Manuel des denturologistes

Accord et tarifs

1 TEXTE DE L'ACCORD

ENTRE LA RÉGIE DE L'ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC

ET

PRÉNOM ET NOM LÉGAUX :

(ci-après désigné comme le denturologiste)

ADRESSE DU DOMICILE :

NUMÉRO D'INSCRIPTION À LA RÉGIE :

ATTENDU que le denturologiste désire être rémunéré directement par la Régie pour le coût des prothèses dentaires acryliques qu'il fournit à une personne admissible, à titre individuel ou comme membre d'une famille admissible, à un programme d'aide avec carnet de réclamation  prévu au chapitre II de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (RLRQ,chapitre A-13.1.1), le tout conformément aux articles 83 et 159 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, la Régie et le denturologiste conviennent de ce qui suit :

1. En conformité avec l'article 83 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, la Régie s'engage :

         a) à payer au denturologiste ou au tiers qu'il autorise à recevoir le paiement et qui peut être :

               - un groupe de denturologistes;

               - une société de denturologistes dont il est membre;

               - ou une société par actions visée au Règlement sur l'exercice de la profession de denturologiste en société et pour le compte de laquelle il exerce ses activités professionnelles, le coût des prothèses dentaires acryliques qu'il fournit à une personne admissible, à titre individuel ou comme membre d'une famille admissible, à un programme d'aide avec carnet de réclamation  prévu au chapitre II de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, titulaire ou ayant droit du titulaire d'un carnet de réclamation valide, délivré conformément à l'article 71.1 de la Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29), et d'une autorisation dûment signée et délivrée par un centre local d'emploi;

         b) à payer au denturologiste ou au tiers qu'il autorise à recevoir le paiement et qui peut être :

               - un groupe de denturologistes;

               - une société de denturologistes dont il est membre;

               - ou une société par actions visée au Règlement sur l'exercice de la profession de denturologiste en société et pour le compte de laquelle il exerce ses activités professionnelles, le coût des réparations des prothèses dentaires acryliques qu'il fournit à une personne admissible, à titre individuel ou comme membre d'une famille admissible, à un programme d'aide avec carnet de réclamation  prévu au chapitre II de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, titulaire ou ayant droit du titulaire d'un carnet de réclamation valide, délivré conformément à l'article 71.1 de la Loi sur l'assurance maladie;

2. Le denturologiste s'engage à :

         a) à s'assurer que la personne à qui il fournit le service ou le bien est un titulaire ou l'ayant droit d'un titulaire d'un carnet de réclamation en vigueur délivré conformément à l'article 71.1 de la Loi sur l'assurance maladie;

         b) à s'assurer que, dans les cas d'achat, de remplacement ou de regarnissage d'une prothèse dentaire acrylique, la personne à qui il fournit le bien ou le service est un titulaire ou l'ayant droit d'un titulaire d'une autorisation dûment signée et préalablement délivrée par un centre local d'emploi, à conserver cette autorisation au dossier de la personne et à en respecter les conditions;

         c) à n'exiger ni recevoir de quiconque aucune autre rémunération que celle qui lui est payable par la Régie en vertu de l'article 83 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles et, dans le cas d'un remplacement d'une prothèse dentaire acrylique en raison d'une perte ou d'un bris irréparable, celle qu'il peut exiger du prestataire en vertu de l'article 1 de l'Accord complémentaire à l'Accord concernant l'administration, l'application et le paiement du coût des prothèses dentaires acryliques fournies par un denturologiste à un prestataire de la sécurité du revenu, approuvé par le décret 812-2006;

         d) à transmettre à la Régie une demande de paiement dûment complétée et à lui fournir tous les renseignements et documents qu'elle requiert et dont elle a besoin pour apprécier cette demande;

3. Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature et est reconduit automatiquement d'une année à l'autre; toutefois, l'une des parties peut y mettre fin en tout temps par un avis écrit de trente (30) jours à l'autre partie.

SIGNÉ À ............................................., le .......... jour de ........................................ 20 .....

2 TARIFICATION

La tarification est celle prévue à l'entente intervenue le 19 mars 2003 entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et l'Association des chirurgiens dentistes du Québec, telle qu'elle se lit au moment où elle s'applique. Le ministre en informe la personne visée par tout moyen qu'il juge approprié.

3 TARIF

Code et libellé pour un abandon de prothèse