphone en appelant aux numéros habituels du Centre d'assistance aux professionnels.

Le médecin doit également informer la Régie sans délai de toute modification de son lieu d'exercice qui aurait pour effet de remettre en question le respect des conditions donnant droit à une majoration de la rémunération de base.

La Régie transmet aux parties négociantes la liste des médecins qui bénéficient d'une majoration de la rémunération de base.

1.4.2 Les parties négociantes vérifient, sur demande ou de leur propre chef, si le médecin qui bénéficie ou souhaite bénéficier d'une majoration de la rémunération de base rencontre les conditions prévues au présent article et en informent la Régie. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes.

1.4.3 Aux fins de l'application de la condition prévue aux articles 1.2.2 (i) ou 1.3.1 (i), le médecin est réputé exercer de façon principale dans le territoire où il tire la majorité de ses gains de pratique, lorsque considérés selon la rémunération de base.

AVIS : Le territoire de pratique principale du médecin correspond à celui où il tire au moins 50 % de ses gains de pratique.

1.4.4 Aux fins de l'application de la condition prévue aux articles 1.2.2 (ii) ou 1.3.1 (ii), les parties négociantes déterminent si un médecin exerce de façon régulière et continue dans un établissement ou plutôt dans un contexte d'itinérance en tenant compte d'un ensemble de facteurs dont le statut du médecin, son lieu de résidence, son niveau de participation aux activités de l'établissement et l'application d'autres mesures prévues à l'Entente.

1.4.5 Aux fins de l'application des majorations de la rémunération de base prévues au présent article, on tient également compte des règles suivantes :

i) Le médecin qui remplit les conditions prévues à l'article 1.3.1 dans le territoire 1 conserve la majoration applicable à ce territoire pour les services qu'il fournit dans le territoire 2.

ii) Le médecin qui remplit les conditions prévues à l'article 1.3.1 dans le territoire 2 reçoit la majoration applicable au territoire 1 pour les services qu'il fournit dans ce territoire.

iii) Le médecin qui remplit les conditions prévues à l'article 1.2.2 dans le territoire 3 conserve la majoration applicable à ce territoire pour les services qu'il fournit dans les territoires 4 ou 5 et reçoit, selon le cas, la majoration applicable aux territoires 1 ou 2 pour les services qu'il fournit dans l'un de ces territoires.

iv) Le médecin qui remplit les conditions prévues à l'article 1.2.2 dans le territoire 4 conserve la majoration applicable à ce territoire pour les services qu'il fournit dans le territoire 5 et reçoit, selon le cas, la majoration applicable aux territoires 1, 2 ou 3 pour les services qu'il fournit dans l'un de ces territoires.

v) Le médecin qui remplit les conditions prévues à l'article 1.2.2 dans le territoire 5 reçoit, selon le cas, la majoration applicable aux territoires 1, 2, 3 ou 4 pour les services qu'il fournit dans l'un de ces territoires.

vi) Le médecin qui exerce de façon principale dans les territoires isolés mentionnés à l'article 1.1 et qui y exerce en établissement reçoit, selon le cas, la majoration applicable aux territoires 1, 2, 3, 4 ou 5 pour les services qu'il fournit dans l'un de ces territoires.

1.4.6 Les majorations de la rémunération de base sont versées jusqu'à concurrence d'un montant d'honoraires résultant de services rendus dans l'ensemble des territoires 1 à 5 et des territoires isolés égal à 371 700 $ par année civile.

Toutefois, les honoraires résultant d'actes accomplis en urgence au sens de la Règle 14 du Préambule général de l'Annexe 4, de la Règle 4 du Préambule général de l'Annexe 5 ou de l'article 4 de l'Annexe 38 ne sont pas considérés dans le calcul de ce montant d'honoraires et demeurent sujets à majoration une fois le maximum atteint. De plus, les services fournis dans les territoires isolés visés à l'article 1.1 demeurent sujets à majoration une fois le maximum atteint.

1.4.7 La détermination des territoires visés au présent article est effectuée selon le découpage territorial officiel du ministère de la Santé et des Services sociaux et s'applique selon la délimitation des territoires de CLSC telle qu'elle existe au 1er juillet 2003.

2. PRIME DE RÉTENTION

2.1 On attribue une prime de rétention au médecin spécialiste exerçant dans des établissements situés dans un ou plusieurs territoire(s) insuffisamment pourvu(s) de professionnels de la santé et qui y tient feu et lieu depuis trois (3) ans.

À compter du 1er jour du mois suivant le troisième (3e) anniversaire d'établissement en régions désignées, cette prime correspond à 14 % de la rémunération de base gagnée par le médecin spécialiste dans ces établissements, jusqu'à concurrence de 5 692 $ pour chacun des trimestres d'une année civile.

À compter du 1er jour du mois suivant le sixième (6e) anniversaire d'établissement en régions désignées, cette prime correspond à 20 % de la rémunération de base gagnée par le médecin spécialiste dans ces établissements, jusqu'à concurrence de 8 117 $ pour chacun des trimestres d'une année civile.

Pour un trimestre donné, cette prime est payable, au plus tard, dans les quarante-cinq (45) jours après la fin du trimestre qui suit.

La durée d'établissement d'un médecin spécialiste est calculée de façon cumulative et non consécutive, de façon à tenir compte de toute période au cours de laquelle le médecin a exercé dans un établissement situé en territoire insuffisamment pourvu de professionnels de la santé et y a tenu feu et lieu, en autant que le médecin n'ait pas cessé, pour une période consécutive de plus de deux ans, d'exercer dans un établissement situé dans un tel territoire et d'y tenir feu et lieu.

2.2 Cette prime s'applique exclusivement au médecin établi en régions éloignées et dont l'hôpital principal est situé à plus de quatre cents (400) kilomètres du plus près de Montréal ou de Québec.

Par hôpital principal, on entend celui où le médecin gagne la majorité de ses revenus en établissement.

2.3 Cette prime ne s'applique qu'aux médecins spécialistes qui exercent dans un établissement et dans une spécialité visés à l'article 1.2 de l'Annexe 32. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1996, cette prime ne s'applique qu'aux médecins spécialistes qui exercent dans un établissement et dans une spécialité visés à l'article 1.2 de l'Annexe 32, tel que cet article se lisait au 31 décembre 1995.

AVIS : Il appartient au médecin de faire la première demande de prime à la Régie, et ce, au moyen d'une lettre adressée au Service du règlement de la rémunération à honoraires forfaitaires, en précisant pour la période de référence de trois ou six ans selon le cas, la localité de résidence ainsi que la date d'arrivée ou de départ. Par la suite, les autres versements seront effectués automatiquement.

3. FRAIS DE RESSOURCEMENT

3.1 Le médecin spécialiste qui a sa résidence principale et exerce sa profession sur une base régulière dans les territoires déterminés par arrêté de la Ministre conformément au 5e alinéa de l'article 19 de la loi bénéficie d'un maximum de quarante (40) demi-journées de ressourcement après chaque période de douze (12) mois (entre le 1er mai et le 30 avril) où il a exercé sa profession sur une base régulière dans ces territoires.

AVIS : Le médecin rémunéré selon le mode du salariat doit utiliser le code de congé 19.

Le médecin spécialiste qui s'établit en cours d'année a droit à un séjour de ressourcement d'une durée égale au prorata des mois travaillés.

Les demi-journées de ressourcement au crédit d'un omnipraticien lui sont reconnues, lorsqu'il devient médecin spécialiste, au moment de son retour dans un territoire désigné.

Le médecin peut, au cours de la première année, utiliser par anticipation un maximum de vingt (20) demi-journées de ressourcement.

AVIS : Le médecin rémunéré selon le mode du salariat doit utiliser le code de congé 18.

3.2  Le séjour de ressourcement doit s'effectuer dans le cadre d'un programme de perfectionnement ou dans le cadre d'un congrès de perfectionnement. La participation à un programme de perfectionnement ou un congrès de perfectionnement tenu au Québec peut être effectué par webdiffusion en direct si celle-ci se fait à partir d'un site relié par le réseau intégré de télécommunications multimédia et que cette plateforme de webdiffusion est en mesure de confirmer et d'émettre une preuve de la présence en ligne du participant et de sa durée pendant la période de formation.

3.3 Le médecin spécialiste qui désire bénéficier d'un séjour de ressourcement doit donner préavis d'un (1) mois pour permettre son remplacement.

3.4 Le médecin spécialiste qui bénéficie d'un séjour de ressourcement a droit au remboursement des frais suivants :

i) un montant de 422 $ par demi-journée de ressourcement; le médecin rémunéré à honoraires forfaitaires (salariat) reçoit son traitement;

AVIS : Le médecin anatomo-pathologiste soumis à l'addendum 2 n'a pas droit au montant prévu à cet article.

ii) le remboursement des frais réels de transport aller-retour, selon le tarif économique du lieu de sa résidence au lieu de séjour (maximum quatre (4) fois par année) jusqu'à concurrence de l'équivalent du prix par avion d'un passage aller-retour, classe économique, de la localité où il exerce jusqu'à Montréal;

iii) une allocation forfaitaire de 278 $ par demi-journée de ressourcement pour la compensation des frais de séjour (logement, repas et autres frais). Cette allocation ne peut être réclamée plus d'une fois par jour.

Le médecin doit, pour obtenir remboursement, fournir à la Régie les pièces justificatives, incluant une attestation de séjour de perfectionnement.

3.5 Le présent article tient lieu des congés de perfectionnement prévus à l'annexe 21 relative aux avantages sociaux pour les médecins rémunérés selon le mode du salariat.

3.6 Le cumul des demi-journées de ressourcement ne peut excéder cent soixante (160) demi-journées.

3.7 Les dispositions du présent article 3 ne s'appliquent pas au médecin spécialiste qui a sa résidence principale ou exerce sa profession sur une base régulière dans les municipalités régionales de comté d'Antoine Labelle, de Kamouraska et de Rivière-du-Loup (ne comprenant pas les municipalités de St-Cyprien, St-Hubert, St-François-Xavier-de-Viger et St-Paul-de-la-Croix).

3.8 Lorsque le médecin spécialiste quitte les territoires visés par le présent article, ses demi-journées de ressourcement accumulées peuvent être utilisées dans l'année qui suit la date de son départ. Dans ce cas, il n'a droit qu'au remboursement prévu au paragraphe 3.4 i).

Par la suite, il ne peut bénéficier du solde de ses demi-journées de ressourcement accumulées que dans l'éventualité d'un retour dans les territoires visés par le présent article.

Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, les parties négociantes peuvent convenir de prolonger la période durant laquelle un médecin peut utiliser ses demi-journées de ressourcement. La Régie donne alors suite aux avis transmis par les parties négociantes.

4. JUMELAGE

4.1 Tout centre hospitalier d'un territoire désigné qui a besoin de services d'appoint dans une discipline de soins spécialisés, peut les obtenir dans le cadre d'un contrat de jumelage, conclu avec les membres d'un département clinique d'un autre centre hospitalier.

Un contrat de jumelage détermine l'arrangement selon lequel les médecins spécialistes qui acceptent d'y être participants fournissent leurs services.

Le médecin spécialiste qui est participant au contrat de jumelage est rémunéré selon le tarif incitatif prévu à l'article 1 de la présente annexe, pour les soins qu'il dispense en territoire désigné, sauf si un mode différent de rémunération est établi par la Ministre et la Fédération pour sa discipline.

5. COMITÉ CONSULTATIF SUR LA RÉPARTITION

5.1 Les parties conviennent de former un comité consultatif de quatre (4) membres dont deux (2) sont désignés par la Ministre et deux (2) par la Fédération.

5.2 Ce comité a mandat de faire des recommandations à la Ministre quant à la désignation des territoires, pour les fins suivantes :

5.2.1 application des annexes 19 et 20 de l'Entente;

5.2.2 application de l'article 88 de la Loi sur l'assurance maladie concernant les bourses dans certains territoires;

5.2.3 application de l'article 77.2 de la Loi sur l'assurance maladie concernant les primes d'encouragement dans certains territoires.

Ce comité fait des recommandations au sujet des disciplines médicales qu'il y a lieu d'exclure du décret 1293-82 et des exceptions qu'il y a lieu d'y apporter, pour une même discipline.

5.3 La Ministre et la Fédération peuvent convenir, pour les fins de l'application de l'article 4.2.3, des conditions et des modalités d'octroi des primes d'encouragement.

5.4 Aux fins de l'exécution du mandat du comité, la Ministre et la Fédération fournissent au comité toutes les données utiles qui leur sont accessibles.

5.5 Le comité fixe les règles de régie interne nécessaires à son bon fonctionnement. Le comité fait rapport aux parties une fois l'an.

5.6 Un secrétaire est nommé par la Ministre. Ce secrétaire n'a pas droit de vote.

5.7 Les déboursés du comité sont assumés par la Régie.

7. ANESTHÉSIOLOGISTES RÉMUNÉRÉS À LA VACATION

7.1 Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas au médecin anesthésiologiste rémunéré à la vacation selon un contrat de services professionnels approuvé par les parties, sauf dans les établissements déterminés par la Ministre.

Liste des établissements désignés :

Région 01

Centre hospitalier de Matane

Centre hospitalier régional de Rimouski

Centre hospitalier Baie-des-Chaleurs (Maria)

Région 03

Centre hospitalier Notre-Dame-du-lac

Région 08

Centre hospitalier de Rouyn-Noranda

Centre hospitalier Saint-Sauveur (Val-d'Or)

Centre hospitalier Hôtel-Dieu d'Amos

Région 09

Centre hospitalier régional Baie-Comeau

Hôpital de Sept-Iles

ANNEXE 20.

MESURES INCITATIVES COMPLÉMENTAIRES

1. PRIMES D'ÉLOIGNEMENT OU D'ISOLEMENT

1.1 Les secteurs suivants sont considérés comme isolés aux fins du présent article :

Secteur V :

Comprend les localités suivantes : Tasiujak, Ivujivik, Kangigsualujjuaq, Aupaluk, Quaqtaq, Akulivik, Kangigsujuaq, Kangirsuk, Salluit, Tarpangajuk;

Secteur IV :

Comprend les localités suivantes : Wemindji, Eastmain, Waskagheganish, Nemiscau, Inukjuak, Puvirnituk, Umiujaq;

Secteur III :

Comprend le territoire situé au nord du 51e degré de latitude incluant Mistissini, Kuujjuak, Kuujjuarapik, Whapmagoostui, Chisasibi, Radisson, Schefferville, Kawawachikamach et Waswanipi à l'exception de Fermont et des localités spécifiées aux secteurs IV et V;

Comprend les localités de Parent, Sanmaur et Clova;

Comprend le territoire de la Côte-Nord, s'étendant à l'est de Havre St-Pierre, jusqu'à la limite du Labrador, y compris L'Ile d'Anticosti.

Secteur II :

Comprend la municipalité de Fermont;

Comprend le territoire de la Côte-Nord, situé à l'est de la Rivière Moisie et s'étendant jusqu'à Havre St-Pierre inclusivement;

Comprend les Iles-de-la-Madeleine.

Secteur I :

Comprend les localités de Chibougamau, Chapais, Matagami, Joutel, Lebel-sur-Quévillon, Témiscamingue et Ville-Marie.

1.2 Le médecin spécialiste qui a sa résidence principale et exerce sa profession sur une base régulière dans l'un ou l'autre des secteurs mentionnés ci-dessous durant une période continue d'au moins dix mois, reçoit la prime d'éloignement ou d'isolement suivante calculée sur une base annuelle :




Secteurs

Prime



$


Avec dépendant(s)

Secteur V


Secteur IV

Secteur III

Secteur II

Secteur I

25 213

21 373

16 436

13 064

10 556





Sans dépendant

Secteur V

Secteur IV

Secteur III

Secteur II

Secteur I

14 298

12 129

10 271

8 705

7 380


1.3 Aux fins de l'application du présent article, est considéré comme dépendant, le conjoint et, le cas échéant, l'enfant à charge tel que définis à l'article sur les régimes d'assurances et tout autre dépendant au sens de la Loi sur les impôts, à condition que celui-ci réside avec le médecin. Cependant, aux fins de la présente annexe, les revenus tirés d'un emploi par le conjoint du médecin n'ont pas pour effet de lui enlever son statut de dépendant. Le fait pour un enfant de fréquenter une école secondaire dans un autre endroit que le lieu de résidence du médecin ne lui enlève pas son statut de dépendant.

1.4 La prime prévue ci-dessus est payée trimestriellement au prorata de la durée du séjour dans chaque secteur donné.

AVIS : Les trimestres sont les suivants :

- 1er : mai, juin, juillet;

- 2e : août, septembre, octobre;

- 3e : novembre, décembre, janvier;

- 4e : février, mars, avril.

Lorsqu'un trimestre est terminé, le professionnel peut demander la prime d'éloignement en remplissant le formulaire Demande de remboursement des mesures incitatives (3336).

1.5 Sous réserve du paragraphe précédent, la Régie cesse de verser la prime d'isolement ou d'éloignement établie en vertu du présent article si le médecin et ses dépendants quittent délibérément le territoire lors d'un congé ou d'une absence rémunéré de plus de trente (30) jours, sauf s'il s'agit de congé annuel, de congé férié, de congé de maladie, de congé de maternité, d'un séjour de ressourcement, d'absence pour accident du travail, maladie professionnelle ou retrait préventif;

1.6 Lorsque les conjoints, au sens de l'article sur les régimes d'assurances sont deux médecins, un (1) seul des deux (2) peut, s'il y a un dépendant autre que le conjoint, se prévaloir de la prime applicable au médecin avec dépendant. S'il n'y a pas d'autre dépendant que le conjoint, chacun a droit à la prime sans dépendant».

2. FRAIS DE SORTIE

2.1 Le médecin spécialiste reçoit les frais inhérents aux sorties dans les cas suivants :

a) s'il a sa résidence principale et exerce sa profession sur une base régulière dans les localités des secteurs III, IV et V et celle de Fermont : quatre (4) sorties par année pour les médecins sans dépendant et trois (3) sorties par année pour les médecins avec dépendant(s);

b) une (1) sortie par année (entre le 1er mai et le 30 avril) si le médecin spécialiste a sa résidence principale et exerce sa profession sur une base régulière dans les localités de Parent, Sanmaur, Clova, Casey, Lac Cooper, Havre St-Pierre, Iles-de-la-Madeleine et les localités du secteur I et du secteur II non mentionnées au paragraphe a).

2.2 Ces frais sont remboursés au médecin spécialiste sur production de pièces justificatives pour lui-même et ses dépendants jusqu'à concurrence, pour chacun, de l'équivalent du prix par avion d'un passage aller-retour classe économique de la localité où il exerce ses fonctions jusqu'à Montréal.

2.3 Sous réserve du paragraphe 2.2, les frais de transport lui sont remboursés par la Régie, sur présentation de pièces justificatives, selon les dispositions prévues à l'Annexe 23 de l'Entente.

2.4 Le bénéfice de ces frais de sorties ne peut être reporté d'une année à l'autre.

3. FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT

3.1 Le médecin spécialiste qui s'installe dans l'une des localités des secteurs, II, III, IV et V visées au paragraphe 1.1 de la présente annexe, pour y exercer sa profession sur une base régulière, a droit au remboursement des frais de déménagement.

3.2 Ces frais comprennent le coût du transport du médecin et de ses dépendants, le coût du transport de ses meubles meublants et effets personnels ainsi que ceux de ses dépendants, le coût d'entreposage et autres inhérents au déménagement. Ces frais doivent être autorisés au préalable par la Régie et sont remboursés sur présentation de pièces justificatives.

3.3 Le médecin spécialiste doit avoir sa résidence principale et exercer sa profession dans l'une des localités visées au paragraphe 1.1 pour une période d'au moins un (1) an; le cas échéant, il doit rembourser les frais de déménagement qu'il a reçus au prorata du nombre de mois qu'il n'a pas complétés.

3.4 Le médecin qui a complété une année de service dans les territoires indiqués au paragraphe 1.1 est remboursé selon les mêmes barêmes pour ses frais de déménagement ailleurs au Québec.

4. RÉMUNÉRATION DIFFÉRENTE ET FRAIS DE RESSOURCEMENT

Le médecin spécialiste qui pratique dans les territoires isolés au paragraphe 1.1, a également droit au paiement de la rémunération différente ainsi qu'aux frais de ressourcement prévus par l'annexe 19 de cette entente.

ANNEXE 21.

AVANTAGES SOCIAUX

I. Les avantages sociaux auxquels a droit le médecin spécialiste rémunéré selon le mode du salariat sont ceux établis par la Ministre.

II. La Régie précompte sur le salaire les contributions aux avantages sociaux, dues par le médecin spécialiste.

III. Cette annexe décrit les avantages sociaux établis par la Ministre au 1er novembre 1986.

Période de référence

Pour les fins de la présente annexe, l'année se définit comme la période de douze (12) mois s'étendant du 1er mai d'une année au 30 avril de l'année suivante.

1.00 DROITS PARENTAUX

Section I : Dispositions générales

1.01 Les indemnités du congé de maternité prévues à la section II sont uniquement versées à titre de suppléments aux prestations d'assurance emploi ou, dans les cas prévus ci-après, à titre de paiements durant une période de chômage causée par une grossesse pour laquelle le régime d'assurance emploi ne prévoit rien.

1.02 Aux fins d'application du présent article, on entend par conjointe ou conjoint, la femme et l'homme :

a) qui sont mariés et cohabitent;

b) qui vivent maritalement et sont les père et mère d'un même enfant;

c) qui vivent maritalement depuis au moins un (1) an.

1.03 Si l'octroi d'un congé est restreint à un seul conjoint, cette restriction opère ses effets dès lors que l'autre conjoint est également un médecin salarié ou une personne salariée des secteurs public ou parapublic.

1.04 La Régie ne rembourse pas au médecin les sommes qui pourraient être exigées d'elle par Développement des ressources humaines Canada en vertu de la Loi sur l'assurance emploi, lorsque le revenu du médecin excède une fois et demie le maximum assurable.

1.05 À moins de stipulations expresses à l'effet contraire, le présent article ne peut avoir pour effet de conférer au médecin un avantage, monétaire ou non-monétaire, dont elle n'aurait pas bénéficié si elle était restée en fonction.

Section II : Congé de maternité

1.06 Le médecin a droit à un congé de maternité d'une durée de vingt (20) semaines qui, sous réserve du paragraphe 1.09, doivent être consécutives.

Le médecin qui devient enceinte alors qu'elle bénéficie d'un congé sans traitement ou d'un congé partiel sans traitement prévu par le présent article a aussi droit à ce congé de maternité et aux indemnités prévues aux paragraphes 1.11 et 1.14, selon le cas.

AVIS : Utiliser le code de congé 01.

Le médecin dont la conjointe décède se voit transférer le résiduel des vingt (20) semaines du congé de maternité et bénéficie des droits et indemnités s'y rattachant.

AVIS : Utiliser le code de congé 12.

1.07 Le médecin qui accouche d'un enfant mort-né après le début de la vingtième (20e) semaine précédant la date prévue de l'accouchement a également droit à ce congé de maternité.

AVIS : Utiliser le code de congé 01.

1.08 La répartition du congé de maternité, avant et après l'accouchement, appartient au médecin et comprend le jour de l'accouchement.

1.09 L'orsqu'elle est suffisamment rétablie de son accouchement, et que son enfant n'est pas en mesure de quitter l'établissement de santé, le médecin peut suspendre son congé de maternité en reprenant ses activités professionnelles.

Le médecin dont l'enfant est hospitalisé dans les quinze (15) jours de sa naissance a également ce droit.

Le congé ne peut être suspendu qu'une fois. Il est complété lorsque l'enfant intègre la résidence familiale.

1.10 Pour obtenir le congé de maternité, le médecin doit donner un préavis écrit à l'établissement au moins deux (2) semaines avant la date du départ. Ce préavis doit être accompagné d'un certificat médical attestant de la grossesse et de la date prévue pour la naissance.

Le délai de présentation du préavis peut être moindre si un certificat médical atteste que le médecin doit cesser ses activités professionnelles plus tôt que prévu. En cas d'imprévu, le médecin est exempté de la formalité du préavis, sous réserve de la production à l'établissement d'un certificat médical attestant qu'elle devait cesser ses activités professionnelles sans délai.

Cas admissibles à l'assurance emploi

AVIS : Dans le but d'éviter les pénalités prévues, il est essentiel de se présenter au ministère du Développement des ressources humaines Canada dès le début du congé de maternité, sans attendre d'avoir en main le relevé d'emploi.

1.11 Le médecin qui a accumulé vingt (20) semaines de service(1) et qui, suite à la présentation d'une demande de prestations en vertu du régime d'assurance emploi, reçoit de telles prestations (à l'exception des sous-alinéas a) et c) ci-dessous), a droit de recevoir durant son congé de maternité, sous réserve du paragraphe 1.16 :

a) pour chacune des semaines du délai de carence prévu au régime d'assurance emploi, une indemnité égale à 93 %(2) de son traitement de base(3) ;

(1) Le médecin absent accumule du service si son absence est autorisée, notamment pour invalidité, et comporte une prestation ou une rémunération.

(2) 93 % : Ce pourcentage a été fixé pour tenir compte du fait que le médecin bénéficie en pareille situation d'une exonération des cotisations aux régimes de retraite et d'assurance emploi, laquelle équivaut en moyenne à 7 % de son traitement.

(3) On entend par « traitement de base », le traitement versé au médecin pour une période régulière d'activités professionnelles.

b) pour chacune des semaines où elle reçoit des prestations d'assurance emploi, une indemnité complémentaire égale à la différence entre 93 % de son traitement de base et la prestation d'assurance emploi qu'elle reçoit.

Cette indemnité complémentaire se calcule à partir des prestations d'assurance emploi qu'un médecin a droit de recevoir sans tenir compte des montants soustraits de telles prestations en raison des remboursements de prestations, des intérêts, des pénalités et autres montants recouvrables en vertu du régime d'assurance emploi.

Si Développement des ressources humaines Canada reduit le nombre de semaines de prestations d'assurance emploi auquel le médecin aurait eu autrement droit si elle n'avait bénéficié de prestations d'assurance emploi avant son congé de maternité, le médecin continue de recevoir, pour une période équivalant aux semaines soustraites par Développement des ressources humaines Canada, l'indemnité complémentaire prévue au présent sous-alinéa comme si elle avait, durant cette période, bénéficié de prestations d'assurance emploi.

c) pour chacune des semaines qui suivent la période prévue au sous-alinéa b), une indemnité égale à 93 % de son traitement de base et ce, jusqu'à la fin de la vingtième (20e) semaine du congé de maternité.

(1) Le médecin absent accumule du service si son absence est autorisée, notamment pour invalidité, et comporte une prestation ou une rémunération.

(2) 93 % : Ce pourcentage a été fixé pour tenir compte du fait que le médecin bénéficie en pareille situation d'une exonération des cotisations aux régimes de retraite et d'assurance emploi, laquelle équivaut en moyenne à 7 % de son traitement.

(3) On entend par « traitement de base », le traitement versé au médecin pour une période régulière d'activités professionnelles.

1.12 Lors de la reprise du congé de maternité suspendu en vertu du paragraphe 1.09, la Régie verse au médecin l'indemnité à laquelle elle aurait alors eu droit si elle ne s'était pas prévalue d'une telle suspension.

1.13 La Régie ne peut compenser, par l'indemnité qu'elle verse au médecin en congé de maternité, la diminution des prestations d'assurance emploi attribuable au traitement gagné auprès d'un autre établissement.

Malgré les dispositions de l'alinéa précédent, la Régie effectue cette compensation si le médecin démontre que le traitement gagné est un traitement habituel. Si le médecin démontre qu'une partie seulement de ce traitement est habituelle, la compensation est limitée à cette partie.

Le total des montants reçus par le médecin durant son congé de maternité, en prestations d'assurance emploi, indemnité et traitement ne peut cependant excéder 93 % du traitement de base versé par la Régie.

Cas non admissibles à l'assurance emploi

1.14 Le médecin exclu du bénéfice des prestations d'assurance emploi ou déclaré inadmissible est également exclu du bénéfice de toute indemnité, sous réserve des dispositions prévues aux deux (2) alinéas qui suivent.

Le médecin plein temps qui a accumulé vingt (20) semaines de service a également droit à une indemnité égale à 93 % de son traitement de base et ce, durant dix (10) semaines, si elle ne reçoit pas de prestations d'assurance emploi parce qu'elle n'a pas occupé un emploi assurable pendant au moins vingt (20) semaines au cours de sa période de référence prévue par le régime d'assurance emploi.

Le médecin à demi-temps qui a accumulé vingt (20) semaines de service a droit à une indemnité égale à 95 % de son traitement de base et ce, durant dix (10) semaines, si elle ne reçoit pas de prestations d'assurance emploi pour l'un ou l'autre des deux motifs suivants :

i) elle n'a pas contribué au régime d'assurance emploi; ou

ii) elle a contribué mais n'a pas occupé un emploi assurable pendant au moins vingt (20) semaines au cours de sa période de référence.

Si le médecin à demi-temps est exonéré des cotisations aux régimes de retraite et d'assurance emploi, le pourcentage d'indemnité est fixé à 93 %.

1.15 Dans les cas prévus par les paragraphes 1.11 et 1.14 :

a) Aucune indemnité ne peut être versée durant la période de vacances au cours de laquelle le médecin est rémunéré.

b) Le traitement de base du médecin à demi-temps est le traitement de base moyen des vingt (20) dernières semaines précédant son congé de maternité. Si, pendant cette période, le médecin a reçu des prestations établies à un certain pourcentage de son traitement régulier, il est entendu qu'aux fins du calcul de son traitement de base durant son congé de maternité, on réfère au traitement de base à partir duquel telles prestations ont été établies.

Si la période des vingt (20) dernières semaines précédant le congé de maternité du médecin à demi-temps comprend la date de majoration des taux et échelles de salaire, le calcul du traitement de base est fait à partir du taux de salaire en vigueur à cette date. Si, par ailleurs, le congé de maternité comprend la date de majoration des taux et échelles de salaire, le traitement de base évolue à cette date selon la formule de redressement de l'échelle qui lui est applicable.

Les dispositions du présent sous-alinéa constituent une des stipulations expresses visées par le paragraphe 1.05.

AVIS :  Expédier à la Régie dans les meilleurs délais, la demande de paiement dûment signée dès le début du congé  de maternité ainsi que le talon du premier chèque d'assurance emploi.

1.16 L'allocation de congé de maternité(1) versée par le gouvernement du Québec est soustraite des indemnités à verser selon le paragraphe 1.11.

Dans le cas où les dispositions du troisième (3e) sous-paragraphe du sous-alinéa b) du paragraphe 1.11 s'appliquent, cette soustraction se fait en tenant compte des modalités de partage du montant à soustraire qui y sont énoncées.

(1) Il s'agit de l'allocation actuellement établie à 360,00 $.

1.17 Durant ce congé de maternité et les prolongations prévues au paragraphe 1.18 de la présente section, le médecin bénéficie, en autant qu'elle y ait normalement droit, des avantages suivants :

assurances, à condition qu'elle verse sa quote-part;

accumulation de vacances;

accumulation de l'expérience;

accumulation des années de service.

Le médecin peut reporter au maximum quatre (4) semaines de vacances annuelles si celles-ci se situent à l'intérieur du congé de maternité et si, au plus tard deux (2) semaines avant l'expiration dudit congé, elle avise par écrit l'établissement de la date du report.

1.18 Si la naissance a lieu après la date prévue, le médecin a droit à une prolongation de son congé de maternité égale à la période de retard, sauf si elle dispose déjà d'une période d'au moins deux (2) semaines de congé de maternité après la naissance.

Le médecin peut en outre bénéficier d'une prolongation du congé de maternité de six (6) semaines si l'état de santé de son enfant l'exige.

Durant ces prolongations, le médecin ne reçoit ni indemnité, ni traitement.

AVIS : Utiliser le code de congé 27.

1.19 Le congé de maternité peut être d'une durée moindre que vingt (20) semaines. Si le médecin reprend ses activités professionnelles dans les deux (2) semaines suivant la naissance, elle produit, sur demande de l'établissement, un certificat médical attestant de son rétablissement suffisant pour reprendre ses activités professionnelles.

1.20 L'établissement doit faire parvenir au médecin, au cours de la quatrième (4e) semaine précédant l'expiration du congé de maternité, un avis indiquant la date prévue de l'expiration dudit congé.

Le médecin à qui l'établissement a fait parvenir l'avis ci-dessus doit reprendre ses activités professionnelles à l'expiration de son congé de maternité, à moins de prolonger celui-ci de la manière prévue au paragraphe 1.36.

Le médecin qui ne se conforme pas à l'alinéa précédent est réputé en congé sans traitement pour une période n'excédant pas quatre (4) semaines. Au terme de cette période, le médecin qui ne reprend pas ses activités professionnelles est présumé avoir démissionné.

1.21 Au retour du congé de maternité, le médecin reprend ses activités professionnelles.

1.22 Le médecin a droit à un congé spécial dans les cas suivants :

a) lorsqu'une complication de grossesse ou un danger d'interruption de grossesse exige un arrêt de travail pour une période dont la durée est prescrite par un certificat médical; ce congé spécial ne peut toutefois se prolonger au-delà du début de la huitième (8e) semaine précédant la date prévue d'accouchement;

AVIS :

Utiliser le code de congé 10 et joindre le certificat médical.

b) sur présentation d'un certificat médical qui en prescrit la durée, lorsque survient une interruption de grossesse naturelle ou provoquée avant le début de la vingtième (20e) semaine précédant la date prévue d'accouchement;

AVIS :

Utiliser le code de congé 10 et joindre le certificat médical.

c) pour les visites reliées à la grossesse effectuées chez un professionnel de la santé et attestées par un certificat médical.

AVIS : Utiliser le code de congé 21 et joindre le certificat médical.

      Indiquer la date prévue de l'accouchement lors de la première visite.

1.23 Dans le cas des visites visées à l'alinéa c) du paragraphe 1.22, le médecin bénéficie d'un congé spécial avec traitement jusqu'à concurrence d'un maximum de quatre (4) jours. Ces congés spéciaux peuvent être pris par demi-journée.

Durant les congés spéciaux octroyés en vertu de la présente section, le médecin bénéficie des avantages prévus par le paragraphe 1.17, en autant qu'elle y ait normalement droit. Le médecin visé aux sous-alinéas a), b) et c) du paragraphe 1.22 peut également se prévaloir des bénéfices du régime d'assurance salaire. Cependant, dans le cas du sous-alinéa c), le médecin doit d'abord avoir épuisé les quatre (4) jours prévus ci-dessus.

AVIS :

Utiliser le code de congé 10 et joindre le certificat médical.

AVIS : Retrait préventif approuvé par la CNESST :

- utiliser le code de congé 22 et faire parvenir à la Régie une copie de l'attestation de la CNESST.

Congé parental octroyé en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi :

- utiliser le code de congé 60 et faire parvenir à la Régie une copie de l'avis du ministère de l'Emploi et du Développement social Canada, confirmant la durée et la date de début des prestations parentales.

Section III : Autres congés parentaux

Congé de paternité

1.24 Le médecin dont la conjointe accouche a droit à un congé avec traitement d'une durée maximale de cinq (5) jours ouvrables. Ce congé peut être discontinu et doit se situer entre le début du processus d'accouchement et le quinzième (15e) jour suivant le retour de la mère ou de l'enfant à la maison.

Un des cinq (5) jours peut être utilisé pour le baptême ou l'enregistrement.

AVIS : Utiliser le code de congé 23.

Congés pour adoption et congé sans traitement en vue d'une adoption

1.25 Le médecin qui adopte légalement un enfant autre qu'un enfant de son conjoint ou de sa conjointe a droit à un congé d'une durée maximale de dix (10) semaines consécutives pourvu que son conjoint ou sa conjointe n'en bénéficie pas également. Ce congé doit se situer après l'ordonnance de placement de l'enfant, conformément au régime d'adoption ou à un autre moment convenu avec l'établissement.

AVIS : Utiliser le code de congé 25 et joindre les pièces justificatives.

1.26 Le médecin qui adopte légalement un enfant et qui ne bénéficie pas du congé pour adoption de dix (10) semaines a droit à un congé d'une durée maximale de cinq (5) jours ouvrables dont seuls les deux (2) premiers sont avec traitement.

Ce congé peut être discontinu et ne peut être pris après l'expiration des quinze (15) jours suivant l'arrivée de l'enfant à la maison.

AVIS : Utiliser les codes de congé 26 (2 premiers jours) et 28 (3 jours suivants).

Toutefois, s'il s'agit d'un enfant de sa conjointe ou de son conjoint, le médecin n'a droit qu'à un congé sans traitement d'une durée maximale de deux (2) jours ouvrables.

AVIS : Utiliser le code de congé 30.

1.27 Pour chaque semaine du congé prévu au paragraphe 1.25, le médecin reçoit une indemnité égale à son traitement de base.

Le traitement de base du médecin à demi-temps est établi selon les dispositions du sous-alinéa b) du paragraphe 1.15.

1.28 Le médecin bénéficie, en vue de l'adoption d'un enfant, d'un congé sans traitement d'une durée maximale de dix (10) semaines à compter de la prise en charge effective de cet enfant sauf s'il s'agit d'un enfant du conjoint ou de la conjointe. S'il en résulte une adoption, le médecin peut convertir ce congé sans traitement en un congé avec traitement s'il ne s'est pas prévalu du congé avec traitement prévu au paragraphe 1.25.

Le médecin qui se déplace hors du Québec en vue d'une adoption, sauf s'il s'agit d'un enfant du conjoint ou de la conjointe, obtient à cette fin, sur demande écrite adressée à l'établissement, si possible deux (2) semaines à l'avance, un congé sans traitement pour le temps nécessaire au déplacement. S'il en résulte une prise en charge effective de l'enfant, la durée maximale de ce congé sans traitement est de dix (10) semaines, conformément à l'alinéa qui précède.

AVIS : Utiliser le code de congé 31.

1.29 Le congé pour adoption prévu au paragraphe 1.25 peut prendre effet à la date du début du congé sans traitement en vue d'une adoption, si la durée de ce dernier est de dix (10) semaines et si le médecin en décide ainsi après l'ordonnance de placement.

Durant le congé sans traitement en vue d'une adoption, le médecin bénéficie des mêmes avantages que ceux rattachés aux congés sans traitement et congés partiels sans traitement prévus au présent article.

Lorsque le congé pour adoption prend effet à la date du début du congé sans traitement, le médecin bénéficie exclusivement des avantages prévus pour le congé pour adoption.

Congé sans traitement et congé partiel sans traitement

Le médecin a droit à l'un des congés suivants :

1.30

a) un congé sans traitement d'une durée maximale de deux (2) ans est accordé au médecin en prolongation de son congé de maternité, au médecin en prolongation de son congé de paternité et à l'un ou l'autre en prolongation de son congé pour adoption de dix (10) semaines.

AVIS :    Lors d'un congé sans traitement, utiliser le code de congé 29 (Prolongation du congé de maternité), 35 (Prolongation du congé de paternité) ou 36 (Prolongation du congé pour adoption de 10 semaines) et informer la Régie de la période.

  Lors d'un congé partiel sans traitement, informer la Régie de la période et du nombre d'heures consacrées aux activités professionnelles durant ce congé.

Le médecin à temps plein qui ne se prévaut pas de ce congé sans traitement a droit à un congé partiel sans traitement établi sur une période maximale de deux (2) ans.

Pendant la durée de ce congé, le médecin est autorisé, suite à une demande écrite présentée au moins trente (30) jours à l'avance à l'établissement, à se prévaloir une (1) fois d'un des changements suivants :

i) d'un congé sans traitement à un congé partiel sans traitement ou l'inverse, selon le cas;

ii) d'un congé partiel sans traitement à un congé partiel sans traitement différent.

Le médecin à demi-temps a également droit à ce congé partiel sans traitement. Toutefois, il ne peut en aucun cas réduire sa période régulière d'activités professionnelles à moins de dix-sept heures et demie (17½) par semaine.

Le médecin qui ne se prévaut pas de son congé sans traitement ou partiel sans traitement peut, pour la portion du congé dont son conjoint ou sa conjointe ne s'est pas prévalu, bénéficier à son choix d'un congé sans traitement ou partiel sans traitement en suivant les formalités prévues.

AVIS : Selon la situation, utiliser le code de congé de prolongation 29, 35 ou 36.

Lorsque le conjoint ou la conjointe du médecin n'est pas une personne salariée du secteur public, le médecin peut se prévaloir d'un congé prévu ci-dessus au moment qu'elle choisit dans les deux (2) ans qui suivent la naissance ou l'adoption sans toutefois dépasser la date limite fixée à deux (2) ans de la naissance ou de l'adoption.

AVIS : Selon la situation, utiliser le code de congé de prolongation 29, 35 ou 36 en précisant les renseignements pertinents.

b) Le médecin qui ne se prévaut pas du congé prévu au paragraphe 1.30 a) peut bénéficier après la naissance ou l'adoption de son enfant, d'un congé sans traitement d'au plus trente-quatre (34) semaines continues qui commence au moment décidé par le médecin et se termine au plus tard un (1) an après que l'enfant lui a été confié. Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique pas au médecin qui adopte l'enfant de son conjoint ou de sa conjointe.

AVIS : Utiliser le code de congé 37 en précisant les renseignements pertinents.

1.31 Au cours du congé sans traitement prévu au paragraphe 1.30, le médecin conserve son expérience et peut continuer à participer aux régimes d'assurance qui lui sont applicables, en en faisant la demande au début du congé et en versant la totalité des primes.

Malgré les alinéas précédents, le médecin accumule son expérience, aux fins de la détermination de son traitement, jusqu'à concurrence des trente-quatre (34) premières semaines d'un congé sans traitement ou partiel sans traitement.

1.32 Le médecin peut prendre sa période de vacances annuelles reportées immédiatement avant son congé sans traitement ou partiel sans traitement pourvu qu'il n'y ait pas de discontinuité avec son congé de paternité, son congé de maternité ou son congé pour adoption, selon le cas.

Aux fins du présent paragraphe, les congés fériés ou mobiles accumulés avant le début du congé de maternité, de paternité ou pour adoption sont assimilés aux vacances annuelles reportées.

1.33 À l'expiration de ce congé sans traitement ou partiel sans traitement, le médecin peut reprendre ses activités professionnelles.

1.34 Sur présentation d'une pièce justificative, un congé sans traitement ou un congé partiel sans traitement d'une durée maximale d'un (1) an est accordé au médecin dont l'enfant mineur a des problèmes socio-affectifs ou est handicapé ou a une maladie prolongée et dont l'état nécessite la présence du médecin concerné. Les modalités relatives à ces congés sont celles prévues aux paragraphes 1.31, 1.36 et 1.38.

AVIS : Utiliser le code de congé 38 et joindre les pièces justificatives.

1.35 Sous réserve des autres dispositions de l'entente, le médecin peut, après en avoir avisé l'établissement le plus tôt possible, s'absenter de son travail jusqu'à concurrence de six (6) jours sans traitement par année lorsque sa présence est expressément requise auprès de son enfant mineur pour des raisons de santé, de sécurité ou d'éducation.

AVIS : Utiliser le code de congé 39.

Dispositions diverses

AVIS : Retrait préventif approuvé par la CNESST :

- utiliser le code de congé 22 et faire parvenir à la Régie une copie de l'attestation de la CNESST.

Congé parental octroyé en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi :

- utiliser le code de congé 60 et faire parvenir à la Régie une copie de l'avis du ministère de l'Emploi et du Développement social Canada, confirmant la durée et la date de début des prestations parentales.

1.36 Les congés visés au paragraphe 1.25, au premier alinéa du paragraphe 1.28, au paragraphe 1.30 et au paragraphe 1.34 (congé sans traitement) sont accordés à la suite d'une demande écrite présentée au moins deux (2) semaines à l'avance.

Le congé partiel sans traitement est accordé à la suite d'une demande écrite présentée au moins trente (30) jours à l'avance.

Dans le cas du congé sans traitement ou partiel sans traitement, la demande doit préciser la date du retour.

La demande doit également préciser l'aménagement du congé.

Le médecin et l'établissement peuvent s'entendre en tout temps pour réaménager le congé sans traitement à temps partiel.

1.37 L'établissement doit faire parvenir au médecin, au cours de la quatrième (4e) semaine précédant l'expiration du congé pour adoption de dix (10) semaines, un avis indiquant la date prévue de l'expiration dudit congé.

Le médecin à qui l'établissement a fait parvenir l'avis ci-dessus doit reprendre ses activités professionnelles à l'expiration de son congé pour adoption, à moins que celui-ci ne soit prolongé de la manière prévue par le paragraphe 1.36.

Le médecin qui ne se conforme pas à l'alinéa précédent est réputé en congé sans traitement pour une période n'excédant pas quatre (4) semaines. Au terme de cette période, le médecin qui ne reprend pas ses activités professionnelles est présumé avoir démissionné.

1.38 Le médecin à qui l'établissement a fait parvenir quatre (4) semaines à l'avance un avis indiquant la date d'expiration du congé sans traitement doit donner un préavis de son retour au moins deux (2) semaines avant l'expiration dudit congé. À défaut de quoi il est considéré comme ayant démissionné.

Le médecin qui veut mettre fin à son congé sans traitement ou partiel sans traitement avant la date prévue doit donner un préavis écrit de son intention au moins vingt et un (21) jours avant son retour. Dans le cas d'un congé sans traitement excédant trente-quatre (34) semaines, tel préavis est d'au moins trente (30) jours.

1.39 Le médecin qui prend le congé pour adoption prévu au paragraphe 1.25 de la présente section bénéficie des avantages prévus au paragraphe 1.17, en autant qu'il y ait normalement droit, et au paragraphe 1.21 de la section II.

1.40 Sous réserve des modifications apportées par le présent article, les avantages supérieurs prévus à cet article dans la dernière entente sont reconduits pour la durée de la présente entente.

Toutefois, l'alinéa qui précède ne s'applique pas dans le cas des paragraphes 1.11 et 1.13.

1.41 Le médecin qui bénéficie d'une prime d'éloignement ou d'isolement en vertu de la présente entente reçoit cette prime durant son congé de maternité prévu à la section II.

Malgré ce qui précède, le total des montants reçus par le médecin, en prestations d'assurance emploi, indemnité et primes, ne peut excéder 95 % de la somme constituée par son traitement de base et la prime d'éloignement ou d'isolement.

Le médecin qui bénéficie du congé pour adoption prévu au paragraphe 1.25 a droit à 100 % de la prime d'éloignement ou d'isolement durant son congé pour adoption.

2.00 CONGÉ ANNUEL

2.01 La période de service donnant droit aux vacances annuelles s'établit du 1er mai d'une année au 30 avril de l'année subséquente.

2.02 Sous réserve du paragraphe 4.13, le médecin a droit, à compter du 1er mai de chaque année, à des vacances annuelles dont la durée est déterminée sur la base du service accumulé selon le tableau suivant :

Service ou service

continu au 1er mai

Accumulation de jours de vacances

du 1er mai au 30 avril

(jours ouvrables)


moins de 1 an

1 an et moins de 17 ans

17 et 18 ans

19 et 20 ans

21 et 22 ans

23 et 24 ans

25 ans et plus

1 2/3 jour par mois de service ou de service continu

20 jours

21 jours

22 jours

23 jours

24 jours

25 jours


AVIS : Utiliser le code de congé 02.

    Voir la Partie 7 de la section 1.1.2 sous l'onglet Rédaction de la demande de paiement de la Brochure no 2.

2.03 La période de vacances est fixée de l'accord conjoint du médecin et de son chef de département ou du médecin qui remplace ce dernier.

2.04 Toute période d'invalidité continue de plus de douze (12) mois interrompt l'accumulation des jours de vacances et ce, indépendamment de la période de référence prévue au paragraphe 2.01.

3.00 CONGÉS FÉRIÉS

3.01 Le médecin a droit à treize (13) jours de congés fériés, par année, sans perte de rémunération.

Sous réserve du paragraphe 3.02, les congés fériés sont les suivants : le Jour de l'An, le lendemain du Jour de l'An, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, la Journée nationale des Patriotes, la fête Nationale, le jour du Canada, la fête du Travail, la fête de l'Action de grâces, la veille de Noël, la fête de Noël, le lendemain de Noël et la veille du jour de l'An.

AVIS : Utiliser le code de congé 40.

     Voir la Partie 7 de la section 1.1.2 sous l'onglet Rédaction de la demande de paiement de la Brochure no 2.

En plus des congés fériés prévus au présent paragraphe, tout médecin oeuvrant en milieu psychiatrique a droit à cinq (5) jours additionnels de congé sans perte de rémunération.

AVIS : Utiliser le code de congé 41.

3.02 Les congés fériés sont les mêmes que ceux déterminés pour le personnel professionnel de l'établissement à moins d'accord à ce contraire entre le médecin et son chef de département.

Toute modification aux dates de congés fériés ne peut, même si les périodes de référence ne sont pas les mêmes pour le personnel professionnel et pour le médecin spécialiste, donner à ce dernier le droit à plus de treize (13) congés fériés par période de référence.

3.03 Lorsqu'un ou plusieurs jours fériés coïncident avec une période pendant laquelle le médecin ne reçoit pas de traitement régulier, ce ou ces jours fériés ne sont pas rémunérés.

4.00 CONGÉS SPÉCIAUX

4.01 Le médecin a droit à :

a) cinq (5) jours de calendrier de congé à l'occasion du décès de son conjoint ou d'un enfant à charge au sens du paragraphe 6.02 b) de la présente annexe;

AVIS : Utiliser le code de congé 50.

b) trois (3) jours de calendrier de congé à l'occasion du décès des membres suivants de sa famille : père, mère, frère, soeur, enfant (à l'exception de ceux prévus à l'alinéa précédent), beau-père, belle-mère, bru et gendre;

AVIS : Utiliser le code de congé 51.

c) un (1) jour de calendrier de congé à l'occasion du décès de sa belle-soeur, de son beau-frère et de ses grands-parents.

AVIS : Utiliser le code de congé 05.

Lors de décès mentionnés aux alinéas précédents, le médecin a droit à une journée additionnelle pour fins de transport si le lieu des funérailles se situe à deux cent quarante kilomètres (240 km) ou plus du lieu de résidence.

4.02 Les congés mentionnés au paragraphe 4.01 a) se prennent à compter de la date du décès. Ceux prévus au paragraphe b) se prennent de façon continue entre la date du décès et celle des funérailles inclusivement. Le congé prévu au paragraphe 4.01 c) se prend le jour des funérailles.

4.03 Le médecin ne subit aucune perte de rémunération lors de ces congés spéciaux. Cependant seuls les jours pendant lesquels le médecin devait travailler pendant cette période sont payés en vertu de la présente section.

4.04 Dans tous les cas, le médecin prévient son chef de département ou le médecin qui le remplace et produit, à la demande de l'établissement, la preuve ou l'attestation de l'événement.

4.05 Le médecin candidat à l'exercice d'une fonction de député, de maire, d'échevin ou de commissaire d'école, a droit à un congé sans rémunération de trente (30) jours précédant la date de l'élection. S'il est élu audit poste, il a droit à un congé sans rémunération pour la durée de son mandat, s'il s'agit d'un mandat exigeant une pleine disponibilité de sa part.

Au terme de son mandat, le médecin doit aviser l'établissement au moins trente (30) jours à l'avance de son désir de reprendre l'exercice de ses fonctions.

AVIS : Utiliser le code de congé 54.

4.06 Le médecin appelé à agir comme juré ou témoin dans une cause où il n'est pas une des parties intéressées, reçoit, pendant la période où il est appelé à agir comme juré ou témoin, la différence entre sa rémunération normale et l'indemnité versée à ce titre par la cour. Toutefois, il ne reçoit aucune rémunération s'il agit comme témoin-expert autrement que dans l'exercice de ses fonctions auprès de l'établissement.

AVIS : Utiliser le code de congé 08 et, le cas échéant, inscrire dans la case appropriée le montant de l'indemnité reçue.

     Joindre les pièces justificatives et les documents complémentaires pertinents.

4.07 Le médecin a droit, sur demande signifiée à l'établissement au moins un (1) mois à l'avance, à deux (2) semaines de congé sans rémunération, lors de son mariage.

AVIS : Utiliser le code de congé 55.

4.08 Un médecin oeuvrant à salaire dans un établissement du réseau des Affaires sociales peut, une fois par année, avec l'accord de son chef de département ou du médecin qui remplace ce dernier, obtenir un congé sans solde déterminé selon les modalités suivantes :

ANNÉES DE SERVICE

PÉRIODE

Moins de 2 ans

1 semaine

2 ans et plus mais moins de 5 ans de service

2 semaines

5 ans et plus mais moins de 10 ans de service

3 semaines

10 années de service et plus

4 semaines

AVIS : Utiliser le code de congé 56.

4.09 L'attribution d'un congé au sens du paragraphe 4.08 requiert, au préalable, qu'il y ait dans l'établissement visé, maintien d'une dispensation adéquate des soins médicaux et implique, pour les médecins qui demeurent en fonction, l'obligation d'assurer le fonctionnement normal de l'établissement.

4.10 Après cinq (5) ans de service, le médecin a droit, après entente avec le chef du département, ou le médecin qui remplace ce dernier, et une fois par période d'au moins cinq (5) ans, à un congé sans traitement d'une durée minimale de vingt-six (26) semaines et maximale de cinquante-deux (52) semaines. Ce congé inclut le congé prévu au paragraphe 4.08.

AVIS : Utiliser le code de congé 57.

4.11 Le médecin obligé de suivre un cours de formation requis par la Corporation professionnelle des médecins du Québec ou le Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de son établissement peut prendre un congé sans traitement à cette fin.

AVIS : Utiliser le code de congé 58.

4.12 Le médecin, après entente avec l'établissement, peut prendre un congé sans traitement dont la durée est à déterminer par les parties.

AVIS : Utiliser le code de congé 20.

4.13 Les modalités suivantes s'appliquent à tout congé sans traitement prévu dans la présente annexe dont la durée excède quatre (4) semaines :

a) Vacances et congés fériés :

L'accumulation de vacances et le paiement des congés fériés sont interrompus pendant toute la durée du congé sans traitement mais non l'accumulation du service.

b) Régime de retraite :

Le médecin, durant son congé, ne contribue pas au régime de retraite, mais il peut, dans certains cas, racheter certains congés sans rémunération selon les modalités prévues à la Loi sur le régime de retraite des employés du Gouvernement et des organismes publics (RREGOP); toutefois, il ne peut retirer ses contributions avant son départ définitif.

4.14 Au retour de son congé sans traitement, le médecin reprend ses activités professionnelles.

5.00 PERFECTIONNEMENT

5.01 Le médecin a droit à un congé de dix (10) jours de calendrier par année, afin de perfectionner sa formation professionnelle.

AVIS : Utiliser le code de congé 09.

5.02 Le médecin doit, pour telle absence, obtenir au préalable la permission écrite de son chef de département ou du médecin qui le remplace et fournir à son retour la justification de son absence.

5.03 Le médecin ne subit aucune perte de rémunération lors de ces congés de perfectionnement.

5.04 Si, dans le cadre de l'article 5.01, le médecin participe à un congrès à titre de représentant de l'établissement et à la demande expresse de l'établissement, il a droit au remboursement des frais afférents à sa participation selon les normes en vigueur dans le secteur des Affaires sociales.

6.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LES RÉGIMES D'ASSURANCE

6.01 Le médecin bénéficie, en cas de décès, maladie ou accident, des avantages prévus aux sections suivantes, à compter de la date indiquée ci-après :

a) Médecin à plein temps (35 heures/semaine) après un (1) mois de service continu;

AVIS : Un mois de service continu et une facturation équivalant à 4 semaines, selon le contrat.

b) Médecin à demi-temps (171/2 heures/semaine) après trois (3) mois de service continu.

AVIS : Trois mois de service continu et une facturation équivalant à 13 semaines, selon le contrat.

6.02 Aux fins des présentes, on entend par personne à charge, le conjoint ou l'enfant à charge d'un médecin tel que défini ci-après de même que le terme « traitement » doit être utilisé suivant la définition qui suit :

a) Conjoint: personne admissible qui, au moment de l'événement qui ouvre droit à des prestations :

i) est unie à l'adhérent par les liens du mariage ;

ii) vit maritalement avec l'adhérent depuis au moins 12 mois et n'en est pas séparée depuis 90 jours ou plus en raison de l'échec de leur union ;

iii) vit maritalement avec l'adhérent et a eu un enfant avec lui et n'en est pas séparée depuis 90 jours ou plus en raison de l'échec de leur union.

En présence de deux conjoints, toutefois, un seul sera reconnu par l'assureur pour toutes les garanties d'un même régime. La priorité sera accordée dans l'ordre suivant :

i) le conjoint admissible qui a été le dernier à être désigné comme tel par un avis écrit de l'adhérent à l'assureur, sous réserve de l'acceptation de toute preuve d'assurabilité exigible en vertu de la présente police ;

ii) le conjoint à qui l'adhérent est uni par les liens du mariage.

b) Enfant à charge : personne admissible qui réside au Canada et qui :

i) a moins de 18 ans et à l'égard de laquelle l'adhérent ou le conjoint de l'adhérent exerce une autorité parentale ou exerçait une autorité parentale jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de la majorité ;

ii) n'a pas de conjoint, a 25 ans ou moins et fréquente à temps complet, à titre d'étudiant dûment inscrit, un établissement d'enseignement et à l'égard de laquelle l'adhérent ou le conjoint de l'adhérent exercerait l'autorité parentale si elle était mineure ;

iii) est majeure, sans conjoint et atteint d'une déficience fonctionnelle visée par le règlement d'application de la Loi sur l'assurance médicaments adopté par le gouvernement du Québec, déficience qui doit être survenue lorsque l'état de la personne correspondait à ce qui est prévu en i) ou ii), dans la présente définition, et étant entendu que pour être considérée comme une personne atteinte d'une déficience fonctionnelle, la personne doit être domiciliée chez une personne qui, en plus d'être assurée à titre d'adhérent ou de conjoint d'un adhérent, exercerait l'autorité parentale sur la personne déficiente si celle-ci était mineure.

c) Traitement annuel : le taux de rémunération annuelle de base du médecin en période normale d'activités professionnelles augmenté de la rémunération additionnelle reçue au cours des douze derniers mois en période supplémentaire d'activités professionnelles, mais excluant la rémunération pour garde sur place, les bonis, les primes et toute rémunération à l'acte.

d) Date de la retraite : la date à laquelle la pension devient payable à un médecin spécialiste en vertu du régime de retraite prévu à l'article 9.01.

6.03 Par invalidité, on entend un état d'incapacité résultant d'une maladie, d'un accident ou d'une complication grave d'une grossesse, nécessitant des soins médicaux et qui rend le médecin totalement incapable d'accomplir les tâches habituelles de ses fonctions ou de fonctions analogues et comportant une rémunération similaire.

6.04 Une période d'invalidité est toute période continue d'invalidité ou une suite de périodes successives séparées par moins de quinze (15) jours d'activités professionnelles à moins que le médecin n'établisse à la satisfaction de l'établissement ou de son mandataire qu'une période subséquente est attribuable à une maladie ou à un accident complètement étranger à la cause de l'invalidité précédente.

AVIS : Toute nouvelle période d'invalidité est considérée comme une seule période si elle est séparée par moins de 15 jours d'activités professionnelles (trois semaines de calendrier), à moins que le médecin avise la Régie que cette nouvelle période d'invalidité est attribuable à une maladie ou à un accident complètement étranger à la cause de l'invalidité précédente.

6.05 Une période d'invalidité n'est pas reconnue comme une période d'invalidité aux fins des présentes, si elle résulte:

a) de la participation à un voyage aérien par l'exercice de toute fonction s'y rattachant notamment en tant que membre de l'équipage de l'appareil;

b) d'une guerre déclarée ou non ou de service dans les Forces armées;

c) de participation active à une émeute, une insurrection ou à des actes criminels;

d) d'alcoolisme ou autre toxicomanie.

Toutefois, la période d'invalidité résultant d'alcoolisme ou de toxicomanie pendant laquelle le médecin est sous traitement dans un centre hospitalier ou établissement pour alcooliques ou toxicomanes est reconnue comme une période d'invalidité; de même est reconnue comme une période d'invalidité, une cure ouverte résultant d'une ordonnance médicale et d'une durée maximale totale de 3 semaines au cours d'une période de 12 mois consécutifs.

Alcoolisme et toxicomanie désignent l'intoxication qui provoque des troubles physiques ou psychiques permanents, ou encore l'habitude qui fait qu'une personne ne peut plus se dispenser d'alcool ou de la drogue sans ressentir des troubles physiques prononcés, et non pas le simple fait d'absorber de l'alcool en plus ou moins grande quantité ou d'utiliser des drogues de temps à autre.

6.06 En contrepartie de la contribution de la Régie aux prestations d'assurance prévues ci-après, la totalité du rabais consenti par Développement des ressources humaines Canada dans le cas d'un régime enregistré est acquise à la Régie.

6.07 Les parties conviennent de former avec diligence un comité paritaire de quatre (4) personnes dont deux (2) représentants sont désignés par la Fédération des médecins spécialistes du Québec et deux (2) représentants par la Ministre. Ce comité se met à l'oeuvre dès sa formation et est responsable de l'implantation et de l'application des régimes complémentaires d'assurance prévus aux présentes.

6.08 Les représentants de la Fédération des médecins spécialistes du Québec et ceux de la Ministre disposent chacun d'un vote. En cas d'égalité des votes, la mésentente est entendue par un arbitre seul désigné par les parties parmi la liste prévue à l'article 1 de la Lettre d'entente no 8 apparaissant à l'Annexe 11 du présent Accord-cadre.

6.09 L'arbitre prévu au paragraphe précédent procède par voie sommaire.

L'audition de la mésentente soumise à cette procédure devrait se limiter à une journée.

L'arbitre doit entendre le litige au fond avant de rendre une décision sur une objection préliminaire, à moins qu'il ne puisse disposer de cette objection sur le champ; il doit ultérieurement sur demande de l'une ou l'autre des parties, motiver sa décision par écrit. Aucun document ne peut être déposé après la fin de l'audition, sauf la jurisprudence et ceci, dans un délai maximum de cinq (5) jours.

L'arbitre doit tenir l'audition dans les quinze (15) jours de la date où il a accepté d'agir et doit rendre sa décision par écrit dans les quinze (15) jours suivant l'audition.

La décision de l'arbitre constitue un cas d'espèce.

La décision de l'arbitre est finale et elle lie les parties.

6.10 La Ministre et la Régie participent à la mise en place et à l'application des régimes complémentaires d'assurance ci-après, notamment en effectuant la retenue des cotisations requises.

6.11 Deux (2) ou plusieurs comités paritaires peuvent choisir de se regrouper et d'opérer comme un seul comité paritaire. En ce cas, les médecins et autres personnes couverts par ces comités constituent un seul groupe pour fins d'assurance. Un comité paritaire qui a choisi de se regrouper ne peut se retirer du groupe qu'à un anniversaire du contrat d'assurance subordonnément à un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours aux autres comités paritaires. En cas de désaccord entre les parties sur le fait de se regrouper, le statu quo est maintenu.

6.12 Le comité doit déterminer les dispositions des régimes complémentaires d'assurance, préparer un cahier des charges et obtenir un ou des contrats d'assurance groupe couvrant l'ensemble des participants aux régimes. À cette fin, le comité peut procéder par appel d'offres ou selon toute autre méthode qu'il détermine; à défaut d'unanimité à cette fin au sein du comité, il y a appel d'offres à toutes les compagnies d'assurance ayant leur siège social au Québec.

6.13 Le comité doit procéder à une analyse comparative des soumissions reçues, le cas échéant, et après avoir arrêté son choix, transmettre à chacune des parties tant le rapport de l'analyse que l'exposé des motifs qui militent en faveur de son choix. L'assureur choisi peut être un assureur seul ou un groupe d'assureurs agissant comme un assureur seul.

Le cahier des charges doit stipuler que le comité peut obtenir de l'assureur un état détaillé des opérations effectuées en vertu du contrat, diverses compilations statistiques et tous les renseignements nécessaires à la vérification du calcul de la rétention.

Le comité doit aussi pouvoir obtenir de l'assureur, moyennant des frais raisonnables qui s'ajoutent à ceux prévus par la formule de rétention, tout état ou compilation statistique additionnel utile et pertinent que peut lui demander une partie. Le comité fournit à chaque partie une copie des renseignements ainsi obtenus.

6.14 De plus, advenant qu'un assureur choisi par le comité modifie en tout temps les bases de calcul de sa rétention, le comité peut décider de procéder à un nouveau choix; si l'assureur cesse de se conformer au cahier des charges ou encore modifie substantiellement son tarif ou les bases de calcul de sa rétention, le comité est tenu de procéder à un nouveau choix. Une modification est substantielle si elle modifie la position relative de l'assureur choisi par rapport aux soumissions fournies par les autres assureurs.

6.15 Tout contrat doit être émis conjointement au nom des parties et comporter entre autres les stipulations suivantes:

a) Une garantie que ni les facteurs de la formule de rétention, ni le tarif selon lesquels les primes sont calculées, peuvent être majorés avant le 1er janvier qui suit la fin de la première année complète d'assurance, ni plus fréquemment qu'à tous les douze (12) mois par la suite;

b) L'excédent des primes sur les indemnités ou remboursement payés aux assureurs doit être remboursé par l'assureur à titre de dividendes ou de ristournes, après déduction des montants convenus suivant la formule de rétention préétablie pour contingence, administration, réserves, taxes et profit;

c) La prime pour une période est établie selon le tarif qui est applicable au participant au premier jour de la période;

d) Aucune prime n'est payable pour une période au premier jour de laquelle le médecin n'est pas un participant; de même, la pleine prime est payable pour une période au cours de laquelle le médecin cesse d'être un participant.

6.16 Le comité paritaire confie à la Ministre l'exécution des travaux requis pour la mise en marche et l'application des régimes complémentaires d'assurance; ces travaux sont effectués selon la directive du comité. La Ministre a droit au remboursement des coûts encourus comme prévu ci-après.

6.17 Les dividendes ou ristournes payables résultant de l'expérience favorable des régimes complémentaires constituent des fonds confiés à la gestion du comité. Les honoraires, frais ou déboursés encourus pour la mise en marche et l'application des régimes complémentaires constituent une première charge sur ces fonds étant précisé que les frais remboursables ne comprennent pas les frais normaux d'opération de l'établissement. Dès que le solde des fonds des régimes atteint ou dépasse une période de cotisation, les participants à ces régimes se voient accorder un congé de prime pour une période.

6.18 Les membres du comité paritaire n'ont droit à aucun remboursement de dépenses ni à aucune rémunération pour leurs services à ce titre, mais ils ont droit, s'ils sont médecins à salaire dans un établissement, à leur rémunération normale.

AVIS : Utiliser le code de congé 70.

6.19 Les prestations d'invalidité sont indexées annuellement selon les mêmes modalités que les rentes payables présentement en vertu du régime de rentes du Québec.

La prestation d'invalidité après la retraite, telle que prévue à l'article 8.04, est basée sur le traitement que recevait le médecin spécialiste au moment où il est devenu invalide, indexé jusqu'à la date de la retraite de la même façon que les prestations d'invalidité.

6.20 Le médecin bénéficie, après les trois (3) premières semaines d'invalidité et pendant la continuation de ladite invalidité de l'exonération des cotisations aux présents régimes complémentaires d'assurance et au régime de retraite auquel il participe sans perte de droit et ce, jusqu'à la date de la retraite.

6.21 Lorsque le médecin cesse ses activités professionnelles par suite d'un congé sans rémunération, les présents régimes d'assurance demeurent en vigueur pourvu que la totalité du coût soit versée par le médecin mensuellement à l'avance.

Si l'assurance d'un médecin qui bénéficie d'un congé sans rémunération demeure en vigueur, le montant d'assurance vie, le montant de la rente en cas d'invalidité et le coût de ces assurances sont établis sur le traitement annuel du médecin au moment de son départ. Aucune prestation d'assurance salaire n'est versée avant la date prévue de la terminaison du congé sans rémunération.

6.22 Le coût du régime uniforme d'assurance vie et d'assurance salaire de base est à la charge de la Régie. En outre, la Régie contribue jusqu'à un maximum de 3 % du traitement du médecin pour les régimes d'assurance complémentaires obligatoires. Le solde du coût est à la charge du médecin.

6.23 Les avantages prévus aux régimes complémentaires obligatoires et optionnels d'assurances de la présente annexe sont applicables à la condition que le Comité paritaire puisse choisir un assureur acceptant d'offrir ces avantages à des conditions jugées raisonnables par le Comité. Dans le cas contraire, les avantages de ces régimes complémentaires sont ceux convenus entre le Comité paritaire et l'assureur choisi.

7.00 DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE SUR LA VIE

7.01 Régime uniforme d'assurance vie

Le médecin à temps plein bénéficie d'un montant de 6 400 $ d'assurance vie après un mois de service continu.

Le médecin à demi-temps bénéficie d'un montant de 3 200 $ d'assurance vie après trois (3) mois de service continu.

Un médecin ne peut toutefois en aucun cas bénéficier d'une assurance vie de plus de 6 400$.

7.02 Régime complémentaire obligatoire

a) Le médecin bénéficie également, à titre de régime complémentaire obligatoire d'assurance sur la vie, d'une prestation, constituant un capital assuré payable au décès, égale à deux fois son traitement annuel lors de son décès.

b) Le médecin jouit du privilège de conversion pendant les trente et un (31) jours qui suivent la terminaison de ses fonctions pour toute cause autre que l'invalidité, aucune preuve d'assurabilité n'étant requise à ce moment. Le capital assuré en vertu de ce privilège ne peut excéder une somme égale à deux fois le traitement du médecin sujet aux conditions exigées par l'assureur et au maximum accordé par l'assureur, cette conversion peut être effectuée en assurance permanente ou temporaire à soixante-cinq (65) ans;

c) L'assurance d'un médecin sous le présent régime complémentaire se termine à la première des dates suivantes:

i) Trente et un (31) jours suivant la terminaison de ses fonctions sauf pour invalidité tel que prévu à l'article 6.20;

ii) La date de la retraite.

7.03 Régime complémentaire optionnel

a) Sous réserve des exigences des assureurs, le médecin peut obtenir à ses frais un montant supplémentaire d'assurance, de façon facultative, lequel s'ajoute à l'assurance obligatoire précédemment décrite, de la façon suivante :

Pour le médecin : une ou deux fois son traitement annuel;

Pour la famille :

le conjoint : un montant d'assurance vie variant entre une (1) et cinq (5) tranches de 10 000$ jusqu'à concurrence de 50 000 $;

chaque enfant à charge : un montant d'assurance vie de 5 000 $.

AVIS :

Aviser la Régie en retournant le formulaire prescrit par l'assureur.

b) L'assurance vie supplémentaire du médecin se termine à la première des dates suivantes;

i) La date de terminaison de ses fonctions;

ii) La date de la retraite.

L'assurance pour la famille se termine à la date de terminaison de l'assurance vie supplémentaire du médecin. Le médecin pourra toutefois convertir son assurance et celle de sa famille en assurance permanente aux conditions de l'assureur.

7.04 Les contrats d'assurance relatifs aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vie doivent contenir entre autres les dispositions suivantes;

a) Aucune exclusion n'est applicable à ces prestations;

b) Si le contrat d'assurance se termine, l'assurance vie d'un médecin spécialiste dont la prime est exonérée est maintenue en vigueur pendant la durée de son invalidité mais non après la date de la retraite;

c) Dans le cas où les fonctions du médecin sont suspendues temporairement par suite d'un congé, d'un retrait de services ou d'une mise à pied, grève ou lock-out l'affectant, l'assurance demeure en vigueur pourvu que la totalité du coût soit versée par le médecin.

8.00 DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT EN CAS D'INVALIDITÉ

8.01 Système de congés de maladie

a) L'accumulation de jours de congé-maladie se termine à la mise en vigueur des nouveaux régimes d'assurance en faveur des médecins.

b) Le nombre de jours ainsi accumulés est arrêté au moment de l'implantation des nouveaux régimes et la valeur de ces jours ainsi accumulés est déterminée en fonction du traitement du médecin lors de leur utilisation, de la façon suivante :

i) Pour fins de rachat d'années antérieures, en vertu du régime de retraite ou pour fins de pré-retraite : les soixante premiers jours sont utilisables à 100 % de leur valeur. Les jours excédant les soixante premiers jours sont utilisables à 50 % de leur valeur;

AVIS : La banque de congés de maladie est utilisable au complet en inscrivant :

- le code de congé 15 pour les 60 premiers jours à leur pleine valeur;

- le code de congé 16 pour l'excédent de 60 jours.

ii) Lors de la terminaison des fonctions et lors du décès : les jours sont remboursables selon les modalités déjà reconnues dans ces cas.

8.02 Régime d'assurance salaire de base

a) Sous réserve des présentes dispositions, un médecin spécialiste a droit pour toute période d'invalidité durant laquelle il s'absente de ses fonctions : à une indemnité égale à 100 % de son traitement pendant les trois premières semaines d'invalidité; par la suite, le médecin spécialiste reçoit 80 % de son traitement durant les cent une semaines suivantes; le paiement de cette indemnisation cesse à la date de la retraite. Toutefois aucune indemnité n'est payable pour les deux (2) premiers jours de toute période d'invalidité au-delà de la deuxième au cours d'une même année;

AVIS : Utiliser le code de congé 10.

Lorsqu'il y a facturation d'activité, inscrire 1.00 dans la colonne Durée de la section Congés.
La Régie calculera l'ajustement approprié.

b) Le montant de la prestation se fractionne, le cas échéant, à raison de 1/5 du montant prévu pour une semaine complète par jour ouvrable d'invalidité au cours de la semaine normale d'activités professionnelles. Aucune prestation n'est payable durant un retrait de services sauf pour une invalidité ayant commencé antérieurement;

c) Le versement des prestations payables est effectué directement par l'établissement, mais sujet à la présentation par le médecin des pièces justificatives raisonnablement exigibles;

d) Quelle que soit la durée de l'absence, qu'elle soit indemnisée ou non et qu'un contrat d'assurance soit souscrit ou non aux fins de garantir le risque, l'établissement, son mandataire ou l'assureur peut vérifier le motif de l'absence et contrôler tant la nature que la durée de l'invalidité;

e) De façon à permettre cette vérification, le médecin doit aviser sans délai l'établissement lorsqu'il ne peut se présenter au travail en raison de maladie et lui soumettre promptement les pièces justificatives requises visées à l'alinéa c);l'établissement ou son mandataire peut exiger une déclaration du médecin traitant sauf dans les cas où, en raison des circonstances, aucun médecin n'a été consulté; il peut également faire examiner le médecin relativement à toute absence, le coût de l'examen n'étant pas à la charge de ce dernier;

AVIS : Toute facturation d'une invalidité de 5 jours et plus doit être accompagnée d'une pièce justificative.

f) La vérification peut être faite sur base d'échantillonnage de même qu'au besoin lorsque, compte tenu de l'accumulation des absences, l'établissement ou son mandataire le juge à propos. Advenant que le médecin ait fait une fausse déclaration ou que le motif de l'absence soit autre que la maladie, le médecin perd le bénéfice de l'assurance salaire quant à cette réclamation;

g) Si, en raison de ses maladies ou de ses blessures, le médecin n'a pu aviser l'établissement dans les délais ou lui soumettre promptement les preuves requises, il doit le faire dès que possible;

h) S'il y a refus de paiement en raison de l'inexistence ou de la cessation présumée de l'invalidité, le médecin peut en appeler de la décision selon la procédure normale de grief.

8.03 Le régime complémentaire obligatoire d'assurance invalidité de longue durée prévu ci-après bénéficie au médecin :

a) Lorsqu'un médecin spécialiste devient totalement invalide pendant que son assurance est en vigueur, il a droit, après l'expiration d'une période d'attente de deux ans d'invalidité, à une rente mensuelle payable jusqu'à la date de la retraite tant que dure la période d'invalidité totale;

b) Le montant initial de cette rente est égal à 70 % du traitement mensuel du médecin au début de son invalidité totale, indexé le 1er janvier de chaque année durant les deux années de délai de carence conformément à l'article 6.19.

Cette rente est par la suite indexée annuellement conformément à l'article 6.19.

c) En plus de la rente précitée, l'assureur verse au régime de retraite auquel le médecin participe la cotisation mensuelle qu'il devrait normalement y verser. Toutefois, aucun versement n'est effectué après la date de la retraite.

8.04 À compter de la date normale de la retraite d'un médecin spécialiste invalide, la rente d'invalidité prévue au régime d'assurance salaire de base ou, le cas échéant, au régime complémentaire obligatoire d'assurance invalidité de longue durée, est égale au montant obtenu en multipliant le nombre d'années de service et d'invalidité que le médecin a complétées, par 2 % du traitement du médecin au début de son invalidité, indexé conformément à l'article 6.19. Ce montant ne peut toutefois excéder celui payable immédiatement avant la date de la retraite.

8.05 Le contrat d'assurance relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance invalidité doit contenir entre autres les dispositions suivantes :

a) Les réclamations dues à des causes antérieures à la date d'entrée en vigueur du régime ne doivent pas être exclues de ce seul fait;

b) Si un médecin reçoit un revenu parce qu'il vaque à une occupation qui constitue un traitement normal de rééducation, la rente alors payable en vertu du présent régime sera réduite de 50 % du revenu ainsi reçu;

AVIS : Le médecin qui revient au travail après une absence pour invalidité de plus de 104 semaines doit informer la Régie qu'il est en période de rééducation ou non. Si oui, il doit informer la Régie des dates de cette période.

c) La terminaison de l'assurance, y compris la terminaison par suite de la terminaison du contrat d'assurance, doit se faire sans préjudice quant aux droits d'un médecin alors invalide;

d) Dans le cas où les fonctions du médecin sont suspendues temporairement par suite d'un congé, d'un retrait de services ou d'une mise à pied, grève ou lockout l'affectant, l'assurance demeure en vigueur pourvu que la totalité du coût soit versée par le médecin.

8.06 Les prestations d'invalidité sont réduites de la rente d'invalidité ou de retraite que peut recevoir le médecin spécialiste et qui provient du Régime de rentes du Québec, de la Loi des accidents du travail ou de la Loi sur l'assurance automobile, du régime de retraite et de tout autre régime auquel a contribué la Régie.

AVIS : Utiliser le code de congé 10 pour la facturation d'une période d'invalidité où le médecin reçoit une rente d'invalidité ou de retraite qui provient d'autres organismes gouvernementaux, en indiquant le nom de l'organisme et le montant de la rente reçue.

8.07 L'assurance d'un médecin se termine à la première des dates suivantes :

i) La date de terminaison de ses fonctions;

ii) la date de la retraite.

8.08 La rente d'invalidité de longue durée payable en vertu du régime complémentaire d'assurance invalidité de longue durée et déterminée selon les articles 8.03 et 8.04, se termine au 65e anniversaire de naissance du médecin spécialiste invalide.

9.00 DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE RETRAITE

9.01 Les médecins admissibles aux régimes d'avantages sociaux précédemment décrits participent au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics selon les conditions qui y sont fixées.

ANNEXE 22.

MODALITÉS DE FACTURATION RELATIVES À LA MÉDECINE DE LABORATOIRE ET AUX MODES DE L'HONORAIRE FORFAITAIRE EST MODIFIÉE COMME SUIT :

1. Les modalités de facturation relatives à la radiologie et la médecine de laboratoire et aux modes de l'honoraire forfaitaire sont révisées au 1er octobre 1987.

À compter du 1er septembre 1987, on utilise le formulaire général prévu pour la médecine, pour la présentation des demandes de paiement relatives aux examens d'ultrasonographie et de scanographie.

2. Les demandes de paiement d'honoraires forfaitaires sont contresignées par la direction de l'établissement qui a conclu le contrat de services, sujet aux dérogations établies par les parties négociantes.

ANNEXE 23.

VOIR SOUS L'ONGLET, FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR DU MANUEL DES MÉDECINS SPÉCIALISTES - RÉMUNÉRATION À L'ACTE.

ANNEXE 24.

RÉMUNÉRATION DES SERVICES MÉDICO-ADMINISTRATIFS VISÉS PAR LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES ET LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

VOIR SOUS L'ONGLET B - TARIFICATION DES VISITES DU MANUEL DES MÉDECINS SPÉCIALISTES, RÉGIME D'ASSURANCE MALADIE

ANNEXE 25.

CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DE LA GARDE EN DISPONIBILITÉ EFFECTUÉE PAR LES MÉDECINS SPÉCIALISTES

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. OBJET

1.1 Sont instaurés des suppléments pour la garde en disponibilité accomplie par les médecins spécialistes, afin de favoriser la continuité des services médicaux spécialisés dans les établissements hospitaliers.

2. APPLICATION

2.1 Un supplément de garde en disponibilité est payable au médecin spécialiste qui, au cours d'une journée, en vertu de la liste de garde préparée par le chef de département ou de service, est assigné de garde en établissement, dans une discipline ou un secteur d'activité désignés conformément à l'article 4.1.

2.2 Le montant du supplément de garde en disponibilité peut varier :

selon la discipline, le secteur d'activité et le territoire où est situé l'établissement;

selon qu'il s'agisse d'une garde locale, d'une garde en support, d'une garde multi-établissements ou d'une garde régionale;

selon que la garde soit effectuée en semaine, du lundi au vendredi, ou le samedi, le dimanche ou un jour férié.

3. DÉFINITIONS

3.1 La garde locale correspond à la garde en disponibilité effectuée par un médecin spécialiste qui est assigné de garde dans un établissement ou une installation d'un établissement.

3.2 La garde en support correspond à la garde en disponibilité effectuée dans un établissement ou une installation d'un établissement par un deuxième médecin spécialiste d'une même discipline ou secteur d'activité qui est assigné de garde en support.

3.3 La garde multi-établissements correspond à la garde en disponibilité effectuée par un médecin spécialiste qui est assigné de garde dans un établissement afin de couvrir, à partir de cet établissement, la garde en disponibilité d'un ou de plusieurs autres établissements où un supplément de garde locale s'applique.

3.4 La garde régionale correspond à la garde en disponibilité effectuée par un médecin spécialiste qui est assigné de garde dans un établissement afin de couvrir, à partir de cet établissement, une partie ou l'ensemble des établissements d'une région où aucun supplément de garde locale ne s'applique.

4. ÉTABLISSEMENTS, DISCIPLINES ET SECTEURS D'ACTIVITÉ VISÉS

4.1 Les établissements, disciplines et secteurs d'activité où s'applique un supplément de garde en disponibilité sont désignés par les parties négociantes.

4.2 En plus des désignations mentionnées à l'article 4.1, les suppléments de garde en disponibilité prévus à l'article 5.2 a) sont payés au médecin qui est assigné de garde en anesthésiologie, en chirurgie générale, en médecine interne, en obstétrique-gynécologie, en pédiatrie ou en psychiatrie au Centre de santé Tulattavik de l'Ungava ou au Centre de santé Inuulitsivik.

5. RÉMUNÉRATION

Supplément de garde locale ou en support

5.1 À moins qu'il ne soit stipulé autrement, le montant du supplément de garde en disponibilité payable au médecin spécialiste qui est assigné de garde dans un établissement, une discipline ou un secteur d'activité désignés est :

- pour une garde locale : 126 $ par jour, du lundi au vendredi, et 254 $ par jour le samedi, le dimanche ou un jour férié.

- pour une garde en support : 63 $ par jour, du lundi au vendredi, et 126 $ par jour le samedi, le dimanche ou un jour férié.

5.2 Toutefois, dans les disciplines de l'anesthésiologie, de la chirurgie générale, de l'obstétrique-gynécologie, de la médecine interne, de la psychiatrie et de la pédiatrie, le montant du supplément de garde en disponibilité payable au médecin spécialiste qui est assigné de garde est le suivant :

a) dans un établissement situé dans les territoires isolés ou éloignés de l'annexe 19, le montant pour une garde locale est de 254 $ par jour, du lundi au vendredi, et de 698 $ par jour le samedi, le dimanche ou un jour férié.

b) dans tous les établissements situés dans les autres territoires, le montant pour une garde locale est de 190 $ par jour du lundi au vendredi et de 380 $ par jour le samedi, le dimanche ou un jour férié.

AVIS : Le tarif de ces disciplines s'applique également aux établissements désignés à la Lettre d'entente no 122.

De plus, le montant pour une garde en support dans ces disciplines est, peu importe le territoire où est situé l'établissement, de 95 $ par jour, du lundi au vendredi, et de 190 $ par jour, le samedi, le dimanche ou un jour férié.

Supplément pour la garde multi-établissements

5.3 Le montant du supplément de garde en disponibilité payable au médecin spécialiste qui est assigné de garde multi-établissements est de 150 % du montant qui serait autrement payable à ce médecin pour une garde locale dans l'établissement à partir duquel il effectue cette garde et ce, peu importe le nombre d'établissements visé par la garde multi-établissements.

5.4 Toutefois, aux fins de l'application de l'article 5.3 dans les disciplines et territoires isolés ou éloignées visés à l'article 5.2, le montant du supplément de garde multi-établissements est déterminé en fonction du montant payable pour une garde locale dans ces disciplines et territoires seulement lorsque tous les établissements visés par la garde multi-établissements sont situés dans ces territoires.

Supplément pour la récurrence de la garde dans certains établissements et disciplines

5.5 En plus du supplément de garde en disponibilité auquel il a droit en vertu des articles 5.1 à 5.4 ou de la Lettre d'entente no 122, le médecin qui est assigné de garde locale en anesthésiologie ou en chirurgie générale, a également droit aux bénéfices suivants :

- Lorsqu'il a déjà assumé 182 jours de garde en disponibilité au cours de l'année civile, il a droit à un supplément additionnel de 32 $ pour chacune des gardes en disponibilité qu'il assume en surplus du lundi au vendredi et de 63 $ pour chacune des gardes en disponibilité qu'il assume en surplus le samedi, le dimanche ou un jour férié.

AVIS :  L'information relative aux suppléments pour la récurrence de la garde dans les disciplines de l'anesthésiologie et de la chirurgie générale est disponible à la rubrique Listes de désignations et listes de garde.

Supplément pour la garde régionale

5.6 Les parties conviennent de poursuivre leurs travaux afin de répertorier la liste des disciplines et établissements visés par une garde régionale et de déterminer les modalités de rémunération applicables dans ces circonstances.

Supplément particulier

5.7 À l'Hôpital Sainte-Justine et au CUSM – Site Glen (pédiatrique), le supplément de garde locale en disponibilité en microbiologie-infectiologie est de 190 $ par jour, du lundi au vendredi, et de 443 $ le samedi, le dimanche ou un jour férié.

AVIS : L'information relative au supplément particulier pour la garde locale dans certains établissements et disciplines visés par l'annexe 25 est disponible à la rubrique Listes de désignations et listes de garde.

6. RÉMUNÉRATION DIFFÉRENTE

6.1 Les montants payables en vertu de la présente annexe sont majorés selon les dispositions de l'Annexe 19.

7. RÈGLES D'APPLICATION ET LIMITATIONS

7.1 Le supplément de garde en disponibilité est payable, pour une discipline ou un secteur d'activité visés, au médecin qui est assigné de garde dans cette discipline ou secteur d'activité, sans égard à la spécialité pour laquelle ce médecin détient une certification.

7.2 Sous réserve des exceptions agréées par les parties négociantes, un seul supplément de garde locale et, le cas échéant, de garde en support est payable par jour, par discipline ou secteur d'activité, par établissement.

Il en est de même pour la garde multi-établissements ou régionale, où un seul supplément est payable par jour, par discipline ou secteur d'activité, pour le groupe d'établissements ou la région concernés.

7.3 Un supplément de garde locale ne peut être réclamé, au cours d'une journée, pour une discipline et un établissement donnés, lorsqu'un supplément de garde multi-établissements est réclamé pour cette discipline et cet établissement au cours de cette journée.

AVIS :

Pour le lieu de dispensation, inscrire le numéro de l'établissement à partir duquel le médecin effectue la garde multi-établissements.

 

Pour le lieu en référence, indiquer :

- le ou les numéros d'établissements pour lesquels une garde en disponibilité est effectuée;

- la précision du lieu Établissement pris en charge lors d'une garde multi-établissements;

- le secteur d'activité Unité de soins généraux et spécialisés.

7.4 Un médecin ne peut réclamer plus d'un supplément de garde en disponibilité par jour.

7.5 Le supplément de garde en disponibilité prévu en vertu de la présente Annexe ne peut être réclamé pour une discipline, un secteur d'activité et un établissement donnés lorsqu'un supplément de garde en disponibilité est déjà payable pour cette discipline, secteur d'activité et établissement en vertu de toute autre disposition de l'Accord-cadre.

8. AVIS

8.1 La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes aux fins de l'application de la présente Annexe.

9. PLAFONNEMENTS D'ACTIVITÉS ET DE GAINS DE PRATIQUE

9.1 Les suppléments de garde en disponibilité payables en vertu de la présente annexe ou de toutes autres dispositions de l'Accord-cadre ne sont pas considérés aux fins de l'application des plafonnements d'activités ou des plafonnements de gains de pratique.

10. DISPOSITION TRANSITOIRE

10.1 Aux fins de l'application de l'article 5.5 et compte tenu de la date d'entrée en vigueur de la présente Annexe, le supplément prévu pour la récurrence de la garde s'applique, pour l'année civile 2007, à compter du moment où le médecin a déjà assumé 137 jours de garde.

11. ENTRÉE EN VIGUEUR

11.1 La présente Annexe entre en vigueur le 1er avril 2007.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _______, ce___ jour de _______ 2007.


PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE 26.

ENTENTE AUXILIAIRE
CONCERNANT LE REMPLACEMENT POUR CONGÉ D'UN MÉDECIN SEUL DE SA DISCIPLINE OEUVRANT DANS UN CENTRE HOSPITALIER DÉSIGNÉ PAR LE MINISTRE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

La présente entente auxiliaire prévoit des avantages pour faciliter le remplacement en cas de congé, décès ou départ définitif d'un médecin seul de sa discipline qui exerce dans un centre hospitalier désigné par le ministre.

1. Application

1.1 La présente annexe s'applique lorsque le médecin seul de sa discipline qui exerce dans un centre hospitalier est rémunéré à l'acte.

1.2 Le terme congé s'entend de toute absence du médecin, notamment en raison d'invalidité, maternité, vacances ou ressourcement.

Le décès ou départ définitif d'un médecin donne également ouverture aux avantages de la présente Annexe afin de faciliter le remplacement du médecin dans l'attente du recrutement d'un nouveau médecin.

2. Rémunération

2.1 À l'occasion d'un congé, d'un départ définitif ou d'un décès, le médecin remplaçant peut, plutôt que d'être rémunéré selon la tarification à l'acte, se prévaloir, du lundi au vendredi (à l'exclusion d'un jour férié), de la rémunération au per diem prévue à l'Annexe 15, selon les conditions prévues aux articles 1 à 8 de cette Annexe. Toutefois, s'il exerce dans une spécialité visée par l'Annexe 38, il peut plutôt se prévaloir, pour ses activités médicales, du mode de rémunération mixte prévu à l'Annexe 38 pour sa spécialité, selon les conditions qui y sont énoncées.

AVIS :    Pour le per diem prévu à l'annexe 15, utiliser le code d'activité 025030 (Services cliniques), 025032 (Rencontres multidisciplinaires), 025053 (Services de laboratoire) ou 025055 (Communications).
Pour la rémunération mixte, voir la Brochure no 5.

  L'établissement doit informer le Service de l'admissibilité et du paiement en remplissant le formulaire Avis de remplacement, de désignation en support, en pool de service ou en urgence - Méedcins spécialistes (3121). Préciser l'identité du médecin, la période concernée, la situation d'entente visée et le mode de rémunération.

2.2 Le médecin remplaçant a droit au supplément de garde prévus à l'Annexe 25 selon les conditions qui y sont énoncées.

AVIS :  Veuillez vous référer à l'annexe 25 et à la Lettre d'entente no 122 pour la facturation du supplément de garde en disponibilité.

2.3 Le mode de rémunération dont se prévaut le médecin remplaçant en vertu de l'article 2.1 s'applique durant toute la période de remplacement.

2.4 Celui qui est en congé ne peut toucher d'honoraires de la Régie pendant la période de remplacement, sous réserve du droit pour ce médecin de recevoir des frais de ressourcement selon les conditions prévues à l'Entente. Cette règle ne s'applique pas dans le cas d'un départ définitif du centre hospitalier.

3. Conditions

Les avantages prévus par la présente annexe sont sujets aux conditions suivantes :

3.1 Quant au médecin remplacé :

3.1.1 ce médecin détient des privilèges de pratique dans l'une des disciplines suivantes : l'anesthésiologie, la chirurgie générale, l'orthopédie, l'obstétrique-gynécologie, la médecine interne, la cardiologie, la psychiatrie ou la pédiatrie et

3.1.2 ce médecin pratique plein temps dans le centre hospitalier désigné et il y est le seul médecin de sa discipline;

3.2 Quant au médecin remplaçant :

3.2.1 ce médecin ne pratique pas dans un centre hospitalier auquel s'applique la présente entente auxiliaire (sauf si en raison du nombre de médecins de sa discipline, il ne peut bénéficier de l'avantage de remplacement prévu par la présente annexe lorsqu'il prend congé);

3.2.2 ce médecin est spécialiste dans la discipline du médecin qu'il remplace (sauf en ce qui a trait au remplacement en médecine interne ou en cardiologie, lequel pourra être effectué par un médecin spécialiste de l'une ou l'autre de ces disciplines); et

3.2.3 ce médecin accepte d'assumer la charge clinique du médecin qu'il remplace, incluant la prise en charge de la garde.


JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE

LISTE DES CENTRES HOSPITALIERS

Région 01

Hôpital de Matane

Hôpital régional de Rimouski

Centre hospitalier régional du Grand Portage

Hôpital d'Amqui

CSSS de la Mitis

Hôpital Notre-Dame de Fatima

Hôpital Notre-Dame-du-Lac


Région 02

Hôpital de Dolbeau-Mistassini

Hôpital d'Alma

Hôpital, CLSC et Centre d'hébergement de Roberval


Région 03

Hôpital de Baie-Saint-Paul

Hôpital de La Malbaie


Région 04

Centre d'hébergement et Hôpital du Christ-Roi

CSSS du Haut-Saint-Maurice

Hôpital Sainte-Croix


Région 05

CSSS du Granit

CSSS de Memphremagog


Région 07

Hôpital de Papineau

Hôpital de Maniwaki

Hôpital du Pontiac


 Région 08

Pavillon Sainte-Famille

Hôpital d'Amos

Hôpital de Rouyn-Noranda

Centre hospitalier La Sarre

Hôpital et CLSC de Val-d'Or


Région 09

Hôpital Le Royer

Hôpital et Centre d'hébergement de Sept-Îles


Région 10

Centre de santé de Chibougamau


Région 11

Hôpital de Maria

Hôpital de Chandler

Hôpital de l'Archipel

Centre d'hébergement Mgr-Ross de Gaspé

Hôpital Hôtel-Dieu de Gaspé

Hôpital de Sainte-Anne-des-Monts


Région 12

Hôpital de Montmagny

Hôpital de Thetford Mines


Région 15

Centre Multi Santé Services Sociaux Argenteuil

Hôpital Laurentien

Hôpital de Mont-Laurier

ANNEXE 27.

ENTENTE AUXILIAIRE
CONCERNANT LA GARDE SUR PLACE AUX URGENCES EN CHIRURGIE POUR LES SOINS DE PREMIÈRE LIGNE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

La présente entente auxiliaire établit certains avantages au bénéfice du chirurgien qui est de garde sur place aux urgences en chirurgie.

ARTICLE 1.

TARIFICATION GÉNÉRALE

1.1 Le chirurgien est payé suivant la tarification de base pour ses soins.

ARTICLE 2.

MAJORATION D'HONORAIRE

2.1 S'ajoute aux honoraires, le paiement d'une majoration de 70 % du tarif pour l'horaire de soir, le week-end et les jours fériés.

L'horaire de soir s'entend de la période comprise entre 19 heures et minuit.

AVIS :

Pour le médecin autorisé à facturer selon le mode de la rémunération mixte, la période s’étend entre 21 h et 24 h.

Voir l'article 15.2 i) de l'annexe 38 à la Brochure no 5.

Pour le week-end et les jours fériés, la majoration s'applique entre 8 heures et minuit.

AVIS :

Pour le médecin autorisé à facturer selon le mode de la rémunération mixte, la période s’étend entre 7 h et 24 h.

Voir l'article 15.2 i) de l'annexe 38 à la Brochure no 5.

AVIS : Utiliser l'élément de contexte Garde aux urgences et indiquer l'heure de début du service.

ARTICLE 3.

PRIME DE GARDE POUR LA NUIT

3.1 On accorde une prime de 254 $ pour une assignation de garde sur place aux urgences, la nuit.

Une assignation de nuit s'entend de la période comprise entre minuit et 8 heures.

AVIS :

Pour le médecin autorisé à facturer selon le mode de la rémunération mixte, la période s’étend entre 0 h et 7 h.

Voir l'article 15.2 i) de l'annexe 38 à la Brochure no 5.

AVIS :  Utiliser le code de facturation 09278 et l'élément de contexte Garde aux urgences.

      Indiquer l'heure de début de la période de garde.

           Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.

La prime de garde de 254 $ n'est payable qu'une seule fois par période de garde, pour chaque professionnel.

(**) Pour le médecin autorisé à facturer selon le mode de rémunération mixte, la période s'étend entre 7 h et 24 h 
(voir l'article 15.2 i) à l'annexe 38 de la Brochure no 5).

ARTICLE 4.

APPLICATION

4.1 Cette entente auxiliaire s'applique dans les centres hospitaliers désignés en annexe.

4.1.1 Le médecin qui réclame le paiement du supplément de garde en disponibilité prévu à l'Annexe 25 ne peut réclamer le paiement de la prime de garde prévue à l'article 3.1.

4.2 Cette entente auxiliaire prend effet le 1er janvier 1989.


THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE

CUSM – Site Glen (pédiatrique)

CHU Sainte-Justine

ANNEXE 28.

ENTENTE AUXILIAIRE
CONCERNANT LA GARDE SUR PLACE AUX URGENCES EN PSYCHIATRIE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

La présente entente auxiliaire établit certains avantages au bénéfice du médecin psychiatre qui est de garde sur place aux urgences en psychiatrie.

ARTICLE 1.

TARIFICATION GÉNÉRALE

1.1 Le médecin psychiatre est payé suivant la tarification de base pour ses soins.

ARTICLE 2.

MAJORATION D'HONORAIRE

2.1 S'ajoute aux honoraires, le paiement d'une majoration de 70 % du tarif pour l'horaire de soir, le week-end et les jours fériés.

L'horaire de soir s'entend de la période comprise entre 19 heures et minuit.

AVIS :

Pour le médecin autorisé à facturer selon le mode de la rémunération mixte, la période s'étend entre 21 h et 24 h.

Voir l'article 15.2 i) de l'annexe 38 à la Brochure no 5.

Pour le week-end et les jours fériés, la majoration s'applique entre 8 heures et minuit.

AVIS :

Pour le médecin autorisé à facturer selon le mode de la rémunération mixte, la période s'étend entre 7 h et 24 h.

Voir l'article 15.2 i) de l'annexe 38 à la Brochure no 5.

AVIS : Utiliser l'élément de contexte Garde aux urgences et indiquer l'heure de début du service.

ARTICLE 3.

PRIME DE GARDE POUR LA NUIT

3.1 On accorde une prime de 443 $ pour une assignation de garde sur place aux urgences, la nuit.

Une assignation de nuit s'entend de la période comprise entre minuit et 8 heures.

AVIS :

Pour le médecin autorisé à facturer selon le mode de la rémunération mixte, la période s'étend entre 0 h et 7 h.

Voir l'article 15.2 i) de l'annexe 38 à la Brochure no 5.

AVIS : Utiliser le code de facturation 09280.

             Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.

La prime de garde de 443 $ n'est payable qu'une seule fois par période de garde, pour chaque professionnel.

ARTICLE 4.

APPLICATION

4.1 Cette entente auxiliaire s'applique dans les centres hospitaliers désignés en annexe.

4.1.1 Le médecin qui réclame le paiement du supplément de garde en disponibilité prévu à l'Annexe 25 ne peut réclamer le paiement de la prime de garde prévue à l'article 3.1.

4.2 Cette entente auxiliaire prend effet le 1er avril 1989.


THÉRÈSE LAVOIE-ROUX

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PAUL DESJARDINS

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE

Hôpital Douglas

Institut universitaire en santé mentale de Montréal

ANNEXE 29.

ENTENTE AUXILIAIRE
CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DANS LES UNITÉS DE SOINS INTENSIFS EN CENTRE HOSPITALIER.

Cette entente établit la tarification pour la pratique médicale dans certaines unités de soins intensifs.

On ne peut s'en prévaloir pour le paiement d'autres activités professionnelles.

Toutefois, elle ne s'applique pas dans une unité de soins de néonatologie ou dans une unité de soins coronariens. Elle ne s'applique pas non plus, au médecin d'une discipline pour laquelle aucun tarif n'est indiqué à la nomenclature des visites à l'Annexe 6 au titre du forfait de prise en charge d'un patient.

1. TARIFICATION FORFAITAIRE

Tout médecin spécialiste qui a charge d'un patient dans une unité de soins intensifs reconnue selon les dispositions de la présente annexe, est payé suivant une tarification forfaitaire:

le forfait de prise en charge d'un patient, et, le cas échéant,

le forfait de prise en charge d'une unité.

Cette tarification forfaitaire exclut tout autre mode de rémunération sauf si autrement prévu à la présente annexe.

2. DÉFINITION DE L'UNITÉ DE SOINS INTENSIFS

Par unité de soins intensifs, on entend un lieu de dispensation de soins situé dans un centre hospitalier de courte durée et aménagé spécifiquement pour traiter des malades dont l'état de santé est critique.

En pédiatrie, dans un centre hospitalier où il n'existe pas d'unités de soins intensifs pédiatriques, on entend comme unité de soins intensifs le lieu physique où séjourne le patient dont l'état de santé est critique et requiert un ratio infirmière-patient plus élevé que dans une autre unité de soins.

Ne sont pas considérées, pour les fins de la présente annexe, comme unités de soins intensifs, les unités de soins intermédiaires.

3. RECONNAISSANCE DES UNITÉS DE SOINS INTENSIFS

3.1 Toute demande de reconnaissance d'une unité de soins intensifs est soumise au ministre par l'Administration de l'établissement, sur recommandation du Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens.

Est constitué un comité paritaire sur les soins intensifs, composé de représentants du Ministre et de la Fédération, auquel sont déférées, pour recommandation, toutes les demandes de reconnaissance d'une unité de soins intensifs aux fins du paiement selon le forfait de prise en charge d'un patient ou le forfait de prise en charge d'une unité.

3.2 Forfait de prise en charge d'un patient :

Pour qu'un médecin ait droit à l'honoraire de prise en charge d'un patient, il faut que l'unité dans laquelle séjourne ce patient soit reconnue à cette fin par le Ministre.

Le comité examine la demande de reconnaissance de l'unité de soins intensifs en considérant l'existence d'un ratio infirmière-patient plus élevé que dans une autre unité de soins, la disponibilité d'équipements spécialisés de « monitoring » des fonctions vitales et la présence d'autres critères généralement acceptés à cette fin. Le comité doit également tenir compte des services rendus par des omnipraticiens dans l'unité.

Le comité fait ensuite recommandation au Ministre.

La Régie donne effet aux avis de reconnaissance d'unités de soins intensifs autorisant l'utilisation de la tarification selon le mode du forfait de prise en charge d'un patient.

3.3 Forfait de prise en charge d'une unité :

Pour qu'un médecin ait droit à l'honoraire de prise en charge d'une unité, il faut que ce médecin ainsi que l'unité dont il a la charge, soit reconnus à cette fin par les parties négociantes.

Le comité examine la demande de reconnaissance de l'unité de soins intensifs en considérant le nombre de lits que comporterait l'unité visée, les qualifications du ou des médecins qui prendraient charge de l'unité, le nombre d'effectifs devant assumer une présence dans l'unité, le type d'organisation des soins intensifs, le taux d'occupation des lits de l'unité et tout autre critère qu'il estime devoir prendre en considération.

Chaque unité doit compter un minimum de sept (7) lits et un maximum de douze (12) lits.

Le comité fait ensuite une recommandation aux parties négociantes.

Chaque unité est agréée par les parties négociantes.

La Régie donne effet aux avis de reconnaissance d'unités de soins intensifs autorisant l'utilisation de la tarification selon le mode du forfait de prise en charge d'une unité.

AVIS :

 Voir la liste des établissements reconnus à l'annexe 29. 

4. LIMITATIONS DU FORFAIT DE PRISE EN CHARGE D'UN PATIENT

4.1 Le forfait de prise en charge d'un patient remplace, pour partie ou totalité d'une période de vingt-quatre (24) heures consécutives, soit de 07h00 à 07h00, les honoraires de visites, de thérapie de communication et de surveillance du patient, qui seraient autrement exigibles pendant cette période ou partie de période par le médecin qui en prend charge.

Les honoraires globaux pour les soins médicaux prodigués par un gastro-entérologue, un interniste ou un pédiatre dans une unité d'hépatologie à la suite d'une transplantation hépatique ne sont pas inclus. Il en est de même des soins neuro-chirurgicaux pour traumatismes crânio-encéphaliques.

Malgré l'article 2.3 de l'« Addendum 4. Chirurgie », le forfait de prise en charge du patient est payable dans les disciplines chirurgicales où un tel forfait est prévu à la nomenclature.

Le forfait est payable dès lors que le patient séjourne à un moment quelconque dans l'unité de soins intensifs entre 07h00 et 19h00, quel que soit le jour visé. Lorsque le séjour aux soins intensifs débute après 19h00, le forfait ne s'applique qu'à compter du début de la prochaine période de vingt-quatre (24) heures.

AVIS :

- Inscrire la date d'entrée au centre hospitalier;

- Pour l'heure de début du service, inscrire l'heure d'entrée à l'unité des soins intensifs et s'il y a lieu, l'heure de sortie de l'unité pour l'heure de fin du service;

- Pour un séjour à l'unité des soins intensifs qui débute après 19h00, réclamer le forfait en date du lendemain et inscrire 7h00 pour l'heure de début du service.

 

4.2 Toutefois, le médecin qui reçoit le forfait de prise en charge d'un patient a droit au paiement des honoraires prévus au Tarif de sa discipline, majorés des pourcentages prévus à la Règle 14 du Préambule général, pour les urgences auxquelles il répond, après déplacement, pour la période située entre 19h00 et 07h00, quel que soit le jour visé.

AVIS : Indiquer l'heure de début du service.

4.3 Durant le séjour d'un patient dans une unité de soins intensifs pour lequel le forfait de prise en charge d'un patient s'applique, aucun autre médecin de la même discipline que celui qui reçoit le forfait ne peut recevoir d'honoraire de visite à l'égard de ce patient.

Si, durant le séjour du patient dans une unité de soins intensifs, un autre médecin de la même discipline que celui qui reçoit le forfait de prise en charge d'un patient est consulté à l'égard de ce même patient, il n'a droit à aucun honoraire de visite, sauf dans des circonstances exceptionnelles en raison de la complexité du cas ou de la nécessité d'obtenir une expertise particulière.

AVIS : Utiliser l'élément de contexte Visite rendue à l'unité de soins intensifs dans des circonstances exceptionnelles.

4.4 Le forfait de prise en charge d'un patient comprend les procédés diagnostiques et thérapeutiques (PDT) suivants, lorsqu'ils sont accomplis sur les lieux de l'unité visée :

00148 Aspiration duodénale ou intestinale

00149 Aspiration de l'estomac ou de l'oesophage

00302 Cathétérisme vésical d'urgence

00336 Dissection incluant ponction ou insertion de cathéter : artérielle (périphérique)

00337 Dissection incluant ponction ou insertion de cathéter : veineuse

08458 Analyse de saturation en oxygène

00432 Injection de médicament par intubation trachéobronchique

00639 Cathétérisme cardiaque droit et/ou artère pulmonaire

00647 Exsanguino-transfusion (chacune)

00777 Insertion d'un cathéter intra-osseux pour perfusion en situation d'urgence

00522 Lavage gastrique (intoxication médicamenteuse ou alimentaire)

00585 Ponction artérielle pour prélèvement sanguin

00654 Lavage gastrique, eau glacée pour hémorragie

00751 Drainage veine fémorale ou jugulaire

00901 Cathétérisme avec cathéter de Swan Gantz incluant la visite faite au cours des 30 jours précédents, le cas échéant

09304 Cathétérisme avec cathéter de Swan Gantz

Aucun médecin autre que celui qui reçoit le forfait de prise en charge d'un patient ne peut recevoir une rémunération pour la dispensation de ces PDT à l'égard de ce patient, sauf à l'égard des procédés diagnostiques et thérapeutiques suivants, lorsqu'ils sont rendus dans une unité de soins intensifs pédiatriques :

00901 Cathétérisme avec cathéter de Swan Gantz incluant la visite faite au cours des 30 jours précédents, le cas échéant

09304 Cathétérisme avec cathéter de Swan Gantz

00336 Dissection incluant ponction ou insertion de cathéter : artérielle (périphérique)

00337 Dissection incluant ponction ou insertion de cathéter : veineuse

Le forfait de prise en charge d'un patient comprend l'honoraire que le médecin pourrait autrement réclamer pour une réanimation cardio-respiratoire, sauf lorsqu'elle est faite durant la période située entre 19 h 00 et 07 h 00, quel que soit le jour visé.

AVIS : Indiquer l'heure de début de la réanimation cardio-respiratoire.

Les autres médecins peuvent, en tout temps, réclamer le paiement de l'honoraire prévu pour la réanimation cardio-respiratoire.

4.5 Pour un même patient, un seul médecin a droit de réclamer le forfait dans une même période de vingt-quatre heures.

AVIS :

Indiquer l'heure de début du service.

4.6 Le forfait de prise en charge d'un patient ne comprend pas les soins de ventilation.

4.7 Le montant du forfait de prise en charge d'un patient est celui indiqué au Tableau de la tarification des forfaits dans les unités de soins intensifs. Il varie selon le nombre de jours de séjours du patient dans l'unité, sauf lorsqu'un forfait de prise en charge d'une unité s'applique, auquel cas il ne varie pas.

4.8 En pédiatrie, le forfait de prise en charge du patient rémunère la première heure de présence immédiate; chaque quart d'heure additionnel est rémunéré au taux de la surveillance de 34 $. L'honoraire de surveillance inclut tous les services rendus au patient, tant que dure la surveillance, le médecin ne dispense aucun service à un autre patient.

AVIS :  Voir le code de facturation 00010 (Surveillance à l'unité des soins intensifs) à la section Pédiatrie sous l'onglet B - Tarification des visites.

Cet article ne s'applique pas au pédiatre le jour pour lequel il a réclamé le forfait de prise en charge de l'unité.

4.9 Si un patient a quitté l'unité depuis plus de quarante-huit heures et y est réadmis, le taux du forfait du premier jour s'applique au jour de la réadmission.

4.10 Dans une unité de soins intensifs pédiatrique, le forfait de prise en charge d'un patient ne s'applique pas à l'égard d'un patient recevant des soins d'oxygénation extracorporelle. Le médecin pédiatre qui prend charge de ce patient reçoit alors les honoraires prévus au tarif pour la dispensation de ce procédé thérapeutique, sans que cela n'affecte le droit pour le médecin qui assume la prise en charge de l'unité de réclamer les forfaits applicables pour l'unité et pour les autres patients.

5. LIMITATIONS DU FORFAIT DE PRISE EN CHARGE D'UNE UNITÉ

5.1 Le médecin qui assume la prise en charge d'une unité reconnue à cette fin selon le paragraphe 3.3, a droit, dans la mesure où il assure une présence sur place, à un forfait de prise en charge d'une unité auquel s'ajoute le forfait de prise en charge du patient. Seul le médecin facturant le forfait de prise en charge d'une unité a droit au forfait de prise en charge du patient pour tous les patients hospitalisés dans cette unité. Le forfait de prise en charge d'une unité est de 669 $ pour huit heures consécutives de présence ou de 833 $ pour dix heures consécutives de présence. Si aucun médecin ne facture le forfait de prise en charge d'une unité, les dispositions relatives au paiement selon le mode du forfait de prise en charge d'un patient s'appliquent.

La présence du médecin doit être assurée dans la période se situant entre 7 h 00 et 19 h 00.

Dans tous les cas, un seul forfait de prise en charge d'une unité peut être payé par période de vingt-quatre heures, soit 07 h à 07 h.

5.2 Rémunération exclusive :

Le forfait de prise en charge d'une unité constitue un mode de rémunération exclusif.

Aussi, le médecin qui reçoit un tel forfait ne peut exiger d'autres honoraires de la Régie pour les services qu'il rend à tout patient de l'établissement au cours de la période se situant entre 07 h 00 et 19 h 00.

Toutefois, le médecin qui reçoit le forfait de prise en charge d'une unité a droit au paiement des honoraires prévus au tarif de sa discipline, majorés des pourcentages prévus à la Règle 14 du Préambule général, pour les urgences auxquelles il répond, après déplacement, à l'égard de tout patient de l'établissement, qu'il séjourne ou non dans l'unité de soins intensifs, en dehors des périodes mentionnées précédemment, que ces périodes se situent durant la semaine, les week-ends ou les jours fériés. Il a également droit, en tout temps, aux honoraires prévus pour les soins de réanimation dans les cas d'arrêt cardiaque et/ou de situations graves et complexes (codes 09403, 09404 et 09405) lorsque dispensés à l'égard de tout patient de l'établissement, à l'extérieur de l'unité des soins intensifs.

AVIS : Indiquer l'heure de début du service.

5.3 Le forfait de prise en charge de l'unité comprend l'honoraire prévu pour l'évaluation des patients en vue de leur admission aux soins intensifs.

5.4 Le forfait de prise en charge de l'unité comprend les honoraires des procédés diagnostiques et thérapeutiques (PDT) énumérés en annexe lorsque ces procédés sont faits sur les lieux de l'unité. Aucun médecin autre que celui qui reçoit le forfait de prise en charge de l'unité ne peut recevoir une rémunération pour la dispensation de ces PDT à l'égard de tout patient séjournant dans l'unité de soins intensifs visée, sauf à l'égard des procédés diagnostiques et thérapeutiques suivants lorsqu'ils sont rendus dans une unité de soins pédiatriques :

00276 Drainage thoracique fermé par pleurotomie

00277 pleurodèse, supplément

6. RÉMUNÉRATION POUR LES SOINS DE VENTILATION MÉCANIQUE ASSISTÉE

La rémunération des soins de ventilation mécanique assistée apparaissant au Tableau de la tarification des forfaits dans les unités de soins intensifs s'applique à celui qui rend le service et s'ajoute, le cas échéant, aux autres forfaits prévus à la présente annexe.

7. MAJORATION LA FIN DE SEMAINE ET LES JOURS FÉRIÉS

Le forfait de prise en charge du patient et le forfait de prise en charge de l'unité sont majorés du tiers le samedi, le dimanche et un jour férié.

TABLEAU DE LA TARIFICATION DES FORFAITS
DANS LES UNITÉS DE SOINS INTENSIFS

1. FORFAIT QUOTIDIEN DE PRISE EN CHARGE D'UN PATIENT

1.1 Dans une unité de soins intensifs :

a) Sans prise en charge de l'unité

Forfait de prise en charge
d'un patient

Rémunération des soins
de ventilation mécanique assistée

Tarif indiqué dans la nomenclature des visites
à l'Annexe 6 lorsque prévu

Tarif prévu à l'Annexe 6
pour les soins de ventilation

AVIS : Pour la facturation du forfait de prise en charge du patient sans prise en charge de l'unité, voir les codes de facturation 00053, 00054, 08918, 08919, 09095, 09096, 15014 ou 15015 sous l'onglet B - Tarification des visites du Manuel des médecins spécialistes.

Pour la facturation des soins de ventilation mécanique assistée, lorsqu'il n'y a pas prise en charge de l'unité, voir les codes de facturation 00927, 00928, 00990 ou 00991 sous l'onglet D - Anesthésiologie du Manuel des médecins spécialistes, peu importe le médecin spécialiste qui rend les services.

b) Avec prise en charge de l'unité

Codes

Code


09097 et 09098

00900

Par jour par patient

      110 $          


78 $     




AVIS : Pour la facturation du forfait de prise en charge du patient avec prise en charge de l'unité, voir les codes de facturation 09097 ou 09098 sous l'onglet B - Tarification des visites du Manuel des médecins spécialistes.

Pour la facturation des soins de ventilation mécanique assistée, lorsqu'il y a prise en charge de l'unité, inscrire le code de facturation 00900 de l'onglet D - Anesthésiologie du Manuel des médecins spécialistes, peu importe le médecin spécialiste qui rend le service. Lorsque ce service est effectué en urgence, après déplacement, voir la règle 14 du préambule général et l'article 5.2 de l'annexe 29.

2. FORFAIT QUOTIDIEN DE PRISE EN CHARGE DE L'UNITÉ

Forfait de 8 heures : 669 $

Forfait de 10 heures : 833 $

AVIS : Utiliser les codes de facturation suivants:

       -Code  09294 (forfait de 8 heures);

             - Code 09295 (forfait de 10 heures).

   Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.


AVIS :  Le médecin spécialiste qui est autorisé à facturer selon le mode de la rémunération mixte dans l'établissement où il prend en charge l'unité de soins intensifs, doit utiliser l'élément de contexte Assume ou a assumé la prise en charge d'une unité de soins intensifs au cours de la journée pour tous les services facturés le jour de cette prise en charge.

               Voir l'article 15.2 iii de l'annexe 38 ou l'article 11.2 de l'annexe 40 de la Brochure no 5.

ANNEXE
Tarification des actes inclus dans le forfait
de prise en charge de l'unité

Actes inclus

00301 Cathétérisme veine ombilicale, incluant le prélèvement

00307 Cathétérisme artère ombilicale : mise en place et maintien du cathéter ou son remplacement

00276 Drainage thoracique fermé par pleurotomie

00277 Drainage thoracique fermé par pleurotomie, pleurodèse, supplément

00489 Cardioversion électrique ou défibrillation

00530 Cathéter électrode de stimulation intracardiaque temporaire

00573 Tamponnade oesophago-gastrique par tube ballon

00574 Tamponnade oesophago-gastrique : supervision par jour

00582 Ponction abdominale pour fins diagnostiques ou thérapeutiques

00597 Ponction péricardique

00611 Ponction : vessie

00615 Traitement de pneumothorax : ponction évacuatrice

00616 Traitement de pneumothorax : aiguille et drainage continu

00350 ECG dynamique (bande de 24 heures)

*** Insertion d'un cathéter dans la veine-cave : patient de + de 16 ans
*** (voir actes codés 00903, 00994, 09306 )

*** Insertion d'un cathéter dans la veine-cave : patient de - de 16 ans
*** (voir actes codés 00902, 00993, 09305 )

00343 Insulinothérapie intensive à doses multiples et variables, initiation ou vérification du traitement, par patient, maximum 4 par patient, par période de 12 mois

09316 Insulinothérapie : perfusion continue d'insuline, par jour

09334 Mise en place d'un cathéter péricardique

09335 Administration de médicaments dans un cathéter péricardique

09418 Ponction pleurale

ANNEXE 31.

ENTENTE AUXILIAIRE
CONCERNANT LES SERVICES HOSPITALIERS DE GÉRIATRIE

Le médecin gériatre est payé suivant le Tarif de la médecine et de la chirurgie.

Il peut, toutefois, être payé au tarif horaire pour sa pratique en établissement.

À titre exceptionnel, un interniste peut être payé suivant cette tarification, lorsqu'il justifie d'une formation complémentaire spécifique à la gériatrie et qu'il est habilité à pratiquer la gériatrie par l'octroi de privilèges de pratique spécifiques. Cette dérogation exige l'approbation préalable des parties négociantes.

1. GAMME DES ACTIVITÉS

Le médecin gériatre peut se prévaloir du tarif horaire pour la pratique de sa discipline dans un établissement.

Sont ainsi visés :

1.1 Prestation de soins

Au titre des prestations de soins, le médecin gériatre est payé pour les visites et les thérapies des malades hospitalisés, résidants ou traités dans les unités de soins, les urgences ou les cliniques externes et autres services ambulatoires.

AVIS : Utiliser le code d'activité 029030 (Services cliniques).

1.2 Suivi des malades

Au titre de suivi des malades, on paie le médecin gériatre pour le temps qu'il consacre aux échanges avec le personnel clinique qui participe au soin de ses malades. On inclut de même le temps des communications avec les proches.

AVIS : Utiliser le code d'activité 029055 (Communications).

1.3 Équipe interdisciplinaire

On paie le médecin gériatre pour le temps qu'il consacre aux séances de travail de l'équipe interdisciplinaire et aux rencontres avec les malades et leurs proches dont l'équipe a charge.

AVIS : Utiliser le code d'activité 029032 (Rencontres multidisciplinaires).

1.4 Organisation des programmes

On paie le médecin gériatre pour le temps qu'il consacre à l'élaboration, la réalisation et l'évaluation de programmes de soins spécifiques à la clientèle âgée et qui sont demandés par son chef de service ou de département.

AVIS : Utiliser le code d'activité 029037 (Planification - programmation - évaluation).

On ne peut se prévaloir de la tarification horaire pour le paiement d'autres activités.

2. LA GARDE

2.1 À l'occasion d'une garde, le gériatre touche pour les urgences auxquelles il répond, les honoraires majorés prévus au Tarif de la médecine et de la chirurgie.

3. TARIF HORAIRE

3.1 Le tarif horaire est de 130 $.

À l'égard des prestations de soins, du suivi des malades et de l'équipe multidisciplinaire, le médecin gériatre est payé pour un temps de service en semaine entre 7 h et 19 h, sauf les jours considérés fériés.

3.2 Limitation

Celui qui est payé au tarif horaire, ne peut toucher d'autres honoraires de la régie pour des soins donnés le même jour dans l'établissement - sauf les soins d'urgence entre 19 h et 7 h.

3.3 Plafonnement de la grille horaire

Le nombre d'heures payées au taux horaire, ne peut dépasser 7 par jour et 35 par semaine.

Ne sont pas comptées les heures de surtemps du médecin spécialiste auquel le médecin-chef du département demande de prolonger son service pour répondre aux besoins.

À l'occasion d'un surtemps, le médecin spécialiste présente des notes explicatives.

AVIS : Utiliser le code d'activité 029060 (Heures supplémentaires).

4. FICHE D'ACTIVITÉS

4.1 Le gériatre de service dans une unité de gériatrie rédige une fiche d'activité pour chaque jour de son assignation à tarif horaire.

Il indique le temps qu'il a consacré dans chacune des activités décrites à l'article 1.

Il présente cette fiche avec son relevé d'honoraires.

ANNEXE 32.

MESURES SUPPLÉMENTAIRES EN VUE D'AMÉLIORER LA RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES MÉDECINS SPÉCIALISTES DANS LES TERRITOIRES INSUFFISAMMENT POURVUS DE PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ

1. PRIME DE REVALORISATION DE LA RÉMUNÉRATION DE BASE

AVIS : Il appartient au médecin de faire la première demande de prime à la Régie, et ce, au moyen d'une lettre adressée au Service du règlement de la rémunération à honoraires forfaitaires. Par la suite, les autres versements seront effectués automatiquement, tant que les conditions demeureront inchangées.

1.1 Pour avoir droit à cette prime, pour une année civile, le médecin spécialiste doit répondre aux exigences suivantes dans cette même année :

a) tenir feu et lieu dans une région désignée;

b) exercer dans un établissement et être classé dans une spécialité visée à l'article 1.2;

c) avoir gagné, dans l'année civile, des gains de pratique d'au moins cent mille dollars (102 780 $), dans un ou plusieurs établissement(s) en régions désignées.

Toutefois, pour les disciplines de la pédiatrie, de l'obstétrique-gynécologie et de la dermatologie, on prend en compte également 70 % des gains de pratique du médecin en cabinet en régions désignées, si ses gains de pratique sont d'au moins 30 840 $ dans un ou plusieurs établissements en régions désignées.

1.2 Classification des établissements selon les spécialités reconnues

1.2.1 Les spécialités reconnues au sein des établissements situés en territoires insuffisamment pourvus de professionnels sont les suivantes :


POUR L'ABITIBI-TÉMISCAMINGUE

SPÉCIALITÉS RECONNUES



Centre hospitalier Rouyn-Noranda

Anesthésiologie, anatomo-pathologie, chirurgie générale, médecine interne, obstétrique-gynécologie, neurologie, ophtalmologie, oto-rhino-laryngologie, pédiatrie, pneumologie, psychiatrie, radiologie diagnostique, santé communautaire et urologie.



Centre hospitalier de Val-d'Or

Allergie-immunologie, anesthésiologie, anatomo-pathologie, cardiologie, chirurgie générale, gastro-entérologie, médecine interne, médecine nucléaire, néphrologie, obstétrique-gynécologie, pédiatrie, pneumologie, psychiatrie, radiologie diagnostique et urologie.



Centre hospitalier Hôtel-Dieu d'Amos

Anesthésiologie, anatomo-pathologie, chirurgie générale, chirurgie orthopédique, chirurgie plastique, chirurgie thoracique et vasculaire, médecine interne, neurologie, obstétrique-gynécologie, oncologie médicale, ophtalmologie, oto-rhino-laryngologie, pédiatrie, psychiatrie, radiologie diagnostique et rhumatologie.



Centre hospitalier La Sarre

Anesthésiologie, anatomo-pathologie, chirurgie générale, dermatologie, médecine interne, obstétrique-gynécologie, pédiatrie, physiatrie, psychiatrie, radiologie diagnostique et rhumatologie.



Centre de santé Sainte-Famille
(Ville-Marie)

Anesthésiologie, anatomo-pathologie, chirurgie générale, médecine interne, obstétrique-gynécologie, pédiatrie, psychiatrie et radiologie diagnostique.



Centre hospitalier Malartic

Psychiatrie

Les spécialités de la microbiologie, l'hématologie, la biochimie, la gériatrie, l'endocrinologie et l'allergie peuvent également être reconnues par les parties négociantes au sein d'un établissement de cette région.

POUR LE BAS-SAINT-LAURENT

SPÉCIALITÉS RECONNUES



Centre hospitalier régional de Rimouski

Toutes les spécialités



Centre hospitalier régional de Rivière-du-Loup

Anesthésiologie, anatomo-pathologie, chirurgie générale, chirurgie orthopédique, dermatologie, médecine interne, médecine nucléaire, microbiologie, neurologie, obstétrique-gynécologie, ophtalmologie, oto-rhino-laryngologie, pédiatrie, psychiatrie, radiologie diagnostique, santé communautaire et urologie.



Centre hospitalier de Matane

Anesthésiologie, chirurgie générale, chirurgie orthopédique, médecine interne et radiologie diagnostique.



Centre hospitalier d'Amqui

Anesthésiologie, chirurgie générale, médecine interne et radiologie diagnostique.



Centre mitissien de santé
et de services communautaires

Physiatrie



Réseau Santé Kamouraska -
Hôpital Notre-Dame de Fatima (La Pocatière)

Anesthésiologie, chirurgie générale, médecine interne et radiologie diagnostique.



Réseau de Santé du Témiscouata -
CH Notre-Dame-du-Lac

Anesthésiologie, chirurgie générale, médecine interne et radiologie diagnostique.



POUR LA CÔTE-NORD

SPÉCIALITÉS RECONNUES



Centre hospitalier régional de Sept-Îles

Toutes les spécialités



Centre hospitalier régional de Baie-Comeau

Toutes les spécialités



POUR LA GASPÉSIE /
ÎLES-DE-LA-MADELEINE

SPÉCIALITÉS RECONNUES



Centre hospitalier l'Hôtel-Dieu de Gaspé

Toutes les spécialités



Centre hospitalier de Chandler

Anesthésiologie, anatomo-pathologie, chirurgie générale, chirurgie orthopédique, médecine interne, médecine nucléaire, obstétrique-gynécologie, pédiatrie, psychiatrie et radiologie diagnostique.



Centre hospitalier Baie-des-Chaleurs (Maria)

Anesthésiologie, anatomo-pathologie, chirurgie générale, chirurgie orthopédique,   dermatologie,   médecine interne, obstétrique-gynécologie, ophtalmologie, oto-rhino-laryngologie, pédiatrie, psychiatrie et radiologie diagnostique.




Centre hospitalier de l'Archipel

(Cap-aux-Meules, Îles-de-la-Madeleine)

Anesthésiologie, chirurgie générale, médecine interne, obstétrique-gynécologie, psychiatrie et radiologie diagnostique.



Hôpital des Monts (Sainte-Anne-des-Monts)

Anesthésiologie, chirurgie générale, médecine interne, psychiatrie et radiologie diagnostique.



Centre hospitalier Mgr-Ross (Gaspé)

Psychiatrie



POUR LE SAGUENAY - LAC-SAINT-JEAN

SPÉCIALITÉS RECONNUES



Hôtel-Dieu d'Alma

Anesthésiologie, anatomo-pathologie, chirurgie générale, chirurgie orthopédique, médecine interne, obstétrique-gynécologie, pédiatrie, psychiatrie et radiologie diagnostique.



Hôtel-Dieu de Roberval

Anesthésiologie, anatomo-pathologie, chirurgie générale, chirurgie orthopédique, médecine interne, obstétrique-gynécologie, pédiatrie, psychiatrie et radiologie diagnostique.

Centre hospitalier de Dolbeau

Anesthésiologie, chirurgie générale, médecine interne et pédiatrie.



POUR LES LAURENTIDES

SPÉCIALITÉS RECONNUES



Centre hospitalier et Centre de réadaptation Antoine-Labelle

Anesthésiologie, chirurgie générale et médecine interne.



POUR LA MAURICIE - BOIS-FRANCS

SPÉCIALITÉS RECONNUES



Carrefour de santé et des services sociaux
de la Saint-Maurice


Centre hospitalier Saint-Joseph de la Tuque

Anesthésiologie, chirurgie générale et médecine interne.



POUR LE NORD-DU-QUÉBEC

SPÉCIALITÉS RECONNUES



Centre de santé de Chibougamau

Médecine interne, psychiatrie.



Centre de santé et des services sociaux
de la Radissonie

Anesthésiologie, chirurgie générale et médecine interne.



POUR L'OUTAOUAIS

SPÉCIALITÉS RECONNUES



Centre hospitalier de Maniwaki

Anesthésiologie, chirurgie générale et médecine interne.



Le CLSC, le CHSLD et le Centre hospitalier
du Pontiac

Anesthésiologie, chirurgie générale et médecine interne.



POUR LE NUNAVIK

SPÉCIALITÉS RECONNUES



Centre de santé Tulattavik de l'Ungava

Médecine interne


Pour les fins du droit à cette prime et de sa modulation, le médecin est réputé exercer dans un seul centre hospitalier, soit celui où il gagne la majorité de ses gains de pratique en établissement.

1.3 Montant de la prime de revalorisation de la rémunération de base

1.3.1 La prime de revalorisation de la rémunération de base est de :

32 680 $,  pour des gains de pratique de moins de 252 110 $;

26 000 $, pour des gains de pratique entre 252 110 $ et 277 390 $;

19 430 $, pour des gains de pratique entre 277 390 $ et 302 880 $;

13 050 $, pour des gains de pratique entre 302 880 $  et 327 850 $;

6 480 $, pour des gains de pratique entre 327 850 $ et 353 650 $.

Pour les fins de l'application de cet article, on vise l'ensemble des gains de pratique gagnés par le médecin dans son centre hospitalier principal, ainsi qu'en cabinet privé.

1.3.2 Cette prime est modulée en fonction de la distance entre l'établissement principal où exerce le médecin spécialiste et le plus près de Montréal ou Québec.

Pour une distance entre 125 et 225 kilomètres, 25 % du montant de la prime prévue à 1.3.1 s'applique.

Pour une distance entre 225 et 400 kilomètres, 50 % du montant de la prime prévue à 1.3.1 s'applique.

Pour une distance de plus de 400 kilomètres, 100 % du montant de la prime prévue à 1.3.1 s'applique.

La prime est augmentée d'un montant suffisant pour que le total de la prime et des gains de pratique soit égal à la prime et aux gains de pratique maximaux de la tranche inférieure. La prime est établie à un montant tel que la somme de la prime et des gains de pratique n'excède pas 353 650 $.

1.3.3 Le montant de la prime de revalorisation et les exigences relatives aux revenus sont établis au prorata du nombre de jours qui restent à courir ou déjà courus pour compléter une année civile à l'égard du médecin qui, en cours d'année, s'établit ou quitte les régions désignées, ou cesse d'exercer sa profession en raison d'invalidité ou de grossesse.

1.3.4 Cettte prime se calcule du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et est payable le 15 mai de l'année suivante.

2. PRIME DE REMPLACEMENT

2.1 Les anesthésiologistes et les chirurgiens généraux qui, dans un contexte de remplacement, ou comme membre d'un pool de service plein temps, desservent les territoires insuffisamment pourvus de professionnels de la santé, reçoivent une prime de soixante-trois dollars (63 $) par jour si les honoraires reçus dans la journée sont d'au moins trois cent soixante-neuf dollars (369 $).

2.2 Pour avoir droit à la prime de remplacement, l'anesthésiologiste ou le chirurgien général doit faire partie de la banque de remplacement gérée conjointement par l'association concernée et la FMSQ et en suivre les règles.

AVIS :

Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes et le code de facturation 09213.

Le rôle 1 est obligatoire avec ce code de facturation.  

Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.

AVIS :

Le médecin rémunéré selon un des modes d'honoraires forfaitaires (per diem, tarif horaire) demande la prime de remplacement en utilisant le formulaire Demande de paiement - vacation et honoraires forfaitaires (1215) de la façon suivante, inscrire :

- le code d'activité 009096 ;

- 01.00 à la case HEURES TRAVAILLÉES.

3. RÉMUNÉRATION DIFFÉRENTE

3.1 Dans les régions désignées, s'ajoute à la prime de revalorisation de la rémunération de base et à la prime de remplacement, la majoration de rémunération différente.

ANNEXE 33.

ENTENTE AUXILIAIRE
CONCERNANT LE REMPLACEMENT DE CERTAINS MÉDECINS EXERÇANT DANS UN CENTRE HOSPITALIER SITUÉ DANS LES TERRITOIRES INSUFFISAMMENT POURVUS DE PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

La présente entente auxiliaire prévoit des avantages pour faciliter le remplacement en cas de congé, décès ou départ définitif d'un médecin au sein d'un groupe de médecins exerçant dans un centre hospitalier situé dans les territoires insuffisamment pourvus de professionnels de la santé.

1. Application

1.1 La présente annexe s'applique lorsque le remplacement s'effectue à l'intérieur d'un groupe de deux (2) ou trois (3) médecins de la même discipline qui exercent dans un même centre hospitalier et sont rémunérés à l'acte.

1.2 Le terme congé s'entend de toute absence du médecin, notamment en raison d'invalidité, maternité, vacances ou ressourcement.

Le décès ou départ définitif d'un médecin donne également ouverture aux avantages de la présente annexe afin de faciliter le remplacement du médecin dans l'attente du recrutement d'un nouveau médecin.

1.3 Le remplacement effectué au sein d'un groupe de deux (2) médecins se fait sans limite de durée mais est toutefois sujet à une réévaluation annuelle par le Comité conjoint prévu à l'Annexe 15, lequel transmet ses recommandations aux parties négociantes quant au maintien du remplacement. En ce qui a trait à un congé de vacances ou de ressourcement, le remplacement ne doit cependant pas excéder quatre (4) mois par année civile pour le groupe.

1.4 Dans le cas d'un remplacement effectué au sein d'un groupe de trois (3) médecins, le remplacement ne peut se faire que dans l'éventualité du décès ou du départ définitif d'un médecin du groupe. Un tel remplacement ne doit pas excéder quatre (4) mois par année pour chaque décès ou départ définitif.

2. Rémunération

2.1 À l'occasion d'un congé, d'un départ définitif ou d'un décès, le médecin remplaçant peut, plutôt que d'être rémunéré selon la tarification à l'acte, se prévaloir, du lundi au vendredi (à l'exclusion d'un jour férié), de la rémunération au per diem prévue à l'Annexe 15, selon les conditions prévues aux articles 1 à 8 de cette annexe. Toutefois, s'il exerce dans une spécialité visée par l'Annexe 38, il peut plutôt se prévaloir, pour ses activites médicales, du mode de rémunération mixte prévu à l'Annexe 38 pour sa spécialité, selon les conditions qui y sont énoncées.

AVIS :    Pour le per diem prévu à l'annexe 15, utiliser le code d'activité 055030 (Services cliniques), 055032 (Rencontres multidisciplinaires), 055053 (Services de laboratoire) ou 055055 (Communications).
Pour la rémunération mixte, voir la Brochure no 5.

   L'établissement doit informer le Service de l'admissibilité et du paiement en remplissant le formulaire Avis de remplacement, de désignation en support, en pool de service ou en urgence - Médecins spécialistes (3121). Préciser l'identité du médecin, la période concernée, la situation d'entente visée et le mode de rémunération.

2.2 Au surplus, le médecin remplaçant a droit aux suppléments de garde prévus à l'Annexe 25 selon les conditions qui y sont énoncées.

AVIS : Pour la facturation du supplément de garde en disponibilité, voir l'annexe 25 et la Lettre d'entente no 122.

2.3 Le mode de rémunération dont se prévaut le médecin remplaçant en vertu de l'article 2.1 s'applique durant toute la période de remplacement.

2.4 Celui qui est en congé ne peut toucher d'honoraires de la Régie pendant la période de remplacement, sous réserve du droit pour ce médecin de recevoir des frais de ressourcement selon les conditions prévues à l'Entente. Cette règle ne s'applique pas dans le cas d'un départ définitif de l'établissement hospitalier.

3. Conditions

Les avantages prévus par la présente annexe sont sujets aux conditions suivantes :

3.1 Quant au médecin remplacé :

3.1.1 ce médecin détient des privilèges de pratique dans l'une des disciplines suivantes : l'anesthésiologie, la chirurgie générale, l'obstétrique-gynécologie, la médecine interne, la psychiatrie ou la pédiatrie; et

3.1.2 ce médecin pratique plein temps dans un centre hospitalier où l'on ne retrouve qu'un ou deux autres médecins plein temps de la même discipline.

3.2 Quant au médecin remplaçant :

3.2.1 l'absence de ce médecin au sein de son propre établissement ne doit pas donner ouverture à un remplacement au sens de la présente annexe;

3.2.2 ce médecin est spécialiste dans la discipline du médecin qu'il remplace (sauf en ce qui a trait au remplacement en médecine interne, lequel pourra être effectué par un médecin spécialiste en médecine interne ou en cardiologie); et

3.2.3 ce médecin accepte d'assumer la charge clinique du médecin qu'il remplace, incluant la prise en charge de la garde.


JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE 35.

CONCERNANT LA DIMINUTION VOLONTAIRE DU NIVEAU D'ACTIVITÉ POUR LES MÉDECINS SPÉCIALISTES ET L'ACCESSIBILITÉ À LA PRATIQUE POUR LES NOUVEAUX MÉDECINS SPÉCIALISTES

1. OBJECTIFS

1.1 La présente annexe vise à faciliter la diminution volontaire du niveau d'activité pour un médecin spécialiste et l'accessibilité à la pratique pour les nouveaux médecins spécialistes.

2. ADMISSIBILITÉ

2.1 Est admissible aux mesures prévues à la présente annexe, le médecin spécialiste qui satisfait à l'une des conditions suivantes :

i) ce médecin est membre actif du Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens d'un établissement et il détient un poste au plan d'organisation de l'établissement ; ou

ii) ce médecin est nouvellement certifié et débute l'exercice de sa spécialité.

3. NOTION DE DEMI-POSTE

3.1 En accord avec la reconnaissance par le Ministre de la notion de demi-poste aux fins de l'élaboration et de l'application des plans des effectifs médicaux des régions, le médecin spécialiste peut se faire reconnaître comme n'occupant qu'un demi-poste au plan d'organisation d'un établissement.

4. PLAFONNEMENT DES GAINS DE PRATIQUE

4.1 Le médecin qui s'est fait reconnaître comme n'occupant qu'un demi-poste au plan d'organisation d'un établissement est assujetti à un plafonnement global des gains de pratique équivalant à la somme des montants suivants :

i) la moitié de ses gains de pratique moyens au cours des trois années précédentes, déterminée selon les données disponibles, jusqu'à concurrence de la moitié du plafonnement de gains de pratique applicable à ce médecin; et

ii) la part de la prime d'assurance responsabilité professionnelle assumée par ce médecin.

4.2 Dans l'éventualité où le médecin a récemment débuté l'exercice de sa spécialité et qu'il est ainsi difficile de déterminer ses gains de pratique moyens, le montant prévu au paragraphe 4.1 (i) ci-dessus correspond à la moitié du revenu moyen net déterminée par la Fédération pour la spécialité dans laquelle ce médecin est classé.

4.3 Tout surplus est rémunéré à 5 % du tarif.

Toutefois, les honoraires résultant d'actes accomplis en urgence au sens de la Règle 14 du Préambule général de l'Annexe 4 ou de la Règle 4 du Préambule général de l'Annexe 5 ne sont pas sujets à ce plafonnement, une fois le maximum atteint.

5. AUTRES MODALITÉS

5.1 Les parties négociantes conviennent également d'examiner les autres modalités d'application de la notion de demi-poste et d'effectuer les adaptations nécessaires.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1er octobre 1995.


JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE 36.

CONCERNANT LA CESSATION DE CARRIÈRE DU MÉDECIN SPÉCIALISTE ET L'ACCESSIBILITÉ À LA PRATIQUE POUR LES NOUVEAUX MÉDECINS SPÉCIALISTES

AVIS : Le programme d'allocation de fin de carrière prévu à l'annexe 36 a pris fin le 31 mars 2002 par l'article 3 du Protocole d'accord relatif à l'application de l'Accord-Cadre MSSS-FMSQ pour les années 1999-2000 à 2003-2004.

1. OBJECTIFS

1.1 Les mesures prévues à la présente annexe visent à faciliter la cessation de carrière du médecin spécialiste de même que l'accessibilité à la pratique pour les nouveaux médecins spécialistes.

2. DEMANDES D'ALLOCATION DE FIN DE CARRIÈRE

2.1 Le médecin spécialiste qui désire cesser d'exercer dans le cadre du régime d'assurance maladie du Québec peut présenter une demande d'allocation de fin de carrière aux parties négociantes.

2.2 Est admissible au paiement d'une allocation de fin de carrière, le médecin spécialiste qui, à la date de la demande, satisfait aux conditions suivantes :

i) il exerce dans le cadre du régime d'assurance maladie du Québec;

ii) ses gains de pratique au cours des deux (2) trimestres précédents sont d'au moins 5,000 $ par trimestre.

2.3 La demande d'allocation de fin de carrière doit être présentée par le médecin spécialiste entre le douzième et le sixième mois précédant la date de son 65ième anniversaire de naissance, à défaut de quoi cette demande ne peut être considérée.

2.4 Les parties négociantes forment un comité conjoint aux fins de recevoir et d'analyser les demandes d'allocation de fin de carrière présentées par les médecins spécialistes et de déterminer, le cas échéant, le montant de l'allocation à être versé.

2.5 Le comité conjoint soumet à l'analyse du comité de gestion des effectifs médicaux spécialisés créé par la Lettre d'entente no 129 les demandes d'allocation de fin de carrière présentées par les médecins spécialistes. Le comité de gestion donne son avis sur ces demandes en considérant, notamment, la pratique hospitalière du médecin, la possibilité de combler ce poste dans le plan d'organisation du centre hospitalier, les effectifs médicaux dans la spécialité, l'effet du programme sur le nombre d'effectifs dans certaines spécialités, l'effet sur l'accessibilité des services à la population et le budget global qui est alloué au paiement d'allocation de fin de carrière.

2.6 Le comité conjoint recommande aux parties négociantes l'acceptation ou le refus de la demande présentée par le médecin spécialiste.

2.7 Le médecin spécialiste dont la demande a été autorisée est admissible à recevoir une allocation de fin de carrière annuelle, payable sur une période de 5 ans, correspondant au pourcentage suivant de ses gains de pratique moyens au cours des trois années précédant la demande d'allocation de fin de carrière.

Première année

45 %

Quatrième année

45 %







Deuxième année

45 %

Cinquième année

20 %







Troisième année

45 %


Les parties négociantes peuvent toutefois, dans certaines circonstances qu'elles déterminent, convenir avec le médecin d'un mode de versement différent.

Le montant payable au cours d'une année est réparti sur 26 périodes de deux semaines.

2.8 Les gains de pratique moyens du médecin spécialiste sont déterminés sur la base des données disponibles.

Afin de déterminer les gains de pratique moyens, on ne tient pas compte de la rémunération du médecin pour les services médico-administratifs rendus dans le cadre de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. De plus, les gains de pratique en cabinet privé sont réduits d'un pourcentage reflétant la composante technique. Ce pourcentage est de 30 % pour l'ensemble des médecins spécialistes, à l'exception des médecins spécialistes en radiologie et à l'égard des services de physiothérapie rendus par le médecin spécialiste en physiatrie, pour lesquels le pourcentage applicable est de 65 %.

On ne tient également pas compte de la part de la prime d'assurance responsabilité professionnelle assumée par le médecin spécialiste de même que de l'indemnité de remplacement de revenu reçue par le médecin en vertu de l'Annexe 37. De plus, les gains de pratique moyens sont déterminés sans égard à l'application de l'Annexe 35.

On tient compte d'un maximum de gains de pratique de 150 000 $ par année.

2.9 Le médecin spécialiste dont la demande d'allocation de fin de carrière est autorisée doit exécuter un engagement, selon la forme et la teneur déterminée par les parties négociantes, en vertu duquel il s'engage, notamment, à ne plus exercer dans le cadre du régime d'assurance maladie du Québec ou d'un programme administré par la Régie de l'assurance maladie du Québec, sous réserve des exceptions agréées par les parties négociantes.

Le fait pour le médecin de ne pas respecter les termes de son engagement entraîne, sauf dans les cas d'exception agréés par les parties négociantes, l'obligation pour le médecin de rembourser à la Régie le montant de l'allocation de fin de carrière qu'il a reçu et, également, de payer une pénalité équivalente à ce montant. Le montant de cette pénalité est versé au budget alloué pour le paiement d'allocation de fin de carrière.

2.10 L'allocation de fin de carrière prévue à la présente annexe est payable à compter de la date du 65ième anniversaire de naissance du médecin spécialiste, à moins que les parties négociantes et le médecin conviennent d'une date différente.

2.11 L'allocation de fin de carrière n'est pas payable au médecin spécialiste qui bénéficie d'une indemnité de remplacement de revenu ou d'une indemnité similaire en vertu d'une police d'assurance ou d'un programme quelconque.

2.12 L'allocation de fin de carrière n'est payable qu'au médecin spécialiste et cesse dans l'éventualité de son décès.

2.13 La Régie donne effet aux avis transmis par les parties négociantes comportant les informations appropriées pour procéder au versement de l'allocation de fin de carrière ou à sa cessation.

3. MESURES TRANSITOIRES

3.1 Afin de favoriser davantage l'accessibilité à la pratique pour les nouveaux médecins spécialistes, des mesures transitoires sont établies pour le médecin spécialiste qui satisfait aux conditions suivantes :

i) il est âgé de 65 ans ou plus au 1er juillet 1997;

ii) il exerce à cette date dans le cadre du régime d'assurance maladie du Québec; et

iii) ses gains de pratique au cours des deux trimestres précédant cette date sont d'au moins 5 000 $ par trimestre;

3.2 Ce médecin peut avoir droit au paiement d'une allocation de fin de carrière, selon les dispositions de l'article 2, dans la mesure où elle ne sont pas incompatibles avec les présentes.

3.3 La demande d'allocation de fin de carrière doit être présentée par le médecin spécialiste entre le 1er juillet et le 31 octobre 1997, à défaut de quoi cette demande ne peut être considérée.

3.4 Le pourcentage des gains de pratique moyens que peut recevoir ce médecin à titre d'allocation de fin de carrière de même que la période de versement de cette allocation varient selon l'âge du médecin à la date où l'allocation commence à être payable, tel que déterminé par le tableau suivant :


ÂGE

POURCENTAGE

PÉRIODE DE VERSEMENT

1re année

2e année

3e année

4e année

5e année







65

200 %

45 %

45 %

45 %

45 %

20 %







66

200 %

45 %

45 %

45 %

45 %

20 %







67

200 %

45 %

45 %

45 %

45 %

20 %







68

180 %

45 %

45 %

45 %

45 %









69

160 %

45 %

45 %

45 %

25 %









70 et plus

140 %

45 %

45 %

45 %

5 %

3.5 L'allocation de fin de carrière payable au cours d'une année est répartie sur 26 périodes de deux semaines.

3.6 Le versement de l'allocation de fin de carrière débutera le 1er novembre 1997 à moins que les parties négociantes et le médecin conviennent d'une date différente.

4. MESURES EXCEPTIONNELLES

4.1 À titre exceptionnel, le médecin spécialiste admissible au paiement d'une indemnité de remplacement de revenu en vertu de l'annexe 37 et qui, à la date de son admissibilité, est âgé de 60 à 64 ans, peut demander le paiement d'une allocation de fin de carrière, aux conditions et selon les modalités prévues à l'article 2, non incompatibles avec les présentes.

4.2 La demande d'allocation de fin de carrière doit être présentée par le médecin spécialiste dans les trois mois suivant le changement d'oeuvre, la fusion ou la fermeture du centre hospitalier, du département ou du service dans lequel il exerçait.

4.3 L'allocation de fin de carrière commence à être payable un (1) mois après la date de remise au médecin, aux fins de signature, de l'engagement prévu à l'article 2.9.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1er octobre 1995.


JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

AVIS : Dès que le comité conjoint informe la Régie qu'un médecin spécialiste a droit à l'allocation de fin de carrière, celle-ci est automatiquement versée au médecin aux deux semaines.

ANNEXE 37.

CONCERNANT LES MESURES DE COMPENSATIONS MONÉTAIRES EN CAS DE CHANGEMENT D'OEUVRE, FUSION OU FERMETURE D'UN CENTRE HOSPITALIER, D'UN DÉPARTEMENT OU D'UN SERVICE.

1. APPLICATION ET ADMISSIBILITÉ

1.1 La présente annexe prévoit le paiement d'une indemnité de remplacement de revenu pour le médecin spécialiste affecté par le changement d'oeuvre, la fusion ou la fermeture du centre hospitalier, du département ou du service où il exerce.

1.2 Est admissible au paiement de l'indemnité prévue à la présente annexe, le médecin spécialiste qui, à la date du changement d'oeuvre, de la fusion ou de la fermeture du ou des centres hospitaliers où il exerce, satisfait aux conditions suivantes :

i) les gains de pratique de ce médecin, tirés de sa pratique hospitalière, au cours de l'année précédant le changement d'oeuvre, la fusion ou la fermeture d'un ou de plusieurs centres hospitaliers, proviennent principalement de sa pratique dans ce ou ces centres hospitaliers;

ii) les gains de pratique de ce médecin, tirés de sa pratique hospitalière dans ce ou ces centres hospitaliers, représentent, au cours de l'année précédant le changement d'oeuvre, la fusion ou la fermeture, plus de vingt pour cent (20 %) de l'ensemble de ses gains de pratique;

iii) ce médecin exerçait depuis plus d'un (1) an, dans ce ou ces centres hospitaliers;

iv) ce médecin ne peut obtenir une nomination dans un autre centre hospitalier.

2. DEMANDE D'INDEMNISATION

2.1 Le médecin spécialiste admissible peut présenter une demande d'indemnisation aux parties négociantes.

Cette demande doit être présentée au plus tard un (1) an après le changement d'oeuvre, la fusion ou la fermeture du centre hospitalier du département ou du service où il exerçait, à défaut de quoi cette demande ne sera pas considérée.

2.2 Les parties négociantes forment un comité conjoint aux fins de recevoir et d'analyser les demandes d'indemnisation présentées par les médecins spécialistes et de déterminer, le cas échéant, le montant de l'indemnité à être versé.

2.3 Le comité conjoint examine les demandes d'indemnisation en considérant, notamment, le budget global qui sera alloué au paiement d'indemnités de remplacement de revenus.

2.4 Le comité conjoint recommande aux parties négociantes l'acceptation ou le refus de la demande d'indemnisation présentée par le médecin spécialiste.

2.5 Le médecin spécialiste dont la demande d'indemnisation a été autorisée est admissible au paiement d'une indemnité de remplacement de revenu payable sous la forme d'un forfait quotidien pour chaque jour de disponibilité du médecin spécialiste depuis le changement d'oeuvre, la fusion ou la fermeture du centre hospitalier, du département ou du service où il exerçait jusqu'à concurrence de deux cent vingt-cinq (225) jours par année.

Le forfait quotidien est payable du lundi au vendredi seulement, à l'exception des jours fériés, au sens de la Règle 14.5 du Préambule général de l'Annexe 4.

2.6 Le montant du forfait quotidien pour un médecin spécialiste est déterminé de la façon suivante :

i) On détermine d'abord, sur la base des données alors disponibles, les gains de pratique moyens du médecin au cours des trois (3) années se terminant un an avant la date du changement d'oeuvre, de la fusion ou de la fermeture du centre hospitalier, du département ou du service où il exerçait.

On ne tient pas compte de la rémunération du médecin pour les services médico-administratifs rendus dans le cadre de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. De plus, les gains de pratique en cabinet privé sont réduits d'un pourcentage reflétant la composante technique. Ce pourcentage est de 30 % pour l'ensemble des médecins spécialistes, à l'exception des médecins spécialistes en radiologie et à l'égard des services de physiothérapie rendus par le médecin spécialiste en physiatrie, pour lesquels le pourcentage applicable est de 65 %.

On tient compte d'un maximum de gains de pratique de 150 000 $ par année.

ii) On détermine ensuite l'indemnité de remplacement de revenu selon un pourcentage des gains de pratique moyens variant en fonction de la date de mise en disponibilité du médecin spécialiste :

1re année

70 %

3e année

50 %

2e année

60 %

4e année

40 %

iii) On établit ensuite le montant du forfait quotidien en divisant l'indemnité déterminée au paragraphe ii) par 225.

2.7 Afin de recevoir le paiement du forfait quotidien, le médecin spécialiste doit également satisfaire aux conditions suivantes :

i) il doit être inscrit à la banque de remplacement établie par la Fédération pour sa spécialité et assurer une disponibilité pour effectuer du remplacement dans sa discipline sur le territoire québécois; ou

ii) Il doit suivre un programme de perfectionnement lorsque ce perfectionnement est requis pour assurer sa nomination dans un autre centre hospitalier. Le centre hospitalier fournit une attestation à cet effet au comité conjoint.

2.8 Le médecin qui réclame le paiement d'honoraires à la Régie au cours d'une journée ne peut demander le paiement du forfait quotidien pour cette journée.

De plus, le montant maximal payable à titre d'indemnité de remplacement de revenu au cours d'une année est modulé, de façon décroissante en fonction des gains de pratique du médecin spécialiste. Ainsi, les gains de pratique du médecin spécialiste au cours de l'année, ajustés, pour les gains de pratique en cabinets privés, de la façon prévue à l'article 3.2.3 de la partie 2 de l'Annexe 8 et, le cas échéant, par le premier alinéa de l'article 2 de la Lettre d'entente no 13, viennent réduire l'indemnité de remplacement de revenu maximale payable à ce médecin, pour cette année, d'un pourcentage équivalant à celui applicable pour cette année selon le paragraphe 2.6 (ii).

2.9 L'indemnité de remplacement de revenu cesse d'être payable dans les circonstances suivantes :

i) lorsqu'au cours des deux (2) premières années de paiement de l'indemnité, un poste devient disponible dans la spécialité du médecin spécialiste, dans un rayon de 100 km du centre hospitalier où ce médecin spécialiste tirait auparavant la majorité de ses gains de pratique hospitalière et que ce poste peut, de l'avis des parties négociantes, être comblé par ce médecin;

ii) lorsqu'au cours de la troisième ou quatrième année de paiement de l'indemnité, un poste devient disponible dans la spécialité du médecin spécialiste, dans l'ensemble du territoire québécois et que ce poste peut, de l'avis des parties négociantes, être comblé par ce médecin qui compte moins de 25 années de pratique;

iii) lorsque ce médecin obtient une nomination dans un autre centre hospitalier et commence à exercer dans ce centre hospitalier, sous réserve de l'application de l'article 3.1;

iv) lorsque quatre (4) années se sont écoulées depuis le changement d'oeuvre, la fusion ou la fermeture du centre hospitalier, du département ou du service où il exerçait;

v) lorsque ce médecin tire avantage des mesures prévues à l'annexe 36 de l'entente;

vi) lorsque ce médecin bénéficie d'une indemnité de remplacement de revenu ou d'une indemnité similaire en vertu d'une police d'assurance ou d'un programme quelconque; ou

vii) lors du décès du médecin.

2.10 La Régie donne effet aux avis transmis par les parties négociantes comportant les informations appropriées pour procéder au versement de l'indemnité ou à sa cessation.

3. INDEMNITÉS PROVISOIRES

3.1 Une indemnité de remplacement de revenu peut également être payable au médecin spécialiste qui, malgré qu'il ait obtenu une nomination dans un autre centre hospitalier, subit toujours, au cours des 6 mois suivant la date où il a commencé à exercer dans ce centre hospitalier, une diminution de ses gains de pratique.

3.2 La demande d'indemnisation doit être présentée par le médecin spécialiste dans les 4 mois après la fin de la période de 6 mois suivant la date où il a commencé à exercer dans ce centre hospitalier.

3.3 Le comité conjoint examine la demande d'indemnisation du médecin spécialiste en considérant, notamment, les gains de pratique du médecin au cours de cette première période de 6 mois, le niveau d'activités du médecin spécialiste et les gains de pratique probables du médecin pour le reste de l'année.

3.4 Le comité conjoint recommande aux parties négociantes l'acceptation ou le refus de la demande d'indemnisation présentée par le médecin spécialiste.

3.5 Le médecin spécialiste dont la demande est autorisée reçoit le paiement d'une indemnité de remplacement de revenu équivalant à la somme nécessaire afin que ses gains de pratique, pour la période de 6 mois suivant la date où il a commencé à exercer dans un nouveau centre hospitalier, équivalent à l'indemnité de remplacement de revenu à laquelle il aurait eu droit pour cette période de 6 mois, s'il n'avait pas obtenu une nomination dans ce centre hospitalier.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1er octobre 1995.


JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE 38.

CONCERNANT L'INSTAURATION DU MODE DE RÉMUNÉRATION MIXTE

Voir la Brochure no 5 du Manuel des médecins spécialistes.

ANNEXE 39.

ENTENTE AUXILIAIRE
CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES EN CHIRURGIE PLASTIQUE DANS LES UNITÉS DE GRANDS BRULÉS EN CENTRE HOSPITALIER.

Cette entente établit la tarification pour les soins dispensés par le médecin spécialiste classé en chirurgie plastique dans une unité de grands brûlés désignée par les parties négociantes. Elle est applicable du lundi au dimanche incluant les jours fériés.

On ne peut s'en prévaloir pour le paiement d'autres activités professionnelles.

Toutefois, elle ne s'applique pas aux urgences auxquelles le médecin spécialiste classé en chirurgie plastique répond à l'égard de tout patient de l'établissement pour une raison autre qu'une brûlure. Elle ne s'applique pas non plus aux prélèvements de peau sur cadavre.

1. DÉFINITION DE L'UNITÉ DE GRANDS BRÛLÉS

Par unité de grands brûlés, on inclut tous les lieux de prestation de soins (clinique externe, urgence, salle d'opération, etc.) situés dans un centre hospitalier désigné pour traiter des brûlés selon le Programme national de services pour les personnes victimes de brûlures graves.

2. TARIFICATION FORFAITAIRE

Tout médecin spécialiste classé en chirurgie plastique qui est responsable des soins chirurgicaux de tous les patients dans une unité de grands brûlés est payé suivant une tarification forfaitaire comprenant :

le forfait quotidien d'activités professionnelles de l'unité;

le forfait quotidien de responsabilité chirurgicale d'un patient.

Ce médecin doit toutefois être désigné par les parties négociantes.

Est constitué un comité paritaire composé de représentants du Ministre et de la Fédération, auquel sont déférées pour recommandation toutes les demandes de désignation.

Le comité examine la demande de désignation en considérant les qualifications du ou des médecins qui prendraient charge de l'unité, le nombre d'effectifs devant assumer une présence dans l'unité, le type d'organisation de l'unité, le taux d'occupation des lits de l'unité et tout autre critère qu'il estime approprié compte tenu des dispositions du Programme national de services pour les personnes victimes de brûlures graves

La Régie donne effet aux avis de désignation transmis par les parties négociantes.

2.1 Forfait quotidien d'activités professionnelles de l'unité

Ce forfait rémunère toutes les activités professionnelles du médecin spécialiste classé en chirurgie plastique assurant un continuum de soins et de services aux personnes victimes de brûlures graves.

Ce forfait comprend la disponibilité immédiate du médecin au cours de la période se situant entre 7 h et 7 h le lendemain, dont une présence de huit heures entre 7 h et 17 h.

Un seul forfait quotidien d'activités professionnelles de l'unité peut être payé par période de 24 heures, soit de 7 h à 7 h.

2.2 Forfait quotidien de responsabilité chirurgicale d'un patient

Ce forfait s'applique à chaque patient vu dans le cadre des activités professionnelles de l'unité. Il rémunère les activités reliées à l'admission d'un patient dans l'unité de grands brûlés, le suivi décisionnel quotidien et la visite concernant le congé de l'hospitalisation.

Seul le médecin qui réclame le forfait quotidien d'activités professionnelles de l'unité peut réclamer le forfait quotidien de responsabilité chirurgicale d'un patient.

Un seul forfait quotidien de responsabilité chirurgicale d'un patient est payable par période de 24 heures.

Le forfait est payable dès lors que le patient séjourne à un moment quelconque dans l'unité de grands brûlés entre 7 h et 7 h le lendemain.

2.3 Limitation

La tarification forfaitaire prévue en vertu des présentes exclut tout autre mode de rémunération, sauf si autrement prévu à la présente annexe. Le médecin qui réclame le paiement de ce forfait au cours d'une journée ne peut toucher aucune autre rémunération de la Régie au cours de cette journée, à l'exception des urgences auxquelles il répond pour une raison autre qu'une brûlure et des services médico-administratifs suivants visés par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur les accidents du travail : codes 09907, 09908, 09914, 09915, 09916, 09926, 09927, 09928, 09929, 09930 et 09971.

AVIS :

Si requis, utiliser l'élément de contexte Soins d'urgence pour une raison autre qu'une brûlure.  

Par ailleurs, durant le séjour d'un patient dans une unité de soins de grands brûlés pour lequel le forfait quotidien de responsabilité chirurgicale d'un patient s'applique, aucun autre médecin de la même discipline que celui qui reçoit le forfait ne peut recevoir d'honoraires pour des services à l'égard de ce patient.

Toutefois, si durant le séjour d'un patient à l'unité de soins de grands brûlés, un autre médecin de la même discipline que celui qui reçoit le forfait quotidien de responsabilité chirurgicale d'un patient est demandé en assistance pour un acte chirurgical, il est alors rémunéré sur base horaire selon le tarif prévu à l'article 10 de l'Annexe 15.

AVIS : Le tarif pour l'assistance chirurgicale est de 130 $ de l'heure.

Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes et inscrire :

- le code de facturation 01022;

- la durée d'assistance.

Le rôle 1 est obligatoire.

2.4 Tarifs anesthésiologiques

Le médecin anesthésiologiste qui effectue une intervention auprès d'un patient d'une unité de grands brûlés demeure rémunéré selon les dispositions applicables de l'Entente, à l'exception des unités de base, lesquelles sont établies selon la durée de son intervention, tel que déterminé au tableau en annexe.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 27e jour de septembre 2004.


PHILIPPE COUILLARD, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE
TABLEAU DE LA TARIFICATION DES FORFAITS DANS LES UNITÉS DE GRANDS BRÛLÉS

1. FORFAIT QUOTIDIEN D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES DE L'UNITÉ
$





19053
Forfait de 24 heures

1 267






AVIS :



Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes.

Le rôle 1 est obligatoire avec ce code de facturation.

Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.




2. FORFAIT QUOTIDIEN DE RESPONSABILITÉ CHIRURGICALE D'UN PATIENT





15016
Par patient hospitalisé ou vu à la salle d'urgence

106






15017
Par patient vu à la clinique externe

53





3. TARIFS ANESTHÉSIOLOGIQUES





18007
1 heure et moins

8 unités

18008
1 heure à 2 heures

12 unités

18009
2 heures à 4 heures

15 unités

18010
4 heures et plus

18 unités



AVIS : Le médecin spécialiste en chirurgie plastique, autorisé à facturer selon le mode de la rémunération mixte dans l'établissement où il rend des services en vertu de l'annexe 39, doit utiliser l'élément de contexte Service dispensé pendant la période où un forfait dans une unité de grands brûlés est réclamé pour tous les services facturés le jour où il se prévaut de la rémunération de l'annexe 39.

    Voir l'article 15.2 v.) de l'annexe 38 de la Brochure no 5.

ANNEXE 40.

CONCERNANT L'INSTAURATION DU MODE DE RÉMUNÉRATION MIXTE EN MÉDECINE D'URGENCE

Voir la Brochure no 5 du Manuel des médecins spécialistes.

ANNEXE 41.

ENTENTE AUXILIAIRE
CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES EN ANESTHÉSIOLOGIE DANS LES CENTRES DE TRAITEMENT DE LA DOULEUR CHRONIQUE

Cette entente établit la tarification pour les soins dispensés par un médecin spécialiste en anesthésiologie dans un centre de traitement de la douleur chronique d'un centre hospitalier.

On ne peut s'en prévaloir pour le paiement d'autres activités professionnelles.

1. TARIFICATION FORFAITAIRE

1.1 Tout médecin spécialiste en anesthésiologie qui dispense des services médicaux dans un centre de traitement de la douleur chronique reconnu selon les dispositions de la présente annexe est payé suivant une tarification forfaitaire comprenant :

Le forfait quotidien de douleur chronique;

Le forfait de prise en charge de patient.

Ce médecin doit toutefois être désigné par les parties négociantes.

Cette tarification forfaitaire exclut tout autre mode de rémunération sauf si autrement prévu à la présente annexe.

Forfait quotidien de douleur chronique

1.2 Ce forfait constitue une rémunération de base pour le médecin anesthésiologiste qui assure une disponibilité de service sur place auprès des patients d'un centre de douleur chronique, et ce, pendant une période de huit (8) heures au cours de la période de 7 h à 17 h, du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés.

Le forfait quotidien de douleur chronique est de vingt (20) unités pour la période de 7 h à 17 h.

19342
Forfait quotidien de douleur chronique

1 120 $

AVIS :

Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes.

Préciser le secteur d'activité Centre de douleur chronique.
Le rôle 1 est obligatoire pour ce code de facturation.

Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.

Forfait de prise en charge de patient

1.3 Ce forfait est payable pour chaque patient vu et pris en charge par le médecin spécialiste en anesthésiologie dans un centre de douleur chronique reconnu, au cours de la période de 7 h à 17 h du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés.

Le forfait de prise en charge de patient est de deux (2) unités par patient pour l'évaluation initiale et d'une (1) unité par patient pour les visites subséquentes.

15074
Pour l'évaluation initiale

112 $

15075
Pour les visites subséquentes

56 $

AVIS :

Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes.

Préciser le secteur d'activité Centre de douleur chronique.

Le rôle 1 est obligatoire pour ce code de facturation. 


2. CENTRES DE DOULEUR CHRONIQUE

Les centres de douleur chronique sont désignés par les parties négociantes qui en avisent la Régie. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes et comprenant l’information nécessaire à l’application de la présente annexe.

3. RÉMUNÉRATION EXCLUSIVE

La rémunération prévue en vertu de la présente annexe constitue un mode de rémunération exclusif pour les médecins spécialistes en anesthésiologie qui exercent dans un centre de douleur chronique reconnu.

Le médecin spécialiste en anesthésiologie qui réclame le paiement des forfaits prévus à la présente annexe au cours d'une journée ne peut toucher aucune autre rémunération de la Régie entre 7 h et 17 h au cours de cette journée, à l'exception des actes suivants qui, lorsque dispensés dans un centre de douleur chronique reconnu, sont alors rémunérés selon le nombre d'unités indiquées :

AVIS :

Indiquer l'heure de début du service.

Codes


Actes

Rémunération





20031

Blocages nerveux diagnostiques et thérapeutiques : nerf splanchnique (plexus coeliaque)

2 unités

20032

Blocages nerveux diagnostiques et thérapeutiques : paravertébral d'une chaîne sympathique (thoracique ou lombaire) : unilatéral

2 unités

20033

Blocages nerveux diagnostiques et thérapeutiques : infiltration dans le foramen sous télévision d'une racine nerveuse lombaire ou sacrée, incluant la surveillance et les visites de contrôle au cours de la même journée, une racine ou plus

2 unités

20034

Blocages nerveux diagnostiques et thérapeutiques : infiltration dans le foramen sous télévision d'une racine nerveuse thoracique ou cervicale, incluant la surveillance et les visites de contrôle au cours de la même journée, une racine ou plus

4 unités

20035

Vertébroplastie percutanée incluant la ponction percutanée, l'injection de substance de contraste, la tomodensitométrie ou la fluoroscopie, l'injection de ciment et les visites

5 unités

07101

Rhizotomie percutanée ou traitement pour lésion facettaire (excluant les blocs, sauf le bloc cervical), toute technique, toute voie d'approche, unilatérale ou bilatérale, un ou plusieurs niveaux

4 unités

07102

Implantation d'électrodes et/ou de stimulateur et/ou de pompes à perfusion : implantation d'électrodes percutanées

4 unités

07103

Implantation d'électrodes et/ou de stimulateur et/ou de pompes à perfusion : implantation du stimulateur ou d'une pompe à perfusion

5 unités

20077

Épidurale cervicale interlaminaire, toute technique

2 unités

20078

Changement de pile d'un neurostimulateur ou d'une pompe à perfusion implantée

2 unités

20079

Retrait d'un neurostimulateur ou d'une pompe à perfusion implantée, incluant les électrodes

2 unités

AVIS : Pour l'ensemble de ces codes de facturation :

   - indiquer l'heure de début du service;

   - facturer en rôle 1.

AVIS :

Pour tous les services de l'Annexe 41 ainsi que pour ceux réalisés la même journée, veuillez inscrire l'heure de début du service. 

 

Après 17h, le médecin spécialiste autorisé à facturer selon le mode de rémunération mixte doit réclamer ses services selon les modalités de l'Annexe 38.

4. VALEUR DE L'UNITÉ

Aux fins de l'application de la rémunération forfaitaire prévue à la présente annexe, la valeur d'une unité est de 55 $.

5. LIMITATION

Le médecin spécialiste en anesthésiologie qui exerce dans un centre de douleur chronique reconnu ne peut réclamer le paiement de plus de quarante (40) unités au cours d'une journée.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à __________, ce___jour de __________ 2008.


YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE 42.

ENTENTE CONCERNANT L'INSTAURATION DE MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION PARTICULIÈRES AUX MÉDECINS SPÉCIALISTES RÉPONDANTS EN PSYCHIATRIE

Cette entente établit les modalités de rémunération du médecin qui assume la fonction de médecin spécialiste répondant en psychiatrie pour le territoire d'un établissement désigné.

Elle établit également des modalités de rémunération pour les médecins psychiatres du territoire qui participent à l'offre de service en santé mentale et en psychiatrie dans ce territoire.

On ne peut se prévaloir de la présente entente pour la rémunération d'autres activités professionnelles.

1. MÉDECIN SPÉCIALISTE RÉPONDANT EN PSYCHIATRIE

1.1 La fonction de médecin spécialiste répondant en psychiatrie est celle qui, dans le cadre d'une organisation structurée des services en santé mentale et en psychiatrie établie localement ou régionalement dans le territoire d'un établissement, consiste à soutenir les services de 1re ligne en santé mentale et en psychiatrie de façon à répondre aux besoins de la population de ce territoire. Elle s'applique soit pour la clientèle adulte, soit pour la clientèle jeunesse.

1.2 Les parties conviennent que pour les fins de la présente entente, afin de rendre efficients les services dispensés par le médecin spécialiste répondant en psychiatrie, l'établissement doit prévoir qu'une à deux ressources professionnelles, par tranche de 50 000 habitants ou par tranche de 50 000 jeunes, soient allouées au département de psychiatrie. Ces ressources ont comme fonction d'assurer la liaison bidirectionnelle entre les services de 1re ligne en santé mentale et le département de psychiatrie et ne doivent pas diminuer le nombre des ressources actuellement mises à la disposition du département de psychiatrie.

2. ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES

2.1 On distingue les activités du médecin spécialiste répondant en psychiatrie selon les fonctions assumées par celui-ci dans le territoire.

2.1.1 Médecin spécialiste répondant en psychiatrie en soutien à l'équipe de santé mentale pour adultes

Le médecin qui agit à titre de médecin spécialiste répondant en psychiatrie pour la clientèle adulte d'un établissement assume les fonctions suivantes au cours de la période de 9 h à 17 h, du lundi au vendredi:

• Il assure une présence sur place au sein de l'équipe de santé mentale pour adultes de l'établissement et ce, à raison d'une demi-journée (3 heures et demie) par semaine, pour chaque point de service de l'établissement. Au cours de cette période, son rôle consiste principalement à soutenir les membres de l'équipe de santé mentale par des discussions de cas. De façon exceptionnelle, suite à une discussion de cas, le médecin spécialiste répondant en psychiatrie peut décider de la nécessité d'évaluer le patient avec les membres de l'équipe.

Par point de service, on entend chaque centre d'un établissement où il y a une équipe de santé mentale en place.

• Pour le reste de la période, il donne suite aux demandes de consultation téléphonique provenant des membres de l'équipe de santé mentale ou de l'intervenant du guichet d'accès, tout en maintenant ses activités cliniques.

2.1.2 Médecin spécialiste répondant en psychiatrie en soutien à l'équipe de santé mentale pour les jeunes

Le médecin qui agit à titre de médecin spécialiste répondant en psychiatrie pour la clientèle jeunesse d'un établissement ou d'un Centre jeunesse assume les fonctions suivantes au cours de la période de 9 h à 17 h, du lundi au vendredi :

• Il assure une présence sur place au sein de l'équipe de santé mentale pour les jeunes de l'établissement ou du Centre jeunesse et ce, à raison d'une demi journée (3 heures et demie) par semaine. Au cours de cette période, son rôle consiste principalement à soutenir les membres de l'équipe de santé mentale par des discussions de cas. De façon exceptionnelle, suite à une discussion de cas, le médecin spécialiste répondant en psychiatrie peut décider de la nécessité d'évaluer le patient avec les membres de l'équipe.

• Pour le reste de la période, il donne suite aux demandes de consultation téléphonique pour la clientèle jeunesse et provenant des membres de l'équipe de santé mentale ou de l'intervenant du guichet d'accès, tout en maintenant ses activités cliniques.

2.1.3 Médecin spécialiste répondant en psychiatrie en consultation téléphonique pour les adultes

Si l'organisation des services en santé mentale du territoire le prévoit, le médecin qui agit à titre de médecin spécialiste répondant en psychiatrie en consultation téléphonique pour les adultes assume les fonctions suivantes au cours de la période de 9 h à 17 h, du lundi au vendredi :

• Il assure une disponibilité de garde téléphonique pour les médecins du territoire de l'établissement;

• Il donne suite à leur demande de consultation téléphonique, tout en maintenant des activités cliniques.

2.1.4 Médecin spécialiste répondant en psychiatrie en consultation téléphonique pour les jeunes

Si l'organisation des services en santé mentale du territoire le prévoit, le médecin qui agit à titre de médecin spécialiste répondant en psychiatrie en consultation téléphonique pour les jeunes assume les fonctions suivantes au cours de la période de 9 h à 17 h, du lundi au vendredi :

• Il assure une disponibilité de garde téléphonique pour les médecins du territoire de l'établissement;

• Il donne suite à leur demande de consultation téléphonique, tout en maintenant des activités cliniques.

2.1.5 Médecin spécialiste répondant en psychiatrie en soutien aux cabinets de médecins du territoire

Dans certains territoires, les activités de soutien prévues aux articles 2.1.1 et 2.1.2 peuvent également s'étendre à une présence sur place auprès des médecins des cabinets, groupes de médecins de famille et cliniques réseau du territoire desservi par l'établissement visé, lorsque l'organisation des services dans ce territoire le prévoit et que l'établissement et les médecins psychiatres impliqués le demandent.

Une autorisation spécifique des parties négociantes est toutefois requise et la présence sur place est alors d'une demi-journée (3 heures et demie) par semaine pour l'ensemble des cabinets, groupes de médecins de famille et cliniques réseau du territoire.

2.1.6 Médecins psychiatres consultants

En plus des activités offertes par le médecin spécialiste répondant en psychiatrie, tout médecin psychiatre du territoire de l'établissement visé peut être appelé à répondre à une demande de consultation téléphonique provenant d'un médecin de l'équipe de santé mentale de l'établissement, de l'intervenant du guichet d'accès ou de tout autre médecin.

2.1.7 Le nombre de médecins agissant à titre de médecin spécialiste répondant en psychiatrie pour un territoire et un établissement donnés est déterminé par les parties négociantes en fonction notamment du volume d'activités en santé mentale et en psychiatrie et du nombre d'habitants du territoire desservi par l'établissement visé.

À cette fin, les parties conviennent que l'organisation des services dans un territoire devrait prévoir l'équivalent d'un médecin spécialiste répondant en psychiatrie en soutien pour les adultes par 50 000 habitants et l'équivalent d'un médecin spécialiste répondant en psychiatrie en soutien pour les jeunes par 50 000 jeunes.

Il en est de même pour la fonction de médecin spécialiste répondant en psychiatrie en consultation téléphonique. Toutefois, selon le territoire et l'établissement visés, ces activités peuvent être assumées par le médecin spécialiste répondant en psychiatrie en soutien à l'équipe de santé mentale ou par le médecin psychiatre qui assume la garde en disponibilité au sein du département de psychiatrie de l'établissement.

3. DÉSIGNATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES RÉPONDANTS EN PSYCHIATRIE

3.1 Toute demande d'autorisation de paiement en vertu de la présente entente est transmise par l'administration de l'établissement à la demande du département de psychiatrie. La demande indique si elle vise le milieu adulte ou jeunesse. Elle indique également si l'organisation des services prévoit la mise sur pied d'un médecin spécialiste répondant en psychiatrie en consultation téléphonique pour les adultes ou pour les jeunes. Elle fait état des médecins exerçant dans le département et souhaitant être reconnus à titre de médecin spécialiste répondant en psychiatrie ainsi que du nombre de montants forfaitaires annuels à leur être attribué pour la rémunération des activités visées à la présente entente.

3.2 Les parties négociantes forment un comité conjoint aux fins de recevoir et d'analyser les demandes d'autorisation de paiement suivant le mode de rémunération prévu à la présente entente.

3.3 Le comité analyse les demandes d'autorisation de paiement en considérant notamment l'établissement visé, le cadre d'organisation des services en santé mentale et en psychiatrie dans le territoire de l'établissement, les besoins exprimés par les médecins de 1re ligne, les médecins qui souhaitent agir à titre de médecin spécialiste répondant en psychiatrie, le nombre de montants forfaitaires demandés et tous autres critères pouvant être déterminés par les parties négociantes.

3.4 Le comité prend également en considération si l'organisation des services en santé mentale et en psychiatrie du territoire de l'établissement prévoit un guichet d'accès aux services, la constitution d'une équipe de santé mentale pour adultes et, le cas échéant, pour les jeunes, la présence d'un module d'évaluation liaison et de services de liaison et la reconnaissance et le soutien de la fonction de médecin spécialiste répondant en psychiatrie, tel que prévu à la présente entente.

3.5 Le comité recommande aux parties négociantes l'acceptation ou le refus de la demande d'autorisation de paiement suivant le mode de rémunération prévu à la présente entente.

L'avis d'autorisation comporte l'information nécessaire à l'application de la présente entente dont l'identification de l'établissement et du territoire visés, la date du début d'application, le nom des médecins psychiatres désignés, les fonctions visées ainsi que le nombre de montants forfaitaires payables.

3.6 L'autorisation de paiement est valide pour une période d'un an et est renouvelée à son échéance.

AVIS :  La période d'un an est calculée à compter de la date de début d'application inscrite au tableau des établissements désignés par les parties.

3.7 La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes et comportant l'information nécessaire à l'application de la présente entente.

4. MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION

AVIS :

Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes.

 Le rôle 1 est obligatoire pour ces codes de facturation.

 Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.  

AVIS : Pour facturer les forfaits d'activité de soutien, de disponibilité téléphonique ou de consultation téléphonique, inscrire les données suivantes sur le formulaire Demande de paiement - Médecin (no 1200) :

- le code XXXX01010112 dans la case NUMÉRO D'ASSURANCE MALADIE ;

- le code de forfait approprié dans la section Actes ;

- Pour les forfaits d'activité de soutien, inscrire le numéro de la corporation ou de l'établissement désigné dans la case ÉTABLISSEMENT tel qu'il apparaît à la liste des établissements désignés;

- Pour les forfaits d'activité de disponibilité téléphonique et de consultation téléphonique, inscrire le code de l'établissement à partir duquel la garde téléphonique ou la consultation téléphonique est effectuée dans la case ÉTABLISSEMENT ;

- les honoraires et reporter ce montant dans la case TOTAL.

Les forfaits doivent être demandés du lundi au vendredi incluant les jours fériés.

Le rôle 1 est obligatoire avec ces codes.

La plage horaire est obligatoire pour le professionnel en rémunération mixte.

Aucun autre service ne doit être faturé sur cette demande de paiement.

AVIS :  L'information relative à la liste des  établissements désignés par l'annexe 42 est disponible à la rubrique Listes de désignations et listes de garde.

4.1 Pour les activités de soutien visées aux articles 2.1.1, 2.1.2 et, le cas échéant à l'article 2.1.5, le médecin psychiatre a droit au paiement d'un montant forfaitaire de 1 214 $ par demi-journée, lequel comprend une compensation pour les frais de déplacement. Il a également droit à la rémunération à l'acte prévue à l'Accord-cadre au tarif de sa discipline pour l'ensemble des services qu'il dispense au cours de cette demi-journée.

Ces modalités de rémunération s'appliquent de façon exclusive au cours de cette demi-journée. Le médecin spécialiste n'a droit à aucun autre mode de rémunération pendant cette demi-journée. Ainsi, les heures d'activités effectuées au cours de cette demi-journée ne peuvent notamment être considérées pour les fins du calcul des per diem ou demi- per diem payables en vertu du mode de rémunération mixte.

Pour le reste de la période où il n'est pas présent au sein de l'équipe de santé mentale, le médecin psychiatre conserve son mode de rémunération habituel. Il a toutefois droit aux mesures de rémunération prévues aux articles 4.2 et 4.3, selon le cas.

98013
Montant forfaitaire par demi-journée (soutien à l'équipe de santé mentale pour les adultes)

1 150,00 $

98014
Montant forfaitaire par demi-journée (soutien à l'équipe de santé mentale pour les jeunes)

1 150,00 $

98018
Montant forfaitaire par demi-journée (soutien aux cabinets de médecins du territoire pour les adultes)

1 150,00 $

98019
Montant forfaitaire par demi-journée (soutien aux cabinets de médecins du territoire pour les jeunes)

1 150,00 $

AVIS : À compter du 2011-10-01 :

98013 : soutien à l'équipe de santé mentale pour adultes (2.1.1)
98014 : soutien à l'équipe de santé mentale pour les jeunes (2.1.2)
98018 : soutien aux cabinets de médecins du territoire pour adultes (2.1.5)
98019 : soutien aux cabinets de médecins du territoire pour les jeunes (2.1.5)

AVIS : Au cours de la période pour laquelle un montant forfaitaire est réclamé dans un établissement désigné, le médecin psychiatre autorisé à facturer selon le mode de la rémunération mixte dans cet établissement doit se prévaloir de la rémunération à l'acte pour les consultations téléphoniques, s'il y a lieu, de même que pour l'ensemble des services qu'il dispense. Ce médecin doit utiliser l'élément de contexte Service dispensé pendant la période où un forfait de soutien en psychiatrie est réclamé (voir l'article 15.2 vii) de l' annexe 38 - Brochure no 5) pour tous les services facturés au cours de cette demi-journée.

AVIS : Pour les codes de facturation 98018 et 98019

             Pour le lieu de dispensation, indiquer le numéro de l'établissement ou du cabinet à partir duquel l'activité de soutien est effectuée.

 Pour le lieu en référence, indiquer :

- le numéro de l'établissement ou du cabinet pour lequel le service est effectué;

- la précision du lieu Autre lieu pour lequel des activités de soutien sur place ont été effectuées.

     Si, en vertu de l'article 2.1.5, il y a présence sur place dans plus d'un établissement ou cabinet, inscrire le numéro du ou des autres établissements ou cabinets.

4.2 Pour l'activité de disponibilité téléphonique visée aux articles 2.1.3 et 2.1.4, le médecin psychiatre a droit au paiement d'un forfait de disponibilité de 79 $ par jour.

98015
Forfait de disponibilité téléphonique, par jour (santé mentale pour adultes)

79 $

98016
Forfait de disponibilité téléphonique, par jour (santé mentale pour les jeunes)

79 $

AVIS :Pour le lieu de dispensation, inscrire le numéro de l'établissement ou du cabinet à partir duquel l'activité de disponibilité téléphonique est effectuée.

4.3 Pour les activités de consultations téléphoniques visées aux articles 2.1.1 à 2.1.6, le médecin psychiatre a droit à une rémunération de 79 $ par consultation téléphonique. Le médecin qui réclame ce tarif doit toutefois remettre un rapport de consultation au médecin qui a demandé la consultation ou à l'intervenant du guichet d'accès.

98017
Consultation téléphonique et rapport

79 $

AVIS : Inscrire le numéro du professionnel répondant ou son prénom, son nom et sa profession.

AVIS :Pour le lieu de dispensation, indiquer le numéro de l'établissement ou du cabinet à partir duquel l'activité de disponibilité téléphonique est effectuée.

             Pour le lieu en référence, indiquer :

              - le numéro de l'établissement ou du cabinet  pour lequel le service est effectué;

              - la précision du lieu Lieu duquel origine la consultation à distance.


4.4 Pour le médecin rémunéré selon le mode de rémunération mixte, la rémunération prévue à l'article 4.3 est payable selon un supplément d'honoraires de 60 %.

5. LIMITATION

5.1 Un nombre global de montants forfaitaires est autorisé pour chaque territoire desservi par un établissement désigné, aux fins de la rémunération des activités de soutien visées aux articles 2.1.1, 2.1.2 et, le cas échéant, à l'article 2.1.5. Ce nombre est établi en fonction de la population desservie par l'établissement, du volume d'activité en santé mentale et en psychiatrie et du nombre de médecins psychiatres dans ce territoire.

5.2 Un médecin ne peut réclamer plus d'un montant forfaitaire par demi-journée.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à __________, ce___jour de __________ 2008.


YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

AVIS :  L'information relative aux établissements désignés par l'annexe 42 est disponible à la rubrique Listes de désigantions et listes de garde.

ANNEXE 43.

CONCERNANT L'INSTAURATION D'UN PROGRAMME DE CONGÉ PARENTAL POUR LES MÉDECINS SPÉCIALISTES

1. OBJET

La présente entente a pour objet la mise en place d'un programme de congé parental pour les médecins spécialistes admissibles qui exercent dans le cadre du régime d'assurance maladie du Québec.

Le programme de congé parental des médecins spécialistes comprend un congé de maternité et un congé d'adoption.

Le programme de congé parental ne s'applique pas au médecin spécialiste qui est rémunéré en vertu de l'Annexe 16 de l'Accord-cadre. Également, il ne s'applique pas au médecin détenant une carte de stage valide de niveau R5 ou plus.

2. ADMISSIBILITÉ

Le programme de congé parental s'applique au médecin spécialiste qui, au cours des douze (12) mois qui précèdent le début du congé, a exercé pendant une période minimale de dix (10) semaines comme médecin spécialiste dans le cadre du régime d'assurance maladie du Québec, pour des services dispensés au Québec.

3. LE CONGÉ DE MATERNITÉ

3.1 Le congé de maternité s'applique au médecin qui a accouché ou prévoit accoucher d'un enfant au cours de la période d'application du présent programme.

Le médecin qui accouche d'un enfant mort-né à compter du début de la vingtième (20e) semaine précédant la date prévue de l'accouchement a également droit au congé de maternité.

3.2 La durée du congé de maternité est d'un maximum de douze (12) semaines qui, sous réserve de l'article 3.3, doivent être consécutives.

La répartition du congé de maternité, avant ou après l'accouchement, appartient au médecin. Cette répartition doit, toutefois, débuter un dimanche et se terminer un samedi, comprendre le jour de l'accouchement ou, exceptionnellement, commencer le dimanche suivant l'accouchement.

3.3 Le médecin qui est suffisamment rétabli de son accouchement a droit à un congé de maternité discontinu lorsque son enfant n'est pas en mesure de quitter l'établissement de santé ou lorsqu'il est hospitalisé dans les quinze (15) jours de sa naissance. Le congé ne peut être discontinué qu'une (1) seule fois et il doit être complété lorsque l'enfant intègre la résidence familiale.

4. LE CONGÉ D'ADOPTION

4.1 Le congé d'adoption s'applique au médecin qui a adopté ou prévoit adopter un enfant au cours de la période d'application du présent programme. Il ne s'applique toutefois pas à l'égard de l'adoption de l'enfant du conjoint du médecin.

On entend par conjoint, les personnes :

a) qui sont mariées ou unies civilement et cohabitent;

b) de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et sont les père et mère d'un même enfant;

c) de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement depuis au moins un (1) an.

4.2 La durée du congé pour adoption est d'un maximum de six (6) semaines qui doivent être consécutives.

La répartition du congé, avant ou après la prise en charge effective de l'enfant appartient au médecin. Cette répartition doit, toutefois, débuter un dimanche et se terminer un samedi, comprendre le jour de la prise en charge effective ou, exceptionnellement, commencer le dimanche suivant la prise en charge.

4.3 Dans le cas d'un congé d'adoption, lorsque les deux conjoints peuvent bénéficier des dispositions prévues à la présente annexe, la période de congé mentionné à l'article 4.2 est répartie entre eux selon les modalités qu'ils fixent. Ils en informent toutefois le comité conjoint.

5. ALLOCATION PAYABLE DURANT LE CONGÉ

5.1 Pendant la période du congé de maternité ou d'adoption, le médecin a droit à une allocation hebdomadaire de base équivalente à soixante-sept pour cent (67 %) de ses gains de pratique moyens hebdomadaires.

L'allocation hebdomadaire maximale est de 2 400 $ .

5.2 Pour le médecin spécialiste ayant une pratique active en cabinet privé, s'ajoute également une allocation hebdomadaire additionnelle équivalente à trente-trois pour cent (33 %) de ses gains de pratique moyens hebdomadaires en cabinet. Un médecin n'est considéré en pratique active en cabinet privé que s'il satisfait aux critères de gains de pratique minimums déterminés de temps à autre par les parties négociantes aux fins de l'application de ce programme.

L'allocation hebdomadaire maximale est de 1 000 $ .

5.3 Les gains de pratique moyens hebdomadaires sont calculés en tenant compte des gains de pratique du médecin sur la période des douze (12) derniers mois pour lesquels les données sont disponibles. Les gains de pratique sont déterminés selon la définition prévue à l'Annexe 8. On ne tient toutefois pas compte de la rémunération du médecin pour les services médico-administratifs rendus dans le cadre de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Les gains de pratique moyens hebdomadaires sont déterminés en divisant par quarante-quatre (44) les gains de pratique du médecin de ces douze (12) mois. Pour le médecin n'ayant pas de gains de pratique sur toute une période de douze (12) mois, ses gains de pratique hebdomadaire moyens sont déterminés de la façon prévue par le comité conjoint.

5.4 Durant une suspension du congé de maternité en vertu de l'article 3.3, le médecin spécialiste n'a droit à aucune allocation. Lors de la reprise du congé, la Régie ne verse au médecin spécialiste que l'allocation à laquelle elle aurait droit si elle n'avait pas discontinué son congé.

5.5 Aux fins de l'application des plafonnements généraux de gains de pratique prévus à l'Annexe 8 de l'Accord-cadre, on ne tient pas compte de l'allocation hebdomadaire versée à un médecin spécialiste en vertu de la présente annexe.

6. MAINTIEN DE CERTAINES PRIMES ET AVANTAGES

6.1 Durant la période pendant laquelle il reçoit une allocation en vertu du programme de congé parental, le médecin continue de bénéficier, selon le cas, des avantages prévus aux Annexes 9, 19 (à l'exception de l'article 3.4), 20 et 32 de l'Accord-cadre.

De plus, le montant de l'allocation versée en vertu du programme de congé parental est considéré aux fins de l'application des avantages prévus à ces annexes.

6.2 Le médecin qui bénéficie de la majoration de rémunération de base prévue à l'Annexe 19 doit toutefois s'engager à retourner exercer pour une période d'au moins un an dans le territoire visé par cette majoration, à défaut de quoi il devra rembourser un montant équivalent à la majoration qui lui a été versée sur l'allocation de congé parental.

7. ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Le médecin qui bénéficie du présent programme de congé parental doit s'engager, par écrit, à ne pas exercer dans le cadre du régime d'assurance maladie du Québec ou dans le cadre d'un programme administré par la Régie de l'assurance maladie du Québec pendant la période pour laquelle il reçoit l'allocation prévue au programme.

Toutefois, les parties peuvent, exceptionnellement et dans les circonstances qu'elles déterminent, tel un cas de bris de services, autoriser un médecin à exercer sa profession et à réclamer le paiement de ses honoraires à la Régie, en plus de l'allocation prévue au présent programme.

7.1 LIMITATION

Le médecin qui exerce ses activités professionnelles en société par actions ne peut, au cours d’une semaine donnée, tirer à la fois avantage du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) et, par le biais de sa société, du Programme de congé parental prévu à la présente annexe. Dans cette éventualité, le montant de l’allocation hebdomadaire payable en vertu de la présente annexe est réduit, pour chaque semaine applicable, d’un montant équivalant à la prestation qu’il reçoit, pour cette semaine, en vertu du RQAP.

8. DÉPÔT D'UNE DEMANDE

Le médecin qui souhaite bénéficier du présent programme doit transmettre une demande aux parties négociantes sur le formulaire prévu et fournir toute la documentation demandée et nécessaire à l'analyse de sa demande.

La demande doit être transmise au plus tard trois (3) mois après la date de l'accouchement ou de la prise en charge de l'enfant.

AVIS : Tout médecin intéressé par ce programme doit s'adresser à la Fédération des médecins spécialistes du Québec pour obtenir les formulaires appropriés.

9. COMITÉ CONJOINT

9.1 Les parties négociantes forment un comité conjoint aux fins de recevoir et d'analyser les demandes de congé parental présentées par les médecins et de déterminer, le cas échéant, le montant de l'allocation à être versée.

9.2 Le comité conjoint recommande aux parties négociantes l'acceptation ou le refus de la demande présentée par le médecin.

9.3 La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes et comportant l'information nécessaire à l'application du présent programme.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à __________, ce___jour de __________ 2011.


YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE 44.

CONCERNANT L'INSTAURATION D'UN PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL ET DE MAINTIEN DES COMPÉTENCES

1. OBJET

La présente entente a pour objet la mise en place d'un programme de développement professionnel et de maintien des compétences pour les médecins spécialistes.

Ce programme prévoit l'octroi, à chaque médecin spécialiste admissible, d'un montant forfaitaire par demi-journée, pour les activités de développement professionnel et de maintien des compétences reconnues auxquelles il participe (ci-après les « demi-journée de ressourcement »).

2. ADMISSIBILITÉ

2.1 Les mesures prévues à cette annexe s'appliquent à l'ensemble des médecins spécialistes qui ont une pratique active dans le cadre du régime d'assurance maladie, à l'exception :

des médecins spécialistes exerçant en région éloignée et bénéficiant des modalités de ressourcement prévues à l'Annexe 19;

des médecins spécialistes rémunérés selon le mode du salariat (Annexe 16);

des médecins spécialistes en anatomo-pathologie qui ont droit aux mesures de ressourcement prévues à l'Addendum 2 des services de laboratoire en établissement.

2.2 Les critères de pratique active sont déterminés périodiquement par les parties négociantes et transmis à la Régie aux fins d'application de ce programme.

3. MODALITÉS D'APPLICATION

3.1 Le médecin spécialiste bénéficie d'un maximum de quatorze (14) demi-journées de ressourcement par année civile. Les demi-journées de ressourcement sont calculées et octroyées au crédit du médecin à raison d'une demi-journée de ressourcement pour chaque tranche de dix mille dollars (10 500 $) de gains de pratique payés par la Régie au cours de l'année civile.

3.2 Le médecin spécialiste peut utiliser ses demi-journées de ressourcement par anticipation, jusqu'à concurrence de quatorze (14) demi-journées par année civile. À la fin d'une année civile, si le médecin a utilisé, par anticipation, plus de demi-journées de ressourcement que ce à quoi il a droit en vertu de l'article 3.1, les demi-journées en excédent viennent réduire le nombre de demi-journées auquel il a droit lors de l'année subséquente.

3.3 Les demi-journées de ressourcement peuvent être utilisées tous les jours de la semaine. Le médecin qui réclame le paiement d'une demi-journée de ressourcement ne peut réclamer le paiement d'autres honoraires de la Régie au cours de la même période.

3.4 Les demi-journées de ressourcement non utilisées au cours d'une année ne peuvent être cumulées. Elles ne peuvent également faire l'objet d'une indemnisation.

3.5 Le médecin spécialiste qui participe à une activité de ressourcement reconnue doit donner un préavis d'un mois au chef de département ou de service.

3.6 Le médecin spécialiste qui participe à une activité de ressourcement reconnue a droit au paiement d'un montant forfaitaire de quatre cents dollars 422 $ par demi-journée de ressourcement.

AVIS : Remplir le formulaire Demande de paiement - Programme de développement professionnel et de maintien des compétences (4188), en y inscrivant les renseignements pertinents. Le formulaire 4188 est disponible sur le site Web de la Régie.

     Transmettre l'original du formulaire à l'adresse indiquée sur celui-ci.

     Joindre l'attestation signée (voir l'article 4. Activités de ressourcement reconnues).

Une activité de trois (3) heures permet l'utilisation d'une demi-journée de ressourcement. Une activité de six (6) heures permet l'utilisation de deux (2) demi-journées de ressourcement. Un maximum de 2 demi-journées est payable par jour.

3.7 Le médecin spécialiste doit, pour obtenir paiement de ce montant forfaitaire, fournir à la Régie les pièces justificatives.

4. ACTIVITÉS DE RESSOURCEMENT RECONNUES

4.1 Seules les activités de développement professionnel et de maintien des compétences reconnues par les parties négociantes peuvent donner droit aux avantages prévus au présent programme.

4.2 Sont reconnues les activités qui répondent à l'un ou l'autre des critères suivants :

i) Les activités d'apprentissage collectif agréées

Les activités d'apprentissage collectif agréées sont des activités de développement professionnel et de maintien des compétences d'une durée minimale de 3 heures consécutives et qui sont dispensées de façon conforme aux normes d'un prestataire agréé en matière d'éducation et d'éthique.

Est considérée comme prestataire agréé, toute organisation évaluée comme telle par un organisme accréditeur reconnu. Sont reconnus comme organismes accréditeurs :

• Pour le Québec et le Canada : le Collège des médecins du Québec et le Collège Royal des médecins et chirurgiens du Canada;

• Pour les États-Unis d'Amérique : l'Accreditation Council for Continuing Medical Education;

• Pour l'Union européenne : L'European Accreditation Council for Continuing Medical Education;

AVIS : Pour connaître tous les prestataires agréés en matière d'éducation et d'éthique,  consulter les sites Web des organismes accréditeurs reconnus ci-dessus. Vous pouvez également consulter le site de votre fédération au www.fmsq.org.

• Tout autre prestataire désigné par les parties négociantes.

AVIS : Les parties négociantes informent la Régie de toute désignation d'un organisme accréditeur ou d'un prestataire agréé.

ii) Les stages de formation ou de perfectionnement

Les stages de formation ou de perfectionnement sont des d'activités d'une durée minimale de 3 heures consécutives, planifiées en collaboration avec un mentor ou un superviseur et qui portent sur l'acquisition de nouvelles connaissances ou compétences ou leur maintien. Ces stages d'apprentissage sont mis en place après la détermination d'un besoin ou d'un objectif, par exemple par rapport au milieu de pratique.

Un stage de formation ou de perfectionnement comporte un plan d'apprentissage élaboré individuellement ou en collaboration avec les pairs ou les mentors. Le spécialiste exerce sous la direction d'un mentor ou d'un superviseur, qui lui donne une rétroaction relative aux objectifs d'apprentissage atteints.

Tout médecin qui souhaite faire reconnaître un stage de formation ou de perfectionnement aux fins de l'application du présent programme doit transmettre une demande à cet effet aux parties négociantes au moins un mois avant le début de ce stage.

AVIS : Avant de soumettre votre demande de paiement à la Régie, veuillez demander l'autorisation des parties négociantes. Pour ce faire, veuillez transmettre votre demande incluant les documents explicatifs, à l'adresse suivante :

Fédération des médecins spécialistes du Québec

Programme de développement professionnel et de maintien des compétences

2, Complexe Desjardins, porte 3000

C. P. 216, Succursale Desjardins

Montréal (Québec) H5B 1G8

Les parties négociantes transmettent à la Régie les renseignements nécessaires aux fins de paiement de ces activités de formation.

Pour cette réclamation, veuillez procéder tel qu'indiqué précédemment dans les modalités d'application.


4.3 Les activités de développement professionnel, de maintien des compétences et les stages de formation ou de perfectionnement peuvent être effectués par webdiffusion en direct si celle-ci se fait à partir d'un site relié par le réseau intégré de télécommunications multimédia et que cette plateforme de webdiffusion est en mesure de confirmer et d'émettre une preuve de la présence en ligne du participant et de sa durée pendant la période de formation.

5. COMITÉ CONJOINT

5.1 Les parties négociantes forment un comité conjoint aux fins de l'application du programme prévu à la présente annexe.

5.2 Le comité conjoint a pour principale fonction d'évaluer les demandes de reconnaissance de stage de formation ou de perfectionnement transmises par les médecins en vertu de l'alinéa 4.2 ii).

De plus, le comité conjoint peut se prononcer sur toute activité de développement professionnel et de maintien des compétences prévue à l'alinéa 4.2 i) lorsque cette implication est nécessaire afin de bien cerner si une activité satisfait ou non aux conditions prévues à cet alinéa ou lorsque cette activité est reconnue par un organisme accréditeur autre que ceux identifiés à cet alinéa.

5.3 La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes et comportant l'information nécessaire à l'application du présent programme.

6. MISE EN VIGUEUR

La présente annexe entre en vigueur le 1er avril 2012. Toutefois, aux fins de l'application de l'article 3.1, on tient compte des gains de pratique du médecin à compter du 1er janvier 2012.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à __________, ce___jour de __________ 2011.

 

YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

 

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

PROTOCOLES D'ACCORD

PROTOCOLE D'ACCORD
RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE CERTAINES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EFFECTUÉES POUR LE COMPTE D'UN ÉTABLISSEMENT VISÉ

PRÉAMBULE

Ce protocole d'accord est relatif à un programme confié à la Régie de l'assurance maladie du Québec en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre A-29).

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. OBJET

1.1 Ce protocole d'accord a pour objet la rémunération des activités professionnelles du médecin spécialiste qui exerce auprès d'un centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou d'un centre intégré universitaire de santé et des services sociaux (CIUSSS) ou d'un établissement responsable de région du Nord-du-Québec, de la région du Nunavik ou de la région des Terres-Cries-de-la-Baie-James,ci-après un « établissement visé », à titre de médecin-conseil, les activités professionnelles décrites au paragraphe 3.1 ci-après.

2. CHAMP D'APPLICATION

2.1 Les dispositions de l'Accord-cadre entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins spécialistes aux fins de l'application de la Loi sur l'assurance maladie s'appliquent aux médecins visés, sous réserve des stipulations du présent protocole d'accord;

Aux fins de l'application de l'article 1 de l'annexe 19 de l'Accord-cadre, la rémunération versée en vertu du présent protocole d'accord constitue une rémunération de base.

2.2 Outre les parties, la Régie et les médecins visés, le présent protocole lie les établissements.

3. ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES VISÉES

3.1 Pour le médecin qui, en cette qualité, agit à titre de médecin-conseil auprès  d'un établissement visé, l'activité professionnelle visée aux présentes est celle qui, reliée à la mission régionale d'un établissement visé, est relative à l'exercice, sur le plan médical, des attributions suivantes :

a) les activités de conseil ou de coordination, en regard de dossiers relevant du domaine de la planification, de la programmation, de l'organisation et de l'évaluation;

b) la gestion de certains dossiers spécifiques, notamment ceux ayant pour objet le monitoring des effectifs médicaux et les mesures incitatives;

c) pour le compte d'un établissement visé, les interventions auprès de différentes organisations;

d) les activités de concertation inter-régionale et inter-sectorielle;

e) l'exécution de tout mandat confié au médecin par le président directeur général d'un établissement visé;

AVIS : Pour les activités 3.1 a) à 3.1 e),  utiliser le code d'activité 049067 (Expertise professionnelle).

f) la gestion de dossiers reliés à la médecine de sinistre.

AVIS : Utiliser le code d'activité 049144 (Gestion des dossiers reliés à la médecine de sinistre).

De plus, la participation d'un médecin à une telle réunion doit être effectuée par une présence sur place ou par le biais d'une vidéoconférence entre des sites québécois reliés par le réseau intégré de télécommunications multimédia, mais non par conférence téléphonique.

4. RÉMUNÉRATION

AVIS : Pour facturer les heures supplémentaires, fournir des notes explicatives.

4.1 Pour les activités décrites au paragraphe 3.1, le médecin spécialiste est rémunéré selon le mode du tarif horaire, lequel s'applique du lundi au vendredi pour une période de service continu de 60 minutes. Le tarif applicable est de 211 $ l'heure.

AVIS : Pour connaître la procédure relative aux autorisations du MSSS, voir l'article 17 de l'annexe 15.

5. RÉPARTITION

5.1 Au niveau d'un établissement visé, la nomination, la répartition des heures d'activités professionnelles ainsi que la détermination des obligations du médecin visé au paragraphe 3.1 relèvent du président directeur général d'un établissement visé.

5.2 La mise en oeuvre du présent article est assujettie, en tout temps, à l'observance des modalités prévues à l'article 8 des présentes.

6. FACTURATION

6.1 Le médecin spécialiste doit présenter un relevé d'honoraires contresigné par le représentant autorisé de l'établissement visé.

7. AVIS

7.1 Les parties négociantes avisent la Régie de l'assurance maladie du Québec de l'identité des médecins spécialistes à qui s'applique le présent protocole d'accord.

Une autorisation de rémunération au tarif horaire ne peut être accordée pour une période de plus d'un an.

8. BANQUE D'HEURES

8.1 Les parties négociantes déterminent la banque d'heures maximale qui, selon le mode du tarif horaire, doit être allouée, sur une base annuelle, à un établissement visé, aux fins d'assurer la mise en oeuvre du présent protocole d'accord. Cette banque d'heures est prévue à l'annexe 1.

8.2 Les parties négociantes désignent les médecins qui peuvent bénéficier des mesures prévues au présent protocole. Elles peuvent également, dans les cas qu'elles déterminent, identifier une banque d'heures maximale pouvant être réclamées par un médecin au cours d'une année.

La Régie transmet trimestriellement à chacun des établissements visés un rapport faisant état du nombre total d'heures réclamées par l'ensemble des médecins spécialistes au sein de cet établissement en vertu du présent protocole.

9. MISE EN VIGUEUR ET DURÉE

9.1 Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 1er janvier 2008

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____ jour de______ 2008.


PHILIPPE COUILLARD

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE I

CONCERNANT LA DÉTERMINATION DES BANQUES D'HEURES ET DES ENVELOPPES ANNUELLES VISÉES PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE CERTAINES ACTIVITÉS EFFECTUÉES POUR LE COMPTE D'UN ÉTABLISSEMENT VISÉ. 

AVIS :

Cette banque d'heures s'applique pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Région

 ÉTABLISSEMENTS VISÉS

ENVELOPPES
ART 3.1

01
CISSS du Bas-Saint-Laurent
200

02
CIUSSS du Saguenay/Lac-Saint-Jean
400

03
CIUSSS de la Capitale-Nationale
1 165

04
CIUSSS de la Mauricie et du Centre-du-Québec
900

05
CIUSSS de l'Estrie- Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (CHUS)
 450

06
CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal
3 000

07
CISSS de l'Outaouais
900

08
CISSS de l'Abitibi-Témiscamingue
600

09
CISSS de la Côte-Nord
200

10
CRSSS de la Baie-James
50

11
CISSS de la Gaspésie
200

12
CISSS de Chaudière-Appalaches
550

13
CISSS de Laval
900

14
CISSS de Lanaudière
400

15
CISSS des Laurentides
150

16
CISSS de la Montérégie-Centre
2 000

17
RRSSS du Nunavik
50

18
CCSSS de la Baie-James
100
Banques d'heures supplémentaires pouvant être utilisées selon les besoins
900

PROTOCOLE D'ACCORD
RELATIF À L'APPLICATION DE L'ACCORD-CADRE MSSS/FMSQ POUR LES ANNÉES 1996 - 1997 À 2000 - 2001

VU les dispositions de la Loi sur la diminution des coûts de la main-d'oeuvre dans le secteur public et donnant suite aux ententes intervenues à cette fin, notamment les articles 8, 16, 17 et 25 de cette loi;

ATTENDU que cette loi s'inscrit dans le cadre de l'effort collectif demandé à l'ensemble de la population du Québec, dont les médecins;

ATTENDU que la loi en cause permet, à son article 25, la conclusion d'ententes comportant des stipulations ou des mesures de substitution équivalentes tenant lieu des dispositions prévues à cette loi;

ATTENDU que la rémunération que les médecins reçoivent dans le cadre du régime d'assurance maladie comprend une compensation pour leurs frais de pratique;

CONSIDÉRANT l'importance de la participation et de la collaboration des médecins spécialistes pour améliorer l'efficience du système de santé.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Des modifications sont apportées aux dispositions pertinentes de l'Accord-cadre du 1er octobre 1995, dont les articles 2.1 et 2.2, afin de :

1.1 Traduire les augmentations de 1 % consenties au 1er janvier 1997 et au 1er janvier 1998, conformément à la lettre d'entente no 90;

1.2 Réduire l'enveloppe budgétaire globale de 6,4 M $ pour la période d'entente commençant le 1er avril 1997 et pour les périodes subséquentes;

1.3 Déterminer le montant de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée pour les périodes du 1er avril 1998 au 31 mars 2001.

2. Compte tenu des dispositions de la Loi sur la diminution des coûts de la main-d'oeuvre dans le secteur public et donnant suite aux ententes intervenues à cette fin, les parties conviennent également de modifier les dispositions pertinentes de l'Accord-cadre, de façon à prévoir ce qui suit :

2.1 Modifier le solde des montants forfaitaires restants au 31 mars 1996 (lettre d'entente no 80) de manière à opérer, pour l'année 1996-1997, une réduction équivalente à la réduction non récurrente de 0,5 % de l'enveloppe budgétaire globale de cette période, tel que prévu aux articles 8 et 25 de la Loi;

2.2 Apporter les ajustements nécessaires aux dispositions pertinentes de l'Accord-cadre qui traduisent, pour l'année 1997-1998, une contribution des médecins spécialistes de 57,9 M $, réduite d'un montant forfaitaire de 10,2 M $ accordé pour la période du 1er juillet 1997 au 31 mars 1998 pour tenir lieu de rajustement imputable aux frais de pratique;

2.3 Apporter les ajustements nécessaires aux dispositions pertinentes de l'Accord-cadre qui traduisent, à compter du 1er avril 1998, une contribution des médecins spécialistes, sur base annuelle récurrente, de 77,8 M $, réduite d'un montant forfaitaire de 13,6 M $ accordé pour chacune des périodes de l'entente commençant le 1er avril 1998 pour tenir lieu de rajustement imputable aux frais de pratique;

2.4 Aux fins du présent article, convenir et assurer la mise en place d'un nouveau programme d'allocation de fin de carrière au bénéfice des médecins spécialistes âgés de 65 ans ou plus, selon les conditions et paramètres apparaissant à l'annexe I du présent protocole d'accord dont la prise en compte des effets du programme sur le nombre des effectifs dans certaines spécialités et devant générer les économies évaluées par les parties au cours de chacune des périodes de l'entente, engagement dont les parties se déclarent solidairement responsables.

Les coûts découlant de l'application de ce nouveau programme sont financés à 50 % à même l'enveloppe budgétaire globale et à 50 % par le Gouvernement à partir d'une source autre que l'enveloppe. La part du Gouvernement ne pourra toutefois excéder 33 M $.

2.5 Aux mêmes fins, mettre en place un mode de rémunération mixte, basé sur une rémunération forfaitaire, pour les médecins spécialistes qui exercent en établissement, incluant ceux qui exercent en milieu universitaire, selon le calendrier qui suit et selon les principes, les orientations, les objectifs et les composantes qui apparaissent à l'annexe II du présent protocole d'accord.

Apporter les ajustements nécessaires aux dispositions pertinentes de l'Accord-cadre qui traduisent les crédits suivants au bénéfice des médecins spécialistes, soit 25 M $ pour l'année 1998 - 1999, 50 M $ pour l'année 1999 - 2000 et 75 M $ pour l'année 2000 - 2001, en contrepartie et dans la seule mesure où :

a. le nouveau mode de rémunération mixte est implanté et appliqué avant le 1er janvier 1998 dans les établissements qui exploitent un centre hospitalier universitaire ou un institut universitaire et dans les services ou départements des centres affiliés universitaires qui participent à la formation médicale;

b. les conditions et modalités du mode de rémunération mixte pour les médecins spécialistes exerçant en établissement non universitaire sont mises en oeuvre avant le 31 mars 1998 et un calendrier de déploiement de ce nouveau mode est élaboré, au 31 mars 1998, en s'activant prioritairement sur les spécialités mentionnées ci-après, de façon à permettre son implantation avant le 1er juillet 1998 :

- radio-oncologie;

- microbiologie;

- biochimie;

- hématologie;

- anatomo-pathologie;

- anesthésie-réanimation;

- chirurgie générale;

- gériatrie;

- neurochirurgie;

Advenant que le nouveau mode de rémunération mixte ne puisse être implanté conformément aux dispositions des alinéas précédents, les parties conviennent de discuter et mettre en place d'autres mesures reliées à la rémunération des médecins spécialistes.

2.6 Utiliser, aux fins du présent article, tout montant résultant de la non-atteinte de l'enveloppe budgétaire globale prévue pour l'année 1996 - 1997.

À cet égard, les parties conviennent d'évaluer cette non-atteinte une fois que les données complètes de la période seront disponibles, conformément aux dispositions de l'annexe 2 de l'Accord-cadre;

2.7 Advenant que la mise en place des mesures identifiées aux sous-paragraphes 2.4 et 2.6, une fois cumulées aux crédits prévus au sous-paragraphe 2.5, ne permettent pas d'assurer la contribution des médecins spécialistes prévue aux sous-paragraphes 2.2 et 2.3, les parties conviennent de discuter et mettre en place des mesures reliées à la rémunération des médecins spécialistes qui permettront d'atteindre ces objectifs dont, notamment, certaines mesures relatives à la diminution des activités professionnelles des médecins spécialistes dans le cadre du régime d'assurance maladie ou à la révision des modalités de rémunération de certains actes médicaux.

3. Les parties s'entendent sur les données financières apparaissant en annexe III du présent protocole d'accord.

4. Dans le but d'assurer notamment le financement du montant forfaitaire prévu au sous-paragraphe 2.2 et du rajustement récurrent prévu au sous-paragraphe 2.3 du présent protocole d'accord, le Ministère et la Fédération prennent les engagements suivants :

4.1 Convenir et assurer la mise en oeuvre des moyens portant sur des gains d'efficience reliés aux coûts du système de santé québécois, engagement dont les parties se déclarent solidairement responsables;

4.2 Convenir et assurer la mise en oeuvre pour le 1er juillet 1997 d'une mesure de réduction des coûts relatifs à la prescription de médicaments, engagement dont les parties se déclarent solidairement responsables;

4.3 Fixer la part des économies réalisées imputable à la modification de l'activité professionnelle des médecins, convenir du partage de cette part et de son affectation.

Les économies découlant de la mise en oeuvre du sous-paragraphe 4.2 devront toutefois être affectées prioritairement au financement des coûts suivants :

a) les montant et rajustement prévus aux sous-paragraphes 2.2 et 2.3 et imputables aux frais de pratique;

b) le déficit de 13,7 M $ apparaissant aux crédits autorisés du Ministère de la Santé et des Services sociaux entraîné par l'application de la lettre d'entente no 90;

4.4 Advenant que les parties constatent que la mesure de réduction des coûts relatifs à la prescription de médicaments ne permet pas d'assurer le financement, au 31 mars 1998, du montant forfaitaire prévu au sous-paragraphe 2.2 et, à compter du 1er avril 1998, du rajustement prévu au sous-paragraphe 2.3, elles conviennent de mettre en place des mesures reliées à la rémunération des médecins spécialistes qui permettront d'assurer le financement de ces montants;

4.5 Advenant que les parties constatent que la mesure de réduction des coûts relatifs à la prescription de médicaments ne permet pas d'assurer le financement, au 31 mars 1998, du déficit de 13,7 M $, d'autres mesures de gains d'efficience devront être introduites.

Les mesures de gains d'efficience doivent être quantifiables et imputables à la modification de certaines pratiques professionnelles des médecins spécialistes, tout en sauvegardant la qualité de l'acte médical et l'accessibilité aux services de santé.

5. Des vérifications périodiques sont effectuées afin de s'assurer que les différentes mesures prévues aux paragraphes 2 et 4 du présent protocole d'accord produisent leurs effets en fonction des économies que les parties ont raisonnablement escomptées pour chacune des périodes d'application de l'entente, de façon à réorienter, si nécessaire, la direction prise par les parties dans la mise en oeuvre de ces mesures.

6. Si, au cours de la durée de l'Entente, des modifications étaient apportées aux conventions collectives applicables aux employés des secteurs public et parapublic concernant des conditions de rémunération, les dispositions de l'Accord-cadre et du présent protocole d'accord seront ajustées en conséquence en appliquant, à compter du 1er avril 1999, le pourcentage d'augmentation accordé à ces employés.

7. À compter du 1er juillet 1997, les pourcentages de la rémunération de base applicables au sein des territoires II et III en vertu de l'annexe 34 de l'Accord-cadre sont remplacés par les suivants :

Territoire II

Territoire III

Première année

85 %

95 %

Deuxième année

85 %

95 %

Troisième année

85 %

95 %

Quatrième année

100 %

100 %

8. La durée de l'entente prévue à l'article 6.1 de l'Accord-cadre est prolongée jusqu'au 31 mars 2001.

9. Le présent protocole d'accord prend effet le 1er juillet 1997.

AVIS : Les articles 4.2, 4.3, 4.4 et 4.5 seront ratifiés ultérieurement par le gouvernement pour les services valables.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1er jour de décembre 1997.


JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE

CONCERNANT LA RATIONALISATION DES SERVICES MÉDICAUX

ATTENDU QUE le Gouvernement entend compléter le dossier de la rationalisation des services médicaux assurés dans le cadre du régime d'assurance maladie;

ATTENDU QUE cette rationalisation des services médicaux comporte des effets au niveau de l'entente qui pourvoit à la rémunération des services médicaux;

ATTENDU QU 'une évaluation financière devra être effectuée en conséquence par les parties négociantes;

ATTENDU QU 'un des objectifs de cette opération est de dégager une certaine marge de manoeuvre qui permette de répondre à des besoins prioritaires;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. La somme des argents consolidée par l'établissement de cette marge de manoeuvre sera réallouée et affectée jusqu'à un maximum de 7,5 M $ sur base annuelle, aux priorités identifiées par les parties.

2. Toute somme excédant 7,5 M $ sur base annuelle servira à réduire l'enveloppe budgétaire globale.

3. La présente lettre d'entente entre en vigueur à la date de signature par les parties négociantes.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1er jour de décembre 1997.


JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

LETTRE D'ENTENTE

CONCERNANT LA VÉRIFICATION FINALE DU COÛT DE LA RÉMUNÉRATION VERSÉE AUX MÉDECINS SPÉCIALISTES EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DE L'ENVELOPPE BUDGÉTAIRE GLOBALE PRÉDÉTERMINÉE DE LA PÉRIODE DU 1er AVRIL 1995 AU 31 MARS 1996

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le coût de la rémunération versée aux médecins spécialistes pour la période du 1er avril 1995 au 31 mars 1996 est de 1 280,3 M $. L'enveloppe budgétaire globale prédéterminée pour cette période étant de 1 277,0 M $, le dépassement de cette enveloppe est de 3,3 M $.

2. D'utiliser 3,3 M $ des 9,8 M $ des montants forfaitaires compensatoires prévus à la lettre d'entente no 80 de l'Accord-cadre pour rembourser ce dépassement.

3. Le solde des montants forfaitaires compensatoires prévus à la lettre d'entente no 80 devient 6,5 M $.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1er jour de décembre 1997.


JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 LETTRE D'ENTENTE

CONCERNANT L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

CONSIDÉRANT le niveau élevé des primes d'assurance responsabilité professionnelle acquittées par les médecins spécialistes québécois;

CONSIDÉRANT les dispositions de l'Accord-cadre du 1er octobre 1995 prévoyant le remboursement aux médecins spécialistes, à même l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée, d'une partie du montant de la prime d'assurance responsabilité professionnelle qu'ils doivent acquitter;

CONSIDÉRANT l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée et le protocole d'accord relatif à l'application de l'Accord-cadre MSSS/FMSQ pour les années 1996 - 1997 à 2000 - 2001;

CONSIDÉRANT l'éventualité d'une augmentation des primes d'assurance responsabilité professionnelle devant être acquitées par les médecins spécialistes au cours de la durée de l'entente.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Dans l'éventualité d'une augmentation significative au cours des années civiles 1998 à 2001, des primes d'assurance responsabilité professionnelle devant être acquittées par les médecins spécialistes québécois, les parties conviennent d'évaluer les effets sur les frais de pratique et d'apporter les ajustements nécessaires.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1er jour de décembre 1997.


JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE I

CONCERNANT LES CONDITIONS ET PARAMÈTRES D'UN NOUVEAU PROGRAMME
D'ALLOCATIONS DE FIN DE CARRIÈRE

1) MÉDECINS VISÉS

Ceux qui ont 65 ans ou plus au 1er juillet 1997.

2) PÉRIODE D'ADMISSIBILITÉ

Du 1er juillet au 31 octobre 1997.

3) CRITÈRES DE REVENUS AUX FINS D'ADMISSIBILITÉ

À déterminer.

4) DATE DE RETRAITE (FIN DE PRATIQUE)

1er novembre 1997.

5) NIVEAU DES ALLOCATIONS DE RETRAIT

Âge

Niveau

65 ans

200 %

66 ans

200 %

67 ans

200 %

68 ans

180 %

69 ans

160 %

70 ans et plus

140 %

6) RÉPARTITION ANNUELLE DES PAIEMENTS

Âge

Répartition annuelle

65 ans

45 % / 45 % / 45 % / 45 % / 20 %

66 ans

45 % / 45 % / 45 % / 45 % / 20 %

67 ans

45 % / 45 % / 45 % / 45 % / 20 %

68 ans

45 % / 45 % / 45 % / 45 %

69 ans

45 % / 45 % / 45 % / 25 %

70 ans et plus

45 % / 45 % / 25 % / 25 %

7) REVENUS ADMISSIBLES AU CALCUL DE L'ALLOCATION DE RETRAITE

Sont exclus les revenus d'expertise CSST

Déduction de la prime nette d'ARP

Déduction de la composante technique des revenus en cabinet privé (30 %, sauf en radiologie et pour les actes de physiothérapie où le niveau s'élève à 65 %).

8) REVENUS MAXIMUMS ADMISSIBLES

Plafond de 150 000 $ de revenus à chaque année.

9) CALCUL DU REVENU MOYEN

Moyenne sur trois ans.

ANNEXE II

PRINCIPES, ORIENTATIONS, OBJECTIFS ET COMPOSANTES DU MODE DE RÉMUNÉRATION MIXTE

La présente annexe a pour objet d'exposer les principes et les orientations qui sous-tendent l'implantation du mode de rémunération mixte (forfait et acte).

Elle vise également à définir les objectifs de ce nouveau mode de rémunération et ses composantes.

A - RÉMUNÉRATION MIXTE

1. LES ORIENTATIONS ET LES PRINCIPES

Les parties conviennent d'utiliser le mode de rémunération mixte, en tant que mesure structurante, comme un moyen en vue de favoriser la plus grande accessibilité aux services médicaux spécialisés pour l'ensemble de la population du Québec.

Le mode de rémunération mixte est également introduit afin de faciliter l'instauration dans les établissements à vocation universitaire d'un plan de pratique.

Les parties reconnaissent, toutefois, que certains constats doivent guider leurs actions dans l'implantation du mode de rémunération mixte.

Le médecin spécialiste joue un rôle d'expert auprès de ses collègues et des patients qui font appel à ses services.

La pratique du médecin spécialiste repose, pour une large part, sur les moyens qui sont mis à sa disposition par les établissements, notamment les centres hospitaliers.

Le médecin spécialiste exerce dans un contexte de réseautage et de complémentarité entre les établissements et les cabinets privés.

On reconnaît les libertés professionnelles et l'autonomie du médecin spécialiste dans l'exercice de sa profession.

Aussi, les parties conviennent d'apporter les ajustements nécessaires au mode de rémunération mixte par l'introduction de conditions et modalités d'application qui permettent l'utilisation optimale des ressources médicales spécialisées.

De manière plus spécifique, ces adaptations doivent favoriser l'utilisation à bon escient des ressources médicales spécialisées au bénéfice des personnes dont l'état de santé requiert des services médicaux spécialisés. Elles doivent favoriser l'exercice des médecins spécialistes dans des lieux propices à la dispensation des services médicaux spécialisés. Il importe donc d'assurer un équilibre du niveau des activités accomplies en établissement ou en cabinet, de manière à répondre adéquatement aux besoins de la population. Elles doivent enfin viser à aplanir les difficultés de répartition et de déploiement de la médecine spécialisée qu'entraînent l'étendue du territoire québécois et l'étalement de sa population.

À ces fins, les parties conviennent de constituer un comité permanent composé de représentants des parties négociantes qui s'associent, au besoin, toute autre ressource pouvant les aider dans la poursuite des orientations énoncées précédemment.

2. LES OBJECTIFS DU MODE DE RÉMUNÉRATION MIXTE

Les parties négociantes conviennent que l'implantation du nouveau mode de rémunération mixte doit, tout en s'inscrivant dans l'orientation retenue visant la plus grande accessibilité des services médicaux spécialisés, conduire à la réalisation des objectifs suivants :

maintenir et renforcer la qualité des services médicaux spécialisés;

favoriser l'organisation et la dispensation efficientes de ces services;

permettre la réalisation d'économies dans le système de santé; et

assurer une juste rémunération des médecins spécialistes.

3. LES COMPOSANTES DU MODE DE RÉMUNÉRATION MIXTE

Le mode de rémunération mixte s'appuie sur la rémunération forfaitaire à laquelle peuvent s'ajouter certains compléments versés sur la base d'une rémunération à l'acte. Les diverses composantes du mode de rémunération mixte sont les suivantes :

a) Forfait de base

Ce forfait, versé sur une base quotidienne, vise à rémunérer l'ensemble des activités cliniques que le médecin spécialiste accomplit dans le respect des privilèges et obligations qui sont rattachés à son avis de nomination, de même que, parmi les activités médico-administratives prévues par la Loi sur les services de santé et les services sociaux et ses règlements, celles que les parties conviendront de rémunérer.

Il peut viser également à rémunérer, le cas échéant, les activités d'enseignement du médecin spécialiste, ses activtés de recherche, ses activités de rayonnement, ses activités de gestion académique et d'autres activités qui pourraient lui être confiées et que les parties négociantes conviennent de rémunérer dans le cadre du régime d'assurance maladie.

Un plein forfait quotidien est payable pour chaque journée où le médecin spécialiste accomplit ces activités.

Si le médecin spécialiste exerce dans plus d'un établissement, le forfait quotidien qu'il peut recevoir dans chaque établissement correspond à une fraction du plein forfait quotidien, selon les activités qu'il accomplit dans chacun d'eux, en proportion de la durée d'une journée d'activités. En toutes circonstances, le médecin spécialiste ne peut recevoir plus qu'un plein forfait quotidien par journée de vingt-quatre heures.

Le montant du forfait quotidien peut varier selon la spécialité. Il est déterminé selon des modalités à convenir entre les parties négociantes et il est pondéré en fonction de la proportion moyenne des activités accomplies par l'ensemble des médecins spécialistes d'une spécialité, eu égard aux activités cliniques, aux activités de garde et aux autres activités généralement accomplies par les médecins de cette spécialité.

Le nombre de pleins forfaits quotidiens alloué par discipline et par centre est également déterminé par les parties négociantes en fonction de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée devant servir à la rémunération des médecins spécialistes, du plan régional des effectifs médicaux, de l'apport des médecins spécialistes exerçant en cabinet privé et de tout autre facteur dont les parties peuvent convenir.

b) Horaire de garde

Le médecin spécialiste est généralement rémunéré selon le mode de rémunération à l'acte pour les services médicaux qu'il dispense en urgence au cours de l'horaire de garde.

Un forfait de garde peut cependant être payé dans les conditions et circonstances déterminées par les parties négociantes, à l'occasion d'une garde en disponibilité en semaine, le week-end ou lors d'un congé férié.

Le montant du forfait peut varier selon la spécialité. Il est déterminé par les parties négociantes en tenant compte de la lourdeur de la garde à effectuer et du nombre de médecins qui partagent cette garde.

c) Forfait réseau

Un forfait réseau peut être versé aux médecins spécialistes d'un service ou d'un département qui prennent en charge ou supportent la dispensation des soins dans un autre établissement hospitalier.

d) Honoraire incitatif

Un honoraire incitatif peut être versé pour certains services médicaux dispensés au cours d'une journée d'activités.

Les services médicaux visés sont déterminés par les parties négociantes en considérant la complexité des actes à poser et leur pertinence par rapport à d'autres.

Cet honoraire correspond à un pourcentage des honoraires à l'acte habituellement payables pour ces services médicaux.

e) Limitations particulières

Le mode de rémunération mixte s'applique, pour un médecin donné et au cours d'une journée donnée, de façon exclusive à tout autre mode de rémunération dont les parties pourront convenir exceptionnellement.

Un médecin spécialiste ne peut réclamer le paiement d'honoraires en cabinet privé au cours d'une journée où il réclame le paiement d'un plein forfait quotidien.

f) Situations particulières

Les parties négociantes peuvent convenir d'adaptations au mode de rémunération mixte pour une spécialité donnée, pour un groupe de médecins spécialistes exerçant en établissement ou pour certaines activités spécifiques.

g) La pratique en cabinet privé

Les activités accomplies par un médecin spécialiste en cabinet privé demeurent rémunérées selon le mode de rémunération à l'acte. À la demande des médecins spécialistes qui exercent en établissement, ces activités peuvent toutefois être rémunérées en vertu d'un autre mode de rémunération, selon des modalités à convenir entre les parties négociantes.

Le médecin spécialiste peut recevoir une rémunération incitative fondée sur une valorisation de l'activité professionnelle dont les parties pourront convenir, pour ses activités en cabinet privé, dans la mesure où le cabinet où il exerce est un cabinet associé à un établissement et accepte de fournir des soins qui s'inscrivent en continuité de ceux dispensés par l'établissement.

4. LES ÉLÉMENTS DE VALORISATION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DU MÉDECIN SPÉCIALISTE

Les parties négociantes conviennent de collaborer à l'instauration, au sein de l'entente, de différentes mesures et règles ayant pour effet de générer des économies dans le réseau de la santé et des services sociaux, tout en valorisant l'activité professionnelle du médecin spécialiste.

Les mesures pouvant être instaurées comprennent, notamment, les mesures suivantes :

l'inclusion de certains services médicaux et procédés diagnostiques et thérapeutiques dans l'honoraire de visite; et

la limitation du nombre de visites par jour par patient ou par médecin.

La valorisation de l'activité professionnelle du médecin spécialiste doit se fonder sur la recherche de l'excellence, insistant davantage sur la rémunération de la composante professionnelle plutôt que de la composante technique.

B - RÉMUNÉRATION MIXTE DANS LE CADRE D'UN PLAN DE PRATIQUE EN MILIEU UNIVERSITAIRE

1. LES PRINCIPES ET LES ORIENTATIONS

Les parties conviennent d'utiliser le mode de rémunération mixte, en tant que mesure structurante, comme un moyen en vue de favoriser la plus grande accessibilité aux services médicaux spécialisés pour l'ensemble de la population du Québec.

Le mode de rémunération mixte est également introduit afin de faciliter l'instauration dans les établissements à vocation universitaire d'un plan de pratique.

Les parties reconnaissent, toutefois, que certains constats doivent guider leurs actions dans l'implantation du mode de rémunération mixte.

Le médecin spécialiste joue un rôle d'expert auprès de ses collègues et des patients qui font appel à ses services.

La pratique du médecin spécialiste repose, pour une large part, sur les moyens qui sont mis à sa disposition par les établissements, notamment, les centres hospitaliers.

Le médecin spécialiste exerce dans un contexte de réseautage et de complémentarité entre les établissements et les cabinets privés.

On reconnaît les libertés professionnelles et l'autonomie du médecin spécialiste dans l'exercice de sa profession.

Aussi, les parties conviennent d'apporter les ajustements nécessaires au mode de rémunération mixte par l'introduction de conditions et modalités d'application qui permettent l'utilisation optimale des ressources médicales spécialisées.

De manière plus spécifique, ces adaptations doivent favoriser l'utilisation à bon escient des ressources médicales spécialisées au bénéfice des personnes dont l'état de santé requiert des services médicaux spécialisés. Elles doivent favoriser l'exercice des médecins spécialistes dans des lieux propices à la dispensation des services médicaux spécialisés. Il importe donc d'assurer un équilibre du niveau des activités accomplies en établissement ou en cabinet, de manière à répondre adéquatement aux besoins de la population. Elles doivent tirer profit au maximum des nouvelles technologies qui se développent. Elles doivent enfin viser à aplanir les difficultés de répartition et de déploiement de la médecine spécialisée qu'entraînent l'étendue du territoire québécois et l'étalement de sa population.

À ces fins, les parties conviennent de constituer un comité permanent composé de représentants des parties négociantes qui s'associent, au besoin, toute autre ressource pouvant les aider dans la poursuite des orientations énoncées précédemment.

Les particulatirés du milieu universitaire

Puisqu'il est de la responsabilité du ministre de la Santé et des Services sociaux de veiller à ce que les établissements à vocation universitaire aient les moyens nécessaires pour mener à bien leur mission, les parties négociantes conviennent que l'implantation du mode de rémunération mixte en milieu universitaire doit s'inscrire dans le contexte des principes directeurs sur lesquels se fonde généralement l'établissement d'un plan de pratique qui recouvre l'ensemble des moyens et politiques favorisant le partenariat entre une université, sa faculté de médecine, les médecins-professeurs et l'établissement qui exploite un centre hospitalier universitaire ou un institut universitaire ou l'établissement désigné centre affilié universitaire qui compte un ou plusieurs départements ou services dispensant un programme de formation médicale.

Ce partenariat a pour but de promouvoir et de développer la mission à quatre volets commune aux différents intervenants précités, soit les soins professionnels, l'enseignement, la recherche et l'évaluation des technologies reliées au domaine de la santé.

À cet égard, les parties négociantes reconnaissent que l'établissement du plan de pratique relève de la responsabilité des médecins-professeurs, de la faculté de médecine et de l'établissement. Les parties reconnaissent aussi que sa gestion est assumée par les médecins-professeurs avec la participation de la faculté et de l'établissement. Il leur appartient d'en assurer la gestion selon des modalités qui reflètent les cultures et les politiques locales.

Toutefois, dans la poursuite des orientations décrites précédemment, les parties négociantes conviennent que le mode de rémunération mixte et l'adhésion au plan de pratique s'appliqueront, selon l'échéancier apparaissant au protocole d'accord, à l'ensemble des médecins spécialistes qui détiennent une nomination dans l'établissement qui exploite un centre hospitalier universitaire, un institut universitaire ou dans les services ou départements d'un centre affilié universitaire qui dispense un programme de formation médicale.

2. LES OBJECTIFS DU MODE DE RÉMUNÉRATION MIXTE DANS LE CONTEXTE DU MILIEU UNIVERSITAIRE

Les parties négociantes conviennent que l'implantation du nouveau mode de rémunération mixte doit, tout en s'inscrivant dans l'orientation retenue visant la plus grande accessibilité des services médicaux spécialisés, conduire à la réalisation des objectifs suivants :

maintenir et renforcer la qualité des soins médicaux spécialisés;

favoriser l'organisation et la dispensation efficientes de ces services;

permettre la réalisation d'économies dans le système de santé; et

assurer une juste rémunération des médecins spécialistes en contrant le phénomème de la double rémunération.

Outre ces objectifs, le mode de rémunération mixte doit, dans le maintien et le développement de l'excellence, soutenir un mode d'organisation et de dispensation des soins qui respecte les besoins de la médecine académique. Il doit, de plus, faciliter la mise en place de modes innovateurs de dispensation des soins et assurer l'établissement de différents modèles de rôles favorables aux missions des établissements à vocation universitaire.

3. LES COMPOSANTES DU MODE DE RÉMUNÉRATION MIXTE

Le mode de rémunération mixte s'appuie sur la rémunération forfaitaire à laquelle peuvent s'ajouter certains compléments versés sur la base d'une rémunération à l'acte. Les diverses composantes du mode de rémunération mixte sont les suivantes :

a) Forfait de base

Ce forfait, versé sur une base quotidienne, vise à rémunérer l'ensemble des activités cliniques que le médecin spécialiste accomplit dans le respect des privilèges et obligations qui sont rattachés à son avis de nomination, de même que, parmi les activités médico-administratives prévues par la Loi sur les services de santé et les services sociaux et ses règlements, celles que les parties conviendront de rémunérer.

Il vise également à rémunérer, selon le cas, les activités d'enseignement du médecin spécialiste, ses activités de recherche, ses activités de rayonnement, ses activités de gestion académique et d'autres activités qui pourraient lui être confiées et que les parties négociantes conviennent de rémunérer dans le cadre du régime d'assurance maladie.

Un plein forfait quotidien est payable pour chaque journée où le médecin spécialiste accomplit ces activités.

Si le médecin spécialiste exerce dans plus d'un établissement, le forfait quotidien qu'il peut recevoir dans chaque établissement correspond à une fraction du plein forfait quotidien selon les activités qu'il accomplit dans chacun d'eux, en proportion de la durée d'une journée d'activités. En toutes circonstances, le médecin spécialiste ne peut recevoir plus qu'un plein forfait quotidien par journée de vingt-quatre heures.

Détermination du montant du forfait quotidien

Le montant du forfait quotidien est déterminé selon des modalités à convenir entre les parties négociantes qui tiennent cependant compte des considérations suivantes :

- il peut varier selon la spécialité;

- il est pondéré en fonction de la proportion moyenne des activités accomplies par l'ensemble des médecins spécialistes d'une spécialité, eu égard aux activités cliniques, aux activités de garde et aux autres activités généralement accomplies par les médecins de cette spécialité;

- il est aussi établi en tenant compte de la rémunération de toute autre source que la Régie de l'assurance maladie du Québec (par exemple, un salaire universitaire) que les médecins spécialistes exerçant dans le cadre d'un plan de pratique universitaire reçoivent pour leurs activités d'enseignement ou de recherche. Le montant du forfait quotidien est réduit en conséquence afin d'éviter la double rémunération, selon des modalités à déterminer par les parties négociantes.

Le nombre de pleins forfaits alloué pour la rémunération des médecins spécialistes qui exercent dans un établissement à vocation universitaire est déterminé par les parties négociantes après consultation d'un comité composé de représentants de l'université, de l'agence et de l'établissement en fonction de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée devant servir à la rémunération des médecins spécialistes, du plan régional des effectifs médicaux, de l'apport des médecins spécialistes exerçant en cabinet privé et de tout autre facteur dont les parties négociantes peuvent convenir.

b) Forfait universitaire

S'ajoute au forfait quotidien applicable en milieu universitaire un montant additionnel dit forfait universitaire.

Ce forfait contribue à faire en sorte que l'ordre de grandeur de la rémunération du médecin spécialiste en milieu universitaire soit comparable à celle des collègues de sa spécialité.

Le montant du forfait universitaire est établi en fonction de l'ampleur de la tâche d'enseignement ou de recherche confiée au médecin spécialiste et selon le rang universitaire du médecin professeur dans la recherche des objectifs décrits au paragraphe précédent.

Les tâches donnant accès au forfait universitaire sont déterminées par l'université avec la participation des médecins-professeurs et de l'établissement.

c) Horaire de garde

Le médecin spécialiste est généralement rémunéré selon le mode de rémunération à l'acte pour les services médicaux qu'il dispense en urgence au cours de l'horaire de garde.

Un forfait de garde peut cependant être payé dans les conditions et circonstances déterminées par les parties négociantes, à l'occasion d'une garde en disponibilité en semaine, le week-end ou lors d'un congé férié.

Le montant du forfait peut varier selon la spécialité. Il est déterminé par les parties négociantes en tenant compte de la lourdeur de la garde à effectuer et du nombre de médecins qui partagent cette garde.

d) Forfait réseau

Un forfait réseau peut être versé aux médecins spécialistes d'un service ou d'un département qui prennent en charge ou supportent la dispensation des soins dans un autre établissement hospitalier.

e) Honoraire incitatif

Un honoraire incitatif peut être versé pour certains services médicaux dispensés au cours d'une journée d'activités.

Les services médicaux visés sont déterminés par les parties négociantes en considérant la complexité des actes à poser et leur pertinence par rapport à d'autres.

Cet honoraire correspond à un pourcentage des honoraires à l'acte habituellement payables pour ces services.

f) Limitations particulières

Le mode de rémunération mixte s'applique, pour un médecin donné et au cours d'une journée donnée, de façon exclusive à tout autre mode de rémunération dont les parties pourront convenir exceptionnellement, sous réserve du droit du médecin membre d'un plan de pratique universitaire de recevoir paiement de la rémunération auquel il a droit pour ses activités d'enseignement ou de recherche.

Un médecin spécialiste ne peut réclamer le paiement d'honoraires en cabinet privé au cours d'une journée où il réclame le paiement d'un plein forfait quotidien.

g) Situations particulières

Les parties négociantes peuvent convenir d'adaptations au mode de rémunération mixte pour une spécialité donnée, pour un groupe de médecins spécialistes exerçant en établissement ou pour certaines activités spécifiques.

h) La pratique en cabinet privé

Les activités accomplies par un médecin spécialiste en cabinet privé demeurent rémunérées selon le mode de rémunération à l'acte. À la demande des médecins spécialistes qui exercent dans le cadre d'un plan de pratique universitaire, ces activités peuvent toutefois être rémunérées en vertu d'un autre mode de rémunération, selon des modalités à convenir entre les parties négociantes.

Le médecin spécialiste peut recevoir une rémunération incitative fondée sur une valorisation de l'activité professionnelle dont les parties pourront convenir, pour ses activités en cabinet privé, dans la mesure où le cabinet où il exerce est un cabinet associé à un établissement et accepte de fournir des soins qui s'inscrivent en continuité de ceux dispensés par l'établissement.

4. LES ÉLÉMENTS DE VALORISATION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DU MÉDECIN SPÉCIALISTE

Les parties négociantes conviennent de collaborer à l'instauration, au sein de l'entente, de différentes mesures et règles ayant pour effet de générer des économies dans le réseau de la santé et des services sociaux, tout en valorisant l'activité professionnelle du médecin spécialiste.

Les mesures pouvant être instaurées comprennent, notamment, les mesures suivantes :

l'inclusion de certains services médicaux et procédés diagnostiques et thérapeutiques dans l'honoraire de visite; et

la limitation du nombre de visites par jour par patient ou par médecin.

La valorisation de l'activité professionnelle du médecin spécialiste doit se fonder sur la recherche de l'excellence, insistant davantage sur la rémunération de la composante professionnelle ou intellectuelle plutôt que de la composante technique.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1er jour de décembre 1997.


JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ANNEXE III

CONCERNANT LES DONNÉES FINANCIÈRES RELATIVES AUX ENVELOPPES BUDGÉTAIRES

1996-1997

(millions $)

1997-1998

(millions $)

1998-1999

(millions $)

prolongation

1999-2000

(millions $)

prolongation

2000-2001

(millions $)

prolongation






Accord-cadre :












Article 2.1

1 277,0

1 277,0

1 277,0

1 277,0

1 277,0

Article 2.2

(6,4 )

(6,4)

(6,4)

(6,4)






Lettre d'entente no 90 :












Article 1 (Loi 102)

6,3




1 % au 1er janvier 1997

3,2

12,8

12,8

12,8

12,8

1 % au 1er janvier 1998

3,2

12,8

12,8

12,8
Enveloppe globale
1 286,5
1 286,6
1 296,2
1 296,2
1 296,2






Ajustement forfaitaire à l'enveloppe

globale












Récupération de 6 % récurrent

(57,9)

(77,8)

(77,8)

(77,8)

Effet de l'introduction des nouveaux modes

25,0

50,0

75,0

Forfaitaire pour frais de cabinet

10,2

13,6

13,6

13,6
Programme de départs assistés : financement hors-enveloppe
50 % du coût des allocations du nouveau programme, financement maximum total : 33 millions $

PROTOCOLE D'ACCORD
CONCERNANT L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

CONSIDÉRANT l'augmentation continue des coûts de l'assurance responsabilité professionnelle des médecins spécialistes au cours des dernières années;

CONSIDÉRANT que d'autres augmentations de ces coûts sont à envisager au cours des prochaines années;

CONSIDÉRANT les demandes pressantes de la Fédération pour que le gouvernement augmente sa contribution aux coûts de l'assurance responsabilité professionnelle et s'engage à assumer le coût des augmentations futures;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place une solution permanente à la problématique de l'assurance responsabilité professionnelle de manière à ce que les coûts de cette assurance soient établis sur la base de l'expérience du Québec et de manière à pouvoir intervenir dans la gestion de cette assurance;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. À compter du 1er janvier 2000, la contribution de l'ensemble des médecins spécialistes québécois aux coûts de l'assurance responsabilité professionnelle est limitée, sur la base des effectifs médicaux actuels, à 12 millions $ par année, selon des modalités à déterminer entre les parties et tenant compte d'une prime maximale de 4 900 $, le ministère s'engageant à assumer l'excédent de ces coûts. Cet excédent sera assumé en partie par la contribution déjà prévue en vertu de l'annexe 9 et de la lettre d'entente #108 de l'Accord-cadre, ainsi que par une contribution additionnelle à être versée par le ministère.

2. Avec l'appui de la Fédération dans la recherche d'une solution permanente, le ministère s'engage à proposer au gouvernement les modifications législatives requises, s'il y a lieu, pour la mise en place de cette solution permanente au 1er janvier 2000.

3. Les parties conviennent que la mise en place d'une solution permanente ne devra pas amener une modification de la protection actuelle d'assurance des médecins spécialistes québécois et devra respecter les objectifs sous-jacents suivants :

une tarification sur la base de l'expérience du Québec;

l'accès à l'ensemble des données, dont l'expérience, les réclamations, les frais juridiques et les frais de gestion associés;

permettre de distinguer les coûts de l'assurance responsabilité professionnelle proprement dite des coûts de l'assurance frais juridiques pour litiges autres que ceux liés à la responsabilité professionnelle;

un contrôle sur la gestion de l'assurance et des réclamations par l'entremise d'un comité d'assurance;

bénéficier de modifications éventuelles au Code civil qui pourraient réduire au Québec les coûts de l'assurance responsabilité professionnelle.

4. Pour la mise en place d'une solution permanente, les parties conviennent de créer un comité paritaire.

Le comité est composé de quatre (4) membres :

La FMSQ en désigne deux (2);

le gouvernement en désigne deux (2).

5. Le comité paritaire devra examiner les diverses solutions possibles, dont la sollicitation auprès du marché des assureurs et de l'ACPM de propositions formelles d'ici le 31 décembre 1998 au plus tard, afin d'assurer la mise en place d'une solution permanente d'ici le 1er janvier 2000.

6. Compte tenu des hypothèses envisagées à l'article 4, les propositions qui seront sollicitées du marché de l'assurance et de l'ACPM porteront en particulier sur la gestion du régime mais également sur une proposition globale d'assurance qui correspondent aux caractéristiques du programme envisagé.

Le comité paritaire devra se rendre disponible et offrir aux parties intéressées les informations disponibles requises pour l'élaboration de leur proposition.

7. Au plus tard le 31 janvier 1999, le comité paritaire devra faire état des propositions reçues en vertu de l'article 5 et soumettre aux parties un rapport et des recommandations pour la mise en place d'une solution permanente au 1er janvier 2000.

8. De manière transitoire, pour l'année 1999, le gouvernement consent à augmenter de 16 M $, par rapport à l'année 1998, sa contribution aux coûts de l'assurance responsabilité professionnelle, selon des modalités à déterminer entre les parties.

9. Le présent protocole ne remet pas en question l'application éventuelle, pour l'année 1999, de la lettre d'entente du 1er décembre 1997 concernant l'assurance responsabilité professionnelle.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 7e jour de décembre 1998.


JEAN ROCHON

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

PROTOCOLE D'ACCORD
CONCERNANT DE NOUVELLES MESURES D'ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES MÉDICAUX SPÉCIALISÉS

CONSIDÉRANT la nécessité de favoriser une plus grande accessibilité pour l'ensemble de la population du Québec à des services médicaux spécialisés;

CONSIDÉRANT la nécessité de répartir équitablement les effectifs médicaux spécialisés disponibles en favorisant l'installation et la rétention de médecins spécialistes dans les établissements des régions désignées;

CONSIDÉRANT la volonté des parties négociantes de mettre en oeuvre des solutions durables afin de pallier aux pénuries d'effectifs médicaux spécialisés;

LES PARTIES CONVIENNENT d'apporter les modifications suivantes à l'Accord-cadre du 1er octobre 1995 :

1. L'annexe 11 concernant les lettres d'entente est modifiée afin de permettre le déplafonnement sélectif de certains actes médicaux spécialisés ou de la pratique de certains médecins spécialistes dans certains établissements désignés par les parties négociantes pour des périodes temporaires.

À cet égard, les parties conviennent de la Modification 17 à l'Accord-cadre du 1er octobre 1995, laquelle est jointe aux présentes.

2. Dans le but de favoriser l'augmentation de l'offre de services médicaux spécialisés, l'annexe 8 concernant les plafonnements de gains de pratique, les plafonnements d'activités et les règles d'application des tarifs d'honoraires est modifiée afin d'apporter certains ajustements aux plafonds de gains de pratique applicables en établissement et en cabinet privé.

À cet égard, les parties conviennent de la Modification 18 à l'Accord-cadre du 1er octobre 1995, laquelle est jointe aux présentes.

3. Les parties conviennent également de supporter les établissements en pénurie d'effectifs médicaux spécialisés, avec le concours des médecins des diverses disciplines, en continuant à mettre sur pied des groupes concertés de spécialistes qui assurent une prestation continue des soins dans leur discipline dans ces établissements.

À cet égard, les parties apportent un amendement à la lettre d'entente #112 qui prévoit le versement d'un montant forfaitaire quotidien additionnel à la rémunération du médecin, pour concrétiser la création de nouveaux groupes qui bénéficieront de ce forfait réseau.

Cet amendement est introduit à la Modification 18 de l'Accord-cadre du 1er octobre 1995, laquelle est jointe aux présentes.

4. Les parties conviennent également de la nécessité de mettre en oeuvre de nouvelles mesures incitatives qui favorisent l'atteinte des objectifs d'installation et de rétention de médecins spécialistes dans certaines régions éloignées.

À cet égard, les parties s'engagent à identifier et à introduire ces mesures dans la prochaine modification à l'Accord-cadre, et ce dans les plus brefs délais.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 18e jour d'octobre 1999.


PAULINE MAROIS

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

PROTOCOLE D'ACCORD
RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE CERTAINES ACTIVITÉS EFFECTUÉES PAR LES MÉDECINS SPÉCIALISTES DANS LE CADRE DU PROGRAMME QUÉBÉCOIS DE DÉPISTAGE DU CANCER DU SEIN

PRÉAMBULE

Ce protocole d'accord est relatif à un programme confié à la Régie de l'assurance maladie du Québec en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre A-29).

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. OBJET

1.1 Ce protocole d'accord a pour objet la rémunération des médecins spécialistes pour le travail effectué afin decompléter certains formulaires requis dans le cadre du Programme québécois de dépistage du cancer du sein.

2. FORMULAIRES VISÉS

2.1 Le médecin spécialiste a droit au paiement des honoraires suivants, selon le formulaire complété :

i) Des honoraires de 58 $ pour chacun des formulaires suivants :

(09814) Rapport de pathologie (Parties I et II);

ii) Des honoraires de 30 $ pour chacun des formulaires suivants :

(09817) Rapport de confirmation diagnostique.

3. DIVERS

3.1 Les dispositions de l'Accord-cadre entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins spécialistes du Québec aux fins de l'application de la Loi sur l'assurance maladie s'appliquent aux médecins visés, sous réserve des stipulations du présent protocole d'accord.

3.2 Le présent protocole d'accord prend effet le 1er avril 2000.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 21e jour de septembre 2000.


PAULINE MAROIS

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

PROTOCOLE D'ACCORD
CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES RELATIVES À LA MÉDECINE TRANSFUSIONNELLE POUR LES FINS DU SYSTÈME DU SANG AU QUÉBEC

PRÉAMBULE

Ce protocole d'accord est relatif à un programme confié à la Régie de l'assurance maladie du Québec en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre A-29).

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. OBJET

1.1 Ce protocole d'accord a pour objet la rémunération des activités professionnelles relatives à la médecine transfusionnelle effectuées pour les fins du système de sang au Québec par le médecin qui a qualification de spécialiste en hématologie.

2. CHAMP D'APPLICATION

2.1 Les dispositions de l'Accord-cadre entre la Ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins spécialistes du Québec aux fins de l'application de la Loi sur l'assurance maladie s'appliquent au médecin visé, sous réserve des stipulations du présent protocole d'accord.

Aux fins de l'application des dispositions régissant la rémunération différente et la rémunération progressive, la rémunération versée en vertu du présent protocole d'accord constitue une rémunération de base.

2.2 Outre les parties, la Régie et les médecins visés, le présent protocole lie les établissements concernés.

3. ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES VISÉES

3.1 L'activité professionnelle visée aux présentes est celle relative à la planification, à la gestion et au contrôle des activités transfusionnelles sur le plan médico-administratif dans l'établissement où le médecin spécialiste visé détient des privilèges. Le lieu de cette activité peut donc correspondre à un établissement désigné ou associé, à un centre d'hémophilie et d'inhibiteurs de la coagulation ou à un établissement affilié.

3.2 Le médecin spécialiste visé est celui qui se voit confier, selon les besoins, les attributions suivantes:

a) la mise en place et le respect des normes pour le sang et ses dérivés dans les banques de sang;

b) la mise en place et le respect des normes pour la tenue et la conservation des registres et pour le bon fonctionnement du système d'information intégré sur les activités transfusionnelles et d'hémovigilance (SIIATH);

c) la définition des besoins des établissements en produits sanguins, dérivés et substituts, leur priorisation et la surveillance de l'approvisionnement des établissements désignés, associés et affiliés;

d) la gestion du budget spécifique à la banque de sang;

e) la participation à la négociation des ententes de services interétablissements;

f) la mise en place et la coordination du ou des comités de médecine transfusionnelle;

g) la direction et la supervision des activités du personnel engagé pour l'assister dans la prise en charge de la médecine transfusionnelle dans un établissement;

h) la supervision des activités de surveillance des risques reliés à la transfusion sanguine et au retraçage des produits ;

i) l'implantation et le suivi d'un système d'assurance qualité; et

j) la participation aux divers comités mis sur pied dans les établissements pour les fins du système du sang au Québec.

3.3 L'activité professionnelle visée aux présentes ne comprend toutefois pas les activités de la banque de sang prévue au tarif de la médecine de laboratoire, laquelle continue d'être rémunérée selon ce tarif.

4. RÉMUNÉRATION

4.1 La rémunération de l'activité professionnelle visée aux présentes est effectuée selon le mode de tarification à l'acte.

09779

activité professionnelle relative à la médecine transfusionnelle, pour chaque heure

211 $

Ce tarif est de 175 $ l'heure à compter du 1er avril 2014 et de 200 $ l'heure à compter du 1er avril 2015.

AVIS : Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes et inscrire la durée de l'activité.

Le rôle 1 est obligtoire avec ce code de facturation.

Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.

4.2 Le médecin spécialiste qui est appelé à se déplacer afin d'accomplir l'activité professionnelle visée aux présentes a également droit au paiement de ses frais de déplacement, tel que prévu à l'annexe 23 de l'Accord-cadre.

5. DIVERS

5.1 Une enveloppe budgétaire de 1,7 million par année est allouée à la rémunération des activités professionnelles visées au présent protocole. Les parties veillent à la répartition de cette enveloppe budgétaire afin de permettre l'application du protocole pour l'ensemble des établissements visés.

6. ENTRÉE EN VIGUEUR

6.1 Le présent protocole d'accord prend effet le 15 mai 2000.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 12e jour de décembre 2000.


PAULINE MAROIS

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

PROTOCOLE D'ACCORD
RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES QUI PARTICIPENT AU SERVICE SPÉCIALISÉ DE CONSULTATIONS TÉLÉPHONIQUES DESTINÉ AUX MÉDECINS FAISANT FACE À UNE PROBLÉMATIQUE ASSOCIÉE AU VIH/SIDA

PRÉAMBULE

Ce protocole d'accord est relatif à un programme confié à la Régie de l'assurance maladie du Québec en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre A-29).

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Un supplément de garde en disponibilité est payable en semaine, les week-ends et les jours fériés au médecin spécialiste qui, dans le cadre du service spécialisé de consultations téléphoniques institué par l'unité de recherche, d'enseignement et de soins sur le Sida du CUSM – Site Glen (adulte) de Montréal, assume une garde téléphonique afin de répondre aux consultations des médecins québécois faisant face à une problématique associée au VIH/Sida.

2. Le supplément de garde est de 254 $ pour une garde de 24 heures, le samedi, le dimanche ou un jour férié et de 126 $ pour une garde de 15 heures, entre 17 h et 8 h, les autres jours.

3. Un seul supplément de garde est payable par jour.

Le médecin qui, au cours d'une journée, réclame le paiement d'un supplément de garde en vertu de l'annexe 25, selon les conditions qui y sont prévues, ne peut, au cours de la même journée, réclamer le paiement du supplément de garde prévu au présent protocole.

4. Les dispositions de l'Accord-cadre entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins spécialistes du Québec aux fins de l'application de la Loi sur l'assurance maladie s'appliquent aux médecins visés, sous réserve des stipulations du présent protocole d'accord.

5. Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 1er juillet 2000.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 12e jour de décembre 2000.


PAULINE MAROIS

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

PIERRE GAUTHIER, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

TABLEAU DES CODES DE FACTURATION ET DES TARIFS

Garde de 24 heures

Week-end et jour férié

Garde de 15 heures

les autres jours

Code de facturation

254,00 $

Code de facturation

126,00 $

09770

09772




AVIS :

Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes.

Le rôle 1 est obligatoire avec ces codes de facturation.  

Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.

PROTOCOLE D'ACCORD
RELATIF À L'APPLICATION DE L'ACCORD-CADRE MSSS-FMSQ POUR LES ANNÉES 1999 - 2000 À 2003 - 2004

CONSIDÉRANT le Protocole d'accord relatif à l'application de l'Accord-cadre MSSS-FMSQ pour les années 1996-1997 à 2001-2002, intervenu entre le Ministère et la Fédération le 1er juillet 2000;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de ce Protocole d'accord, l'Accord-cadre MSSS-FMSQ prend fin le 31 mars 2002;

CONSIDÉRANT la nécessité de revoir les paramètres financiers applicables au cours des années 1999-2000 à 2001-2002 à la lumière des données financières constatées par les parties;

CONSIDÉRANT qu'il importe de procéder au renouvellement de l'Accord-cadre ;

CONSIDÉRANT le projet de renouvellement déposé par la Fédération le 14 mars 2002;

CONSIDÉRANT que ce projet de renouvellement de l'Accord-cadre est axé sur l'accessibilité et la qualité des soins médicaux spécialisés pour la population québécoise;

CONSIDÉRANT la pénurie d'effectifs en médecine spécialisée et la nécessité de favoriser à la fois la rétention des effectifs médicaux actuels et le recrutement de nouveaux effectifs;

CONSIDÉRANT qu'à cette fin il importe d'améliorer les conditions de pratique des médecins spécialistes québécois et de leur assurer un niveau de rémunération concurrentiel avec celui de leurs confrères des autres provinces;

CONSIDÉRANT que pour toutes ces fins les parties souhaitent renouveler l'Accord-cadre jusqu'au 31 mars 2004;

LES PARTIES CONVIENNENT DE modifier l'Accord-cadre du 1er octobre 1995 et ses modifications de même que le Protocole d'accord relatif à l'application de l'Accord-cadre MSSS/FMSQ pour les années 1996-1997 à 2001-2002 de la façon suivante :

RÉCONCILIATION DE LA PÉRIODE 1999-00 À 2001-02

1. Le suivi du coût de la rémunération des médecins spécialistes pour les années 1999-2000 à 2001-2002 et la comparaison avec les enveloppes budgétaires convenues au cours de cette période permet de constater un dépassement cumulatif sur la période de 19,5 M $.

2. De façon à tenir compte de l'impact de l'application de la lettre d'entente #83 et de l'article 2 de la lettre d'entente #87, le ministre de la Santé convient d'absorber le dépassement cumulatif constaté au cours de la période 1999-00 à 2001-02 et de rehausser l'enveloppe budgétaire applicable à compter de l'année 2002-2003 de la façon prévue à l'article 11.1 du présent Protocole.

3. Le programme d'allocation de fin de carrière prévu à l'annexe 36 est prolongé jusqu'au 31 mars 2002 afin de permettre son application aux médecins spécialistes qui ont atteint l'âge de 65 ans entre le 1er octobre 2001 et le 31 mars 2002 et qui, nonobstant l'article 2.3 de l'annexe 36, ont présenté leur demande d'allocation de fin de carrière avant le 31 décembre 2001.

Le versement de l'allocation de fin de carrière débute à compter du 1er juin 2003 ou de toute autre date déterminée par les parties négociantes.

RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD-CADRE

4. L'Accord-cadre et ses modifications sont renouvelés pour une durée de deux ans allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2004.

5. Les lettres d'entente #142, #143, #144, #145 et #146 ci-annexées sont adoptées.

AUGMENTATION GÉNÉRALE

6. L'enveloppe budgétaire globale dévolue à la rémunération des médecins spécialistes est ajustée, au 1er avril 2003, afin de tenir compte d'une augmentation de 2 %.

Si, au cours de la durée du présent renouvellement, des modifications étaient apportées aux conventions collectives applicables aux employés des secteurs public et parapublic concernant des conditions de rémunération, les dispositions de l'Accord-cadre et du présent Protocole d'accord seront ajustées en conséquence en appliquant, à compter du 1er janvier 2004, le pourcentage d'augmentation accordé à ces employés. Toutefois, un ajustement de 1 % est effectué au 1er janvier 2004 en anticipation de l'augmentation à être accordée à cette date. Si l'augmentation à être accordée aux secteurs public et parapublic s'avérait inférieure, l'ajustement de 1 % accordé serait maintenu et considéré dans le cadre du redressement prévu à l'article 6 de la lettre d'entente no 146.

ÉVOLUTION DE LA PRATIQUE

7. Un pourcentage de redressement de l'enveloppe budgétaire globale de 1,5 % est accordé pour la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 et pour la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 afin de tenir compte de l'évolution de la pratique médicale, notamment des effets de la croissance de la population et de son vieillissement et de l'ajout d'effectifs médicaux.

REDRESSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION

8. Dans le but d'assurer et de maintenir un niveau de rémunération concurrentiel afin de permettre la rétention et le recrutement des médecins spécialistes nécessaires au bon fonctionnement du système de santé, le gouvernement convient de procéder à un redressement de la rémunération des médecins spécialistes.

L'enveloppe budgétaire globale applicable pour l'année 2003-2004 est augmentée afin de tenir compte d'un redressement accordé à ce titre au 1er avril 2003. Cette augmentation représente un coût de 104 M $ pour l'année 2003-2004 et un coût récurrent de 116,8 M $ réparti comme suit :

8.1 22,8 M $ au titre du coût, pour la période 2003-2004, des mesures prévues aux articles 1 à 3 de la lettre d'entente #142 et dont les coûts récurrents sont établis par les parties à 35,6 M $;

8.2 81,2 M $ à titre d'ajustements tarifaires.

9. Suite aux conclusions du comité sur la rémunération prévue à la lettre d'entente no 146 et conformément à l'engagement pris en vertu de son article 8, tout autre redressement de la rémunération des médecins spécialistes québécois visant à corriger les écarts reconnus par les parties s'appliquerait à compter du 1er avril 2004 et par la suite au 1er avril de chaque année qui suit, selon l'ampleur de l'écart à corriger et l'échéancier convenu entre les parties.

DÉTERMINATION DE L'ENVELOPPE BUDGÉTAIRE ET AUTRES AJUSTEMENTS

10. Tel que l'indiquent les données financières apparaissant en annexe du présent Protocole, l'enveloppe budgétaire globale pour l'année 2002-2003 est déterminée à 1 624,6 M $ et comprend certains autres ajustements afin de tenir compte des éléments suivants:

10.1 Un montant de 17,8 M $ au titre de la récurrence du dépassement constaté au cours de la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2002.

10.2 Un montant de 8,4 M $ au titre de l'introduction du solde d'augmentation tarifaire qui demeurait à être introduit en vertu de l'article 9 du Protocole d'accord relatif à l'application de l'Accord-cadre MSSS/FMSQ pour les années 1996-1997 à 2001-2002.

10.3 Un montant de 2 M $ afin d'assurer la rémunération des médecins omnipraticiens reconnus médecins spécialistes par le Collège des médecins dans la nouvelle spécialité de la médecine d'urgence.

11. Tel que l'indiquent les données financières apparaissant en annexe du présent Protocole, et sous réserve des articles 6 et 12, l'enveloppe budgétaire globale pour l'année 2003-2004 est déterminée à 1 791,1 M $ et comprend un autre ajustement afin de tenir compte de l'élément suivant :

11.1 Un montant de 1 M $ afin d'assurer la rémunération des médecins omnipraticiens reconnus médecins spécialistes par le Collège des médecins dans la nouvelle spécialité de la médecine d'urgence. À cet effet, les parties s'engagent à convenir de mesures permanentes de rémunération pour les médecins spécialistes en médecine d'urgence d'ici au 30 juin 2003.

12. Dans le cadre de la poursuite des négociations entre les parties sur les mesures identifiées à la lettre d'entente #145, l'enveloppe budgétaire globale pour l'année 2003-2004 sera ajustée en fonction des mesures que les parties auraient convenu d'introduire au cours de cette année.

13. Au 1er juillet 2003, les modifications nécessaires sont apportées à la tarification apparaissant aux différentes annexes de l'Accord-cadre afin de traduire les augmentations tarifaires de 131,6 M $ consenties en vertu du présent Protocole.

Dans l'éventualité où la totalité ou une partie des augmentations tarifaires de 131,6 M $ prenait effet à une date ultérieure au 1er juillet 2003, des forfaits compensatoires deviendraient exigibles à compter du 1er juillet 2003.

La mise en place au 1er juillet 2003 des augmentations tarifaires de 131,6 M $ ou sa mise en place, en tout ou en partie, à une date ultérieure ou la détermination des forfaits compensatoires exigibles dans l'éventualité d'une mise en place, en tout ou en partie, à une date ultérieure au 1er juillet 2003, ne saurait être affectée, retardée ou remise en question en raison de dépassements prévisibles ou constatés de l'enveloppe budgétaire globale.

Montants forfaitaires accumulés au bénéfice des médecins spécialistes

14. Les parties conviennent qu'au 1er avril 2003, un montant forfaitaire total de 50,6 M $ est reconnu au bénéfice des médecins spécialistes.

15. Le 1er avril 2003, ce montant est versé aux médecins spécialistes par la Régie de l'assurance maladie du Québec.

Pour y avoir droit, le médecin spécialiste doit, au 1er avril 2003, exercer dans le cadre du régime d'assurance maladie du Québec. Le montant versé à chaque médecin spécialiste est déterminé de la manière suivante : 3,15 % des honoraires gagnés entre le 1er avril 2001 et le 31 mars 2002. Les honoraires considérés sont convenus entre les parties.

De façon exceptionnelle, le médecin qui a cessé d'exercer dans le régime d'assurance maladie du Québec entre le 2 avril 2001 et le 31 mars 2003 a également droit, au 1er avril 2003, au paiement du montant forfaitaire calculé selon les mêmes modalités et sur la même période.

Suite au versement du forfaitaire, une réconciliation des montants encaissés est effectuée par les parties afin de déterminer le nouveau solde de montants forfaitaires qui demeurent accumulés au bénéfice des médecins spécialistes en vue d'être utilisé de la façon convenue entre les parties.

Tel que l'indiquent les données financières apparaissant en annexe du présent Protocole, le versement du forfaitaire de 50,6 M $ est considéré dans le cadre de la dépense autorisée pour l'année 2003-2004, ce versement ne donnant lieu à aucun dépassement.

16. Le dernier paragraphe de l'article 11 de la Modification 27 à l'Accord-cadre est abrogé.

17. Le présent Protocole d'accord et son annexe prennent effet le 1er avril 2002.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1er jour de avril 2003.


FRANÇOIS LEGAULT

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

YVES DUGRÉ, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 ANNEXE

AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF À L'APPLICATION DE L'ACCORD-CADRE MSSS-FMSQ POUR LES ANNÉES 1999-2000 À 2003-2004

2002-2003
(M$)

2003-2004
(M$)

Récurrent
(M$)




Enveloppe initiale

1 572,4

1 624,6

1 624,6




Ajustement dépense



Ajustement total

17,8







Solde tarifaire

8,4







Paramètres



2 % (1er avril 2003)

32,5

32,5
1 % (1er janvier 2004)

4,5

17,9




Redressement de la rémunération

116,8

2003-2004

104,0






Évolution (1,5 %)

24,0

24,5

24,5




Nouveaux urgentologues

2,0

1,0

1,0




Enveloppe récurrente

1 624,6

1 791,1

1 817,3




Autres forfaitaires à inclure

23,0

Forfait 0,5 % au 1er avril 2003

8,1






Dépense autorisée

1 616,2

1 822,2

1 817,3



PROTOCOLE D'ACCORD
RELATIF À LA PARTICIPATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES À LA MISE EN ŒUVRE DU DOSSIER DE SANTÉ DU QUÉBEC

CONSIDÉRANT que l'Assemblée nationale a, dans le cadre du projet de Loi 83, adopté diverses mesures législatives visant la mise en place de services régionaux de conservation de certains renseignements aux fins de la prestation de services de santé (ci-après le « DSQ »);

CONSIDÉRANT l'objectif du gouvernement et du ministère de la Santé et des Services sociaux de voir à la mise en place du DSQ au cours des prochaines années;

CONSIDÉRANT que le gouvernement souhaite également mettre en place un projet expérimental du DSQ sur le territoire de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale et qu'un avis a été publié à cet effet dans la Gazette officielle du Québec le 20 février 2008;

CONSIDÉRANT l'intérêt des parties d'assurer la participation et l'implication des médecins spécialistes et ce, tant dans le projet expérimental que dans le déploiement futur du DSQ;

CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre les discussions sur les mesures destinées à favoriser l'adhésion des médecins spécialistes au projet expérimental ainsi qu'au déploiement futur du DSQ;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. De mettre en place un comité conjoint composé de représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux, de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale et de la Fédération des médecins spécialistes du Québec, ayant le mandat de proposer au ministre le modèle de participation le plus approprié pour les médecins spécialistes et ce tant dans le cadre du projet expérimental que pour le déploiement permanent du DSQ.

2. De mettre en place un comité conjoint composé de représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux et de la Fédération des médecins spécialistes du Québec afin de favoriser les échanges concernant les aspects juridiques de même que les aspects liés à la gestion du changement et ce, autant pour le projet expérimental que pour le déploiement permanent du DSQ.

3. De compléter au plus tard le 31 décembre 2008, les travaux des comités conjoints constitués conformément aux paragraphes 1 et 2.

4. De permettre à la Fédération des médecins spécialistes du Québec de participer activement à l'évaluation du projet expérimental au cours des différentes phases de son déroulement.

5. D'entreprendre les négociations sur les conditions de participation et d'implication des médecins spécialistes dans le DSQ, incluant les coûts et le financement des actifs informationnels et de leur mise à niveau ainsi que la rémunération des activités accomplies par les médecins spécialistes dans le cadre de la mise en œuvre du DSQ et dans son application continue.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2008.


YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

PROTOCOLE D'ACCORD
RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE CERTAINES ACTIVITÉS D'ENSEIGNEMENT EFFECTUÉES PAR LES MÉDECINS SPÉCIALISTES

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. OBJET

1.1 Ce protocole d'accord a pour objet la rémunération de certaines activités d'enseignement effectuées par un médecin spécialiste. Ces activités d'enseignement concernent les activités de supervision clinique visées à la Partie I de même que les activités d'enseignement et d'évaluation visées à la Partie II.

2. CHAMP D'APPLICATION

2.1 Les dispositions de l'Accord-cadre intervenu entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins spécialistes du Québec (ci-après les « parties négociantes ») aux fins de l'application de la Loi sur l'assurance maladie s'appliquent aux médecins visés, sous réserve des stipulations du présent protocole d'accord.

2.2 Aux fins de l'application des plafonnements généraux de gains de pratique prévus à l'annexe 8 de l'Accord-cadre, on ne tient pas compte de la rémunération versée à un médecin spécialiste en vertu du présent protocole.

2.3 Aux fins de l'application de l'article 1 de l'annexe 19 de l'Accord-cadre, la rémunération versée en vertu du présent protocole d'accord constitue une rémunération de base.

2.4 Outre les parties, la Régie et les médecins, le présent protocole lie les établissements concernés.

Partie I : ACTIVITÉS DE SUPERVISION CLINIQUE

3. ACTIVITÉS VISÉES

3.1 Les activités de supervision clinique visées par le présent protocole sont celles qui sont accomplies par un médecin spécialiste désigné, dans un établissement universitaire reconnu et qui s'inscrivent dans l'une ou l'autre des catégories suivantes :

3.1.1 La supervision clinique des stages effectués par un résident pendant le programme de formation postdoctorale en médecine, à l'exclusion du moniteur clinique (ci-après désigné le « résident »);

3.1.2 La supervision clinique des stages effectués par un étudiant en médecine pendant la période du programme d'étude prédoctoral en médecine correspondant à l'externat (ci-après désigné l'« externe »);

3.1.3 La supervision clinique d'un externe ou d'un résident dans le cadre d'unités d'enseignement désignées.

3.2 Les activités de supervision clinique visées à l'article 3.1 comprennent l'évaluation de l'externe et du résident en cours de stage ou en fin de stage.

3.3 Pour plus de précision, les activités suivantes ne font pas partie des activités de supervision clinique rémunérées par le présent protocole :

Les activités de supervision clinique effectuées en pré-externat;

Les activités de supervision clinique des stages effectués par un moniteur clinique;

Les activités d'enseignement effectuées par le biais de stages d'immersion clinique, APP, supervision par discussion de cas, centres d'apprentissage aux habiletés cliniques, etc.

Les activités de gestion académique ou d'encadrement de l'activité de supervision clinique, tels que coordonnateur de stage, directeur de programme, responsable de l'externat, etc.

4. ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES RECONNUS

4.1 Les établissements universitaires reconnus sont ceux où, dans le cadre d'un contrat d'affiliation ou de service conclu avec une université qui satisfait aux exigences prévues à l'article 10.2, sont dispensés les programmes de formation universitaire en médecine, incluant ceux visés par le programme de formation médicale décentralisée. Sont également visés les cabinets de médecins qui ont conclu de telles ententes.

5. RÉMUNÉRATION

5.1 La rémunération prévue au présent protocole s'applique en sus de toute autre rémunération applicable en vertu des dispositions de l'Entente.

5.2 Le médecin spécialiste désigné qui accomplit les activités de supervision clinique est rémunéré selon un mode forfaitaire.

Le mode forfaitaire s'applique pour chaque demi-journée où le médecin spécialiste accomplit les activités de supervision clinique visées, en matinée ou en après-midi, du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés.

Toutefois, lorsque les activités de supervision clinique sont effectuées à la salle d'urgence, par un médecin spécialiste en médecine d'urgence qui y effectue un quart de travail, le mode forfaitaire s'applique alors au cours de toute la journée, de 8 h à 8 h le lendemain, du dimanche au samedi. Chaque période de quatre heures de supervision clinique compte alors pour une demi-journée. De façon exceptionnelle, les parties négociantes peuvent également permettre l'application de cette mesure aux médecins d'autres disciplines qui effectuent de la supervision clinique pendant une période d'assignation à la salle d'urgence.

5.3 Pour les activités de supervision clinique des résidents visées à l'article 3.1.1, le montant forfaitaire est de 95 $  par demi-journée, et ce, peu importe le nombre de résidents supervisés par un même médecin.

5.4 Pour les activités de supervision clinique des externes visées à l'article 3.1.2, le montant forfaitaire est de 127 $ par demi-journée, et ce, peu importe le nombre d'externes supervisés par un même médecin.

Ce montant s'applique également lorsque la supervision clinique effectuée par un médecin vise un groupe qui comprend à la fois au moins un externe et un résident.

5.5 Pour les activités de supervision des unités d'enseignement visées à l'article 3.1.3, le montant forfaitaire est de 190 $ par demi-journée, et ce, peu importe le nombre d'externes ou de résidents faisant partie de l'unité d'enseignement.

5.6 La rémunération forfaitaire prévue aux articles 5.3 à 5.5 comprend le temps consacré par le médecin aux fins de l'évaluation de l'externe ou du résident en cours de stage ou en fin de stage. Toutefois, cette rémunération forfaitaire ne peut être réclamée aux seules fins de l'évaluation de stage au cours d'une journée où aucune activité d'enseignement clinique n'est effectuée.

6. LIMITATIONS

6.1 La rémunération prévue pour les activités de supervision clinique est sujette aux règles et limitations suivantes :

6.1.1 Un seul montant forfaitaire prévu aux articles 3.1.1 et 3.1.2 peut être réclamé par demi-journée, à l'égard d'un externe ou résident donné, et ce, malgré que plus d'un médecin puisse être appelé à effectuer des activités de supervision clinique au cours de cette demi-journée à cet externe ou résident.

Le médecin qui a alors droit de réclamer le montant forfaitaire est celui qui, selon l'assignation effectuée par le chef de service ou de département, assume la prise en charge et la responsabilité de cet externe et/ou résident au cours de cette demi-journée.

6.1.2 Un médecin ne peut réclamer le paiement de plus d'un montant forfaitaire par demi-journée, toutes activités confondues.

6.1.3 Un maximum de deux montants forfaitaires est payable par jour, par médecin.

6.1.4 Pour les activités de supervision clinique visées à l'article 3.1.3, un seul montant forfaitaire est payable par demi-journée, par unité d'enseignement désignée.

7. DÉSIGNATION DES MÉDECINS

7.1 Seuls les médecins qui ont été désignés au préalable par les parties négociantes peuvent bénéficier des mesures de rémunération prévues à la présente partie.

La désignation d'un médecin doit être renouvelée à chaque année.

7.2 Les universités transmettent aux parties négociantes l'information nécessaire à la désignation des médecins visés.

7.3 Le présent protocole ne remet pas en question les responsabilités qui incombent aux universités d'attribuer les tâches académiques, de distribuer les externes et résidents dans les milieux de stage et d'assurer la qualité de l'enseignement.

7.4 La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes et comportant l'information nécessaire à l'application du présent protocole.

8. UNITÉS D'ENSEIGNEMENT DÉSIGNÉES

8.1 La rémunération des activités de supervision visées à l'article 3.1.3 ne s'applique que dans les unités d'enseignement désignées par les parties négociantes.

8.2 Afin d'être désignée par les parties négociantes, une unité d'enseignement doit satisfaire aux conditions suivantes :

Elle doit correspondre à un lieu de dispensation de soins aménagé dans un établissement;

Elle doit comprendre plusieurs lits d'hospitalisation dédiés à des fins d'enseignement clinique aux externes et résidents;

La structure d'enseignement aux externes et résidents doit être de type pyramidale;

La supervision clinique des externes et résidents est, au cours d'une demi-journée, assumée par un seul médecin, lequel effectue la totalité ou la presque totalité de ses activités dans cette unité au cours de cette demi-journée;

Toutes autres conditions déterminées par les parties négociantes.

9. AUTORISATION DE PAIEMENT

9.1 Toute demande de paiement selon la présente partie doit être contresignée par le chef de département ou de service clinique de l'établissement où les activités de supervision clinique visées ont été accomplies.

Si les activités ont été accomplies dans un lieu autre qu'un établissement, la demande de paiement doit être contresignée par le chef de service hospitalier responsable ou, à défaut, par le chef de programme universitaire.

10. MISE EN APPLICATION

10.1 Sous réserve de l'article 10.2, la présente partie prend effet le 1er juillet 2008.

10.2 La mise en application de la présente partie et son maintien à l'égard d'un réseau universitaire donné est conditionnelle à ce que l'université responsable de ce réseau satisfasse aux conditions suivantes :

10.2.1 L'université doit consentir à une vérification de ses livres et états financiers afin de permettre aux parties négociantes d'obtenir l'information relative aux montants payés par l'université, à partir de son budget de fonctionnement, à des médecins spécialistes autres que les doyens, vice-doyens, vice-recteurs et directeurs de département, et ce :

au cours des trois années financières précédant la mise en application de la présente partie;

par la suite, sur demande des parties négociantes, pour chacune des années suivant la mise en application de la présente partie.

Cette vérification doit être effectuée par une personne indépendante désignée conjointement par l'université et les parties négociantes et dont les honoraires et frais sont partagés en parts égales par les parties.

10.2.2 L'université doit s'engager par écrit à maintenir, au cours de l'année suivant la mise en application de la présente partie, un même niveau de financement pour des activités d'enseignement effectuées par les médecins spécialistes et, pour les années subséquentes, à l'indexer selon une formule à être agréée avec les parties négociantes.

Cet engagement doit être fait selon la forme et les termes déterminés par les parties négociantes.

10.2.3 L'université n'est partie à aucune entente avec des médecins spécialistes enseignants qui porte sur la rémunération des activités de supervision clinique visées à la présente partie 2.

Dans l'éventualité où une université était partie à une telle entente, celle-ci doit être modifiée afin d'exclure les activités visées à la présente partie et les sommes allouées en vertu de cette entente doivent être réaffectées à des activités d'enseignement effectuées par les médecins spécialistes autres que celles visées à la présente partie.

À défaut, ce sont alors les dispositions de cette entente qui s'appliquent en lieu et place à la présente partie.

10.2.4 De plus, l'université qui accueille et assigne un moniteur clinique dans un milieu de stage doit s'engager à rémunérer les médecins spécialistes qui effectuent la supervision des stages de ce moniteur clinique. Cet engagement ne s'applique toutefois que lorsque la supervision de stage du moniteur clinique est effectuée de façon exclusive par le médecin au cours d'une demi-journée, sans autres externes ou résidents.

10.3 Les parties négociantes évaluent le respect des conditions mentionnées à l'article 10.2 à l'égard d'un réseau universitaire et, selon leurs conclusions, informent la Régie d'appliquer, de suspendre ou de mettre fin à l'application à la présente partie à l'égard d'un réseau universitaire donné. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes.

Partie II : AUTRES ACTIVITÉS D'ENSEIGNEMENT ET D'ÉVALUATION

11. ACTIVITÉS VISÉES

11.1 Les activités d'enseignement et d'évaluation visées par la présente partie désignent les activités suivantes qui sont effectuées par un médecin spécialiste, excluant toutefois celles pour lesquelles il reçoit une rémunération du milieu universitaire :

AVIS :

Remplir la Demande de paiement - Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215) 

Pour connaître la nature de service (les trois premiers chiffres) à utiliser, voir l'avis sous l'article 13.4.5.

 

11.1.1 La dispensation de cours ou d'exposés aux étudiants, résidents, médecins ou autres professionnels de la santé, excluant toutefois les cours répertoriés par l'université;

AVIS : Utiliser le code d'activité XXX249.

11.1.2 L'enseignement aux étudiants en médecine sous la forme d'apprentissage par raisonnement clinique;

AVIS : Utiliser le code d'activité XXX250.

11.1.3 L'enseignement par simulation aux étudiants, résidents ou médecins;

AVIS : Utiliser le code d'activité XXX251.

11.1.4 L'évaluation des étudiants ou résidents selon le mode d'examen clinique objectif structuré ou selon toute autre forme d'évaluation qui nécessite la présence active d'un médecin spécialiste, excluant l'évaluation en cours ou en fin de stage;

AVIS : Utiliser le code d'activité XXX252.

11.1.5 La réunion académique, laquelle désigne la réunion à laquelle assistent plusieurs médecins d'une ou de diverses spécialités et au cours de laquelle un sujet médical ou académique d'intérêt est abordé dans le cadre d'une présentation formelle effectuée par une personne possédant une expertise en la matière;

AVIS : Utiliser le code d'activité XXX253.

11.1.6 Le club de lecture, lequel désigne la réunion à laquelle participent plusieurs médecins d'une ou de diverses spécialités et au cours de laquelle un article publié sur un sujet médical ou académique d'intérêt est abordé. Tout en permettant aux médecins de parfaire leurs connaissances sur le sujet abordé, leur participation active favorise la discussion et la critique des conclusions des auteurs sur le sujet.

AVIS : Utiliser le code d'activité XXX254.

11.2 Les activités d'enseignement et d'évaluation visées doivent être effectuées dans un établissement de santé, à l'exception de l'enseignement par simulation et de l'évaluation selon le mode d'examen clinique objectif structuré, lesquelles peuvent se dérouler au sein d'un établissement universitaire.

AVIS :

Lorsque les activités visées aux articles 11.1.3 et 11.1.4 se déroulent au sein d'une université, utiliser l'un des codes d'établissement suivants :

- 50013 Université Laval;

- 50023 Université de Montréal;

- 50033 Université McGill;

- 50043 Université de Sherbrooke.

 

11.3 Les réunions académiques et les clubs de lecture doivent faire l'objet d'un avis de convocation et prévoir un ordre du jour. La participation du médecin à ces réunions doit être effectuée par une présence sur place ou par le biais d’une visioconférence entre des établissements de santé ou des installations d’un établissement de santé, mais non par conférence téléphonique.

De plus, pour les cours ou exposés, les réunions académiques et les clubs de lecture, une feuille de présence comportant le nom et la signature de chaque participant doit être conservée. Dans le cas d’une participation par visioconférence à une réunion académique ou un club de lecture, la signature électronique est alors requise.

12. RÉMUNÉRATION

12.1 Le médecin spécialiste qui accomplit les activités d'enseignement et d'évaluation visées à la présente partie est rémunéré selon le mode du tarif horaire, lequel s'applique du lundi au vendredi, pour une période de service continue de 60 minutes.

Le tarif horaire est de 211 $ l'heure.

12.2 La participation du médecin aux activités d'enseignement et d'évaluation visées doit être d'un minimum de 60 minutes continues, à défaut de quoi cette participation n'est pas rémunérée. Pour toute participation de plus d'une heure, le tarif horaire s'applique au prorata, par période de 15 minutes.

13. LIMITATIONS ET AUTRES MODALITÉS D'APPLICATION

13.1 Un médecin spécialiste ne peut tirer avantage des bénéfices prévus à la présente partie pour sa participation à une activité visée s'il reçoit déjà une rémunération de la Régie ou d'un tiers pour sa participation à cette activité.

13.2 Pour les réunions académiques prévues à l'article 11.1.5, un médecin spécialiste ne peut réclamer plus que vingt-cinq (25) heures par année civile.

13.3 Pour les clubs de lecture prévus à l'article 11.1.6, un médecin spécialiste ne peut réclamer plus que quinze (15) heures par année civile.

13.4 De plus, l'application de certaines dispositions prévues à l'Accord-cadre s'effectue selon les modalités suivantes :

13.4.1 Pour le médecin rémunéré selon le mode de rémunération mixte de l'annexe 38 ou de l'annexe 40, la rémunération d'une activité prévue à la présente partie est déterminée selon le mode de rémunération applicable à ce médecin au cours de la période pendant laquelle cette activité a été effectuée. Dans les cas où le mode de rémunération applicable est le mode de rémunération mixte, cette activité est rémunérée selon un supplément d'honoraires de 50 %.

Pour le médecin spécialiste en anesthésiologie et nonobstant toute disposition au contraire prévue au modèle de rémunération mixte de l'anesthésiologie, ce supplément d'honoraires de 50 % s'applique pour toute la période de 7 h à 17 h du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés. De plus, le médecin anesthésiologiste qui réclame le paiement des honoraires prévus au présent protocole entre 7 h et 8 h ou entre 15 h et 17 h du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés, ne peut alors se prévaloir de la rémunération prévue en vertu de l'article 5 du modèle de rémunération mixte de l'anesthésiologie au cours de la même période.

13.4.2 Pour le médecin spécialiste classé en biochimie médicale ou en microbiologie-infectiologie, les activités visées à la présente partie sont rémunérées à 50 % lorsque effectuées entre 7 h et 17 h du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés.

13.4.3 Pour le médecin qui, au cours d’une journée, reçoit le paiement du forfait de prise en charge d’une unité de soins intensifs prévu à l’Annexe 29, les activités visées à la présente partie ne sont pas rémunérées lorsque effectuées entre 7 h et 17 h.

13.4.4 Pour le médecin qui, au cours d’une journée, reçoit le paiement du forfait quotidien d’une unité de grands brûlés prévu à l’Annexe 39, les activités visées à la présente partie ne sont pas rémunérées lorsque effectuées entre 7 h et 17 h.

13.4.5 Le médecin spécialiste qui tire avantage d’une mesure de rémunération mentionnée ci-dessous ne peut, au cours de la période pendant laquelle cette mesure de rémunération s’applique, bénéficier des avantages prévus à la présente partie:

- Annexe 41 concernant la rémunération des médecins spécialistes en anesthésiologie dans les centres de traitement de la douleur chronique

- Annexe 42 concernant l’instauration de modalités de rémunération particulières aux médecins spécialistes répondants en psychiatrie

- Annexe 43 concernant l’instauration d’un programme de congé parental pour les médecins spécialistes

- Annexe 44 concernant l’instauration d’un programme de développement professionnel et de maintien des compétences

- Lettre d’entente no 152 concernant la poursuite de stages de formation ou de perfectionnement en urgences gynéco-obstétricales de base pour les médecins spécialistes en chirurgie générale

- Lettre d’entente no 168 concernant la rémunération des médecins spécialistes en obstétrique-gynécologie dans le cadre du programme AmproOB dans les établissements de santé du Québec

- Lettre d’entente no 203 concernant le projet pilote du Centre de prélèvement d’organes de l’Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal

- Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles accomplies par les médecins spécialistes en médecine d’urgence dans le cadre du Centre antipoison du Québec (CAPQ) ou du Système d'évacuation aéromédicale au Québec (É.V.A.Q.)

- Forfait pour chimiothérapie

- Programme national pour les victimes de traumatismes par amputation ou nécessitant une revascularisation microchirurgicale d’urgence.

- Protocole concernant la rémunération des médecins spécialistes qui assument la fonction de chef d’équipe en traumatologie (Trauma team leader) dans un centre de traumatologie désigné.

AVIS : Pour les situations décrites aux paragraphes de l'article 13.4, utiliser la nature de service 253XXX.

Pour les autres, utiliser la nature de service 252XXX.

Le code correspondant à la nature de service doit toujours être suivi des trois chiffres identifiant les activités d'enseignement et d'évaluation listées à l'article 11.

14. AUTORISATION DE PAIEMENT

14.1 Toute demande de paiement sous la présente partie doit être contresignée par le chef de département ou de service clinique de l'établissement où les activités d'enseignement et d'évaluation visées ont été accomplies.

Dans les cas prévus, si les activités ont été accomplies dans un lieu autre qu'un établissement, la demande de paiement doit être contresignée par le chef de service hospitalier responsable ou, à défaut, par le chef de programme universitaire.

15. MISE EN APPLICATION

15.1 Sous réserve de l'article 15.2, la présente partie prend effet le 1er janvier 2014.

15.2 La mise en application de la présente partie et son maintien à l'égard d'un réseau universitaire donné est conditionnelle à ce que l'université responsable de ce réseau satisfasse aux conditions suivantes :

15.2.1 L'université respecte les conditions prévues à l'article 10.2 de la Partie I;

15.2.2 L'université n'est partie à aucune entente avec des médecins spécialistes enseignants qui porte sur la rémunération des activités d'enseignement et d'évaluation visées à la présente partie.

Dans l'éventualité où une université était partie à une telle entente, celle-ci doit être modifiée afin d'exclure les activités visées à la présente partie et les sommes allouées en vertu de cette entente doivent être réaffectées à des activités d'enseignement effectuées par les médecins spécialistes autres que celles visées par le présent protocole.

À défaut, ce sont alors les dispositions de cette entente qui s'appliquent en lieu et place à la présente partie.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 27e jour de novembre 2013.


RÉJEAN HÉBERT, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

AVIS :

Pour le lieu de dispensation, indiquer le numéro de l'établissement dans lequel la supervision est effectuée.


Pour le lieu en référence, indiquer :

- le numéro de l'université à laquelle le médecin professeur est rattaché;

- la précision du lieu Université affiliée.

Numéros à utiliser pour demander chacun des codes de facturation du protocole afin d'identifier l'université à laquelle le médecin professeur est rattaché.

Université                            Numéro du lieu

Université Laval                              50013

Université de Montréal                            50023

Université McGill                                50033

Université de Sherbrooke                             50043

Activités de supervision clinique des stages (ailleurs qu'en unité d'enseignement clinique)


Montant forfaitaire en semaine sauf jour férié

Résident(s) seulement

Au moins un externe

Moniteur(s) clinique(s)
seulement

Codes de facturation

95 $ par demi-journée

Codes de facturation

127 $ par demi-journée

Codes de facturation

95 $ par demi-journée

A.M.

19700

19702

19762

P.M.

19701

19703

19763

Montant forfaitaire à la salle d'urgence

Codes de forfait réservés exclusivement aux médecins spécialistes

en médecine d'urgence ou d'une autre discipline désignée

Du dimanche au samedi (Période de 8 h à 8 h)

Résident(s) seulement

Au moins un externe

Moniteur(s) clinique(s)
seulement

Début (1* )

Codes de facturation

95 $ par période de 4 h

Codes de facturation

127 $ par période de 4 h

Codes de facturation

95 $ par période de 4 h

8 h à 12 h

19750

19756

19764

12 h à 16 h

19751

19757

19765

16 h à 20 h

19752

19758

19766

20 h à 00 h

19753

19759

19767

00 h à 4 h

19754

19760

19768

4 h à 8 h

19755

19761

19769

AVIS : (1*) Utiliser le code de facturation correspondant à la plage horaire où votre supervision a débuté.

AVIS : Les codes de facturation sous la section Moniteur(s) clinique(s) seulement doivent être utilisés lorsque le médecin spécialiste supervise un ou des moniteurs cliniques exclusivement. S'il y a présence d'un résident ou d'un externe, veuillez utiliser le code de la section correspondante.

AVIS :  Indiquer le numéro attribué par le Collège des médecins du Québec de tous les résidents, des moniteurs cliniques ou des étudiants (externes) pour lesquels la rémunération est demandée.

      Pour les étudiants (externes), le numéro débute par la lettre E, en majuscule, suivie de huit chiffres (E12345678).

Le rôle 1 est obligatoire avec l'un de ces codes de facturation.

Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.

Montant forfaitaire en semaine sauf jour férié

Résident(s) et/ou externe(s)

Unités d'enseignement

Code de facturation 190 $ par demi-journée (AM et PM)

19704

Cardiologie

19705

Chirurgie générale

19706

Gastro-Entérologie

19707

Gériatrie

19708

Hématologie - Oncologie

19873

Hématologie-Oncologie - Pédiatrique

19710

Médecine Interne

19711

Néphrologie

19712

Neurologie

19713

Obstétrique-Gynécologie

19714

Pédiatrie

19715

Pédiatrie – Maladies infectieuses

19716

Pédiatrie – Néonatalogie

19717

Pédiatrie – Pouponnière

19718

Pneumologie

19719

Psychiatrie

19720

Soins Intensifs

19721

Soins Intensifs – CCVT

19722

Soins Intensifs – Chirurgie

19723

Soins Intensifs – Médecine

19724

Soins Intensifs – Néonatalogie

19725

Soins Intensifs - Pédiatrique

19726

Soins Intermédiaires - Néonatalogie

19727

Soins Palliatifs

AVIS :  Indiquer le numéro attribué par le Collège des médecins du Québec de tous les résidents ou des étudiants (externes) pour lesquels la rémunération est demandée.

  Pour les étudiants (externes), le numéro débute par la lettre E, en majuscule, suivie de huit chiffres (E12345678).

     Selon la situation, utiliser l'élément de contexte Période d'enseignement en avant-midi ou Période d'enseignement en après-midi.

 Le rôle 1 est obligatoire avec l'un de ces codes de facturation.

 Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.

PROTOCOLE D'ACCORD
CONCERNANT LA MISE EN PLACE DE MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION PARTICULIÈRES POUR LES CHERCHEURS BOURSIERS

AVIS : Les instructions de facturation qui s'y rapportent suivront.

PRÉAMBULE

Le protocole d'accord concernant la mise en place de modalités de rémunération particulières pour les chercheurs boursiers (ci-après le « Protocole d'accord ») est relatif à un programme confié à la Régie de l'assurance maladie du Québec en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre A-29).

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. OBJET

1.1 Le Protocole d'accord a pour objet de mettre en place des conditions de rémunération particulières pour les médecins spécialistes reconnus à titre de chercheurs boursiers et ce, afin de favoriser l'essor et la valorisation de la recherche en santé au Québec, d'améliorer les conditions de rémunération des chercheurs boursiers et d'assurer une meilleure gestion de la rémunération des services médicaux dispensés par les médecins spécialistes.

2. CHAMP D'APPLICATION

2.1 Les dispositions de l'Accord-cadre intervenu entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins spécialistes du Québec (ci-après les « parties négociantes ») aux fins de l'application de la Loi sur l'assurance maladie s'appliquent aux médecins visés, sous réserve des stipulations du Protocole d'accord.

2.2 Les plafonnements généraux de gains de pratique prévus à l'Accord-cadre ne s'appliquent pas aux médecins spécialistes visés par le Protocole d'accord, ceux-ci étant plutôt visés par le plafonnement de gains de pratique prévu à l'article 4.4 et suivants.

En ce qui a trait aux règles d'application, plafonnement d'activités et plafonnements particuliers de gains de pratique, ceux-ci continuent de s'appliquer aux médecins visés par le Protocole d'accord. Toutefois, les parties négociantes peuvent convenir de modalités particulières pouvant s'appliquer au cas par cas et en avisent alors la Régie. On ne tient pas compte de la rémunération versée à un médecin spécialiste en vertu du Protocole d'accord.

De plus, les parties négociantes peuvent convenir de modalités particulières d'application de certains modes ou mesures de rémunération prévus à l'Accord-cadre, et ce, aux fins de leur application à l'égard d'un médecin spécialiste visé par le protocole d'accord. Ils en avisent alors la Régie.

2.3 Aux fins de l'application de l'article 1 de l'annexe 19 de l'Accord-cadre, la rémunération versée en vertu du Protocole d'accord constitue une rémunération de base.

2.4 Outre les parties, la Régie et les médecins, le Protocole d'accord lie les établissements concernés.

3. MÉDECINS SPÉCIALISTES VISÉS

3.1 Les médecins spécialistes visés par le Protocole d'accord sont les suivants :

3.1.1 Le médecin spécialiste à qui le Fonds de la recherche en santé du Québec (ci-après « FRSQ ») octroie une bourse de chercheur boursier, de chercheur boursier clinicien ou de chercheur boursier de mérite . Ce médecin doit s'engager à respecter les conditions reliées à l'octroi de ces bourses, dont la condition relative au pourcentage minimal de 50 % ou 75 %, selon le cas, de ses activités professionnelles devant être consacrées à la recherche.

3.1.2 Le médecin spécialiste à qui un organisme subventionnaire de recherche en santé, reconnu par le FRSQ et les parties négociantes, octroie une bourse de chercheur équivalente à celle octroyée par le FRSQ et comprenant une composante salariale. Ce médecin doit s'engager à respecter, en plus des conditions relatives à l'octroi de cette bourse, la condition déterminée par les parties négociantes concernant le pourcentage minimal de ses activités professionnelles devant être consacré à la recherche.

4. MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION

4.1 Des modalités de rémunération particulières s'appliquent au médecin spécialiste visé à l'article 3.

Ces modalités concernent le versement d'une rémunération forfaitaire annuelle ainsi que l'application d'un plafonnement de gains de pratique pour l'exercice de sa profession dans le cadre du régime d'assurance maladie. Ces modalités de rémunération s'appliquent par année civile.

Rémunération forfaitaire

4.2 Le médecin spécialiste visé à l'article 3 a droit au paiement d'un montant forfaitaire annuel déterminé en fonction du montant de la bourse qui lui est octroyée, de la moyenne annuelle de rémunération de la spécialité dans laquelle il est classé ainsi que du pourcentage de ses activités professionnelles qui est consacré à la recherche, tel que déterminé en vertu des conditions d'octroi de bourses du FRSQ ou par les parties négociantes.

i) Pour le médecin qui consacre un minimum de 75 % de ses activités professionnelles à la recherche, le montant forfaitaire annuel correspond à un montant équivalent à 75 % de la moyenne annuelle de rémunération de sa spécialité et duquel est soustrait le montant de la bourse qui lui est octroyée.

ii) Pour le médecin qui consacre un minimum de 50 % de ses activités professionnelles à la recherche, le montant forfaitaire annuel correspond à un montant équivalent à 50 % de la moyenne annuelle de rémunération de sa spécialité et duquel est soustrait le montant de la bourse qui lui est octroyée.

iii) Dans l'éventualité où un médecin spécialiste se voit octroyer une bourse par le FRSQ et que les conditions d'octroi de cette bourse prévoient que ce médecin doive consacrer 100 % de ses activités à la recherche, les parties négociantes peuvent, de façon exceptionnelle et pour une durée limitée, convenir que le montant forfaitaire annuel payable à ce médecin spécialiste est équivalent à 100 % de la moyenne annuelle de rémunération de sa spécialité, duquel est soustrait le montant de la bourse qui lui est octroyée.

4.3 Le montant forfaitaire annuel auquel un médecin a droit est versé au prorata du nombre de jours visés par la désignation. Les versements sont effectués par la Régie deux fois par année et les calculs du montant forfaitaire s'échelonnent sur une période de deux ans. Dans l'éventualité où le médecin demande l'application du Protocole d'accord en cours d'année civile, le versement du montant forfaitaire ne s'applique alors que pendant la période de l'année demeurant à courir.

Plafonnement de gains de pratique

4.4 Le médecin spécialiste visé à l'article 3 est sujet à un plafonnement de gains de pratique pour l'exercice de sa profession dans le cadre du régime d'assurance maladie. Ce plafonnement de gains de pratique s'applique de façon annuelle et en lieu et place de tout autre plafonnement de gains de pratique prévu à l'Accord-cadre.

4.5 Le montant du plafonnement de gains de pratique est déterminé en fonction de la moyenne annuelle de rémunération de la spécialité dans laquelle le médecin est classé ainsi que du pourcentage de ses activités professionnelles qui est consacré à la recherche, tel que déterminé en vertu des conditions d'octroi de bourses du FRSQ ou par les parties négociantes.

i) Pour le médecin qui consacre un minimum de 75 % de ses activités professionnelles à la recherche, le montant du plafonnement de gains de pratique est fixé à un montant à être déterminé de façon à ce que l'ensemble de la rémunération touchée par ce médecin, lorsqu'il est pris compte de sa bourse de chercheur, de la rémunération forfaitaire prévue à l'article 4 et de ses gains de pratique dans le régime d'assurance maladie, puisse atteindre 110 % de la moyenne annuelle de rémunération de sa spécialité.

ii) Pour le médecin qui consacre un minimum de 50 % de ses activités professionnelles à la recherche, le montant du plafonnement de gains de pratique est fixé à un montant à être déterminé de façon à ce que l'ensemble de la rémunération touchée par ce médecin, lorsqu'il est pris compte de sa bourse de chercheur, de la rémunération forfaitaire prévue à l'article 4 et de ses gains de pratique dans le régime d'assurance maladie, puisse atteindre 110 % de la moyenne annuelle de rémunération de sa spécialité.

iii) Dans l'éventualité où conformément à l'article 4.2 (iii) un médecin doive consacrer 100 % de ses activités à la recherche et soit reconnu à ce niveau par les parties négociantes, celui-ci ne peut alors réclamer aucuns honoraires à la Régie de l'assurance maladie, à l'exception des honoraires résultant d'actes accomplis en urgence et des suppléments payables pour la garde en disponibilité.

4.6 Aux fins de l'application du plafonnement de gains de pratique, on ne tient compte, pour les gains de pratique en cabinet privé, que de 65 % de ces gains, sauf à l'égard des médecins classés en radiologie diagnostique et à l'égard des services de physiothérapie rendus par les médecins spécialistes en physiatrie pour lesquels on ne tient compte que de 30 % de ces gains. Nonobstant ce qui précède, pour les gains de pratique en cabinet privé provenant de la prestation des services de procréation assistée mentionnés à la rubrique « Procréation assistée » de l'Addendum 6 – Obstétrique-Gynécologie ou à la rubrique Urologie – D) Procréation assistée de l'onglet Procédés diagnostiques et thérapeutiques, on ne tient compte, que de la portion de ces gains correspondant aux honoraires qui auraient autrement été payables pour ces services s'ils avaient été dispensés en établissement.

Pour le surplus, le médecin est rémunéré à 1 % du tarif.

4.7 Toutefois, les honoraires résultant d'actes accomplis en urgence au sens de la règle 14 du Préambule général de l'annexe 4, de la règle 4 du Préambule général de l'annexe 5 ou de la règle 4.2 de l'annexe 38 ne sont pas sujets à ce plafonnement de gains de pratique, une fois le maximum atteint.

5. MOYENNE ANNUELLE DE RÉMUNÉRATION D'UNE SPÉCIALITÉ

5.1 Aux fins de l'application du Protocole d'accord, la moyenne annuelle de rémunération d'une spécialité est déterminée par les parties négociantes, selon les règles qu'elles déterminent entre elles à leur entière discrétion, dont les règles suivantes :

On tient compte des dernières données budgétaires disponibles pertinentes à l'année pour laquelle les montants sont calculés;

On tient compte des médecins qui rencontrent les critères de pratique active ;

On tient compte de l'ensemble des gains de pratique dans la spécialité, sous réserve des exclusions que peuvent déterminer les parties négociantes dont, notamment, les suppléments de garde en disponibilité non soumis à une mesure de plafonnement et les mesures incitatives, lesquels sont exclus. Également, on détermine un facteur d'ajustement afin de tenir compte du fait que, pour les fins du protocole, les revenus moyens sont établis sur une année de calendrier;

On ajuste les données pour tenir compte de toutes modifications à l'Accord-cadre qui ont un impact sur le revenu moyen de la spécialité;

Pour les gains de pratique en cabinet privé, on ne tient compte que de 65 % de ces gains, sauf à l'égard des médecins classés en radiologie diagnostique et à l'égard des services de physiothérapie rendus par les médecins spécialistes en physiatrie pour lesquels on ne tient compte que de 30 % de ces gains. Nonobstant ce qui précède, pour les gains de pratique en cabinet privé provenant de la prestation des services de procréation assistée mentionnés à la rubrique « Procréation assistée » de l'Addendum 6 – Obstétrique-Gynécologie ou à la rubrique « Urologie – D) Procréation assistée » de l'onglet « Procédés diagnostiques et thérapeutiques », on ne tient compte que de la portion de ces gains correspondant aux honoraires qui auraient autrement été payables pour ces services s'ils avaient été dispensés en établissement;

Pour les médecins spécialistes en anatomo-pathologie, le calcul du revenu moyen de la spécialité est déterminé en tenant compte de l'exercice de validation rétroactive prévu à ce mode;

Toutes autres règles qui peuvent être déterminées par les parties négociantes.

6. DEMANDE D'APPLICATION

6.1 Afin de bénéficier de l'application du Protocole d'accord, le médecin spécialiste admissible doit transmettre une demande à cet effet aux parties négociantes.

Il doit fournir toute l'information et la documentation nécessaire à l'analyse de sa demande et permettant de constater que les conditions prévues au Protocole d'accord sont rencontrées. Il doit également autoriser le FRSQ ou tout autre organisme subventionnaire dont il est boursier, à transmettre aux parties négociantes l'information requise par elles pour l'analyse de sa demande, au plus tard le 1er septembre de chaque année.

6.2 Les parties négociantes évaluent la demande transmise par le médecin et, le cas échéant et sous réserve de l'obtention de l'attestation visée à l'article 6.3, l'autorisent à se prévaloir des bénéfices prévus en vertu du Protocole d'accord.

Cette autorisation s'applique pour une période maximale d'un an et doit être renouvelée à chaque année.

6.3 Le médecin spécialiste dont la demande d'application a été autorisée doit signer une attestation, selon la forme et la teneur déterminées par les parties négociantes, en vertu de laquelle il souscrit à divers constats et engagements dont, notamment :

Il atteste que les conditions relatives à l'octroi des bénéfices prévus au Protocole d'accord sont rencontrées;

Il prend acte et accepte la décision des parties négociantes quant à sa spécialité de classement ainsi qu'au montant déterminé au titre de la moyenne de la rémunération de cette spécialité;

Il consent à l'application du plafonnement de gains de pratique déterminé par les parties négociantes à son égard;

Il s'engage à rembourser tout montant qui, le cas échéant, pourrait être dû en vertu de l'article 6.7;

Toutes autres conditions prévues par les parties négociantes.

6.4 L'application du Protocole d'accord à l'égard d'un médecin spécialiste débute à compter de la date déterminée par les parties négociantes.

6.5 L'application du Protocole d'accord à l'égard d'un médecin prend fin à compter du moment où celui-ci ne satisfait plus aux critères d'admissibilité ou aux conditions qui y sont prévues. Le médecin spécialiste qui bénéficie de l'application du Protocole d'accord doit ainsi informer les parties négociantes sans délai s'il ne rencontre plus les conditions qui y sont prévues.

6.6 Un médecin autorisé à se prévaloir du Protocole d'accord et qui souhaite ne plus tirer avantage des bénéfices qui y sont prévus doit faire parvenir un avis à cet effet aux parties négociantes qui mettent alors fin à l'application du Protocole d'accord à son égard.

6.7 Dans l'éventualité où, dans les cas prévus aux articles 6.4, 6.5 ou 6.6, le Protocole d'accord ne s'applique à un médecin que pour une partie de l'année civile seulement, les parties négociantes vérifient alors l'ensemble de la rémunération touchée par ce médecin pendant cette année, en prenant compte de sa bourse de chercheur, de la rémunération forfaitaire prévue à l'article 4 et de ses gains de pratique dans le régime d'assurance maladie. Lorsque le montant total touché par le médecin excède 110 % de la moyenne annuelle de rémunération de sa spécialité, les montants versés au médecin au titre de la rémunération forfaitaire prévue à l'article 4 doivent alors être remboursés par le médecin, jusqu'à concurrence de cet excédent.

7. DIVERS

7.1 Le FRSQ transmet aux parties négociantes toute l'information concernant les médecins spécialistes à qui il octroie une bourse de chercheur boursier, de chercheur boursier clinicien ou de chercheur boursier de mérite. Il lui transmet également l'information nécessaire à l'application du Protocole d'accord.

7.2 La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes et comportant l'information nécessaire à l'application du Protocole d'accord.

8. FINANCEMENT UNIVERSITAIRE

8.1 La mise en application du Protocole d'accord et son maintien à l'égard d'un médecin spécialiste chercheur rattaché à un réseau universitaire donné est sujette au respect des conditions suivantes :

8.2.1 L'université doit avoir consenti au processus de vérification mis en place en vertu de l'article 10.2 du Protocole d'accord relatif à la rémunération des activités d'enseignement clinique effectuées par les médecins spécialistes dans un établissement universitaire et ce processus de vérification doit permettre d'identifier de façon globale les montants payés par l'université pour des activités de recherche.

8.2.2 L'université doit s'engager par écrit à maintenir, au cours de l'année suivant la mise en application du Protocole d'accord, un même niveau de financement pour des activités de recherche effectuées par les médecins spécialistes et, pour les années subséquentes, à l'indexer selon une formule à être agréée avec les parties négociantes.

Cet engagement doit être fait selon la forme et les termes déterminés par les parties négociantes.

8.2.3 De plus, dans l'éventualité où l'université verse une rémunération, pour des activités de recherche, à un médecin spécialiste qui demande l'application des bénéfices prévus au Protocole d'accord, l'université et ce médecin doivent reconsidérer le versement de cette rémunération. Compte tenu des circonstances applicables à ce médecin, l'université et le médecin doivent convenir de la réaffectation de la totalité, d'une partie ou d'aucune partie de la rémunération payable en vertu de cette entente. Le cas échéant, cette réaffectation doit être effectuée à l'égard d'autres activités universitaires accomplies par ce médecin ou à l'égard d'autres activités de recherche effectuées par des médecins spécialistes.

Les parties négociantes peuvent à leur discrétion et selon les circonstances lever l'obligation pour le médecin et l'université de satisfaire à cette condition.

9. ENTRÉE EN VIGUEUR

9.1 Sous réserve de l'application de la mesure transitoire prévue à l'article 10, le Protocole d'accord prend effet le 1er janvier 2009.

9.2 Les montants forfaitaires versés en vertu du Protocole d'accord ne sont pas considérés dans l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée applicable à chaque année.

10. MESURE TRANSITOIRE

Abrogé.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 16e jour de septembre 2009.


YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

PROTOCOLE D'ACCORD
RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE CERTAINES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EFFECTUÉES POUR LE COMPTE D'UNE TABLE RÉGIONALE DE PRÉVENTION DES INFECTIONS NOSOCOMIALES

PRÉAMBULE

Ce protocole d'accord est relatif à un programme confié à la Régie de l'assurance maladie du Québec en vertu de l'article 2.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. OBJET

1.1 Ce protocole d'accord a pour objet la rémunération du médecin spécialiste en microbiologie-infectiologie qui, selon le cas,

accomplit, à titre de médecin microbiologiste-infectiologue nommé président d'une table régionale de prévention des infections nosocomiales, les activités professionnelles décrites à l'article 3.1;

accomplit, à titre de médecin microbiologiste-infectiologue membre d'une table régionale de prévention des infections nosocomiales, les activités professionnelles décrites à l'article 3.2;

accomplit, à titre de médecin microbiologiste-infectiologue mandaté par le président d'une table régionale de prévention des infections nosocomiales, les activités professionnelles décrites à l'article 3.3.

2. CHAMPS D'APPLICATION

2.1 Aux fins de l'application de l'article 1 de l'annexe 19 de l'Accord-cadre, la rémunération versée en vertu du présent protocole d'accord constitue une rémunération de base.

2.2 Aux fins de l'application des plafonnements généraux de gains de pratique, on ne tient pas compte de la rémunération versée en vertu du présent protocole.

2.3 On ne tient pas compte de la rémunération versée en vertu du présent protocole pour le calcul des gains externes.

3. ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES VISÉES

Les activités professionnelles visées découlent des rôles et responsabilités des tables régionales de prévention des infections nosocomiales :

3.1 Pour le médecin microbiologiste-infectiologue qui est nommé président d'une table régionale de prévention des infections nosocomiales, l'activité professionnelle visée est celle reliée aux attributions suivantes :

l'exercice des responsabilités attribuées à la table régionale de prévention des infections nosocomiales en vertu des mandats confiés par  un centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou d'un centre intégré universitaire de santé et des services sociaux (CIUSSS) ou d'un établissement responsable de région du Nord-du-Québec, de la région du Nunavik ou de la région des Terres-Cries-de-la-Baie-James.

la participation aux réunions de la table régionale de prévention des infections nosocomiales et de ses comités de travail, ainsi que la préparation raisonnable effectuée à cette fin;

la coordination des travaux de la table régionale de prévention des infections nosocomiales.

AVIS : Utiliser le code d'activité 092136.
Le code d'établissement à utiliser est celui attribué à l'établissement visé de votre région.

3.2 Pour le médecin microbiologiste-infectiologue membre d'une table régionale de prévention des infections nosocomiales, l'activité professionnelle visée est celle reliée aux attributions suivantes :

l'exercice des responsabilités attribuées à la table régionale de prévention des infections nosocomiales en vertu des mandats confiés par  un centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou d'un centre intégré universitaire de santé et des services sociaux (CIUSSS) ou d'un établissement responsable de région du Nord-du-Québec, de la région du Nunavik ou de la région des Terres-Cries-de-la-Baie-James.

la participation aux réunions de la table régionale de prévention des infections nosocomiales et de ses comités de travail, ainsi que la préparation raisonnable effectuée à cette fin.

AVIS : Utiliser le code d'activité 092137.
Le code d’établissement à utiliser est celui attribué à l’établissement visé de votre région.

3.3 Pour le médecin microbiologiste-infectiologue qui est mandaté par le président d'une table régionale de prévention des infections nosocomiales, l'activité professionnelle visée est celle qui est relative à l'exécution d'un mandat ad hoc qui lui est confié dans le cadre des travaux de la table régionale de prévention des infections.

AVIS : Utiliser le code d'activité 092138.

Le code d’établissement à utiliser est celui attribué à l’établissement visé de votre région.

3.4 De plus, la participation d'un médecin à une telle réunion doit être effectuée par une présence sur place ou par le biais d'une vidéoconférence des sites québécois reliés par le réseau intégré de télécommunications multimédia, mais non par conférence téléphonique.

4. RÉMUNÉRATION

4.1 Pour les activités décrites au présent protocole, le microbiologiste-infectiologue est rémunéré selon le mode du tarif horaire, lequel s'applique pour une période de service continu de 60 minutes. Le tarif horaire est le suivant :

Pour le microbiologiste-infectiologue visé à l'article 3.1, le tarif horaire est de 264 $. 

Pour le microbiologiste-infectiologue visé à l'article 3.2 ou 3.3, le tarif horaire est de 211 $.   

4.2 Le microbiologiste-infectiologue qui est appelé à se déplacer afin d'accomplir l'activité professionnelle visée aux articles 3.1 à 3.3 a également droit au paiement de ses frais et de son temps de déplacement lors d'un déplacement de plus de 40 kilomètres (selon les modalités de l'annexe 23). On compte la distance du point de départ situé au Québec où est situé l'hôpital où il exerce ses fonctions jusqu'au lieu de la rencontre.

AVIS : Vous devez réclamer vos frais de déplacement (kilométrage) et le temps de déplacement dans la partie FRAIS DE DÉPLACEMENT sur le formulaire Demande de paiement, vacation et honoraires forfaitaires (no 1215).

Exceptionnellement, le temps de déplacement est payable en tout lieu peu importe le territoire.

5. RÉPARTITION

5.1 La répartition des heures d'activités professionnelles et la détermination des responsabilités du microbiologiste-infectiologue visé par le présent protocole relèvent du président de la table régionale de prévention des infections.

5.2 Les parties négociantes déterminent la banque d'heures maximale allouée annuellement, sur le mode du tarif horaire, à une table régionale de prévention des infections afin d'assurer la mise en œuvre du présent protocole d'accord. Les médecins microbiologistes-infectiologues qui accomplissent les activités professionnelles visées dans le présent protocole ne peuvent réclamer un nombre d'heures supérieur au nombre annuel autorisé par les parties négociantes.

6. FACTURATION

6.1 Pour la rémunération des activités visées à l'article 3.1, le président de la table régionale de prévention des infections doit soumettre un relevé d'honoraires au directeur régional de la santé publique ou son représentant.

6.2 Pour la rémunération des activités visées aux articles 3.2 et 3.3, le microbiologiste-infectiologue doit présenter un relevé d'honoraires contresigné par le président de la table régionale de prévention des infections.

6.3 Les présidents des tables régionales de prévention des infections transmettent aux parties négociantes l'information nécessaire afin d'identifier les microbiologistes-infectiologues visés par les articles 3.1 à 3.3.

6.4 Les parties négociantes valident cette information et informent la Régie de l'identité des microbiologistes-infectiologues autorisés à se prévaloir des mesures prévues au présent protocole.

7. BANQUE D'HEURES

7.1 À l'échelle provinciale, une banque d'heures de 2 500 heures est allouée à la rémunération des activités professionnelles rendues par les médecins microbiologistes-infectiologues dans le cadre des travaux des tables régionales de prévention des infections nosocomiales.

7.2 Sur autorisation des parties négociantes, une banque d'heures supplémentaires de 500 heures pourra être utilisée selon les besoins.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2010.


YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

PROTOCOLE D'ACCORD
RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE CERTAINES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ACCOMPLIES PAR LES MÉDECINS SPÉCIALISTES EN PÉDIATRIE

PRÉAMBULE

Ce protocole d'accord est relatif à un programme confié à la Régie de l'assurance maladie du Québec en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre A-29).

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. OBJET

1.1 Ce protocole d'accord a pour objet la rémunération du médecin spécialiste en pédiatrie qui exerce le rôle de coordonnateur clinique des transferts urgents vers des centres tertiaires (ou secondaires selon le cas) de néonatologie.

2. ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES VISÉES

2.1 L'activité professionnelle visée par le présent protocole concerne la coordination clinique nationale des transferts urgents en néonatologie accomplie par le médecin spécialiste en pédiatrie désigné par les parties négociantes.

2.2 Ces activités professionnelles peuvent s'accomplir dans les établissements considérés comme des centres tertiaires de néonatologie tels que désignés par les parties négociantes.

2.3 À titre de coordonnateur clinique des transferts urgents en néonatologie, les activités accomplies par le médecin spécialiste désigné sont les suivantes :

i. S'assurer de la mise en place et du maintien de la discussion directe sans délai, ni intermédiaire entre le médecin du centre référent et le néonatologiste de garde du centre tertiaire contacté (incluant une discussion sur la nécessité ou non de transfert).

ii. Coordonner la situation générale des lits de néonatologie pour l'ensemble du Québec.

iii. Effectuer du soutien médical principalement pour les médecins des centres référents mais aussi pour les collègues néonatologistes.

iv. Exercer le rôle de consultant pour le Centre de coordination pour la périnatalité au Québec (CCPQ) afin de déterminer, plusieurs fois par jour, les centres tertiaires (ou secondaires selon le cas) les plus appropriés pour les prochains transferts.

v. Effectuer le lien nécessaire entre les secteurs de la néonatologie et celui de l'obstétrique à haut risque.

vi. Dans le cadre de ses fonctions, le coordonnateur des transferts urgents en néonatologie a l'autorité de décider, entre autres, de la destination finale d'un transfert. Le milieu désigné par le coordonnateur ne pourra refuser le transfert de la mère ou du bébé.

vii. Assurer le lien avec les avions-ambulances afin de détourner les transferts aériens de la zone est vers l'ouest et vice-versa dès qu'une zone semble avoir atteint sa pleine capacité d'accueil en termes de lits de soins intensifs et de soins intermédiaires selon le cas. Le coordonnateur aura l'autorité nécessaire pour déterminer le lieu optimal pour les transferts aériens d'urgence extrême.

3. RÉMUNÉRATION

3.1 Le médecin qui agit à titre de coordonnateur clinique des transferts urgents en néonatologie est rémunéré selon un montant forfaitaire de 264 $ par jour. À ce montant, s'ajoute la rémunération à laquelle il a habituellement droit, à l'exception de la tarification prévue au Protocole concernant l'instauration des modalités de rémunération de la consultation téléphonique.

AVIS :

Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes et inscrire:

 - le code de facturation 19626.

Le rôle 1 est obligatoire avec ce code de facturation.

Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.  

3.2 Compte tenu de la nature de ce travail, le médecin désigné qui réclame le montant forfaitaire prévu à l'article 3.1 ne peut réclamer le supplément de garde en disponibilité prévu à l'annexe 25.

3.3 Un seul forfait de 264 $ est payable par période de vingt-quatre (24) heures pour l'ensemble des médecins désignés.

4. DEMANDE DE RÉMUNÉRATION

4.1 Afin de bénéficier de la rémunération prévue à l'article 3, le médecin spécialiste en pédiatrie doit être désigné à cet effet par les parties négociantes.

Seuls les médecins spécialistes en pédiatrie qui détiennent une formation en médecine néonatale et périnatale sont visés par ce présent protocole d'accord. Exceptionnellement, les parties négociantes peuvent désigner des médecins spécialistes en pédiatrie qui ne détiennent pas une telle formation mais qui pratiquent principalement en néonatologie.

Pour maintenir la continuité dans l'organisation des services, les parties favorisent que le médecin spécialiste désigné exerce ses fonctions de coordonnateur pour une période de 7 jours consécutifs.

4.2 La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes, lesquels comportent l'information nécessaire à l'application du présent protocole.

5. ENTRÉE EN VIGUEUR

5.1 Le présent protocole d'accord prend effet le 6 juin 2011.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2011.


YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

PROTOCOLE D'ACCORD
RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE CERTAINES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ACCOMPLIES PAR LES MÉDECINS SPÉCIALISTES EN OBSTÉTRIQUE-GYNÉCOLOGIE

PRÉAMBULE

Ce protocole d'accord est relatif à un programme confié à la Régie de l'assurance maladie du Québec en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre A-29).

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. OBJET

1.1 Ce protocole d'accord a pour objet la rémunération du médecin spécialiste en obstétrique-gynécologie qui exerce le rôle de coordonnateur clinique des transferts urgents vers des centres tertiaires (ou secondaires selon le cas) de médecine fœto-maternelle.

2. ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES VISÉES

2.1 L'activité professionnelle visée par le présent protocole concerne la coordination clinique nationale des transferts urgents en médecine fœto-maternelle accomplies par le médecin spécialiste en obstétrique-gynécologie désigné par les parties négociantes.

2.2 Ces activités professionnelles peuvent s'accomplir dans les établissements considérés comme des centres tertiaires de médecine fœto-maternelle tels que désignés par les parties négociantes.

2.3 À titre de coordonnateur clinique des transferts urgents en médecine fœto-maternelle, les activités accomplies par les médecins spécialistes désignés sont les suivantes :

i. S'assurer de la mise en place et du maintien de la discussion directe sans délai, ni intermédiaire entre le médecin du centre référent et l'obstétricien du centre tertiaire contacté (incluant une discussion sur la nécessité ou non de transfert).

ii. Coordonner la situation générale des lits de médecine fœto-maternelle pour l'ensemble du Québec.

iii. Effectuer du soutien médical principalement pour les médecins des centres référents mais aussi pour les collègues obstétriciens.

iv. Exercer le rôle de consultant pour le Centre de coordination pour la périnatalité au Québec (CCPQ) afin de déterminer, plusieurs fois par jour, les centres tertiaires (ou secondaires selon le cas) les plus appropriés pour les prochains transferts.

v. Effectuer le lien nécessaire entre les secteurs de l'obstétrique à haut risque et de la néonatologie.

vi. Dans le cadre de ses fonctions, le coordonnateur des transferts urgents en médecine fœto-maternelle a l'autorité de décider, entre autres, de la destination finale d'un transfert. Le milieu désigné par le coordonnateur ne pourra refuser le transfert de la mère ou du bébé.

vii. Assurer le lien avec les avions-ambulances afin de détourner les transferts aériens de la zone est vers l'ouest et vice-versa dès qu'une zone semble avoir atteint sa pleine capacité d'accueil en termes de lits d'obstétrique à haut risque. Le coordonnateur aura l'autorité nécessaire pour déterminer le lieu optimal pour les transferts aériens d'urgence extrême.

3. RÉMUNÉRATION

3.1 Le médecin qui agit à titre de coordonnateur clinique des transferts urgents en médecine fœto-maternelle est rémunéré selon un montant forfaitaire de 264 $ par jour. À ce montant, s'ajoute la rémunération à laquelle il a habituellement droit, à l'exception de la rémunération prévue au Protocole concernant l'instauration des modalités de rémunération de la consultation téléphonique.

AVIS : 

Utiliser le code de facturation 19619.

Aucun numéro d'assurance maladie requis.

Le rôle 1 doit être obligatoirement utilisé avec ce code de facturation .

3.2 Compte tenu de la nature de ce travail, le médecin désigné qui réclame le montant forfaitaire prévu à l'article 3.1 ne peut réclamer le supplément de garde en disponibilité prévu à l'annexe 25.

3.3 Un seul forfait de 264 $ est payable par période de vingt-quatre (24) heures pour l'ensemble des médecins désignés.

4. DEMANDE DE RÉMUNÉRATION

4.1 Afin de bénéficier de la rémunération prévue à l'article 3, le médecin spécialiste en obstétrique-gynécologie doit être désigné à cet effet par les parties négociantes.

Pour maintenir la continuité dans l'organisation des services, les parties favorisent que le médecin spécialiste désigné exerce ses fonctions de coordonnateur pour une période de 7 jours consécutifs.

4.2 La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes, lesquels comportent l'information nécessaire à l'application du présent protocole.

5. ENTRÉE EN VIGUEUR

5.1 Le présent protocole d'accord prend effet le 1er novembre 2011.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2011.


YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

PROTOCOLE D'ACCORD

RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD-CADRE MSSS-FMSQ POUR LA PÉRIODE DU 1er AVRIL 2010 AU 31 MARS 2015

CONSIDÉRANT l'entente intervenue le 10 septembre 2007 entre la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) et le ministre de la Santé et des Services sociaux (MSSS) dans le cadre de l'application de l'entente du 10 janvier 2007 et, qu'en vertu de cette entente, l'Accord-cadre MSSS-FMSQ venait à échéance le 31 mars 2010;

CONSIDÉRANT qu'il importe de procéder au renouvellement de l'Accord-cadre à compter du 1er avril 2010;

CONSIDÉRANT que les parties souhaitent convenir d'un renouvellement de l'Accord-cadre pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2015;

CONSIDÉRANT que le renouvellement de l'Accord-cadre pour cette période s'applique en sus des dispositions déjà prévues à l'entente du 10 septembre 2007;

CONSIDÉRANT l'engagement du gouvernement d'assurer et de maintenir une rémunération concurrentielle pour les médecins spécialistes québécois visant à permettre la rétention et le recrutement des médecins spécialistes nécessaires au bon fonctionnement du système de santé;

CONSIDÉRANT la volonté des parties d'améliorer l'accessibilité à des services médicaux spécialisés et d'assurer la qualité des soins;

LES PARTIES CONVIENNENT DE modifier de nouveau les dispositions de l'Accord-cadre intervenu le 1er octobre 1995 entre le MSSS et la FMSQ afin de renouveler l'Accord-cadre et ses modifications pour une durée de cinq ans allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2015.

LES PARTIES CONVIENNENT ÉGALEMENT DE CE QUI SUIT :

AUGMENTATION GÉNÉRALE DE LA RÉMUNÉRATION

1. L'enveloppe budgétaire globale dévolue à la rémunération des médecins spécialistes est ajustée au 1er avril de chacune des années afin de traduire une augmentation générale de la rémunération selon les paramètres suivants :

- 0,5 % pour la période comprise entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011;

- 0,75 % pour la période comprise entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012;

- 1,0 % pour la période comprise entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013;

- 1,75 % pour la période comprise entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014;

- 2,0 % pour la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015.

ENVELOPPES BUDGÉTAIRES ADDITIONNELLES

2. Les parties conviennent d'une enveloppe budgétaire additionnelle spécifique de 251 M $ allouée exclusivement pour la mise en place de mesures ciblées de rémunération, qui sont à déterminer par les parties négociantes, et qui visent à favoriser la qualité et l'accessibilité aux services médicaux spécialisés et à renforcer l'efficience du réseau de la santé.

Ces mesures doivent être instaurées en tenant compte de l'échéancier suivant :

- 20,0 M$ en 2011-2012;

- 30,0 M$ en 2012-2013;

- 40,0 M$ en 2013-2014;

- 50,0 M$ en 2014-2015;

- 87,0 M$ en 2015-2016;

- 24,0 M$ en 2016-2017.

3. Les parties devront s'entendre sur les mesures à prioriser en fonction de la répartition des sommes disponibles pour la durée de l'entente. Ces mesures comprennent notamment celles concernant le vieillissement de la population, la prévention et la gestion des maladies chroniques, la lutte contre le cancer, la réduction des délais d'attente dans davantage de secteurs ciblés, l'intégration des services et le soutien aux médecins de famille, la prise en charge de clientèles vulnérables, la prise en charge continue des malades aux soins intensifs, l'amélioration de la prise en charge des patients hospitalisés, l'amélioration de l'accessibilité via les technologies de télémédecine, l'amélioration des conditions de pratique en anatomopathologie, l'instauration d'un programme de maintien et de développement des connaissances pour l'ensemble des médecins spécialistes, la modernisation du mode de rémunération mixte en rhumatologie, la coordination clinique des transferts urgents vers des centres tertiaires de néonatalogie et d'obstétrique, le rehaussement des suppléments payables pour la garde en disponibilité, la mise en place de mesures visant à favoriser les activités de prélèvements et de dons d'organes, la médecine de laboratoire, la rémunération des médecins exerçant au PAMQ, la reconnaissance des activités médico-administratives, la rémunération des activités d'enseignement non déjà rémunérées, l'amélioration de certaines mesures en région, les services de santé mentale et la reconnaissance de l'expertise des médecins spécialistes en favorisant leur implication dans la gouvernance et la performance du réseau de la santé.

4. Il est entendu toutefois que le financement octroyé pour l'année 2011-2012 doit notamment assurer l'implantation des mesures concernant l'amélioration des conditions de pratique en anatomopathologie, la modernisation du mode de rémunération mixte en rhumatologie, le programme de maintien et de développement des connaissances, la coordination clinique des transferts urgents vers des centres tertiaires de néonatalogie et d'obstétrique, le rehaussement des suppléments payables pour la garde en disponibilité et la mise en place de mesures visant à favoriser les activités de prélèvements et de dons d'organes.

5. Les parties conviennent d'allouer une enveloppe de 4,0 M $ afin de mettre en place un programme de congé de maternité et d'adoption pour les médecins spécialistes québécois et dont les modalités demeurent à déterminer. Ce financement est effectué à raison de 2,0 M $ au 1er avril 2011 et 2,0 M $ au 1er avril 2012. Les parties conviennent également de poursuivre leurs discussions sur l'introduction d'un congé de paternité.

6. Une enveloppe budgétaire additionnelle de 12,0 M $ est également allouée en 2010-2011 pour des mesures déjà mises en place par les parties, mais non financées de façon récurrente.

7. Un redressement général de la rémunération est octroyé en ajustant l'enveloppe budgétaire globale selon les paramètres suivants :

- 1,0 % au 1er avril 2012;

- 1,0 % au 1er avril 2013;

- 1,3 % au 1er avril 2014;

- 1,2 % au 1er avril 2015.

ÉVOLUTION DE LA PRATIQUE MÉDICALE

8. Un pourcentage de redressement de l'enveloppe budgétaire globale de 2,0 % est accordé au 1er avril de chacune des années 2010-2011 à 2014-2015 afin de tenir compte de l'évolution de la pratique médicale, notamment des effets de la croissance de la population et de son vieillissement ainsi que de l'ajout d'effectifs médicaux.

Les parties conviennent de réévaluer ce facteur d'évolution de la pratique pour les années 2013-2014 et 2014-2015.

COMPARAISON INTERPROVINCIALE

9. Les parties conviennent de mettre sur pied un comité paritaire ayant pour mandat de suivre périodiquement l'évolution de l'écart entre la rémunération des médecins spécialistes du Québec et la rémunération de l'ensemble des médecins spécialistes des autres provinces canadiennes sur la base des dernières données disponibles, en prenant en considération tous les facteurs pertinents à cette comparaison et en mettant à jour les travaux antérieurs.

Au cours de l'année 2014, ce comité présentera, conjointement ou non, aux parties négociantes ses constats et ses conclusions ainsi que, le cas échéant, les solutions qu'il propose. À la lumière des travaux du comité, les parties entreprendront en 2015 des discussions afin de maintenir une rémunération concurrentielle et attractive.

SUIVI DE L'ÉVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION ENTRE LES MÉDECINS SPÉCIALISTES ET LES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

10. Dans l'éventualité de la mise en place, en vertu de l'Entente MSSS-FMOQ, d'un comité conjoint ayant pour mandat de suivre l'évolution de la rémunération versée aux médecins spécialistes et aux médecins omnipraticiens du Québec, les parties conviennent alors d'adopter une lettre d'entente assurant la mise en place de ce même comité dans le cadre de l'Entente MSSS-FMSQ.

ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

11. Une augmentation récurrente de 5,5 M $ de l'enveloppe budgétaire applicable à compter de l'année 2011-2012 est prévue afin de financer les hausses du coût de l'assurance responsabilité professionnelle des médecins spécialistes.

12. Les parties conviennent de revoir les modalités prévues à l'annexe 9 concernant l'assurance responsabilité professionnelle et plus particulièrement de convenir d'un mécanisme de détermination de la quote-part de la prime annuelle à être assumée par les médecins spécialistes et par le gouvernement qui serait applicable à compter du 1er janvier 2012 ainsi que d'un mode de financement adéquat pour cette mesure s'appliquant sur la durée de la présente entente.

PLANIFICATION DES EFFECTIFS MÉDICAUX

13. Le ministre reconnaît le rôle primordial de la Fédération des médecins spécialistes du Québec au niveau de l'exercice de planification annuelle des effectifs médicaux en médecine spécialisée et réitère ainsi l'importance du Comité de gestion des effectifs médicaux mis en place en vertu de la Lettre d'entente 129. Les parties conviennent donc d'assurer l'application de la Lettre d'entente 129 et de poursuivre leurs travaux afin de favoriser une meilleure planification des effectifs médicaux.

FINANCEMENT DES CLINIQUES MÉDICALES

14. Compte tenu de la place importante qu'occupent les cliniques médicales dans le réseau de la santé et afin de donner suite aux orientations déjà annoncées par le Ministre, les parties conviennent d'entamer des travaux concernant le financement des cliniques médicales. Cette clause ne comporte aucun engagement financier ou autre pour le Ministère.

DIVERS

15. Les parties reconnaissent que le suivi du coût de la rémunération des médecins spécialistes pour chacune des années du renouvellement de l'Accord-cadre ne saurait affecter la mise en place des augmentations et autres mesures prévues à la présente entente afin de traduire les augmentations de l'enveloppe budgétaire prévues pour chacune de ces années.

16. Les parties conviennent et reconnaissent que la présente entente s'inscrit uniquement dans le cadre du renouvellement de l'Accord-cadre pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2015 et que même si celle-ci prévoit la mise en place de certaines augmentations au cours de l'année 2015-2016 et 2016-2017, ceci n'a aucunement pour effet d'affecter les négociations devant être effectuées par les parties pour le prochain renouvellement de l'Accord-cadre à compter du 1er avril 2015.

ANNEXE FINANCIÈRE

17. Dans le cadre du suivi du coût de la rémunération des médecins spécialistes pour les années 2006-2007 à 2009-2010, les parties conviennent de finaliser les évaluations afin de déterminer les soldes récurrents et non récurrents demeurant à être appliqués au 31 mars 2010, et ce, au titre du Plan d'amélioration de l'accessibilité, des augmentations tarifaires et de la non-atteinte de l'enveloppe budgétaire prédéterminée.

18. Les parties reconnaissent que l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée de départ pour l'année 2010-2011 est équivalente au montant de la dépense de rémunération de 2009-2010 ajustée pour inclure les montants pour la procréation assistée et la Lettre d'entente 183 ainsi que pour soustraire les montants alloués mais non financés de façon récurrente.

19. Une annexe financière est complétée par les parties afin de permettre d'effectuer une prévision du montant de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée applicable pour chacune des années 2010-2011 à 2016-2017, sur la base de l'enveloppe budgétaire de départ estimée pour l'année 2010-2011 et des paramètres financiers convenus en vertu de l'entente du 10 septembre 2007 et en vertu de la présente entente.

PRISE D'EFFET

20. La présente entente prend effet au 1er avril 2010.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2011.


YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

PROTOCOLE D'ACCORD
CONCERNANT LA TÉLÉMÉDECINE

Ce protocole d'accord est relatif à un programme confié à la Régie de l'assurance maladie du Québec en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre A-29).

Ce protocole établit les modalités de rémunération du médecin spécialiste qui dispense des services médicaux par le biais d'un moyen de télécommunication. Seuls sont visées par le présent protocole les services médicaux mentionnés ci-dessous et ce, selon les conditions qui y sont stipulées.

1. DÉFINITIONS

1.1 Aux fins de l'application du présent protocole, les définitions suivantes s'appliquent :

a) Les services de téléconsultation sont des services médicaux dispensés à distance par un médecin spécialiste consultant, par l'intermédiaire de la vidéo interactive. Ces services sont dispensés entre des sites québécois reliés par le Réseau intégré de télécommunications multimédia, suite à une demande initiée par le site référant. Les services de téléconsultation désignent les diverses visites et procédures diagnostiques et thérapeutiques prévues à l'Accord-cadre ainsi que tous autres services ou examens identifiés par les parties négociantes. Ils impliquent la présence du patient dans le site référant pendant la prestation du service ainsi que celle d'un médecin ou d'un autre professionnel ou intervenant de la santé.

b) Les services de télé-interprétation sont des services médicaux dispensés à distance par un médecin spécialiste par le biais d'un moyen de télécommunication. Ils désignent l'interprétation d'images, d'examens ou de tests prévus à l'Accord-cadre et réalisés dans un établissement du réseau de santé québécois. Ces services sont dispensés sans la présence du patient. Lorsque la présence du patient est requise pendant la prestation d'un service de télé-interprétation, par exemple lors d'un examen d'ultrasonographie, ce service est alors considéré comme un service de téléconsultation visé à l'alinéa (a) ci-dessus.

c) Un médecin spécialiste consultant est un médecin qui dispense, à distance, les services de téléconsultation ou de télé-interprétation visés ci-dessus.

d) Un médecin spécialiste référant est celui qui participe, dans un site référant, au service de téléconsultation ou de télé-interprétation dispensé par un médecin spécialiste consultant, en présence du patient.

2. ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES

2.1 Seuls sont visés par le présent protocole, les services de téléconsultation et de télé-interprétation visés à l'article 1 dispensés par un médecin spécialiste consultant, ainsi que la participation d'un médecin spécialiste référant à ces services, le cas échéant.

3. MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION

AVIS :

Pour le lieu de dispensation, indiquer le numéro de l'établissement d'où le médecin effectue la téléconsultation.


 Pour le lieu en référence, indiquer :

- le numéro de l'établissement;

- le secteur d'activité où se trouve le patient;

- la précision du lieu  Lieu où se trouve le patient (télémédecine).

3.1 Le médecin spécialiste consultant qui dispense un service de télé-interprétation visé à l'alinéa 1.1 (b) est rémunéré selon la tarification et les règles applicables en établissement et prévues à l'Accord-cadre.

3.2 Le médecin spécialiste consultant qui dispense un service de téléconsultation visés à l'alinéa 1.1 (a) est rémunéré selon la tarification et les règles applicables en établissement, selon le secteur de l'établissement où se trouve le patient. S'y ajoute un supplément qui varie en fonction de la tarification du service dispensé. Ce supplément est de 5,30 $ par tranche complète de 10 $ de tarification du service dispensé, jusqu'à concurrence d'un supplément maximal de 106 $.

Pour le médecin rémunéré selon le mode de rémunération mixte, le service de téléconsultation est rémunéré selon les règles prévues à l'annexe 38 et à l'annexe 40. Toutefois, le supplément payable en vertu du présent protocole est rémunéré selon un supplément d'honoraires de 75 %.

98105

Supplément pour dispensation de service en téléconsultation pour le médecin consultant, par tranche complète de 10 $ de la tarification de l'acte principal

5,30 $



AVIS : Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes et inscrire :

   - le nombre de tranches de 10 $ de la tarification de l'acte principal;

   - le numéro du professionnel référant ou son prénom, son nom et sa profession.

3.3 Le médecin spécialiste référant qui est présent auprès d'un patient lors de la prestation d'un service de téléconsultation visé à l'alinéa 1.1 (a) est rémunéré selon la tarification et les règles applicables en établissement, selon le secteur de l'établissement où se trouve le patient. S'y ajoute un supplément qui varie en fonction de la tarification du service dispensé. Ce supplément est de 5,30 $ par tranche complète de 10 $ de tarification du service dispensé, jusqu'à concurrence d'un supplément maximal de 106 $.

Pour le médecin rémunéré selon le mode de rémunération mixte, le service de téléconsultation est rémunéré selon les règles prévues à l'annexe 38 et à l'annexe 40. Toutefois, le supplément payable en vertu du présent protocole est rémunéré selon un supplément d'honoraires de 75 %.

98106

Supplément pour dispensation de service en téléconsultation pour le médecin référant, par tranche complète de 10 $ de la tarification de l'acte principal

5,30 $



AVIS : Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes et inscrire :

- le nombre de tranches de 10 $ de la tarification de l'acte principal;

- le numéro du professionnel référant ou son prénom, son nom et sa profession.

4. MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION ADDITIONNELLE

4.1 En plus de la rémunération prévue à l'article 3, lorsqu'un service de téléconsultation visé à l'alinéa 1.1 (a) ou un service de télé-interprétation visé à l'alinéa 1.1 (b) et requérant la présence du patient est interrompu ou que sa durée est prolongée en raison d'un problème technique, le médecin spécialiste consultant ainsi que le médecin spécialiste référant ont droit à un supplément de durée de 42 $ par période continue de 15 minutes. Un maximum de 4 suppléments de durée est payable par médecin par jour. Pour le médecin rémunéré selon le mode de rémunération mixte, ce supplément de durée est rémunéré selon un supplément d'honoraires de 75 %.

98107

Supplément de durée en raison de problème technique, par période continue
de 15 minutes

42 $



AVIS : Inscrire la durée additionnelle de l'intervention.

5. RÉMUNÉRATION MAJORÉE

5.1 Aux fins de l'application de l'annexe 19, le lieu où un service prévu au présent protocole est fourni est le suivant :

a) Pour le médecin consultant, le lieu où il dispense le service et non celui où se situe le patient;

b) Pour le médecin référant, le lieu où il dispense le service et où se situe le patient.

6. EXCLUSIONS

6.1 Ne sont pas visés par le présent protocole :

a. Les services dispensés par un médecin spécialiste rémunéré selon le mode du salariat;

b. Les services dispensés par un médecin spécialiste classé en anatomo-pathologie ou en médecine nucléaire;

c. Les services de télémédecine demandés directement à un médecin spécialiste par un patient;

d. Les applications expérimentales dont l'exécution est faite à l'aide de la robotique.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2012.


YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

PROTOCOLE D'ACCORD
CONCERNANT L'INSTAURATION DE MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION DE LA CONSULTATION TÉLÉPHONIQUE

PRÉAMBULE

Ce protocole d'accord est relatif à un programme confié à la Régie de l'assurance maladie du Québec en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre A-29).

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

OBJET

Cette entente établit les modalités de rémunération du médecin spécialiste qui effectue une consultation téléphonique. Seuls sont visées par le présent protocole, les consultations téléphoniques mentionnées ci-dessous, et ce, selon les conditions qui y sont stipulées.

1. DÉFINITIONS

1.1 Aux fins de l'application du présent protocole, les définitions suivantes s'appliquent :

a) La consultation téléphonique est celle qui est effectuée auprès d'un médecin spécialiste consultant et initiée par un médecin ou professionnel de la santé référant afin d'obtenir l'opinion du médecin consultant au sujet du diagnostic ou du traitement d'un patient dont l'état paraît grave ou complexe;

b) La consultation téléphonique pour ajustement thérapeutique est la consultation téléphonique effectuée auprès d'un médecin spécialiste consultant et initiée par un pharmacien afin d'obtenir des informations ou précisions du médecin concernant la possibilité d'un ajustement thérapeutique relatif à la prescription émise à un patient.

c) Un médecin spécialiste consultant est un médecin spécialiste qui est appelé par un médecin, un pharmacien ou un professionnel de la santé référant dans les situations visées aux alinéas ci-dessus;

d) Un médecin ou professionnel de la santé référant est un médecin ou un professionnel de la santé (Infirmière, ergothérapeute, physiothérapeute, travailleur social, psychologue, etc.) qui, dans le cadre de l'épisode de soins dispensés à un patient, nécessite l'opinion d'un médecin consultant au sujet du diagnostic ou du traitement d'un patient.

2. ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES

2.1 Seules sont visées par le présent protocole, les consultations téléphoniques visées à l'article 1 et auxquelles participe un médecin spécialiste consultant ou référant.

3. MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION

3.1 Le médecin spécialiste consultant qui effectue une consultation téléphonique visée à l'alinéa 1.1 (a) est rémunéré selon un tarif de trente-cinq dollars 37 $ par consultation téléphonique.

98101

Médecin consultant : consultation téléphonique initiée par un médecin

37 $

AVIS : Inscrire le numéro du professionnel référant ou son prénom, son nom et sa profession.

AVIS :

Pour le lieu de dispensation, indiquer le code de localité, le code postal ou le numéro du cabinet ou de l'établissement à partir duquel le médecin effectue la consultation téléphonique.

 

Pour le lieu en référence, indiquer :

- le code de localité, le code postal ou le numéro du cabinet ou de l'établissement pour lequel la consultation est rendue;

- la précision du lieu Lieu duquel origine la consultation à distance.

98102

Médecin consultant : consultation téléphonique initiée par un professionnel de la santé autre qu'un médecin

37 $

AVIS : - Inscrire le numéro du professionnel référant ou son nom, son prénom et sa profession (sélectionner Autres si une profession n'est pas disponbile dans les choix de sélection).

            

AVIS :

Pour le lieu de dispensation, indiquer le code de localité, le code postal ou le numéro du cabinet ou de l'établissement à partir duquel le médecin effectue la consultation téléphonique.

 

Pour le lieu en référence, indiquer :

- le code de localité, le code postal ou le numéro du cabinet ou de l'établissement pour lequel la consultation est rendue;

- la précision du lieu Lieu duquel origine la consultation à distance.

3.2 Le médecin spécialiste référant qui initie une consultation téléphonique visée à l'alinéa 1.1 (a) est rémunéré selon un tarif de vingt-six dollars 27 $ par consultation téléphonique.

98103

Médecin spécialiste référant : consultation téléphonique avec un médecin spécialiste

27 $

AVIS : Inscrire le numéro du professionnel référant ou son prénom, son nom et sa profession.

3.3 Le médecin spécialiste consultant qui effectue une consultation téléphonique visée à l'alinéa 1.1 (b) est rémunéré selon un tarif de dix-sept dollars 18 $ par consultation téléphonique.

98104

Médecin consultant : consultation téléphonique initiée par un pharmacien

18 $

AVIS : Inscrire le numéro du professionnel référant ou son prénom, son nom et sa profession.

AVIS :

Pour le lieu de dispensation, indiquer le code de localité, le code postal ou le numéro du cabinet ou de l'établissement à partir duquel le médecin effectue la consultation téléphonique.


Pour le lieu en référence, indiquer :

- le code de localité, le code postal ou le numéro du cabinet ou de l'établissement pour lequel la consultation est rendue.

 - la précision du lieu Lieu duquel origine la consultation à distance.

3.4 Pour le médecin rémunéré selon le mode de rémunération mixte de l'annexe 38 ou de l'annexe 40, la rémunération d'une activité prévue au présent protocole est déterminée selon le mode de rémunération applicable à ce médecin au cours de la période pendant laquelle cette activité a été effectuée. Dans les cas où le mode de rémunération applicable est le mode de rémunération mixte, cette activité est rémunérée selon un supplément d'honoraires de 60 %.

4. AUTRES RÈGLES ET LIMITATIONS

4.1 Le médecin consultant qui effectue une consultation téléphonique visée à l'alinéa 1.1 (a) doit conserver une documentation écrite de sa consultation qui comprend l'identification du patient, l'opinion sur le diagnostic ou le traitement, le nom du médecin ou du professionnel de la santé référant ainsi que la date de la communication en incluant l'heure de début.

4.2 Le médecin référant qui initie une consultation téléphonique visée à l'alinéa 1.1 (a) doit faire une inscription au dossier du patient, comportant l'opinion du médecin consultant sur le diagnostic ou le traitement, le nom du médecin consultant ainsi que la date de la communication en incluant l'heure de début.

4.3 Un maximum d'une (1) consultation téléphonique est payable par jour, par patient, par médecin.

5. RÉMUNÉRATION MAJORÉE ET AUTRES MAJORATIONS

5.1 Aux fins de l'application de l'annexe 19, le lieu où un service prévu au présent protocole est fourni est le suivant :

a) Pour le médecin consultant, le lieu où il reçoit la consultation téléphonique;

b) Pour le médecin référant, le lieu où il initie la consultation téléphonique.

5.2 Les majorations d'honoraires prévus à l'Entente pour les soins d'urgence ne s'appliquent pas aux consultations prévues au présent protocole. Toutefois, le médecin qui est assigné de garde dans sa discipline et qui est appelé, entre minuit et 7 h, pour une consultation téléphonique visée à l'article 1.1 (a) et concernant un patient pour lequel il n'est pas déjà impliqué dans l'épisode de soins, a alors droit à une majoration de 50 % de la tarification prévue pour cette consultation.

AVIS : Utiliser l'élément de contexte Pendant la garde de nuit pour un patient pour lequel il n'est pas déjà impliqué dans l'épisode de soins et indiquer l'heure de début du service.

6. MODES EXCLUSIFS

6.1 Nonobstant toute autre disposition au contraire prévue à l'Entente lorsqu'un mode ou une modalité de rémunération prévoit que ce mode ou cette modalité s'applique de façon exclusive au cours d'une période et limite ainsi les honoraires, gains ou autre rémunération pouvant être payables au cours de cette période, les consultations prévues au présent protocole peuvent néanmoins être rémunérées en sus, le cas échéant.

7. EXCLUSIONS

7.1 Ne sont pas visés par le présent protocole :

a. Les discussions entre un médecin spécialiste et un médecin résident.

b. La discussion de routine qui n'est pas à propos d'un patient précisément.

c. La demande de clarification d'une prescription incompréhensible.

d. La consultation téléphonique entre un médecin spécialiste consultant et un patient directement.

e. La consultation effectuée au sein d'un même établissement entre médecins et/ou professionnels de la santé qui y exercent et se trouvent au sein de l'établissement au moment de la consultation. Toutefois, lorsqu'un établissement regroupe plus d'un centre hospitalier, cette exclusion ne s'applique pas pour l'ensemble des centres de cet établissement mais plutôt par centre hospitalier.

f. La consultation téléphonique concernant un patient hospitalisé recevant des soins aigus lorsque le médecin consultant (ou le médecin consultant responsable du patient lors d'un transfert de dossier) est déjà impliqué dans l'épisode de soins.

g. La consultation téléphonique pour la prise de rendez-vous, pour planifier des examens diagnostics ou pour informer le médecin ou le professionnel de la santé référant des résultats d'examens.

h. La consultation téléphonique pour la planification et l'organisation d'une rencontre en vidéo interactive (téléconsultation).

i. Les télécopies, les messages texte et les courriels.

j. Le renouvellement de prescription.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2012.


RÉJEAN HÉBERT, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

PROTOCOLE D'ACCORD
RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE CERTAINES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EFFECTUÉES POUR LE COMPTE D'UN ORGANISME NATIONAL DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

PRÉAMBULE

Ce protocole d'accord est relatif à un programme confié à la Régie de l'assurance maladie du Québec en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre A-29).

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. OBJET

1.1 Ce protocole d'accord a pour objet la rémunération du médecin spécialiste qui, selon le cas,

a) accomplit, à titre de médecin spécialiste nommé président d'un conseil ou comité d'un organisme national reconnu par les parties négociantes, les activités professionnelles décrites à l'article 3.1;

b) accomplit, à titre de médecin spécialiste nommé comme membre d'un conseil ou comité d'un organisme national reconnu par les parties négociantes, les activités professionnelles décrites à l'article 3.2;

c) accomplit, à titre de médecin spécialiste mandaté par un organisme national reconnu par les parties négociantes ou par le président d'un conseil ou comité d'un organisme national reconnu par les parties négociantes, les activités professionnelles décrites à l'article 3.3.

1.2 Les organismes nationaux reconnus par les parties négociantes sont notamment, l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux, le ministère de la Santé et des Services sociaux et tout organisme national désigné par les parties négociantes.

2. CHAMP D'APPLICATION

2.1 Les dispositions de l'Accord-cadre entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins spécialistes du Québec aux fins de l'application de la Loi sur l'assurance maladie s'appliquent aux médecins visés, sous réserve des stipulations du présent protocole d'accord.

2.2 Aux fins de l'application de l'article 1 de l'annexe 19 de l'Accord-cadre, la rémunération versée en vertu de l'article 4.1 du présent protocole d'accord constitue une rémunération de base.

2.3 Aux fins de l'application des plafonnements généraux de gains de pratique prévus à l'annexe 8 de l'Accord-cadre, on ne tient pas compte de la rémunération versée à un médecin spécialiste en vertu du présent protocole.

2.4 Outre la Régie, les parties et le médecin, le présent protocole lie les conseils, comités ou organismes nationaux reconnus par les parties négociantes.

3. ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES VISÉES

3.1 Pour le médecin qui est nommé président d'un conseil ou comité d'un organisme national reconnu par les parties négociantes, l'activité professionnelle visée aux présentes est celle qui est reliée à l'exercice des attributions suivantes :

a) l'exercice des responsabilités attribuées au conseil ou comité d'un organisme national reconnu en vertu de la loi, des règlements ou toute autre disposition habilitante;

b) la participation aux réunions du conseil ou comité d'un organisme national reconnu ainsi que la préparation raisonnable effectuée à cette fin;

c) la coordination des travaux du conseil ou comité d'un organisme national reconnu.

AVIS : Utiliser le code d'activité 093136.

3.2 Pour le médecin qui est nommé comme membre d'un conseil ou comité d'un organisme national reconnu par les parties négociantes, l'activité professionnelle visée aux présentes est celle qui est reliée à l'exercice des attributions suivantes :

a) l'exercice des responsabilités attribuées au conseil ou comité d'un organisme national en vertu de la loi, des règlements ou toute autre disposition habilitante;

b) la participation aux réunions du conseil ou comités d'un organisme national ainsi que la préparation raisonnable effectuée à cette fin.

AVIS : Utiliser le code d'activité 093137.

3.3 Pour le médecin mandaté par un organisme national reconnu par les parties négociantes ou par le président d'un conseil ou comité d'un organisme national reconnu par les parties négociantes, l'activité professionnelle visée aux présentes est celle qui est reliée à l'exécution de mandat ad hoc en lien avec les travaux de l'organisme national ou du conseil ou comité de l'organisme national.

AVIS : Utiliser le code d'activité 093138.

3.4 De plus, la participation d'un médecin à une telle réunion doit être effectuée par une présence sur place ou par le biais d'une vidéoconférence des sites québécois reliés par le réseau intégré de télécommunications multimédia, mais non par conférence téléphonique.

4. RÉMUNÉRATION

4.1 Pour les activités décrites au présent protocole, le médecin spécialiste est rémunéré selon le mode du tarif horaire, lequel s'applique pour une période de service continu de 60 minutes. Pour toute participation de plus d'une heure, le tarif horaire s'applique au prorata, par période de 15 minutes.

a) Pour le médecin visé à l'article 3.1, le tarif horaire est de 264 $ l'heure.

b) Pour le médecin visé aux articles 3.2 ou 3.3, le tarif horaire est de 211 $ l'heure.

4.2 Le médecin spécialiste qui est appelé à se déplacer afin d'accomplir l'activité professionnelle visée aux articles 3.1 à 3.3 a également droit au paiement de ses frais et de son temps de déplacement lors d'un déplacement de plus de 40 kilomètres. On compte la distance du point de départ situé au Québec d'où le déplacement est entrepris jusqu'au lieu de la rencontre.

Les frais et le temps de déplacement sont compensés selon les modalités décrites aux articles 2.1 a), 2.2, 2.3 et 2.4 de l'annexe 23.

AVIS :

Vous devez réclamer vos frais de déplacement (kilométrage) et le temps de déplacement dans la partie FRAIS DE DÉPLACEMENT du formulaire Demande de paiement, vacation et honoraires forfaitaires (no 1215). Exceptionnellement, le temps de déplacement est payable en tout lieu, peu importe le territoire.

5. RÉPARTITION

5.1 Au niveau d'un conseil ou comité d'un organisme national reconnu par les parties négociantes ou pour un mandat confié par un organisme national reconnu, la répartition des heures d'activités professionnelles ainsi que la détermination des responsabilités du médecin visé par le présent protocole relèvent de l'organisme national.

5.2 La mise en œuvre du présent article est assujettie, en tout temps, à l'observance des modalités prévues à l'article 8 des présentes.

5.3 À la demande des parties négociantes, l'organisme national reconnu leur transmet un relevé faisant état des heures d'activités professionnelles qui ont été effectuées par chacun des médecins visés par le présent protocole.

6. FACTURATION ET LIMITATION

6.1 Pour la rémunération des activités visées aux articles 3.1 à 3.3, le médecin spécialiste doit présenter un relevé d'honoraires contresigné par le président du conseil ou comité d'un organisme national reconnu par les parties négociantes ou par le mandant d'un organisme national reconnu.

6.2 Un médecin spécialiste ne peut tirer avantage des bénéfices prévus au présent protocole pour sa participation à une activité visée s’il reçoit déjà une rémunération de la Régie ou d’un tiers pour sa participation à cette activité.

7. AVIS

7.1 L'organisme national reconnu par les parties négociantes transmet à celles-ci l'information nécessaire afin d'identifier les médecins visés par les articles 3.1 à 3.3 ainsi que les conseils ou comités auxquels ils participent, le cas échéant.

Les parties négociantes valident cette information et informent la Régie de l'identité des médecins autorisés à se prévaloir des mesures prévues au présent protocole.

8. BANQUE D'HEURES

8.1 Les parties négociantes déterminent la banque d'heures maximale qui, selon le mode du tarif horaire, doit être allouée, sur une base annuelle à la rémunération des médecins accomplissant des activités professionnelles au sein d'un conseil ou comité d'un organisme national reconnu par les parties ou pour un mandat confié par un organisme national reconnu.

Les médecins spécialistes qui accomplissent les activités professionnelles visées dans le présent protocole ne peuvent réclamer un nombre d'heures supérieur au nombre annuel autorisé par les parties négociantes.

8.2 La Régie transmet trimestriellement aux organismes nationaux désignés un rapport faisant état du nombre total d’heures réclamées par l’ensemble des médecins spécialistes au sein de ces organismes en vertu du présent protocole.

9. MISE EN VIGUEUR ET DURÉE

9.1 Le présent protocole d'accord prend effet le 1er octobre 2012.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2012.


YVES BOLDUC, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

PROTOCOLE D'ACCORD
CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES QUI ASSUMENT LA FONCTION DE CHEF D'ÉQUIPE EN TRAUMATOLOGIE (TRAUMA TEAM LEADER) DANS UN CENTRE DE TRAUMATOLOGIE DÉSIGNÉ

PRÉAMBULE

Ce protocole d'accord est relatif à un programme confié à la Régie de l'assurance maladie du Québec en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre A-29).

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. OBJET

1.1 Cette entente établit les conditions de rémunération pour les activités réalisées par le médecin spécialiste qui assume l'ensemble des tâches reliées à la fonction de chef d'équipe en traumatologie dans un centre de traumatologie de niveau tertiaire, pour la clientèle adulte et pédiatrique, désigné en vertu du Programme québécois de traumatologie et reconnu par les parties négociantes.

2. ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES VISÉES

2.1 Le médecin spécialiste qui assume la fonction de chef d'équipe en traumatologie doit notamment :

a) assurer le leadership et la coordination de l'ensemble des actions posées auprès d'un traumatisé par une équipe soignante à partir de la prise en charge à l'urgence et lors du parcours diagnostique et thérapeutique;

b) assurer directement la coordination clinique des actions de réanimation, de stabilisation et de réalisation du bilan lésionnel des victimes de traumatismes sévères dès leur arrivée à l'urgence, ainsi que l'orientation vers les unités de soins appropriées;

c) coordonner la transmission de l'information pertinente aux médecins consultants ainsi qu'aux personnes et services impliqués et voir au respect des marqueurs systémiques et cliniques établis ainsi que des protocoles en vigueur au programme de traumatologie de son établissement.

3. RÉMUNÉRATION

3.1 Tout médecin spécialiste agissant à titre de chef d'équipe en traumatologie au sein d'un centre de traumatologie de niveau tertiaire pour la clientèle adulte et pédiatrique désigné en vertu du Programme québécois de traumatologie reçoit un montant forfaitaire en fonction de la durée de sa période d'activités.

3.2 Le montant forfaitaire est établi à 1 319 $ pour une disponibilité immédiate continue de vingt-quatre (24) heures. Toutefois, le montant forfaitaire peut être établi à 660 $ par période de douze (12) heures pour couvrir de façon continue les 24 heures et à 443 $ par période de huit (8) heures pour couvrir les 24 heures continues. Une disponibilité immédiate continue s'entend d'une disponibilité du médecin dans un délai maximum de vingt (20) minutes à compter du moment où il est appelé à prendre en charge un patient traumatisé à l'urgence.

19647

Disponibilité immédiate continue de 24 heures                                                                                                      

1 319 $

19648

Disponibilité immédiate continue de 12 heures

660 $

19649

Disponibilité immédiate continue de 8 heures

443 $

AVIS :  Pour chacun de ces codes de facturation, indiquer comme heure de début du service, la date de début de la disponibilité.

 Le rôle 1 est obligatoire avec ces codes de facturation.

     Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.

3.3 S'ajoutent à cette rémunération les services médicaux payables en vertu des dispositions de l'Accord-cadre, à l'exception de ceux prévus à l'article 4.

3.4 Le nombre maximal de forfaits payables par établissement est limité à l'équivalent d'un (1) forfait par période de vingt-quatre (24) heures (ou par périodes équivalentes à vingt-quatre (24) heures).

3.5 Pour le médecin rémunéré selon le mode de rémunération mixte de l'annexe 38 ou de l'annexe 40, le montant forfaitaire prévu au présent protocole est rémunéré selon un supplément d'honoraires de 100 %.

4. LIMITATIONS

4.1 Le médecin qui réclame le paiement d'un montant forfaitaire prévu au présent protocole ne peut réclamer, au cours de la même journée, le paiement de forfaits, suppléments ou honoraires suivants :

Les honoraires prévus pour les services médicaux apparaissant à la nomenclature et aux tableaux d'honoraires de la Médecine et de la Chirurgie (annexe 6 de l'Accord-cadre) et qui font l'objet d'une tarification en unités de base anesthésiologiques (Rôle 2);

Le forfait de prise en charge d'une unité prévu à l'annexe 29;

Le supplément de garde en disponibilité prévu en vertu de l'annexe 25;

5. AVIS

5.1 Les parties négociantes avisent la Régie de l'assurance maladie du Québec des centres de traumatologie de niveau tertiaire pour la clientèle adulte et pédiatrique qu'elles reconnaissent.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2012.


RÉJEAN HÉBERT, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

PROTOCOLE D'ACCORD
ENTRE LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES DU QUÉBEC ET LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DANS LE CADRE DES PRÉLÈVEMENTS DÉCOULANT DES EXIGENCES DU CODE CRIMINEL

PRÉAMBULE

Concernant la rémunération du médecin qualifié qui complète le certificat prévu à l'article 258 (1) h) (i) et (ii) du Code criminel (L.R.C., (1985), ch. 46).

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

I. Pour le service professionnel requis par un policier dans le cadre d'un prélèvement prévu à l'article 258 (1) h) i) et (ii) du Code criminel (L.R.C., (1985), ch. 46) :

Certificat du médecin qualifié

Il s'agit d'un formulaire permettant au médecin de certifier, à la suite d'une demande d'un agent de la paix :

qu'il a lui-même effectué ou qu'il a fait effectuer par un technicien qualifié, sous sa direction, les prélèvements de sang qui, à son avis, étaient nécessaires à une analyse convenable pour permettre de déterminer l'alcoolémie de la personne qu'il a identifiée ou la présence/quantité d'une drogue dans son organisme;

qu'avant de procéder ou de faire procéder au prélèvement, il était d'avis que ce dernier ne mettrait pas en danger la vie ou la santé de cette personne;

qu'il a effectué ce prélèvement à telle heure et telle minute précises, tel jour de telle année, dans tel lieu de la province de Québec;

qu'au moment du prélèvement, il a constitué deux échantillons de sang dont l'un pour en permettre une analyse à la demande de la personne ayant subi le prélèvement, lesdits échantillons ayant été reçus directement de ladite personne ou ont été placés directement dans des contenants approuvés qui ont ensuite été scellés et identifiés dans le certificat;

qu'il a effectué ou fait effectuer ce prélèvement avec le consentement de la personne concernée; ou

dans le cas d'un ordre donné en vertu de l'article 256, qu'à son avis, la personne concernée était incapable de donner un consentement au prélèvement de son sang à cause de son état physique ou psychologique en raison de l'absorption d'alcool ou de drogue, de l'accident ou de tout autre événement découlant de l'accident ou lié à celui-ci, et qu'il a pu prendre connaissance d'un mandat autorisant l'agent de la paix à exiger un tel prélèvement.

09820

Remplir le formulaire intitulé « certificat du médecin qualifié » et effectuer, le cas échéant, le prélèvement découlant des exigences du Code criminel

42 $

II. Le médecin produit ses demandes de paiement à la Régie de l'assurance maladie du Québec qui, à cet égard, agit à titre d'agent payeur pour le compte du ministre de la Sécurité publique.

III. Le ministre de la Sécurité publique est partie à ce protocole d'accord en vertu de son mandat de coordination de l'activité policière.

IV. Ce protocole entre en vigueur le 13 mai 2013.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2013.


RÉJEAN HÉBERT, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

PROTOCOLE D'ACCORD
RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE CERTAINES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L'OPTIMISATION DES SERVICES OFFERTS PAR LES LABORATOIRES DU QUÉBEC (OPTILAB)

CONSIDÉRANT les investissements prévus à l'Accord-cadre aux fins de la rémunération des médecins spécialistes et la mise en place de diverses mesures ciblées;

CONSIDÉRANT l'importance de maintenir et de favoriser la participation des médecins spécialistes au sein des comités régionaux dans l'optimisation des services offerts par les laboratoires du Québec et à la structuration d'un système provincial intégré sur la base de services offerts par des laboratoires de biologie médicale centraux et des laboratoires satellites;

CONSIDÉRANT la volonté des parties négociantes de permettre la rémunération des médecins spécialistes pour la durée des travaux effectués au sein des comités régionaux;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. OBJET

Ce protocole a pour objet la rémunération des activités professionnelles du médecin spécialiste qui exerce dans le cadre de l'optimisation des services offerts par les laboratoires du Québec (OPTILAB)  à titre de médecin-expert, selon les modalités définies au paragraphe 3.1 ci-dessous.

2. CHAMP D'APPLICATION

2.1 Les dispositions de l'Accord-cadre entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins spécialistes aux fins de l'application de la Loi sur l'assurance maladie s'appliquent aux médecins visés, sous réserve des stipulations du présent protocole;

Aux fins de l'application de l'article 1 de l'annexe 19 de l'Accord-cadre, la rémunération versée en vertu du présent protocole constitue une rémunération de base.

2.2 Aux fins de l'application des plafonnements généraux de gains de pratique prévus à l'annexe 8 de l'Accord-cadre, on ne tient pas compte de la rémunération versée à un médecin spécialiste en vertu du présent protocole.

2.3 Outre les parties, la Régie et les médecins spécialistes visés, le présent protocole lie les établissements visés en annexe, lesquels sont regroupés sous plusieurs grappes de services. Toutefois, le présent protocole ne doit pas être interprété comme signifiant l'accord de la Fédération au regroupement des établissements selon ces grappes, le présent protocole ne visant qu'à assurer la rémunération des activités accomplies par les médecins spécialistes dans le cadre de la finalisation des travaux sur l'optimisation des laboratoires.

3. ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES VISÉES

Pour le médecin qui agit à titre de médecin-expert auprès d'un établissement visé en annexe, l'activité professionnelle visée aux présentes est celle qui est relative à sa participation aux réunions médico-administratives tenues au sein des comités régionaux mis en place dans le cadre de l'optimisation des services offerts par les laboratoires du Québec regroupés en grappe de services.

Les réunions doivent se dérouler au sein d'un établissement visé, faire l'objet d'un avis de convocation et prévoir un ordre du jour. Les présences doivent être consignées et un procès-verbal de ces réunions doit être préparé, et remis aux membres. De plus, la participation d'un médecin à une telle réunion doit être effectuée par une présence sur place ou par le biais d'une vidéoconférence, mais non par conférence téléphonique.

AVIS :

Utiliser le code d'activité 254255.

Pour connaître le numéro d’établissement à utiliser, veuillez vous référer à l’annexe I du présent protocole d’accord.

            

4. RÉMUNÉRATION

Pour sa participation à une réunion visée au présent protocole, le médecin spécialiste est rémunéré selon le mode du tarif horaire, lequel s'applique du lundi au vendredi, pour une période de service continu de 60 minutes. Le tarif horaire est de 211 $ l'heure.

La participation du médecin spécialiste visé doit être d'un minimum de 60 minutes continues, à défaut de quoi cette participation n'est pas rémunérée. Pour toute participation de plus d'une heure, le tarif horaire s'applique au prorata, par période de 15 minutes.

Un médecin spécialiste ne peut tirer avantage des bénéfices prévus au présent protocole pour sa participation à une réunion visée s'il reçoit déjà une rémunération de la Régie ou d'un tiers pour sa participation à cette réunion.

5. RÉPARTITION

5.1 Au niveau d'un établissement visé, la nomination, la répartition des heures d'activités professionnelles ainsi que la détermination des obligations du médecin visé au paragraphe 3.1 relèvent du représentant médical autorisé de la grappe de services au sein de laquelle cet établissement est regroupé.

5.2 La mise en œuvre du présent article est assujettie, en tout temps, à l'observance des modalités prévues à l'article 8 des présentes.

6. FACTURATION

Le médecin spécialiste doit présenter un relevé d'honoraires contresigné par le représentant autorisé de la grappe de services au sein de laquelle son établissement est regroupé.

7. AVIS

Le directeur des services professionnels de l'établissement du laboratoire serveur de la grappe de services transmet aux parties négociantes l'information nécessaire afin d'identifier les médecins visés par l'article 3.1.

Les parties négociantes valident cette information et informent la Régie de l'identité des médecins autorisés à se prévaloir des mesures prévues au présent protocole.

8. BANQUE D'HEURES

Les parties négociantes déterminent la banque d'heures maximale qui, selon le mode du tarif horaire, doit être allouée aux établissements regroupés par grappe de services, aux fins d'assurer la mise en œuvre du présent protocole. Cette banque d'heures est prévue à l'annexe 1.

Cette banque d'heures est prévue à l'annexe 1 .

9. MISE EN VIGUEUR ET DURÉE

9.1 Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 1er janvier 2016.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce ________jour 2015.


GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 ANNEXE 1

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE CERTAINES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L'OPTIMISATION DES SERVICES OFFERTS PAR LES LABORATOIRES DU QUÉBEC (OPTILAB)

Cette banque d'heures déterminée par les parties négociantes qui en avisent la Régie s'applique pour la période du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2018

GRAPPE

INSTALLATIONS

BANQUE

1 - Bas-St-Laurent-Gaspésie (régions 01 et 11 sauf CISSS des Îles)

















CISSS du Bas-Saint-Laurent

 - Centre hospitalier Trois-Pistoles

 - CSSS de la Mitis

 - Hôpital de Notre-Dame-du-Lac

 - Hôpital de Matane

 - Hôpital d'Amqui

 - Hôpital Notre-Dame-de-Fatima

 - Centre hospitalier régional du Grand-Portage

 - CLSC de Pohénégamook

 - Hôpital régional de Rimouski


 CISSS de la Gaspésie

 - Hôpital de Ste-Anne-des-Monts

 - Hôpital de Chandler

 - Hôpital Hôtel-Dieu de Gaspé

 - CLSC de Murdochville

 - CLSC de Grande-Vallée

 - Hôpital de Maria

 - CLSC de Paspébiac

Total : 80


















2 - Saguenay-Lac-St-Jean-Côte-Nord-Nord-du-Québec   (régions 02, 09 et

10)



















CIUSSS du Saguenay-Lac-Saint-Jean

 - Hôpital de Chicoutimi

 - Hôpital d'Alma

 - Hôpital et Centre de réadaptation de Jonquière

 - Hôpital, CLSC et Centre d'hébergement  de Roberval

 - Hôpital de Dolbeau-Mistassini

 - Hôpital de La Baie


 CISSS de la Côte-Nord

 - Hôpital Le Royer

 - Hôpital et Centre d'hébergement de Sept-Îles

 - CSSS de la Haute-Côte-Nord (Pavillon Escoumins) (Pavillon Forestville)

 - Centre multiservices de santé et de services sociaux de la Minganie

 - Centre de santé et de services sociaux de Port-Cartier 


 - Centre de santé et de services sociaux de la Basse-Côte-Nord

 - Centre de santé et de services sociaux de l'Hématite


 CRSSS de la Baie-James

 - Centre de santé de Chibougamau

 - Centre de santé Lebel

 - Centre de santé Isle-Dieu

Total : 200



















3 - Capitale-Nationale (régions 03 et 11 CISSS des Îles)




















CHU de Québec

 - Pavillon CHUL

 - Pavillon Hôtel-Dieu de Québec

 - Pavillon Saint-François-d'Assise

 - Hôpital de l'Enfant-Jésus

 - Hôpital du Saint-Sacrement


 Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec (IUCPQ)


CIUSSS de la Capitale-Nationale

 - Hôpital Jeffery Hale

 - Hôpital Sainte-Anne-de-Beaupré

 - Hôpital Chauveau

 - Hôpital régional de Portneuf / CLSC de Saint-Raymond


 - Hôpital de la Malbaie

 - Hôpital de Baie-Saint-Paul

 - Institut universitaire en santé mentale de Québec


 CISSS des Îles

 - Hôpital de l'Archipel

Total : 400




















4 - Mauricie-Centre-du-Québec

CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre du Québec

 - CLSC, Centre d'hébergement et Hôpital Cloutier-du-Rivage

 - Centre de services Avellin-Dalcourt

 - CSSS du Haut-Saint-Maurice

 - Centre multifonctionnel en santé et services sociaux Christ-Roi

 - CLSC Fortierville

 - Hôpital du Centre-de-la-Mauricie

 - Hôpital Sainte-Croix

 - Hôtel-Dieu-d'Arthabaska


 - Pavillon Sainte-Marie


Total : 192













5 - Estrie

CIUSSS de l'Estrie - CHUS

 - Hôpital Brome-Missisquoi-Perkins

 - Hôpital de Granby

 - CLSC - Centre d'hébergement de Windsor

 - CSSS de la MRC de Coaticook

 - Hôpital, CLSC et Centre d'hébergement d'Asbestos

 - CSSS du Granit

 - CSSS de Memphrémagog

 - CHUS-Hôpital Fleurimont

 - CHUS-Hôtel-Dieu de Sherbrooke

Total : 291










6 - CHUM

Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine



 Centre hospitalier universitaire de Montréal (CHUM)


 Institut de cardiologie de Montréal


 CIUSSS de-l'Est-de-l'Île-de-Montréal

 - Hôpital de soins psychiatriques de l'Est-de-l'Île-de-Montréal 

- Hôpital Santa-Cabrini

 - Pavillon Maisonneuve / Pavillon Marcel-Lamoureux (HMR)


 CIUSSS du Nord-de-l'Île-de-Montréal

 - Hôpital Fleury

 - Hôpital Jean-Talon

 - Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal

 - Hôpital en santé mentale Rivière-des-Prairies


CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île de Montréal

- Hôpital de Verdun

- Hôpital Notre-Dame

- Institut universitaire de gériatrie de Montréal (Pavillon Côte-des-Neiges)

Total : 423































7 - CUSM et les régions 8, 17 et 18

Centre universitaire de santé McGill (CUSM)

 - Hôpital général de Montréal

 - Site Glen


 - Hôpital Lachine


 CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île de Montréal

 - Hôpital de Verdun


 CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal

 - Hôpital général du Lakeshore

 - Centre hospitalier St. Mary

 - Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis

 - Hôpital de Lasalle

 - Hôpital Douglas


CISSS de l'Abitibi-Témiscamingue

 - Hôpital d'Amos

 - Pavillon Sainte-Famille

 - Centre de soins de courte durée La Sarre

 - Hôpital de Rouyn-Noranda

 - Hôpital et CLSC de Val-d'Or

 - CLSC de Senneterre

 - Point de service Témiscaming-Kipawa


RSSS du Nunavik

 - Centre de santé Tulattavik de l'Ungava

 - Centre de santé Inuulitsivik


 CCSSS de la Baie-James

 - Hôpital de Chisasibi

 - CMC Mistissini

Total : 502




































8 - Outaouais



 






CISSS de l'Outaouais

 - Hôpital Memorial de Wakefield

 - Hôpital du Pontiac

 - Hôpital de Maniwaki

 - Hôpital de Papineau

 - Hôpital de Gatineau

 - Hôpital de Hull

 - CLSC et centre d'hébergement la Petite-Nation

Total : 100









9 - Chaudière-Appalaches

CISSS de Chaudières-Appalaches

 - Hôpital de Montmagny

 - Hôpital de Thetford Mines

 - Hôpital de Saint-Georges

 - Hôtel-Dieu de Lévis

 Centre Paul-Gilbert et CHSLD de Charny

Total : 80









10 - Laval - Laurentides Lanaudière

CISSS de Laval

 - Hôpital de la Cité-de-la-santé


 CISSS de Lanaudière

 - Hôpital Pierre-Le Gardeur


 - Centre hospitalier régional de Lanaudière


CISSS des Laurentides

 - Centre multiservices de santé et de services sociaux d'Argenteuil

 - Hôpital Laurentien

 - Hôpital de Mont-Laurier

 - Centre de services de Rivière-Rouge

 - Hôpital de Saint-Eustache

 - Hôpital régional de Saint-Jérôme

Total : 375

















11 - Montérégie

CISSS de la Montérégie-Centre

 - Hôpital du Haut-Richelieu

 - Hôpital Charles Le Moyne


 CISSS de la Montérégie-Est

 - Hôtel-Dieu de Sorel

 - Hôpital Honoré-Mercier

 - Hôpital Pierre-Boucher


 CISSS de la Montérégie-Ouest

 - Hôpital Barrie-Memorial

 - Hôpital du Suroit

 - Centre hospitalier Anna-Laberge

Total : 162














Banques d'heures supplémentaires pouvant être utilisées selon les besoins

155

PROTOCOLE D'ACCORD
RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES QUI ASSURENT UNE GARDE EN DISPONIBILITÉ AU CENTRE DE RÉFÉRENCE QUÉBÉCOIS POUR LE TRAITEMENT DES SUJETS AVEC INHIBITEURS DE LA COAGULATION

CONSIDÉRANT l'importance de valoriser la contribution des médecins spécialistes en hématologie dans l'accès au diagnostic et l'utilisation des produits de coagulation dans le cadre du centre québécois;

CONSIDÉRANT l'importance de permettre d'offrir une expertise-conseil à distance pour la validation de la pertinence et de la qualité des prescriptions, tel que défini par les indications de biovigilance;

CONSIDÉRANT la nécessité d'un diagnostic rapide afin d'offrir, le cas échéant, un traitement pharmaceutique optimal pour l'utilisation des produits de coagulation;

CONSIDÉRANT la nécessité de pourvoir à la couverture d'un système de garde en disponibilité provinciale afin de répondre à la demande d'accès au diagnostic et à l'utilisation des produits de coagulation.

PRÉAMBULE

Ce protocole d'accord est relatif à un programme confié à la Régie de l'assurance maladie du Québec en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre R-5).

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Un supplément de garde en disponibilité est payable en semaine, les week-ends et les jours fériés au médecin spécialiste qui, dans le cadre des services spécialisés du Centre de référence québécois pour le traitement des sujets avec inhibiteurs de la coagulation, assume une garde téléphonique afin de répondre aux consultations des médecins faisant face à une problématique associée au diagnostic des troubles de la coagulation, à la prescription, à l'utilisation des produits de coagulation ainsi qu'au traitement des patients avec inhibiteurs de la coagulation.

2. Le supplément de garde est de 254 $ pour une garde de 24 heures, le samedi, le dimanche ou un jour férié et de 126 $ pour une garde de 15 heures, entre 17 h et 8 h, les autres jours.

3. Un seul supplément de garde est payable par jour.

Le médecin qui, au cours d'une journée, réclame le paiement d'un supplément de garde en vertu de l'annexe 25, selon les conditions qui y sont prévues, ne peut, au cours de la même journée, réclamer le paiement du supplément de garde prévu au présent protocole.

4. Les dispositions de l'Accord-cadre entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins spécialistes du Québec aux fins de l'application de la Loi sur l'assurance maladie s'appliquent aux médecins visés, sous réserve des stipulations du présent protocole d'accord.

5. Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 1er janvier 2013.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 27e jour de novembre 2013.


RÉJEAN HÉBERT, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 

TABLEAU DES CODES DE FACTURATION ET DES TARIFS

Garde de 24 heures

Week-end et jour férié

Garde de 15 heures

les autres jours entre 17 h et 8 h

Code d'acte

254,00 $

Code d'acte

126,00 $

09850

09851



AVIS :

Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes.

 Le rôle 1 doit être utilisé avec ces codes.

Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.

PROTOCOLE D'ACCORD
RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE CERTAINES ACTIVITÉS MÉDICO-ADMINISTRATIVES ACCOMPLIES DANS UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ

CONSIDÉRANT les investissements prévus à l'Accord-cadre aux fins de la rémunération des médecins spécialistes et la mise en place de diverses mesures ciblées;

CONSIDÉRANT l'importance de favoriser la participation des médecins spécialistes dans la gouverne et la performance du réseau de la santé;

CONSIDÉRANT l'importance d'avoir un portrait des activités médico-administratives représentatif de l'ensemble des différents types d'établissement du réseau de la santé;

CONSIDÉRANT l'importance de favoriser des activités médico-administratives telles que divers réunions et comités mis en place dans les établissements de santé en lien avec la gestion de l'organisation des établissements de santé.

CONSIDÉRANT que le nombre d'heures qui peuvent être rémunérées ne doit pas être interprété comme ayant pour effet de réduire la participation d'un médecin spécialiste à des comités et à des activités médico-administratives en lien avec le bon déroulement des activités médicales et l'organisation hospitalière.

PRÉAMBULE

Ce protocole d'accord est relatif à un programme confié à la Régie de l'assurance maladie du Québec en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre R-5).

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. OBJET

1.1 Ce protocole d'accord a pour objet la rémunération du médecin spécialiste qui participe à certaines activités médico-administratives dans un établissement de santé.

2. CHAMP D'APPLICATION

2.1 Les dispositions de l'Accord-cadre entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins spécialistes du Québec aux fins de l'application de la Loi sur l'assurance maladie s'appliquent aux médecins visés, sous réserve des stipulations du présent protocole d'accord.

2.2 Aux fins de l'application de l'article 1 de l'annexe 19 de l'Accord-cadre, la rémunération versée en vertu de l'article 4.1 du présent protocole d'accord constitue une rémunération de base.

2.3 Aux fins de l'application des plafonnements généraux de gains de pratique prévus à l'annexe 8 de l'Accord-cadre, on ne tient pas compte de la rémunération versée à un médecin spécialiste en vertu du présent protocole.

2.4 Outre la Régie, les parties et le médecin, le présent protocole lie les établissements de santé.

3. ACTIVITÉS VISÉES

Les activités médico-administratives visées par le présent protocole désignent la participation du médecin spécialiste aux réunions de service, département, programme-clientèle ou comités ci-après mentionnés. Elles excluent la préparation du médecin pour une telle réunion ainsi que tout mandat pouvant être réalisé relativement à ces réunions.

Seuls les médecins qui ont des privilèges en établissement et qui sont membres du service, département, programme-clientèle ou comité visés peuvent bénéficier du présent protocole pour leur participation à une réunion. Peut également en bénéficier le médecin qui assume la fonction de chef de département ou le médecin qui est invité à participer à une de ces réunions et dont l’expertise y est requise pour la tenue de celle-ci.

Les réunions d'un service, département, programme-clientèle ou comité doivent se dérouler au sein d'un établissement, faire l'objet d'un avis de convocation et prévoir un ordre du jour. Les présences doivent être consignées et un procès-verbal de ces réunions doit être préparé et remis aux membres. De plus, la participation d'un médecin à une telle réunion doit être effectuée par une présence sur place ou par le biais d'une visioconférence entre des établissements de santé ou des installations d’un établissement de santé mais non par conférence téléphonique.

Les réunions médico-administratives visées sont les suivantes :

AVIS : Remplir la Demande de paiement - Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215)

   Pour connaître la nature de service (les trois premiers chiffres) à utiliser, voir l'avis sous le point 5.4 ii.

a) Les réunions de département ou de service clinique de l'établissement ainsi que, lorsque le plan d'organisation de l'établissement approuvé par le C.A. prévoit une gestion par programme-clientèle, les réunions de programme-clientèle.

XXX171 Réunions de département

XXX172 Réunions de programmes-clientèles

XXX173 Réunions de service

b) Les réunions de tous comités professionnel, scientifique, médical ou administratif prévus à la LSSS et ses règlements ou mis en place dans un établissement de santé et identifiés ci-dessous :

Comités prévus à la Loi ou aux règlements

XXX174 Comité d'évaluation médicale, dentaire et pharmaceutique

XXX175 Comité d'examen des titres

XXX176 Comité de discipline

XXX177 Comité de gouvernance et d'éthique du C.A.

XXX178 Comité de gestion des risques

XXX179 Comité de la vigilance et de la qualité du C.A.

XXX180 Comité de pharmacologie

XXX181 Comité de Résidents

XXX182 Comité de révision

XXX183 Comité de sélection (pour recommander DG)

XXX184 Comité de vérification du C.A.

XXX185 Comité des usagers

XXX186 Comité exécutif du CMDP

Autres comités mis en place dans un établissement de santé

XXX187 Attribution des bourses

XXX188 Comité à la gestion des lits

XXX189 Comité coordination des maladies chroniques (MPOC, insuffisance cardiaque, diabète, etc.)

XXX190 Comité d'admission et séjour

XXX191 Comité d'amélioration continue de la qualité

XXX275 Comité d’évaluation de la performance du programme de cancérologie

XXX192 Comité de concertation/coordination des équipes dédiées à un siège tumoral digestif bas

XXX193 Comité de concertation/coordination des équipes dédiées à un siège tumoral digestif haut

XXX194 Comité de concertation/coordination des équipes dédiées à un siège tumoral glandes surrénales

XXX195 Comité de concertation/coordination des équipes dédiées à un siège tumoral greffe cellules souches

XXX196 Comité de concertation/coordination des équipes dédiées à un siège tumoral gynécologie

XXX197 Comité de concertation/coordination des équipes dédiées à un siège tumoral hémato

XXX198 Comité de concertation/coordination des équipes dédiées à un siège tumoral hépato biliaire

XXX199 Comité de concertation/coordination des équipes dédiées à un siège tumoral musculo squelettique

XXX200 Comité de concertation/coordination des équipes dédiées à un siège tumoral neuro

XXX201 Comité de concertation/coordination des équipes dédiées à un siège tumoral oculaire

XXX202 Comité de concertation/coordination des équipes dédiées à un siège tumoral peau

XXX203 Comité de concertation/coordination des équipes dédiées à un siège tumoral poumon

XXX204 Comité de concertation/coordination des équipes dédiées à un siège tumoral sein

XXX205 Comité de concertation/coordination des équipes dédiées à un siège tumoral système digestif

XXX206 Comité de concertation/coordination des équipes dédiées à un siège tumoral tête et cou

XXX207 Comité de concertation/coordination des équipes dédiées à un siège tumoral thyroïde

XXX208 Comité de concertation/coordination des équipes dédiées à un siège tumoral uro-génitaux

XXX209 Comité de développement et suivi des ordonnances collectives

XXX210 Comité de dossiers/Archives

XXX211 Comité de gestion centrale des rendez-vous

XXX212 Comité de gestion de la douleur chronique

XXX213 Comité de gestion des soins intensifs (les admissions, les équipements, la durée de séjour, etc.)

XXX170 Comité de gestion des soins palliatifs

XXX214 Comité de gestion du bloc opératoire

XXX215 Comité de gestion en endoscopie

XXX216 Comité de l'approche adaptée (chutes, délirium, etc.)

XXX217 Comité de l'éthique clinique

XXX218 Comité de la bibliothèque/Audiovisuel

XXX219 Comité de la prévention et de la gestion des risques

XXX220 Comité de médecine transfusionnelle

XXX221 Comité de radioprotection

XXX222 Comité de réanimation

XXX223 Comité de révision continue du processus de gestion de l'urgence

XXX224 Comité de surveillance de l'utilisation des antibiotiques

XXX225 Comité de traumatologie

XXX226 Comité des accidents/Incidents

XXX227 Comité des approches collaboratives

XXX228 Comité des cliniques externes/médecine de jour

XXX229 Comité des médecins impliqués dans le programme de cancérologie

XXX230 Comité des plaintes

XXX231 Comité des technologies de l'information

XXX274 Comité des utilisateurs du registre de cancérologie

XXX232 Comité du contrôle et de prévention des infections

XXX233 Comité du don et de transplantation d'organes et de tissus

XXX234 Comité du réseau de service intégré à la personne âgée

XXX235 Comité morbidité/mortalité

XXX236 Comité pour l'achat d'équipements médicaux spécialisés

XXX237 Comité pour le développement de protocole de soins et des procédures

XXX238 Comité pour les victimes d'amputation traumatique nécessitant une revascularisation microchirurgicale
d'urgence

XXX239 Comité pour les victimes de blessure médullaire

XXX240 Comité pour les victimes de brûlures graves

XXX241 Comité sur des projets cliniques immobiliers

XXX242 Comité sur des projets d'amélioration de la qualité ou d'optimisation

XXX243 Comité sur désastre et plan de contingence

XXX244 Comité sur l'utilisation et la pertinence des tests de laboratoires

XXX245 Comité sur la qualité du triage à l'urgence

XXX246 Comité sur personnes victimes d'un AVC

XXX247 Comité sur l'introduction de nouvelles technologies ou la révision de pratiques

XXX248 Autres

Dans l'éventualité où la participation aux réunions d'un comité ci-dessus visé entraînait également la participation d'un médecin spécialiste à un ou plusieurs sous-comités de travail d'un tel comité, la participation du médecin aux réunions d'un tel sous-comité doit également rencontrer l'ensemble des exigences prévues au présent protocole et être identifiée selon le code du comité auquel il se rattache.

4. RÉMUNÉRATION

4.1 Pour les activités décrites au présent protocole, le médecin spécialiste est rémunéré selon le mode du tarif horaire, lequel s'applique du lundi au vendredi, pour une période de service continu de 60 minutes.

Le tarif horaire est de 211 $ l'heure. Ce tarif est de 175 $ l'heure à compter du 1er avril 2014 et de 200 $ l'heure à compter du 1er avril 2015.

4.2 La participation du médecin à des activités professionnelles visées doit être d'un minimum de 60 minutes continues, à défaut de quoi cette participation n'est pas rémunérée. Pour toute participation de plus d'une heure, le tarif horaire s'applique au prorata, par période de 15 minutes.

4.3 Toute demande de paiement selon le présent protocole doit être contresignée par le chef de département ou de service clinique de l'établissement où les activités visées ont été accomplies, , ou par le chef de département ou de service de l’établissement principal où exerce le médecin spécialiste.

5. LIMITATIONS ET AUTRES MODALITÉS D'APPLICATION

5.1 Un médecin spécialiste ne peut tirer avantage des bénéfices prévus au présent protocole pour sa participation à une activité visée s'il reçoit déjà une rémunération de la Régie ou d'un tiers pour sa participation à cette activité.

5.2 Un médecin spécialiste ne peut réclamer plus de 3,5 heures par jour pour sa participation à une réunion d'un comité donné.

5.3 Au cours d'une année civile, un médecin spécialiste ne peut réclamer plus que le maximum d'heures suivant pour sa participation aux réunions médico-administratives visées :

- Pour les réunions de service prévues à l'alinéa 3(a), ce maximum est de vingt (20) heures par année civile;

- Pour les réunions de département prévues à l'alinéa 3(a), ce maximum est de vingt (20) heures par année civile;

- Pour les réunions de programme-clientèle prévues à l'alinéa 3(a), ce maximum est de vingt-cinq (25) heures par année civile;

- Pour les réunions d'un comité mentionné à l'alinéa 3(b), ce maximum est de dix (10) heures d'activités par année civile par type de comité, à l'exception du comité de pharmacologie et du comité exécutif du CMDP, pour lesquels le maximum est de vingt (20) heures et quarante-cinq (45) heures respectivement.

5.4 De plus, l'application de certaines dispositions prévues à l'Accord-cadre s'effectue selon les modalités suivantes :

i. Pour le médecin rémunéré selon le mode de rémunération mixte de l'annexe 38 ou de l'annexe 40, la rémunération d'une activité prévue au présent protocole est déterminée selon le mode de rémunération applicable à ce médecin au cours de la période pendant laquelle cette activité a été effectuée. Dans les cas où le mode de rémunération applicable est le mode de rémunération mixte, cette activité est rémunérée selon un supplément d'honoraires de 50 %.

Pour le médecin spécialiste en anesthésiologie et nonobstant toute disposition au contraire prévue au modèle de rémunération mixte de l'anesthésiologie, ce supplément d'honoraires de 50 % s'applique pour toute la période de 7 h à 17 h du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés. De plus, le médecin anesthésiologiste qui réclame le paiement des honoraires prévus au présent protocole entre 7 h et 8 h ou entre 15 h et 17 h du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés, ne peut alors se prévaloir de la rémunération prévue en vertu de l'article 5 du modèle de rémunération mixte de l'anesthésiologie au cours de la même période.

ii. Pour le médecin spécialiste classé en biochimie médicale ou en microbiologie-infectiologie les activités visées au présent protocole sont rémunérées à 50 % lorsque effectuées entre 7 h et 17 h du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés.

iii. Pour le médecin qui, au cours d’une journée, reçoit le paiement du forfait de prise en charge d’une unité de soins intensifs prévu à l’Annexe 29, les activités visées au présent protocole ne sont pas rémunérées lorsque effectuées entre 7 h et 17 h.

iv. Pour le médecin qui, au cours d’une journée, reçoit le paiement du forfait quotidien d’une unité de grands brûlés prévu à l’Annexe 39, les activités visées au présent protocole ne sont pas rémunérées lorsque effectuées entre 7 h et 17 h.

v.  Le médecin spécialiste qui tire avantage d’une mesure de rémunération mentionnée ci-dessous ne peut, au cours de la période pendant laquelle cette mesure de rémunération s’applique, bénéficier des avantages prévus au présent protocole :

- Annexe 41 concernant la rémunération des médecins spécialistes en anesthésiologie dans les centres de traitement de la douleur chronique

- Annexe 42 concernant l’instauration de modalités de rémunération particulières aux médecins spécialistes répondants en psychiatrie

- Annexe 43 concernant l’instauration d’un programme de congé parental pour les médecins spécialistes

- Annexe 44 concernant l’instauration d’un programme de développement professionnel et de maintien des compétences

- Lettre d’entente no 152 concernant la poursuite de stages de formation ou de perfectionnement en urgences gynéco-obstétricales de base pour les médecins spécialistes en chirurgie générale

- Lettre d’entente no 168 concernant la rémunération des médecins spécialistes en obstétrique-gynécologie dans le cadre du programme AmproOB dans les établissements de santé du Québec

- Lettre d’entente no 203 concernant le projet pilote du Centre de prélèvement d’organes de l’Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal

- Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles accomplies par les médecins spécialistes en médecine d’urgence dans le cadre du Centre antipoison du Québec (CAPQ) ou du Système d'évacuation aéromédicale au Québec (É.V.A.Q.)

- Forfait pour chimiothérapie

- Programme national pour les victimes de traumatismes par amputation ou nécessitant une revascularisation microchirurgicale d’urgence.

- Protocole concernant la rémunération des médecins spécialistes qui assument la fonction de chef d’équipe en traumatologie (Trauma team leader) dans un centre de traumatologie désigné.

AVIS : Pour les situations décrites aux paragraphes de l'article 5.4, utiliser la nature de service 251XXX.

Pour les autres, utiliser la nature de service 250XXX.

Le code correspondant à la nature de service doit toujours être suivi des trois chiffres identifiant les réunions ou comités listés à l'article 3.

6. EXCLUSIONS

6.1 Le présent protocole ne s'applique pas au médecin spécialiste qui effectue une activité visée à la lettre d'entente no 168 dans le cadre du programme AMPROOB Plus.

7. MISE EN VIGUEUR ET DURÉE

7.1 Le présent protocole d'accord prend effet le 1er janvier 2014.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 27e jour de novembre 2013.


RÉJEAN HÉBERT, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE CERTAINES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ACCOMPLIES PAR LES MÉDECINS SPÉCIALISTES COORDONNATEURS EN DON ET TRANSPLANTATION D’ORGANES ET DE TISSUS

PRÉAMBULE

Ce protocole d'accord est relatif à un programme confié à la Régie de l'assurance maladie du Québec en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (L.R.Q., c. R-5).

1. OBJET

Ce protocole a pour objet la rémunération du médecin spécialiste qui exerce le rôle de coordonnateur en don et transplantation d’organes et de tissus tel que défini par le présent protocole, et ce, dans un établissement de santé reconnu par les parties négociantes.

2. ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES VISÉES

2.1 L’activité professionnelle visée par le présent protocole concerne la coordination reliée à la fonction de médecin coordonnateur dédié en don et en transplantation d’organes et de tissus.

2.2 Ces activités professionnelles s’accomplissent dans les établissements de santé mentionnés en annexe et par les médecins coordonnateurs désignés par les parties négociantes.

2.3 À titre de médecin coordonnateur en don et transplantation d’organes et de tissus, les activités accomplies par le médecin spécialiste conformément aux dispositions législatives applicables sont notamment :

AVIS :

Remplir la Demande de paiement - Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215).  Pour connaître la nature de service (les trois premiers chiffres) à utiliser, voir l'avis sous l'article 4.3.

a) Planifier, organiser et coordonner les activités reliées en don et transplantation d’organes et de tissus au sein de l’établissement de santé :

- Sensibiliser, promouvoir les bonnes pratiques et former le personnel médical et professionnel ;

- Promouvoir le consentement au don d’organes et de tissus afin d’améliorer l’identification des donneurs et les démarches auprès de la famille ;

- Élaborer et mettre en œuvre une politique qui vise à favoriser un accès rapide aux donneurs d’organes à l’unité des soins intensifs ;

- Mettre en place des protocoles de transfert pour le transfert des donneurs potentiels de la salle d’urgence à l’unité des soins intensifs ;

- Augmenter l’intérêt clinique au niveau des donneurs après décès cardio-circulatoire (DDC) ;

- Mettre en place des mesures pour augmenter le nombre de donneurs vivants pour la greffe rénale du fait que le nombre de donneurs cadavériques ne suffit pas pour répondre aux besoins ;

- Assurer le fonctionnement du comité de don et de transplantation d’organes et de tissus tel que décrit par le groupe de travail Transplant Québec et l’AQESSS, notamment en :

- Veillant à la production d’un rapport annuel sur les progrès accomplis localement ainsi que pour les établissements référant ;

- Assurant le suivi de l’implantation des recommandations qui émanent du comité local de don et transplantation d’organes et de tissus et en évaluer les retombés.

- S’assurant que son établissement et les établissements référents connaissent et consultent les registres des consentements au prélèvement d’organes et de tissus après le décès au moment et de la façon approprié.

AVIS :

Utiliser le code d'activité XXX265.

b) Établir des corridors de services appropriés afin de maintenir le donneur dans un état optimal :

- Diffuser et/ou adapter les algorithmes et les protocoles d’intervention de Transplant Québec selon les normes concernant le transfert des donneurs d’organes ;

- Supporter les médecins de famille des établissements de santé référant à améliorer l’identification et le maintien des donneurs d’organes ;

- Mettre en place les protocoles d’intervention standardisés pour les différentes étapes avec un processus d’évaluation rapide et efficace du donneur et du receveur.

AVIS :

Utiliser le code d'activité XXX266.

c) Assumer la liaison avec les différents organismes participant à l’attribution, au prélèvement et à la transplantation des organes, en appliquant les protocoles de maintien des fonctions vitales et de « protection-réparation » des organes pour les différents organes à prélever et à transplanter ;

AVIS :

Utiliser le code d'activité XXX267.

d) Participer à la formation offerte par Transplant Québec pour assumer la fonction de médecins coordonnateurs ;

AVIS :

Utiliser le code d'activité XXX268.

e) Participer au comité des médecins coordonnateurs en don et transplantation d’organes et de tissus de Transplant Québec.

AVIS :

Utiliser le code d'activité XXX269.

3. RÉMUNÉRATION

3.1 Pour les activités décrites au présent protocole, le médecin spécialiste est rémunéré selon le mode du tarif horaire, lequel s’applique du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, pour une période de service continu de 60 minutes.

Le tarif horaire est de 211 $ l’heure.

3.2 La participation du médecin à des activités professionnelles visées doit être d’un minimum de 60 minutes continues, à défaut de quoi cette participation n’est pas rémunérée. Pour toute participation de plus d’une heure, le tarif horaire s’applique au prorata, par période de 15 minutes.

3.3 Toute demande de paiement selon le présent protocole doit être contresignée par le directeur des services professionnels de l’établissement de santé désigné.

4. LIMITATIONS ET AUTRES MODALITÉS

4.1 Le médecin spécialiste coordonnateur désigné à l’article 2.2 ne peut réclamer le paiement de plus de 100 heures par année civile. Toutefois, le médecin spécialiste coordonnateur désigné pour l’Hôpital CHU Sainte-Justine ou le CUSM - Site Glen (pédiatrique) ne peut réclamer le paiement de plus de 50 heures par année civile.

4.2 Un seul médecin spécialiste peut être rémunéré par jour dans l’établissement de santé désigné.

4.3 Pour le médecin rémunéré selon le mode de rémunération mixte de l’Annexe 38 ou de l’Annexe 40, la rémunération d’une activité prévue au présent protocole est déterminée selon le mode de rémunération applicable à ce médecin au cours de la période pendant laquelle cette activité a été effectuée. Dans les cas où le mode de rémunération applicable est le mode de rémunération mixte, cette activité est rémunérée selon un supplément d’honoraires de 50 %. De plus, le médecin anesthésiologiste qui réclame le paiement des honoraires prévus au présent protocole entre 7 h et 8 h ou entre 15 h et 17 h du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, ne peut alors se prévaloir de la rémunération prévue en vertu de l’article 5 du modèle de rémunération mixte de l’anesthésiologie au cours de la même période.

AVIS :

Pour la situation décrite au paragraphe de l'article 4.3, utiliser la nature de service 258XXX.

Pour les autres, utiliser la nature de service 257XXX.

 

5. AVIS

5.1 Les parties négociantes avisent la Régie de l’assurance maladie du Québec des médecins coordonnateurs désignés en vertu des présentes.

6. MISE EN VIGUEUR

6.1 Le présent protocole prend effet le 1er janvier 2015.

7. DATE DE FIN

7.1 Le présent protocole prend fin le 31 mars 2018, ou à toute date ultérieure déterminée conjointement par les parties négociantes qui en avisent la Régie.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2014.


GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 ANNEXE I

ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ RECONNUS AUX FINS D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE CERTAINES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ACCOMPLIES PAR LES MÉDECINS SPÉCIALISTES COORDONNATEURS EN DON ET TRANSPLANTATION D’ORGANES ET DE TISSUS

RUIS DE SHERBROOKE

- Le CHUS

RUIS DE LAVAL

- Le CHU de Québec

- Hôpital de Chicoutimi

- L’IUCPQ

RUIS DE MONTRÉAL

- Le CHUM

- L’Hôpital Maisonneuve-Rosemont

- L’Hôpital CHU Ste-Justine

- L'ICM

- L’Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal

RUIS DE MCGILL

- Le CUSM - Site Glen

- CUSM – Site Glen (pédiatrique)

PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES QUI ASSURENT LA GARDE EN DISPONIBILITÉ SUPRARÉGIONALE EN NEUROLOGIE POUR L’ACCÈS AU TRAITEMENT PAR TÉLÉTHROMBOLYSE

CONSIDÉRANT l’importance de la contribution des médecins spécialistes en neurologie dans le déploiement de l’accès au traitement par thrombolyse à distance dans le cadre de la mise en place du continuum de services pour les personnes ayant subi un accident vasculaire cérébral (AVC) ou à risque de le devenir ;

CONSIDÉRANT les nouvelles technologies qui permettent d’offrir une expertise-conseil à distance pour le diagnostic et la validation de la pertinence du traitement pharmaceutique par téléthrombolyse lorsque les ressources ne sont pas disponibles sur place ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’un diagnostic rapide afin d’offrir, le cas échéant, un traitement pharmaceutique optimal à une personne ayant subi un accident cérébral vasculaire ;

CONSIDÉRANT la nécessité de pourvoir à la couverture (24h/7 jours) d’un système de garde en disponibilité suprarégionale afin de répondre au diagnostic et à la demande d’accès au traitement par la téléthrombolyse ;

CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer certaines modalités de rémunération du médecin qui dispense des services au cours de cette garde suprarégionale pour la téléthrombolyse.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Un supplément de garde en disponibilité est payable en semaine, les week-ends et les jours fériés au médecin spécialiste en neurologie qui assume la garde suprarégionale pour la téléthrombolyse dans un regroupement de régions déterminé par les parties négociantes et visant le diagnostic, la validation de la pertinence et, le cas échéant, l’assistance médicale par contact vidéo en téléthrombolyse.

2. Le supplément de garde en disponibilité suprarégionale est de 380 $ par jour pour une garde de 24 heures, le samedi, le dimanche ou un jour férié et de 190 $ par jour pour une garde de 15 heures, entre 17 h et 8 h, les autres jours.

TABLEAU DES CODES DE FACTURATION ET DES TARIFS

          Garde de 24 heures                                       Garde de 15 heures 

                                                Week-end et jour férié                                 les autres jours entre 17 h et 8 h

 

              Codes d'acte                         19833               19834

    Tarifs           380 $                 190 $

AVIS :

 Pour le lieu de dispensation, indiquer le numéro de l'établissement où la garde a été effectuée.

 Pour le lieu en référence, indiquer :

- la région 1 Est du Québec ou la région 2 Centre et ouest du Québec où la garde a été réalisée;

- la précision du lieu Territoire suprarégional pris en charge lors d'une garde en disponibilité en télétrombolyse.


Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.  

3. Un seul supplément de garde en disponibilité suprarégionale pour la téléthrombolyse est payable par jour, par regroupement de régions déterminé par les parties négociantes.

4. Le médecin spécialiste qui réclame le paiement d’un supplément de garde prévu au présent protocole ne peut réclamer le paiement d’un supplément de garde en disponibilité prévu à l’Annexe 25 au cours de la même journée.

5. Le supplément de garde en disponibilité suprarégionale en téléthrombolyse payable en vertu du présent protocole n’est pas considéré aux fins de l’application des plafonnements d’activités ou des plafonnements de gains de pratique.

6. Le médecin spécialiste en neurologie qui dispense des services pendant la période de garde suprarégionale pour la téléthrombolyse a droit à la rémunération prévue à l’Entente pour les services qu’il dispense, le tout sujet aux modalités et limitations suivantes :

a) Les médecins consultants et référents qui effectuent une téléconsultation ont droit au paiement des honoraires prévus au protocole d’accord concernant la télémédecine. De plus, le médecin consultant a droit, lorsque cette téléconsultation est effectuée entre minuit et 7 h, à une majoration de 50 % des honoraires payables.

AVIS :

Utiliser l'élément de contexte Service dispensé pendant la période de garde suprarégionale pour la téléthrombolyse

 

Indiquer l'heure de début du service.

 

b) Les majorations d’honoraires prévues à l’Entente pour les soins d’urgence s’appliquent également au service d’assistance médicale par contact vidéo en téléthrombolyse, et ce, selon la majoration applicable au cours de la période où ce service débute.

c) Le médecin qui réclame le paiement d’une téléconsultation pour un patient ne peut réclamer le paiement d’une consultation téléphonique concernant ce même patient au cours de la même période de garde.

d) Le médecin spécialiste qui réclame le paiement du service d’assistance médicale par contact vidéo en téléthrombolyse ne peut alors réclamer, au cours de la même période de garde, le paiement d’une téléconsultation ou d’une consultation téléphonique concernant le même patient.

7. Les médecins spécialistes en neurologie qui peuvent se prévaloir des modalités prévues au présent protocole sont désignés par les parties négociantes.

8. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes et comportant l’information nécessaire à l’application du présent protocole.

9. Le présent protocole prend effet 19 décembre 2013.

Les parties peuvent, sur avis transmis à la Régie, mettre fin en tout temps à l’application du présent protocole.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2014.


GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec

PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE RÉMUNÉRATION CONCERNANT LE PROJET PILOTE DE DÉPISTAGE DE LA RÉTINOPATHIE DIABÉTIQUE

CONSIDÉRANT l’importance de la prévention pour contrer les complications et la progression de la rétinopathie diabétique par l’identification précoce de la maladie et la mise en place d’une intervention adaptée ;

CONSIDÉRANT les avancées en télémédecine permettant un dépistage grâce à des caméras pour la prise d’images de rétine des patients dans des cliniques de diabète ;

CONSIDÉRANT la nécessité de définir certaines conditions de rémunération pour les médecins spécialistes exerçant pour les fins d’un projet pilote concernant le dépistage de la rétinopathie diabétique ;

CONSIDÉRANT que dans sa première phase, le projet pilote permettra d’offrir un meilleur accès aux tests de dépistage de la rétinopathie diabétique et d’assurer l’interprétation des photos prises par des intervenants compétents ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’évaluer à terme les résultats du projet pilote et de développer d’autres phases, le cas échéant, visant le suivi des personnes atteintes de rétinopathie diabétique.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. OBJET

Ce protocole a pour objet la mise en place d’une rémunération à l’égard des activités professionnelles effectuées par un médecin spécialiste en ophtalmologie dans le cadre du projet pilote de dépistage de la rétinopathie diabétique reconnu par les parties négociantes.

2. CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions de l'Accord-cadre entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins spécialistes aux fins de l'application de la Loi sur l'assurance maladie s'appliquent aux médecins visés, sous réserve des stipulations du présent protocole.

3. DESCRIPTION DU PROJET PILOTE

Le projet pilote concernant le dépistage de la rétinopathie diabétique consiste en l’implantation de sites de prise d’image de rétine pour les patients diabétiques et de centres d’expertise pour l’interprétation des images afin de déterminer la présence ou non d’une pathologie et la transmission des résultats.

Le projet pilote est implanté dans les régions et pour les clientèles déterminées par les parties négociantes, lesquelles désignent les sites de prise d’images ainsi que les centres d’expertises participants.

4. RÉMUNÉRATION

La tarification prévue à la nomenclature est versée au médecin spécialiste en ophtalmologie pour la l’interprétation des photos du fond d’œil pour le dépistage de la rétinopathie chez un patient diabétique.

Seul le médecin en ophtalmologie qui justifie d’une formation de rétinologue et qui est désigné par les parties négociantes peut se prévaloir de cette tarification.

Pour le médecin rémunéré selon le mode de rémunération mixte de l’Annexe 38, cette tarification est payable selon un supplément d’honoraires de 40 %.

AVIS :

Utiliser le code de facturation 20216.

Voir la section Ophtalmologie sous l’onglet  C – Procédés diagnostiques et thérapeutiques.

 

5. MISE EN VIGUEUR

 Ce projet pilote s’applique pour la période du 15 septembre 2014 au 31 mars 2017. L'application de ce projet pilote est prolongée jusqu'au 30 septembre 2018.

À compter du 1er septembre 2015, les parties négociantes évaluent les résultats de ce projet pilote en fonction des objectifs poursuivis et conviennent de l’opportunité de le prolonger.

6. AVIS

La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes aux fins de l’application du présent projet pilote.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2015.


GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec

PROTOCOLE D'ACCORD
RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE CERTAINES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ACCOMPLIES PAR LES MÉDECINS SPÉCIALISTES EN MÉDECINE D'URGENCE DANS LE CADRE DU CENTRE ANTIPOISON DU QUÉBEC (CAPQ) OU DU SYSTÈME D'ÉVACUATION AÉROMÉDICALE AU QUÉBEC (É.V.A.Q.)

PRÉAMBULE

Ce protocole d'accord est relatif à un programme confié à la Régie de l'assurance maladie du Québec en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre A-29).

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. OBJET

1.1 Ce protocole d'accord a pour objet la rémunération de certaines activités professionnelles accomplies par le médecin spécialiste en médecine d'urgence.

2. CHAMP D'APPLICATION


2.1 Les dispositions de l'Accord-cadre entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins spécialistes aux fins de l'application de la Loi sur l'assurance maladie s'appliquent aux médecins visés, sous réserve des stipulations du présent protocole d'accord;

Aux fins de l'application de l'article 1 de l'annexe 19 de l'Accord-cadre, la rémunération versée en vertu du présent protocole d'accord constitue une rémunération de base.


2.2 Outre les parties, la Régie et les médecins visés, le présent protocole lie les établissements.

3. ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES VISÉES

L'activité professionnelle visée par le présent protocole englobe certaines activités médico-administratives accomplies par le médecin spécialiste ainsi certaines activités cliniques ou para-cliniques. Cette activité professionnelle est effectuée pour le compte de divers organismes et peut s'accomplir dans divers lieux, selon ce qui y est prévu.

AVIS :

Les activités réalisées selon ce Protocole d’accord doivent être facturées sur le formulaire Demande de paiement – Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215).

- Inscrire TH dans la case MODE DE RÉMUNÉRATION

Les activités peuvent être accomplies pendant la journée, de 8 h à 8 h le lendemain, du dimanche au samedi.

De 8 h à 12 h, la plage horaire = a. m.

De 12 h à 16 h, la plage horaire = p. m.

De 16 h à 0 h, la plage horaire = SOIR

De 0 h à 8 h, la plage horaire = NUIT

Aucun dépassement du nombre d’heures par plage n’est accepté.

L’indication de la plage horaire est obligatoire.

L'activité professionnelle visée aux présentes est répartie selon les diverses catégories suivantes :

3.1 Le Centre antipoison du Québec (CAPQ)

À ce titre, l'activité professionnelle concerne :


3.1.1 Les activités accomplies par le médecin spécialiste en médecine d'urgence qui agit à titre de coordonnateur médical du Centre antipoison du Québec et comprenant la planification, la programmation, l'organisation et l'évaluation de programmes en toxicologie.

AVIS :

Utiliser le code d’activité 078122.

3.1.2 Les activités accomplies par le médecin spécialiste en médecine d'urgence exerçant au Centre antipoison du Québec et comprenant la planification, l'organisation et l'évaluation de programmes en toxicologie.

AVIS :

Utiliser le code d’activité 078123.

3.1.3 La prise en charge, par le médecin spécialiste en médecine d'urgence exerçant au Centre antipoison du Québec, de la couverture provinciale des activités en toxicologie au cours d'une journée.

AVIS :

- Utiliser le code d’activité 078124, si aucune facturation d’autres activités pendant la période de prise en charge, sinon utiliser le code d’activité 078129.

- Veuillez préciser dans la partie RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES, l’heure à laquelle le forfait a débuté.

AVIS :

Pour le Centre antipoison du Québec, utiliser le code d’établissement 94519.

3.2 Le système d'évacuation aéromédicale au Québec (É.V.A.Q.)

À ce titre, l'activité professionnelle concerne :

3.2.1 Les activités accomplies par le médecin spécialiste en médecine d'urgence qui agit à titre de coordonnateur du système d'évacuation aéromédicale du Québec et comprenant la planification, la programmation, l'organisation et l'évaluation de programmes dans le cadre du système d'évacuation aéromédicale.

AVIS :

Utiliser le code d’activité 078125.

3.2.2 Les activités accomplies par le médecin spécialiste en médecine d'urgence qui détient des privilèges en évacuation aéromédicale dans un centre hospitalier désigné et comprenant la planification, la programmation, l'organisation et l'évaluation de programmes dans le cadre du système d'évacuation aéromédicale, incluant la responsabilité des interventions préalables à l'évacuation aéromédicale.

AVIS :

Utiliser le code d’activité 078126.

3.2.3 Les activités accomplies par le médecin spécialiste en médecine d'urgence qui détient des privilèges en évacuation aéromédicale dans un centre hospitalier désigné et qui agit à titre de médecin-escorte lors du transport de patients dans le cadre du système d'évacuation aéromédicale.

AVIS :

- Utiliser un des codes d’activité suivants :

078127 - période d’activité de 1 heure à 13 heures

078128 - période d’activité de 14 heures et plus

- Veuillez préciser dans la partie RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES, l’heure à laquelle le forfait a débuté.

AVIS :

Pour le système d’évacuation aéromédicale, utiliser le code d’établissement 02033.

4. RÉMUNÉRATION

Les activités professionnelles prévues au présent protocole sont rémunérées sur une base forfaitaire ou de tarification horaire, selon le cas.

 4.1 Tarif horaire

Les activités professionnelles visées aux articles 3.1.1, 3.1.2, 3.2.1 et 3.2.2 sont rémunérées sur une base de tarification horaire. Le tarif horaire est de 130 $ de l'heure. Il est payé pour un temps de service continu de 60 minutes.

4.2 Montant forfaitaire

Les activités professionnelles visées aux articles 3.1.3 et 3.2.3 sont rémunérées sur base forfaitaire.

Pour les activités professionnelles visées à l'article 3.1.3, le montant forfaitaire est de 488 $ pour une prise en charge de 12 heures du lundi au dimanche. Un maximum de 2 montants forfaitaires est payable par jour.

AVIS :

Utiliser le code d’activité 078124. Cocher la plage horaire au cours de laquelle le forfait de prise en charge débute. Inscrire 12 heures dans la colonne Heures travaillées. Veuillez préciser dans la partie RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES, l’heure à laquelle le forfait a débuté.

AVIS :

Pour le Centre antipoison, utiliser le code d’établissement 94519.

Pour les activités professionnelles visées à l'article 3.2.3, le montant forfaitaire varie selon la période d'activité du médecin et le site de la mission :

- Pour une période d'activité continue de treize (13) heures, le montant forfaitaire est de 1 625 $. Toute période d'activité moindre est payée au prorata.

- Pour une période d'activité continue de vingt-cinq (25) heures, le montant forfaitaire est de 2 977 $.  Toute période d'activité moindre (mais plus de 13 heures) ou additionnelle est payée au prorata.

AVIS :

Utiliser le code d’activité 078127 pour une période d’activité de 1 heure à 13 heures ou le code d’activité 078128 pour une période d’activité de 14 heures et plus. Cocher la plage horaire au cours de laquelle la période d’activité débute. Inscrire la durée totale de la période d’activité dans la colonne Heures travaillées. Veuillez préciser dans la partie RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES, l’heure à laquelle le forfait a débuté.

AVIS :

Pour le système d’évacuation aéromédicale, utiliser le code d’établissement 02033.

De plus, s'ajoute un forfait par mission effectuée, lequel est déterminé selon le site de la mission, le jour et l'heure où elle débute :

- Pour une mission qui se rend à un ou des lieux d'embarquement situés au nord-ouest de la ville de Québec :

19439 Lundi au vendredi (8 h à 16 h)……………………… 739 $

19825 Lundi au vendredi (16 h à minuit)…………………. ..983 $

19826 Samedi, dimanche et jours fériés (8 h à minuit)...1 108 $

19827 Lundi au dimanche (minuit à 8 h)………………….1 256 $


- Pour une mission qui se rend à un ou des lieux d'embarquement situés à l'est de la ville de Québec :

19440 Lundi au vendredi (8 h à 16 h)……………………… 554 $

19828 Lundi au vendredi (16 h à minuit)………………….. 737 $

19829 Samedi, dimanche et jours fériés (8 h à minuit).... 832 $

19830 Lundi au dimanche (minuit à 8 h)…………………. 943 $


Une mission débute lors du décollage de l'avion avec le médecin à son bord.

AVIS :

Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes et inscrire le code d'établissement 02033. 

Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.  

 

Une mission se termine généralement lors du retour du médecin à l'aéroport de Québec, suite à l'accompagnement du ou des patients, dans un milieu hospitalier local, lorsque requis. Lorsqu'une nouvelle mission a comme point de départ l'aéroport de Montréal, la mission qui la précède se termine alors à l'aéroport de Montréal. Le médecin peut, le cas échéant, recevoir plus d'un forfait par période d'activité.

Dans le cas exceptionnel où le médecin est appelé, lors d'une même mission à se rendre tant dans le nord-ouest que dans l'est, il peut alors facturer les deux forfaits de mission applicables. Le montant du deuxième forfait est déterminé selon l'heure du décollage de l'avion dans l'autre direction, à l'est ou au nord-ouest de Québec, selon le cas.

De plus, le médecin spécialiste qui agit à titre de médecin-escorte et qui, lors du transport de patients dans le cadre du système d'évacuation aéromédicale (É.V.A.Q), effectue de la supervision clinique auprès de résidents ou d'externes, a droit, selon le cas, au montant forfaitaire prévu à l'article 5.3 ou 5.4 du Protocole d'accord relatif à la rémunération de certaines activités d'enseignement effectuées par les médecins spécialistes dans un établissement universitaire. Toutefois, le médecin ne peut réclamer plus de 2 montants forfaitaires par période de 24 heures.

AVIS :

En vous référant au Protocole d’accord relatif à la rémunération des activités d’enseignement clinique effectuées par les médecins spécialistes dans un établissement universitaire – Brochure no 1;

 Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes et inscrire :

- le code du lieu de dispensation 02037;

- le code du lieu en référence 50013.

5. LIMITATIONS

Un nombre maximal d'heures et de montants forfaitaires est alloué sur une base annuelle pour la rémunération des activités prévues au présent protocole.

 

Les médecins spécialistes en médecine d'urgence qui accomplissent ces activités ne peuvent réclamer, au cours d'une année, un nombre d'heures ou de forfaits supérieur au nombre annuel autorisé par les parties négociantes.

 

De plus, la rémunération prévue au présent protocole s'applique de façon exclusive au cours de la période pour laquelle elle est réclamée. Ainsi, aucune autre rémunération ne peut être versée au médecin qui réclame le paiement d'une rémunération prévue au présent protocole, pour la période d'activité ou de prise en charge couverte par cette rémunération. Toutefois, le médecin qui prend en charge les activités visées à l'article 3.1.3 peut réclamer le paiement d'honoraires pour les autres activités qu'il accomplit pendant la période de cette prise en charge. Il n'a alors droit qu'au paiement de la moitié du montant forfaitaire prévu à l'article 4.2.

AVIS :

Utiliser le code d’activité 078129. Cocher la plage horaire au cours de laquelle le forfait de prise en charge débute. Inscrire 12 heures dans la colonne Heures travaillées. Veuillez préciser dans la partie RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES, l’heure à laquelle le forfait a débuté.

6. DEMANDE DE RÉMUNÉRATION

Le médecin spécialiste en médecine d'urgence qui souhaite bénéficier des mesures de rémunération prévues au présent protocole doit en faire la demande aux parties négociantes et fournir l'information nécessaire à l'analyse de sa demande.


Un comité conjoint est formé afin d'analyser les demandes d'autorisation de rémunération présentées par les médecins et de faire des recommandations aux parties négociantes. Ces recommandations portent également sur le nombre maximal d'heures et de montants forfaitaires qui sont autorisés par chacune des activités visées.


La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes, lesquels comportent l'information nécessaire à l'application du présent protocole.

 

7. ENTRÉE EN VIGUEUR

7.1 Le présent protocole d'accord prend effet le 1er janvier 2016.


EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À ______________________________________, CE ___________ JOUR DE ______________________2015.



GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec

PROTOCOLE D'ACCORD
RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE CERTAINES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EFFECTUÉES DANS LE CADRE DES SERVICES PRÉHOSPITALIERS D'URGENCE

PRÉAMBULE

Ce protocole d'accord est relatif à un programme confié à la Régie de l'assurance maladie du Québec en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre A-29).

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. OBJET

1.1 Ce protocole d'accord a pour objet la détermination de certaines conditions d'exercice et de rémunération des médecins spécialistes qui exercent dans le cadre des services préhospitaliers d'urgence tant au niveau des services directs régionaux qu'au niveau des activités périphériques de support, de formation et de celles relatives aux protocoles d'intervention et à la recherche.

2. CHAMP D'APPLICATION

2.1 Les dispositions de l'Accord-cadre entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins spécialistes aux fins de l'application de la Loi sur l'assurance maladie s'appliquent aux médecins visés, sous réserve des stipulations du présent protocole d'accord;

Aux fins de l'application de l'article 1 de l'annexe 19 de l'Accord-cadre, la rémunération versée en vertu du présent protocole d'accord constitue une rémunération de base.

2.2 Outre les parties, la Régie et les médecins visés, le présent protocole lie les établissements.

3. ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES VISÉES

L'activité professionnelle visée par le présent protocole englobe certaines activités cliniques ou paracliniques accomplies par le médecin spécialiste ainsi que certaines activités médico-administratives. Cette activité professionnelle est effectuée pour le compte de divers organismes et peut s'accomplir dans divers lieux, selon ce qui y est prévu.

AVIS :

Les activités réalisées selon ce Protocole d’accord doivent être facturées sur le formulaire Demande de paiement – Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215).

- Inscrire TH dans la case MODE DE RÉMUNÉRATION

Les activités peuvent être accomplies pendant la journée, de 8 h à 8 h le lendemain, du dimanche au samedi.

De 8 h à 12 h, la plage horaire = a. m.

De 12 h à 16 h, la plage horaire = p. m.

De 16 h à 0 h, la plage horaire = SOIR

De 0 h à 8 h, la plage horaire = NUIT

Aucun dépassement du nombre d’heures par plage n’est accepté.

L’indication de la plage horaire est obligatoire.

L'activité professionnelle visée aux présentes est répartie selon les diverses catégories suivantes :

3.1 Services préhospitaliers d'urgence régionaux (à l'exception de Montréal et Laval)

À ce titre, l'activité professionnelle concerne les activités accomplies par le directeur médical régional de la direction clinique des services préhospitaliers d'urgence ou par le médecin qui l'assiste, non pas dans le cadre des fonctions de gestionnaire-cadre au sein de l'instance responsable, mais dans le cadre de l'accomplissement des responsabilités cliniques énoncées à la Loi encadrant les services préhospitaliers d'urgence, dont :

a) les activités de contrôle, d'appréciation et d'amélioration de la qualité des actes posés par le personnel d'intervention des services préhospitaliers d'urgence ainsi que les activités de formation requises ;

b) les activités liées au plan des mesures d'urgence dont, notamment, l'élaboration, l'organisation et la coordination en collaboration avec les responsables régionaux ;

c) la participation à des comités nationaux sur demande du directeur médical national des services préhospitaliers d'urgence.

d) les activités médico-administratives en lien avec les activités décrites ci-dessus.

AVIS :

- Utiliser le numéro correspondant à votre établissement inscrit à l’Annexe I de ce protocole.

- Utiliser les codes d’activité suivants :

- 225159 Assurance-qualité

- 225161 Activités liées au plan des mesures d’urgence

- 225163 Participation aux comités nationaux

- 225164 Activités médico-administratives autorisées

3.2 Corporation Urgences-santé

3.2.1 À ce titre, l'activité professionnelle concerne les activités accomplies par le médecin qui agit dans le cadre des services préhospitaliers d'urgence à la Corporation Urgences-santé, dont :

a) les activités de contrôle, d'appréciation et d'amélioration de la qualité des actes posés par le personnel d'intervention des services préhospitaliers d'urgence ainsi que les activités de formation requises ;

b) les constats de décès ;

c) les activités liées au plan des mesures d'urgence dont, notamment, l'élaboration, l'organisation et la coordination en collaboration avec les responsables des établissements.

d) la participation aux réunions du comité médical prévu au paragraphe 3.2.2 ci-dessous ;

AVIS :

Seuls les membres du comité médical, identifiés annuellement par le directeur médical régional des services préhospitaliers d’urgence, peuvent réclamer les codes d’activités décrits au paragraphe 3.2.2.

e) la participation à des comités nationaux sur demande du directeur médical national des services préhospitaliers d'urgence ;

f) les activités médico-administratives déterminées par le directeur médical régional des services préhospitaliers d'urgence, incluant, au besoin et selon l'évaluation du directeur médical régional des services préhospitaliers d'urgence, les activités du médecin responsable d'assurer la direction clinique des activités médicales au sein d'un secteur d'activité.

AVIS :

Utiliser les codes d’activité suivants :

- 205159 - Assurance-qualité

- 205160 - Constat de décès

- 205161 - Activités liées au plan des mesures d’urgence

- 205163 - Participation aux comités nationaux

- 205164 - Activités médico-administratives autorisées

- 205165 - Garde en disponibilité – Constat décès

3.2.2 Les activités médico-administratives accomplies par le médecin en lien avec les activités réalisées dans le cadre du comité médical d'Urgences-santé.

Le comité médical est formé minimalement de cinq (5) personnes dont le directeur médical régional des services préhospitaliers d'urgence, le chef du département de médecine préhospitalière de l'Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal et de trois (3) représentants des médecins qui exercent dans le cadre de la Corporation d'Urgences-santé. Le directeur médical régional des services préhospitaliers d'urgence en assume la présidence.

Les représentants des médecins doivent provenir des principaux secteurs d'activités de la Corporation d'Urgences-santé. Leur mandat a une durée d'un an et peut être renouvelé.

Le comité médical donne son avis au directeur général de la Corporation d'Urgences-santé sur les objets suivants :

a) l'organisation des services cliniques assurés par les médecins de la Corporation d'Urgences-santé, incluant la gestion de la liste de garde pour les différents services;

b) les aspects pertinents de l'organisation technique et scientifique de la Corporation d'Urgences-santé ;

c) la définition des qualifications et de la compétence requises d'un médecin pour exercer à la Corporation d'Urgences-santé ;

d) le niveau des effectifs médicaux et le besoin de recrutement de médecins ;

e) toute autre question portée à son attention par le directeur général ou le directeur médical régional des services préhospitaliers d'urgence de la Corporation d'Urgences-santé. 

AVIS :

Utiliser les codes d’activité suivants pour les médecins désignés :

- 205278 – Services cliniques et gestion de liste de garde

- 205279 – Organisation technique et scientifique

- 205280 – Définition de qualifications et compétences requises

- 205281 – Effectifs médicaux et recrutement

- 205282 – Tâches connexes au Comité médical

Lorsque requis et pertinent, le comité médical assiste le directeur médical régional des services préhospitaliers d'urgence dans les fonctions qui lui sont dévolues par la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence ou encore dans le cadre d'un mandat confié à la Corporation d'Urgences-santé par le directeur médical national des services préhospitaliers d'urgence.

Le comité médical tient au moins quatre (4) réunions par année.

AVIS :

Pour la corporation Urgences-santé, utiliser le code d’établissement 99101.

3.3 Département de médecine préhospitalière de l'Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal

Les activités accomplies par le médecin qui agit dans le cadre des services préhospitaliers d'urgence de l'Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal ou dans le cadre d'une entente de services convenue par l'Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal avec la Corporation d'Urgences-santé ou, le cas échéant, avec un autre établissement :

a) les activités médicales reliées à la formation donnée dans le cadre des soins avancés des techniciens ambulanciers tant au plan théorique que celles faites sur les lieux de l'intervention ainsi que celles faites dans le cadre de la formation collégiale en techniques de soins préhospitaliers faites sur les lieux de stages ;

b) les activités médicales requises pour le support en ligne tant pour les soins avancés que pour les soins primaires ;

c) les activités médicales liées à l'évaluation des protocoles d'intervention ainsi qu'à celles reliées à l'élaboration et à l'évaluation des activités de recherche ;

d) les activités médico-administratives découlant des activités prévues ci-dessus ainsi qu'à la coordination des activités du département de médecine préhospitalière de l'Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal avec la Corporation d'Urgences-santé ;

e) la participation à des comités nationaux sur demande du directeur médical national des services préhospitaliers d'urgence.

AVIS :

Utiliser les codes d’activité suivants :

- 215163 - Participation aux comités nationaux

- 215164 - Activités médico-administratives autorisées

- 215166 - Formation donnée

- 215167 - Support en ligne

- 215168 - Élaboration et évaluation de protocoles ou activités

AVIS :

Pour l’Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal, utiliser le code d’établissement 0027X.

4. RÉMUNÉRATION

4.1 Tarif horaire

Pour les activités décrites à l'article 3.1, le médecin spécialiste est rémunéré selon le mode du tarif horaire, lequel s'applique du lundi au vendredi pour une période de service continu de 60 minutes. Le tarif applicable est de 211 $ l'heure.

Pour les activités décrites aux articles 3.2 et 3.3, le médecin spécialiste est rémunéré selon le mode du tarif horaire, lequel s'applique pour un période de service continu de 60 minutes. Le tarif applicable est de 130 $ l'heure.

La rémunération prévue au présent protocole s'applique de façon exclusive au cours de la période pour laquelle elle est réclamée. Ainsi, aucune autre rémunération ne peut être versée au médecin qui réclame le paiement d'une rémunération prévue au présent protocole, pour la période d'activité couverte par cette rémunération.

Lorsqu'un médecin est convoqué pour agir comme témoin devant un tribunal, un organisme quasi judiciaire, le coroner, le commissaire aux incendies ou toute autre commission d'enquête, dans une cause où il n'est pas parti, mais qui est liée à son activité professionnelle dans le cadre des services préhospitaliers d'urgence, l'activité professionnelle ainsi requise est réputée constituer une activité professionnelle au sens du présent protocole et est rémunérée en conséquence.

De plus, la participation d'un médecin à une telle réunion doit être effectuée par une présence sur place ou par le biais d'une vidéoconférence des sites québécois reliés par le réseau intégré de télécommunications multimédia, mais non par conférence téléphonique.

AVIS :

Utiliser le code d’activité XXX150 – Activités de témoignage.

Selon les services préhospitaliers d’urgence, XXX peut correspondre à :

- 205 : Corporation Urgences-santé;

- 215 : Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal;

- 225 : Services préhospitaliers d’urgence régionaux (à l’exception de Montréal et Laval).

5. BANQUES D'HEURES

5.1 Services préhospitaliers d'urgence régionaux (à l'exception de Montréal et Laval)

Pour chacune des instances responsables, les parties déterminent la banque d'heures allouées à la rémunération des activités professionnelles décrites à l'article 3.1,et ce, en tenant compte de la partie des services assumée par les médecins omnipraticiens et de la partie assumée par des médecins spécialistes en médecine d'urgence dans la région en cause. Cette banque d'heures apparait en annexe. Elle peut être modifiée par accord des parties.

La répartition des heures d'activités entre les médecins est déterminée par le médecin responsable de la direction clinique des services préhospitaliers d'urgence

5.2 Corporation Urgences-santé, Comité médical et Département de médecine préhospitalière de l'Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal

Un nombre maximal d'heures est alloué sur une base annuelle pour la rémunération des activités prévues aux articles et 3.2 et 3.3 du présent protocole.

Les médecins spécialistes qui accomplissent ces activités ne peuvent réclamer, au cours d'une année, un nombre d'heures supérieur au nombre annuel autorisé par les parties négociantes.

5.3 La Régie transmet trimestriellement à chacune des instances responsables un rapport faisant état du nombre total d'heures réclamées par l'ensemble des médecins spécialistes au sein de ces services en vertu du présent protocole.

6. DEMANDE DE RÉMUNÉRATION

Le médecin spécialiste en médecine d'urgence qui souhaite bénéficier des mesures de rémunération prévues au présent protocole doit en faire la demande aux parties négociantes et fournir l'information nécessaire à l'analyse de sa demande.

7. AVIS

7.1 Le directeur général de l'instance responsable des services préhospitaliers d'urgence transmet aux parties négociantes l'information nécessaire afin d'identifier les médecins visés aux articles 3.1 à 3.3 ainsi que les conseils ou comités auxquels ils participent, le cas échéant.

Les parties négociantes valident cette information et informent la Régie de l'identité des médecins autorisés à se prévaloir des mesures prévues au présent protocole.

8. ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent protocole d'accord prend effet le 1er janvier 2016.

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À ____________, CE ___________ JOUR DE __________2015.


GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Ministre

Ministère de la santé et des services sociaux

DIANE FRANCOEUR, M.D.

Présidente

Fédération des médecins spécialistes du Québec

Annexe I

Concernant la détermination des banques d'heures et des enveloppes annuelles visées par le Protocole d'accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées dans le cadre des services préhospitaliers d'urgence

Cette banque d'heures s'applique pour la période déterminée par les parties négociantes qui en avisent la Régie.

AVIS :

Cette banque d’heures s’applique pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Région

CISSS OU CIUSSS VISÉS

Enveloppes
Article 3.1

01

CISSS du Bas-St-Laurent

-

02

CIUSSS du Saguenay-Lac-St-Jean

-

03

CIUSSS de la Capitale-Nationale

450

04

CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec

-

05

CIUSSS de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (CHUS)

450

06

CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal

-

07

CISSS de l'Outaouais

-

08

CISSS de l'Abitibi-Témiscamingue

-

09

CISSS de la Côte-Nord

-

10

CRSSS de la Baie-James

350

11

CISSS de la Gaspésie

-

12

CISSS de Chaudière-Appalaches

450

13

CISSS de Laval

-

14

CISSS de Lanaudière

-

15

CISSS des Laurentides

400

16

CISSS de la Montérégie-Centre

264

17

RRSSS du Nunavik

50

18

CCSSS de la Baie-James

-

Banque d’heures supplémentaires pouvant être utilisée selon les besoins

1121

 

ENTENTES DE PRINCIPE

ENTENTE DE PRINCIPE INTERVENUE ENTRE LA FMSQ ET LE MSSS EN VUE DE LA DÉTERMINATION DES PARAMÈTRES FINANCIERS DE RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES À COMPTER DU 1er AVRIL 2004

CONSIDÉRANT leProtocole d'accord relatif à l'application de l'Accord-cadre MSSS-FMSQ pour les années 1999-2000 à 2003-2004, intervenu entre le Ministère et la Fédération le 1er avril 2003, (ci-après le « Protocole d'Accord »);

CONSIDÉRANT les lettres d'entente no 142, no 143, no 144, no 145 et no 146 qui ont été conclues en vertu de ce Protocole d'Accord;

CONSIDÉRANT plus particulièrement la lettre d'entente no 146 concernant la rémunération des médecins spécialistes et la mise sur pied d'un comité d'étude sur la rémunération;

CONSIDÉRANT le mandat du Comité d'étude sur la rémunération des médecins spécialistes et le dépôt de son rapport en novembre 2004;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de la lettre d'entente no 146, le gouvernement s'est engagé à corriger les écarts reconnus par les parties afin d'assurer et de maintenir un niveau de rémunération concurrentiel visant à permettre la rétention et le recrutement des médecins spécialistes nécessaires au bon fonctionnement du système de santé;

CONSIDÉRANT que le gouvernement a la responsabilité d'établir la politique de rémunération de l'État;

CONSIDÉRANT la position du gouvernement à l'effet que dans l'exercice de la responsabilité mentionnée au paragraphe précédent, le gouvernement ne peut subordonner les arbitrages qu'il doit faire entre les différents groupes de personnes qu'il rémunère à des objectifs de parité avec la rémunération versée par les gouvernements des autres provinces;

CONSIDÉRANT que les parties entendent recourir à un processus de médiation pour tenter de convenir de l'écart de rémunération à corriger;

CONSIDÉRANT que le processus d'arbitrage pouvant s'amorcer après la médiation n'a qu'un caractère ponctuel et exceptionnel, lequel ne peut en aucune façon être reconduit lors des prochains renouvellements de l'Accord-cadre MSSS-FMSQ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu du Protocole d'accord, l'Accord-cadre MSSS-FMSQ prenait fin le 31 mars 2004;

CONSIDÉRANT la Loi spéciale concernant la prestation des services de santé par les médecins spécialistes adoptée le 13 juin 2006 et les paramètres financiers qui y sont prévus;

CONSIDÉRANT la volonté des parties de convenir d'une entente sur les paramètres financiers de rémunération des médecins spécialistes à compter de l'année 2004-2005, laquelle aurait pour effet d'entraîner la cessation d'application de certaines dispositions et l'abrogation ultérieure de la Loi concernant la prestation des services de santé par les médecins spécialistes renouvelant l'Accord-cadre MSSS-FMSQ jusqu'au 31 mars 2010;

CONSIDÉRANT que les parties souhaitent dans un premier temps, convenir des éléments généraux de cette entente par le biais de la conclusion de la présente entente de principe et souhaitent par la suite œuvrer à la finalisation de l'ensemble des modalités applicables;

CONSIDÉRANT que les parties souhaitent aussi améliorer leur relation d'affaires de façon à favoriser un climat harmonieux au cours des prochaines années;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de leur relation d'affaires et de leur négociation, les parties visent également à favoriser l'amélioration de l'accessibilité aux soins médicaux spécialisés et des conditions de pratique des médecins ainsi qu'une plus grande efficience dans l'organisation des soins;

LES PARTIES CONVIENNENT DE modifier de nouveau les dispositions de l'Accord-cadre intervenu le 1er octobre 1995 entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) afin de renouveler l'Accord-cadre et ses modifications pour une durée de six ans allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2010.

LES PARTIES CONVIENNENT ÉGALEMENT QUE les paramètres généraux de rémunération des médecins spécialistes à compter du 1er avril 2004 sont les suivants :

Réconciliation de la période 2004-2005 à 2005-2006

1. Les parties reconnaissent la nécessité de finaliser prochainement le suivi du coût de la rémunération des médecins spécialistes pour les années 2004-2005 et 2005-2006.

Les parties reconnaissent que l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée applicable pour chacune des années 2004-2005 et 2005-2006 sera équivalente au montant de la dépense de rémunération constatée au cours de chacune de ces années et que tous les paramètres financiers prévus en vertu des présentes seront appliqués en tenant compte de l'enveloppe budgétaire de départ ainsi déterminée pour l'année 2005-2006.

Augmentation générale accordée dans le cadre du renouvellement de l'Accord-cadre

2. L'enveloppe budgétaire globale dévolue à la rémunération des médecins spécialistes est ajustée afin de traduire une augmentation générale de la rémunération des médecins spécialistes québécois de l'ordre de 2 % par année, selon les paramètres suivants :

- 2 % pour la période comprise entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007

- 2 % pour la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008

- 2 % pour la période comprise entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2009

- 2 % pour la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010

3. Les parties reconnaissent que le suivi du coût de la rémunération des médecins spécialistes pour chacune de ces années ne saurait affecter la mise en place des corrections tarifaires ou d'autres types nécessaires afin de traduire les augmentations de l'enveloppe budgétaire prévues pour chacune de ces années.

4. Si, au cours de la période de 2006 à 2010, des modifications étaient apportées aux conventions collectives applicables aux employés des secteurs public et parapublic concernant des conditions de rémunération, à l'exclusion de l'équité salariale, les dispositions de l'Accord-cadre et du présent Protocole d'accord seront ajustées en conséquence en appliquant, à compter de cette date, le pourcentage d'augmentation accordé à ces employés.

5. À compter du 1er avril 2009, les parties conviennent d'entreprendre des négociations en vue du renouvellement de l'Accord-cadre pour les années 2010-2011 et suivantes et de convenir des augmentations générales de rémunération applicables à compter de cette date.

A compter du 1er avril 2009, les parties conviennent aussi de partager des données sur l'évolution comparée de la rémunération des médecins spécialistes, lesquelles données doivent, entre autres facteurs, être prises en compte dans les discussions à intervenir.

Évolution de la pratique

6. Un pourcentage de redressement de l'enveloppe budgétaire globale de 2 % est accordé au 1er avril de chacune des années 2006-2007 à 2009-2010 afin de tenir compte de l'évolution de la pratique médicale, notamment des effets de la croissance de la population et de son vieillissement et de l'ajout d'effectifs médicaux.

Enveloppe budgétaire spécifique allouée à la mise en place de diverses mesures ciblées

7. Les parties conviennent d'allouer un montant additionnel récurrent de 144,5 M $ afin de financer la mise en place de diverses mesures de rémunération et d'accessibilité, dont celles qui ont déjà fait l'objet de discussions entre les parties telles que la rémunération des activités accomplies par les médecins spécialistes en milieu universitaire, la garde en disponibilité, la révision des règles régissant les plafonnements d'activités et ceux de gains de pratique, la rémunération des activités professionnelles des médecins spécialistes en psychiatrie relatives au développement d'offre de services de 2e et 3e ligne en santé mentale, la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées pour le compte d'une agence de la santé et des services sociaux, d'une table régionale des chefs de département en médecine spécialisée ou d'une table de coordination des Réseaux universitaires intégrés de santé (RUIS), la rémunération de services médicaux dispensés via un moyen ou une technologie de télécommunication, la préservation de l'accessibilité aux services médicaux dans les établissements insuffisamment pourvus de professionnels de la santé, la révision des modalités de calcul du seuil de la rémunération majorée en région, l'instauration de conditions facilitant l'implantation d'un programme cadre gouvernemental de contrôle des infections en établissement et l'amélioration de la performance du programme de dépistage du cancer du sein et la mise à niveau des équipements dans les cabinets de radiologie.

8. Les parties conviennent que du montant de 144,5 M $ prévu à l'article 7, un montant de 65 M $ est affecté à la rémunération des activités accomplies par les médecins spécialistes en milieu universitaire et un montant de 60 M $ est affecté à la rémunération des activités de garde en disponibilité accomplies par les médecins spécialistes.

9. Les parties conviennent de finaliser la négociation des modalités d'application de chacune des mesures récurrentes à être introduites, étant entendu que celles-ci doivent être instaurées selon l'échéancier suivant :

- 18,4 M $ en 2006-2007;

- 82,1 M $ en 2007-2008;

- 22,0 M $ en 2008-2009;

- 22,0 M $ en 2009-2010.

10. Les parties conviennent de poursuivre leurs négociations sur les autres mesures qui n'auront pu être implantées.

Redressement de la rémunération

11. Afin de faire suite aux travaux du Comité d'étude sur la rémunération des médecins spécialistes et aux engagements pris par le gouvernement en vertu du Protocole d'accord et de la lettre d'entente no 146, les parties conviennent de poursuivre leurs travaux en vue de satisfaire à ces engagements. À cet égard, les dispositions de l'article 6 de la lettre d'entente no 146 ayant trait à l'échéancier des correctifs sont remplacées par celles des articles 12 et 22 de la présente entente référant à ce même échéancier.

12. À ce titre, le gouvernement convient d'abord de procéder à un redressement de la rémunération des médecins spécialistes, au 1er avril de chacune des années suivantes :

- 2008-2009 : Un redressement d'un montant équivalent à 5 % de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée applicable au cours de cette période.

- 2009-2010 : Un redressement d'un montant équivalent à 5 % de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée applicable au cours de cette période.

- 2010-2011 : Un redressement minimal d'un montant équivalent à 1,25 % de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée applicable au cours de cette période.

- 2011-2012 : Un redressement minimal d'un montant équivalent à 1,25 % de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée applicable au cours de cette période.

- 2012-2013 : Un redressement minimal d'un montant équivalent à 1,25 % de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée applicable au cours de cette période.

- 2013-2014 : Un redressement minimal d'un montant équivalent à 1,25 % de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée applicable au cours de cette période.

13. Aux fins de l'application de la lettre d'entente no 146, les parties conviennent, dans un premier temps, de recourir à la médiation et, à défaut d'entente, à l'arbitrage.

Médiation

14. Les parties conviennent de mettre sur pied un Conseil de médiation formé d'un président et d'un représentant de chaque partie.

Les parties nomment monsieur Guy Coulombe afin d'agir comme président du Conseil.

15. Les parties conviennent d'assumer les honoraires de leurs représentants et de partager à parts égales le paiement des honoraires du président du Conseil.

16. Le Conseil de médiation amorce ses travaux dès janvier 2007. Ceux-ci s'échelonneront jusqu'au 31 août 2007. Durant cette période, le rapport du Comité d'étude sur la rémunération des médecins spécialistes de novembre 2004 est mis à jour en fonction des données connues des parties au 1er avril 2007.

A défaut d'entente entre les parties, le président du Conseil de médiation remet son rapport au plus tard le 31 août 2007.

Dans le cadre du processus de négociation et de médiation, les parties conviennent d'œuvrer également à l'amélioration de leur relation d'affaires afin de contribuer à créer un environnement propice à l'interaction entre les patients, les gestionnaires du réseau, les médecins, leurs représentants et ceux du ministère de la Santé et des Services sociaux, le tout afin de favoriser l'amélioration de l'accessibilité aux soins médicaux spécialisés, notamment par le biais du plan d'accès gouvernemental en chirurgie, l'amélioration des conditions de pratique des médecins et une plus grande efficience dans l'organisation des soins.

17. Un minimum de 50 % de tout éventuel redressement découlant du processus de médiation ou d'arbitrage, supérieur au 15 % prévu à l'article 12 servira à financer les mesures de rémunération implantées conformément à cette relation d'affaires.

18. Dans l'éventualité où les processus de négociation et de médiation ne permettent pas aux parties d'en arriver à une entente définitive avant le 31 août 2007, les parties conviennent de soumettre leur différend sur l'écart de rémunération à corriger à un Conseil d'arbitrage selon les modalités qui suivent.

Arbritage

19. Le Conseil d'arbitrage est formé d'un président assisté de deux assesseurs. Le président est nommé par les parties et chacune d'elle choisit un assesseur.

Les parties s'entendent pour assumer les honoraires de leurs assesseurs et partager à parts égales le paiement des honoraires du président.

20. Les parties nomment monsieur Richard Drouin afin d'agir comme président du Conseil. Le choix des assesseurs de chacune des parties doit être complété avant le 15 août 2007.

Le Conseil commence ses travaux d'arbitrage dès le début de septembre 2007 et poursuit ceux-ci sur une période maximale de quatre mois.

Dans le cadre de ses fonctions, le Conseil reçoit les observations présentées par les représentants du gouvernement et de la FMSQ.

21. Au terme de la phase d'arbitrage et au plus tard le 31 décembre 2007, le président du Conseil remet sa recommandation portant uniquement sur l'écart de rémunération à corriger. La recommandation est rendue par le président du Conseil, après avis des assesseurs.

22. La recommandation du Conseil lie les parties, lesquelles s'engagent alors à apporter les modifications nécessaires à l'Accord-cadre du 1er octobre 1995 concernant la participation des médecins spécialistes au régime d'assurance maladie afin de traduire le redressement de rémunération découlant de la recommandation du Conseil. Advenant que l'écart à corriger soit supérieur au 15 % prévu à l'article 12 des présentes, le correctif supplémentaire est étalé de façon égale de 2010-2011 à 2015-2016.

23. Malgré l'article 22, le gouvernement pourra modifier ou rejeter en tout ou en partie la recommandation du Conseil par l'adoption d'une loi à cet effet lors de la session parlementaire en cours ou lors de la suivante.

24. Lors de la médiation et de l'arbitrage, de multiples facteurs techniques, économiques et sociaux devront être pris en considération, notamment :

- les particularités et le statut de la fonction de médecin spécialiste;

- la productivité des médecins spécialistes ;

- les comparaisons et les écarts de rémunération avec les autres provinces ;

- la nécessité d'offrir aux médecins spécialistes une rémunération concurrentielle permettant la rétention et le re-crutement des médecins spécialistes nécessaires au bon fonctionnement du système de santé ;

- la richesse collective des québécois, le pouvoir d'achat et l'indice du coût de la vie ;

- la capacité de payer du gouvernement ;

- la politique de rémunération dans les secteurs public et parapublic ainsi que l'état et l'évolution comparés de la rémunération des autres emplois rémunérés à même les fonds publics.

25. Les parties reconnaissent que le suivi du coût de la rémunération des médecins spécialistes pour les années 2006-2007 et suivantes ne saurait affecter la mise en place des corrections tarifaires et autres nécessaires afin de traduire les efforts de redressements applicables à compter du 1er avril 2008.

Autres dossiers de négociation

26. Les parties conviennent de poursuivre les négociations entre elles afin de donner suite rapidement aux engagements pris en vertu des lettres d'entente no 143, no 144 et no 145 en insistant de façon particulière sur l'amélioration des conditions d'exercice des médecins spécialistes.

Assurance responsabilité professionnelle

27. Les parties conviennent de modifier l'Annexe 9 de l'Accord-cadre de la façon prévue à l'annexe ci-jointe.

Annexe

28. Les parties s'engagent à compléter, au cours des prochains jours, une annexe financière permettant de déterminer, sur la base de l'estimé de la dépense prévue pour l'année 2005-2006 et compte tenu des paramètres financiers convenus en vertu de la présente entente de principe, le montant de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée applicable pour chacune des années 2004-2005 à 2009-2010.

Loi concernant la prestation des services de santé par les médecins spécialistes

29. Le gouvernement s'engage à faire en sorte que l'application de la section IV et de l'article 22 de la Loi spéciale cesse d'avoir effet au plus tard le 17 janvier 2007, à défaut que l'Assemblée nationale ne puisse abroger cette loi avant cette date. Dans ce cas, le gouvernement s'engage à déposer un projet de loi abrogeant la Loi concernant la prestation des services de santé par les médecins spécialistes lors de la prochaine session parlementaire.

En considération de ce qui précède, la Fédération des médecins spécialistes du Québec s'engage à :

- mettre fin aux moyens de pression actuels concernant, notamment, les activités d'enseignement, les activités médico-administratives, l'exercice des fonctions de chef de département ou de service et la participation aux tables régionales des chefs de département de médecine spécialisée;

- ne pas ordonner, encourager ou appuyer tout moyen éventuel tel que l'arrêt, le ralentissement, la diminution ou l'altération des activités normales durant la durée du renouvellement de l'Accord-cadre;

- collaborer à la mise en place et à la réalisation des plans d'accès en chirurgie et aux autres activités spécialisées. À cet égard, le gouvernement ajoute 10 M $ à l'enveloppe de rémunération des médecins spécialistes provenant de la somme de 50 M $ annoncée pour améliorer l'accès aux chirurgies;

- retirer toutes les procédures entreprises à l'encontre du gouvernement.

La présente entente de principe prend effet le 1er avril 2004.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ________, ce ___ jour de ______ 2007.


PHILIPPE COUILLARD

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

ENTENTE INTERVENUE ENTRE LA FMSQ ET LE MSSS DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE L'ENTENTE DU 10 JANVIER 2007

CONSIDÉRANT l'entente intervenue le 10 janvier 2007 entre la FMSQ et le MSSS en vue de la détermination des paramètres financiers de rémunération des médecins spécialistes à compter du 1er avril 2004;

CONSIDÉRANT que dans le cadre du processus de médiation qui y est prévu, une entente est intervenue entre les parties le 30 août 2007, et que les parties souhaitent en définir les termes;

CONSIDÉRANT que cette entente prévoit :

- la mise en place d'un redressement tarifaire au cours des années 2008-2009 à 2015-2016, (selon un pourcentage global de 25,3 % des enveloppes budgétaires applicables au cours de ces années);

- l'instauration de mesures d'une valeur récurrente de 240 M $ afin de favoriser l'amélioration de l'accessibilité aux soins médicaux spécialisés, l'amélioration des conditions de pratique des médecins ainsi qu'une plus grande efficience dans l'organisation des soins;

CONSIDÉRANT la volonté des parties que cette entente favorise un climat harmonieux au cours des prochaines années;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Entente du 10 janvier 2007

1. Les paragraphes 1 à 10, 25, 26, 27, 29 et 30 de l'entente du 10 janvier 2007 sont maintenus.

Redressement tarifaire

2. Un redressement de la rémunération des médecins spécialistes est effectué et réparti comme suit, au 1er avril de chacune des années suivantes :

- 2008-2009 : Un redressement d'un montant équivalent à 5,0 % de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée applicable au cours de cette période.

- 2009-2010 : Un redressement d'un montant équivalent à 5,0 % de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée applicable au cours de cette période.

- 2010-2011 : Un redressement d'un montant équivalent à 2,574 % de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée applicable au cours de cette période.

- 2011-2012 : Un redressement d'un montant équivalent à 2,574 % de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée applicable au cours de cette période.

- 2012-2013 : Un redressement d'un montant équivalent à 2,574 % de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée applicable au cours de cette période.

- 2013-2014 : Un redressement d'un montant équivalent à 2,574 % de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée applicable au cours de cette période.

- 2014-2015 : Un redressement d'un montant équivalent à 1,324 % de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée applicable au cours de cette période.

- 2015-2016 : Un redressement d'un montant équivalent à 1,324 % de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée applicable au cours de cette période.

3. Les parties conviennent que les montants obtenus par le redressement prévu à l'article 2 sont affectés exclusivement à des mesures de redressement tarifaires.

Plan d'amélioration de l'accessibilité, des conditions de pratique et de l'organisation des soins

4. Une somme additionnelle récurrente de 240 M $ est accordée afin de financer exclusivement les mesures de rémunération prévues au titre du plan d'amélioration de l'accessibilité, des conditions de pratique et de l'organisation des soins mentionnés à l'Annexe 1 ou, s'il y a lieu, celles dont les parties conviendront en application de l'article 6 ci-après.

5. Les mesures prévues à l'Annexe 1 sont instaurées progressivement à compter du 1er avril 2010, de façon à assurer un investissement additionnel de 40 M $ par année, pour chacune des années 2010-2011 à 2015-2016.

6. Dans l'éventualité ou les mesures implantées au cours d'une année ne permettaient pas d'assurer l'investissement prévu à l'article 5, autant sur une base récurrente que non récurrente, d'autres mesures de rémunération devront alors être mises en place par les parties afin d'assurer cet investissement.

7. Les parties conviennent de poursuivre leur négociation afin de définir, d'ici au 31 décembre 2007, les principales modalités d'application des mesures du plan d'amélioration ainsi que les modalités visant à assurer le suivi de l'effet de ces mesures, eu égard aux évaluations effectuées par les parties. Parmi ces mesures, la rémunération de la garde sera parmi les dossiers qui seront considérés en priorité.

Ces négociations porteront également sur le calendrier d'implantation de ces mesures, étant entendu que certaines d'entres elles pourront être instaurées à compter de l'année 2008-2009, compte tenu des sommes disponibles à ce niveau en vertu des articles 7 à 9 de l'entente du 10 janvier 2007.

Corrections tarifaires et autres

8. Les parties conviennent et reconnaissent que la présente entente s'inscrit uniquement dans le cadre de l'application de l'entente de principe du 10 janvier 2007 et n'a ainsi aucunement pour effet d'affecter la poursuite des autres dossiers de négociation entre les parties, qu'il s'agisse du renouvellement de l'Accord-cadre pour les années 2010-2011 et suivantes ou de la négociation de tout autre dossier spécifique qui peut être appelé à se poursuivre ou survenir dans l'avenir.

9. De plus, les parties reconnaissent à nouveau que le suivi du coût de la rémunération des médecins spécialistes pour les années 2006-2007 et suivantes ne saurait affecter la mise en place des mesures de redressement tarifaire ou des mesures d'amélioration de l'accessibilité, des conditions de pratique ou d'organisation des soins prévues à la présente entente.

Annexe financière

10. Une annexe financière est complétée par les parties afin de permettre d'effectuer une prévision du montant de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée applicable pour chacune des années 2006-2007 à 2015-2016, sur la base de l'estimé de la dépense prévue pour l'année 2005-2006 et des paramètres financiers convenus en vertu de l'entente du 10 janvier 2007 et en vertu de la présente entente.

Autres engagements du MSSS et du gouvernement

11. Afin de reconnaître l'importance de la recherche médicale au Québec et de valoriser le rôle des médecins chercheurs boursiers d'un organisme gouvernemental (FRSQ et autres), le MSSS et le gouvernement s'engagent à rehausser la rémunération des médecins chercheurs boursiers et à attribuer à cette fin un budget maximal équivalent à 1 % de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée 2006-2007 applicable aux médecins spécialistes, le tout à être implanté progressivement à compter du 1er avril 2008 et selon des modalités à convenir entre les parties d'ici au 31 décembre 2007.

Prise d'effet

La présente entente prend effet à la date de signature des présentes.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ________, ce ___ jour de ______ 2007.


PHILIPPE COUILLARD

Ministre

Ministère de la Santé et des Services sociaux

GAÉTAN BARRETTE, M.D.

Président

Fédération des médecins spécialistes du Québec

 ANNEXE I

PLAN D'AMÉLIORATION DE L'ACCESSIBILITÉ, DES CONDITIONS DE PRATIQUE ET DE L'ORGANISATION DES SOINS

Les parties conviennent que les mesures suivantes constituent le plan d'amélioration de l'accessibilité, des conditions de pratique et de l'organisation des soins.

L'ensemble de ces mesures vise, entre autres, à :

- améliorer l'accessibilité aux services médicaux spécialisés;

- réduire le temps d'attente;

- appuyer les services de première ligne;

- assurer une couverture rehaussée des services, notamment en régions;

- permettre une plus grande concertation des différents intervenants dans l'organisation et la dispensation des soins spécialisés;

- améliorer l'environnement de la pratique médicale.

MESURES PRÉVUES AU PLAN D'AMÉLIORATION

1. Meilleur accès des patients aux blocs opératoires et aux plateaux techniques par une utilisation optimale des équipements.

2. Mise en place de mesures incitatives relatives à la pratique en anesthésiologie.

3. Réduction des délais d'attente entre la référence du médecin de famille et la consultation du médecin spécialiste.

4. Rémunération de la garde selon une majoration :

- du forfait de garde en disponibilité dans les spécialités de base;

- du tarif d'un acte effectué durant la garde.

5. Mise en place de projets pilotes pour des GMS.

6. Désignation et rémunération de « médecins spécialistes répondants » d'un territoire.

7. Rémunération de la consultation téléphonique selon des balises à déterminer par les parties.

8. Rémunération de la prise en charge continue de l'accessibilité aux services médicaux par des groupes concertés de médecins spécialistes.

9. Mise en place formelle de corridors de services.

10. Téléconsultation et téléimagerie.

11. Amélioration de l'accès à l'échographie et à l'endoscopie en établissement et en cabinet privé en fonction des besoins des CSSS.

12. Numérisation des cabinets privés de radiologie en fonction des besoins du système public.

13. Incitatifs monétaires pour l'attraction et l'installation des médecins spécialistes en région.

14. Rémunération de la participation aux travaux d'une Table régionale des chefs de département de médecine spécialisée ou d'une Table de coordination des RUIS.

15. Instauration de la Table nationale de suivi de l'accès aux services médicaux spécialisés.

16. Instauration de mesures de rémunération des médecins spécialistes en microbiologie infectiologie afin de favoriser les activités de prévention des infections en établissements.

17. Valorisation de la rémunération dans des secteurs de pointe, dont notamment : neuro-sciences, greffe, transplantation d'organes, centre de traumatologie tertiaire.

18. Révision des modalités de rémunération des médecins spécialistes dans le cadre du programme québécois de dépistage du cancer du sein (PQDCS).

19. Révision des modalités de remboursement du temps de déplacement.

20. Révision de certaines règles d'application et de diverses mesures de plafonnement.

21. Instauration de mesures de compensation pour les médecins soumis à une restriction d'exercice afin d'assurer la protection du public dans le cadre de la politique du Collège des médecins du Québec concernant les maladies transmissibles par le sang.

22. Programme incitatif à la pratique médicale au Québec.

23. Rémunération des chefs de département afin d'encourager l'utilisation optimale des ressources médicales.

24. Valorisation de la rémunération des services professionnels actuellement dispensés en cabinet privé, selon les paramètres tarifaires existants ou convenus entre les parties.

DÉCRET

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

NUMÉRO : 1307-95

CONCERNANT le Règlement modifiant le Règlement sur la rémunération différente pour les médecins spécialistes durant les premières années d'exercice de leur spécialité et y portant abrogation.

ATTENDU QU' en vertu du premier alinéa de l'article 19 de la Loi sur l'assurance maladie (RLRQ, chapitre A-29), le ministre peut, avec l'approbation du gouvernement, conclure avec les organismes représentatifs de toute catégorie de professionnels de la santé toute entente aux fins de l'application de cette loi;

ATTENDU QU' en vertu du cinquième alinéa de cet article, une telle entente peut prévoir une rémunération différente pour les médecins durant les premières années d'exercice de leur profession ou de leur spécialité dans le cadre du régime, selon le territoire où ils exercent ou le genre d'activité qu'ils exercent;

ATTENDU QU' en vertu du septième alinéa de cet article, à défaut d'entente pour déterminer cette rémunération différente, le gouvernement peut, par règlement qui tient lieu d'une entente, fixer cette rémunération et peut de même déterminer le nombre d'années d'exercice d'un médecin pendant lesquelles cette rémunération s'applique, ce nombre ne pouvant toutefois excéder trois ans;

ATTENDU QU' en vertu de l'article 19.0.1 de la Loi sur l'assurance maladie, le gouvernement peut, dans ce règlement, prévoir un nombre maximal de médecins chercheurs ou de médecins professeurs auxquels la rémunération différente ne s'applique pas;

ATTENDU QU' en vertu du paragraphe w de l'article 69 de la Loi sur l'assurance maladie, le gouvernement peut, après consultation de la Régie ou sur la recommandation de celle-ci, adopter des règlements pour prévoir une rémunération différente pour les médecins durant les premières années d'exercice de leur profession ou de leur spécialité dans le cadre du régime, selon le territoire où ils exercent ou le genre d'activité qu'ils exercent;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le décret sur la rémunération différente pour les médecins spécialistes durant les premières années d'exercice de leur spécialité et qu'il y a lieu de le modifier et, par la suite, de l'abroger;

ATTENDU QU' en vertu de l'article 69.0.2 de la Loi sur l'assurance maladie, un règlement adopté en vertu du paragraphe u, w, ou x de l'article 69 n'est pas soumis à l'obligation de publication et au délai d'entrée en vigueur prévu aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements (RLRQ, chapitre R-18.1);

ATTENDU QUE la Régie de l'assurance maladie du Québec a été consultée relativement à ces modifications;

ATTENDU QU' il y a lieu d'édicter ce règlement;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de la Santé et des Services sociaux :

QUE le Règlement modifiant le Règlement sur la rémunération différente pour les médecins spécialistes durant les premières années d'exercice de leur spécialité et y portant abrogation, annexé au présent décret, soit édicté.

Le Greffier du Conseil exécutif

Michel Carpentier

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION DIFFÉRENTE
POUR LES MÉDECINS SPÉCIALISTES DURANT LES PREMIÈRES ANNÉES
D'EXERCICE DE LEUR SPÉCIALITÉ ET Y PORTANT ABROGATION

Loi sur l'assurance maladie

(L.R.Q., c. A-29, a.19, 19.0.1, 69 par. w et 69.0.2)

1. Sous réserve des articles 2 et 3, le médecin spécialiste ayant débuté l'exercice de sa profession ou de spécialité avant le 22 juin 1995, reçoit comme rémunération, durant les trois premières années d'exercice de sa spécialité ou de sa profession, dans le cadre du régime d'assurance maladie, 70 % de la rémunération de base prévue à une entente conclue en vertu du premier alinéa de l'article 19 de la Loi sur l'assurance maladie (RLRQ, chapitre A-29) et ce, pour tous les modes de rémunération prévus à cette entente, lorsqu'il exerce une spécialité visée à l'article 4 dans l'un des territoires suivants :

1. dans tout le territoire de la région pour laquelle est instituée la Régie régionale de la santé et des services sociaux de Montréal-Centre;

2. dans tout le territoire de la région pour laquelle est instituée la Régie régionale de la santé et des services sociaux de Laval;

3. dans la partie du territoire de la région pour laquelle est instituée la Régie régionale de la santé et des services sociaux de l'Estrie incluant :

a le territoire des municipalités régionales de comté de Sherbrooke, Le Haut-Saint-François, Coaticook et d'Asbestos;

b) le territoire de la municipalité régionale de comté de Memphrémagog, pour les services rendus hors d'un établissement;

c) le territoire de la municipalité régionale de comté Val-Saint-François, à l'exception du territoire des municipalités de Lawrenceville, Sainte-Anne-de-La-Rochelle, Bonsecours, Racine, Valcourt, Valcourt Canton et Maricourt pour les services rendus en établissement;

d) le territoire de la municipalité de Stratford;

4. dans tout le territoire de la région pour laquelle est instituée la Régie régionale de la santé et des services sociaux de Lanaudière, pour les services rendus hors d'un établissement;

5. dans tout le territoire de la région pour laquelle est instituée la Régie régionale de la santé et des services sociaux des Laurentides, pour les services rendus hors d'un établissement, à l'exception du territoire des municipalités comprises dans la municipalité régionale de comté d'Antoine-Labelle;

6. dans tout le territoire de la région pour laquelle est institutée la Régie régionale de la santé et des services sociaux de la Montérégie, pour les services rendus hors d'un établissement;

7. dans la partie du territoire de la région pour laquelle est instituée la Régie régionale de la santé et des services sociaux de Québec incluant :

a) le territoire de la Communauté urbaine de Québec;

b) le territoire de la municipalité régionale de comté La Jacques-Cartier;

c) le territoire de la municipalité régionale de comté de Portneuf, pour les services rendus hors d'un établissement;

d) le territoire de la municipalité régionale de comté La Côte-de-Beaupré;

8. dans la partie du territoire de la région pour laquelle est instituée la Régie régionale de la santé et des services sociaux de Chaudière-Appalaches incluant :

a) le territoire des municipalités régionales de comté Desjardins et Les Chutes-de-la-Chaudière, à l'exception des services rendus dans un établissement par un médecin psychiatre;

b) le territoire de la municipalité régionale de comté de Bellechasse, pour les services rendus hors d'un établissement, à l'exception du territoire des municipalités de Saint-Philémon, Saint-Nérée, Armagh, Saint-Cajetan-d'Armagh, Saint-Raphaël, La Durantaye, Saint-Vallier, Saint-Michel, Saint-Nazaire-de-Dorchester, Saint-Léon-de-Standon, Saint-Malachie et du territoire des paroisses de Saint-Raphaël et de Saint-Vallier où la rémunération de base est versée pour tous les services rendus;

c) le territoire de la municipalité régionale de comté de Lotbinière, à l'exception du territoire des municipalités de Saint-Patrice-de-Beaurivage, Saint-Narcisse-de-Beaurivage, Saint-Sylvestre et celui de sa paroisse.

2. Durant les trois premières années d'exercice de sa spécialité ou de sa profession, dans le cadre du régime d'assurance maladie, le médecin spécialiste ayant débuté l'exercice de sa profession ou de sa spécialité avant le 22 juin 1995, reçoit la rémunération de base prévue à une entente conclue en vertu du premier alinéa de l'article 19 de la Loi sur l'assurance maladie s'il est nommé par la faculté de médecine des universités Laval, McGill, de Montréal ou de Sherbrooke :

1. professeur plein temps géographique à l'un des titres suivants :

- chargé d'enseignement ou chargé de clinique;

- professeur assistant;

- professeur adjoint;

- professeur agrégé;

- professeur titulaire;

2. professeur de clinique à mi-temps ou plus;

3. professeur de recherche ou associé de recherche subventionné.

À compter du 15 novembre 1993, le nombre total de médecins, omnipraticiens ou spécialistes, qui peuvent bénéficier de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article ou de celle prévue au premier alinéa de l'article 2 du Règlement sur la rémunération différente pour les médecins omnipraticiens durant les premières années d'exercice de leur profession, édicté par le décret 1781-93 du 8 décembre 1993, tel que modifié par le décret 238-95 du 22 février 1995 ainsi que par le décret 1308-95 du 27 septembre 1995, ne peut dépasser 47 pour la faculté de médecine de l'université de Montréal, 38 pour celle de l'université McGill, 38 pour celle de l'université Laval et 27 pour celle de l'université de Sherbrooke.

Seuls les médecins nommés après le 1er juin 1991 sont considérés aux fins d'établir le nombre de nominations de chacune des facultés de médecine mentionnées à l'alinéa prédécent. Toutefois, dans chaque faculté de médecine, jusqu'à concurrence du nombre de médecins spécialistes visés au premier alinéa et bénéficiant, le 21 juin 1995, de la rémunération prévue à ce premier alinéa, un médecin spécialiste, ayant débuté l'exercice de sa profession ou de sa spécialité avant le 22 juin 1995, peut recevoir, après le 21 juin 1995, cette rémunération en lieu et place d'un autre médecin spécialiste qui, le 21 juin 1995, la recevait et ne la recevra plus. La nomination du médecin spécialiste et le renouvellement de cette nomination demeurent régis par les autres dispositions du présent article.

Tout médecin nommé par une faculté de médecine ci-haut mentionnée entre le 1er juin 1991 et le 8 juillet 1993, en excédent du nombre de nominations qui lui est attribué, demeure néanmoins visé par les dispositions du premier alinéa.

Le médecin dont la nomination est renouvelée continue d'être visé par les dispositions du premier alinéa si tel était le cas lors de sa première nomination; il continue d'être compté aux fins d'établir le nombre de médecins attribué à chacune des facultés de médecine mentionnées précédemment.

Aux fins du présent article, une nomination a une durée d'une année et peut être renouvelée d'année en année. Un avis de la nomination ou du renouvellement de la nomination doit être expédié à la Régie de l'assurance maladie du Québec au plus tard dans les 30 jours de la date de la nomination ou de la date du renouvellement de la nomination. Le doyen de la faculté de médecine de l'université concernée doit attester dans cet avis de la date de nomination ou de renouvellement de nomination, laquelle doit correspondre à la date où le médecin débute effectivement ses activités de professeur.

3. Durant les trois premières années d'exercice de sa spécialité ou de sa profession, dans le cadre du régime d'assurance maladie, le médecin spécialiste qui a débuté l'exercice de sa profession ou de sa spécialité avant le 22 juin 1995, reçoit la rémunération de base prévue à une entente conclue en vertu du premier alinéa de l'article 19 de la Loi sur l'assurance maladie, lorsqu'il a reçu une formation en gériatrie pendant au moins deux ans dans un centre de formation spécialisé en gériatrie situé hors du Québec ou qu'il a obtenu une attestation de compétence du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, et qu'il exerce sa profession dans une unité de gériatrie active ou une unité d'évaluation et d'orientation pour personnes âgées dans un centre hospitalier.

4. Les spécialités visées au présent règlement sont les suivantes :

1o la chirurgie générale;

2o l'anesthésie;

3o la radiologie diagnostique;

4o la pédiatrie;

5o la psychiatrie;

6o l'obstétrique-gynécologie;

7o la médecine interne;

8o l'anatomopathologie;

9o la cardiologie;

10o la chirurgie orthopédique;

11o l'ophtalmologie;

12o l'oto-rhino-laryngologie;

13o l'urologie;

14o l'hématologie;

15o la neurologie;

16o la dermatologie;

17o la pneumologie;

18o l'endocrinologie;

19o la gastro-entérologie.

5. Le présent règlement remplace le décret sur la rémunération différente pour les médecins durant les premières années d'exercice de leur spécialité édicté par le décret 839-93 du 9 juin 1993.

6. Le Règlement sur la rémunération différente pour les médecins spécialistes durant les premières années d'exercice de leur spécialité est abrogé à compter du 1er octobre 1995.

7. Le présent règlement entre en vigueur le 30 septembre 1995.