Depuis le 1er octobre 2011, il est impossible pour un médecin d’adhérer au mode de rémunération à honoraires fixes à moins de satisfaire à ces 2 conditions :
- Avoir déjà été rémunéré à honoraires fixes antérieurement au 1er octobre 2011, et ce, peu importe la date;
- Avoir détenu un avis de service actif à honoraires fixes durant la période ou une partie de celle-ci entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011.
Depuis le 1er octobre 2011, si un médecin met fin à sa nomination selon le mode de rémunération à honoraires fixes, il ne peut s’en prévaloir de nouveau à moins d’informer la RAMQ de son intention de reprendre ses activités en installation dans les 3 mois suivant son départ. Cependant, il doit revenir à ce mode de rémunération dans les 12 mois suivant la date de son départ.
Particularités pour les médecins en installation
Le mode de rémunération à honoraires fixes comprend 2 régimes distincts pour les médecins pratiquant en installation selon les dispositions de l’annexe XXII de l'entente générale : le régime A et le régime B. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux services visés par ces 4 ententes particulières :
- Entente particulière relative au Grand-Nord (EP 1)
- Entente particulière relative au Nunavik (17) et à la Baie-James (18) ainsi qu’au Centre de santé de la Basse-Côte-Nord (09) (EP 32)
- Entente particulière relative au Centre de santé Chibougamau (EP 23)
- Entente particulière relative au CISSS des Îles (EP 44)
Au moment de sa nomination ou du renouvellement de celle-ci, le médecin doit aviser l’établissement dans lequel il pratique de son choix de régime (régime A ou B). Si un médecin rémunéré à honoraires fixes détient une nomination à demi-temps dans 2 établissements, il doit les informer du régime de rémunération choisi selon le programme, l'unité, le service ou le département concerné. Le ou les établissements doivent ensuite remplir et transmettre à la RAMQ le formulaire Avis de service – Médecin omnipraticien – Honoraires fixes et rémunération mixte (1897) en précisant le régime choisi par le médecin.
Voici les particularités de ces 2 régimes :
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Régime A
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Régime B |
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Mode de rémunération
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Rémunération à honoraires fixes
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Rémunération à honoraires fixes avec un pourcentage déterminé selon le lieu de pratique de certains services rémunérés à l'acte.
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Demande de paiement
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Demande de paiement – Honoraires fixes et salariat (1216)
Pour la facturation des suppléments d'honoraires pour déplacement d'urgence et pour la réponse téléphonique, utiliser la facture de services médicaux.
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Demande de paiement – Honoraires fixes et salariat (1216)
Pour la facturation des actes, utiliser la facture de services médicaux.
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| Lieu de pratique ou secteur d'activité |
Établissements visés :
- Adaptation-réadaptation en déficience physique (0XXX3, 1XXX3)
- Centre hospitalier ambulatoire de la région de Laval (CHARL) (07841)
- Programmes en déficience intellectuelle et protection de la jeunesse (1XXX3, 4XXX9)
- Programme en déficience physique (1XXX3)
- Psychiatrie (0XXX8)
- Soins de courte durée gériatrique (0XXX2) et de longue durée (0XXX4, 1XXX5 et 2XXX5)
- Soins palliatifs (4XXX0)
- Toxicomanie (0XXX0, 1XXX3)
- CLSC
- GMF-U en établissement
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Établissements visés :
- Adaptation-réadaptation en déficience physique (0XXX3, 1XXX3)
- Centre hospitalier ambulatoire de la région de Laval (CHARL) (07841)
- Programmes en déficience intellectuelle et protection de la jeunesse (1XXX3, 4XXX9)
- Programme en déficience physique (1XXX3)
- Psychiatrie (0XXX8)
- Soins de courte durée gériatrique (0XXX2) et de longue durée (0XXX4, 1XXX5 et 2XXX5)
- Soins palliatifs (4XXX0)
- Toxicomanie (0XXX0, 1XXX3)
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| Prime de responsabilité |
Le médecin reçoit une prime correspondant à 95 % de ses heures d'activités professionnelles rémunérées en vertu de l’annexe XXII. Cette prime est versée 4 fois par année.
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Le médecin n'a pas droit à la prime de responsabilité lorsqu'il fait le choix du régime B, à l'exception des services rendus sur les heures de garde sur place les fins de semaine, les jours fériés et de 16 h à 8 h les jours de la semaine (paragraphe 1.06 de l'annexe XXII).
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| Supplément d'honoraires pour déplacement d'urgence ou pour réponse téléphonique |
Les suppléments d'honoraires pour déplacement d'urgence et les réponses téléphoniques sont payables à l’acte au tarif régulier. Utiliser la facture de services médicaux.
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Les suppléments d'honoraires pour déplacement d'urgence et les réponses téléphoniques sont payables à l’acte au tarif régulier. Utiliser la facture de services médicaux.
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| Garde en disponibilité |
La garde en disponibilité est rémunérée à l'acte. Utiliser la facture de services médicaux.
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La garde en disponibilité est rémunérée à l'acte. Utiliser la facture de services médicaux.
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Régimes d’assurance collective
Liste des fournisseurs non reconnus en assurance collective (contrat 9620)
La RAMQ invite le médecin à prendre connaissance du communiqué
publié sur le site Web de Beneva.
Il peut également accéder à la liste des fournisseurs de biens et de services admissibles que Beneva ne reconnaît plus, à partir de son espace client, à l’adresse https://wwws.lacapitale.com/login.
Droit de transformation
Le médecin n’adhérant plus au mode de rémunération à honoraires fixes et désirant conserver une protection d’assurance vie ou une protection d’assurance médicaments peut bénéficier d’un droit de transformation pour l’une ou l’autre de ces 2 couvertures.
Pour bénéficier du droit de transformation pour une ou pour les 2 couvertures, le médecin doit transmettre une demande écrite à Beneva (La Capitale) dans les 31 jours suivant la date de cessation de ses fonctions. La demande peut être acheminée de l'une des façons suivantes :
Le médecin désirant en savoir davantage sur la couverture d’assurance médicaments avant de prendre une décision est invité à consulter le site Web de Beneva.
Le médecin peut néanmoins, en tout temps, communiquer avec le service à la clientèle de Beneva afin de connaître la démarche à suivre pour exercer le droit de transformation s’appliquant à sa situation.